LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-016
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2026-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2026-01-26-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 VILLENEUVE SUR LOT enregistré
sous le n° 918816166 (4 pages) Page 12
47-2026-01-26-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 VILLENEUVE SUR LOT enregistré
sous le n° SAP 918816166 (2 pages) Page 17
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2026-01-26-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La
Candélie à Pont-du-Casse (2 pages) Page 20
47-2026-01-27-00003 - Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier Agen-Nérac (2 pages) Page 23
47-2026-01-27-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier Départemental La Candélie (2 pages) Page 26
DDFIP47 /
47-2026-01-27-00004 - Mandat de représentation RPC devant les
instances judiciaires (1 page) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations
exploitées par la SAS BIOVILLENEUVOIS et situées ZAC de la
Boulbène Regat Long 47300 Villeneuve-sur-Lot. (5 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-01-23-00002
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 3
PREFET | |DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail, des solidarités et de laHeu protection des populationsFraternité| Arrêté n° 47-2026-01-23-00002fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles suivants :L. 312-1, |, 14°, relatif aux services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ;L. 471-1, relatifà l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;L. 471-2, relatifà l'établissement de la liste départementale des igneiaieves paca à la protectiondes majeurs;L. 472-1, relatif à l'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;L. 472-5 à L. 472-8, relatifs à la désignation des préposés d'établissement ;D. 471-1, relatifa l'inscription des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur la listedépartementale ;R. 472-1 à D. 472-641, relatifs à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel;R. 472-7, relatifà la cessation d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel;Re 2472442 R: 472191, relatifs à la désignation des agents exerçant en qualité de préposéd'établissement;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales, arrêté par le préfet de région Nouvelle-Aquitaine le 6 juillet 2020 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral de la Dordogne du 9 septembre 2024 portant retrait de |' agrément de MonsieurPierre TAILLEZ pour exercerà titre individuel l'activité de mandataire judiciaireà la protection desmajeurs en raison de sa cessation d' activité;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 fixant la liste des mandataires judiciairesà la protection des majeurs de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-07-00007 du 7 novembre 2025 relatif au retrait d'agrément enraison d'une cessation d'activité pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaireala protection des majeurs de Monsieur HARMEL Benoit;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025 2-21-00002 du 21 décembre 2025 portant agrément pour exercer àtitre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Catherine GOURGUES ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-12-21-00001 du 21 décembre 2025 portant agrément pour exercer atitre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Sarah ROSELINOZANATA;Considérant le changement d'adresse postale de Monsieur Antoine BEAUPIED-QUEYRAUD ;Considérant le changement d'adresse postale de Madame Sarah LAFORGE ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,1/7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ARRETE- Article 1° : Le présent article annule et remplace la liste établie le 2 août 2023.- Article 2: La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer lesmesures de protection des majeurs, confiées par le juge des tutelles, au titre du mandat spécial auquelil peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle oude la mesure d'accompagnement judiciaire est établie comme suit :-1) Tribunal judiciaire d'Agena- Personnes morales gestionnaires de servicesautorisés au titre de l'article L.312-1, |, 14° duCASF |-Accompagnement et Protection Tutélaires pour l'intégration de Majeurs (A.PT.I.M.) - 7 impasseFrançois Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT-Solincité - Cante Lauzette- 47350 ESCASSEFORT- Sauvegarde - 21 avenue Michelet- 47000 AGEN-Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)- 7 rué Roger Johan — BP 20219 - 47006AGEN Cedexb- Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L.472-1 du CASF:NOM-Prénom Mention CNC AdresseBP 29ALLAIN Florence MJPM33 360 LATRESNE« Perrouti »BASTIANI Pascal MJPM 82400 PERVILLEBEAUPIED-QUEYRAUD Antoine MIPM 10 cours du Général LECLERC33 210 LANGONa 1047 rue DiderotBERNARD Cecile MJPM 47130 MONTESQUIEU1 SeignesBERNARD Herve MJPM 47150 SALLES: BP 90010Pre ir UBM sent = ESS LA REOLEeae i BP 90010BOGEY Marie-Céline MJPM 33190 LA REOLECabinet JuriprotectCALMEJANE Laure MJPM Le Kube - ZAC de Nombel - routeMAI d'Agen47110 STE LIVRADE SUR LOTae 2340 route de Saint BarthélémyCATUSSE Patricia | MJPM 82440 MIRABEL| 5 bis avenue Croix de JubiléFRESNARD Françoise MjJPM 82120 LAVIT2/7
