HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-243
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté
préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de
signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation) (4
pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-07-29-00003 - PELAY Lucie-déclaration (2 pages) Page 8
DREAL Occitanie / Direction des Risques Naturels
65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite pour
la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche (8 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes à basse altitude dans le département des
Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,

durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du
voyage
du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025,
minuit (8 pages) Page 29
65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords
pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage (8 pages) Page 38
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-24-00005
Arrêté n° portant application de l'arrêté
préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (administration
générale - subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)
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| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002donnant délégation de signature à M. Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(administration générale - subdélégation)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu les règlements (CE) n° 178/20021774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilitéslocales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
65-2025-07-24-00005
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1°" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compterdu 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la prakection despopulations des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTEARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA,tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral susvisé.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)
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ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gregory FERRA, de Mme RégineMORLAS et de M. Omar KIMOUCHE, délégation de signature est donnée a:- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ;- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint a la cheffe duservice santé et protection animales, environnement (SPAE) ;- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du servicesécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chefdu service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommationet répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF ;- Mme Isabelle COSTES, attachée d'administration de l'état, déléguée départementale auxdroits des femmes et à l'égalité ;- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploiet entreprises ;- M Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploi etentreprises ;- M. John BOGAERTS, chargé de mission emploi et insertion ;- M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail ;- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu service politiques sociales de l'État (PSE) ;- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE) ;à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent deleurs services respectifs.ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a:- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, servicesanté et protection animales, environnement (SPAE),- Mme Patricia ARNÉ, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Marie-Célestine AYANOU, technicienne principale, service santé et protectionanimales, environnement (SPAE),- Mme Maéva GARCIA, technicienne supérieure vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santéet protection animales, environnement (SPAE),- Mme Sandra RAUJOL, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- M. Pierre SAURA, chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protectionanimales, environnement (SPAE),pour signer les actes suivants :e les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ;e les attestations de provenance;e les autorisations de transhumance ;e les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal ;« les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)
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- Mme Frédérique VERO, conseillére technique de service social, chargée de missionLogement, service politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes liés à laprévention des expulsions locatives, au DALO et au logement adapté et accompagné.- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes concernant les pupilles del'État et le conseil de famille. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MarianneNEGRO, Mmes Isabelle COSTES, Marie Dauban, Virginie FOUCAULT-PICART et FrédériqueVERO ont délégation pour signer les actes concernant les pupilles de l'État et le conseil defamille.ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 24 JUL 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées
!Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-29-00003
PELAY Lucie-déclaration
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00003 - PELAY Lucie-déclaration 8
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- | |PYRENEES et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989597786
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24 juillet 2025 par Madame Lucie PELAY, 72 Avenue desSports 65800 AUREILHAN ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 24 juillet 2025 par Madame Lucie PELAY en qualité de micro-entrepreneur,pour l'organisme Lucie PELAY dont l'établissement principal est situé 72 Avenue des Sports 65800AUREILHAN et enregistré sous le n° SAP 989597786 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00003 - PELAY Lucie-déclaration 9
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Pau - 50 Cours Lyautey 64000 PAULe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 29 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la directionde l'emploi, du travait; des solidarités etde la protection des pgpulations
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DREAL Occitanie
65-2025-07-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
confortement du barrage d'Eget et de la berge
en aval rive droite pour la concession
hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche
DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge
en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 11
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES HAUTES- _ de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-07-29-00002autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite
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Concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'énergie ;le code de l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2006 autorisant Électricité de France à poursuivrel'exploitation de la chute concédée de Saint-Lary Maison-Blanche sur le Rioumajou, la Nested'Aure et affluents, dans le département des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégationde signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur lesconcessions hydroélectriques ;l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de laDREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin :le dossier d'exécution de travaux transmis par la société EDF par courrier électronique endate du 30 avril 2025, sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux de réparation du barraged'Eget sur l'aménagement de Saint-Lary Maison-Blanche ;les consultations réalisées du 12 mai 2025 au 5 juillet 2025 ;l'avis de la commune d'Aragnouet du 20 mai 2025 ;l'avis de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées du 6 juin 2025 ;l'avis de l'office français de la biodiversité du 20 juin 2025 ;l'avis de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées du 25 juin 2025 ;les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire parcourriers électroniques des 9 et 25 juillet 2025 en réponse aux avis exprimés ;
