PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-207
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023
portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne (2 pages) Page 4
31-2025-04-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 février 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration de
la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (2 pages) Page 7
31-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de
Grande Hauteur dans le département de la Haute-Garonne du centre de
formation "CF2PS" (2 pages) Page 10
31-2025-04-07-00002 - Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la
personne (2 pages) Page 13
31-2025-03-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP487797615 (1 page) Page 16
31-2025-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP850579764 (2 pages) Page 18
31-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP908001381 (2 pages) Page 21
31-2025-03-31-00033 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP911375897 (1 page) Page 24
31-2025-03-31-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP919279265 (1 page) Page 26
31-2025-03-28-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920729894 (2 pages) Page 28
31-2025-03-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939173001 (2 pages) Page 31
31-2025-03-27-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939802328 (1 page) Page 34
31-2025-03-31-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940368103 (1 page) Page 36
31-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940388689 (1 page) Page 38
31-2025-03-31-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940542582 (1 page) Page 40
2
31-2025-03-27-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940543168 (1 page) Page 42
31-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940587405 (1 page) Page 44
31-2025-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940746290 (2 pages) Page 46
31-2025-03-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940856842 (1 page) Page 49
31-2025-04-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941008450 (1 page) Page 51
31-2025-04-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941062812 (2 pages) Page 53
31-2025-03-27-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941064768 (1 page) Page 56
31-2025-03-28-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941090334 (1 page) Page 58
31-2025-03-31-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941102295 (1 page) Page 60
31-2025-03-28-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941208126 (1 page) Page 62
31-2025-03-31-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941304164 (1 page) Page 64
31-2025-03-31-00039 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP978344752 (1 page) Page 66
31-2025-04-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP981915200 (1 page) Page 68
31-2025-03-27-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP985288299 (2 pages) Page 70
3
PREFECTURE 31
31-2025-04-08-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023
portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale
des territoires de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 4
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA HAUTE- Service des ressources humainesGARONNELibertéÉgalité —Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membresde la formation spécialisée du comité social d'administrationde la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
La directrice départementale des territoires de la Haute-GaronneVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
|
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère. de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général desinstances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié portant désignation des membres du comité sociald'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation desmembres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementaledes territoires de la Haute-Garonne ; |Vu le courriel de démission de M. Jean-Claude LARRIEU en date du 10 mars 2025 précisant qu'il nesouhaite plus siéger à la formation spécialisée du comité social d'administration de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Garonne et proposant un nouveau membre suppléant pourle remplacer ;Arrête :
Secrétariat général communService des ressources humaines1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 5
Art.1°" : Larticle 1° de l'arrêté du 20 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne :En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :Fabienne MAS, UFSE-CGT ~ Hani CHOUCHANE, UFSE-CGTSara SAHUGUEDE, UFSE-CGTMarie-Françoise ALBERTIN, UFSE-CGTFabienne BLANCH, FO Gilles BANULS, FOLaëtitia DE BENEDETTI, FO Pascal VERSIGNY, FOSandra HAJAJOU, UNSA Fonction publiqueStéphane MEDOUS, UNSA Fonction publiqueBruno RENOUX, UNSA Fonction publiqueSophie PERSONNIC, UNSA Fonction publiqueArt.2 : L'arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation desmembres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementaledes territoires de la Haute-Garonne est abrogé.Art.3 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = § AVR. 2976 La directrice départementale desterritoires#/
Laurence PUJO
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 6
PREFECTURE 31
31-2025-04-08-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 février 2024
portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction
départementale des territoires de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 7
| =PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA HAUTE- Service des ressources humainesGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation des membresdu comité social d'administrationde la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général desinstances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administrationde la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu le courriel de démission de M. Jean-Claude LARRIEU en date du 10 mars 2025 précisant qu'il nesouhaite plus siéger au comité social d'administration de la direction départementale des territoires dela Haute-Garonne et proposant un nouveau membre suppléant pour le remplacer ;Arrête :
Secrétariat général communService des ressources humaines1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 8
Art.1°: : L'article 2 de l'arrété du 27 février 2024 susvisé est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administrationsusmentionné :En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :Fabienne MAS, UFSE-CGT Hani CHOUCHANE, UFSE-CGTSara SAHUGUEDE, UFSE-CGT Marie-Françoise ALBERTIN, UFSE-CGTFabienne BLANCH, FO Pascal VERSIGNY, FOGilles BANULS, FO Laëtitia DE BENEDETTI, FOSandra HAJAJOU, UNSA Fonction publique | Sophie PERSONNIC, UNSA Fonction publiqueBruno RENOUX, UNSA Fonction publique Stéphane MEDOUS, UNSA Fonction publique
Art.2: : L'arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est abrogé.Art.3 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = g AVR. 2025 La directrice départementale desterritoires
Laurence PUJO
|' = [1
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 9
PREFECTURE 31
31-2025-04-07-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les
Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne du centre de
formation "CF2PS"
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne du centre de formation "CF2PS"
