| Nom | RAA n°232 du 25 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 25 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73964/531921/file/RAA%20n%C2%B0232%20du%2025%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 25 septembre 2026 à 16:49:15 |
| Vu pour la première fois le | 25 septembre 2026 à 19:14:30 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 232 du 25 septembre 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services.
| 3 | DCPPAT
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
. VU la directive nationale d'orientation des préfectures et sous-préfectures 2016-2018 du 25 février
2016 ;
VU la circulaire du 8juillet 2016 relative aux organisations cibles des préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-285-0009 du 11 octobre 2012 portant création du service interministériel
départemental des services d'information et de communication ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU l'avis du conseil social de l'administration du 24 septembre 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les services de la préfecture de la Loire-Atlantique et les sous-préfets placés sous l'autorité du préfet
sont les suivants : |
le cabinet du préfet
le secrétariat général
la sous-préfecture de Saint-Nazaire
la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis
le pôle d'appui juridique
00000
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr ;
.
' 1
o le centre d'expertise et de ressources des titres « échange des permis de conduire
étrangers »
o la plate-forme CHORUS régionale
o Le pôle médico-social
Le présent arrêté définit les services et les missions de la préfecture du département de la
Loire-Atlantique et précise, en tant que de besoin, leurs relations fonctionnelles avec les autres
services de l'administration préfectorale.
ARTICLE 2
Le cabinet de la préfecture assure les fonctions de sécurité des populations, de gestion des
événements d'ordre public, des politiques de sécurité, d'organisation de la permanence de
l'autorité, de communication de l'État, de protocole et de représentation de l'État.
Il est placé sous l'autorité de la sous-préfete, directrice de cabinet. Un directeur adjoint de :
cabinet, la seconde.
Il comprend :
o Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection civile (SIRACEDPC)
Le bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité (BOPPS)
Le bureau du cabinet et de la représentation de l'État (BCRE)
Le service des polices administratives de sécurité (SPAS)
Le service régional de communication interministérielle (SRCI)
Le chargé de mission gens du voyage - Roms
Le chargé de mission radicalisation
000000
Le cabinet assure les missions et attributions suivantes :
o Secrétariat dela directrice de cabinet et directeur adjoint de cabinet
o Relations avec l'agence régionale de santé dans le cadre de la permanence de soins et
des hospitalisations sans consentement
o Déplacements du corps préfectoral
De manière spécifique, le secrétariat particulier du préfet est placé directement sous l'autorité
du préfet.
1/ Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
Élections (suivi politique, prévision et analyse, centralisation des résultats)
Organisation des déplacements officiels des ministres ou du Président de la République
Affaires réservées (audiences, interventions sensibles)
Cérémonies publiques et fêtes patriotiques, protocole
Enquêtes administratives
Chancellerie et médailles
Suivi de la messagerie RESCOM
Cellule coordination, secrétariat pour le cabinet : courrier et fournitures
Gestion de la mission huissier
Centralisation des avis d'opportunité
0000000000
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 — prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atiantique.gouv.fr
2/ Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Maintien de l'ordre public (manifestations sociales, rave parties, demandes de forces
mobiles, Sentinelle, expulsions, arrétés ordre public et palpation, mandats de
dissipation...)
Animation départementale de la politique de lutte contre la délinquance (état-major de
sécurité, CODAF, comités «police de sécurité du quotidien», sous-commission
départementale pour la sécurité publique)
Prévention de la délinquance : contrat local de sécurité, conseils locaux de sécurité et
de prévention de la délinquance, conseil départemental de prévention, fonds.
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Organisation des réunions de police et analyse statistique de la délinquance
Traitement des interventions relatives à la sécurité et des «enquêtes police-
gendarmerie » |
Correspondant de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites
addictives (MILDECA) : mise en œuvre des orientations nationales et locales, conseil et
partenariat, suivi budgétaire
Coordination sécurité routière: prévention, statistiques accidentologie et
contrôle-sanction, suivi budgétaire ; mise en place d'un plan de contrôles de sécurité
routière à côté du PDASR
Missions de proximité liées aux droits à conduire :
¢ Gestion des droits à conduire (suspensions, rétentions, archives, centres de
sensibilisation, SNPC)
* Commissions médicales
¢ Gestion des déclarations des médecins psychologues
¢ Agrément des médecins permis de conduire
+ Agrément des centres de sensibilisation
* Agrément des installations de fourrières.
+ Agrément des garagistes dépanneurs en Pays de la Loire
« Attestations aptitude médicale (taxis, ambulances)
+ Immobilisation et mise en fourriére des véhicules
* Gestion du dispositif « éthylotest anti-démarrage »
+ Gestion des recours gracieux et du contentieux relatifs aux droits à conduire
3/ Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile (SIRACEDPC)
Pilotage et coordination des politiques et actions de sécurité civile
Oo Oo 0 0
O
Responsabilité des dispositifs d'alerte (suivi du système d'alerte des populations - SAIP),
de préparation et de gestion opérationnelle des crises _
Coordination du réseau des acteurs de la sécurité civile
Elaboration, actualisation et mise en ceuvre des plans ORSEC « dispositions générales »,
« dispositions particulières »: ORSEC départemental, NOVI, plans particuliers
d'intervention (PP! SEVESO), POLMAR, Epizootie, Inondations, crises sanitaires,
Instruction et suivi des grands évènements du département
Déploiement des dispositifs d'aide aux victimes d'évènements majeurs (CLAV)
Plans de sûreté des infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires
Sécurité des sites des secteurs d'activité d'importance vitale |
Préparation, conduite des exercices et suivi des retours d'expérience
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
ps]
o Veille et maintenance des équipements et procédures du centre opérationnel
départemental (COD)
Gestion des crises (armement COD, PCO et armement de la CIP)
Gestion des habilitations des personnels et accès aux informations classifiées et de la
messagerie classifiée
o Mise en œuvre du plan VIGIPIRATE
Instruction des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (ICAT
NAT)
Diffusion de l'information préventive sur les risques majeurs
Accompagnement des communes dans l'élaboration des plans communaux de
sauvegarde (PCS) |
o Sécurité économique pour le département de la Loire-Atlantique
4/ Service régional de communication interministérielle
x
o Pilotage et coordination de la communication interministérielle à l'échelon
départemental et régional
o Organisation de la politique de communication et mise en ceuvre du plan de
communication
o Gestion et suivi des sollicitations de la presse, en lien avec les services départementaux
et régionaux |
Veille médiatique
Suivi éditorial et pilotage des sites internet de l'État en Loire-Atlantique et en Pays de la
Loire
Animation et veille sur les réseaux sociaux
Conception de supports et campagnes de communication
Animation du réseau des chargés de communication des services de l'État en-région et
dans le département
o Conception et mise en œuvre d' opérations de relations presse: rédaction de
communiqués et dossiers de presse sur la base des données transmises par les services,
organisation des points presse, conférences et visites de presse
Gestion de la couverture médiatique lors des déplacements officiels"
Préparation et gestion de la communication de crise
Organisation des évènements et/ou participation (journées du patrimoine, fête de la
musique, tournages, etc)
o Pilotage ou participation à la mise en œuvre d'opérations de communication
interministérielles
Suivi des statistiques du site internet et des réseaux sociaux
Gestion des relations avec les prestataires externes du domaine de la communication
(graphistes, agences de communication institutionnelle ou événementielle) en lien avec
les services du secrétariat général
o Gestion des abonnements (en lien avec le BOPPS)
5/ Service des polices administratives de sécurité
o Réglementation des établissements recevant du public (ERP) - Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et sous-commissions spécialisées
Réglementation aérienne |
Réglementation des manifestations sportives
Réglementation des armes et des munitions
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atiantique.gouv. fr
Réglementation des explosifs et artifices de divertissement, agrément des artificiers
o Réglementation des activités privées de surveillance et de gardiennage (autorisations
d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, acquisition et détentions
d'armes) .:
o Réglementation des transports de fonds - Commission départementale de la sécurité
des transports de fonds
Agréments des gardes particuliers
Habilitations et agréments individuels en matière de sûreté portuaire et aéroportuaire
Police municipale : agréments des policiers municipaux, autorisation d'acquisition et de
détention d'armes par les communes, ports d'armes des policiers municipaux
o Autorisations de circulation des petits trains touristiques, autorisation de lâchers de
ballons et de lanternes
o Réglementation des débits de boissons, police des jeux (casinos), interdits de stade,
commission vidéo-protection, suivi des conventions de coordination Etat-polices
municipales
6/ Mission des cultes et de lutte contre la radicalisation
o Pilotage de la prévention de la radicalisation
o Suivi des instances de concertation avec les cultes
o Suivi des dérives sectaires
7/ Mission gens du voyages
o Suivi des gens du voyagé (schéma départemental, préparation des passages estivaux)
o Suivi des campements illicites
ARTICLE 3
Le secrétariat général assiste la secrétaire générale et le secrétaire général adjoint dans leurs
fonctions de direction de la préfecture et d'animation des politiques publiques de l'État dans
le département.
