PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-330
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-10-18-00005 - Abrogation AOT PONTON TABARLY 2024 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-10-18-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
suite à al crue du 7 septembre 2024 afin d'établir un état des lieux des
populations piscicoles, de suivre leurs évolutions et de proposer des
mesures de gestion si nécessaire, sur le Gave d'Aspe, sur les communes
de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et Urdos (4 pages) Page 7
64-2024-10-18-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles et astacicoles dans le cadre des travaux de remise en état du
parement de la digue d'Abidos, sur la Baïse, sur la commune d'Abidos (4
pages) Page 12
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2024-10-18-00013 - arrêté de composition de la commission
départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques du 18 10
2024 (2 pages) Page 17
64-2024-10-18-00015 - arrêté du 18 octobre 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration spécial
départemental et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental (3 pages) Page 20
64-2024-10-18-00014 - arrêté du 18 octobre 2024 portant nomination
des membres de la commission administrative paritaire départementale
unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
(2 pages) Page 24
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2024-10-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, de la dotation globalisée du service d'AEMO et d'AED de
l'association départementale de gestion des services d'intérêt familial
(ASFA) à Pau (2 pages) Page 27
64-2024-10-21-00003 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, de la dotation globalisée du service expérimental d'AEMO
renforcée de l'association départementale de gestion des services
d'intérêt familial (ASFA) à Pau (2 pages) Page 30
2
64-2024-10-21-00001 - Arrêté portant fixation, pour l'année 2024, du
prix de journée du foyer d'OSSAU à Pau géré par la Congrégation
des soeurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'ANGERS (2
pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-16-00006 - Arrêté désignant le mandataire et fixant le
périmètre et la date limite de dépôt des demandes de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation
2025 hors zone de répartition des eaux (2 pages) Page 36
64-2024-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation du système
d'endiguement de protection contre les crues de la Baïse sur la
commune d'Os-Marsillon (12 pages) Page 39
64-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation du système
d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Oloron sur la
Commune de Sauveterre-de-béarn (13 pages) Page 52
64-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le 1er décembre 2024 pour l'enseigne GALERIES
LAFAYETTE BAYONNE (2 pages) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de ARGET (1
page) Page 69
64-2024-10-18-00006 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de
MONASSUT-AUDIRACQ (1 page) Page 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-18-00001 - AP mofificatif CODERST 18-10-24 (2 pages) Page 73
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2024-10-17-00005 - Arrêté modifiant agrément CSSR ACTI-ROUTE
(2 pages) Page 76
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00005
Abrogation AOT PONTON TABARLY 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00005 - Abrogation AOT PONTON
TABARLY 2024 4
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | _ Administration de la mer |
igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ©
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite — PK 126.062
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ASSOCIATION PONTON TABARLY
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ; |
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MERU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la: ArecEtons départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 10 octobre 2024, confirmant l'enlèvement de l'installation le 1° septembre
2024 ;
VU l'arrêté n°64-2021-09-07-00011, en date du 7 septembre 2021, autorisant l'Association Ponton Tabarly
représentée par Monsieur LABADIE Florent à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 15 octobre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dealsiowrenges: atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00005 - Abrogation AOT PONTON
TABARLY 2024 5
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à l'Association Ponton Tabarly représentée par Monsieur Florent LABADIE
demeurant 2149 A chemin Lataillade, RD 817, 40390 Saint-André-de-Seignanx, par arrêté en date du 7
septembre 2021 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point
kilométrique 126.062, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 1° septembre 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1 8 PCT. 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et
incipal des affaires maritimes
hef du service ini de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00005 - Abrogation AOT PONTON
TABARLY 2024 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00002
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
suite à al crue du 7 septembre 2024 afin d'établir
un état des lieux des populations piscicoles, de
suivre leurs évolutions et de proposer des
mesures de gestion si nécessaire, sur le Gave
d'Aspe, sur les communes de Cette-Eygun,
Etsaut, Borce et Urdos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles suite à al crue du 7 septembre 2024 afin d'établir un état des lieux des populations piscicoles, de suivre leurs
évolutions et de proposer des mesures de gestion si nécessaire, sur le Gave d'Aspe, sur les communes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et
Urdos7
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l a fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique suite à la crue du
7 septembre 2024 afin d'établir un état des lieux des populations piscicoles, de suivre leurs évolutions
et de proposer des mesures de gestion si nécessaire, sur le Gave d'Aspe, sur les communes de
Cette- Eygun, Etsaut, Borce et Urdos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles suite à al crue du 7 septembre 2024 afin d'établir un état des lieux des populations piscicoles, de suivre leurs
évolutions et de proposer des mesures de gestion si nécessaire, sur le Gave d'Aspe, sur les communes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et
Urdos8
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer des crustacés dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique suite à la crue du 7 septembre 2024 afin d'établir un
état des lieux des populations piscicoles, de suivre leurs évolutions et de proposer des mesures de
gestion si nécessaire, sur le Gave d'Aspe, sur les communes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et Urdos.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon,
salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique .
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, de l'AAPPMA du gave d'Oloron, de la Nive, de la Nivelle Côte Basque, du Pesquit et de
l'APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 novembre 2024 au 29 novembre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et communes concernés : le Gave d'Aspe sur les communes de Cette-Eygun, Etsaut,
Borce et Urdos ;
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités
définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles suite à al crue du 7 septembre 2024 afin d'établir un état des lieux des populations piscicoles, de suivre leurs
évolutions et de proposer des mesures de gestion si nécessaire, sur le Gave d'Aspe, sur les communes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et
Urdos9
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles suite à al crue du 7 septembre 2024 afin d'établir un état des lieux des populations piscicoles, de suivre leurs
évolutions et de proposer des mesures de gestion si nécessaire, sur le Gave d'Aspe, sur les communes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et
Urdos10
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 18 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles suite à al crue du 7 septembre 2024 afin d'établir un état des lieux des populations piscicoles, de suivre leurs
évolutions et de proposer des mesures de gestion si nécessaire, sur le Gave d'Aspe, sur les communes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et
Urdos11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles et astacicoles dans le cadre des
travaux de remise en état du parement de la
digue d'Abidos, sur la Baïse, sur la commune
d'Abidos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre des travaux de remise en état du parement de la digue d'Abidos, sur la Baïse, sur la
commune d'Abidos12
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l es Laboratoires des Pyrénées et des Landes pour le compte du Syndicat
mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) en date du 10 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique dans
le cadre des travaux de remise en état du parement de la digue d'Abidos, sur la Baïse, sur la commune
d'Abidos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre des travaux de remise en état du parement de la digue d'Abidos, sur la Baïse, sur la
commune d'Abidos13
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte du Gave de Pau (n° SIRET 200 030 641 00019), représenté par son président, ci-après
dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de remise en
état du parement de la digue d'Abidos, sur la Baïse, sur la commune d'Abidos.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Thomas Carbillet, chef du service Hydrobiologie au sein des
Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Intervenants :
–Monsieur Alexandre Voz, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
–Monsieur Théo Huguet, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
–Monsieur Jérémy Lenormand, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
–Monsieur Emmanuel Doyhenard, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 21 octobre 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Baïse sur la commune d'Abidos.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et astacicoles présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et les écrevisses capturés sont remis à l'eau en dehors de la zone impactée par les travaux
selon les modalités définies dans la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des
Landes.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre des travaux de remise en état du parement de la digue d'Abidos, sur la Baïse, sur la
commune d'Abidos14
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre des travaux de remise en état du parement de la digue d'Abidos, sur la Baïse, sur la
commune d'Abidos15
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 18 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire :Laboratoires des Pyrénées et des Landes
88 rue des écoles
64150 LAGOR
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre des travaux de remise en état du parement de la digue d'Abidos, sur la Baïse, sur la
commune d'Abidos16
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-10-18-00013
arrêté de composition de la commission
départementale de l'action sociale des
Pyrénées-Atlantiques du 18 10 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00013 - arrêté de composition de la commission
départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques du 18 10 2024 17
AC A D E M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-21 du 06 Janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
Vu l'arrêté du 7 Mars 2013 relatif au rôle et à la composition nationale d'action sociale, des commissions
académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale ;
Vu la proclamation des résultats des élections professionnelles du 1° au 8 décembre 2022 pour les services
départementaux des Pyrénées Atlantiques ;
Vu les propositions présentées par les organisations syndicales et la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la composition de la Commission départementale de l'action sociale :
ARRETE
Article 1er : La commission départementale de l'action sociale des Pyrénées Atlantiques est ainsi composée :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires
PESTEL François-Xavier Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées Atlantiques
CAUQUIL Jean-Pierre
Membres suppléants
DELCROIX BertrandPrincipal, collège Marguerite de Navarre à Pau
Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Pyrénées Atlantiques
GIACOMINI Sylvain
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires
- Autitre de la FSU
LABBE Virginie
DELIGNIERES Elsa
BADENES Carine
= Au titre de l'UNSA-Education
CRABOT LAGANE Bénédicte
SOARES Hélène
REPRESENTANTS DE LA MGEN
Membres titulaires
GUILBERT Franck-Yves
LABAIGT Stéphane
PEHAU JoélChef de division des affaires générales, médicales et sociales
Membres suppléants
- Autitre de la FSU
RONDELAUD Laurence
CASTERA Laurent
SOULE Isabelle
- Au titre de l'UNSA-Education
CRUTCHET Marie-Laure
DEVILLEBICHOT Eric
Membres suppléants
CHANGALA Louise
DARDENNE Pierre
ELICALDE Valérie
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00013 - arrêté de composition de la commission
départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques du 18 10 2024 18
MENDIBOURE Corinne FALVET Michel
JARRIE Danièle SAINTE CLUQUE Daniel
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau le 18 octobre 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00013 - arrêté de composition de la commission
départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques du 18 10 2024 19
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-10-18-00015
arrêté du 18 octobre 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration
spécial départemental et des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00015 - arrêté du 18 octobre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental20
Es
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques