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en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 12
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 28 juillet2025 ;vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2025dans le cadre de la procédure contradictoire ;vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 29 juillet 2025 ;Considérant que la crue du 7 septembre 2024 a endommagé le barrage poids de la prise d'eaud'Eget par la perte d'une portion significative d'une partie de son coursier maconné ;Considérant que la crue du 7 septembre 2024 a érodé la berge en aval rive droite de la prise d'eau,menaçant de déstabiliser son seuil ;Considérant que des travaux de réparation de la prise d'eau d'Eget ont été réalisés entre le 4novembre 2024 et le 20 décembre 2024 dans l'attente de travaux de confortement pérenne ;Considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;Considérant que le dossier déposé et les compléments apportés par le concessionnaire permettentl'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par leconcessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponseattendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impactenvironnemental de ce chantier ;Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opérationsont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L .2111 du code de l'environnement ;Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 ducode de l'énergie ;Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement d'Occitanie
ARRETEArticle 1 - ObjetLa société EDF, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Saint-LaryMaison-Blanche, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossierd'exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux de confortement dubarrage maçonné d'Eget et de la berge en aval rive droite, sur le territoire de la communed'Aragnouet.Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
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DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge
en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 13
Article 2 - Description des travaux autorisésLe phasage général des travaux est le suivant :*__ Installations de chantier et base de vie ;* Création de la piste d'accès avec passage busé ;* Construction d'un batardeau de protection du chantier contre les crues en amont du seuilGC de la prise d'eau d'Eget (« 1 » sur le plan en annexe) ;* Construction d'un batardeau à l'aval le long du coursier de la vanne secteur automatiquepour conduire les écoulements en aval de la zone de chantier (2);* Reprise du radier aval du seuil par enrochement bétonné (3) et création de la protection deberge en aval du seuil RD en enrochement bétonné (4);* Pose d'un enrochement libre en aval du coursier de la vanne de chasse et reprise debétonnage sur son extrémité aval (5) ;* Pose d'une géogrille sur la berge rive droite au droit du seuil pour limiter l'érosion du talus encas de submersion (6) ;* Repli des batardeaux, de la piste et du passage busé ;* Replis des installations de chantier.
Article 3 - Durée de l'autorisationLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 4 août et le 26 septembre 2025.En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisationde travaux pourra être accordée sur demande et sous réserve du respect des différentesréglementations applicables.La DREAL Occitanie, la DDT des Hautes-Pyrénées et l'Office français de la biodiversité (OFB) sontprévenues 5 jours avant l'engagement des travaux et informées du planning définitif de réalisationdes travaux.Article 4 - Organisation et réalisation du chantierLe concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pourréduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossierd'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travauxconformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Les travaux se dérouleront uniquement de jour.Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualificationsnécessaires à la réalisation des travaux projetés.Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservéséloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollutiondoivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative aucontrôle technique.Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement estaccompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir ensemaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
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en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 14
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filièresappropriées au type de déchet le cas échéant.L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage desmatériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Le cas échéant, des conventionsd'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcellesutilisées et n'étant pas gérées par le concessionnaire.Article 5 — Protection des milieux et espèces naturelsAucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.Un écologue est missionné au début du chantier et à la fin des travaux pour identifier les mesures àmettre en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des recommandations et des mesuresdétaillées dans le dossier déposé et prescrites par le présent arrêté. Toutes les zones à enjeuxenvironnementaux (desman, espèces exotiques envahissantes....), font l'objet d'une délimitation etde l'installation de moyens de protection adaptés afin d'empêcher toute circulation au sein de cesmilieux et assurer leur préservation. Le balisage est maintenu tout au long de la durée du chantier.Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé.Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), etsont retraitées par des filières appropriées.Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières et particulesdans l'atmosphère lors du chantier.Un nettoyage préalable des roues et chenilles des engins qui interviennent sur le site est réalisé afinde prévenir le risque de propagation d'espèces invasives.- Milieux aquatiques :Afin de réduire les incidences sur la faune piscicole, un effarouchement sera réalisé avant la posedes batardeaux, et une pêche de sauvegarde est réalisée sur site, après la pose. Tous les individuspêchés sont ensuite transférés dans la Neste en dehors de l'emprise des travaux, dans une zonecalme pour une meilleure récupération, après identification et dénombrement.Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons etévacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementationen vigueur.- Remise en état du site :Les structures de l'ensemble des installations provisoires sont démantelées. Une remise en état dusite est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les stocks et des déchetsest effectué selon les filières adaptées. Les matériaux d'apport sont évacués.- Restauration des fravères :Les travaux impactent une zone potentiellement de fraie lors de la mise en place du passage buséet des batardeaux. Un écologue est missionné au début du chantier pour délimiter la zone de fraie,qui est remise en état à la fin du chantier, conformément à l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités sou-mis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'envi-ronnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement.
