PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-271
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-10-07-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Wissant (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-07-00002
Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Wissant
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aéronefs - Wissant 3
|PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrété n° CAB-BRS-2025-1546
Arrêté du (7 OCT. 07 portant autorisation a la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
XXXXXXXXXX
_ Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er :Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'opération de déminage, imposant une zone d'exclusion et de confinement, prévue le 08 octobre2025 à WISSANT ;Vu la demande du 06 octobre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie départementale duPas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécu-rité des personnes et des biens, assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur voie publiqueou lieux publics et aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs €à terre de la présenced'individus dans la zone d'exclusion et de confinement et d'intervenir ainsi 'de maniére immédiate etciblée;Considérant que, compte tenu du risque sérieux pour la sécurité publique durant l'opération dedéminage, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les secteurs concernés par la zone d'exclusion et de confinement durant l'opérationcouvrent une grande zone, dont des parties boisées ; que l'opération débutera de nuit, l'utilisation desdrones permet la surveillance et la détection de nuit en toute discrétion ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont autorisés à Wissant dans la zonede « contreminage » se situant au nord de la commune de Wissant, face aux dunes et lazone boisée de la Mine d'or, dans la zone d'exclusion composée du camping municipal dela source sise au 3 rue de la source et l'aire de camping-car située le long de la RD940,dans la zone de confinement, village bourg de Wissant et dans le cordon dunaire sur lazone nord (mine d'or) et sud (dune d'aval); au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements de personnes survoie publique ou lieux publics et du secours aux personnes le 08 octobre 2025, et de
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras (1 thermique et 1 classique) installées sur 1drone Dji Mavic 2 enterprise advanced.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: le 08 octobre 2025 de05h00 à 13h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, dir de-cabinet,
Christian Vedelago
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