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35 Boulevard FourcadeGOURGUES Catherine MJPM 47200 MARMANDEas | 318 bis avenue de TivoliGOZE Philippe MJPM 33110 LE BOUSCAT| | MJPM 13 rue de Cournil |Fr MAJ 47300 VILLENEUVE SUR LOTAUXILIUM AQUITAINEIZQUIERDO Isabelle ! MJPM 22 allées Jean Jaurès - CS 2000833213 LANGON CEDEX| | BP 50255LAFORGE Sarah MJPM 33210 FARGUES| 407 route de Gentieux- CahopeLIVIGNI Audrey MJPM - 'i47600 LE SAUMONT1 cours Maréchal de Lattre deMAILLET Carine MJPM Tassigny33210 LANGON| «Sarzat»MO: HISAREEn So UP 47360 LUSIGNAN-PETIT208 boulevard du couchantNIKITINE Tatiana MJPM |47310 LAPLUMECabinet Juriprotect 7PREVOT Céline MJPM Le Kube - ZAC de Nombel - route| MA) d'Agen47110 STE LIVRADE SUR LOTROSELINO ZANATA Sarah MJPM BP 5001433211 LANGON Cedex1032 route de Saint Pardoux du BreuilTONIUTTI Laure MJPM « Jeantet »| 47200 VIRAZEILc- Personnes physiques et services préposés d'établissement déclarées au titre de l'article L.472-6 du CASF:Centre hospitalier départemental de La Candélie - 47916 AGEN CEDEX 09 ayant passé convention pourl'exercice des mesures de protection des majeurs avec les établissements suivants: CH Agen - CHAgen-Nérac - CH Fumel - CH Casteljaloux - EHPAD Aiguillon - EHPAD Mézin - CHIC Marmande-Tonneins - EHPAD Casseneuil - EHPAD Verteuil - EHPAD « Fondation Soussial» de Miramont deGuyenne- EHPAD de Gajac, rattaché au Pôle de Santé du Villeneuvois et EHPAD du CH de Penned'Agenais.Préposée de l'établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier-2) Tribunal de proximité de Marmandea- Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l'article L.312-1, |, 14° du CASF :-Accompagnement et Protection Tutélaires pour l'intégration de Majeurs (A.PT.I.M.) - 7 impasseFrançois Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT-Solincité - Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT- Sauvegarde - 21 avenue Michelet- 47000 AGEN 3/7
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-Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) - 7 rue Roger Johan — BP 20219 - 47006AGEN Cedexb- Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L.472-1 du CASF:NOM-Prénom Mention CNC AdresseBP 29ALLAIN Florence MJPM33 360 LATRESNE« Perrouti »BASTIANI Pascal MJPM 82400 PERVILLEBEAUPIED-QUEYRAUD Antoine MIPM 10 cours du Général Leclerc| 33210 LANGON, 1047 rue DiderotBERNARD Cecile MJPM 47130 MONTESQUIEUre « Les Bertins »BIANVET Céline MJPM 2200 - PELLEGRUE' BP 90010EPSEXERI MJPM 33190 LA REOLEag BP 90010BOGEY Marie-Céline MJPM 33190 LA REOLECabinet JuriprotectCALMEJANE Laure MJPM as Kube - ZAC de Nombel - routeMAI d'Agen47110 STE LIVRADE SUR LOT82 cours GambettaGEILLER Roland MJPM BP 3002933211 LANGON. 35 Boulevard FourcadeGOURGUES Catherine MJPM 47200 MARMANDESa 318 bis avenue de TivoliGOZE EMipee PAPE 33110LE BOUSCATMJPM 13 rue de CournilSRE Bard MA) 47300 VILLENEUVE SUR LOT| AUXILIUM AQUITAINEIZQUIERDO Isabelle MJPM 22 allées Jean Jaurès - CS 2000833213 LANGON CEDEX. 79 bis rue DUCAULAFITTE Christophe MjJPM 33000 BORDEAUXBP 50255ee Sarah MJPM 33210 FARGUESLE MEE Loic MJPM Hoes33191 LA REOLE Cedex4/7
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407 route de Gentieux- CahopeLIVIGNI Audrey — 7 MJPM |47600 LE SAUMONTes 1 cours Maréchal de Lattre de TassignyMAILLET Carine ~ MJPM | 33910 LANGONMO Elisabeth MJPM le47360 LUSIGNAN-PETIT208 boulevard du couchantNIKITINE Tatiana MJPM| : | 47310 LAPLUMECabinet JuriprotectPREVOT Céline MJPM : Ee Kube — ZAC de Nombel - routMAJ d'Agen || 47110 STE LIVRADE SUR LOTROSELINO ZANATA Sarah MJPM BP 50014| | 3 33211 LANGON Cedex1032 route de Saint Pardoux du Breuil| TONIUTTI Laure MJPM « Jeantet »47200 VIRAZEILc- Personnes physiques et services préposés d'établissement déclaréesau titre de l'article L.472-6 duCASF: |Centre hospitalier départemental de La Candélie - 47916 AGEN CEDEX 09 ayant passé convention pourl'exercice des mesures de protection des majeurs avec les établissements suivants: CH Agen - CH.Agen-Nérac — CH Fumel - CH Casteljaloux - EHPAD Aiguillon - EHPAD Mézin - CHIC Marmande-Tonneins - EHPAD Casseneuil - EHPAD Verteuil - EHPAD « Fondation Soussial » dé Miramont deGuyenne- EHPAD de Gajac, rattaché au Pôle de Santé du Villeneuvois et EHPAD du CH de Penned'Agenais.Préposée de l'établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier- 3) Tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lota- Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l'article L.312-1,1,14° duCASE: --Accompagnement et Protection Tutélaires pour l'Intégration de Majeurs (A.PT.I.M.) - 7 impasseFrancois Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT-Solincité - Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT- Sauvegarde - 21 avenue Michelet- 47000 AGEN-Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) - 7 rue Rocer JoHan — BP 20219 - 47006AGEN Cedexb- Personnes physiques exerçant à titre individuel agrééesau titre de l'article L.472-1 du CASF:NOM-Prénom Mention CNC | Adresse« Perrouti »BASTIANI Pascal MJPM 82400 PERVILLE5/7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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10 cours du Général LECLERCBEAUPIED-QUEYRAUD Antoine MjPM# | 33210 LANGONRE | 1047 rue