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DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge
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Article 6 - Autres enjeux~ Gestion des Crues :Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder àl'évacuation du chantier en cas de risque de crue.— Information des tiers :L'information au sujet du chantier (contenu des travaux, planning, interdictions d'accès, circulationde chantier.) des différents acteurs fréquentant le site (association de pêche, activitésd'accrobranche et canyoning, bureau des guides de montagne, randonneurs.) ainsi que descommunes concernées est réalisée en tant que de besoin.Article 7 - Mesures de surveillance- Suivi de la qualité de l'eau :Lors des interventions dans le milieu aquatique, un suivi de la qualité de l'eau par une mesure encontinu des paramétres de température, d'oxygéne dissous (O2) et des matières en suspension(MES) est mis en place.La correspondance entre la turbidité (FNU) et les matières en suspension MES (g/l) est établie grâceà une courbe de corrélation. Elle est tenue à disposition des services.Deux sondes sont installées, l'une en amont de la zone de création du passage busé (sonde témoin,permettant de discriminer tout événement extérieur au chantier, hors zone d'influence) et l'autre àapproximativement à 200 m en aval du chantier.Les valeurs seuils à respecter sont les suivantes :Valeurs limites à respecter_ Seuil d'arrêt SEDHEANrEtParamètre Seuil d'alerte . | en moyenne sur une heureinstantané .glissanteMES <1 g/l <3 g/l <1 g/lOxygène dissous > 6 mg/l > 5 mg/l > 6 mg/l
Les seuils d'alerte sont des valeurs dont le dépassement, à la hausse pour MES et à la baisse pour O:,déclenche des actions permettant de ramener les valeurs mesurées sous ce seuil dans un délaimaximum d'une demi-heure.Les seuils d'arrêt sont des valeurs dont le dépassement conduit à l'interruption des opérations.- Suivi écologique du chantier :À la fin des travaux, l'écologue effectue un passage sur site afin de s'assurer de la réussite et durespect des mesures mises en œuvre.Cette intervention menée dans le cadre des mesures écologiques fait l'objet d'un compte-rendutransmis à la DREAL Occitanie, la DDT des Hautes-Pyrénées et l'OFB avant le 31 janvier 2026.Article 8 - Rapport de fin de travauxLe concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / DépartementOuvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 31 janvier 2026, un rapport de fin de travauxprésentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue les
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éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et sescompléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiésdans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils fontl'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.Article 9 —- Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 - Responsabilités _Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.Article 11 - Exécution des travaux - ContrôlesLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis aucours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement destravaux.À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.
