zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 109 24/10/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11221-2025-DDT-UTN du 21 octobre 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de SPINCOURT.
Arrêté n°11222-2025-DDT-UTN du 21 octobre 2025 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de MELIGNY-LE-PETIT.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2025-45 portant décision de délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal.
Arrêté n°2025-51 portant désignation de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints.
Arrêté n°2025-57 portant délégation de signature de la responsable du SGC de Montmédy.

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0180 portant dérogation à l'interdiction de capture et de
transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0195 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et
de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la
commune de Saint-Mihiel dans le cadre de la restauration de l'abbatiale Saint-Michel.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET gs ADE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° A1 1i4- 2026 - DT -UTN du 2 { OCT. 2025
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde SPINCOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre |, Titre Il] du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2000 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Spincourt ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Spincourt
en date du 24 juin 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
10 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Spincourt, qui a
son siège à la mairie de Spincourt est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour;
a) le maire de la commune de Spincourt ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Michel HIRSCHAUER domicilié à Spincourt
- M. Michel COLLIGNON domicilié à Houdelaucourt
- M. Thierry WAXWEILLER domicilié à Charency-Vezin
- Mme Claudine DISEUR domiciliée à Spincourt
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Benoit DUCHET domicilié à Spincourt
- M. Maxime HIRSCHAUER domicilié à Spincourt
- M. Hervé ERARD domicilié à MUZERAY
- M. Fabien JENNESSON domicilié à Spincourt
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Spincourt est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7186-2019 du 21 août 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
2

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Spincourt, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 2 1 OCT. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse RES
Fabrice ou,


aeÀ MEUSE Direction départementaleLiberté des territoires
EgalitéFraternité
Arrêté n° 44211- 1p25-DDT- UTNI du 2 OCT. 2025
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde MELIGNY-LE-PETIT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 4 mars 1980 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Méligny-le-Petit ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de
Méligny-le-Petit en date du 27 mars 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
1% octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Méligny-le-Petit, qui a
son siège à la mairie de Méligny-le-Petit est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Méligny-le-Petit ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Vincent BOUCHOT domicilié à Méligny-le-Petit
- M. Brice BOUCHOT domicilié à Méligny-le-Petit
- M. Francis VAULOT domicilié à Méligny-le-Petit
- M. Jean-Charles HANRIQUEL domicilié à Méligny-le-Petit
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Laurent TROUILLE domicilié à Méligny-le-Petit
- M. Damien BOUCHOT domicilié à Méligny-le-Petit
- M. Mathieu WAGNER domicilié à Méligny-le-Petit
- M. Olivier BIZET domicilié à Méligny-le-Petit
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, Un président, un vice-
président et Un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Méligny-le-Petit est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7088-2019 du 21 juin 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
2

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Méligny-le-Petit , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêtéfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 21 OCT. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Fabrice Found


=n |REPUBLIQUE |FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLiberté : :Égalité . DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité : : | ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 08 octobre 2025
Arrété n° 2025-45 portant décision de délégations de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalVadministratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de sonannexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. David NANQUETTE, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de Pôle Pilotage du réseau et des missions, à l'effet de signer, au nom de la Directricedépartementale des Finances publiques :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou de restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le montant dela demande ; . .
3° les décisions concernant les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions dans la limite de 200 000 € sur les demandes gracieuses portantremise, modération, transactionou rejet;5° ies décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre |des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ; |8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;

9° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs auxdécisions contentieuses et gracieuses; |10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations présentées devant les juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mmes Sandrine PERRON et Christine RONDEAUX, inspectricesdivisionnaires, à l'effet de signer, au nom de la Directrice départementale des Finances publiques :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou de restitution d'office, dans la limite de 200 000 €; '2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le montant dela demande;3° les décisions concernant les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions prises dans la limite de 200 000 € sur les demandes gracieusesportant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livredes procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;
9° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droitset les ordres de restitution relatifs auxdécisions contentieuses et gracieuses .
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 08 octobre 2025 et abroge les arrêtés n° 2025-25 et n° 2025-30. I] seraaffiché dans les locaux de la Direction et publié au recueil des actes administratif du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