Sous l'autorité de la secrétaire générale, le sous-préfet secrétaire général adjoint est plus
particulièrement en charge d'animer les politiques publiques :
En faveur de l'accès au logement des personnes défavorisées
De suivi des dispositifs d'hébergement
De suivi de la lutte contre l'habitat indigne
De suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans
l'arrondissement de Nantes |
o De suivi de l'intégration des réfugiés. Elle anime et coordonne la stratégie 'égionale en
matière d'asile et d'intégration
O 0 O 0
Le secrétariat général comprend les services suivants :
La direction des migrations et de l'intégration
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
La direction de la citoyenneté et de la légalité
La mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale et la politique
. d'intégration des réfugiés
- BP335 S= 44085 NANTES CEDEX 1
O O 0 0
o Le référent fraude départemental
o Le chargé de mission de l'arrondissement de Nantes
1/ Direction des migrations et de l'intégration
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et l'accompagnement
des étrangers, cette direction met en œuvre la législation en matière d'entrée, de séjour et
d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers et des mineurs
non accompagnés. Elle participe à la lutte contre l'immigration illégale et la fraude
documentaire intéressant les ressortissants étrangers, l'asile et l'intégration des populations
immigrées. |
Elle comprend :
1.1 Bureau du séjour
Instruction des demandes de titres de séjour (dont les réfugiés)
Délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour et titres de séjour dans le
cadre du guichet express
o Rédaction des décisions portant refus et obligation de quitter le territoire français
relatives aux demandes de titre de séjour
Gestion des recours gracieux
Commission du titre de séjour
Immigration économique
Circulation trans-frontière
Consultations des employeurs
Consultation du Tribunal judiciaire et des organismes sociaux
Traitement des demandes de titres de séjour des étrangers incarcérés
Statistiques |
Mineurs non accompagnés
Instruction des procédures de regroupement familial, en lien avec |'OFII
Oo O © O © 0000 0
1.2 Bureau du contentieux et de l'éloignement
o Éloignement des étrangers en situation irrégulière (dont les ESI incarcérés et/ou
radicalisés) |
Rétention administrative et assignation à résidence
Suivi des étrangers incarcérés
Lutte contre l'immigration illégale
Commission des expulsions
Expulsions du territoire
Contentieux de refus de séjour
Contentieux de l'éloignement
Réadmission Schengen et Dublin
000000 0 0
, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
o
1.3 Bureau de l'asile, de l'intégration / Guichet unique de la demande d'asile (GUDA)
& Guichet unique asile
o Enregistrement des demandes d'asile pour les départements de la Loire-Atlantique, de
la Mayenne et de la Vendée (délivrance des attestations de demandeur d'asile, et
procédure de réadmission) |
ia Section asile
Mesures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés
Délivrance et renouvellement des attestations des demandeurs d'asile
Analyse statistique
Relation avec la direction territoriale de l'office français de l'immigration et de
l'intégration
Oo O 0 0
1.4 Bureau des naturalisations - plateforme régionale
a Plate-forme naturalisation
o Enregistrement,instruction, prise de décision et/ou avis et gestion des demandes de
naturalisation (décret/déclaration) pour l'ensemble des départements de la région
Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Analyse statistique interne et au niveau régional
Notification des décrets rapportant et des décrets d'opposition a la nationalité.
française
o Relation avec la Sous-direction de l'accès à la nationalité française et le service central
d' Etat-civil du Ministère des Affaires étrangères.
2/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Elle assure la fonction transversale de coordination interministérielle (animation de la
collégialité départementale, préparation des CAR, pré-CAR, rapport d'activités) et de suivi des
politiques publiques. Elle déploie, en coordination avec les sous-préfectures et les services |
territoriaux de l'État, l'ingénierie territoriale permettant l'aboutissement des projets publics ou
privés. Les missions liées à l'utilité publique et à l'environnement y sont rattachées. Enfin, elle
est mise à disposition des sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et leur
assure un appui, en tant que de besoin, en vue de garantir un pilotage cohérent de l'action de
l'État dans le département.
Elle comprend :
2.1 Bureau de la coordination et de l'animation interministérielle
'
a Coordination interministérielle transversale et animation du pilotage des
services de l'État dans le département |
o Animer la mise en œuvre de la feuille de route (animation de la gouvernance, des
actions innovantes et des outils d'évaluation, communication)
o Animer les démarches prospectives
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
antique.gouv.fr
Animer la collégialité départementale: organiser les réunions, les dossiers et les
instances de pilotage transversal des services (CODIR, bilatérales, réunions thématiques,
séminaires des services de l'État en Loire-Atlantique, ...)
Assurer la visibilité et la valorisation des sujets et des dossiers portés par la direction
Piloter les dossiers interministériels à enjeux sur le département
Animation et pilotage de la communication interne et rédaction du rapport annuel
d'activité des services de l'État en Loire-Atlantique
Développement économique du territoire et suivi des politiques de l'emploi :
e Animation territoriale et relations avec les acteurs économiques : pilotage du
comité économique départemental, échanges réguliers avec les chambres
consulaires et représentants des acteurs économiques, organisation de visites
des membres du corps préfectoral...
° Suivi et diffusion du plan et des dispositifs France 2030 et gestion de la
communication départementale
+ Suivi et pilotage de la gouvernance des dispositifs territoriaux pour la
réindustrialisation et le développement économique, en lien avec les sous-
préfectures et la DDETS : territoires d'industrie, sites clés en main, politiques
prioritaires du Gouvernement.
+ - Suivi des entreprises en difficulté et participation à la cellule départementale
des entreprises en difficulté, en lien avec la DRFIP 44
* Suivi et participation aux instances de Snusercancs de la politique de l'emploi :
France Travail, CDPE, CLPE
+ -Suivi et coordination des dossiers économiques à enjeux sur le territoire
¢ Suivi de la réglementation liée au Marché d'intérêt national
Suivi des politiques en matière de santé
Suivi des politiques en matière de tourisme
Suivi des filières agricoles, maraichage, agriculture et relations avec la chambre
d'agriculture (hors tutelle administrative)
Mission handicap :
+ Suivi de la politique du handicap en lien avec les instances nationales (SGCIH) et
sa déclinaison départementale
+ Elaboration, suivi et animation du plan départemental du handicap
° Coordination interministérielle des différentes mesures en lien avec les
directions départementales interministérielles, la DT ARS et le DASEN
+ Participation aux différentes instances (COMEX MDPH, COTER 360, comité de
suivi de l'école inclusive, comité de suivi de l'emploi accompagné)
a Animation transversale des démarches de modernisation et d'évaluation de la
performance des services dans la conduite des politiques publiques
Suivi départemental de la mise en ceuvre du droit de dérogation et des sujets
d'expérimentation et de simplification
Réflexion sur la mise en place d'indicateurs d'impact des politiques publiques
Suivi des politiques prioritaires dans le département
Mise en place d'actions de modernisation de l'action publique et déploiement d'outils
collaboratifs au sein des services de l'État _
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.40
vww.lo
20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ire-atlantique.gouv. fr
O0 O00 0 0
Rôle d'administrateur départemental « Resana », notamment dans le cadre de la
déclinaison de la feuille de route numérique régionale
a Fonctionnement de l'Administration de l'État
Suivi des agendas du corps préfectoral et avis d'opportunité sur les représentations :
rédaction des avis d'opportunité, proposition du niveau de représentation, des
éléments de langages, assurer les interactions avec le service de la coordination du
SGAR |
Suivi des évolutions réglementaires impactant l'organisation et / ou les missions des
services de l'État (ex : arrêtés préfectoraux d'organisation des services, réforme de
l'administration territoriale, ...), |
Délégations de signature du préfet (administratives et ordonnancement secondaire),
délégations de pouvoir, conventions de délégation de gestion, suppléances
préfectorales
Organiser la parution du recueil des actes administratifs de l'État en Loire-Atlantique,
Superviser la préparation du courrier réservé du préfet,
Coordination des mises en signature émanant des services de l'État
Suivi des interventions
Pilotage des missions d'inspection concernant les services de l'État dans le département
Suivi et pilotage des dossiers immobiliers signalés de l'Etat en Loire-Atlantique
2.2 Bureau de l'accompagnement des territoires
fa Pôle soutien à l'investissement territorial
Animation territoriale départementale déploiement de l'ingénierie territoriale en faveur
des collectivités locales (ingénierie territoriale) :
+ Accompagnement financier des grands dossiers d'équipement structurants du
département
Politiques d'intervention de l'État au soutien de l'investissement local et des politiques
publiques gérées (hors politiques sectorielles confiées à d'autres services) :
+ Suivi et gestion des appels à projets et subventions de l'État (programmation et
ordonnancement DETR, Réserve parlementaire, DSIL, DSID, FNADT, fonds
charbon),.
