="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 Mai 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 125-0002 du 5 mai 2026 portant
classement de la commune de Sorède en station classée de tourisme.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0003 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers
sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0004 portant autorisation des battues et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Codalet.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0005 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur les
communes d'Estoher et Espira-de-Conflent.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur
la commune de Maury.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Palau-del-Vidre.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026132-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur
la commune de Banyuls-dels-Aspres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026132-0001 du 12 mai 2026 autorisant la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
organiser des pêches électriques piscicoles à vocation d'étude ou de sauvetage sur
certains cours d'eau du département des Pyrénées-Orientales, pour l'année 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDETS/HAPPD/2026-122-001 du 02 mai 2026 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales.
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 103 463 709
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 103 226 700
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 102 144 284
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 900 849 076
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 102 354 222
- Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsDossier suivi par : Valérie TERRISTél : 04 68 51 66 35Mèl : valerie terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2026-125-0002 du 5 mai 2026Portant classement de la commune de SORÈDE en station classée de tourisme
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-13 à L133-18, R133-37 à R133-43 ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme :
VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020, relatif au classement des communes en stationde tourisme;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfetdes Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2022-249-0001 en date du 6 septembre 2022portant classement en communes touristiques des douze communes membres de lacommunauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris encomplémentarité des trois communes classées en station de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2024-256-0001 en date du 12 septembre 2024portant classement de l'office de tourisme intercommunal Pyrénées-Méditerranée encatégorie |;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la délibération n° 91-25.87 en date du 11 septembre 2025 par laquelle le conseilmunicipal de la commune de Sorède autorise Monsieur le maire à solliciter ladénomination de station classée de tourisme pour la commune de Sorède ;
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes recues en préfecture le31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sorède remplit les critères requis pour un classementen station classée de tourisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE
Article 1 - La commune de Sorède est classée en station classée de tourisme.
Article 2 - La décision de classement en station classée de tourisme est prononcée pourune durée de 12 ans à compter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelledemande de classement devra être formulée conformément aux dispositions du code dutourisme.
Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours del'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à laconnaissance de la préfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le maire de la commune de Sorède sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le 5 mai 2026
Pour le préfet etLe Secrétairer délégation,snéral,
Bruno BERTHET
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative11 rue des saussaies - 75800 — PARIS CEDEX 08.- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 -MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026131-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus a l'état sauvagesur la commune de Banyuls-dels-Aspres ;Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espéce sanglier ;Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant delouveterie du secteur 19, reçue le 07 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur EY sur la commune de Banyuls-dels- Aspres;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : ' Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.ovrenees-orientales.gouv fr

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Banyuls-dels-Aspres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers par tirs individuelsde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propriétésde Monsieur EY, sur la commune de Banyuls-dels-Aspres et notamment à moins de 150 mdes habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 juin 2026 inclus.Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.
Fait à Perpignan, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Merervice Nature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026131-0004portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Codalet
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 06 mai 2026,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame HERNANDEZ etMessieurs LAPORTE et ANGLES sur la commune de Codalet ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Codalet ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCodalet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Codalet, sur et aux alentours des propriétés de Madame HERNANDEZet Messieurs LAPORTE et ANGLES, notamment a moins de 150 m des habitations et ycompris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 juin 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Codalet, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Codalet.
Fait à Perpignan, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de


PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026131-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la population importante de renards sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent;Vu la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant delouveterie du secteur 10, reçue le 11 mai 2026, afin de protéger la petite faune surles communes d'Estoher et Espira-de-Conflent ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégats sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur les communesd'Estoher et Espira-de-Conflent ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoriséà réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Estoher etEspira-de-Conflent, la ot les dégats sont répertoriés. Suivant les contraintes rencontréessur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 mai 2026
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Estoher et Espira-de-Conflent, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.Ad'Estoher et Espira-de-Conflent.
Fait a Perpignan, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
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ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026131-0002ant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chévreuils sur la commune de Maury
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels sur chevreuils présentée par Monsieur FabienCROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, reçue le 09 mai 2026,suite aux dégats constatés sur les propriétés de Monsieur Patrice CAMBUS sur lacommune de Maury;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Maury;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune deMaury ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deMaury, aux alentours des propriétés de Monsieur Patrice CAMBUS, notamment a moins de150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage desassociations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Fabien CROUZILLES, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14juin 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Maury, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Maury.
Fait à Perpignan, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer2rvice Nature Agriculture Forêt


PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026131-0001portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 10 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN sur la commune de Palau-del-Vidre;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-del-Vidre;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePalau-del-Vidre ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horairesd'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.bvrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune dePalau-del-Vidre, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN, etnotamment a moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 juin 2026 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesactions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Palau-del-Vidre, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président del'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026132-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur chevreuils sur la commune de Banyuls-dels-Aspres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, reçue le 11 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés deMonsieur DOUTRES sur la commune de Banyuls-dels-Aspres;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Banyuls-dels-Aspres ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horairesd'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentours des propriétésde Monsieur DOUTRES sur la commune de Banyuls-dels-Aspres et notamment à moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 juin 2026 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MeLe Chef du $efvice Nature Agriculture Forêt


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du
autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser des pêches électriques piscicoles à vocation
d'étude ou de sauvetage sur certains cours d'eau du département des Pyrénées-
Orientales, pour l'année 2026
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/20 25346-0001 du 12 décembre 20 25, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025350-0001 du 16 décembre 2025 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2026 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 01 avril 2026 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Liste des opérations de pêches a vocation d'étude "Campagne 2026"is a Date Cours d'eau Communes Station(s) de pêche Objectif Nombre deions03/06/2026 Riviére de Soréde Soréde Aval Tanyaréde /Aval forét domaniale Etat des lieux 205/06/2026 Maureillas Maureillas Mas Blanc Observatoire 15 08/06/2026 Fosseille St Nazaire Pont RD42/ Passage à Buc chappele de Observatoire 116/06/2026 Basse Toulouges Amont Pont de la voie ferrée Observatoire 1Courant juin Pour Lg de Cues Les Angles A définir te cyclable projet de la Etat des lieux piscicole 102/07/2026 Aude Matemale/ villeneuve Tour de Creu / Pont de Vilanova Observatoire 209/07/2026 La Lentilla Vinga /Baillestavy El Baiers /Passage a gué Etat des lieux piscicole 210/07/2026 Castellane Mosset/Catllar Mas Riquer/ Mas Bernard Etat des lieux piscicole 2£ 16/07/2026 Cortals/Castell Serralongue Can pelat/ Cantelopps Suivi repeuplement 217/07/2026 el la Arles sur Tech Leca/Amont et Aval passage à gué Etat des lieux piscicole 327/07/2026 Sègre Saillagouse/Llo Pont de Vedrignan en remontant vers les Etat des lieux piscicole 228/07/2026 La Grave Angoustrine- Amont Lac des Bouillouses Observatoire 1Villeneuve
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales du 05 mai 2026 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 05 avril 2026 ;
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, dont
le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à vocation
d'étude ou de sauvetage.
Article 2 : Objet de l'opération
Les opérations sont réalisées dans le cadre de la campagne piscicole 2026 (étude ou
sauvetage ) sur certains cours d'eau.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 03 juin 2026 au 15 octobre 2026 inclus.
Article 4 : Lieux de prélèvement

