PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-238
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-01-00004 - - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 354 du 01
octobre 2025 portant prorogation de délai d'instruction à la
demande d'enregistrement présentée par la société EUROMAT
INVEST pour l'exploitation d'un entrepôt logistique localisé 5 rue
de la Sterne sur la commune d'ATHIS-MONS (91200) (2 pages) Page 4
91-2025-09-29-00009 - Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/352 du 29
septembre 2025
portant imposition au Commissariat à l'Énergie
Atomique et aux énergies alternatives (CEA) de prescriptions
complémentaires relatives à la gestion des déchets radioactifs
sur le
site de SACLAY (4 pages) Page 7
91-2025-09-29-00012 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/348 du 29
septembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 10 juillet 2025 portant suspension des
activités de la société GL7 LOGISTIC pour son établissement
situé, 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160), pour non-respect
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 (2 pages) Page 12
91-2025-09-29-00008 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/349 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société AUTODROME N20
de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
Chemin d'Egly - RN 20 sur le territoire de la commune d'
AVRAINVILLE (91630) (3 pages) Page 15
91-2025-09-29-00010 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/350 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société MENSAH de
régulariser sa situation administrative
et portant suspension
immédiate pour ses installations localisées rue des Carreaux Zone
Artisanale de la Gare SNCF à GUILLERVAL (91690) (3 pages) Page 19
91-2025-09-29-00011 - Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/351 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société MENSAH
d'éliminer les déchets présents sur le site localisé rue des
Carreaux Zone Artisanale de la Gare SNCF sur le territoire de la commune
de GUILLERVAL (91690) dans des filières autorisées (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-09-26-00007 - Arrêté 2025-PREF-DRSR-SESR n°054 du 26
septembre 2025 portant modification de l'arrêté
2022-PREF-DRSR-SESR n°006 du 1er mars 2022 relatif à l'agrément
de gardien de fourrière à SARL HARCOUR SERVICES pour
l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière Agrément
GF22091005 (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-09-29-00013 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/269 du 29
septembre 2025 portant modification de l'arrêté n°2025
-PREF-DRCL/142 du 2 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote
dans la commune de Saclay (3 pages) Page 29
91-2025-09-29-00014 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/270 du 29
septembre 2025 modifiant temporairement l'arrêté n°
2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Leudeville pour le scrutin des
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-10-01-00002 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025 (9 pages) Page 36
91-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le
2 octobre 2025 (7 pages) Page 46
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-01-00004
- Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 354 du 01
octobre 2025 portant prorogation de délai
d'instruction à la demande d'enregistrement
présentée par la société EUROMAT INVEST pour
l'exploitation d'un entrepôt logistique localisé 5
rue de la Sterne sur la commune d'ATHIS-MONS
(91200)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEts . et de l'Appui TerritorialFraternit
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 354 du 01 octobre 2025portant prorogation de délai d'instruction à la demande d'enregistrementprésentée par la Société EUROMAT INVEST pour l'exploitation d'un entrepôt logistiquelocalisé 5 rue de la Sterne sur la commune d'ATHIS-MONS (91200)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-4618,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoî VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général dela Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/252 du 21 octobre 2020 portant mise enconsultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du 19 novembre 2020 au 19décembre 2020 inclus,
VU la demande reçue le 31 octobre 2024 complétée le 5 février 2025 et le 5 mai 2025, par laquelle laSociété EUROMAT INVEST, dont le siège social est situé 5 rue de la Sterne à ATHIS-MONS (91200),sollicite l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant de la rubriquesuivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la a as Régimenomenclature Installations et activités concernées Eléments caractéristiques du projet
1510-2b |Entrepôts couverts (installations, pourvues|Volume total de stockage : 84 540 m° Ed'une toiture, dédiées au stockage de Cellule 1:15 331 m°matières ou produits combustibles en Cellule 2 (Froid) : 15 331 m°quantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour lestockage de matières, produits ou substances Cellule4 : 28 453 m°classés, par ailleurs, dans une unique rubrique Cellule 5 : 14 353 m?de la présente nomenclature, des bâtimentsdestinés exclusivement au remisage des|véhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et desentrepôts exclusivement frigorifiques :
Cellule 3 (Froid+congélation) : 11 072 m°
Préfecture de l'Essonne