Arrêté du 18 octobre 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental et des membres de l a formation spécialisée du comité social
d'administration spécial d épartemental


LE DIRECTEUR ACADEMIQUE ,
DES S ERVIC ES DE L'EDUCATION NATIONALE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le procès -verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 pour le département des
Pyrénées-Atlantiques ;

Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées,


ARRETE

Chapitre Ier : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1er à 2)

Article 1er

Le comité social d'administration spécial départemental présidé par l'inspecteur d'académie de s Pyrénées -
Atlantiques , directeur académique des services de l'éducation nationale, comprend également le secrétaire
général .

Article 2

Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité soc ial d'administration spécial départemental
des Pyrénées -Atlantiques, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus dans les conditions fixées
à l'article 2 0 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

1. Au titre de la FSU 64

a) Représentant s titulaires : 5

* Renaud ROBERT * Clément POTTIER * Elsa DELIGNIERES
* Lysiane GARRAIN * Isabelle SOULE

b) Représentants suppléants : 5

* Barthélemy MOTTAY * Sami BOURI * Nicolas GARRET
* Olivier MIOQUE * Cécile SENDERAIN

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00015 - arrêté du 18 octobre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental21



2. Au titre de l'UNSA Education 64

a) Représentants titulaires : 4

* Maya AROTCHAREN * Audrey LALANNE
* Marie -Laure CRUTCHET * Pierre PEDUCASSE

b) Représentants suppléant s : 4

* Audrey PEMOULIE * Franck HIALE
* Eric SAYERCE -PON * Sylvain RAVIER


3. Au titre de la FNEC -FP-FO 64

a) Repr ésentant titulaire : 1

* Olivia QUEYSSELIER

b) Représentant suppléant : 1

* Audrey BILLEROT


Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départem ental
(articles 3 à 4)

Article 3

La formation spécialisée du com ité s ocial d'administration spécial départemental présidée par l'inspecteur
d'académie des Pyrénées -Atlantiques, directeur académique des services de l'éducation nationale, comprend
également le secrétaire général.



Article 4

Sont nommés en qualité de r eprés entants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental des Pyrénées -Atlantiques, les dix membres titulaires et dix membres
suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novem bre 2020 susvisé , suivants :

1. Au titre de la FSU 64

a) Représentants titulaires : 5

* Elsa DELIGNIERES * Isabelle SOULE * Renaud ROBERT
* Barthélemy MOTTAY * Clément POTTIER

b) Représentants suppléants : 5

* Malika PAGE * Sami BOURI * Aude ESCOS
* Laurent CASTERA * Virginie LABBE


2. Au titre d e l'UNSA Education 64

a) Représentants titulaires : 4

* Audrey LALANNE * Sylvain RAVIER
* Marie -Laure CRUTCHET * Maya AROTCHAREN

b) Représentants suppléants : 4

* Chrystelle DELOCHE * Eric DEVILLEBICHOT
* Yann PARDIES * Audrey PEMOULIE Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00015 - arrêté du 18 octobre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental22



3. Au titre de FNEC -FP-FO 64

a) Représentant titulaire : 1

* Olivia QUE YSSELIER

b) Représentant suppléant : 1

* Audrey BILLEROT



Article 5

Le secrétaire général de la direction des services départeme ntaux de l'éduc ation nationale des Pyrénées -
Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage à la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées -Atlantiques.