Liste des opérations de péches a vocation d'étude "Campagne 2026"e à Date Cours d'eau Communes Station(s) de pêche Objectif Nombre deStations01/10/2026 Têt Baho Pont de Baho Observatoire '05/10/2026 Tét Joncet/ Serdinya Amont/ Aval UHE Observatoire .© | 06/10/2026 Tét Prades/ Olette Aval Pont de Catllar/ Pont de la Bastide Observatoire2[elre) 12/10/2026 Têt Ille-sur-Têt Aval éloignée prise d'eau de Millas Observatoire J13/10/2026 Têt Perpignan Passage à gué du parc des Expositions Observatoire "Amont St Guillem / Aval Coumelade :15/10/2026 Tech / Coumelade Tech /Pont de Banat Translocation :03/08/2026 Planes Rivière de Planès En amont et en avalau village de St Etat des lieux piscicole 204/08/2026 Moli (Ruisseau de Egat/ Saint Plerre-del- En amont et en aval du village de St Etat des lieux piscicole 3Saint-Pierre) orca ierre06/08/2026 Carol et jar dela Porté-Puymorens Route de la forét Suivi repeuplement 207/08/2026 Vanéra Palau de Cerdagne/ Aval Pont de Palau / Au Plan d'eau Etat des lieux avant 2Osséja d'Osséja travaux. . . . Etat des lieux piscicole18/08/2026 Cabrils/ Evol Oreilla /Olette Chapelle du Cabrils /La Moline / Observatoire 28 20/08/2026 La Vaillére Reynès 3 stations Etat des lieux après 32 y travaux21/08/2026 Riberole Fontpédrouse Amont Aumet / Refuge Observatoire 224/08/2026 Tat Thuès Amont et Aval prise d'eau de l'UHE Suivi SHEM 2d'Olette27/08/2026 Tat LaLlagonne | Amont UHE des Aveillans / Aval UHE des Suivi SHEMAveillans 228/08/2026 Tét La Llagonne/ Bolquére Pla de la Borde "Aval" Observatoire 1à Amont confluence Riberole / Amont Le31/08/2026 Têt Sauto / St Thomas barrage du Paillat (La Cassagne) Suivi SHEM 207/09/2026 Galbe/Lladure Formiguéres Pont de Pierre/ Amont connfluence Aude Observatoire 5o 10/09/2026 |Mantet / Riv. De Nyer Mantet/ Nyer Aval Caret / Amont village de Nyer Suivi Nyer-Mantet 25§ 11/09/2026 Mantet Nyer PE du canal de Nyer Suivi Nyer-Mantet 1aLe . PR . x? 28/09/2026 Riu fagès /Boulès Rodès /Millas Passage à gué aval village / Passage à Front de colonisationgué Rue Emile Zola 229/09/2026 Rec du Manadell / Baho /Perpignan Amont confluence Tet / Amont Front de colonisationBasse confluence Têt 2
Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
Les prospections en rivière sont réalisées à l'aide du matériel de pêche à l'électricité de
type « Martin-pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment
les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification
annuelle du matériel utilisé.
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Les poissons capturés sont relâchés après inventaire sur leurs lieux de capture lors des
pêches d'étude, ceux capturés dans le cadre d'opérations de sauvetage sont remis à l'eau
dans le même bassin versant, dans des lieux aptes à leur survie.