DiderotBERRE Cecile MJPM 47130 MONTESQUIEUP « Seignes »BERNARD Herve MJPM 47150 SALLES4 BP 90010BOSE IOS ra hs REP 33190 LA REOLEmr | BP 90010BOGEY Marie-Céline MJPM 33190 LA REOLEMJPM Cabinet JuriprotectCALMEJANE Laure Le Kube - ZAC de Nombel - route d'AgenMAJ 47110 STE LIVRADE SUR LOT| 35 Boulevard FourcadeGOURGUES Catherine MJPM 47200 MARMANDEos | 318 bis avenue de TivoliBran EMPpe js 33110 LE BOUSCATMJPM . | 13 rue de CournilLett vena | MAI 47300 VILLENEUVE SUR LOTBP 50255L RGE | Ppe Lai mee 33210 FARGUESPENDU MJPM 407 route de Gentieux- Cahopey 47600 LE SAUMONT. «Sarzat»Re A 47360 LUSIGNAN-PETITEIRE Hébia fé MJPM 208 boulevard du couchant| | 47310 LAPLUMEMJPM Cabinet JuriprotectPREVOT Céline Le Kube - ZAC de Nombel - route d'AgenMAJ 47110 STE LIVRADE SUR LOTROSELINO ZANATA Sarah MJPM BP 5001433211 LANGON Cedex1032 route de Saint Pardoux du BreuilTONIUTTI Laure MJPM « Jeantet »47200 VIRAZEILc- Personnes physiques et services préposés d'établissement :Centre hospitalier départemental de La Candélie - 47916 AGEN CEDEX 09 ayant passé convention pourl'exercice des mesures de protection des majeurs avec les établissements suivants: CH Agen - CHAgen-Nérac — CH Fumel - CH Casteljaloux - EHPAD Aiguillon - EHPAD Mézin - CHIC Marmande-Tonneins - EHPAD Casseneuil - EHPAD Verteuil - EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont deGuyenne- EHPAD de Gajac, rattaché au Pôle de Santé du Villeneuvois et EHPAD du CH de Penned'Agenais.Préposée de l'établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier6/7
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- Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux personnes suivantes :- les personnes inscrites sur la liste;- le procureur de la République près le tribunal judiciaire du département ;- les juges des contentieux de la protection des tribunaux du département.- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 2 3 JAN. 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter .de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet.« www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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47-2026-01-23-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-01-26-00003
Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47
VILLENEUVE SUR LOT enregistré sous le n°
918816166
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-26-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 VILLENEUVE SUR LOT
enregistré sous le n° 918816166
12
Direction départementale dePREFET À ; À àDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et4 de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 918816166Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la demande d'agrément présentée le 9 octobre 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualitéde dirigeant de l'organisme EXPANSION 47 VILLENEUVE SUR LOT,Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en datedu 23 janvier 2026 (enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 7 janvier 2026 (enfant de moins de 3 ans),ARRETEArticle 1° : L'agrément de l'organisme EXPANSION 47 VILLENEUVE SUR LOT, dont l'établissementprincipal est situé 42 place Lafayette - 47300 VILLENEUVE SUR LOT est accordé pour une durée decing ans à compter du 9 octobre 2025.La demande de renouvellernent devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (47)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (47)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Article4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L, 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Article7: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-26-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 VILLENEUVE SUR LOT
enregistré sous le n° SAP 918816166
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Direction départementale dePREFET e R À ;DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrt de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 918816166Vu le code du travail et notarnment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 9octobre 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 47VILLENEUVE SUR LOT dont l'établissement principal est situé 42 place Lafayette - 47300 VILLENEUVE SUR LOTpour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés 4 domicile (mode d'interventionPrestataire) - (47)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (47)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise EXPANSION 47 VILLENEUVE SUR LOT,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 ducode du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D,7231-1 du Code du Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |! sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail,
Agen, le 26 JAW, 2046P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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enregistré sous le n° SAP 918816166
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-01-26-00004
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La
Candélie à Pont-du-Casse
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-26-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar© » Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine









Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 oc tobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du 10
octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-
227) ;

Vu l'arrêté d u Directeur général de l 'Agence R égionale de Santé Nouvelle -Aquitaine du 19 janvier 2026 fixant la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;

Vu le courrier en date du 22 janvier 2026 relat if à la désignation du représentant de la Commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico -techniques au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Dép artemental La
Candélie ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,


ARRETE


ARTICLE 1er : sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à
Pont-du-Casse les personnes dont les noms suivent :

I/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Chantal DUDZINSKI , représentant le maire de Pont-du-Casse, commune siège de
l'établissement principal ;
- Madame Marie-Françoise MEYNARD et Monsieur Vincent OLIVIER représentant l'établissement public
de coopération intercommunale de l'Agglomération d'Agen ;
- Monsieur Christian DELBREL représentant la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
- Madame Clarisse MAILLARD représentant le Conseil départemental de Lot-et-Garonne.

2° Au titre des représentants du personnel :

- Monsieur Thomas LAPORTE représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Madame le Docteur Hela SLAMA et Madame Marianne GABBANI représentant la commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur David PREVOT et Monsieur Christophe GAUTHIER , désignés par les organisations syndicales
représentatives au comité technique d'établissement.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé


Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-26-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse
21
Pour le Directeur généralde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
J
Aude DEIT



3° Au titre des personnalités qualifiées :

- Monsieur Pierre TREY D'OUSTEAU et Monsieur le Docteur Michel DURENQUE, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Marine DO et Madame Marie-Thérèse LABITRIE, représentantes des usagers désignées par le
Préfet de Lot-et-Garonne ;
- Monsieur Patrick BUISSON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne.

