ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-138
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-13-00002 - AP n°2024-134-005 du 13 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 3
04-2024-05-13-00001 - AP n°2024-134-006 du 13 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus) (6 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-13-00002
AP n°2024-134-005 du 13 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00002 - AP n°2024-134-005 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)3
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le _/ 3/0 5 foi
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024. / 2 /, — O05
Autorisant le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU la demande présentée le 13/05/2024, par le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 SS 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http: /www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00002 - AP n°2024-134-005 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)4
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, contre la
predation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GUICHARD
Guillaume, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté. du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de La Palud-sur-Verdon, Moustiers-Sainte-Marie, Rougon :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00002 - AP n°2024-134-005 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)5
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
Sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00002 - AP n°2024-134-005 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)6
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
/
Pour/le-Rréfet et par délégation,
Le Che du Pôle Past me
/
rémy LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00002 - AP n°2024-134-005 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-13-00001
AP n°2024-134-006 du 13 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, à effectuer
des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00001 - AP n°2024-134-006 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)8
AL CORES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
; SERVICE ECONOMIE AGRICOLE DE-HAUTE- = |PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 3/0 D / 208 G
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-4 2 |, - @O%6
Autorisant le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 13/05/2024, par le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins,
caprins) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http ://www.alpes-de-haute-brovence £ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00001 - AP n°2024-134-006 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)9
VU l'arrêté préfectoral n°2023-159-074 autorisant le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, respecte les conditions de mise en oeuvre
de l'arrêté préfectoral n°2023-159-074 autorisant le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2023-159-074 susvisé :
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GUICHARD Guillaume, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2023-159-074 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 17/05/2023,
19/11/2023, 11/12/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GUICHARD Guillaume, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00001 - AP n°2024-134-006 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)10
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur la/les communes de La Palud-sur-Verdon, Moustiers-Sainte-Marie, Rougon ;
e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e À proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00001 - AP n°2024-134-006 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)11
e la nature de l'arme et des munitions utilisées :
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation où son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
xLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre
autorisée chaque année ;
Article 14:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00001 - AP n°2024-134-006 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)12
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
délégation,
Pastoralisme
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GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00001 - AP n°2024-134-006 du 13 mai 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)14