10
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetRON NE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification_ de l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesEtablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le départementde la Haute-Garonne du centre de formation « CF2PS »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant agrément du centre de formation « CF2PS » pour laformation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation« CF2PS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne :Considérant la demande de modification formulée par le centre C2FPS le 14 mai 2024 portantmodification de l'adresse du siège social de l'établissement ;Considérant l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours du 30 mai 2024complété le 03 avril 2025 suite à la validation par la Mairie de Toulouse de l'autorisation de travauxpour la partie incendie et accessibilité d'un établissement recevant du public de 5° catégorie :
SIRACEDPC1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne du centre de formation "CF2PS"
11
Sur proposition de la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,ARRETEArt 1: L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément ducentre de formation CF2PS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne est modifié de la maniére suivante :« Art. 1 : le bénéfice de l'agrément SSIAP-1-2-3 est accordé au centre de formation « CF2PS » dontle siège social est situé au 187 bis avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE, pour une durée de 5ans a compter de la date du présent arrété.Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :¥ DIATTA Pape SSIAP 3 ;¥ NDIAYE Falilou SSIAP 1 ;¥ DACOSTA SOARES Axel SSIAP 1 ;Art. 2.: Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions réglementaires envigueur.Art. 3. : Lagrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 0020.Art. 4. : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les élémentspermettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Art. 5. : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du départementdeux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Art. 6. : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément et fairel'objet d'un arrêté modificatif.Art. 7. : Lagrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l'a délivré, à tout moment.Art. 8. : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'éxécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Q 7 AVR. 2025 Pour le Préfet et par délégation,_f Sous-Préféte, ctrice de Cabinet
lida incr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne du centre de formation "CF2PS"
12
PREFECTURE 31
31-2025-04-07-00002
Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00002 - Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la personne 13




1 place Emile Blouin – 31952 Toulouse cédex 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne





PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00002 - Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la personne 14
recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, batiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,
La directrice départementale adjointe



PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00002 - Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la personne 15
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP487797615
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP487797615 16
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP487797615Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cédrine REVILLON, 2 Passage Roquemaurel31300 TOULOUSE, le 17/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 17/02/2025 par Mme Cédrine REVILLON en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Cédrine REVILLON dont l'établissement principal est situé 2 Passage Roquemaurel 31300TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP487797615 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des #0lidarités
4Sylvie MARTINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP487797615 17
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP850579764
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP850579764 18
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP850579764Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALEXANDRE DEMARLY, 26 RUE ANDREVASSEUR 31200 TOULOUSE, le 17/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 17/02/2025 par M. ALEXANDRE DEMARLY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ALEXANDRE DEMARLY dont l'établissement principal est situé 26 RUE ANDRE VASSEUR31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP850579764 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP850579764 19
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27/03/2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP850579764 20
PREFECTURE 31
31-2025-04-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP908001381
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP908001381 21
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP908001381Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEATRICE TUMAINI KATANA, 10 RUEJEAN-PIERRE PETIT 31700 BLAGNAC, le 20/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/02/2025 par Mme BEATRICE TUMAINI KATANA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BEATRICE TUMAINI KATANA dont l'établissement principal est situé 10 RUE JEAN-PIERRE PETIT 31700 BLAGNAC et enregistré sous le N° SAP908001381 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP908001381 22
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 07/04/2025Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et desde la Haute-Gar
Sylvie MARTINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00033
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP911375897
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00033 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP911375897Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TYFFENE GOREZ, 3 RUE CHARLOTTE DELBO31200 TOULOUSE, le 23/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 23/02/2025 par Mme TYFFENE GOREZ en qualité de dirigeant(e) pourl'organisme TYFFENE GOREZ dont l'établissement principal est situé 3 RUE CHARLOTTE DELBO 31200TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP911375897 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidaritésde la Haute-GarLLAfSylvie MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00033 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00036
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP919279265Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OLIVIER BIYENGA EKOFO, 5 RUE CECILEBRUNSCHVICG 31200 TOULOUSE, le 26/02/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde la Haute Garonne, le 26/02/2025 par M. OLIVIER BIYENGA EKOFO en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme OLIVIER BIYENGA EKOFO dont l'établissement principal est situé 5 RUE CECILEBRUNSCHVICG 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP919279265 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP919279265 27
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP920729894
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP920729894 28
