PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-017-2026-01
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-12-23-00030 - Arrêté n° 2025 - 365 portant autorisation de
transformation de 5 places d'hébergement temporaire
en 5 places d'hébergement permanent au bénéfice de
l'EHPAD) "Louise de Vilmorin" à Draveil (91 210) géré par le SEGAH
(4 pages) Page 4
IDF-2025-12-30-00014 - Arrêté n° 2025-355 portant autorisation
d'extension de capacité de 12 à 30 places de la Maison d'Accueil
Spécialisées (MAS) "Les 2 Erables" à Montreuil gérée par
l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes (4 pages) Page 9
IDF-2025-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation de
transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de
l'EHPAD HOVIA Drancy sis à Drancy géré par l'association
HOVIA
(3 pages) Page 14
IDF-2025-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation de
transformation
de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD
HOVIA Saint-Ouen sis à Saint-Ouen géré par l'association
HOVIA
(3 pages) Page 18
IDF-2025-12-23-00033 - Arrêté portant autorisation de
transformation
d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Le Moulin Vert sis à
Tremblay-En-France géré par l'association HOVIA
(3 pages) Page 22
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2025-12-12-00012 - Décision tarifaire n°28117 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée de
fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE- 750803017 (3 pages) Page 26
IDF-2025-12-12-00011 - Décision tarifaire n°28118 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée de
fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de CASVP - 750720853 (5 pages) Page 30
IDF-2025-12-12-00013 - Décision tarifaire n°28120 portant modification
pour 2025 du montant et de la Répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Omeg'age gestion - 920039914 (3 pages) Page 36
2
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Service
régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux
IDF-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-004 portant création du
périmètre délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la
commune de Montmagny (Val-d'Oise) (4 pages) Page 40
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2026-01-09-00001 - Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (17 pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00030
Arrêté n° 2025 - 365 portant autorisation de
transformation de 5 places d'hébergement
temporaire en 5 places
d'hébergement permanent au bénéfice de
l'EHPAD) "Louise de Vilmorin" à Draveil (91 210)
géré par le SEGAH
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00030 - Arrêté n° 2025 - 365 portant autorisation de transformation de 5 places
d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au bénéfice de l'EHPAD) "Louise de Vilmorin" à
Draveil (91 210) géré par le SEGAH
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ARRÊTÉ N° 2025 – 365

portant autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire
en 5 places d'hébergement permanent au bénéfice de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Louise de Vilmorin »
sis rue Pierre Brossolette à Draveil (91 210)
géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie et Monsieur Charles RIGAUD, Directeur
adjoint de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la publication de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Des solutions innovantes
pour faire face au défi du grand âge » organisé par l'ARS Ile -de-France et les Conseils
départementaux dans le champ des personnes âgées en date du 31 octobre 2019, et son
cahier des charges ;

VU le projet déposé par le Service Essonnien du Grand Âge (SEGA), E tablissement public
départemental autonome, consist ant à exploiter au sein de l' EHPAD « Louise de
Vilmorin » 10 places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation , par
transformation de 5 places d'hébergement temporaire classique et de 5 places
d'hébergement permanent ;

VU l'avis de classement de l'a ppel à manifestation d'intérêt en date du 26 novembre 2021
retenant notamment le projet susvisé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00030 - Arrêté n° 2025 - 365 portant autorisation de transformation de 5 places
d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au bénéfice de l'EHPAD) "Louise de Vilmorin" à
Draveil (91 210) géré par le SEGAH
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VU l'arrêté n°2022-168 en date du 7 octobre 2022, portant autorisation de transformation de
5 places d'hébergement permanent en 5 places d'hébergement temporaire au bénéfice
de l'EHPAD « Louise de Vilmorin » sis rue Pierre Brossolette à Draveil (91 210) géré par
le Service Essonnien du Grand Age (SEGA) sis 24, rue du Baron de Nivière à Villebon -
sur-Yvette (91 140) ;

VU la délibération n°2023-19 prise en séance du 22 septembre 2023 du Conseil
d'administration du SEGA validant son changement de dénomination en Service public
Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH) ;

VU l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle de financement relative à la structuration du
dispositif d'Hébergement Temporaire en Sortie d'Hospitalisation (HTSH) entre l'Agence
régionale de santé Île-de-France et l'EHPAD « Louise de Vilmorin » ayant pour objet de
mettre un terme définitif à la structuration du dispositif d'Hébergement Temporaire en Sortie
d'Hospitalisation (HTSH) au 31 décembre 2024 ;


CONSIDÉRANT la volonté du gestionnaire de renoncer à l'exploitation des 10 places
d'hébergement temporaire dédiées à l'HTSH et pouvoir revenir à la capacité
autorisée antérieurement au déploiement du dispositif HTSH ;

CONSIDÉRANT que ce souhait a trouvé sa première concrétisation par l'avenant n°2 susvisé
conclu entre l'ARS et le SEGAH et qu'il convient d'autoriser cet EHPAD a
retrouvé sa capacité initiale au dispositif d'HTSH par la transformation de 5
places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au
sein de l'EHPAD « Louise de Vilmorin » ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Louise de Vilmorin » sis rue Pierre
Brossolette à Draveil (91 210) est accordée au SEGAH dont le siège est situé 24, rue
du Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91 140).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Louise de Vilmorin » reste fixée à 152 places
réparties comme suit :
- 137 places d'hébergement permanent dont 2 Pôles d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) de 14 places chacun et d'une unité de 12 places dédiées à
l'accueil de personnes handicapées vieillissantes
- 5 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accueil de jour.