II/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie désigné en application du premier alinéa de
l'article L.172-4 du code de la Sécurité sociale ;
- Monsieur Michel LAUZZANA, député de la 1ème circonscription de Lot-et-Garonne ;
- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des
affaires sociales ».

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 19 janvier
2026, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-
Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur
le site internet www.telerecours.fr.


Fait à Agen, le 26 janvier 2026





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-26-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse
22
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-01-27-00003
Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier Agen-Nérac
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-27-00003 - Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Agen-Nérac
23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine







Arrêté portant modification de la liste des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Agen-Nérac


Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;

Vu le décret n°2016 -726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012);

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 jan vier 2022 et publiée au RAA n° R75 -2022-015 du 27
janvier 2022 ;

Vu l'arrêté n°47-2025-11-21-00014 en date du 21 novembre 2025 portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Agen-Nérac ;

Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025
(N° R75-2025-227) ;

Considérant que l'ARS Nouvelle -Aquitaine a clôturé le 30 septembre 2025 un appel à candidatures
portant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;

Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARS
Nouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au sein de
la CDU du Centre Hospitalier Agen-Nérac ;

Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour les
sièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de la
mandature, l'ARS Nouvelle -Aquitaine a lancé un appel à candidature s permanent depuis le 1er
décembre 2025 ;

Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou des association(s)
ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU d u Centre Hospitalier
Agen-Nérac ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-27-00003 - Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Agen-Nérac
24
Pour le Directeur généralde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
Aude DEIT



ARRETE


Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n°47-2025-11-21-00014 du 21 novembre 2025 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Agen-Nérac
est modifié comme suit :

Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
Agen-Nérac, les personnes dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant
Claude JOSEPH
Union Départementale des Associations
Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47)
Marie-Josée GARRIGUES
Union Départementale des Associations
Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47)

Titulaire Suppléant
Alain QUINCHON
APF France Handicap
Vincent MASSALAZ
Association Française des Sclérosés en
Plaques (AFSEP)


Article 2 : Le terme du mandat des représentants des usagers demeure inchangé. Il est fixé au 1er
décembre 2028.


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
− Soit d'un recours gracieux deva nt le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
− Soit d'un recours hiérarchique devant l a Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes Handicapées ;
− Soit d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif territorialement compétent. C e
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr


Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-
Garonne.


Fait à Agen, le 27 janvier 2026









ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-27-00003 - Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Agen-Nérac
25
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-01-27-00002
Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier Départemental La Candélie
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-27-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Départemental La Candélie
26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine







Arrêté portant modification de la liste des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Départemental La Candélie


Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;

Vu le décret n°2016 -726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012);

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75 -2022-015 du 27
janvier 2022 ;

Vu l'arrêté n°47-2025-11-21-00003 en date du 21 novembre 2025 portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à
Pont-du-Casse ;

Vu la décision en date du 1 0 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 1 4 octobre 2025
(N° R75-2025-227) ;

Considérant que l'ARS Nouvelle -Aquitaine a clôturé le 30 septembre 2025 un appel à candidatures
portant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;

Considérant qu'en l'absence de candidatur e suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARS
Nouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au sein de
la CDU du Centre Hospitalier Départemental La Candélie ;

Considérant qu'afin de permettre aux asso ciations agréées de proposer des candidatures pour les
sièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de la
mandature, l'ARS Nouvelle -Aquitaine a lancé un appel à candidature s permanent depuis le 1er
décembre 2025 ;

Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou des association(s)
ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU du Centre Hospitalier
Départemental La Candélie ;


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-27-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Départemental La Candélie
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Pour le Directeur généralde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
Aude DEIT


Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique;

ARRETE


Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n°47-2025-11-21-00003 du 21 novembre 2025 portant désignation
des représentants des usagers, au sein de la commission des usagers d u Centre Hospitalier
Départemental La Candélie à Pont-du-Casse est modifié comme suit :

Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
Départemental La Candélie, les personnes dont les noms suivent :


Titulaire Suppléant
Marie-Thérèse LABITRIE
UNAFAM
Marine DO
UNAFAM

Titulaire Suppléant
Laurence TERRET
APF France Handicap
Vincent MASSALAZ
Association Française des Sclérosés en
Plaques (AFSEP)


Article 2 : Le terme du mandat des représentants des usagers demeure inchangé. Il est fixé au 1 er
décembre 2028.