Fait à Pau,
L'inspecteur d' académie,

signé

François -Xavier PESTEL
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00015 - arrêté du 18 octobre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental23
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-10-18-00014
arrêté du 18 octobre 2024 portant nomination
des membres de la commission administrative
paritaire départementale unique commune aux
corps des instituteurs et des professeurs des
écoles
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00014 - arrêté du 18 octobre 2024 portant
nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles24
Es
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques

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L'INSPECTEUR D'ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES -ATLANTIQUES


Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l 'article L.921 -3 ;
Vu le décret n° 82 -451 du 28 mai 1982 m odifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90 -680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°2019 -1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022 -670 du 26 avri l 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux m odalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels a ux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les é lections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants ;
Vu le procès -verbal de pr oclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022,




A R R E T E



ARTICLE 1 - Sont nommés membres de la commission administrative paritaire dépa rtementale unique
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles , les représentants de
l'administration et les représentants des personnels désignés ci -après :



A - Représentants de l'administration

Membre s titulaires

M. François -Xavier PESTEL, Inspecteur d'académie , directeur académique des services de
l'éducation nationale
M. Laurent WAJNBERG , Inspecteur d'académie , directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale
M. Bertrand DELCROIX , Secrétaire général
M. Stéphane ZIEBA , adjoint 1er degré à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'éducation nationale
M. Marc GONZALE Z, IEN PAU OUEST
Mme Véronique GERDE , IEN PAU SUD
Mme Gwénaëlle BLONDEAU , IEN-IO
M. Philippe CAMON, IEN PAU CENTRE
Mme Geneviève STROZYK -AUBRUN , IEN ASH EST
Mme Sophie STRATAKIS, IEN OL ORON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00014 - arrêté du 18 octobre 2024 portant
nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles25

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Membres suppléants

M. Serge VIGUIER, IEN ASH OUES T
Mme Sandrine ETCHEVERRY, IEN BAYONNE
Mme Magali ETCHEVERRY, IEN BIDACHE
M. Alain KEFER , IEN ORTHEZ
Mme Marie -Pierre COHERE, IEN ST JEAN DE LU Z
Mme Alice GUERRI , chef de la d ivision 1er degré
M. Emm anuel PETI T, chef de la divis ion 2nd degré
M. Nicolas CHA UVAIN, chef de la di vision Examen s, concours et vie de l 'élève
M. Frédéric DUMONTEI L, chef de la plateforme académique des bourses
Mme Ma rion G UERIN , chef d u bureau du mouve ment du 1er degré



B - Représentants élus du personnel

Membres titulaires

- Mme Maya AROTCH AREN (UNSA)
- M. Alain CHAILLET (UNSA)
- Mme Audrey PEMOULIE (UNSA)
- M. Pierre PE DUCA SSE (UNSA)
- Mme E lsa DEL IGNIERES (FSU)
- M. Barthélemy MOTTAY (FSU)
- Mme Virginie LABBE (FSU)
- M. Clément POTTIER (FSU)
- Mme Laurence RONDELAUD (FSU)
- Mme Olivia QUEYSSELIER (F O)

Membres suppléants

- Mme Isabelle ALIAS (UNSA)
- M. Jérôme FALCUCCI (UNSA)
- Mme Malvina LACAU (UNSA)
- Mme Stéphanie DARROUX (UNSA)
- Mme Marie -Cécile SENDERAIN (FSU)
- Mme Muriel MENICUCCI (FSU)
- M. Philippe GASSAN (FSU)
- Mme Laurence Mélina ROUX (FSU)
- Mme Aude ESCOS (FSU)
- Mme Agnès DEBOULLE PECHERON (FO)


Article 2 – Le Secrétai re général de la DSD EN de s Pyrénées -Atlantiques est cha rgé de l'exécut ion du
présent arrêté.


Fait à Pau , le 18 octobre 2024


L'Inspecteur d'académie
Directeur a cadémique des services de l'éducation nationale