Article 12 - ModificationsToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREALOccitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à unretour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 — Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 2111 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'aprèsaccord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
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Article 14 - Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.Article 15 — AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de la commune d'Aragnouet.Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;* par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/wwwtelerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 18 — Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune d'Aragnouet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifiéau concessionnaire.Une copie est adressée pour information au Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, au Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français de labiodiversité et au Directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 29 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des risques naturelsDate :Aurélie GEROLIN 5055 07.29aurelie.gerolin17:10:08 +02'00'
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Annexe : phasage général du chantier
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-29-00001
Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à basse altitude
dans le département des Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-29-00001autorisant la société « Les 4 vents »à déroger aux règles de survol des agglomérationset rassemblements de personnes à basse altitude,dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de servo! desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes a apposer sur les hôpitaux,centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol àbasse altitude ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifiéde la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les
Tél: 0rel: prefecture@hautes-pvrenees gouv.f
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procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature aMadame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 30 juin 2025, par laquelle la société « Les 4 vents », sise 16/18rue du Maréchal Foch à Jarville La Malgrange (54), sollicite l'autorisation de dérogationde survol à basse altitude, des agglomérations du département des Hautes-Pyrénéespour effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations dephotogrammétrie, photographie aérienne et thermographie ;Vu le dossier annexé à la demande ;Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud en date du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sudreçue le 25 juillet 2025 ;Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « Les 4 vents », sise16/18 rue du Maréchal Foch à Jarville La Malgrange (54) puisse effectuer des missions detravail aérien à des fins d'opérations de photogrammétrie, photographie aérienne etthermographie ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ARRÊTEArticle 1° : La société « Les 4 vents », sise 16/18 rue du Maréchal Foch à Jarville LaMalgrange (54), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 30 juin 2025, àsurvoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour une période dedeux ans à compter du 1° août 2025, à des fins d'opérations de photogrammétrie,photographie aérienne et thermographie, à des hauteurs inférieures aux minima fixéspar la réglementation. |Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol nepourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen depropulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur unterrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil etdéfini au dossier.Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectéesconformément au dossier établi.Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'ActivitésParticuliéres de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité etun certificat médical de classe 1.Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction del'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afinque l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières etdevra avoir souscrit aux assurances réglementaires.2
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Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et lacinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols à effectuer est interdite.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescriptionparticulière applicable à la zone ou à la période considérée.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexesjointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogationspécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés commeétablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à bassealtitude.Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de lanavigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeurde la sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens et le responsable de la société « Les 4 vents », sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont unecopie sera adressée à Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et à Madame lasous-préfète d'Argelés-Gazost.Fait à Tarbes, le 29 JIjIL. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généraleÀ" nilEmeline BARRI
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens a la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Operations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitee Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec lesdispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régimeencadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://www.ecologie.aouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-29-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire
Notre-Dame de Lourdes,
durant le pèlerinage de l'Assomption et le
pèlerinage des gens du voyage
du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17
août 2025, minuit
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,
durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage
du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, minuit
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EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville deLourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyagedu jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, minuit
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,Monsieur Jean SALOMON ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer qui porte ce nombre maximal à 40 dans le département des Hautes-Pyrénées;Vu la demande du 29 juillet 2025 formée par les services de la direction départementalede la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsd'assurer la protection et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, minuit, durant les
n°65-2025-07-29-00005
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d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