ARTICLE 3e : L'EHPAD « Louise de Vilmorin » est répertorié dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Entité Gestionnaire : N° FINESS : 91 002 051 0

Code statut : [26] Autre établissement public administratif

• Entité Etablissement : N° FINESS : 91 002 113 8

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00030 - Arrêté n° 2025 - 365 portant autorisation de transformation de 5 places
d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au bénéfice de l'EHPAD) "Louise de Vilmorin" à
Draveil (91 210) géré par le SEGAH
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sigsig
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Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'Activités et de Soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [702] Personnes Handicapées Vieillissantes

ARTICLE 4e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité de sa capacité.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 23/12/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,

Charles RIGAUD
Directeur adjoint de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00030 - Arrêté n° 2025 - 365 portant autorisation de transformation de 5 places
d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au bénéfice de l'EHPAD) "Louise de Vilmorin" à
Draveil (91 210) géré par le SEGAH
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Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00030 - Arrêté n° 2025 - 365 portant autorisation de transformation de 5 places
d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au bénéfice de l'EHPAD) "Louise de Vilmorin" à
Draveil (91 210) géré par le SEGAH
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-30-00014
Arrêté n° 2025-355 portant autorisation
d'extension de capacité de 12 à 30 places de la
Maison d'Accueil Spécialisées (MAS) "Les 2
Erables" à Montreuil gérée par l'association APEI
Les Papillons Blancs de Vincennes
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00014 - Arrêté n° 2025-355 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places
de la Maison d'Accueil Spécialisées (MAS) "Les 2 Erables" à Montreuil gérée par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 355

portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100),

gérée par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2020-67 en date du 7 mai 2020 portant autorisation d'extension de 12 places
de l'IME « Bernadette Coursol » et de transformation en 12 places de MAS ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé
le 14 février 2025 ;

VU la demande de l'association visant à augmenter la capacité de la MAS « Les 2 Érables »
à hauteur de 18 places dont 16 places d'internat et deux places d'accueil de jour en lien
avec le projet de relocalisation sur la même commune et de la création d'un site multi -
accueil ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00014 - Arrêté n° 2025-355 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places
de la Maison d'Accueil Spécialisées (MAS) "Les 2 Erables" à Montreuil gérée par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes 10
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CONSIDÉRANT que le projet d'extension de places de la MAS « Les 2 Érables » répond à
un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié sur le
département de la Seine -Saint-Denis pour les personnes concernées par
le polyhandicap ;

que, par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 150% (passage de 12 à 30 places) ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou, par
exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

cependant, qu'en application de l'article R . 1435-40 du code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires rel evant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentionnés à
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de places répond à un objectif d'intérêt général en
matière de développement de l'offre médico-sociale et d'accompagnement
du public polyhandicapé, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis qui est
sous-doté en équipements médico-sociaux ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un e circonstance locale identifiée plus précisément sur le
territoire d'Est-Ensemble au sein duquel des personnes en situation de
polyhandicap sont en attente de solutions adaptées ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités il est décidé de déroger aux dispositions de
l'article D313-2 du code de l'action sociale et des familles et d'autoriser
l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 563 579 euros au
titre des crédits CNH 50 000 solutions ;












Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00014 - Arrêté n° 2025-355 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places
de la Maison d'Accueil Spécialisées (MAS) "Les 2 Erables" à Montreuil gérée par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes 11
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ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 18 places de la MAS « Les 2
Érables » sise 61 rue de Vincennes , à Montreuil (93100) destinées à accueillir des
adultes à partir de 20 ans, est accordée à l'association APEI Les Papillons Blancs de
Vincennes dont le siège social se situe au 41 rue Raymond du Temple à Vincennes
(94300).
En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 150% de la capacité de la MAS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS « Les 2 Érables » est dorénavant de 30 places destinées
à des personnes en situation de polyhandicap, réparties comme suit :
• 16 places en hébergement dont deux places d'accueil temporaire ;
• 14 places d'accueil de jour.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 930029830

Code catégorie : [255] - Maison d'Accueil Spécialisée


Code discipline : [964] - Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées


Code fonctionnement :

[21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement complet internat
[40] – Accueil temporaire avec hébergement

14 places
14 places
2 places
Code clientèle : [500] - Polyhandicap

30 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS/ Dotation Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 940807563

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00014 - Arrêté n° 2025-355 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places
de la Maison d'Accueil Spécialisées (MAS) "Les 2 Erables" à Montreuil gérée par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes 12
sige'
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ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 30 déc 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice générale adjointe





Sophie MARTINON









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00014 - Arrêté n° 2025-355 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places
de la Maison d'Accueil Spécialisées (MAS) "Les 2 Erables" à Montreuil gérée par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00031
Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2
places d'hébergement permanent
au sein de l'EHPAD HOVIA Drancy sis à
Drancy géré par l'association HOVIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA
Drancy sis à Drancy géré par l'association HOVIA
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-FranceSeine Sait DemsLE DEPARTEMENT







ARRÊTÉ N° 2025 - 366

portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent
au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) HOVIA Drancy sis à Drancy géré par l'association HOVIA


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté DS N° 029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie et Monsieur Charles RIGAUD, Directeur adjoint
de l'autonomie ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n °2024-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du
projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2003-283 du 3 octobre 2003 portant autorisation de création d'un EHPAD
de 82 places dont 4 places hébergement temporaire et un accueil de jour de 6 places ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d'hébergement temporaire en 2
places d'hébergement permanent ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA
Drancy sis à Drancy géré par l'association HOVIA
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CONSIDÉRANT que les besoins en hébergement temporaire de la commune de Drancy ont
évolué ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire en
2 places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2025 pour répondre
aux besoins des personnes âgées ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA Drancy, sis à Drancy , est
accordée à l'association HOVIA.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD HOVIA Drancy est fixée à 88 places réparties comme
suit :

- 80 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 6 places d'accueil de jour

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
Numéro FINESS établissement : 93 000 710 9
Code catégorie : [500] EHPAD

Pour les 80 places d'hébergement permanent
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Pour les 2 places d'hébergement temporaire
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Pour les 6 places d'accueil de jour
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


Entité gestionnaire
Numéro FINESS gestionnaire : 75 072 102 9
Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA
Drancy sis à Drancy géré par l'association HOVIA
16
sigsig


ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département
de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 23/12/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Charles RIGAUD
Directeur adjoint de l'autonomie

Pour le Président du Conseil
départemental de Seine-Saint-Denis
et par délégation

Olivier VEBER
Directeur général des services du
Département







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA
Drancy sis à Drancy géré par l'association HOVIA
17
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00032
Arrêté portant autorisation de transformation
de 5 places d'hébergement temporaire en 5
places d'hébergement permanent
au sein de l'EHPAD HOVIA Saint-Ouen sis à
Saint-Ouen géré par l'association HOVIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA
Saint-Ouen sis à Saint-Ouen géré par l'association HOVIA
18
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France Seine Sait DemsLE DEPARTEMENT







ARRÊTÉ N° 2025 - 367

portant autorisation de transformation
de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent
au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) HOVIA Saint-Ouen sis à Saint-Ouen géré par l'association HOVIA