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
− Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
− Soit d'un recours hiérarchique devant l a Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes Handicapées ;
− Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. C e
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr


Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-
Garonne.


Fait à Agen, le 27 janvier 2026









ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-27-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Départemental La Candélie
28
DDFIP47
47-2026-01-27-00004
Mandat de représentation RPC devant les
instances judiciaires
DDFIP47 - 47-2026-01-27-00004 - Mandat de représentation RPC devant les instances judiciaires 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUEST
Agen, le 27 janvier 2026 MANDAT
Objet : Représentation devant les instances judiciaires
Je soussignée, Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-
Garonne, au nom de la Direction générale des finances publiques et de l'État français 1, donne
mandat à :
– Monsieur Jean-Guy PIEULET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en résidence à
AGEN,
– Madame Béatrice CARTIER, Directrice départementale adjointe en résidence à AGEN,
– Monsieur Sébastien GAUJOUX-CARTAYRADE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
en résidence à AGEN,
à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie
civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Caroline PERNOT
Administratrice de l'État
IMPORTANT – Ce mandat doit être renouvelé en cas de :
– changement de Directeur ;
– changement de représentant de partie civile.
1 Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05 53 77 51 51
Mél. : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr
Décision n° 2026-07
DDFIP47 - 47-2026-01-27-00004 - Mandat de représentation RPC devant les instances judiciaires 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-27-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
respecter les prescriptions réglementaires
applicables aux installations exploitées par la SAS
BIOVILLENEUVOIS et situées ZAC de la Boulbène
Regat Long 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions
réglementaires applicables aux installations exploitées par la SAS BIOVILLENEUVOIS et situées ZAC de la Boulbène Regat Long 47300
Villeneuve-sur-Lot.
31
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialibertéHealth Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2026-01-27-00001 du 27 janvier 2026en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnementSAS BIOVILLENEUVOISdont le siège social est située ZAC, DES CHAMPS DE LESCAZE, 47310 ROQUEFORTde respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations exploitéesZAC DE LA BOULBENE REGAT LONG 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L.511-2, L512-1, L.512-7, L.512-8, L.514-5 ;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doiventsatisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler dulivre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral initial n°2013340-004 du 6 décembre 2013 autorisant, la société SAS BIOVilleneuvois à exploiter sur le territoire de la commune de Villeneuve sur Lot 939 rue Alfred Nobel,lieu dit REGAT LONG, des installations de méthanisation soumises à autorisation en application dutitre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmisà l'exploitant par courrier recommandé en date du 24/12/25 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le rapport réalisé par la société OPTISOL en date du 24 janvier 2025 sous la référence 24RG 313,donnant des résultats de vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité supérieures à 10-7mètres par seconde.Vu les observations de l'exploitant formulées par mail le 15/01/2026 ;Considérant :* que le rapport de mesure de l'étanchéité des rétentions montrent que la totalité dessurfaces de rétention ne respecte pas les vitesses d'infiltration prescrites au VI de l'article 42de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 ;Adresse postale : 1722 avenue de Colmar — 47916 AGEN cedex 9Téléphone : 05 56 24 83 92| itaine. | f v.
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* que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la fréquence de vérifications demaintenance et des tests des dispositifs de détection contre l'incendie situées sur lesinstallations opérées par Air Liquide est conforme aux exigences de l'article 8 de l'arrêtéministériel du 10 novernbre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre Vdu code de l'environnement ;* qu'en cas d'indisponibilité d'électricité sur le site il apparaît que les conditions del'utilisation de torche de sécurité ne sont pas définies, ni les modalités de maintien ensécurité des installations dans ces situations, conformément aux prescriptions de l'article 56de l'arrêté ministériel du' octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;* que le scénario critique de coupure électrique prolongée ou d'arrêt général du site n'est pascouvert par des consignes opératoires formalisées ni par des fiches réflexes actuelles et quece faisant l'exploitant ne respecte par l'article 59 de l'arrêté ministériel précité.* qu'en cas de perte d'alimentation électrique, l'exploitant ne dispose que:+ d'un groupe électrogène d'une autonomie d'au moins 8 heures,« d'onduleurs d'une capacité de 30 minutes pour la supervision,ne lui permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la prévention desaccidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements ...) ni de mainteniren place, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires ;Ce faisant l'exploitant ne respecte par l'article 64 de l'arrêté ministériel précité.* que lors de l'incident de coupure électrique du 14 janvier 2025, la torchère, équipementessentiel pour la sécurité permettant de brûler le biogaz produit et d'éviter son dégagementdans l'environnement, ne s'est pas déclenchée automatiquement.Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement de mettreen demeure la SAS BIOVILLENEUVOIS de respecter les prescriptions sus visées.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :
La SAS BIOVILLENEUVOIS est mise en demeure de respecter pour les installations qu'elle exploitesur la commune de Villeneuve sur lot les prescriptions rappelées dans le présent arrêté dans lesdélais fixés aux articles suivants.