2. Autres installations que celles définies au1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * maisinférieur à 900 000 m *
Régime : E (enregistrement)
VU l'arrêté préfectoral n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 204 du 23 mai 2025 portant mise en
consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du 20 juin 2025 au 21juillet 2025 inclus,
CONSIDÉRANT que la société EUROMAT INVEST a formulé une demande d'aménagement d'uneprescription de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2027 portant sur lesprescriptions imposées à la voie engin,
CONSIDÉRANT que l'avis du SDIS est nécessaire sur l'accessibilité et la défense extérieure contrel'incendie,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions et en application de l'article R. 512-4618 du code del'environnement, il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur laditedemande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société EUROMAT
INVEST sollicite l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé 5 rue de la Sterne à ATHIS-MONS(91200),
EST PROROGE DE DEUX MOISSOIT JUSQU'AU 12 DÉCEMBRE 2025 INCLUS,
ARTICLE 2 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société EUROMAT INVEST, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le maire d'ATHIS-MONS, à Monsieurle Sous-Préfet de PALAISEAU et à M. le Préfet du Val-de Marne.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général par intérim,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00009
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/352 du 29
septembre 2025
portant imposition au Commissariat à l'Énergie
Atomique et aux énergies alternatives (CEA) de
prescriptions complémentaires relatives à la
gestion des déchets radioactifs
sur le site de SACLAY
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBe et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/352 du 29 septembre 2025portant imposition au Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives(CEA) de prescriptions complémentaires relatives à la gestion des déchets radioactifssur le site de SACLAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14 et R181-45;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérimdu poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 portant autorisationd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement présentes sur l'ensembledu site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin etVilliers-Le-Bacle,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/643 du 24 novembre 2011 portant actualisationdes prescriptions de fonctionnement de l'ensemble du site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA)implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-Le-Bacle,
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substancesradioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radiumsoumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de lanomenclature des installations classées,
VU le porter-a-connaissance transmis par l'exploitant, par courrier électronique, en date du 25 mars 2025et complété les 28 mars 2025 et 26 mai 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du 10 juillet 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 18 août 2025 au Commissariat à l'Énergie Atomique et auxénergies alternatives (CEA), dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de l'Essonne

VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 28 août 2025 sur ce projet,
CONSIDÉRANT que les effluents pompés suite au basculement de la cuve 395D de l'INSTN contiennentdes déchets radioactifs liquides issus des activités de recherche des laboratoires de l'INSTN
CONSIDÉRANT que les déchets radioactifs liquides pompés suite au basculement de la cuve 395Dde l'INSTN représentent un volume approximatif de 12 Grands Récipients pour Vrac (GRV), soitenviron 12 m3;
CONSIDÉRANT que le bâtiment 463 (ADEC) n'a pas vocation à accueillir de nouveaux déchetsradioactifs ;
CONSIDÉRANT que tous les nouveaux déchets entreposés à l'ADEC doivent être évacués vers une filièreadaptée de traitement ou d'élimination dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT que les sources radioactives provenant de l'installation 73 ne sont pas caractérisées ;
CONSIDÉRANT que les sources radioactives provenant de l'installation 73 représentent un volumeinférieur à 20 litres ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment 602 (LNHB) n'a pas vocation à accueillir des déchets radioactifsprovenant d'autres installations ;
CONSIDÉRANT que tous les nouveaux déchets entreposés au LNHB doivent être évacués vers une filièreadaptée de traitement ou d'élimination dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du codede l'Environnement, de renforcer les prescriptions applicables au CEA ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article1: Conditions générales
Le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après dénommé l'exploitant,est tenu de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitationde ses installations du centre de PARIS-SACLAY implantées sur le territoire des communes de SACLAY,SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE.
Article 2 : Gestion des déchets radioactifs liquides issus du basculement de la cuve 395D del'INSTN et entreposés temporairement à l'ADEC
Les effluents pompés suite au basculement de la cuve 395D de l'INSTN de Saclay sont conditionnés dans12 Grands Récipients pour Vrac (GRV) d'une contenance de 1 m3 chacun et entreposés à l'ADEC.
Les GRV sont entreposés sur rétention dont les volumes sont adaptés, à l'abri du soleil et des intempéries.
Neuf GRV sont évacués vers des filières de traitement adaptées avant fin 2025.Les trois autres GRV sont évacués vers des filières de traitement adaptées avant fin 2026.
Le CEA tient informé l'Inspection des Installations Classées et l'ASNR de l'évacuation de ces GRV et desfilières finalement utilisées.
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Article 3: Gestion des déchets provenant de l'installation 73 et entreposés temporairementdans le bâtiment 602 (LNHB)
Les caractérisations radiologiques des déchets sont réalisées avant fin 2025. Les déchets sont entreposésdans des conditions permettant de garantir leur intégrité et évacués vers des filières de traitementadaptées et existantes avant fin 2026. A l'issue de la caractérisation radiologique des déchets et avant finjuin 2026, si les déchets sont sans filière, soit les déchets retourneront dans leur installation d'origine{conformément à l'ensemble des réglementations applicables), soit le CEA devra proposer une nouvelleorganisation pour l'évacuation de ces déchets du bâtiment 602 avant fin 2026.
Le CEA tient informé l'Inspection des Installations Classées et l'ASNR de l'évacuation de ces déchets etdes filières finalement utilisées.
Article 4 : Introduction de nouveaux déchets non générés par l'installation
AU sein d'une installation autorisée au titre des Installations Classées pour la Protection del'Environnement, l'introduction de nouveaux déchets non générés par l'installation elle-même doit fairel'objet d'une autorisation préalable du Préfet par le biais d'un porter à connaissance comportant tous leséléments d'appréciation.
Article 5 : Bilan annuel des stocks de déchets (et des flux associés) présents dans les différentesinstallations classées
L'exploitant transmet, tous les ans, avant le 30juin de l'année N, sous format numérique (format tableur)un inventaire précis des substances et déchets radioactifs présents sur son site au 31 décembre de l'annéeN-1 en indiquant lot par lot, les informations suivantes quand elles sont connues : les quantités présentes(en mÿ), l'activité par radionucléide, la nature des déchets (liquide ou solide) ou des substances (sourcesscellées ou non scellées), et leur origine (INB ou autre installation). L'inventaire met en évidence lesnouveaux déchets acceptés dans l'installation et les déchets évacués.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnairés ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur aété notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans lesconditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adressesuivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNESCedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (CEA PARIS-SACLAY site de Saclay91191 GIF-SUR-YVETTE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cetteformalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat dedépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préféte de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE— TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délaide 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de lenotifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine denon prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLEet peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires,
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimalede quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr,
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Les maires de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE,L'exploitant, le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives (CEA),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,La Secrétaire Générale par intérim
BeBéatrice BLONDEL
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00012
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/348 du 29
septembre 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du
10 juillet 2025 portant suspension des activités
de la société GL7 LOGISTIC pour son
établissement situé, 1 rue du Chemin Blanc à
CHAMPLAN (91160), pour non-respect des
dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025
PRE : : esae Direction de la CoordinationLime des Politiques PubliquesFratemité et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/34g du 9 9 SEP. 2025portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235du 10juillet 2025 portant suspension des activités de la société GL7 LOGISTIC pourson établissement situé, 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160),pour non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoraln° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète del'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne assurant l'intérim duposte de secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne et de sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 1532 relative au stockage de boisou de matériaux combustibles analogues, et notamment son point 2.b concernant les installations dontle volume susceptible d'être stocké est supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m? (régime dela déclaration),
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié, relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 mettant en demeure la sociétéGL7 LOGISTIC de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 1 rue du CheminBlanc sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160), en déposant une déclaration au titre de larubrique 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 10 juillet 2025 portant suspension desactivités de la société GL7 LOGISTIC pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN(91160), pour non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du27 mars 2025,
VU la preuve de dépôt n° A-5-N65AOH86FQ délivrée le 27 août 2025 à la société GL7 LOGISTIC, dont lesiège social est situé 1 rue du Chemin Blanc 91160 CHAMPLAN, suite à sa déclaration initiale au titre de larubrique 1532 précitée,
Préfecture de l'Essonne