Ex | |REPUBLIQUE _ |FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLiberté | :Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraiernité * DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 08 octobre 2025
Arrêté n° 2025-51 portant désignation de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs fiscauxdépartementaux adjoints
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,
; .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; ,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances :_publiques ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme. Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse;Vu la décision 20250319- 01 du 19 mars 2025 désignant Mme Sandrine PERRON 'conciliatrice fiscaledépartementale;Vu la décision 20250319-02 du 19 mars 2025 désignant Mme Estelle GENDRON conciliatrice fiscaledépartementale adjointe;Mu la décision 20250522-04 du 22 mai 2025 désignant M. David NANQUETTE conciliateur fiscal départementaladjoint ;
ARRETE :Article Jer - Délégation de signature est donnée à compter du 08 octobre 2025 a Mme Sandrine PERRON,inspectrice divisionnaire, à l'effet de se prononcer sur les demandes des Usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes:1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à compter du 08 octobre 2025 à Mme Estelle GENDRON,administratrice de l'État, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieuxfiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à compter du 08 octobre 2025 à M. David NANQUETTE,administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieuxfiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet le 08 octobre 2025 et abroge l'arrêté 2025-31. Il sera affiché dans leslocaux de la Direction départementale des Finances publiques de la Meuse et publié au recueil des actesadministratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ;Égatité : DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité . | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Montmédy, le 22/10/2025
Arrêté n° 2025-57 portant délégation de signature de la responsable du SGC de Montmédy
La comptable, responsable du SGC de Montmédy, Carole PHILBERT ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie Garré, Contréleur Principal des FinancesPubliques, adjointe au comptable chargé du SGC de Montmédy,à l'effet de signer au nom et sous la ~responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant ni dedurée;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric Point, Contrôleur Principal des Finances Publiques,adjoint au comptable chargé du SGC de Montmédy,a l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné, 'a) les décisions relatives.aux demandes de délai de paiement sans limite de montant ni dedurée ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent Thomas, Contrôleur des Finances Publiques, àl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant ni dedurée ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service liés à la compta bilité.Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa Dufour, Agent Administratif Principal desFinances Publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant ni dedurée;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service liés à la comptabilité.
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine Kosmider, Contractuelle des Finances Publiques,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant ni dedurée;
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-07 et prend effet au 1% novembre 2025. Il sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0180
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-58 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
03/07/2025 par le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas ;
VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel en date du 24 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Altifaune est mandaté par Engie Green pour réaliser les suivis
environnementaux au titre de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Metz
Tél. : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel – CS 95 038 – 57 071 Metz cedex 03

