PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-201
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
971-2024-07-02-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 02 juillet 2024 (4
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971-2024-07-02-00005
Arrêté de subdélégation CSPI SC 02 juillet 2024
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PREFET _ SECRETARIAT GENERALDE LA REGION COMMUNGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 04/07/2024portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services PartagésInterministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous sonautoritéLe chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la GuadeloupeVuVvVuVuVu
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives àl'outre-merle code de la fonction publique;le code de la commande publique;le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun (SGC) de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agentsaffectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;l'arrêté du 7 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de ladirectrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processusd'exécution de la dépense en mode CHORUS;les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de laGuadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépensesrelevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°" janvier 2010;
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Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de I'économie et desfinances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration del'État, chef du CSPI et, en son absence à Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l''absence de M ;Patrick WECK à Mme Rosette THETIS, secrétaire administrative, à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certificationdes services faits des programmes issus de l'applicatif Chorus s''agissant des ministères et des servicesterritoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon letableau ci-dessous :Nom - Prénom Grade FonctionPatrick WECK Secrétaire REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNS5PLTF971administratif_PN_MI . ; ;Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGCorrespondant CCASébastien 'Adjoint RE) sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971NARAYANINSAMY administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI Correspondant TFGCorrespondant CCFPCorrespondant CCA(Laurent LOUISY Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971administratif_PN_MI Chargé du contrôle interneGestionnaire des demandes de paiement/ SF{ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGTatiana BROUSSILLON Adjoint — Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_PN_MI PNSPLTF971 dépense / SF / Immo/ RecettesLydia LEGRAND Adjoint - Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_PN_MI PN5PLTF971 dépense / SF/ Immo/ RecettesSandrine MARIMOUTOU- _ Adjoint RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etMARTINON administratif_PN_M| PNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAIArnaud BERLIN Adjo.in.t ; Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_GN_MI PN5PLTF971 dépense / SF/ Immo/ RecettesCorrespondant CCA
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:Arnaud BOAAymeric CHARPENTIER
Pascale SERGEANTJocelyn BLONBOUKettyBORES —Nadia CHOISIÎ'lylgne GAZAÎMyrianne GOUFFRAN|Muriane PEIFFERTAnd réÏRAMA DE
Lydia SAMSONFabien BOLINA-NAUBIER
Jocelyn CHERDIEU
Rosette THETIS
Isabelle IBENE
Vanessa VELAYÎÀN DON
Adjoint administratif_MI
Adjoint | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/administratif GN_MI SF / Immo / RecettesMaréchal des Logis RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etChef_GN PNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGContractuel GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF/ Immo/ RecettesAdjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/RecettesAdjointe administrative_MI = Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF/ Immo/RecettesAdjointe administrative_MI = Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF/ Immo/RecettesAdjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 &e'pense/SF / Immo / RecettesAdjointe administrative_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/| SF/ Immo / RecettesAdjointe administrative_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo / RecettesREJ sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -Correspondant TFGAdjointt; administrative_M| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF/ Immo/RecettesContrôleur des finances Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /publiques de 2ème SF/ Immo/Recettesclasse_DRFIP_MEFAdjoint REJ sur le SE PRFPLTF971Administratif_DRFIP_MEF _ Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNS5PLTF971 - Correspondant TFGSecrétaire RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_MAAF PNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI Correspondant CCA/TFGSecrétaire | RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971administratif_MTES Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFGAdjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etcontractuelle PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes
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Aurélie LAURET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo / RecettesLina ALIDOR Adjoint Administ}atÿif_PPAL Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |DRFIP_2eme classe SF / Immo / RecettesGuilène JACOB Secrétaire administratifCS RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFGSylvie NICOLAS Contrôleur des finances __ RDPet RRNF sur le SE PRFPLTF971publiques DRFIP_MEF Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971
Article 2 : Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature estdonnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe1.Article 3 : Le présent arrété s'applique à compter du 02/01/2024. Toutes dispositions antérieures auprésent arrêté sont abrogées.Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 02 juillet 2024
Signé numériquement par SONYCLAVIER 1326676ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OU=00G2 110014016, QU=PERSONNES,= OID.0.8.2342.19200300.100.1.1=1326676, G=SONY, SN=CLAVIER, Cit=SONY 326676Ralson : Je suis fautaur du document1326676 £5E5remveeFoxit PDF Reeder Version: 2024 1.0
Sony CLAVIERDélais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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