VU les rapports de l'inspecteur de l'environnement en date des 8 août et 10 septembre 2025, établis à lasuite des visites d'inspection effectuées les 6 août et 5 septembre 2025,
CONSIDÉRANT le récépissé de déclaration n° A-5-N65AOH86FQ établi le 27 août 2025, suite à ladéclaration de la société GL7 LOGISTIC au titre de la rubrique 1532 2b,
CONSIDÉRANT que le volume stocké lors de la visite du 5 septembre 2025 n'excédait pas celui déclaré(1200 m°),
CONSIDÉRANT que l'exploitant a régularisé sa situation administrative conformément aux exigences del'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025,
CONSIDÉRANT les actions engagées par l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la suspension du fonctionnement des installations de la société GL7 LOGISTIC,prononcée par arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 10 juillet 2025, peut désormaisêtre levée,
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 10juillet 2025 portant suspension des activitésde la société GL7 LOGISTIC pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160),pour non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars2025, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ExécutionLa secrétaire générale par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société GL7 LOGISTIC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU etMonsieur le maire de CHAMPLAN.
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale par intérim,
Béatrice BLONDEL
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00008
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/349 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société AUTODROME
N20 de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé Chemin d'Egly - RN
20 sur le territoire de la commune d'
AVRAINVILLE (91630)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Seale et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/349 du 29 septembre 2025mettant en demeure la société AUTODROME N20 de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé Chemin d'Egly - RN 20 sur le territoire de la
commune d' AVRAINVILLE (91630)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérimdu poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 portant autorisationd'exploitation d'une installation classée de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules horsd'usage (VHU) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D pour effectuer ces activités à la sociétéAUTODROME 91 sur la commune d'AVARAINVILLE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1 juillet 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 13 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 4 août 2025 transmettant au liquidateur judiciaire le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations du liquidateur judiciaire formulées par courrier en date du 6 août 2025,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 13 mai 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes:
* absence de nettoyage/ curage du séparateur d'hydrocarbures,* absence de zone de stockage des pneus usagés,* absence de registre permettant d'identifier les VHU,*__ dépassement du nombre de VHU en attente de dépollution,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des arrêtés :
- ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notammentles articles 27 - Collecte des eaux pluviales - Séparateur d'hydrocarbures; 41-Il - Entreposage despneumatiques et 44 - Registre et traçabilité,- préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 portant autorisation d'exploitationd'une installation classée de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules horsd'usage (VHU) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D pour effectuer ces activités à la sociétéAUTODROME 91 sur la commune d' AVARAINVILLE et notamment l'article 7.31 - Consignes d'exploitationdestinées à prévenir les accidents - Stockages,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le mandataire judiciaire de la sociétéAUTODROME N20 de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'articleL.511-1 de ce code,
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20, qui exploitait un centre devéhicules hors d'usage sise Chemin d'Egly - RN 20 91630 AVRAINVILLE, est mis en demeure de respecterles prescriptions de :
> l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notammentles articles suivants :
+ article 27 - Collecte des eaux pluviales - Séparateur d'hydrocarbures, en vidangeant et en
nettoyant le séparateur d'hydrocarbures, dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté,
* article 41-II - Entreposage des pneumatiques, en créant et en s'assurant que la zone de stockagedédiée pour les pneus usagés soit clairement délimitée et isolée des autres stockages afin delimiter le risque incendie, dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté, le stock historique doit être évacué dans une filière autorisée ;
* article 44 - Registre et traçabilité, en s'assurant que les registres sont disponibles sur le siteen permanence; en identifiant chaque VHU présent sur le site avec son numéro d'ordreinscrit dans le registre de police, dans un délai d'un mois à compter de la notificationdu présent arrêté,
> l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 portantautorisation d'exploitation d'une installation classée de stockage, de dépollution et dedémontage de véhicules hors d'usage (VHU) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 Dpour effectuer ces activités à la société AUTODROME 91 sur la commune d' AVARAINVILLEet notamment l'article 731 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents -Stockages, en éliminant des VHU afin de diminuer le nombre présent sur le site, dans undélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
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ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dansle délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/),dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLa Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Le liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéau liquidateur judiciaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMonsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,La Secrétaire Générale par intérim
— Béatrice BLONDEL
BR
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00010
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/350 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société MENSAH de
régulariser sa situation administrative
et portant suspension immédiate pour ses
installations localisées rue des Carreaux Zone
Artisanale de la Gare SNCF à GUILLERVAL
(91690)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiquesoie et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/350 du 29 septembre 2025mettant en demeure la société MENSAH de régulariser sa situation administrativeet portant suspension immédiate pour ses installations localisées rue des CarreauxZone Artisanale de la Gare SNCF à GUILLERVAL (91690)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-9, L171-11, L1721, L.511-1,L.512-7 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérimdu poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissementchef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installationsvisées à la rubrique 2719.1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieureou égale à 100 m?, régime de l'enregistrement2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que ceux visés au 1. et 3,la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m2 régime de l'autorisation3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définisà l'article R. 543-297 du code de l'environnement :a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m', régime del'enregistrementb) Pour la dépollution, le démontage ou la découpe, régime de l'enregistrement
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1° août 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 2 juillet 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 septembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faitssuivants :
+ présence de douze véhicules dont certains sont en état de démontage avancés, sur une surfacede 800 m2 comprenant de nombreux déchets en lien ou non avec des activités automobile,+ le sol n'es pas étanche,+ les véhicules sont laissés à l'abandon,+ les fluides des véhicules peuvent s'écouler sur le sol,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 2 juillet 2025, relèvedu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 (Stockage, dépollution, démontage,découpage ou broyage de véhicules hors d'usage) de la nomenclature des installations classées et estexploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la société MENSAH de régulariser sa situation administrative,
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité dans de telles conditions porte gravement atteinte auxintérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, et qu'il convient donc de suspendrecelle-ci,
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société MENSAH, exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage,découpage ou broyage de véhicules hors d'usage localisée rue des Carreaux Zone Artisanale de la GareSNCF 91690 GUILLERVAL, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative:
* soit en déposant à l'adresse internet suivante :https://entreprendre.service-public.fr
une demande d'autorisation simplifiée (enregistrement) pour l'exploitation d'une installation classée autitre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement
* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 ducode de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d'autorisation simplifiée (enregistrement), cedernier doit être déposé dans un délai de cinq au plus tard.
+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans trois mois etl'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il del'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dans l'attente de la régularisation administrative, l'exploitation de l'installation visée à l'article1°" du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société MENSAH prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.5111 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment legardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
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Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1° et 2 ne seraient pas satisfaites dansle délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code del'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code.
Article 4; Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant, la société MENSAH, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPESet Monsieur le Maire de GUILLERVAL.
Pour la Préfète et par délégation,La Secrétaire Générale par intérim
LeBéatrice BLONDEL
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00011
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/351 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société MENSAH
d'éliminer les déchets présents sur le site localisé
rue des Carreaux Zone Artisanale de la Gare
SNCF sur le territoire de la commune de
GUILLERVAL (91690) dans des filières autorisées
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesAgé et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/351 du 29 septembre 2025mettant en demeure la société MENSAH d'éliminer les déchets présents sur le sitelocalisé rue des Carreaux Zone Artisanale de la Gare SNCF sur le territoire de lacommune de GUILLERVAL (91690) dans des filières autorisées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1, L.541-2 et L.541-3
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérimdu poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissementchef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1" août 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 2 juillet 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 septembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :* le site est encombré de véhicules légers avec un bus contenant de nombreux déchets,* les pneumatiques usagés sont disséminés sur le site et mélangés avec des déchets de ferraille(vélos, tubes d'acier...), du tissu et autres divers types de déchets de construction : sac d'enduit,évier inox...,
+ de nombreux déchets électroniques et électriques en fin de vie (DEEE) sont stockés sur le site,nombreux frigos et congélateurs,
* le volume des déchets avoisine les 100 m°,
* des fûts plastiques marqués d'un nom et d'une commune sont identifiés sur le site mais leurcontenu n'est pas déterminé,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que les déchets textile et DEEE semble être stockés dans le cadre de la réalisation deconteneurs pour l'export, sans toutefois justifier des documents de transfert transfrontalier de ces
déchets,
CONSIDÉRANT que cet entreposage de déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions duchapitre | du titre IV du livre V du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MENSAH d'éliminer les déchets
vers des filières autorisées à les prendre en charge, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'articleL.511-1 de ce code,
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
RTICLE 1" : La société MENSAH, exploitant une installation sise rue des Carreaux Zone Artisanale de laGare SNCF 91690 GUILLERVAL, est mise en demeure, dans un délai de cing mois à compter de lanotifi n du présent arrêté :
* en nettoyant et en éliminant l'ensemble des déchets et produits présents sur la parcelle vers desfilières autorisées à les prendre en charge,
* en transmettant les justificatifs à l'inspecteur de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunaladministratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLa Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,L'exploitant, la société MENSAH ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant, la société MENSAH, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES etMonsieur le Maire de GUILLERVAL.
Pour la Préfète et par délégation,La Secrétaire Générale par intérim
neste BLONDEL
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-26-00007
Arrêté 2025-PREF-DRSR-SESR n°054 du 26
septembre 2025 portant modification de l'arrêté
2022-PREF-DRSR-SESR n°006 du 1er mars 2022
relatif à l'agrément de gardien de fourrière à
SARL HARCOUR SERVICES pour l'enlèvement et
la garde des véhicules mis en fourrière Agrément
GF22091005