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie et Monsieur Charles RIGAUD, Directeur adjoint
de l'autonomie ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n °2024-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014-194 en date du 13 juin 2014 portant autorisation d'extension de 5
places d'accueil de jour au sein de l' EHPAD à Saint -Ouen, portant la capacité totale de
l'EHPAD à 94 places (75 places d'hébergement permanent, 9 places d'hébergement
temporaire et 10 places d'accueil de jour) ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 5 places d'hébergement temporaire en 5
places d'hébergement permanent ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA
Saint-Ouen sis à Saint-Ouen géré par l'association HOVIA
19

CONSIDÉRANT que les besoins en hébergement temporaire de la commune de Saint -Ouen ont
évolué ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 5 places d'hébergement temporaire en
5 places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2025 pour répondre
aux besoins des personnes âgées ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA Saint-Ouen, sis à Saint-
Ouen, est accordée à l'association HOVIA.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l' EHPAD HOVIA Saint -Ouen est fixée à 94 places r éparties
comme suit :

- 80 places d'hébergement permanent
- 4 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accueil de jour

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
Numéro FINESS établissement : 93 081 690 5
Code catégorie : [500] EHPAD

Pour les 80 places d'hébergement permanent
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Pour les 4 places d'hébergement temporaire
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Pour les 10 places d'accueil de jour
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


Entité gestionnaire
Numéro FINESS gestionnaire : 75 072 102 9
Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA
Saint-Ouen sis à Saint-Ouen géré par l'association HOVIA
20

ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département
de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 23/12/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Charles RIGAUD
Directeur adjoint de l'autonomie

Pour Le Président du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis
et par délégation

Olivier VEBER
Directeur général des services du
Département




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA
Saint-Ouen sis à Saint-Ouen géré par l'association HOVIA
21
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00033
Arrêté portant autorisation de transformation
d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD
Le Moulin Vert sis à Tremblay-En-France géré par
l'association HOVIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00033 - Arrêté portant autorisation de transformation
d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Le Moulin Vert sis à
Tremblay-En-France géré par l'association HOVIA
22
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-FranceSeine Sait DemsLE DEPARTEMENT







ARRÊTÉ N° 2025 - 368

portant autorisation de transformation
d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Le Moulin Vert sis à Tremblay-En-France géré par l'association HOVIA

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté DS N° 029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie et Monsieur Charles RIGAUD, Directeur adjoint
de l'autonomie ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 98-020 en date du 28 janvier 1998 portant création d'une maison d'accueil
pour personnes âgées dépendantes de 73 places dont 4 en hébergement temporaire ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 1 place d'hébergement temporaire en 1
place d'hébergement permanent ;


CONSIDÉRANT que les besoins en hébergement temporaire de la commune d e Tremblay -En-
France ont évolué depuis la dernière autorisation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 1 place d'hébergement temporaire en
1 place d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2025 pour répondre
aux besoins des personnes âgées ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00033 - Arrêté portant autorisation de transformation
d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Le Moulin Vert sis à
Tremblay-En-France géré par l'association HOVIA
23



ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 1 place d'hébergement temporaire en 1 place
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Le Moulin Vert sis à Tremblay-En-
France, est accordée à l'association HOVIA.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD Le Moulin Vert est fixée à 73 places réparties comme
suit :

- 70 places d'hébergement permanent
- 3 place d'hébergement temporaire

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
Numéro FINESS établissement : 930003397
Code catégorie : [500] EHPAD
Code Mode de Tarification : 21

Pour les 70 places d'hébergement permanent
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Pour les 3 place d'hébergement temporaire
Code discipline : [657] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes


Entité gestionnaire
Numéro FINESS gestionnaire : 750721029
Code statut : [61]

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00033 - Arrêté portant autorisation de transformation
d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Le Moulin Vert sis à
Tremblay-En-France géré par l'association HOVIA
24
sigsig


ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département
de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 23/12/205


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation


Charles RIGAUD
Directeur adjoint de l'autonomie

Pour Le Président du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis
et par délégation

Olivier VEBER
Directeur général des services du
Département


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00033 - Arrêté portant autorisation de transformation
d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Le Moulin Vert sis à
Tremblay-En-France géré par l'association HOVIA
25
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-12-00012
Décision tarifaire n°28117 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée de fonctionnement prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE- 750803017
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00012 - Décision tarifaire n°28117 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
MARIE-THÉRÈSE- 750803017
26
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°28117 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 750803017

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARIE THERESE - 750803009


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU



Considérant
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/07/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


la décision tarifaire initiale n° 655 en date du 19 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD MARIE THERESE
750803009 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22653 en date du 02 décembre 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00012 - Décision tarifaire n°28117 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
MARIE-THÉRÈSE- 750803017
27
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE (750803017), a été fixée
à 2 691 378,48 €, dont 193 987,06 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 2 691 378,48 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
750803009
EHPAD MARIE
THERESE
2 622 486,15 0,00 68 892,33 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 208 115,95 €.

Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci -dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS mais pas à la fraction forfaitaire indiquée.

FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
750803009
EHPAD MARIE THERESE 193 987,06
TOTAL 193 987,06



Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 865 624,42 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 865 624,42 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
750803009
EHPAD MARIE THERESE 1 796 732,09 0,00 68 892,33 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 155 468,70 €.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00012 - Décision tarifaire n°28117 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
MARIE-THÉRÈSE- 750803017
28
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE
750803017) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,

Le 12 décembre 2025

P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Et par délégation
La Responsable du département autonomie de la
Délégation Départementale de Paris

Laure LE COAT


#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00012 - Décision tarifaire n°28117 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
MARIE-THÉRÈSE- 750803017
29
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-12-00011
Décision tarifaire n°28118 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée de fonctionnement prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de CASVP - 750720853
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00011 - Décision tarifaire n°28118 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP -
750720853
30
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°28118 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CASVP - 750720583

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ALQUIER DEBROUSSE -
750801607

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CAS-PARIS VILLERS-
COTTERÊTS - 020004107

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME
PAYEN - 750012510
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE
SIEGFRIED - 750021123
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HEROLD -
750021479

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ LES BALKANS - 750025579
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CASVP - 750040388

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ANNIE GIRARDOT - 750047672

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CASVP HUGUETTE V ALSECCHI
- 750048365

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CASVP ALICE PRIN - 750048373

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SARA WEILL-RAYNAL -
750721573

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO
HEINE - 750831208

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS -
750832578

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI
- 920718350

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE ARTHUR
GROUSSIER - 930700315

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HARMONIE - 940712110

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN
MERICOURT - 940803356

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00011 - Décision tarifaire n°28118 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP -
750720853
31