* Coordination avec les sous-préfectures, accompagnement au montage des
dossiers des acteurs locaux, organisation de la commission départementale
compétente en matière de DETR
* Suivi des engagements financiers de l'État
+ Fonds vert: gestion des mesures départementales, pilotage du comité
départemental de programmation et préparation des décisions d'engagement et
de paiement, coordination de l'avis départemental sur les mesures régionales et
interrégionales
Suivi et coordination des dispositifs de soutien de l'État (sport, monuments historiques,
appels à projets), représentation du niveau départemental aux commissions
d'attribution de subventions (Ex: DGD bibliothèques, monuments historiques,sport...)
Actions de communication sur l'ensemble de ces missions
ERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
- prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
= Pôle aménagement et transition écologique
o Gestion de l'eau, paysages et biodiversité :
¢ Politiques de gestion durable de l'eau :
+ Procédure schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
renouvellement de la composition et participation aux CLE
+ Accompagnement des acteurs (ex : comité départemental de l'eau),
+ Participation aux instances en matière de politique de gestion de l'eau:
gestion, sécheresse, risque inondation, sécurisation...
+ Participation aux réunions de la mission inter-services de l'eau et de la
nature (MISEN), stratégie et suivi des travaux ; organisation de la réunion
annuelle « MISEN stratégique »
+ Politiques en faveur de la préservation et de la protection de la biodiversité, de
l'environnement et des paysages : réserves naturelles, suivi des sites natura 2000,
comité scientifique de l'estuaire de la Loire, aires protégées, démarches PNR,
RNR, politiques en faveur de la préservation de la biodiversité :
+ Secrétariat des commissions des sites et paysages (CDNPS) : formations
sites et paysages, nature, publicité |
+ Secrétariat d'instances de concertation : comité consultatif de Grand
lieu, et comité de suivi des niveaux d'eau de Grand-Lieu
¢ Occupation du domaine public, gestion du domaine public maritime (DPM)
-+ Agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement et
des associations locales d'usagers
e Instruction des plans d'exposition au bruit (PEB), plans de gêne sonore (PGS)
o Infrastructures aéroportuaires, routiéres, ferroviaires, portuaires :
¢ Projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique, avec le secrétariat
et composition des instances de gouvernance du projet, Commission
consultative de l'environnement, Commission consultative des aides aux
riverains |
+ Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMSN) : suivi institutionnel du
conseil de développement et de la commission des investissements
¢ Suivi des dossiers d'infrastructures et mobilité ( périphérique, serm, ...)
o Planification territoriale, logement et urbanisme : |
+ Suivi des dossiers d'urbanisme plan locaux d'urbanisme (PLU), schéma de
cohérence territoriale (SCOT), zones d'aménagement concerté (ZAC)
+ Suivi des dossiers de secteurs sauvegardés (AVAP, PSMV, SPR), sites classés
(instructions des autorisations de travaux)
¢ Suivi des politiques en faveur du logement (accès et construction) en lien avec
les directions départementales et les sous-préfets d'arrondissements
o Transitions et changement climatique :
+ Coordination départementale de la territorialisation de la planification
écologique et suivi de la stratégie départementale d'adaptation au changement
climatique
o Secrétariat de la conférence départementale des investissements électriques (NOME),
crédits FACE
UAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
)- prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
.loire-atlantique.gouv.fr
Missions :
- Qualité des services publics et égalité des territoires
o Animation des politiques en faveur de l'accès aux services publics :
° Territorialisation des politiques de santé: suivi et élaboration des contrats de
territoire, relations avec la DT-ARS, participation au CATS
* Suivi des politiques publiques liées à l'organisation, à la qualité et l'accès aux
services publics en lien avec le sous-préfet référent départemental : organisation
du comité départemental des services publics, élaboration et suivi du schéma
départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
+ Pilotage du programme France services
* Commission départementale de présence postale territoriale
o Déploiement des politiques publiques liées au numérique: inclusion numérique,
téléphonie mobile et fibre (développement du numérique et du trés haut débit, zones
blanches, France numérique ensemble...) Animation des politiques en faveur de la
ruralité : | .