Liste du personnel habilité à pratiquer les pêchesélectriques : "Campagne 2026"Nom Prénom Nom PrénomASTRUC Cyprien MAURY PierreATROCHE Donovan MORAL ManonBAQUE Marcel MURGUI AlexandreBAUDRU Vincent PANADES NicolasBENAVENT Hugues PATAU RenéBEZIAT Claude PAUT BenjaminBOCQUET Jimmy PORTELL LéoBONAURE Jean-Philippe PRADES YannCADENE Maxime PRIEGO MichelCOSTA Eric RENARD GuillaumeCOULON Sylvain REYES_ . ilennyDA SILVA Jean RIVIERE Jean-MichelDE MAURY Andre ROUSSEAU à Roger(stsDOMENGE Fabien SINTES OlivierFAGEDE André TRIQUOIRE AlainFAYT Guillaume VIDAL JosephHARRIS Neil ZAFRA GuyJACQUET Cyril BAUDIER OlivierJUANOLA Philippe GALINDO ocr GAOTccereeJULIA Claude GAUZENS ThomasMALET-VINES Ambre HERAULT AdelineMALOT Géraad JOSSINET SoléneMARCELLIE 7 Jean-Pascal PERINO BastienMARIMON Magali TRANTOUL JérémyVIVAS MichelAinsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la formation d'opérateuren pêche électrique
Bénévoles habilités Personnels habilitésdes AAPPMA de la FDPPMA66Personnel ou bénévole disposant de la certification" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité"
Article 6 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Olivier BAUDIER, directeur de la fédération, est le responsable de l'exécution de ces
opérations.
Sur site, le rôle de chef de chantier peut être assuré par M. Olivier BAUDIER, directeur, Mme
Adeline HERAULT, chargée de mission, ou M. Bastien PERINO ou M. Michel VIVAS ou M.
Jonathan GALINDO, techniciens.
Intervenants potentiels   :
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de réalisation
de leur intervention :
• l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la
biodiversité (O.F.B).
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment,
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité , le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES . .Liberté Direction départementaleÉgalité . e . eo, 2Fraternité de l'emploi, du travail et des solidaritésPôle Hébergement Accompagnementdes publics les plus démunis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2026-122-001fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment les articles 44 et 45;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 471-2, L474-1 et L 474-2;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société auvieillissement, notamment son article 34 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2025-350-002 du 16 décembre 2025, fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2026-112-001 du 22 avril 2026 portant autorisation decessation d'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Pyrénées Orientales accordée à Madame CarolineARTIGUES à compter du 1" mai 2026;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La liste départementale des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'articleL 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection desmajeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde dejustice est établie comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Tél. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

a) en qualité de services
RAISON SOCIALE ADRESSE
(UDAF 66)Union Départementale des Associations Familiales31, Avenue Maréchal Joffre - BP 3993166962 PERPIGNAN Cedex 9Association Tutélaire 66(AT 66) 460 rue Louis Mouillard - CS 3000866000 PERPIGNAN
b) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
IDENTITE ADRESSE
Marie-Paule BELMAS BP 3566240 SAINT ESTEVENicole BION 5 Rue Pierre l'Enfant66000 PERPIGNANMarine BONNEAUD BP 6766200 ELNE cedex
Francesca CIANCIOSI 2 rue du Ponent66750 Saint CyprienCatherine CORNET CHICHET 8 rue Benjamin Franklin66000 PERPIGNAN
Béatrice COUTTEREZ Zone Tecnosud - 280 A, rue James Watt66100 PERPIGNANTiphaine DA SILVA BP 0966300 THUIR CedexFanny DELSAUT 3 place de la Promenade66200 THEZAÉlisabeth DESHAYES BP 4866141 CANET EN ROUSSILLON CEDEX
Fabienne ESTABLET Mas Guérido — BP 6044366334 CABESTANY
Elsa GUGGENHEIM BP 1066600 ESPIRA DE L'AGLYAudrey LAVIOLETTE BP 8266700 Argelés-sur-MerDelphine JULIA BP 6503166030 Perpignan CedexAmandine LACOUR 8 rue Benjamin Franklin66000 PERPIGNANBrigitte LANABITS 6, avenue Paul LafargueBP 766350 TOULOUGESPatrick MAITREHENRY 15 rue du Camp del Rey66100 PERPIGNAN

Julie MARATIER-DELSAUT 3 Place de la Promenade66200 THEZAIsabelle NICOLE 5 rue des Lilas66330 CABESTANY
Léa ROBIEUX BP 392 avenue Francois Mitterrand66300 THUIRSophie STERENFELD BP 4023366002 PERPIGNAN cedex 2
Christine VERDIE BP 3766240 SAINT ESTEVE
c) en qualité de personnes physiques préposées d'établissement
Ont été désignées, les préposées d'établissement suivantes :Pour le CENTRE HOSPITALIER Léon Jean Gregory:BP 22 — 66301 THUIR CEDEX+ Elise LLOANCY+ Muriel PLA
ARTICLE 2:La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurspar les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi établie :
a) en qualité de serviceRAISON SOCIALE ADRESSE31 Avenue Maréchal Joffre - BP 39931Union Départementale des Associations Familiales(UDAF 66) 66962 PERPIGNAN Cedex 9
Association Tutélaire 66 460 rue Louis Mouillard - CS 30008(AT 66) 66000 PERPIGNAN
b) en qualité de personne physique exerçant à titre individuelIDENTITÉ ADRESSE50 rue des EscoumesMadame Caroline ARTIGUES 66320 VINÇA