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 2025 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Délégué
Départemental de Paris en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 11 480 en date 30 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 du CASVP- 750720583
Considérant la décision tarifaire modificative n°25884 en date du 04 décembre 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00011 - Décision tarifaire n°28118 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP -
750720853
32
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CASVP (750720583), a été fixée à 65 595 521,65 €, dont
150 740,70 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante,
- personnes âgées : 65 595 521,65 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
020004107
EHPAD CAS-PARIS
VILLERS-COTTERÊTS
2 937 932,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750012510
EHPAD RESIDENCE
SANTE ANSELME
PAYEN
3 697 530,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750021123
EHPAD RESIDENCE
SANTE JULIE
SIEGFRIED
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750021479
EHPAD RESIDENCE
HEROLD
3 491 464,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025579
CAJ LES BALKANS 213 449,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750040388
SSIAD CASVP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 777 500,35
750047672
EHPAD ANNIE
GIRARDOT
3 040 186,84 0,00 129 167,24 0,00 0,00 0,00 0,00
750048365
EHPAD CASVP
HUGUETTE
V ALSECCHI
2 854 993,10 0,00 64 784,26 0,00 0,00 0,00 0,00
750048373
EHPAD CASVP ALICE
PRIN
3 518 797,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750721573
EHPAD SARA WEILL-
RAYNAL
2 383 990,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750801607
EHPAD ALQUIER
DEBROUSSE
8 700 474,77 250 140,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831208
EHPAD RESIDENCE
SANTE FURTADO
HEINE
3 740 025,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832578
EHPAD RESIDENCE
SANTE OASIS
3 795 791,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718350
EHPAD RESIDENCE
SANTE GALIGNANI
3 102 533,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930700315
EHPAD RESIDENCE
ARTHUR GROUSSIER
3 913 276,10 0,00 6 666,66 0,00 0,00 0,00 0,00
940712110
EHPAD HARMONIE 2 837 734,18 0,00 67 421,35 0,00 0,00 0,00 0,00
940803356
EHPAD RESIDENCE
SANTE COUSIN
MERICOURT
7 071 659,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 5 453 731,74 €.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00011 - Décision tarifaire n°28118 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP -
750720853
33
Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci -dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS mais pas à la fraction forfaitaire indiquée.

FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
750021479
EHPAD RESIDENCE HEROLD 125 917,70
750801607
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE 3 403,00
750832578
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS 21 420,00
TOTAL 150 740,70

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 61 611 761,09 €. Elle se
répartit de la manière suivante

-- personnes âgées : 61 611 761,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
020004107
EHPAD CAS-PARIS
VILLERS-COTTERÊTS
2 871 013,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750012510
EHPAD RESIDENCE SANTE
ANSELME PAYEN
3 457 111,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750021123
EHPAD RESIDENCE SANTE
JULIE SIEGFRIED
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750021479
EHPAD RESIDENCE
HEROLD
3 086 788,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025579
CAJ LES BALKANS 213 449,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750040388
SSIAD CASVP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 844 740,41
750047672
EHPAD ANNIE GIRARDOT 2 670 300,09 0,00 170 833,91 0,00 0,00 0,00 0,00
750048365
EHPAD CASVP HUGUETTE
V ALSECCHI
2 743 919,97 0,00 64 784,26 0,00 0,00 0,00 0,00
750048373
EHPAD CASVP ALICE PRIN 2 901 094,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750721573
EHPAD SARA WEILL-
RAYNAL
2 261 079,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750801607
EHPAD ALQUIER
DEBROUSSE
8 022 530,53 250 140,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831208
EHPAD RESIDENCE SANTE
FURTADO HEINE
3 371 497,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832578
EHPAD RESIDENCE SANTE
OASIS
3 484 412,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718350
EHPAD RESIDENCE SANTE
GALIGNANI
3 032 999,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930700315
EHPAD RESIDENCE
ARTHUR GROUSSIER
3 855 329,49 0,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00011 - Décision tarifaire n°28118 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP -
750720853
34
940712110
EHPAD HARMONIE 2 797 915,21 0,00 67 421,35 0,00 0,00 0,00 0,00
940803356
EHPAD RESIDENCE SANTE
COUSIN MERICOURT
6 364 398,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 5 134 313,42 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CASVP 750720583) et aux
structures concernées.



Fait à Saint-Denis,

Le 12 décembre 2025

P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Et par délégation
La Responsable du département autonomie de la
Délégation Départementale de Paris

Laure LE COAT


#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00011 - Décision tarifaire n°28118 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée de fonctionnement prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP -
750720853
35
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-12-00013
Décision tarifaire n°28120 portant modification
pour 2025 du montant et de la Répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Omeg'age gestion - 920039914
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00013 - Décision tarifaire n°28120 portant modification pour 2025 du montant et de la
Répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Omeg'age gestion -
920039914
36
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°28120 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES AIRELLES -
750814949
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE
MONTMARTRE - 750000366
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE BELLEVILLE -
750041659
Résidences autonomie - RESIDENCE LE JARDIN DES MOINES - 750801474
Résidences autonomie - RESIDENCE AUTONOMIE ANDRE LEROUX - 750803553
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE -
750828758

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 4386 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée OMEG'AGE GESTION -
920039914
Considérant la décision tarifaire modificative n°22650 en date du 02 décembre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00013 - Décision tarifaire n°28120 portant modification pour 2025 du montant et de la
Répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Omeg'age gestion -
920039914
37
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à
9 640 415,76 €, dont 65 958,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante

- personnes âgées : 9 640 415,76 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
750000366
EHPAD LES JARDINS
DE MONTMARTRE
2 363 664,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659
EHPAD LES JARDINS
DE BELLEVILLE
1 950 208,74 0,00 0,00 23 696,88 0,00 0,00 0,00
750801474
RESIDENCE LE
JARDIN DES MOINES
202 653,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553
RESIDENCE
AUTONOMIE ANDRE
LEROUX
79 519,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949
EHPAD RESIDENCE
LES AIRELLES
2 646 175,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828758
EHPAD RESIDENCE LA
PIRANDELLE
2 374 497,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 797 871,48 €.

Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci -dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS mais pas à la fraction forfaitaire indiquée.

FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
750041659
EHPAD LES JARDINS DE BELLEVILLE 53 728,00
750814949
EHPAD RESIDENCE LES AIRELLES 12 230,00
TOTAL 65 958,00


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00013 - Décision tarifaire n°28120 portant modification pour 2025 du montant et de la
Répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Omeg'age gestion -
920039914
38
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 121 267,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante

-- personnes âgées : 8 121 267,75 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
750000366
EHPAD LES JARDINS DE
MONTMARTRE
2 238 324,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659
EHPAD LES JARDINS DE
BELLEVILLE
1 784 525,74 0,00 0,00 23 696,88 0,00 0,00 0,00
750801474
RESIDENCE LE JARDIN
DES MOINES
190 463,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553
RESIDENCE AUTONOMIE
ANDRE LEROUX
66 279,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949
EHPAD RESIDENCE LES
AIRELLES
2 153 295,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828758
EHPAD RESIDENCE LA
PIRANDELLE
1 664 682,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 676 772,32 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OMEG'AGE
GESTION 920039914) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,

Le 12 décembre 2025

P/ Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France
Et par délégation
La Responsable du département
autonomie de la Délégation
Départementale de Paris

Laure LE COAT


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-12-00013 - Décision tarifaire n°28120 portant modification pour 2025 du montant et de la
Répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Omeg'age gestion -
920039914
39
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-01-12-00001
Arrêté n° 2026-004 portant création du
périmètre délimité des abords de la chapelle
Sainte-Thérèse protégée au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de
Montmagny (Val-d'Oise)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-004 portant création du périmètre
délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
Montmagny (Val-d'Oise)
40
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


ARRÊTÉ DRAC n° 2026-004
portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse protégée au titre des
monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Montmagny (Val-d'Oise)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1
er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montmagny n °DL2023-1409-063 du 14 septembre 2023
prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;
Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de France pour la création d'un périmètre délimité des
abords de la chapelle Sainte-Thérèse, classée au ti tre des monuments historiques par arrêté du 1
septembre 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montmagny n°DL2024-1912-081 du 19 décembre 2024
donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse
avant enquête publique ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-004 portant création du périmètre
délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
Montmagny (Val-d'Oise)
41
2

Vu l'arrêté du maire de Montmagny n° A/URBA/2025/009 du 15 avril 2025 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 12 mai 2025 au 14 juin 2025 du projet d e révision du plan local d'urbanisme et de la
modification du périmètre de protection autour de la chapelle Sainte-Thérèse ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 25 juillet 2025 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de la chapelle Sainte-Thérèse ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montmagny n°DL2025-0210-048 du 2 octobre 2025 donnant
un accord à la création du périmètre délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France d u 21 octobre 2025 sur le projet de création du
périmètre délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse, après enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Deuil-la-B arre du 30 septembre 2024 donnant un avis
favorable à la création du périmètre délimité des a bords de la chapelle Sainte-Thérèse située à
Montmagny ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant les vues et perspectives significatives sur le mon ument historique reportées sur le plan
annexé au rapport, exclusivement perceptibles depuis des parcelles libres (impasses, sentes, venelles et
espace agricole en friche) qui révèlent l'héritage rural du passé de la commune ;
Considérant l'ensemble du paysage bâti et le tissu du quartier Sud de Montmagny loti à partir des années
1930 composés de pavillons visibles dans la rue d'Epinay (RD 193), la rue Villebois Mareuil, la rue Bruneau
et l'impasse des Petits Noyers, autour de la place Sainte-Thérèse qui constitue un écrin paysager à la
chapelle classée ;
Considérant les pavillons et bâtiments en covisibilité avec le monument historique tout le long de la rue
d'Epinay (RD 193) depuis ses extrémités Nord et Sud notamment ainsi que depuis l'avenue du 8 mai
1945, la rue Hector Berlioz située dans le lotissem ent pavillonnaire des Sablons à l'Est, en limite av ec
l'emprise de la voie ferrée implantée plus au Sud ;
Considérant les pavillons et bâtiments en covisibilité avec le monument historique depuis le territoire
Est de la commune de Deuil-la-Barre avenue du Bois, avenue Baudoin, rue Louis Braille et rue Abel
Fauveau ;
Considérant l'ensemble du paysage bâti à caractère urbain et les secteurs dégagés qui constituent avec
les monuments historiques considérés un ensemble co hérent par l'homogénéité des matériaux
constructifs ;

ARRÊTE

Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de la chapelle S ainte-Thérèse, classée au titre des
monuments historiques par arrêté du 1 septembre 1997 située à Montmagny, est créé selon le plan joint
en annexe. Le tracé plein y figurant délimite le no uveau périmètre des abords de ce monument
historique .

Article 2 : Le préfet du Val-d'Oise, la secrétaire général au x politiques publiques, le directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France et le mair e de Montmagny sont chargés, chacun en ce qui le
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-004 portant création du périmètre
délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
Montmagny (Val-d'Oise)
42
3

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État
dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles


« SIGNE »


Edward de LUMLEY


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-004 portant création du périmètre
délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
Montmagny (Val-d'Oise)
43
7qal2
PREFETLA
D'ÎLE-DE-FRANCEÉtéDE LA REGION
Fraternité
MontmagnyVal-d'Oise -de la chapelle Sainte-Thérèseclassée par arrêté du 1 septembre 1997au titre des monuments historiquesPérimètre de 500 mètrespar défautPérimètre Délimité des Abords(PDA)
2
4



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Plan annexé à l'arrêté DRAC n° 2026-004 portant création du périmètre délimité
des abords de la chapelle Sainte-Thérèse à Montmagny (Val-d'Oise)
Le 12 janvier 2026 [signé]