Article 2 :Les installations de SARL HARCOUR SERVICES:6 rue des graviers à SAULX LES CHARTREUX (91160)4 rue Edouard Aubert à FLEURY MEROGIS (91700)sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article3 :Monsieur MONSU David s'engage à informer immédiatement la Préfete de toute modificationinhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 4 :Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date du 1er mars 2022. l'agrément estpersonnel et incessible.
Article 5:Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation mais uniquementaux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourriére.
Article 6 :Le gardien de fourriére souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges « fourriéres ».
Article7 :Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande devra êtreprésentée trois mois avant la fin de validité.
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le Tribunal administratif dans les mêmesconditions de délai, ( par écrit auprès du Tribunal administratif de Versailles, sise 56 avenue de St cloud78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr).
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00013
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/269 du 29
septembre 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025 -PREF-DRCL/142 du 2 juillet 2025 portant
institution des bureaux de vote dans la
commune de Saclay
EM DIRECTION DES RELATIONS AVECPRÉ FET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'ESSONNE Bureau des élections et duLiberté fonctionnement des assemblées
EgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-PREF-DRCL/269 du 29 septembre 2025
portant modification de l'arrêté n°2025 -PREF-DRCL/142 du 2juillet 2025 portantinstitution des bureaux de vote dans la commune de Saclay
La préfète de l'Essonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.40;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administrative de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet de la préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète del'Essonne assurant l'intérim du poste de secrétaire générale de la préfecture de l'Essonneet de sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélections au suffrage universel direct;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/142 du 2 juillet 2025 portant institution des bureaux devote dans la commune de Saclay;
VU le courriel du 8 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Saclay,sollicitant des modifications aux bureaux de vote B002 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit à ces modifications ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale par intérim,