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pèlerinages successifs de l'Assomption et des gens du voyage, qui se dérouleront,comme chaque année, dans la ville de Lourdes et dans le Sanctuaire Notre-Dame deLourdes ;Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1-1 de l'article précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol, ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; qu'en outre, le 1-2° dumême article précise que ces dispositifs peuvent être mis en place au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnes au sol, en vue de leur permettre de maintenirou rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public; et que, par ailleurs, le I-3° dudit article permet ledéploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme ;Considérant que le sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est un haut lieu du catholicismede renommée mondiale qui accueille chaque année plusieurs milliers de personnesprovenant de toute la France et de pays étrangers;Considérant que les pèlerinages de l'Assomption et des gens du voyage, qui sedérouleront à Lourdes, respectivement du lundi 11 août au samedi 16 août 2025 et dulundi 18 août au lundi 25 août 2025, présentent un caractère d'événements nationauxhors norme aux enjeux de sécurité importants ; que le pèlerinage de l'Assomptionrassemble des milliers de pèlerins et que le pèlerinage des gens du voyage génère unearrivée importante de caravanes (2000) dès le début du mois d'août, justifiant d'inclurela date du 17 août 2025 dans la présente autorisation, qu'ainsi ces événementsrequièrent de pouvoir assurer la sécurité des personnes y participant ; que l'utilisationd'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;Considérant que les deux pèlerinages successifs devant rassembler un nombreimportant de personnes au sein du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes et dans la ville deLourdes, rendent nécessaire la mobilisation importante des forces de l'ordre pour.garantir la protection des personnes et des biens;Considérant que ces manifestations cultuelles rassemblant des milliers de pèlerins, surun haut lieu du catholicisme connu du monde entier, présentent des caractéristiques
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d'affluence, de symbolique et de médiatisation importants et sont ainsi susceptiblesd'être visées par des actions visant à perturber le bon déroulement de ces événementsainsi qu'à troubler gravement l'ordre public;Considérant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; queles attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminenceet l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contextesécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé amener le jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la Franced'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat »;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contextenational ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduitpar des risques d'attentats terroristes autour de ces évènements d'ampleur imposantd'assurer un haut niveau de sécurité ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans leseul secteur de la ville de Lourdes et du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste etconcernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regarddes circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles, de la difficulté à sécuriserla zone concernée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrede détecter d'éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
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présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées via les réseauxsociaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle ter : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont autorisés du jeudi 14août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, minuit, durant les pèlerinages successifsde l'Assomption et des gens du voyage, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements des personnessur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que la prévention d'actesde terrorisme sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définitionembarquée sur un aéronef (drone).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant surle plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du jeudi 14 août 2025, 18h00, audimanche 17 août 2025, minuit, pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5: L'information du public est assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet des Hautes-Pyrénées à l'issue des manifestations.Article 7: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de lapréfectureArticle 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la sous-_ préféte d'Argelés-Gazost, le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes, le 29 JUIL. 2025Le Préfet,
Jean SALOMO
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Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé a :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hiérarchique, adressé aMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Pau50 COURS Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).
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Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville
de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de
l'Assomption et des gens du voyage
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|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéDirection du cabinet Arrêté n°Bureau de la sécurité intérieure instaurant un périmètre deprotection sur le sanctuaire deLourdes, la ville de Lourdes etses abords pour le pèlerinagede l'Assomption et des gens duvoyage
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;Vu le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,«afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant del'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national etnotamment lors d'un grand rassemblement comme le pèlerinage de l'Assomption sur lacommune de Lourdes ;Considérant que le sanctuaire accueille chaque année plusieurs milliers de personnesprovenant de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur lesmanifestations cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période (du lundi11 août au samedi 16 août 2025) un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenterl'affluence du public sur le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;Considérant que du lundi 11 août au samedi 16 août 2025 est organisé le Pèlerinage del'Assomption ; que cet événement rassemble des milliers de pèlerins qui devraientaffluer vers Lourdes ;Considérant que du lundi 18 août au lundi 25 août 2025 est organisé le pèlerinage desgens du voyage générant une arrivée importante de caravanes (2000) dès le début dumois d'août ;
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Considérant que l'ouverture de terrains d'accueil des gens du voyage est organisée ledimanche 17 août 2025 a 14h00 ;Considérant la concomitance des pèlerinages de l'Assomption et celui des Gens duVoyage organisé du lundi 18 août au lundi 25 août 2025 et la nécessité de réglementerl'accès des caravanes dans la ville de Lourdes au préalable jusqu'au dimanche 17 août2025;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protectionaux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes et dans la ville de Lourdes et sesabords, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit êtreinstauré pour une durée de 7 jours soit du lundi 11 août au dimanche 17 août 2025 ;Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage de l'Assomption, l'accès despiétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à desmesures de contrôle ;Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de police ;Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer auxcontrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1* : Il est instauré du lundi 11 août 2025 au samedi 16 août 2025 un périmètre deprotection aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes :- le lundi 11 août 2025 de 08 heures à minuit,- le mardi 12 août 2025 de 08 heures à minuit,- le mercredi 13 août 2025 de 08 heures à minuit,- le jeudi 14 août 2025 de 08 heures à 23 minuit,- le vendredi 15 août 2025 de 08 heures à minuit,- le samedi 16 août 2025 de 08 heures à 12 heures.Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont lessuivants :- porte St Michel,- porte St Joseph,- porte de la Crypte,- porte de la Prairie.Le Sanctuaire est composé d'un ensemble de 53 hectares, comprenant trois basiliqueset l'esplanade du Rosaire, situé sur la rive gauche du gave de Pau (au niveau du pont StMichel) et s'étendant largement sur la rive droite en aval du pont St Michel.