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas.
Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l'organisme.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental des parcs éoliens d'Epine-
Amanty et Amanty 2 sur la commune d'Amanty dans le département de la Meuse.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'identification des cadavres d'oiseaux s'effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d'études
Altifaune.
Tous les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d'études Altifaune avant d'être congelés.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1 er
janvier 2025 et le
31 décembre 2025.
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l'exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou
toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données
de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des
installations classées imposée au II de l'article 2.3 de l'arrêté du 26 août 201 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-
service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet
outil.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0195
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et
de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
accordée à la commune de Saint-Mihiel
dans le cadre de la restauration de l'abbatiale Saint-Michel
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2025-2061 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-58 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la commune de Saint-Mihiel en date du 31 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 12 juin 2025 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 16 juin au 2 juillet 2025 ;
Considérant que l'église Saint-Michel connaît d'importants désordres nécessitant des travaux de
consolidation et de restauration ;
Considérant que l'édifice constitue une aire de repos pour plusieurs espèces protégées de chiroptères
et un site de reproduction de plusieurs espèces d'oiseaux dont le Martinet noir ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction et la perturbation intentionnelle
des spécimens, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des
aires de repos des animaux des espèces qu'ils listent ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que l'église Saint-Michel, monument historique classé, connaît des désordres importants
mettant en péril son intégrité et que les travaux prévus sont indispensables à la pérennité de l'édifice,
répondant ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur et à la sauvegarde de la sécurité
publique ;
Considérant que la consolidation des maçonneries nécessite de supprimer les cavités utilisées par le
Martinet noir pour sa nidification ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante aux travaux prévus ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, proposées par
le pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de préserver l'habitat des chiroptères
et des oiseaux, à l'exception du Martinet noir, et de ne pas nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une déro gation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Saint-Mihiel, sise place des moines, 55 300
Saint-Mihiel, représentée par M. Xavier COCHET, Maire.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et d'aires
de repos du Martinet noir (Apus apus), ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des
spécimens de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Sérotine commune (Eptesicus
serotinus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de restauration de l'abbatiale Saint-Michel à
saint-Mihiel.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 et 5. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans
le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts
I. Déroulement des travaux
Un écologue référent est chargé par le bénéficiaire du suivi du chantier. Il s'assure du respect des
prescriptions du présent arrêté et de l'absence de risque de destruction des spécimens utilisant le
bâtiment. En cas de découverte d'individus de chiroptères dans une zone de travaux, il définit la
modalité de prise en charge la plus adaptée, y compris, le cas échéant, en suspendant temporairement
les travaux. Il transporte tout animal blessé ou en détresse vers un centre agréé de soin de la faune
sauvage.
Avant le début de chaque tranche de travaux, toute anfractuosité, fissure ou espace de plus de 2  cm,
présent dans la zone de travaux à l'intérieur ou à l'extérieur, est comblé à l'aide d'un dispositif
empêchant l'intrusion de chiroptères ou d'oiseaux. L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle au
préalable l'absence d'individu, le cas échéant au moyen d'un endoscope. Si un individu est détecté ou
si le contrôle est impossible, un dispositif anti-retour est positionné sur la cavité et un nouveau contrôle
est réalisé au moins 48 heures plus tard avant comblement de la cavité. Seules les fissures et
anfractuosités présentant un risque pour l'intégrité structurelle de l'édifice sont définitivement
bouchées au cours de travaux. Les autres sont rouvertes à la fin de chaque tranche de travaux.
La protection ou le déplacement des éléments de mobilier est réalisé en présence de l'écologue
référent. Celui-ci contrôle l'absence de chiroptères à l'arrière de ces éléments et organise une prise en
charge adaptée des individus, le cas échéant.
Dans les zones concernées par la présence d'espèces protégées, chaque tranche de travaux, à
l'exception de la tranche n° 2, débute après le 15 août avec la mise en place des échafaudages,
intérieurs et extérieurs, et le déplacement ou la protection du mobilier. Les travaux à proprement
parler débutent après le 1er septembre et s'achèvent avant le 15 septembre de l'année suivante.
Lors de la tranche de travaux n°  3, la structure de l'échafaudage sur la façade sud du transept est
conçue de façon à ne pas entraver l'accès à la baie aménagée pour les chiroptères et le Rougequeue
noir.
L'été précédant le démarrage de la tranche de travaux n°  7 , l'expert écologue vérifie l'absence de
colonie de parturition de chiroptères derrière les stalles du chœur. En cas de présence d'une colonie, le
déroulement de la tranche de travaux n° 7 est adapté afin de ne pas remettre en cause le bon
accomplissement du cycle biologique des chiroptères.
Lors des travaux de réfection de la charpente et de la toiture, les zones de chantier à l'intérieur de
l'édifice sont isolées au moyen de bâches thermoplastiques.
II. Maintien de la fonctionnalité du site pour les chiroptères et l'avifaune
Afin d'éviter la destruction d'individus de chiroptères par piégeage au niveau des grillages anti-pigeon,
un grillage à mailles fines (maille carrée inférieure à 1 cm de côté) est utilisé.
Les dispositions suivantes sont prises pour préserver l'accès aux gîtes situés à l'intérieur du bâtiment :