Dans un délai de 3 mois à compter de à notification du présent arrêté la société SAS Biovilleneuvoisest tenue de respecter les dispositions de l'article 42 VI de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009suivantes :« IIl.-A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pourlesquelles les dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées auxcuves de percolat, les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant àl'une des caractéristiques suivantes :-un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif quiconfère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couched'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde.[...JVI.-Pour les installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a étédéposé avant le Ter juillet 2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compterde cette date les rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre auxexigences des dispositions du présent article. Il planifie ensuite les travaux en quatretranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des
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rétentions concernées. Les tranches de travaux sont réalisées au plus tardrespectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021.»Dans un délai de 1 mois à compter de à notification du présent arrêté la société SAS Biovilleneuvoisest tenue de respecter les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009suivantes :« L'installation [...] est pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à lanature et aux quantités de matières et de déchets entreposés [...]. Chaque localtechnique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de cesdétecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées àmaintenir leur efficacité dans le temps (et dont la teneur et la fréquence ne peuventêtre inférieures aux prescriptions du fabricant).L'exploitant [..] organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications demaintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition del'inspection des installations classées.»L'exploitant transmet dans les délais prévus au présent article les deux derniers rapports de contreet de vérification portant sur les installations de détection d'incendie et de gaz présentes sur l'Unitéde traitement du biogaz opérée sous contra.Dans un délai de 3 mois à compter de à notification du présent arrêté la société SAS Biovilleneuvoisest tenue de respecter les dispositions de l'article 56, 59 et 64 de l'arrêté ministériel du 4 octobre2010 suivantes :«Art 56[... ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité desinstallations dans ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles lesinstallations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et modalités sont formalisées dans uneprocédure.Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en serviceou mises automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance del'alimentation de commande principale. [...]Art, 59.Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour etaffiche des consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par lepersonnel. Il s'assure de leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par lepersonnel concerné.L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installationscomportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitationnormale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané defaçon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêtéainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation.Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement del'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service aprèsarrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation ;-l'obligation du " permis d'intervention " prévu à l'article 63 du présent arrêté pour lesparties concernées de l'installation ;
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-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautionsà prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avantla remise en service des équipements.L'ensemble des 'contréles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés surun ou des registres spécifiques.L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que debesoin :Five}-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides);Art 64En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries),l'exploitant prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité deséquipements et la prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt(inertage des équipements ...) Dans le cas contraire, les mesures de maitrises de risquesou barrières de sécurité nécessaires sont maintenues en place et en état defonctionnement.Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositionsnécessaires au maintien en bon état de marche des équipements pendant toute ladurée de l'arrêt. La remise en service d'un tel équipement est subordonnée au respectde ces conditions pendant toute la durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiéspar l'exploitant.L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au seind'installation, ainsi que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent lesdispositions, contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »L'exploitant transmet dans les délais prévus au présent article l'ensemble des consignes opératoires,afin de garantir que les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations sontrespectées, y compris en cas de défaillance de l'alimentation électrique de commande principale.
- Article5 : sanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus aux articlesauquel il renvoie, il peut être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues,des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement.- Article6 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Codede justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication sur le site internet des services de l'État dans le département.«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- Article7 : ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
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* Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,* Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéAgenle 27 JAN, 2026Le Préfe
Bruno ANDRE
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