ARTICLE 3:La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie :
RAISON SOCIALE ADRESSEUnion Départementale des Associations Familiales | 31 Avenue Maréchal Joffre - BP 39931(UDAF 66) 66962 PERPIGNAN Cedex 9
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2025-350-002 du 16 décembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrété sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan- aux juges des contentieux de la protection- au juge des enfants- à la caisse d'allocations familiales- au service ISTF- à la DREETS Occitanie
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant le préfet, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, 6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique, «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr .
ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités agissant à titre de Directeur par suppléance, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
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F1 AePs aPerpignan, le ki ;
Le préfet
Pour le Préfet et par délégatle Secrétaire général
Bruno BERTHET

| Bu Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 463 709
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1° avril 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 09/04/26 par Mme Porta Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 2 rue Michel Carola 66330 CABESTANY et enregistré sous le N°SAP 103 463 709 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 05 mai 2026
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, agissant à titre deDirecteur par suppléance
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

Æ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 226 700
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-OrientalesVu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signaturea Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 06/05/26 par Mme LABOURE Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organismeSophie ADVF dont l'établissement principal est situé 50 rue de la Galiote 66140 CANET ENROUSSILLON et enregistré sous le N° SAP 103 226 700 pour les activités suivantes :e _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales par intérim
Christian DUMOTIER
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

EK Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 102 144 284
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-OrientalesVu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 06/05/26 par Mme Pouillaude Magali en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 11 rue François Gaxet 66210 Le SOLER et enregistré sous le N°SAP 102 144 284 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire) ;* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ;e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales parintérim
Christian DUMO
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

| | ; Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 900 849 076
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-OrientalesVu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 06/05/26 par Mme ROBERT Justine en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 77 avenue Jean Jaurès 66460 MAURY et enregistré sous le N°SAP 900 849 076 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;°*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ;°__ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire),
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Perpignan, le 07 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales par intérim
Christian DUM
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 102 354 222
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signaturea Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales par intérim ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 06/05/26 par Mme Farah Nebiya en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 4 impasse du Riberal 66600 RIVESALTES et enregistré sous le N° SAP102 354 222 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ;° _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
NSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales par intékri
Christian DUM ER
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

enMINISTEREDU TRAVAIL.DE LA SANTE |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie



Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

Pyrénées-Orientales

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Occitanie ;

VU l'arrêté du 20 avril 2026 mettant fin, à compter du 6 mai 2026, aux fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales exercées par Eric DOAT;

VU l'arrêté du 05 mai 2026 désignant Christian DUMOTIER , adjoint au directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales chargé par intérim des fonctions de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales compter du 6
mai 2026;



ARRÊTE

Article 1 er : pour le département des Pyrénées-Orientales, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à
Christian DUMOTIER en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales par intérim , pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci -
dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail


CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail
Article L.1242-6 du code du
travail
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242 -11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail


TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
Article D.8254-7 du code du
travail
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Articles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263 -3, L. 1263 -4-
2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants

Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018 -
727 du 10/08/2018
Article 6 II. du décret 2018 -
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114 -4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114 -6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail

Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural


d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural




Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale
Article L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du
travail
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail


collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur sont
interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail
Article D.4154-6 du code du
travail
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail


Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation

HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716 -7, R.716 -11,
R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail

Article 2 : Délégation est donnée à Christian DUMOTIER pour les recours gracieux formés à l'encontre
des décisions mentionnées à l'article 1er.

Article 3 : Christian DUMOTIER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et
relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1er pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département des Pyrénées-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 15 avril 2026 est
abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Toulouse, le 07 mai 2026

Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,

Signé

Julien TOGNOLA