signé


François -Xavier PEST EL Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-18-00014 - arrêté du 18 octobre 2024 portant
nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles26
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-10-21-00002
arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, de la dotation globalisée du service
d'AEMO et d'AED de l'association
départementale de gestion des services d'intérêt
familial (ASFA) à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, de la dotation globalisée du service d'AEMO et d'AED de l'association départementale de gestion des services
d'intérêt familial (ASFA) à Pau27
= Be
MINISTERE
DE LA JUSTICE PYRENEES
aid ILE DEPARTEMEN | DEPARTEMEN i
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNE 2024, DE LA DOTATION
GLOBALISEE DU SERVICE D'AEMO ET D'AED DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DE GESTION DES SERVICES D'INTERET FAMILIAL (ASFA) A PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R. 314-35 et R.
314-108,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté conjoint en date du 22 juillet 2008, portant poursuite de l'activité du
service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) exercée antérieurement par
l'UDAF des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1° mai 2008, au profit de |'ASFA,
Vu l'arrété en date du 21 août 2019 portant renouvellement d'habilitation du service
d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) géré par |l'Association départementale
de gestion d'intérét familial (ASFA),
Vu Varrété conjoint en date du 12 août 2022 portant modification de l'autorisation
d'un service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) et portant autorisation de
création d'un service expérimental d'AEMO Renforcée,
Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°01-001 en date du 2 février
2024 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le
30 octobre 2023 par l'association,
Vu le rapport budgétaire en date du 20 septembre 2024,
Vu l'arrêté portant fixation de la dotation de prix de journée globalisée de
reconduction provisoire du 14 décembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2024,
Sur proposition de Mme la directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Mme la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, de la dotation globalisée du service d'AEMO et d'AED de l'association départementale de gestion des services
d'intérêt familial (ASFA) à Pau28
ARRETENT
Article 1 - En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l'action
sociale et des familles, le financement du Département des Pyrénées-Atlantiques
pour l'année 2024 fait l'objet d'une dotation globalisée annuelle d'un montant de
1 885 559 €, soit un montant mensuel de 157 129,92 €.
Article 2 - A compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du
code de l'action sociale et des familles, la dotation mensuelle est fixée a
152 933,52 €.
Article 5 — En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, la dotation mensuelle applicable à compter du 1° janvier
2025 est fixée à 157 129,92 €.
Article 6 — Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de
nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site htt0://oublication-actes.le64 fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le 2 | OCT. 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-AtlantiquesCc ~~ Pour le Président du Conseil départemental,
_ Par délégation,
La Directrice ySréralé adjointe__ Chargée de la Dire 7 ed Ke
ALe ut LA" is
—_ i aMullen CHARLES 77 -Añnie SCHMITTPE 'dante a1 RE MARNE des Solidarités humaines
CAL
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, de la dotation globalisée du service d'AEMO et d'AED de l'association départementale de gestion des services
d'intérêt familial (ASFA) à Pau29
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-10-21-00003
arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, de la dotation globalisée du service
expérimental d'AEMO renforcée de l'association
départementale de gestion des services d'intérêt
familial (ASFA) à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-21-00003 - arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, de la dotation globalisée du service expérimental d'AEMO renforcée de l'association départementale de gestion
des services d'intérêt familial (ASFA) à Pau30
MINISTERE 4
DE LA JUSTICE PYRENEES
ad ATLANTIQUESali ILE DEPARTEMENT
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNE 2024, DE LA DOTATION
GLOBALISEE DU SERVICE EXPERIMENTAL D'AEMO RENFORCEE DE L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE DE GESTION DES SERVICES D'INTERET FAMILIAL (ASFA) A PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R. 314-35 et R.
314-108,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrété conjoint en date du 22 juillet 2008, portant poursuite de l'activité du
service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) exercée antérieurement par
l''UDAF des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1° mai 2008, au profit de l'ASFA,
Vu l'arrété en date du 21 août 2019 portant renouvellement d'habilitation du service
d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) géré par l'Association départementale
de gestion d'intérêt familial (ASFA),
Vu l'arrêté conjoint en date du 12 août 2022 portant modification de l'autorisation
d'un service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) et portant autorisation de
création d'un service expérimental d'AEMO Renforcée,
Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°01-001 en date du 2 février
2024 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le
30 octobre 2023 par l'association,
Vu le rapport budgétaire en date du 20 septembre 2024,
Vu l'arrêté portant fixation de la dotation de prix de journée globalisée de
reconduction provisoire du 14 décembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2024,
Sur proposition de Mme la directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Mme la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-21-00003 - arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, de la dotation globalisée du service expérimental d'AEMO renforcée de l'association départementale de gestion
des services d'intérêt familial (ASFA) à Pau31
ARRETENT
Article 1 - En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l'action
sociale et des familles, le financement du Département des Pyrénées-Atlantiques
pour l'année 2024 fait l'objet d'une dotation globalisée annuelle d'un montant de
656 067 €, soit un montant mensuel de 54 672,25 €.
Article 2 - A compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du
code de l'action sociale et des familles, la dotation mensuelle est fixée à 57 378,92
€.
Article 13 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, la dotation mensuelle applicable à compter du 1°' janvier
2025 est fixée a 54 672,25 €.
Article 11 — Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de
nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services
du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site )ttps://oudlication-actes.le64./r et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le 2 1 OCT. 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
ch. Ff des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président du Conseil départemental,
—— Par délégation,
La Directrice.génér2le-adjointe
Chargée de la Direction général: adjointe ves Solidarités humaines
"Jullen CHARLES ON
Annie SCHMITT
Page 2 sur 2
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-21-00003 - arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, de la dotation globalisée du service expérimental d'AEMO renforcée de l'association départementale de gestion
des services d'intérêt familial (ASFA) à Pau32
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-10-21-00001
Arrêté portant fixation, pour l'année 2024, du
prix de journée du foyer d'OSSAU à Pau géré par
la Congrégation des soeurs de Notre Dame de
Charité du Bon Pasteur d'ANGERS
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-21-00001 - Arrêté portant fixation, pour
l'année 2024, du prix de journée du foyer d'OSSAU à Pau géré par la Congrégation des soeurs de Notre Dame de Charité du Bon
Pasteur d'ANGERS33
MINISTERE a
DE LA JUSTICE PYRENEES
Liberté
Égalité | AT LA NTIQUES
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DU PRIX DE JOURNÉE DU FOYER D'OSSAU A
PAU GÉRÉ PAR LA CONGREGATION DES SŒURS DE NOTRE DAME DE CHARITE DU BON PASTEUR
D'ANGERS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R. 314-35 et R. 314-108,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrété conjoint en date du 25 juin 2024, portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Enfants a Caractére Social Foyer d'Ossau a Pau,
Vu l'arrêté portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire du 14 décembre 2023,
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-001 en date du 2 février 2024 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2024,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement
des décomptes de journées dans les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 30 octobre
2023 par l'association,
Vu le rapport budgétaire en date du 5 août 2024,
Vu le rapport modificatif en date du 19 septembre 2024,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2024, :
Sur proposition de Mme la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du
Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETENT
Article 1 — Le prix de journée 2024, pour les prestations hébergement collectif et hébergement
diversifié du Foyer d'Ossau à Pau, gérées la Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du
Bon Pasteur d'Angers, est fixé à 165,21 € pour une activité prévisionnelle de 7 997 journées.
Département des Pyrénées-Atlantiques - 64, Avenue Jean Biray - 64058 PAU Cedex 9
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-21-00001 - Arrêté portant fixation, pour
l'année 2024, du prix de journée du foyer d'OSSAU à Pau géré par la Congrégation des soeurs de Notre Dame de Charité du Bon
Pasteur d'ANGERS34
Article 2 - A compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de
l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé a 127,51 €.
A compter de cette méme date, conformément aux régles de décompte des journées d'absence
adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence
et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'éléve a 107,21 €.
Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 165,21 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle décision,
conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission
permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le
tarif appliqué s'élève à 145,21 €.
Article 4 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le délai
franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la
Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le ? { OCT. 2074
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
de énées-Atlantiques- f US pour Re Léden du onsell épartemental,
Par délégation,
|La Directrice générale-ädjointe
Chargée de la Direction générale "adjointe dés Solidarités humaines
Annie SCHMITWatien CHARLES
Département des Pyrénées-Atlantiques - 64, Avenue Jean Biray - 64058 PAU Cedex 9
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-21-00001 - Arrêté portant fixation, pour
l'année 2024, du prix de journée du foyer d'OSSAU à Pau géré par la Congrégation des soeurs de Notre Dame de Charité du Bon
Pasteur d'ANGERS35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-16-00006
Arrêté désignant le mandataire et fixant le
périmètre et la date limite de dépôt des
demandes de prélèvement d'eau à usage
agricole pour la campagne d'irrigation 2025 hors
zone de répartition des eaux
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00006 - Arrêté désignant le mandataire et fixant le périmètre et la date limite de
dépôt des demandes de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025 hors zone de répartition des eaux 36
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
désignant le mandataire et fixant le périmètre et la date limite de dépôt des
demandes de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025
hors zone de répartition des eaux
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et ses articles R. 214-1 à R. 214-6 et R. 214-24 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture le 7 octobre 2024 quant à la désignation du
mandataire ;
VU la demande formulée en date du 9 octobre 2024 par le groupement des irrigants, sollicitant d'être
désigné comme mandataire pour la campagne d'irrigation 2025 hors zone de répartition des eaux.
CONSIDÉRANT que les prélèvements en rivières, dans les canaux ou dans les nappes
d'accompagnement des cours d'eaux, dans les retenues, dans les nappes profondes en vue d'irriguer les
cultures constituent une activité saisonnière commune à l'ensemble des membres d'une même
profession ;
CONSIDÉRANT qu'en pareil cas, la présentation des demandes d'autorisation saisonnière peut être
effectuée par un mandataire après avis de l'organisme consulaire représentant la profession ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'une gestion globale des eaux et d'une bonne organisation des prélèvements
agricoles.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00006 - Arrêté désignant le mandataire et fixant le périmètre et la date limite de
dépôt des demandes de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025 hors zone de répartition des eaux 37
Article premier : Désignation du mandataire
Le groupement des irrigants, dont le siège est situé maison de l'agriculture, 124 boulevard Tourasse,
64000 Pau, exercera le rôle de mandataire pour l'ensemble des demandes visées à l'article 2, au titre de
la campagne d'irrigation 2025.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre à l'intérieur duquel s'exercera son rôle de mandataire est constitué par l'ensemble des
communes situées hors zone de répartition des eaux du département des Pyrénées-Atlantiques.
Sont concernées par les dispositions du présent arrêté toutes les personnes physiques ou morales
désirant dans un but strictement agricole effectuer un prélèvement dans les cours d'eau réalimentés ou
non, dans leur nappe d'accompagnement, dans les nappes profondes ou dans les lacs et retenues.
Les demandes d'autorisations groupées sont accompagnées des études d'incidence évaluant l'impact
des prélèvements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant concerné et définissant les
mesures compensatoires adoptées.
Article 3 : Modalité de dépôt des demandes de prélèvements à usage agricole
Toute personne physique ou morale concernée par les dispositions de l'article 2, pourra retirer un
formulaire à la DDTM/SE/UQT – cité administrative – Bd Tourasse à Pau, à la chambre d'agriculture ou au
siège du groupement des irrigants.
Cet imprimé qui concerne l'irrigation en période étiage 2025 (1er mai à 31 octobre) et hors étiage 2025-
2026 (01 novembre au 30 avril) sera renvoyé dûment complété et signé au groupement des irrigants,
maison de l'agriculture, 124 boulevard Tourasse, 64078 PAU Cedex, avant le 6 décembre 2024.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Un extrait du présent arrêté sera publié par les soins et aux frais du mandataire dans deux journaux
professionnels et un journal publié dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président de la chambre d'agriculture, le président
du groupement des irrigants, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 16 octobre 2024
Le Préfet
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00006 - Arrêté désignant le mandataire et fixant le périmètre et la date limite de
dépôt des demandes de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025 hors zone de répartition des eaux 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-16-00007
Arrêté portant autorisation du système
d'endiguement de protection contre les crues de
la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon 39
Es
PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
service Eau
Arrêté n° 64-2024-
Arrêté de prescriptions complémentaires portant autorisation du système
d'endiguement de protection contre les crues de la Baïse
sur la commune d'Os-Marsillon
Gestionnaire : Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMGBP)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment s on livre II et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1
et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
1/12
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon 40
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015077-0008 d'autorisation/classement de la digue d'Os-Marsillon ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 15 juin 2021 accordant une dérogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement en
procédure simplifiée ;
VU la demande d'autorisation de la digue d'Os-Marsillon en système d'endiguement déposée par le
Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 29 juin 2023, complétée le 11 janvier 2024, le 19
janvier 2024 et le 17 mai 2024 ;
VU les avis du 31 août 2023, du 18 janvier 2024, du 24 janvier 2024 et du 21 juin 2024 du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système
d'endiguement sus-visée ;
VU l'avis du gestionnaire en date du 14 octobre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à
la consultation prévue par l'article R.181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée
par le SMBGP en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection contre les
crues sur la commune d'Os-Marsillon.
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement , le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
– repose sur une digue qui a été établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-
526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation
en cours de validité.
– ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels.
– peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application d e l'article R. 181-
46 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
2/12
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon 41
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
A rticle premier : Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de
l'arrêté préfectoral
antérieurAncien titulaire de
l'arrêté préfectoral
antérieurRéférences des
articles dont les
prescriptions sont
toujours applicablesRéférences des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
AP n°2015077-0008
relatif au classement
de la digue d'Os-
MarsillonCommune d'Os-
MarsillonArticle 1 – Objet de
l'autorisationTous les articles excepté l 'article
1
A rticle 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) , représenté par son Président, et dont le siège
social est situé au Technopole Hélioparc Pau-Pyrénées – 2 avenue du Président Pierre Angot – 64 053
PAU, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
A rticle 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement de protection
contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon tient lieu d'autorisation en application de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé Régime
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13Autorisation
3/12
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon 42
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
A rticle 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l 'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de protection contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon , défini par
le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué du
tronçon suivant :
Nom Longueur Composition/Structure
Digue d'Os-Marsillon 188 m Digue en remblai
Le linéaire total du système d 'endiguement est de 188 m, localisé entièrement sur la commne d'Os-
Marsillon.
A rticle 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (13 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sens
de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE
PROTÉGÉE
A rticle 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement , le niveau de protection garanti
par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale de la
Baïse : crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 100 m NGF au point de référence 1
(échelle limnimétrique installé e au niveau de la station d u système d'endiguement) ou 98,8 m NGF
au point de référence 2 (échelle limnimétrique du pont dur de la Barthe), ce qui correspond à un
débit de période de retour 30 ans.
A rticle 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée des crues de la Baïse est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à
l'inondation des crues d e la Baïse par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
L'annexe 2 représente la zone protégée.
A rticle 8 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune d'Os-Marsillon.
A rticle 9 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 13 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
4/12
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon 43
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQ UES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
A rticle 1 0 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement , les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
crues de la Baïse.
A rticle 1 1 : Étude de dangers – Actualisation
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du
système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dange rs
est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2043. Elle est réalisée par un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification d es hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet.