° Suivi du programme France ruralités et son déploiement en Loire-Atlantique sous
l'autorité du sous-préfet référent départemental, organisation du comité
départemental aux ruralités, Villages d'avenir
* Commerce rural, économie sociale et solidaire
* Tiers lieux
* Organisation de webinaires d'informations à destination des collectivités
- Territorialisation des politiques publiques en faveur des collectivités :
o Animation départementale des politiques publiques de l'Etat :
_* Organisation de l'offre de service de l'administration territoriale de l'État
(animation du réseau, sous-préfectures), comité départemental, animation
territoriale
¢ Organisation du comité local de cohésion territoriale (CLCT) et suivi de la feuille
de route de l'ANCT dans le département, appui au corps préfectoral dans sa
fonction de délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires
¢ Actions de communication sur l'ensemble de ces missions
o Contractualisation avec les territoires (hors France ruralités et hors politique de la ville) :
+ Mise en œuvre et suivi des politiques contractuelles avec les collectivités
territoriales et coordination départementale de ce suivi avec les services de
l'État et les sous-préfectures a
+ Contribution aux contrats. Etat-région et suivi des opérations inscrites
(participation aux comités techniques, articulation avec le SGAR)
¢ Suivi de la territorialisation des programmes de l'ANCT déployés vers les
territoires et de la feuille de route ANCT dans le département : Petite ville de
demain, Action cœur de ville, etc. |
¢ Suivi de toutes les contractualisations impactant le développement territorial
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
w.loire-atlantique.gouv.fr
2.3 Bureau des procédures environnementales
Pôle Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Pilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :
° Volet ICPE régime autorisation — enregistrement - déclaration
ICPE industrielles — agricoles - carrières : organisation de réunions et comité des
procédures - instruction et enquête publique - conseil aux porteurs de projets
et collectivités — suivi des plaintes et recours gracieux - contradictoire et prise
d'arrêtés
Site SEVESO : organisation de réunions et comité des procédures - instruction —
enquête publique -— conseil aux porteurs de projets et collectivités - suivi des
plaintes et recours gracieux - contradictoire et prise d'arrétés
Énergies renouvelables (hors éolien en mer) — éolien terrestre - méthanisation —
photovoltaïque : organisation de réunions et comité des procédures -
instruction et enquête publique -— conseil aux porteurs de projets et
collectivités - suivi des plaintes et recours gracieux -— contradictoire et prise
d'arrêtés - Pilotage et suivi du développement des énergies renouvelables à
l'échelle départementale, notamment la déclinaison de la planification des
zones d'accélération des énergies renouvelable à l'échelle départementale
Décision cas par cas ESSOC: publication des dossiers - mise en signature —
notification — publicité
Procédures plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Installations relevant du code minier: dossiers anciens sites miniers, permis
exclusif terrestre
Suivi des plaintes et interventions
o Diverses procédures
o Commi
Véhicules hors d'usage (VHU): instruction et suivi des dossiers
Amende administrative canalisations: mise en œuvre de la réforme anti-
endommagement
Dérogations espèces protégées : mise en signature — notification - publicité
Autorisation d'ouverture et certificats de capacité pour l'élevage, la vente ou le
transit de gibiers | |
Activité de transport par route de déchets : instruction des dossiers
. Activité de négoce et courtage de déchets : instruction des dossiers
Forages : instruction des dossiers déclaration
Déclarations orpaillage de loisirs : instruction des dossiers
Pressings : instruction des déclarations de remplacement de machines
Suivi des demandes notaires: recherches, transmission aux archives,
communication de documents
ssions
Organisation et suivi du Pôle éolien
Organisation et suivi des commissions de suivi des sites
Organisation et suivi de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) formation « carrières »
Secrétariat de la commission d'agrément des commissaires enquêteurs
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41. .20 - prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
www.Iioire-atlantique.gouv.fr
m Pôle de I'utilité publique et des affaires foncières
Pilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :
° Volet affaires foncières |
¢ Déclaration d'utilité publique et expropriation : organisation de réunions et
comités des procédures - instruction et enquête publique - conseil aux
porteurs de projets - suivi des plaintes et recours gracieux — prise d'arrétés DUP
et cessibilité et saisine du juge de l'expropriation
°__ Périmètres de protection des captages : instruction et enquête publique - prise
d'arrêtés
¢ Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et d'occupation
temporaire : instruction des demandes et prise d'arrétés
° Remaniement de cadastres : instruction des demandes et prise d'arrétés
+ Documents d'urbanisme et de protection du patrimoine : enquêtes publiques
sur leurs créations et évolutions et prises d'arrétés (PPRI; PLUi; Secteurs
sauvegardés, Sites Patrimoniaux Remarquables, Plan d'exposition au bruit)
¢ Instauration de servitudes d'utilité publique, notamment pour le transport de
'gaz et d'électricité : organisation de réunions — conseil aux porteurs de projets
et collectivités - instruction et enquête publique - prise d'arrétés
© Procédures de l'État dans le domaine de l'eau
¢ Autorisation environnementale « loi sur l'eau » : Organisation de réunions et
comité des procédures - enquête publique - contradictoire et prise d'arrétés
+ Mise en signature d'arrétés et courriers : contradictoire et prise d'arrétés
° Diverses procédures
+ Suppression des passages à niveau: instruction des demandes SNCF et prise
d'arrétés
* Dérogations a la collecte hebdomadaire des déchets: instruction des
demandes - présentation au CoDERST - prise d'arrétés
° création/extension cimetières et crématoriums : instruction des demandes —
enquéte publique - présentation au CoDERST - prise d'arrétés
¢ Digues et barrages : suivi des dossiers et lien avec la DREAL
° Eolien en mer : suivi des projets, prise d'arrétés
o Commissions
Organisation et suivi du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
2.4 la mission interministérielle Aéroport de Nantes Atlantique et GIP FCNA
c Suivi et pilotage du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique avec
notamment l'organisation de la comitologie spécifique à l'aéroport (comité aéroport,
groupes contacts, COTEC ou COPIL dédiés)
© Coordination et animation en mode projet des services de l'État, parties prenantes
_dans ce dossier
° mise en œuvre des actions conduites par le GIP Fonds de Compensation Nantes
Atlantique: gouvernance, fonctionnement administratif et comptable, pilotage et
| CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
1.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
déploiement des actions en matiére de compensation et d'accompagnement du
territoire.
3/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
Elle fédére les missions ayant un caractére juridique marqué, notamment celles relatives au
contréle de légalité et budgétaire et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle déploie
également son expertise en matiére de contentieux, d'élections, de réglementation. Cette
méme direction comprend les missions de proximité maintenues en préfecture notamment
concernant l'identité et les certificats d'immatriculation. La direction de la citoyenneté et de la
légalité est mise a disposition :
ie) Du secrétaire général pour les affaires régionales pour l'exercice des missions relevant
de son champ de compétences (contentieux et expertise juridique, contrôle de légalité
et contrôle budgétaire)
Des sous-préfets de Saint-Nazaire et de Chateaubriant-Ancenis pour l'exercice du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités de leurs
arrondissements respectifs, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant.
Elle comprend :
3.1 Service juridique régional
'
m Pôle assistance juridique et contentieux ministériel et interministériel
Pilotage interministériel de la fonction «juridique »
Coordination des directions départementales et régionales pour la défense des intérêts
de l'État, la préparation des mémoires en défense (hors contentieux «étrangers» et du
CERT EPE), les déférés préfectoraux
Représentation de l'État devant lesjuridictions administratives et le cas échéant, civiles
Mobilisation, en tant que de besoin, du marché public régional interministériel de
prestations juridiques (préparation des bons de commande, interface avec l'avocat)
Conseil, expertise juridique des dossiers et des procédures complexes afin de[e)
rechercher une sécurisation accrue des actes de l'État
© Saisine pour avis du président du tribunal administratif et de la cour administrative
d'appel |
o Animation du réseau des référents juridiques du pôle juridique (régional et
départemental) |
o Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de la préfecture |
= Pôle pilotage et gestion de l'unité opérationnelle régionale « crédits
contentieux » du ministère de l'Intérieur (programme 216 action 6)
Gestion du budget de l'unité opérationnelle régionale du programme 216
Interlocuteur unique de l'administration centrale pour la région (dialogue de gestion,
remontées de gestion, appels de fonds)
o Pilotage et animation du réseau des correspondants de l'UO régionale dans les cinq
préfectures de la région (recueil des besoins et ventilation régionale de l'enveloppe
déléguée, partage des bonnes pratiques)
o Coordination des services dépensiers de la préfecture de Loire-Atlantique et arbitrage
des dépenses prioritaires
6, QUAI CEINERAY ~ BP3351 5 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.4 41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv. fr
Oo Ordonnancement des dépenses et des recettes, suivi des mandatements et du marché
de prestations d'avocat pour la préfecture de Loire-Atlantique
3.2 Bureau des finances locales
www.loire
O0 00 0
n
O-
tlantique.gou
= Contréle budgétaire
Pilotage interministériel du contrôle de légalité en matière budgétaire
Contrôle de la légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidence financière
et budgétaire du conseil régional, et de l'ensemble des collectivités, syndicats mixtes,
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissement
publiques locaux ayant leur siège dans le département
Tutelle budgétaire de la chambre d'agriculture; tutelle budgétaire des établissements
publics locaux d'enseignement (collèges)
Contrôle budgétaire des établissements médico-sociaux à l'exception de ceux relevant
de l'agence régionale de santé (ARS)
Mise en œuvre des pouvoirs de saisine par le préfet de la chambre régionale des
comptes et du tribunal administratif, inscription et mandatement d'office des dépenses
obligatoires |
m Conseil et appui aux collectivités en matière fiscale, financière et budgétaire
Observation et analyse de la situation financière des collectivités, des EPCI, détection
des situations à risques
Animation du réseau d'alerte
Suivi de la dette en relation avec la direction régionale des finances publiques (DRFIP)
Suivi des emprunts structurés |
Pilotage et mise en œuvre des actions de contrôle budgétaire partenarial avec la DRFIP
= Gestion des dotations financières de l'État
Recensement des données, calcul, répartition et versement des dotations financières