Article 1: Le périmètre des 4 bureaux de vote de la commune de Saclay est institué
comme suit :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-05 Canton : Gif Sur Yvette
B001 - Mairie - Salle des mariages - 12 place de la mairie - Centralisateur
B002 - Gymnase de Favreuse - 67 rue de Villeras
B003 - École Pauline Kergomard - 3 rue Baudelaire
Allée chantemelleAllée de la commanderieAllée des alouettesAllée des bouleauxAllée des chevaliersChemin des gravellesChemin du poirier brûléClos de la bergerieCour des sauniersDomaine de VilledombleÉtang vieuxFerme de ViltainFerme d'OrsignyImpasse des bleuetsImpasse du lavoirLe grand ViltainLieu-dit Les EngoulventsPlace de la mairieAllée de la bergerie
Bas de l'étangImpasse Albert CamusRoute d'OrsayRue Alphonse DaudetRue AmpèreRue Arthur RimbaudRue CorneilleRue CurieRue de VillerasRue Jean RostandRue Massenet
Impasse MolièreRue BaudelaireRue Bossuet
Place de la républiquePlace Jules FerryRond-Point du Christ de SaclayRoute de BiévresRue Charles ThomassinRue de la briqueterieRue de la distillerieRue de la grangeRue de la tour Saint-GermainRue de ParisAllée des chevaliersRue des hospitaliersRue des templiersRue du colombierRue Emile PasquereauRue Paul CézanneRue René RazelRue Robert Thomas
Rue MontaigneRue Montesquieu - du 1 au 15 impairRue Montesquieu - du 2 au 18 pairRue PasteurRue RabelaisRue Renan - du 1 au 27 impairRue Renan- du 2 au 16 pairRue Victor Hugo - du 1 au 15 impairRue Victor Hugo - du 2 au 12 pairSquare RacineImpasse George Sand
Rue Renan - a partir du 29 impairRue Renan - a partir du 18 pairRue Ronsard