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-004 portant création du périmètre
délimité des abords de la chapelle Sainte-Thérèse protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
Montmagny (Val-d'Oise)
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Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2026-01-09-00001
Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux
de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2026-01-09-00001 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté directorial portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP ,
Vu le code civil, notamment ses articles 2331, 2332-2 et 2400,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A à L. 283 F,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L. 1617-5,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L174-2-1 et L174-2-3,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment le II de son article 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
ses articles 19, 20, 22 et 41,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des
finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 21 décembre 2017 désignant la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme en qualité du délégataire du directeur spécialisé des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales,
Vu la convention de délégation de gestion du 23 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière conclue entre la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris et la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pôle gestion publique Etat,
Vu la convention de délégation de gestion du 16 novembre 2018 désignant le service d'appui aux ressources
humaines (SARH) en qualité du délégataire du directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris pour la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachés à la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 3 août 2020 désignant la direction départementale des finances
publiques de Seine-et-Marne, siège du service d'information aux agents (SIA), délégataire du directeur spécialisé
des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour la transmission aux agents rattachés à la
1
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2026-01-09-00001 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 46
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris d'informations relatives à
leur gestion administrative et leur paye.
Vu l'avis du comité technique de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris du 23 juin 2020,
Sur proposition du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris,
Arrête :
ARTICLE 1 - Direction
La direction spécialisée des finances publiques est constituée de pôles, divisions, missions et services placés sous la
responsabilité du directeur, assisté dans ses fonctions, par un directeur adjoint appartenant au corps des
administrateurs des finances publiques ou des administrateurs de l'Etat.
Sont rattachées au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris :
- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Sa responsable ( RDRA) a le grade d'inspectrice principale, met en
œuvre le programme d'audit et la stratégie de maîtrise des risques de la direction. Elle conduit des opérations de
contrôle interne et d'audit notamment à l'égard des régies de l'AP-HP . Elle pilote la cellule qualité comptable et est
l'interlocutrice des commissaires aux comptes pour la certification des comptes de l'AP-HP . La RDRA est
l'interlocutrice du pilote risques-audit en inter-région placé auprès de la déléguée du directeur général des finances
publiques pour l'Île-de-France. Elle assure les fonctions de référent « fraude ».
- La mission stratégie, communication et contrôle de gestion (mission S2CG). Sur l'axe stratégie, elle coordonne les
travaux préparatoires au dialogue de performance et de formalisation de la démarche partenariale avec l'AP-HP , et
a en charge l'organisation du suivi de ces dossiers et du reporting afférent à leur exécution.
Elle intervient également en appui :
. du directeur dans la déclinaison des orientations stratégiques du cadre d'objectifs et de moyens de la DGFiP ,
la mise à jour des délégations de signatures, de l'arrêté directorial et des notes attachées ;
. de la référente départementale de la relation usager (RDRU) dans le pilotage, la coordination et l'amélioration
de l'accueil multicanal ;
. de la référente continuité d'activité dans la mise à jour du plan de continuité (PCA) de la direction.
En matière de communication, la mission S2CG appuie la mise en œuvre de la politique de communication interne
et externe arrêtée par le directeur, le pilotage du déploiement du nouvel intranet local de la direction et la
détermination de sa ligne éditoriale. La chargée de communication prend son attache pour toute question de
gestion quotidienne.
Enfin, le contrôle de gestion constitue un pivot de l'activité de la mission S2CG, avec le développement de
nouveaux indicateurs de pilotage, de suivi et d'accompagnement de l'activité des quatre pôles de la direction
dans l'analyse opérationnelle, l'intégration de ces indicateurs dans une base de données (BDD) mise à la
disposition (mensuellement) des chefs de service, ainsi que de tableaux de bord (TDB) diffusés (trimestriellement)
à l'ensemble des agents de la direction.
S'agissant des TDB, outre celui synthétisant les principaux indicateurs de la direction, la mission S2CG est chargée
de la mise en place progressive d'un TDB spécifique à chaque pôle, reprenant l'exhaustivité des indicateurs qui lui
sont propres, permettant tant une transparence quant à ses résultats qu'une aide à la définition de la stratégie et
des orientations métiers.
La mission dispose pour ce faire de l'accès à l'ensemble des données opérationnelles et en assure l'analyse et la
synthèse pour les différents acteurs.
La responsable de la mission est chargée de communication, référent continuité d'activité, référent DOCAD et
porte la démarche Attractivité de la DGFiP . Un cadre de la mission assure les fonctions de correspondant
simplifications.
- L'assistante de prévention. Elle met en œuvre les règles d'hygiène et de sécurité au travail, en application du décret
du 28 mai 1982 susvisé. Responsable de l'évaluation des risques professionnels elle met en place la politique de
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 47
prévention des risques de la direction qu'elle représente au sein du CSAL en formation spécialisée de la DSFP pour
l'AP-HP. Elle coordonne ses travaux avec le chef de la division des moyens selon les orientations du directeur et du
directeur adjoint.
- Le secrétariat de direction. Il assure les missions de secrétariat pour le directeur et le directeur adjoint, de
webmestre et de communication en liaison avec la chargée de communication et la mission S2CG. Il assure
également la gestion de la boîte générique de la direction spécialisée, des planning et réservations de ressources
pour l'organisation des réunions.
TITRE 1 - LE PÔLE RESSOURCES
Le pôle Ressources assure la maîtrise des ressources humaines, budgétaires et informatiques financées par la
direction générale des finances publiques (DGFiP) et nécessaires au bon fonctionnement des services.
Ses missions s'exercent conformément aux délégations de gestion, consenties au moyen de conventions, aux
services de la DGFiP en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, des recettes, de gestion des
personnels et d'information de ces derniers.
ARTICLE 2 - Directeur de pôle
La direction du pôle Ressources (PR) est confiée au directeur adjoint auquel sont rattachés la division de la gestion
des moyens et le service des ressources informatiques.
Le directeur du PR assure les fonctions de référent pour la prévention de la radicalisation et du terrorisme et de
correspondant pour la démarche éco-responsable (EcoFip).
ARTICLE 3 - Division gestion des moyens
La division de la gestion des moyens comprend les services des ressources humaines, des ressources budgétaires et
logistiques, ainsi que le service Relations Sociales, Développement Personnel et Conditions de Vie au Travail.
