PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-167
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-13-00006 - Subdélégation de signature de D CAGNAT,
Directeur du pôle Ressources -État à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire (BIET-RH) (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-13-00006
Subdélégation de signature de D CAGNAT,
Directeur du pôle Ressources -État à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire (BIET-RH)
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00006 - Subdélégation de signature de D
CAGNAT, Directeur du pôle Ressources -État à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (BIET-RH) 3
REPUBLIQUE . | F
FRANCAISE .
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décision de subdélégatio'n de signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle RESSOURCES-ETAT
a ses collaborateurs |
en matière d'ordonnancement secondaire
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à Ia gestlon budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préféts, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serwces deconc:entres de la direction
- générale des Finances publiques ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des
Finances publiques, en quallte de directeur departemental des Finances publlques des Pyrénées-
Atlantiques ; '
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfét du département des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision du directeur départementale des Finances publiques en date du 12 mars 2024
nommant M. Dominique CAGNAT, administrateur de I'Etat à la direction départementale des
Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'adjoint au directeur départemental
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à compter du 14 mars 2024, en charge de
l'exécution du budget départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-03-15-00003 du 19 mars 2024, donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique CAGNAT,
administrateur de I'Etat, adjoint auprès du directeur départemental des Finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques ;
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DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrété du préfet des
Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mars 2024 sera exercée par :
Article 1 :
Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Maryse GOUDAL, inspectrice des Finances publiques à la division budget, immobilier et
environnement de travail ;
M.Frédéric BACHES, inspecteur des Finances publiques à la division budget, immobilier et
environnement de travail ;
M.Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques à la division budget, immobilier
et environnement de travail ;
pour :
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à I'exécution des dépenses et recettes du BOP
156 « gestion fiscale et financiere de I'Etat et du secteur local » ;
les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »
les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobiliéres et entretien des
batiments de I'Etat »
les actes et documents relatifs au programme 348 « rénovation des cités administratives et
sites occupés par plusieurs administrations de l'État et par ses opérateurs »
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< les actes d'engagement juridiques et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité »
_ Dans les limites des attributions détaillés ci-après :
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DELEGATION
- Validation des demandes d'achat dans Chorus
formulaire ,
- Attestation de service fait - Signature des bons
de commande, devis et contrats de maintenanceM. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances
publiques à la division budget immobilier et
environnement de travail
, , , |ou d'entretien jusqu'a 3 000 €
Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative|_ Ordonnancement de la dépense jusqu'à 3 000 €
des Finances publiques à la division budget|_\alidation des demandes d'achat dans Chorus
immobilier et environnement de travail formulaire
- Validation dans CHORUS DT |
|- Attestation de service fait - Signature des bons
de commande, devis et contrats de maintenance
ou d'entretien jusqu'à 3 000 €
- Ordonnancement de la dépense jusqu'a 3 000 €
A_rticle 2:
* M. Antoine SALAS, contrôleur principal des Flnances publiques à la division budget,
immobilier et enwronnement de travail ;
* Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative des Finances publiques à la division budget,
immobilier et environnement de travail ;
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en
ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline. '
Article 3:
- M. Matthieu MAYNADIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle ;
* Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, mspectnce des Finances publlques cheffe du service des
- ressources humaines ;
* M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques au service des ressources humaines ;
< Mme Sylvie DESIATO, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources
humaines ;
- Mme AMRAOUI Sohad contrôleuse des Finances publiques au service des ressources
humaines ;
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M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur des Finances publiques, chef du service de la
Formation Professionnelle ;
pour signer les actes d'ordonnancement de la dépense jusqu'a 500 €.
Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions
suivantes : | |
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Fait a Pau le 13/06/2024
L'Administrateur de l'État,
Domj{nique CAGNAT
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