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP920729894Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARTHUR PHILIPOT, 6 RUE PROSPERMERIMEE 31700 BLAGNAC, le 20/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/02/2025 par M. ARTHUR PHILIPOT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ARTHUR PHILIPOT dont l'établissement principal est situé 6 RUE PROSPER MERIMEE 31700BLAGNAC et enregistré sous le N° SAP920729894 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP920729894 29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP920729894 30
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP939173001
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939173001 31
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939173001Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aline Lorna Akono, 7 rue Virginia Woolf31200 TOULOUSE, le 18/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 18/02/2025 par Mme Aline Lorna Akono en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Aline Lorna Akono dont l'établissement principal est situé 7 rue Virginia Woolf 31200TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP939173001 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939173001 32
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27/03/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939173001 33
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP939802328
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939802328 34
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939802328Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NOAH FRANCOIS, 72 ROUTE DETOULOUSE 31840 SEILH, le 21/02/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 21/02/2025 par M. NOAH FRANCOIS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme NOAH FRANCOIS dont l'établissement principal est situé 72 ROUTE DE TOULOUSE 31840SEILH et enregistré sous le N° SAP939802328 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 27/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939802328 35
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00034
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940368103
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940368103 36
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940368103Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESTEBAN CAMER, 10 RUE EUGENE HUMBERTGUITARD 31500 TOULOUSE, le 23/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 23/02/2025 par M. ESTEBAN CAMER en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ESTEBAN CAMER dont l'établissement principal est situé 10 RUE EUGENE HUMBERTGUITARD 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP940368103 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940368103 37
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940388689
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940388689 38
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940388689Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yanilca Concepcion De La Rosa, 60 RueBenjamin Baillaud 31500 TOULOUSE, le 23/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 23/02/2025 par Mme Yanilca Concepcion De La Rosa en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Yanilca Concepcion De La Rosa dont l'établissement principal est situé 60 RueBenjamin Baillaud 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP940388689 pour les activités suivantes« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 01/04/25Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Sdolidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940388689 39
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00035
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940542582
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940542582 40
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940542582Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fao Mbaye, 159 rue Louis Plana 31500TOULOUSE, le 26/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 26/02/2025 par Mme Fao Mbaye en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeFao Mbaye dont l'établissement principal est situé 159 rue Louis Plana 31500 TOULOUSE et enregistrésous le N° SAP940542582 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-GarLyAfSylvie MARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940542582 41
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940543168
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940543168 42
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940543168Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Niang Marame, 81 Rue Férétra 31400TOULOUSE, le 20/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/02/2025 par Mme Niang Marame en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Niang Marame dont l'établissement principal est situé 81 Rue Férétra 31400 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP940543168 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar< keASylvieMARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940543168 43
PREFECTURE 31
31-2025-04-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940587405
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940587405 44
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940587405Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERENA ODOT, 5 RUE DES BAINS 31790SAINT-JORY, le 14/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 14/02/2025 par Mme SERENA ODOT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SERENA ODOT dont l'établissement principal est situé 5 RUE DES BAINS 31790 SAINT-JORY et enregistré sous le N° SAP940587405 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 07/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
4,SylvieMARTINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940587405 45
PREFECTURE 31
31-2025-03-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940746290
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940746290 46
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940746290Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rosamaria D'Avila Amaral, 22 rue beteille31500 TOULOUSE, le 16/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 16/02/2025 par Mme Rosamaria D'Avila Amaral en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Rosamaria D'Avila Amaral dont l'établissement principal est situé 22 rue beteille 31500TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP940746290 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940746290 47
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940746290 48
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940856842
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940856842 49
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940856842Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDIN DE BORDENEUVE , 179 ROUTE DE LASAUNE 31130 QUINT-FONSEGRIVES, le 19/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 19/02/2025 par M. Pivato Thomas en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeJARDIN DE BORDENEUVE dont l'établissement principal est situé 179 ROUTE DE LA SAUNE 31130QUINT-FONSEGRIVES et enregistré sous le N° SAP940856842 pour les activités suivantes :. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
/Sylvie MARTINOU4
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940856842 50
PREFECTURE 31
31-2025-04-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941008450
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941008450 51