Elle organise le dialogue social avec les organisations syndicales, via le comité social d'administration local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée sur le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail permettant d'approfondir les sujets
concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exercice des métiers.
La cheffe de division assure des fonctions de référent « conditions de vie au travail (CVT) », « Covid », « protection
juridique - déontologie », « prévention du harcèlement moral et sexuel et des violences sexistes » et
d'ambassadrice du modèle managérial de la DGFiP .
La cheffe de division assure les fonctions de « responsable local de la formation » (RLF) et gère, à ce titre, la stratégie et
les actions de formation propres à favoriser la promotion interne et à renforcer la maîtrise technique
professionnelle.
La cheffe de division assure les fonctions de « déléguée à la sûreté » (DS) ». Elle définit la stratégie de la direction, en
matière de sécurité des personnes, des valeurs et des biens. Elle conçoit les mesures d'amélioration décidées en
matière de gestion du système d'alarme, de vidéo-protection et de prévention contre la radicalisation et le
terrorisme. Elle se coordonne en la matière avec le service de l'AP-HP responsable de la sécurité du site.
ARTICLE 4 - Ressources humaines
Le service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en matière d'emploi,
recrutement, affectation et mutation, départ à la retraite, évaluation et promotion. Il contribue au prononcé des
distinctions honorifiques et des sanctions disciplinaires.
Il prend tout acte intéressant les agents de la direction, titulaires et contractuels, notamment stagiaires, auxiliaires,
PACTEs, apprentis et volontaires du service civique, dans le respect des conventions de délégation de gestion des
16 novembre 2018 et 4 août 2020 susvisées, en matière de paye et d'information des agents.
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 48
Il veille à l'insertion professionnelle des personnels handicapés et favorise la diversité des recrutements. Les
missions de « correspondant social » et de « référent local du handicap » sont assurées par un agent de catégorie B
désigné au sein de ce service. Sa cheffe de service est référente « télétravail ».
Il alimente, sur ses thématiques propres, le dialogue social avec les organisations syndicales, via le comité social
d'administration local (CSAL), qui se réunit également en formation spécialisée sur le périmètre des questions
relevant auparavant du comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail
permettant d'approfondir les sujets concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exercice des métiers.
Il rédige et élabore notamment le bilan social et le tableau de bord de veille sociale.
ARTICLE 5 - Ressources budgétaires et logistiques
Le service des ressources budgétaires et logistiques (SRBL) assure l'exécution du budget de la direction au moyen
de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'administration centrale. Il prescrit toute dépense
autorisée, notamment en matière de locaux (redevances domaniales, nettoyage), équipement mobilier et
informatique, affranchissement, fluides et réseau, fournitures et frais de poursuites par voie de commissaires de
justice.
En qualité de service prescripteur, il demande l'enregistrement en comptabilité de l'État de l'engagement des
dépenses auprès de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'île-de- France, siège du centre de
gestion financière. Il enregistre et certifie le service fait permettant le paiement par le comptable assignataire.
Les assignations en dépense auprès de la DRFiP d'île-de-France et en recette auprès de la DDFiP du Puy-de-Dôme
résultent d'arrêtés et délégations d'ordonnancement publiés.
Le service assure la gestion immobilière et logistique de la direction dans le respect des compétences assurées par
les services de l'AP-HP en ces matières. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du courrier externe qui se
coordonne avec celui de l'AP-HP pour le courrier interne à ses services.
Le chef du SRBL ou en son absence un de ses adjoints assure également le rôle d'adjoint de la « déléguée à la
sûreté ».
ARTICLE 6 - Relations Sociales, Développement Personnel et Conditions de Vie au Travail.
Le service Relations Sociales, Développement Personnel et Conditions de Vie au Travail (RSDPCVT) est en charge
des missions de prévention, du dialogue social, de la formation professionnelle et des conditions de Vie au Travail.
Le chef de service assure les fonctions d'assistant de prévention.
ARTICLE 7- Ressources informatiques
Le service des ressources informatiques (SRI) participe à l'exploitation informatique des fichiers d'interface pour
les applications de la DGFiP reliées au système d'information de gestion précité.
Le service des ressources informatiques met en œuvre le partenariat informatique formalisé par conventions entre
la DGFiP et l'AP-HP , dans le respect de l'organisation et des compétences de la direction des services numériques
(DSN) de l'AP-HP en matière d'exploitation, de développement, de sécurité et de protection des données.
Il représente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du système
d'information de gestion partagé (applications EIFEL et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.
Au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il coordonne les travaux de la maîtrise d'ouvrage des projets assurée par
les services de la direction en matière de recouvrement et numérique, dépense et comptabilité, production du
compte financier, moyens de paiement et gestion des hébergés. En liaison avec la DSN de l'AP-HP et le service du
système d'information (SSI) de la DGFiP , il recense les besoins de la direction, propose les maintenances et
développements induits, contribue à la rédaction des cahiers des charges et, le cas échéant, à leur évaluation
financière, participe à la recette et à la mise en production des évolutions précitées. Il assure la communication
adaptée aux différents publics, notamment par la documentation des projets et la production de manuels
utilisateurs.
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 49
N'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions à conduire en tant
que de besoin en liaison avec les niveaux d'assistance concernés de la DGFiP et de la DSN de l'AP-HP . Service de
proximité, il informe les autres services de la direction de la survenance des incidents et de leur résolution.
Le chef du SRI est correspondant dématérialisation et correspondant transformation numérique . Il assure par
ailleurs l'interface pour la DSFP avec l'APHP et la DGFiP sur le projet de migration S4HANA, il est également
référent éditique pour la direction et coordonne les travaux en la matière avec les services concernés de la
direction générale des finances publiques et de l'AP-HP .
TITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER (SFACT)
Placé sous la responsabilité du comptable public, en application de l'article 41 du décret du 7 novembre 2012
susvisé, le service facturier reçoit et enregistre les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers de
l'AP-HP . Il arrête le montant de la dépense au vu des factures et titres précités et de la certification du service fait.
Cette certification constitue l'ordre de payer.
Il exécute, à cette fin, les opérations financières des services gestionnaires des achats de l'AP-HP par la création de
la demande de paiement, le visa et la validation de la mise en paiement de la dépense.
Le service facturier est structuré en services appelés « pôles » composés à la fois d'agents de l'AP-HP et de la DGFiP ,
chacun conservant les droits et obligations de son statut d'origine. Chacun des pôles élabore la documentation
interne et à destination des sites de l'AP-HP et effectue le suivi statistique de son activité.
ARTICLE 8 - Direction du SFACT
Le service facturier est dirigé par un(e) administrateur(trice) des finances publiques adjointe (AFiPA), assisté(e) d'un
adjoint, cadre administratif de catégorie A+ relevant de l'AP-HP , auxquels sont rattachés les « pôles ».
Le (La) directeur(trice) du SFACT décline la stratégie du service facturier pour la direction et assure le suivi de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la mission S2CG. Il (elle) contribue à la fiabilisation des enregistrements
