VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-229
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103
du 29 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de
la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES
CRISTAL »
84 Chemin des Vertus - 83470
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Habilitation N° 24-83-0272 (2
pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS
NATURE (4 pages) Page 15
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2024-08-29-00004
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 -
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA3
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 29 août 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de si gnature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vule code de l'environnement ;
Vule code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les
départements ;
Vule décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des
ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié rela tif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de M. Philippe MAHE Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vul'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vul'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vul'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds;
Vul'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR:
DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 -
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA4
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vul'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de lo isirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vul'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023/84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST , Ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°
2023/84/MCI du 21 août 2023 pour le département du Var.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au
présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les condi -
tions figurant ci-dessous :
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 -
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA5
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de
serviceF1 à F4
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
serviceC1 à C4 E2
UCHRLACAS
Jean-GuillaumeChef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
x x D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B4 G1
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1
UICPELION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
WINDER Patrick Chargé de mission
risques chroniquesA1 A4 B1 G1
H1 H2
DEGLI-ESPOSTI Henri Chargé de mission
carrières-déchetsA1 A4 B1 G1
H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité
de M. Sébastien FOREST , pour le contrôle des appareils à pression :
3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 -
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA6
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction
SPRUCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donn ée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments, le retra it et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et
des centres de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
x x
4.c - Délégation de signature est é galement donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la
convocation en réunion contradictoire :
STIMURCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 -
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA7
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Article 7. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, 5 rue racine – CS 40510, 83 041 TOULON CEDEX
9, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur
le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l' environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 -
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA8
ANNEXE
N° de
codeNature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre
A3Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à
l'article 4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes, qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite
par les services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du code
de l'environnement et les correspondances adressées aux parlementaires,
au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental
ainsi que les circulaires adressées aux maires du département)
B. Sécurité industrielle
B1Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et
carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1Lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 -
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA9
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires
au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
•la décision de modification de classement d'un ouvrage,
•la prescription d'un diagnostic de sûreté,
•l'arrêté complémentaire,
•la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte
pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
•la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
•l'avis d'appel public à la concurrence
•l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
•l'avis de l'État
•l'arrêté d'octroi de la concession
•l'arrêté d'autorisation de mise en service
•l'arrêté portant règlement d'eau
•la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 -
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA10
G. Autorisation environnementale
G1Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1
du CE
H2Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE
8Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 -
ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA11
Préfecture du VAR
83-2024-08-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103 du
29 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES
CRISTAL »
84 Chemin des Vertus - 83470
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Habilitation N° 24-83-0272
Préfecture du VAR - 83-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103 du 29 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES CRISTAL »
84 Chemin des Vertus - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Habilitation N° 24-83-027212
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 103 du 29 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES CRISTAL »
84 Chemin des Vertus – 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Habilitation N° 24-83-0272
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Pierre-Yvan JUILLE,
représentant légal de la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES CRISTAL » située
84 Chemin des Vertus à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES
CRISTAL » sis 84 Chemin des Vertus à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) , et dont le
représentant légal est Monsieur Pierre-Yvan JUILLE , est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « OLÉA SERVICES
FUNERAIRES » situé 51 avenue des anciens combattants d'Indochine à La Seyne-sur-Mer
(83500), habilité sous le numéro 22-83-0097 ,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103 du 29 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES CRISTAL »
84 Chemin des Vertus - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Habilitation N° 24-83-027213
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations en sous-traitance avec l'entreprise
« GIL ANTOINE », sise 151 Boulevard Daniel Casanova – CCAS MARSEILLE (13014), habilitée
sous le numéro 21-13-0328.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0272.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Les conditions d'exploitation de cette activité devront être conformes aux règles
en vigueur d'urbanisme et de la copropriété.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour
information.