• des passages de dimensions minimales 3x20  cm sont aménagés en bas des vitraux de la nef, du
chœur et du transept ;
• les arases de toitures sont laissées libres, sans pose de grilles anti-frelons, afin de maintenir
l'accès aux combles. Le cas échéant, la hauteur des ouvertures peut être réduite afin d'éviter
l'entrée de pigeons, en conservant une hauteur minimale de 4 cm ;
• des chiroptières de dimensions minimales 6x40  cm sont créées au niveau des lucarnes des
chiens-assis, ainsi que des abat-sons de la tour du clocher ;
• au moins une ouverture de dimensions minimales 6x40  cm est ménagée dans chaque coffrage
utilisé pour la protection du mobilier, ainsi que dans la bâche thermoformée utilisée pour
séparer le chœur du reste de l'église lors des travaux.
En outre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour assurer la protection de l'orgue sans
entraver l'accès des chiroptères aux gîtes de la nef.
Afin de conserver un espace favorable pour l'hibernation des chauves-souris entre les confessionnaux
et le mur, des cales sont apposées aux quatre coins de chaque meuble. Les cales ont une épaisseur de
1 cm d'un côté et 2 cm de l'autre, afin de créer un gradient d'épaisseur. Chaque confessionnal
temporairement déplacé dans le cadre des travaux est repositionné contre le mur à un autre endroit de
l'église, avec ces cales, afin que le gîte soit fonctionnel durant la durée des travaux de la tranche
concernée.
Les gîtes à chiroptères suivants sont aménagés conformément aux schémas de principe présentés en
annexe :
• un gîte est aménagé entre le mur et la base des deux plus grands tableaux situés contre le mur
ouest de la nef. Ce gîte est constitué d'un compartiment de 10 cm de hauteur et 2 cm
d'épaisseur, sur toute la largeur du tableau, présentant une ouverture vers le bas ;
• deux gîtes doubles sont créés à la base de vitraux du transept nord et du bas-côté sud, à
l'occasion de leurs réfections respectives. Chacun de ces gîtes est composé de deux chambres
isolées l'une de l'autre, l'une accessible depuis l'extérieur et l'autre accessible de l'intérieur de la
nef. La partie accessible depuis l'extérieur est accolée à l'ouverture prévue au bas des vitraux.
Une ouverture de dimensions minimales 3x20  cm permet aux chiroptères de rejoindre le gîte
depuis l'intérieur de la nef.
• un gîte favorable à l'hibernation des chiroptères est installé au 2ème étage de la tour du
clocher, à environ 2  mètres du sol. Le gîte, d'une largeur d'environ 2  m pour 1  m de haut, est
composé de deux pièces de bois (non traité ni raboté) fixées parallèlement au mur, séparées de
celui-ci et entre elles par un espace variant de 1,5 à 3 cm, recouvertes d'un isolant thermique. Le
plafond des compartiments ainsi créés est percé d'une série de cavités de 10  cm de profondeur
sur environ 1,5 cm de large.
Deux nichoirs semi-ouverts, adaptés à la Bergeronnette grise et au Rougequeue noir, sont installés à
l'intérieur de la tour nord au début de la tranche de travaux n°  2. Deux autres nichoirs sont installés à
l'intérieur de la tour sud à l'issue des travaux sur celle-ci.
III. Traitements fongicides et insecticides
Les traitements fongicides en façade sont limités aux zones contaminées. Le produit fongicide est
appliquée au pinceau, après l'obturation des cavités favorables aux chiroptères prévue au I.
Les traitements de la charpente sont appliqués par injection, après le cloisonnement de la zone de
travaux prévue au I. Suite au traitement, la zone de travaux est ventilée pendant plusieurs semaines. Le
cas échéant, les accès à la zone de travaux depuis l'extérieur sont condamnés au moyen d'un grillage à
mailles fines pour empêcher l'entrée des chiroptères pendant cette phase de ventilation.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Afin de compenser la perte d'habitat de reproduction pour le Martinet noir, 30 nichoirs adaptés à
cette espèce sont installés au niveau de la toiture de l'église de manière à être fonctionnels à l'issue de
la tranche n°  2. Ils sont placés sous les avancées de toit, répartis sur l'ensemble du bâtiment, sous la
supervision de l'écologue référent. Les nichoirs concernés par une tranche de travaux sont déplacés
temporairement puis remis en place à mesure de l'avancement des travaux.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du
démarrage de chacune des tranches de travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce
service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces
protégées.
L'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts fait l'objet d'un
suivi annuel pendant la durée des travaux et l'année suivant leur achèvement :
• contrôle de la colonisation des nichoirs et gîtes : 3 visites d'avril à juillet pour l'avifaune, 4 visites
réparties sur le cycle biologique pour les chiroptères ;
• suivi du report et de la reproduction des martinets noirs lors des tranches de travaux n°  3 et 5,
et l'année suivant ces travaux ;
• recherche d'une colonie de parturition de chiroptères l'année précédant la tranche de travaux
n° 7 ;
• diagnostic écologique complet de l'avifaune et des chiroptères du site, selon les mêmes
modalités que le diagnostic préalable aux travaux, tous les 5 ans à compter de 2025 ainsi que
l'année suivant l'achèvement des travaux.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport
rend compte de la mise en œuvre des mesures prescrites par le présent arrêté au cours de la dernière
tranche de travaux, présente les données recueillies, évalue l'efficacité des mesures prises en faveur des
oiseaux et des chiroptères et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 31 décembre 2037 .
Les aménagements définitifs réalisés en application des articles 4 et 5 sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
Article 8 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la «  fiche mesure  » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches «  projet », «  mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1  A du Code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées «  dépôt légal de
données de biodiversité  ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à M. le Maire de Saint-Mihiel ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux moi s à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification.

Extérieur Intérieur Extérieur Intérieur
Ouverture versl'extérieur CloisonOuverture versl'intérieur
Gîte accessible depuis Gîte accessible depuis Gite double clolsonnél'extérieur uniquement l'intérieur uniquementVue de côté Vue depuis l'intérieur del'église
Vuede face
Vue de profil
im
Annexe : schémas de principes des gîtes à chiroptères définis à l'article 4
Figure 2: Schéma de
principe de gîte
aménagé à l'arrière des
tableaux
Figure 1: Schéma de principe du gîte d'hibernation
Figure 3: Schéma de principes des gîtes doubles installés à la base de vitraux