de l'État accordées aux collectivités territoriales et aux EPCI :
*__ Dotation globale de fonctionnement (DGF)
* Dotation forfaitaire
+ Dotation d'intercommunalité
+ Dotation de compensation
* Dotation de solidarité urbaine (DSU)
¢ Dotation de solidarité rurale (DSR)
+ Dotation nationale de péréquation (DNP)
° Dotation de péréquation urbaines
* Dotation aux collectivités pour les permanents syndicaux
* Dotation particulière élu local (DPEL)
¢ Dotation spéciale instituteur (DSI)
¢ Dotation pour les aménités rurales
* Dotation Indemnité régisseurs police municipale
¢ Dotation relative au produit des amendes de police et radars et recensements
¢ Dotation pour la gestion des titres sécurisés (cartes nationales d'identité,
| passeports) |
* Dotation globale de décentralisation (DGD), DGD région, DGD département
dont FCTC et DGD communes (transport (ACOTU), urbanisme et SCOT,
NERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
services municipaux hygiéne et santé (SCHS), ports maritimes, changement
locaux habitations
* Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)
* Dotation départementale d'équipement des collèges (DREC)
+ Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
+ Dotation de compensation péréquée pour les départements (DCP)
+ Compensation des pertes liées à la fiscalité (base CET, produit d'IFER et de
TFPB, spectacles) |
* Compensation de la suppression de la taxe d'habitation des résidences
principales et du transfert de la part départementale de TFPB
* Compensation de pertes de recettes taxes additionnelles cessions fonds de
commerces
+ Compensation des charges par l'attribution d'une fraction du produit de
l'accise sur les énergies (ex-TICPE) (formations sanitaires et sociales)
+ Compensation des charges résultant de la généralisation du revenu de
solidarité active (RSA) et du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI)
+. Allocations compensatrices intervenant en contrepartie des exonérations
fiscales (taxes foncières, taxe d'habitation, CVAE)
¢ Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
*__ Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
+ Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI)
¢ Fonds national de péréquation des ressources dynamiques pour les régions
¢ Fonds national de péréquation des droits de mutation (DMTO)
+ Fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement et de publicité foncière (FPTADE)
+ Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et
grandes surfaces |
*. Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
*__ Fonds de solidarité régional (FSR) |
a Fiscalité locale
o Contrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale
(taxe d'aménagement (TA),taxe de séjour (TS), taxe locale de publicité extérieure (TLPE)
pour l'ensemble des collectivités du département
o Suivi et analyse de l'évolution de la fiscalité (EPCI à fiscalité propre)
Vérification des états 1259 et des états de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) : accusés réception et courrielslettres d'observations (démarche simplifiée)
a Renseignement des bases de données via les applications ASPIC et COLBERT
a Régies de police municipale
Création, modification, suppression des régies
Nomination de régisseurs
a Télétransmission
o Suivi du déploiement, de la mise en œuvre de l'application « actes budgétaires » et des
statistiques
o Administration départementale du dispositif
|
CAI C
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
loire-atlantique.gouv.fr
a Tutelle administrative et budgétaire des associations syndicales autorisées
(ASA)
o Approbation de la création, des modifications statutaires, des modifications du
périmètre et de la dissolution des associations syndicales autorisées
Approbation de la mise en conformité des statuts
Contrôle a priori de la légalité des délibérations et des actes budgétaires
Approbation des modifications des bases de redevances, approbation des marchés de
travaux et de certains actes importants
o Approbation des rôles de taxation des ASA dont les statuts ne sont pas mis en
conformité
3.3 Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
a Conseil et appui aux collectivités locales et leurs groupements
o Appui juridique aux collectivités locales, leurs groupements et entreprises publiques
locales en vue d'une sécurisation de leurs actes et procédures
Veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique locale
Animation d'un réseau d'information externe : diffusion aux collectivités locales de la
lettre électronique « INFO FI@sh », de fiches thématiques sur la gestion publique locale,
responsable de l'espace « collectivités locales » sur le site internet de la préfecture
o Animation du réseau d'information interne des bureaux du contrôle de légalité en
région
a Contrôle de légalité
o Pilotage interministériel départemental du contrôle de légalité et animation du pôle.
inter-services «juridique et contrôle de légalité »
Elaboration de la stratégie départementale de contrôle et suivi de la stratégie nationale
Contrôle des actes (délibérations, décisions réglementaires et individuelles, contrats
administratifs) de l'ensemble des collectivités locales (communes, département et
région) et leurs groupements , notamment dans les domaines suivants :
* Commande publique (marchés publics, concessions, délégations de services
publics)
¢ Interventions économiques, subventions
+ Domanialité
* Fonctionnement des assemblées
¢ Statut de l'élu local
¢ Police administrative
* Fonction publique territoriale
¢ Législation funéraire
° Laïcité
Lettres pédagogiques, lettres d'observations, recours gracieux et suites contentieuses
Contrôle des délibérations des conseils d'administration, conseils de surveillance et des
assemblées générales des entreprises publiques locales , contrôle des comptes annuels
et des rapports des commissaires aux comptes.
6, QUAI CEINERAY — 8P33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1
11.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
vw.loire-atlantique.gouv.fr
m NS ¢
Oo 000 0
ies Fonctionnement des institutions
Suivi des mandats électifs et contrôle de l'élection des maires et adjoints, présidents et
vice-présidents d'EPCI
Procédure d'acceptation des démissions de maires et adjoints, présidents et vice-
présidents d'EPCI de l'arrondissement de Nantes.
Mise en place de délégations spéciales sur l'arrondissement de Nantes
Organisation du renouvellement de commissions départementales ou d'instances
paritaires départemental de gestion de la fonction publique territoriale, représentants
des personnels de la fonction publique territoriale, conseil supérieur de la fonction
publique territoriale, .
Instruction des demandes d'agrément ministériel des organismes de formation aux élus
locaux et notification (récépissé de dépôt et notification de la décision ministérielle)
ral Intercommunalité
Commission départementale de coopération intercommunale : composition, élections,
secrétariat, animation (sessions plénières et groupe de travail)
Élaboration, révision, mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale (groupes de travail, séminaires)
Création, modification, dissolution et fusion des EPCI; syndicats mixtes, pôles
métropolitains et pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (conseil en amont, réunions
techniques et prise des arrêtés)
Conseil dans la mise en œuvre des procédures, analyse et expertise juridique
Création, modification et dissolution des EPCC (compétence du préfet de région)
Administration départementale de la base nationale « ASPIC »
Conférence territoriale de l'action publique : composition et élections départementales
Modifications des limites territoriales communales et création de communes nouvelles
a Télétransmission
Responsable du déploiement de l'application « ACTES » et conventionnement avec les
collectivités territoriales
a Sécurisation juridique des décisions de L'État impactant des collectivités
territoriales
Avis juridiques portant sur les demandes de subvention DETR, DSIL
a Affaires scolaires
Suivi, dans le cadre du contrôle de la légalité, de la mise en œuvre du service minimum
d'accueil
Contrôle de la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques et
privées par les collectivités locales et mise en ceuvre de la procédure d'arbitrage
Suivi des créations d'écoles et de colléges publics
Instruction des décisions en matiére de situations dérogatoires a la carte scolaire
0.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
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ww.loire-atlantique.gouv.fro
3.4 Bureau des élections et de la réglementation générale
o Organisation des Elections politiques,-, professionnelles et consulaires
o Instruction et suivi de la réglementation générale et des professions réglementées
suivantes :
Revendeurs d'objets de mobiliers
Annonces judiciaires et légales
Jurés d'assises
Associations, mécénat et libéralités :
¢ Associations syndicales libres (ASL)
+ Associations cultuelles
+ Associations reconnues d'utilité publique (ARUP)
Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)
Fonds de dotation
Fondations d'entreprises
Dons et legs
Tutelle de congrégation (Loi 1905)
Appels à la générosité publique
+ Législation funéraire :
o Habilitation des entreprises de pompes funèbres
Dérogation au délai d'inhumer ou d'incinérer
Transport de corps
Inhumations en propriété privée
Créations ou extensions des chambres funéraires
Jurys pour la délivrance des diplômes des métiers du
funéraire
+ + + + ++
Oo 0 0 0
o Taxis et VTC:
Organisation des réunions de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) et rédaction de son rapport annuel transmis
à la DGITM |
Organisation d'une section disciplinaire VTC-Taxis de la CLT3P
Décision annuelle par arrêté préfectoral des tarifs des taxis
Agrément des organismes de formation des conducteurs de taxi
Certificat de capacité à la profession de conducteur de taxi
Délivrance des cartes professionnelles des taxis et VTC
Conseil aux collectivités concernant les autorisations de stationnement (ADS)
et gestion de l'applicatif Mes. ADS
Missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation
o Cartes nationales d'identité (CNI) et passeports :
QUAI CEINERAY — BP33515
40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique gouv.fr
Gestion de la relation à l'usager : audition des usagers à la demande du CERT
compétent, passeports temporaires, passeports de service, passeports de
mission, demandes d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, retrait
des CNI ou passeports délivrés indüment
Gestion de la relation aux CERT CNI/passeports : réponse aux CERT s'agissant
des réquisitions des forces de l'ordre
Gestion des archives : des CNI et des passeports non SORA archivage
des pièces nécessaires
— 44035 NANTES CEDEX 1
+ Invalidation et destruction des titres non pris en charge dans les mairies
* Procédure de certification pour les voyages scolaires entre la France et le
Royaume-Uni :
o Système d'immatriculation des véhicules (SIV) :
¢ Gestion de la relation aux CERT SIV
¢ Réponse aux CERT , au référant fraudes ainsi qu'aux réquisitions des forces de
l'ordre en matière de contrôle des professionnels
¢ Habilitation et contrôle des partenaires du SIV
°__ Gestion des immobilisations des véhicules
4/ Mission cohésion sociale et politique de la ville
Sous le pilotage du secrétaire général adjoint, la mission cohésion sociale et politique de la ville
est chargée de la politique de la ville, de la rénovation urbaine, du suivi des politiques
d'insertion économique et sociale, d'accès au logement, des publics en situation de précarité
et des enjeux d'égalité des chances en coordination avec les directions départementales
interministérielles concernées.