Rue ChateaubriandRue DiderotRue Emile ZolaRue Montesquieu - a partir du 17impairRue Montesquieu - à partir du 20 pair
B004 - Espace Lino Ventura - 52 rue de Sacaly
Château de la MartinièreChemin de la MartinièreChemin du puit SaulnierFerme de la MartinièreImpasse Auguste PerretImpasse des prés BriandsMaison de soins la MartinièrePlace des quatre ventsPlace des SarcellesRoute de VauhallanRue Claude MonetRue de la FavrolleRue de la Martinière
Rue VauboyenRue Victor Hugo - à partir du 17 impairRue Victor Hugo - à partir du 14 pairRue VoltaireRue Fénelon
Rue de la truie qui fileRue de l'égalitéRue de PalaiseauRue de SacalyRue des RoseauxRue du grand cheminRue du moulin à ventRue du stadeRue Étienne Denys PerrierRue Frédéric MistralRue Jean RenoirRue mare la ville
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter
du 1° janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/142 du 2 juillet 2025 ainsique les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans lesconditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du
premier bureau de la commune.
Article 5: La secrétaire général par intérim et le maire de la commune de Saclay sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire général par intérim,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00014
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/270 du 29
septembre 2025 modifiant temporairement
l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020
portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Leudeville pour le scrutin des
élections municipales des 15 et 22 mars 2026
E » | DIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITÉS LOCALESPRÉFET oneDE L'ESSONNE Bureau des élections et duLiberté fonctionnement des assemblées
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/270 du 29 septembre 2025
Modifiant temporairement l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020 portantinstitution des bureaux de vote dans la commune de Leudeville pour le scrutin desélections municipales des 15 et 22 mars 2026
La préfète de l'Essonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.40;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde préfète de l'Essonne;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administrative de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet de la préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète del'Essonne assurant l'intérim du poste de secrétaire générale de la préfecture de l'Essonneet de sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020 portant institution des bureaux devote dans la commune de Leudeville;
VU le courriel du 16 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Leudevillesollicitant des modifications au bureau de vote unique pour les élections municipales des15 et 22 mars 2026;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale par intérim,

ARRETE
Article 1°; Le périmètre du bureau de vote de la commune de Leudeville est instituécomme suit :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-03 Canton : Brétigny-sur-Orge
B001 - Bureau de vote unique - Salle des loisirs - 8 bis grande rue
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compterdu 1* janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020 ainsique les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans lesconditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du
premier bureau de la commune.
Article 5 : La secrétaire générale par intérim et le maire de la commune de Leudeville sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale par intérim,
ai
Bédtrice BLONDEL

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-01-00002
Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025



Arrêté n°2025-01194
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;



2025-01194 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administrati on territoriale et de l'encadrement
supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de
l'Essonne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de
ce mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés
de nature à troubler l'ordre public aient lieu à ce tte occasion et que des individus fassent
un usage détourné de certains artifices de divertis sement, notamment à l'encontre des
forces de l'ordre, des véhicules et des biens publi cs ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE po rté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en
relation avec la forte densité de population attend ue pour cette journée de mobilisation
syndicale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2
octobre 2025 répond à ces objectifs ;


2025-01194 3


ARRETENT :

Article 1
er – Le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


2025-01194 4
Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY


2025-01194 5
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025



SIGNE
Frédéric ROSE



2025-01194 6
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL



2025-01194 7
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025



SIGNE
Philippe COURT



2025-01194 8

Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




2025-01194 9
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-01-00003
Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France le 2 octobre 2025



Arrêté n°2025-01195
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur
à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une jour née de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de ce
mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature
à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassent
utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ; que lors des

2025-01195 2
précédentes journées de mobilisation les 10 et 18 s eptembre 2025, 48 incendies sur la voie
publique ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité de
population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2 octobre
2025 répond à ces objectifs ;

ARRETENT :

Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la p réfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ

2025-01195 3
Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY

2025-01195 4
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025




SIGNE
Frédéric ROSE


2025-01195 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL


2025-01195 6
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025




SIGNE
Philippe COURT


2025-01195 7

Annexe de l'arrêté n°2025-01195 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.