Fait à Toulon, le 29 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103 du 29 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES CRISTAL »
84 Chemin des Vertus - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Habilitation N° 24-83-027214
Préfecture du VAR
83-2024-08-30-00001
Arrêté portant modification de la CDNPS
NATURE
Préfecture du VAR - 83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS NATURE 15
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 août 2024
portant modification de la composition nominative de la formation spécialisée « nature »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHÉ préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant renouvellement de la composition nominative
de la formation spécialisée « nature » de la CDNPS du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté sus-cité ;
Vu le courrier du 7 janvier 2024 par lequel la présidente de l'association varoise pour la
sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) propose la
désignation de Mme Marie-Annick GENNERAT pour représenter l'association et siéger au sein
du troisième collège de la formation spécialisée « Nature » de la CDNPS du Var ;
1Préfecture du VAR - 83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS NATURE 16
Vu la lettre du 8 janvier 2024, par laquelle le président de « France Nature Environnement
Var » (FNE 83) propose la désignation de M. LAFFITTE comme représentant titulaire au sein du
troisième collège, sans nommer de suppléant ;
Vu le courrier du 15 février 2024, par lequel le président de la Chambre d'agriculture du Var
propose la désignation de deux représentants pour siéger au sein du quatrième collège de la
formation spécialisée « Nature » de la CDNPS du Var ;
Vu la lettre du 23 février 2024 du directeur du Parc national de Port-Cros (PNPC) nommant les
représentants du Parc au sein du quatrième collège de cette formation ;
Vu le courrier du 22 août 2024, par lequel la Ligue de protection des oiseaux (LPO) propose la
désignation de ses représentants pour siéger au sein du troisième collège de la formation
spécialisée « Nature » de la CDNPS du Var ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative des troisième et quatrième
collèges pour tenir compte de ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
A R R Ê T E
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
« La formation spécialisée « Nature » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1. Collège des représentants de l'État
➢le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
➢deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer, au titre de
l'urbanisme et de l'agriculture ;
➢la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
➢le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
➢maires
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
2Préfecture du VAR - 83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS NATURE 17
➢conseillers départementaux
Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI ;
Suppléante : Mme Christine AMRANE ;
Titulaire : Mme Véronique LENOIR ;
Suppléante : Mme Martine ARENAS ;
➢représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT,
vice-président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ;
Suppléant : M. Rolland BALBIS,
président de la communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ».
3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
➢personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie
Titulaire : M. Frédéric ETHÈVE , écologue ;
Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ;
Titulaire : M. Pierre AUDIFFREN, ligue de protection des oiseaux (LPO) ;
Suppléant : M. Joseph BURNER, ligue de protection des oiseaux (LPO) ;
➢associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : Mme Marie-Annick GENNERAT, association varoise pour la sauvegarde
de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Suppléante : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Patrick LAFFITTE, France nature environnement du Var (FNE 83) ;
Suppléant : pas de suppléant désigné ;
Titulaire : M. François DOIN, association « Vieilles maisons françaises » ;
Suppléant : M. Thierry MARTIN , association « Vieilles maisons françaises ».
4. Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage, ainsi que des milieux naturels
Titulaire : Mme Michèle PICARD, géographe ;
Suppléante : Mme Thérèse LEPINE, géographe ;
Titulaire : M. Marc MAURY, directeur du conservatoire des espaces naturels Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Suppléant : M. Vincent MARIANI, responsable du pôle Var, conservatoire des espaces
naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Titulaire : M. François VICTOR, parc national de Port-Cros ;
Suppléant : M. Alain BARCELO, parc national de Port-Cros ;
Titulaire : M. Max DOLEATTO, chambre d'agriculture du Var ;
Suppléant : M. Yves JULLIEN, chambre d'agriculture du Var ;
3Préfecture du VAR - 83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS NATURE 18
Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du
Var ;
Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs
du Var. »
Le reste sans changement.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-
2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon,
il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier
ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « nature ».
Fait à Toulon, le 30 août 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé
Lucien GIUDICELLI
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