A rticle 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux
ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau .
A rticle 13 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
des ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des
ouvrages est tenu à jour.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable
de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de
protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de
venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance d es autorités
compétentes en charge de la gestion de crise.
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Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à com pter de la parution du
présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
A rticle 14 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les
talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document
d'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion
au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des
dispositions spécifiques prévues au titre VI .
A rticle 1 5 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un regist re au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau .
A rticle 1 6 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le regis tre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications
régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de
l'environnement, à savoir tous le s 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris
ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2025.
A rticle 1 7 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.
La première VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de
l'environnement en août 2021. La prochaine visite technique approfondie devra être réalisée avant
le 31 décembre 2027 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d'un mois après
réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
A rticle 18 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
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En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire
est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernant
ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité
des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
A rticle 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès
notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du
système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-
2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
TITRE V – MAÎTRISE FONCIÈR E ET ACCÈS AUX OUVRAGES
A rticle 20 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (promesses de vente puis actes d'acquisition) sont annexés au document
d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État.
A rticle 21 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels
travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
Les conventions de droits public et privés garantissant l'accès aux ouvrages sont annexées au
document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenues à la disposition des services de l'État. Elles
sont mises à jour autant que de besoin.
TITRE VI – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET
MODIFICATIONS
A rticle 22 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
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A rticle 23 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou
de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraî ner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le
jour même.
A rticle 24 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à
connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une
modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée
conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir
un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que le préfet en soit immédiatement informé, notam ment sous la forme de la déclaration
d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 19.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction
ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
A rticle 25 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d 'une déclaration au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A rticle 2 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'êtr e prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 19).
A rticle 27 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
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En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service
ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service,
ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de
l'environnement.
A rticle 28 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du
code de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est
pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et la remise en état du site.
A rticle 29 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
A rticle 30 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges
pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et
Sous-marines du ministère de la Culture.
A rticle 31 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera
publiée sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale de quatre mois.
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Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la
commune d'Os-Marsillon.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Os-Marsillon pendant une durée minimum d'un
mois.
A rticle 3 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 3 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr .
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de
l'environnement.
A rticle 34 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du syndicat mixte du
bassin du Gave de Pau, le maire de la commune d'Os-Marsillon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes : – localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement
– zone protégée et lieu de référence de mesure du niveau de protection.
Pau, le 16 octobre 2024
Le Préfet
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contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon 49
ANNEXES
Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement
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contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon 50
t
of
Etude de dangersif
u système d'endiguement de
Os Marsillon
Présentation du système d'endiguement et de la zone protégée
Légende
+ PM de la digue
© Points de référence
æ Systeme
d'endiguement
77, Zone protégée
M Lit mineur
M Bâtiments
[_] Parcelles cadastrales
Fond de plan : Ortho 50 cm @ IGNSyndicat mixte duNS bassin du
gave de Pau |
Juin 2023
0 50 100 m
RE |
Réalisé par : MQU
Vérifié par : CPN
Annexe 2 : Plan représentant la zone protégée
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues de la Baïse sur la commune d'Os-Marsillon 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-17-00004
Arrêté portant autorisation du système
d'endiguement de protection contre les crues du
Gave d'Oloron sur la Commune de
Sauveterre-de-béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave d'Oloron sur la Commune de Sauveterre-de-béarn 52
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation du
système d'endiguement de protection contre les crues du Gave dOloron
sur la commune de Sauveterre-de-Béarn
Gestionnaire : Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment s on livre II et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et
suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que
son article L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave d'Oloron sur la Commune de Sauveterre-de-béarn 53
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel d u 24 octobre 2018 p ortant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'existence de la digue de protection du camping de Sauveterre-de-Béarn, fait par la
Mairie de Sauveterre-de-Béarn, en date du 18 octobre 2005, en application de l'article L.214.6 III du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/EAU/84 du 25 septembre 2009 classant C la digue de protection du
camping de Sauveterre-de-Béarn au titre du décret n°2007 .1735 du 11 décembre 2007 ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 septembre 2021 accordant une dérogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement en procédure
simplifiée ;
VU la convention de mise à disposition des ouvrages avec la commune de Sauveterre-de-Béarn signée le
19 janvier 2021 ;
VU la demande d'autorisation de la digue du camping de Sauveterre-de-Béarn en système
d'endiguement déposée par le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM) le 30 juin
2023, complétée le 18 octobre 2023 et le 28 juin 2024 ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;
VU les avis du 26 juillet 2023, du 24 avril 2024 et du 14 août 2024 du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement de
Sauveterre-de-Béarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant à titre dérogatoire un report
supplémentaire de 4 mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de classe C, dont
la digue de Sauveterre-de-Béarn, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations du gestionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R.181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portée par
le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et Mauléon en charge de la compétence en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave d'Oloron sur la Commune de Sauveterre-de-béarn 54
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation sus-visée la
justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R. 181-13 du code
de l'environnement mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement , le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
– repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
bénéficiant d'une autorisation en cours de validité ,
– ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un
arrêté préfectoral complémentaire pris en application d e l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les conclusions et recommandations de la visite technique approfondie du 29 mars
2022.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
A rticle premier : Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de
l'arrêté préfectoral
antérieurAncien titulaire de
l'arrêté préfectoral
antérieurRéférences des
articles dont les
prescriptions sont
toujours applicablesRéférences des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Arrêté préfectoral
n°09/EAU/84 du 25
septembre 2009
classant C la digue de
protection du
camping de
Sauveterre-de-Béarn
au titre du décret
n°2007 . 1735 du 11
décembre 2007Commune de
Sauveterre-de-BéarnArticle 4 Supprimés : Tous les articles