La mission contribue à la représentation du préfet pour conduire les politiques de l'État dans
les quartiers prioritaires.
Son animation est confiée à un sous-préfet, secrétaire général adjoint, et plus spécifiquement
chargé de la politique de la ville et des politiques de cohésion sociale.
Elle comprend:
4.1 Délégués du préfet pour la politique de la ville
o Assurent la présence et la représentation de l'État dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, en lien avec les partenaires des contrats de ville
o Coordonnent, sous l'autorité du préfet, l'action des services de l'État dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville qui relèvent de sa compétence territoriale
o Mettent en œuvre la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité,
nationale et locale, dans les quartiers défavorisés et leurs habitants
o . Conçoivent et animent, avec les partenaires, la mise en œuvre des actions contenues
dans les différents piliers du contrat de ville, en subsidiarité des outilsde droit commun
Assurent la représentation du préfet dans les différents dispositifs et instances locales
de la politique de la ville ainsi qu'à l'occasion des manifestations et événements
organisés dans les quartiers |
o Exercent une fonction de veille active, d'alerte et de reporting sur la situation
économique et sociale des quartiers prioritaires
o Veillent à la mise en cohérence des interventions des différents services de l'État à
l'échelle des quartiers
o Veillent à la prise en compte de la dimension « quartiers prioritaires de la Roque de la
ville » dans les politiques publiques de droit commun
o Assurent, à l'échelle des quartiers prioritaires, le suivi de la mise en œuvre des contrats
de ville et des conventions de rénovation urbaine élaborés avec les collectivités
territoriales, les bailleurs sociaux, les acteurs associatifs, les conseils citoyens...
o Contribuent à l'émergence, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions conduites
ou suivies par les porteurs de projets dans le cadre des contrats de ville
RAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
_ refsetuegoireretlentious sourit
tique.gouv fr
4.2 Service de la politique de la ville
o Met en ceuvre la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité,
nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants
o Met en œuvre des politiques transversales, notamment en faveur de l'égalité des droits
entre les femmes et les hommes, la diversité et la prévention et la lutte contre les
discriminations
o Met en œuvre les programmes d'interventions de l'agence nationale de la cohésion des
territoires concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Loire-
Atlantique |
o Mise en œuvre départementale de la stratégie gouvernementale « Quartiers 2030 , en
déclinant des programmes d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des
territoires concernant les territoires prioritaires de la politique de la ville
o Mise en œuvre d'une feuille de route départementale « Quartiers 2030 », actant les
priorités de l'État et les modalités de mobilisation du droit commun au profit des
quartiers prioritaires
o Gère les crédits délégués par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
pour ces programmes
o Assure l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de ville en co-animation avec les
partenaires en veillant à mobiliser en premier lieu les crédits du droit commun et en
second lieu ceux de l'ANCT |
Pilotage des 3 contrats de ville du département
Pilotage, suivi et évaluation de dispositifs spécifiques :
o Programmes de réussite éducative
* Cités éducatives
+ Cité de l'emploi
* _ Quartiers d'été
* Adultes-relais
* Gestion urbaine et sociale de proximité
° Abattement TFPB
¢ PAQTE
* Zones franches urbaines, territoires entrepreneur
4.3 Mission cohésion sociale, intégration et développement de I'accés au logement
Le chargé de mission cohésion sociale, intégration et développement de l'accès au logement
assure la mise en œuvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant. |
Plus précisément, les missions de cohésion sociale, d'intégration des réfugiés et publics
précaires et de coordination en matière de logement sont déclinées comme suit :
m Sur le champ de la cohésion sociale et de l'intégration
° Pilotage de la stratégie départementale d'accompagnement global, visant à
l'intégration des primo-arrivants et réfugiés ;
° Pilotage départemental de la politique d'intégration ;
o Coordination des acteurs (services de l'État, collectivités, bailleurs, opérateurs de
l'État et associations) pour la mobilisation effective du logement. (contingent
préfectoral, logements alternatifs intercalaires/modulaires...),de l'emploi (parcours
linguistique, parcours compétences, parcours formation...), de la santé (médecine de
ville, plateforme CHU...) ;
JAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- prefecture@loire-atiantique gouv.fr
antique.gouv.fr
o Elaboration des outils de pilotage (fiches projets, tableaux de bord, indicateurs,
actions correctives) |
[| Sur le champ du logement
o Prospection foncière sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique en lien
avec les collectivités et les acteurs associatifs et privés
o Pilotage de groupes de travail opérationnels et partenariaux visant à produire des
résidences sociales et/ou de centres d'hébergements ayant vocation à accueillir des
réfugiés, des jeunes actifs et des travailleurs précaires
© Elaboration d'outils de modélisation économique et sociale des résidences sociales
o Interface avec la direction dé la coordination des politiques publiques pour la
recherche de financements exceptionnels
o Mise en place et coordination du groupe de travail inter-services de l'État « Task
Force logement» pour le déploiement des dispositifs innovants et/ou
expérimentaux en faveur de la production de logement
© Elaboration d'outils de suivi des actions en faveur du logement
o Communication sur les actions mises en place, travail de benchmark
4.4 Mission résorption des bidonvilles et gens du voyage
Le chargé de mission pour la résorption des bidonvilles et des gens du voyage assure la mise en
œuvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant. Plus précisément
ces politiques publiques sont déclinées comme suit :
= Sur le champ de la résorption des bidonvilles
o Coordination et animation de l'ensemble des partenaires (collectivités, associations,
secteur privé...) en charge de la politique de résorption des bidonvilles
o Elaboration des outils de pilotage et de suivi de la stratégie mise en œuvre
° Animation et planification des actions des opérateurs Etat - suivi et bilan de
l'avancée des actions et anticipation de leur évolution
© Participation aux actions de la Dihal en tant que référent départemental
° Coordination des politiques publiques en matière d'habitat, d'éducation, de santé
et d'insertion économique et sociale relatives aux roms
° Administration de la plateforme Résorption et exploitation des données récoltées
o Communication auprès des partenaires, capitalisation des actions et stratégies,
recherche de contact ressources et partage d'expérience avec d'autres villes
concernées
= Sur le champ des gens du voyage
°° Coordination et animation du schéma départemental en lien avec le Conseil
Départemental de ia Loire-Atlantique (CD44)
o Coordination du comité de pilotage sur le suivi des gens du voyage
o Coordination des politiques publiques en matière d'habitat, d'éducation, de santé.
et d'insertion économique etsociale relatives aux gens du voyage
QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
40.411.20: 20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
re-atlantique.gouv.fr
5/ Mission d'appui au sous-préfet et de suivi de I'arrondissement de Nantes
Le chargé de mission appui le secrétaire général de la prefecture dans sa mission de sous-préfet
de l'arrondissement de Nantes.