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Article 3: || est instauré du lundi 11 août 2025 au samedi 16 août 2025 un périmètre deprotection dans la ville de Lourdes et ses abords :- le lundi 11 août 2025 de 08 heures à minuit,-le mardi 12 août 2025 de 08 heures a minuit,- le mercredi 14 août 2025 de 08 heures à minuit,- le jeudi 14 août 2025cde 08 heures a minuit,- le vendredi 15 août 2025 de 08 heures à minuit,- le samedi 16 août 2025 de 08 heures à 12 heures.Sous réserve des dispositions de l'article 4 concernant les véhicules tractant descaravanes, l'accès à la ville de Lourdes et à ses abords est ouvert à tous.Les conditions de circulation et de stationnement sont réglementées par les arrêtésmunicipaux élaborés pour cette période par la ville de Lourdes et qui portent restrictionde la circulation et du stationnement sur la ville de Lourdes.Des contrôles renforcés sont réalisés par les forces de police et de gendarmerie dans cepérimètre, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordrepublic.La sécurité de la gare SNCF de la ville de Lourdes fait l'objet d'un renforcement par deseffectifs de la sûreté ferroviaire et par des dispositifs techniques de prévention et dedétection. Un arrêté a été pris autorisant les palpations de sécurité pour le serviceinterne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique.Article 4: Pour favoriser la fluidité de la circulation automobile et le déplacementéventuel des secours, l'accès à la ville de Lourdes est interdit aux ensembles routiersattelés d'une caravane et aux campings cars du lundi 11 août 2025 à minuit jusqu'audimanche 17 août 2025 à 06h00.Article 5: Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont lessuivants :- Au nord de la ville de Lourdes : RN 21 au niveau de la zone industrielle de Saux puisroute de Bartrés jusqu'au chemin du Buala.- A l'ouest de la ville de Lourdes : RD 940 avenue Jean Prat jusqu'à la rue de la PeyreCrabére et RD 937 en provenance de Saint-Pé-de-Bigorre jusqu'au lieu-dit des Sarrastetspuis RD 13 route de Batsurguère en provenance d'Omex jusqu'à la limite de commune.- Au sud : RD 821 au niveau du rond point Czestochowa et RD 921 B côte des courriersjusqu'au pont neuf |- A l'ouest : RD 937 route de Bagnères jusqu'à la route de Jarret (RD97).Article 6 : Pour l'accès aux périmètres de protection, les contrôles suivants sont mis enceuvre :Pour l'accès des piétons :- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI;
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Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à ÿ pénétrer oupeuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionné aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par unagent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du même code.Pour l'accès des véhicules :- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code.Article 7 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur dupérimètre du sanctuaire, et soumis à des restrictions à l'intérieur du périmètre de la villede Lourdes et ses abords.Article 8 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre deprotection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir fairel'objet d'une mesure de filtrage accéléré (autorisation leur permettant Un accèsprioritaire et autorisation leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de lestationner au sein du périmètre de protection).Article 9: Le présent arrêté s'appliquera à compter du lundi 11 août 2025, minuit,jusqu'au dimanche 17 août 2025, 18h00 inclus, et selon les modulations horaires définiesaux articles 1, 3 et 4.Article 10 : La directrice de cabinet, la sous-préféte d'Argelès-Gazost, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la police nationale, et le maire de Lourdes sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont Un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.Tarbes, le 28 JUIL, 2025Le préfet,
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Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hiérarchique, adressé aMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Pau50 Cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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