excepté l'article 4
A rticle 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM) , représenté par son Président, et dont le
siège social est situé au 7 rue de la Station, 64 130 Mauléon-Licharre, est bénéficiaire de la présente
autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci
après « le bénéficiaire ».
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contre les crues du Gave d'Oloron sur la Commune de Sauveterre-de-béarn 55
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
A rticle 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave d'Oloron tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé Régime
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :
– système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13Autorisation
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
A rticle 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de protection contre les crues du gave d'Oloron sur la commune de Sauveterre-de-
Béarn, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe du présent arrêté, est
constitué :
•des tronçons suivants de l'amont vers l'aval :
Nom Longueur (m) Composition/Structure
Tronçon T1
[Digue de Sauveterre-de-Béarn]95
[PK 0 à 95]Terre argilo-limoneuse avec galets
Présence d'une banquette côté Gave
Tronçon T2
[Digue de Sauveterre-de-Béarn]75
[PK 95 à 170]Terre argilo-limoneuse avec galets
Talus côté Gave protégé et stabilisé par des
enrochements
Tronçon T3
[Digue de Sauveterre-de-Béarn]180
[PK 170 à 350]Terre argilo-limoneuse avec galets
Talus côté Gave enherbé avec des sections
confortées en enrochement en 2023.
Tronçon T4
[Digue de Sauveterre-de-Béarn]13
[PK 350 à 363]Terre argilo-limoneuse avec galets
Pied du talus de la digue côté Gave constitué d'un
massif béton ou protégé par des enrochements
Remblai routier de la Route
Départementale 933
(Ouvrage contributif)95Remblai argilo-limoneux
Crête revêtue par la chaussée de la RD933
Cote de la crête du remblai : 56,0 m NGF
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•des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :
NomFil d'eau côté zone protégée
(m NGF)Clapet anti-retour
Ouvrage de vidange DN300
(PK 290)48,8 Oui
Ouvrage de vidange DN160
(PK 363)49,1 Oui
Le linéaire total du système d'endiguement est de 458 m.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
- Extrémité amont : X= 380 677 m ; Y = 6 263 240 m
- Jonction digue de Sauveterre / Remblai RD933 : X = 380 396 m ; Y = 6 263 060 m
- Extrémité aval : X = 380 349 m ; Y = 6 263 143 m
Les remparts de Sauveterre constituent un point haut et dur du relief considéré comme un élément
topographique naturel bien qu'il ait été consolidé avec des murs. Il n'intègre pas le système
d'endiguement mais concoure à sa fermeture dans sa partie amont.
A rticle 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (300 personnes), le système d'endiguement décrit à l'art icle 4 relève de la classe C au sens de
l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
A rticle 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement , le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum de 4,4 m à
la station hydrométrique du Gave d'Oloron à Oloron-Sainte-Marie [Pont SNCF] (code Hydro Q700 2910
01), située à 45 km en amont du système d'endiguement et intégrée au réseau national Vigicrues.
Ce niveau correspond à une crue de période de retour quadriennale (4 ans).
A rticle 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système
d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe.
A rticle 8 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune de Sauveterre-de-Béarn.
A rticle 9 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 300 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQ UES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
A rticle 10 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement , les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du Gave
d'Oloron.
A rticle 11 : Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au mini mum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043 . Elle est réalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagné es d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œ uvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification d es hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du Préfet.
A rticle 12 : D ossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau .
A rticle 13 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de
ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux
au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi
que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance
des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à com pter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
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A rticle 14 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus
et sur une bande de 3 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation
prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de
l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques
prévues au titre VI.
A rticle 15 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et
modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
A rticle 1 6 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un regist re au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau .
A rticle 17 : Dispositif d'auscultation
Sans objet.
A rticle 1 8 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire ét ablit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,
lors des vérifications apr ès épisodes de crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant
sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2029.
A rticle 19 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondi es (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. La
première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
est réalisée avant le 31 décembre 2028. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
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Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données
aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
A rticle 20 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou
évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
A rticle 21 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans détruire » des coordonnées et
zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr .
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
A rticle 22 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'ouvrage
Dans le cadre du bon fonctionnement, de la sécurité et du maintien des performances du système
d'endiguement, le bénéficiaire mettra en œuvre les actions suivantes :
Avant le 31 décembre 2024 :
•Mettre à jour le document d'organisation et le transmettre au service police de l'eau de la DDTM
des Pyrénées-Atlantiques et au département Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine :
- annexer l'ensemble des conventions passées avec les différents acteurs dans le cadre de
la gestion du système d'endiguement (convention de mise à disposition, conventions d'accès…) ;
- décrire l'organisation de l'astreinte mise en place au SIGOM (déclenchement,
mobilisations successives, contacts, priorisation, etc) en cas de sollicitations multiples sur les
différents ouvrages de protection contre les inondations dont le SIGOM est gestionnaire ;
- intégrer le remblai de la RD 933 dans les consignes d'entretien et de surveillance du
système d'endiguement ;
- annexer le récépissé de déclaration du système d'endiguement sur le portail « Construire
sans détruire ».
Avant le 30 juin 2025 :
•Étudier l'opportunité de mettre en place d'une station limnimétrique (échelle visuelle, chaîne de
mesure en temps réel, téléalarme) au niveau du pont de la RD 933 afin de sécuriser et de
préciser la mesure du niveau de protection.
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•Mettre à jour les différentes parties de l'étude de dangers en retirant les remparts de Sauveterre
des éléments faisant partie du système d'endiguement dans la définition de celui-ci. La
description des remparts de Sauveterre doit toutefois être conservée dans l'étude de dangers
(parties 3.3 et 5) en tant qu'élément de fermeture amont du système d'endiguement.
Transmettre la version de l'étude de dangers mise à jour aux services de contrôle.
•Le remblai de la Route Départementale 933 constituant un ouvrage contributif à la protection
contre les crues, t ransmettre une convention de mise à disposition du remblai de la RD 933
entre le bénéficiaire et Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques .
TITRE V – MAÎTRISE FONCIÈR E ET ACCÈS AUX OUVRAGES
A rticle 23 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs sont annexés au document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition
des services de l'État.
A rticle 24 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Les conventions de droits public et privés garantissant l'accès aux ouvrages sont annexées au document
d'organisation visé à l'article 13 et sont tenues à la disposition des services de l'État. Elles sont mises à
jour autant que de besoin.
TITRE VI – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
A rticle 25 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
A rticle 26 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraî ner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.
181-46 du code de l'environnement.
A rticle 27 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du
Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
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présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le Préfet en soit immédiatement informé, notam ment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 20.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
A rticle 28 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-
47 du code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A rticle 29 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'êtr e prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 20).
A rticle 30 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
A rticle 31 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et la remise en état du site.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave d'Oloron sur la Commune de Sauveterre-de-béarn 62
A rticle 32 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L.171-1, L.172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
A rticle 33 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges
pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-
marines du ministère de la Culture.
A rticle 34 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée
sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de
quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
A rticle 35 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 36 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dan gers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave d'Oloron sur la Commune de Sauveterre-de-béarn 63
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
A rticle 37 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du
syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon, le maire de la commune de Sauveterre-de-Béarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt.
Annexe : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement, la zone protégée et le lieu de
référence de mesure du niveau de protection
Pau, le 17 octobre 2024
Le Préfet
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave d'Oloron sur la Commune de Sauveterre-de-béarn 64
— Systeme d'endiguement
©] Zone protégée de Sauveterre
[1 Camping de Sauveterre
1] Parcelle bâtie privée
Courbes de niveau
a .Ps,
"2SEA
& 4 a A
lle de la Glère
Annexe : Plan de localisation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave d'Oloron sur la Commune de Sauveterre-de-béarn 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le 1er décembre 2024 pour l'enseigne
GALERIES LAFAYETTE BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 1er
décembre 2024 pour l'enseigne GALERIES LAFAYETTE BAYONNE 66
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET Smee
DES PYRENEES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant dérogation au repos dominical le 1° décembre 2024 pour l'enseigne
GALERIES LAFAYETTE BAYONNE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société HERMIONE RETAIL reçue le 14 août 2024, adressée par madame Margot
LESCAUT, directrice du magasin de Bayonne, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos
dominical le dimanche 1 décembre 2024 dans le cadre de l'opération « Black Friday » ;
VU l'avis du CSE en date du 25 avril 2024 ;
VU l'accord d'entreprise du 27 mai 2020 relatif au travail dominical et son avenant du 20 novembre
2020 ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date 13 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du maire de Bayonne en date du 21 décembre 2023 portant dérogation au repos dominical
des salariés des commerces de détails pour l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à cértaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDÉRANT que le dimanche dit du « black friday » s'avère être devenu un phénomène commercial
majeur en France en termes d'affluence de clientèle et d'impact positif sur le chiffre d'affaires des
commerçants ;
CONSIDÉRANT que les autres enseignes Galeries Lafayette des communes limitrophes et du
département bénéficient d'une dérogation, soit de droit étant situées dans une zone touristique, soit
dans le cadre des dimanches du maire, que les concurrents directs du magasin de Bayonne, situés à
moins de 5 kilomètres, bénéficient également d'une ouverture de droit ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gzouv. fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 1er
décembre 2024 pour l'enseigne GALERIES LAFAYETTE BAYONNE 67
CONSIDERANT que la fermeture du magasin Galeries Lafayette de Bayonne entrainerait une distorsion
de a concurrence au détriment de l'enseigne, dans le sens où le magasin subirait ainsi une captation de
sa clientèle à l'occasion des promotions exceptionnelles proposées à l'occasion de l'évènement « Black
Friday » et des achats prévus pour les fêtes de fin d'année, susceptible de compromettre le
fonctionnement normal de l'établissement à court ou moyen terme; ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société HERMIONE RENTAIL pour
son magasin Galeries Lafayette de Bayonne, pour le dimanche 1° décembre 2024 est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départeméntale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 21 OCI. 2014
Le Préfet ation
pour te Prete'
La secrétair
Voies et délais de recours : |
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles
L.421- et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours. fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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décembre 2024 pour l'enseigne GALERIES LAFAYETTE BAYONNE 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00007
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de ARGET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons -
Commune de ARGET69
En
PREFETDES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Boalte et des polices administratives
Fraternité
Arrété N°64-2024-10-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de ARGET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire d'ARGET le 24 septembre 2024 afin d'être autorisé à laisser le
débit de boissons permanent exploité par le comité des fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la
nuit du 9 novembre au 10 novembre 2024 ;
VU l'arrêté municipal du 24 septembre 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du
matin, dans la nuit du 8 novembre au 9 novembre 2024 ;
VU le permis d'exploitation délivré à Monsieur Jean-Marie PERE le 24 octobre 2023 par UMIH
FORMATION, formation valable 10 ans ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune d'ARGET l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons permanent exploité par le comité des fêtes la nuit du 9 novembre au 10 novembre 2024.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire d'ARGET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Paule 4 g OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
5. ÇA
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons -
Commune de ARGET70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00006
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de MONASSUT-AUDIRACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00006 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons -
Commune de MONASSUT-AUDIRACQ71
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives
galité
Fraternité
Arrété N°64-2024-10-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de MONASSUT-AUDIRACQ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de MONASSUT-AUDIRACQ le 2 octobre 2024 afin d'être autorisé
à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit
du 2 au 3 novembre 2024 ;
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,
dans la nuit du 25 au 26 mai 2024; .
VU la convention passée entre la commune de MONASSUT-AUDIRACQ et le comité des fétes de
MONASSUT-AUDIRACQ relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 22 avril 2022 par l'UMIH formation au comité des fêtes de
MONASSUT-AUDIRACQ pour la participation de Mme Violaine LACOSTE à une formation de
sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de MONASSUT-AUDIRACQ l'ouverture, jusqu'à 4 heures,
du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 2 au 3 novembre 2024.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de MONASSUT-AUDIRACQ sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule 4 g OCT. 202
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
CL
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00006 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons -
Commune de MONASSUT-AUDIRACQ72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00001
AP mofificatif CODERST 18-10-24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00001 - AP mofificatif CODERST 18-10-24 73
DER eeehE ES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2024/BAE/015 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du O5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/BAE/006 du 04 juin 2024 renouvelant la composition du CODERST ;
VU la demande, en date du 14 octobre 2024 de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques (DDTM), de réduire leur nombre de sièges au CODERST ;
VU l'accord, en date du 15 octobre 2024, de l'Unité bi-départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pyrénées-Atlantiques (DREAL) de disposer de 2
sièges au CODERST ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
- ARRÊTE -
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00001 - AP mofificatif CODERST 18-10-24 74
Article 1* : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024/BAE/006 du 4 juin 2024 est modifié comme suit:
ler groupe : Représentants des services de l'État (7 membres) :
- deux représentants de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
- deux représentants de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) ;
- Un représentant de la Direction départementale de la protection des populations (DDP) ;
- Un représentation du Service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques (SIDPC) ;
- Un représentant de la Délégation territoriale départementale de l'Agence régionale de santé (ARS).
Le reste de l'arrêté n'est pas modifié.
Article 2 : Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois
a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours .fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques et notifié aux membres de la commission.
Pau, le 12 octobre 2024
Le Préfet,
). Gil,
pour le Préfet ei par délégation
Le Secrétaire general,
Sarnuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00001 - AP mofificatif CODERST 18-10-24 75
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-10-17-00005
Arrêté modifiant agrément CSSR ACTI-ROUTE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-17-00005 - Arrêté modifiant agrément CSSR ACTI-ROUTE 76
PREFET < DES PYRENEES- Sous-prefecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL
Éealié à N° 64-2024-10-17-
Portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-08-26-00009 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-05-0004 du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« ACTI-ROUTE », situé 9 rue du Docteur Chevallereau à Fontenay-Le-Comte (85200) sous le numéro
d'agrément R 13 064 0010 0;
Considérant la demande en date du 10 octobre 2024 tendant à modifier l'adresse du siège social de la
société ACTI-ROUTE représentée par Monsieur Joël POLTEAU ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE:
Article 1.— L'article 1 de l'arrété préfectoral n°64-2024-01-05-0004 est modifié comme suit :
« Monsieur Joél POLTEAU est autorisé a exploiter, sous le n° R 13 064 0010 O, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » et situé 4 rue
Georges Charpak - 85 200 Fontenay Le Comte. »
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié précité.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-17-00005 - Arrêté modifiant agrément CSSR ACTI-ROUTE 77
Sous-préfecture de Bayonne
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 17 octobre 2024
Pour le préfet, A Bayonne,
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Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-17-00005 - Arrêté modifiant agrément CSSR ACTI-ROUTE 78