Il assure notamment :
° L'animation et la coordination, en relais du secrétaire général, des services de l'Etat
pour ce qui concerne les dossiers relatifs à l'arrondissement de Nantes en
s'appuyant sur les services du secrétariat général
° La continuité des relations avec les collectivités territoriales de l'arrondissement,
pour lesquelles il est référent
Il propose toutes analyses et toutes initiatives permettant à l'État de déployer efficacement
ses politiques publiques dans ce territoire et suit les différentes contractualisations avec les
collectivités territoriales de l'arrondissement en lien avec les chefs départementaux de ces
projets.
6/ Référent fraude départemental
Le référent fraude départemental assure les missions suivantes :
o Mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de lutte contre la fraude
documentaire externe et interne
o Information et conseil des services de délivrance de titres en matière de prévention
et de détection des fraudes
Administrateur cartes COMEDEC
Suivi des habilitations et des profils aux habilitations informatiques
Pilotage du suivi de la formation des agents à la fraude documentaire
Contrôle des partenaires habilités (professionnels de l'automobile)
Élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
O 00 0 0
ARTICLE 4
La sous-préfecture de Saint-Nazaire assiste le sous-préfet de Saint-Nazaire dans l'exercice de ses
_ missions pour les affaires relevant de l'arrondissement, à l'exception des médailles d'honneur
et du tourisme (compétences départementales).
L'organisation des services de la sous-préfecture de Saint-Nazaire et la répartition des
attributions entre ses services sont les suivantes :
4.1 Secrétariat général
= Assistance au sous-préfet
Pilotage des dossiers sensibles
Contact avec les élus
Représentation de l'État
Événements divers
Oo O 0 0
g Gestion
NERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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antique.go e.gouv.fr
Ressources humaines
Suivi du budget de fonctionnement et des commandes, du centre de coût de la
résidence du sous-préfet
Sécurité de la sous-préfecture (vidéoprotection)
Immobilier de la sous-préfecture
CR Logistique
o Chauffeur
o Résidence: entretien de la résidence - cuisine - réceptions
o Courrier
o Services techniques (maintenance - accueil des entreprises - entretiens et
réparations courantes)
o Archivage
4,2 Un.e chargé.e de mission en charge de la coordination administrative de la Task Force et
du suivi des questions économiques et environnementales
= Économie, emploi
° Politique de l'emploi
o Mise en œuvre des politiques publiques pour l'économie et les entreprises
o- Référent, facilitateur entre les acteurs économiques et les partenaires
institutionnels
o Participation aux dispositifs de soutien économique (FMDR et conventions de
revitalisation)
o Veille économique et accompagnement des porteurs de projets
o Préparation des dossiers de visite d'entreprises
a Suivi de la transition énergétique et des projets de décarbonation
o ZIBAC, Pacte de Cordemais (traitement de l'aspect social, reconversion
économique suite fermeture de la centrale), Take Kair....
@ Suivi environnemental des ICPE
o Suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de
l'arrondissement en lien avec la Préfecture et la DREAL
o Secrétariat des commissions de suivi de sites SEVESO
m Coordination administratives des travaux de la Task Force
4.3 Bureau du cabinet et des sécurités
a Sécurité intérieure
o Pilotage et suivi des questions relevant de la sécurité intérieure (suivi et analyse des
statistiques de la délinquance, suivi des dispositifs territoriaux de lutte contre la
délinquance, suivi des actions déclinées dans le cadre du dispositif ville de sécurité
renforcée pour la ville de Saint-Nazaire, gestion des questions relatives à l'ordre, la
6, QUAI cr NERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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s-atlantiique.gouv.fr
tranquillité et la sécurité publics : gens du voyage (installations illicites, grands
passages....), déclaration de manifestation sur la voie publique, suivi des polices
administratives (débits de boissons, discothèques, fermeture administrative de
commerces)
Suivi des réglementations en lien avec la sécurité (loi narco-trafic, RIPOST)
Suivi des conventionnements : participation citoyenne, contrat de sécurisation
PVD, contrat local de coopération et de sécurité...
o lutte contre les fraudes (CODAF)
= Suivi des questions relatives à la sécurité routière en lien avec la préfecture
= Sécurisation et suivi des dossiers de grands rassemblements (événementiel,
aérien, sportif), commémorations, (rassemblements > à 5000 personnes ou
sensibles)
= Sécurité civile (suivi des plans de prévention...) et gestion des crises (en lien avec
le SIRACEDPC)...
o Gestion des établissements recevant du public
o Suivi des plans de gestion de crise (ORSEC, POLMAR, PPI.... )
o. Résilience de la Nation
a Préparation des visites ministérielles et des hautes personnalités
a Traitement des affaires politiques et signalées
o Organisation des scrutins électoraux et gestion de l'aspect politique des élections,
_ gestion des événements politiques (démission des maires, des adjoints pour
l'arrondissement, suivi de la vie politique...) |
Préparation des réponses aux interventions (pour son domaine de compétences)
Réception de délégations syndicales / Préparation des dossiers d'audiences -
inaugurations et des déplacements du SP pour son domaine de compétences
a Instruction des dossiers de distinctions honorifiques pour l'ensemble du
département |
° (MHRDC, agricole, sapeurs pompiers, mutualité, coopération enseignement
technique, transports routiers, travaux publics...)
4.4 Bureau de la circulation et de la relation usagers
u Accueil général de la sous-préfecture
° Organisation et mise à disposition de l'information à destination des usagers
° Point numériqueParticipation aux dispositifs Qualipref, services public +...
44035 NANTES CEDEX 1
44035 NANTES CEDEX
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a Droits à conduire
o Suspensions et invalidations des permis de conduire
o Gestion des droits à conduire
o Commission médicale des permis de conduire
o Suivi des recours et des contentieux
° Gestion de la relation aux CERT
= Autres réglementations
o Missions résiduelles CNI / passeport / carte grise
o Suivi des casinos |
o Suivi des manifestations sportives motorisées et non motorisées (uniquement
pour les manifestations soumises au régime de la déclaration, hors régime des grands
rassemblements -> bureau des sécurités), sports de combats, duplicata du permis de
chasser, ball trap.....
o Suivi des activités aériennes (hors manifestations aériennes) (création des
plateformes ULM-hélisurfaces),
© Instruction de titre de maitre restaurateur (pour l'ensemble du département)
o Délivrance des cartes de guides conférenciers (pour l'ensemble du département)
o Suivi des petits trains touristiques (pour l'arrondissement de Saint-Nazaire)
= Préparation des réponses aux interventions pour son domaine de compétences
notamment les interventions de natures sociales
4.5 Bureau de l'animation et du développement du territoire
ey Ingénierie et animation des territoires
o Aménagement du territoire, conseils et accompagnement des collectivités dans
la mise en œuvre de leurs projets
o Instruction et suivi de la programmation des dossiers d' investissements des
collectivités locales (DETR, DSIL, CPER, fonds vert ...)
o Appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans l'arrondissement
o Mise en œuvre et suivi des contractualisations territoriales (dispositifs ANCT entre
autre...) |
o Suivi des projets de développement d' infrastructures routières (Bas pont de Saint-
Nazaire, bd de Cadréan...)
| Coordination interministérielle des services de l'État
o En lien avec DDTM et DML: suivi du littoral et de la gestion du domaine public
maritime, suivi des plans de prévention des risques littoraux (PPRL, retrait du trait de
côte...) suivi des ports de l'arrondissement, renouvellement des concessions de plages
o En lien avec l'Aviation Civile : suivi des aéroports de Montoir et la Baule
o En lien avec DDTM, suivi des PPRT
© Suivi du plan Marais ( coordination des différents acteurs concernés)
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
0.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique gouv.fr
° Pacte de Cordemais (coordination des différents services concernés: port de
Cordemais, ile de Cordemais...)