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941008450Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bastien Hendrickx, 6 rue Gatien Arnoult31000 Toulouse, le 17/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 17/02/2025 par M. Bastien Hendrickx en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Bastien Hendrickx dont l'établissement principal est situé 6 rue Gatien Arnoult 31000Toulouse et enregistré sous le N° SAP941008450 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 07/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941008450 52
PREFECTURE 31
31-2025-04-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941062812
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941062812 53
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941062812Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vincent CASANOVAS, 241 route deCaujac 31190 Auterive, le 18/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 18/02/2025 par M. Vincent CASANOVAS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Vincent CASANOVAS dont l'établissement principal est situé 241 route de Caujac 31190Auterive et enregistré sous le N° SAP941062812 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941062812 54
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 07/04/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941062812 55
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941064768
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941064768 56
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941064768Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COMFORT OKITOKI, 10 AVENUE DU GRANDRAMIER 31400 TOULOUSE, le 21/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 21/02/2025 par Mme COMFORT OKITOKI en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme COMFORT OKITOKI dont l'établissement principal est situé 10 AVENUE DU GRANDRAMIER 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP941064768 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Sdolidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941064768 57
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941090334
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941090334 58
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941090334Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANGELA RAMOS DIAS, 13 RUE ROLANDETREMPE 31400 TOULOUSE, le 21/02/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde la Haute Garonne, le 21/02/2025 par Mme ANGELA RAMOS DIAS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ANGELA RAMOS DIAS dont l'établissement principal est situé 13 RUE ROLANDE TREMPE31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP941090334 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Toulouse, le 28/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941090334 59
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00038
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941102295
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941102295 60
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941102295Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cédric et David service 31, 125 ROUTE DUBURGAUD 31480 DRUDAS, le 28/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 28/02/2025 par M. David Poret en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCédric et David service 31 dont l'établissement principal est situé 125 ROUTE DU BURGAUD 31480DRUDAS et enregistré sous le N° SAP941102295 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-GarLyAfSylvie MARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941102295 61
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941208126
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941208126 62
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941208126Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Piques Abel, 11 RUE des trois piliers 31000Toulouse, le 21/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 21/02/2025 par M. Piques Abel en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePiques Abel dont l'établissement principal est situé 11 RUE des trois piliers 31000 Toulouse et enregistrésous le N° SAP941208126 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des s0lidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941208126 63
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00037
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941304164
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941304164 64
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941304164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NARDA MAMMA, 1 CHEMIN DE PIN BALMA31850 MONTRABE, le 27/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 27/02/2025 par Mme NARDA MAMMA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme NARDA MAMMA dont l'établissement principal est situé 1 CHEMIN DE PIN BALMA 31850MONTRABE et enregistré sous le N° SAP941304164 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941304164 65
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00039
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP978344752
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00039 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP978344752 66
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP978344752Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELISA DURROUX, 980 Route Des crêtes31590 St pierre, le 01/03/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 01/03/2025 par Mme ELISA DURROUX en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ELISA DURROUX dont l'établissement principal est situé 980 Route Des crêtes 31590 Stpierre et enregistré sous le N° SAP978344752 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 31/03/2025Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00039 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP978344752 67
PREFECTURE 31
31-2025-04-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP981915200
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP981915200 68
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP981915200Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Némo Lemesle, 6 PLACE DE BELFORT31000 Toulouse, le 10/02/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 10/02/2025 par M. Némo Lemesle en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeNémo Lemesle dont l'établissement principal est situé 6 PLACE DE BELFORT 31000 Toulouse etenregistré sous le N° SAP981915200 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 07/04/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP981915200 69
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP985288299
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP985288299 70
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP985288299Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Daniela ALMERI, 21 CHEMIN D'AUDIBERT31200 TOULOUSE, le 20/02/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/02/2025 par Mme Daniela ALMERI en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Daniela ALMERI dont l'établissement principal est situé 21 CHEMIN D'AUDIBERT 31200TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP985288299 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP985288299 71
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27/03/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP985288299 72