i Relation avec les collectivités locales
o Pilotage du protocole de complémentarité des territoires entre les 6 EPCI de
l'arrondissement
© Relation avec la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
(contrôle de légalité de la préfecture)
o Suivi de la vie des collectivités et de l'intercommunalité dans l'arrondissement
(hors démission des élus => bureau des sécurités)
o Instruction des classements des offices de tourisme, stations classées de tourisme
et communes touristiques pour l'ensemble du département de Loire-Atlantique
ci Santé publique (en lien avec les différents acteurs concernés)
o Suivi de l'étude de zone de la CARENE
o Suivi des contrats intercommunaux de santé
= Habitat et logement
° Suivi du logement social et de sa programmation dans l'arrondissement
o Expulsions locatives : de la prévention à l'octroi du concours de la force publique,
y compris des squats (application de la loi anti-squats)
o Suivi du logement insalubre
= Préparation des réponses aux interventions pour son domaine de compétences
al Préparation des dossiers / Réception de délégations / Audiences pour son
domaine de compétences
ARTICLE 5
La sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis assiste le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis
dans l'exercice de ses missions, pour les affaires relevant de l'arrondissement, à l'exception du
greffe des associations (compétences départementales). |
En outre, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, est chargé, au plan départemental, des
missions suivantes :
o Référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à ce titre en charge de la
coordination de la déclinaison de l'Agenda rural et du « Plan 173 mesures » pour le
monde rural sur le département de la Loire-Atlantique,
o Pilotage de la première génération des contrats de ruralité de la Loire-Atlantique
et coordination des travaux d'élaboration de la seconde generation en lien avec
les sous-préfets territorialement compétents,
o Suivi des travaux de la commission départementale de présence postale
territoriale de la Loire-Atlantique,
o Coordination du schéma départemental d' accessibilité des services au public de
la Loire-Atlantique,
_ 44035 NANTES CEDEX 1
[e) Suivi de l'équipe projet dans le cadre de la mise en place des pylones de
téléphonie mobile relevant du « New Deal » de janvier 2018 entre l'État et les
opérateurs,
Supervision du déploiement des Espaces France Services en concertation avec les
sous-préfets territorialement compétents
L'organisation des services de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis et la répartition des
attributions entre ses services sont les suivantes :
5.1 Secrétariat général
O0 O©O OO 00 0 0 Assistance au sous-préfet
Accueil général, standard, courrier, archivage
Gestion des ressources humaines de la sous-préfecture
Sécurité de la sous-préfecture (suivi et plan de sécurité)
Suivi du budget de fonctionnement (CHORUS DT)
Gestion immobilière de la sous-préfecture
Suivi de la résidence du sous-préfet
5.2 Pôle cabinet - sécurité et citoyenneté
A) CEINERAY ~ BP33575 - 44035 NANT
prefecture@loire-atiantique.gouv.fr :
Cabinet et sécurité
Interventions et affaires réservées
Préparation des dossiers du sous-préfet: réunions, visites, inaugurations,
cérémonies
Relations avec les institutionnels
Secrétariat et présidence des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement (établissements recevant du public - ERP)
Ordre public de l'arrondissement: prévention de la délinquance, suivi de la
radicalisation, sécurité des manifestations publiques et grands événements, gens
du voyage
Sécurité routière en lien avec le cabinet
Appui au cabinet en matière de sécurité civile et dans l'accompagnement des
acteurs locaux (prévention et suivi de crises)
Propositions de distinctions honorifiques
Citoyenneté
Manifestations motorisées et manifestations sportives non motorisées de
l'arrondissement
Greffe des associations pour l'ensemble du département
délivrance d'attestation pour l'obtention d'un duplicata de permis de chasser
Élections politiques : organisation locale et suivi, démissions des élus
S NTES CEDEX 1
ES CEDEX
5.3 Pôle ingénierie territoriale et développement économique
= Ingénierie et animation des territoires
o Appui à la mise en œuvre des politiques publiques sur l'arrondissement
aménagement du territoire, accompagnement des territoires ruraux (contrats de
ruralité), environnement, logement et hébergement
o Relations avec les porteurs de projets: accompagnement administratif et
financier (DETR, fonds de soutien, ruralité)
o Coordination des services de l'État
o Accompagnement du sous-préfet dans ses missions prioritaires : schéma
départemental de l'accessibilité des services au public et dispositifs contractuels
o Suivi des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
carrières et des établissements SEVESO
o Commissions de suivi de sites (CSS)
o Relations avec les collectivités territoriales
Relations avec les collectivités territoriales de l'arrondissement en lien autant que de besoin
avec la direction de la citoyenneté et de la légalité et la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial.
ARTICLE 6
La préfecture de Loire-Atlantique accueille et anime par ailleurs des services à vocation
nationale ou régionale :
6.1 Pôle d'appui juridique (PAJ)
Le PAJ constitue un pôle à vocation nationale de renfort de l'expertise juridique des
préfectures dans le domaine du conseil et du contentieux statutaire :
o Rédaction et appui sur les mémoires contentieux devant les juridictions
administratives en 1" instance, et éventuellement défense devant les juridictions
pour les contentieux les plus sensibles
o Réponse aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures et SGAMI
Assistance aux préfectures et SGAMI dans la rédaction de leurs actes pour une
meilleure sécurisation juridique
6.2 Centre d'expertise et de ressources des titres échange de permis de conduire étrangers
Le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) échange de permis de conduire
étrangers est un service rattaché au secrétaire général. Il assure des missions pour l'ensemble
du territoire national, hors Paris, dans les domaines suivants :
~ prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ire-atlantique.gouv. fr
Pôle instruction
Section Europe :
O
o 00 0 0
Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire européens, suisses,
monégasques et andorrans
Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire étrangers faisant
suite à une infraction
Instruction des demandes de rétablissement de permis de conduire française
Instruction des demandes d'enregistrement des permis de conduire
Délivrance du droit à conduire ou de lettres de refus
Relations avec la DSR et l'ANTS
Archivage des permis de conduire étrangers selon réglementation et accords
intergouvernementaux
Suivi statistique
Section hors Europe :
O
[e)
O
O
Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire non européens
Délivrance du droit a conduire ou de lettres de refus
Relations avec la DSR et l'ANTS
Archivage des permis de conduire étrangers selon réglementation et accords
intergouvernementaux
Suivi statistique
Péle soutien
Section lutte contre la fraude :
O
O0 O © 0
Suivi et analyse des fraudes détectées sur le CERT en lien avec l'antenne PAF et les
référents fraude départementaux
Formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres
Gestion des habilitations d'utilisation des applications métiers
Lutte contre la fraude interne
Bilan annuel de la lutte contre la fraude au sein du CERT
Section affaires juridiques
[e) Gestion des recours gracieux et du contentieux Conseil juridique
Section qualité interventions courrier :
oO
O
Gestion arrivée et départ courriers
Gestion des réclamations des usagers et des interventions de tiers (défenseurs
des droits, élus,,,) |
Relations avec les représentations étrangères sur le sol français
Traçage des dossiers en erreur de production ou de distribution en lien avec
ANTS, correction des erreurs de production
Suivi statistique
6.3 Centre de services partagés (CSPR) CHORUS
O
O
Exécution des recettes et dépenses des préfectures des 5 départements de la
région Pays de la Loire
Relations et coordination avec les services prescripteurs des préfectures
Comptes-rendus et bilans périodiques
| CEINERAY - BP3351 44035 NANTES CEDEX 733515 - 4
)~ prefecture solve silane ve.gouv.fr
oire-atlantique.gouv.fr
o Régie régionale d'avances et de recettes
ARTICLE 7
Le Pôle médico-social comprend :
o conseiller technique régional
o assistants de service social
o psychologue
o médecin de prévention
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral du 12 mars 2026, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services est abrogé.
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 9 4 SEP, 2026
C
LE PRÉFET
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1