comptables et à l'évolution des contrôles du comptable public, au pilotage de la chaîne de la dépense et à la
gestion de la relation avec les fournisseurs.
ARTICLE 9 - Fournisseurs
Le pôle fournisseurs comprend une « Cellule de supervision des tiers », une cellule « Relations avec les fournisseurs » et une
cellule « Qualité des marchés publics ».
La « cellule de supervision des tiers » (CST) contrôle, aux fins de validation, les pré-saisies des codes tiers créanciers
effectuées par les services gestionnaires de l'AP-HP . Elle effectue les mises à jour du référentiel des tiers créanciers
par suppression des doublons et actualisation des différentes données. Elle suit la régularisation des factures dites
en écart au motif « tiers créancier ou coordonnées bancaires non conformes ». Elle archive l'ensemble des pièces des
dossiers de codification des tiers créanciers.
La « cellule relations avec les fournisseurs » assure un accueil téléphonique et répond par courriel aux demandes des
tiers créanciers. Elle gère les règlements prioritaires en direction de ces derniers en relation avec le service visé à
l'article 27 . Elle recueille auprès d'eux les pièces manquantes au dossier de facturation. Elle organise des réunions
avec les fournisseurs concernant leur facturation et paiement. Elle traite les demandes déposées par les
fournisseurs sur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les fournisseurs à son utilisation. Elle évalue la
satisfaction des fournisseurs vis-à-vis des prestations du service. Elle procède à l'archivage vivant des pièces
justificatives.
La « cellule qualité des marchés publics » vérifie la conformité au droit et consignes en vigueur de tous les marchés
publics exécutés par l'AP-HP (marchés centraux ou marchés locaux) et représente le comptable public au sein de la
commission des contrats publics. Elle signale aux cellules centrales et locales marchés de l'AP-HP les écarts sur
marchés et suit ces écarts. Elle suit les factures dites en écart au motif d'un marché public non conforme et crée
les demandes de mise en paiement (DMP) après résolution de l'écart. Elle contrôle la conformité des pièces à
l'enregistrement du marché dans le système d'information. Elle recense et analyse les causes de non-conformité
des pièces de marché ou des données saisies. Elle recueille des éléments d'analyse des pratiques des sites de l'AP-
HP en matière de marchés et autres contrats.
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Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2026-01-09-00001 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 50
ARTICLE 10 - Dépenses de travaux
Le pôle « travaux » assure la gestion des factures reçues au titre des marchés de travaux de l'AP-HP .
Il crée la demande de mise en paiement (DMP) à partir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factures en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contrôle la dépense sur la base notamment des
contrôles du comptable public et valide la demande de mise en paiement.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP , les intérêts moratoires et, le cas échéant, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Dépenses hors travaux
Cinq pôles assurent le traitement des factures reçues au titre des autres marchés de l'AP-HP :
- Le pôle « AP -HP Centre-Université de Paris » pour les hôpitaux : Corentin-Celton, Cochin, Hôtel- Dieu, Broca,
Vaugirard, Necker enfants malades, Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.
- Le pôle « AP -HP Sorbonne Université » pour les hôpitaux : La Pitié-Salpêtrière-Charles Foix, Tenon, Trousseau,
Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyon, San Salvadour et l'hospitalisation à domicile.
- Le pôle « AP -HP Nord - Université de Paris » pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Seine (Bichat, Beaujon,
Bretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lariboisière-Fernand-Widal et Robert Debré) et les Hôpitaux Avicenne, Jean-
Verdier, René-Muret.
- Le pôle « AP -HP Université Paris Saday-Mondor » pour les hôpitaux Bicêtre, Antoine-Béclère, Paul-Brousse, Raymond-
Poincaré, Ambroise Paré, Sainte-Périne, Berck et les Hôpitaux universitaires Henri Mondor, Albert-Chenevier, Emile-
Roux, Dupuytren, Georges-Clémenceau et Paul Doumer.
- Le pôle « transverse » traitant, d'une part, les factures de tous les groupes hospitaliers dont le volume exige un
traitement uniforme (intérim, restauration, transports...) ou la complexité justifie un traitement spécifique
(dépenses par prélèvement, par cartes d'achats, marché de voyages...) et, d'autre part, les factures du siège et de
la DSN de l'AP-HP .
Chaque pôle crée la demande de mise en paiement (DMP) à partir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factures en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait, il procède au contrôle de la dépense.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP , les intérêts moratoires et, le cas échéant, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Validation hors travaux
Le pôle « validation hors travaux » est en charge de la validation des demandes de mise en paiement (DMP) créées par
les pôles « dépenses hors travaux ».
Il contrôle la dépense sur la base notamment des contrôles du comptable public et valide la demande de mise en
paiement (DMP). Il assure un suivi des DMP non conformes afin de traiter ou de faire traiter par les sites les
anomalies relevées. Il priorise les dossiers en fonction des enjeux, des risques et des délais selon les consignes
données par l'encadrement du service.
Il participe au suivi des comptes de tiers, les dépenses à régulariser notamment, en relation avec le service visé à
l'article 28.
ARTICLE 13 - Support du SFACT
Le pôle « support » est en charge du contrôle interne, des études et de la valorisation en lien avec la Mission S2CG,
du suivi de la dématérialisation (expertise et veille) et de la gestion du courrier du service facturier.
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Au titre de « l'expertise et veille », il assure le suivi de la dématérialisation de la chaîne de la dépense, en coordination
avec l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SSI de la DGFiP . En sa qualité
de maîtrise d'ouvrage, il consolide et valide les demandes de correction et d'évolution transmises à la DSN de l'AP-
HP . Il forme et assiste les agents du service facturier aux nouvelles procédures en environnement dématérialisé. Il
assure une veille technique et réglementaire en matière de dématérialisation. Il assiste les fournisseurs de l'AP-HP
pour l'utilisation du portail internet Chorus Pro.
Au titre du courrier, il procède à l'ouverture des courriers reçus du vaguemestre visé à l'article 5 et à leur
répartition entre les pôles. Suite au contrôle formel des dossiers, il numérise et classe électroniquement les
factures reçues au format papier aux fins de création des DMP et archivage dans le système d'information.
TITRE 3- LE PÔLE RECOUVREMENT
Le pôle Recouvrement est structuré en deux divisions : la division des organismes (DIVORGA) et la division des
particuliers (DIVPART).
ARTICLE 14 – Direction du pôle
Le pôle recouvrement est dirigé par une administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA).
La directrice de pôle décline la stratégie du recouvrement pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs
d'activité en liaison avec la mission S2CG. Elle contribue à la modernisation des méthodes de travail par la
dématérialisation des procédures à l'égard des débiteurs, en suscitant les évolutions technologiques et
informatiques portées par les projets découlant des stratégies numériques de la direction générale des finances
publiques et de la direction générale de l'offre de soins. Elle supervise et assure la coordination des missions des
deux divisions.
Un chargé de mission (IFIP) intervient sous pilotage de la directrice de pôle sur des thématiques ciblées.
ARTICLE 15 - Division des organismes
La division des organismes comprend le service « encaissement des organismes et des tiers détenteurs » et le service «
recouvrement contentieux des organismes et des tiers détenteurs ».
La division est compétente pour le recouvrement des organismes relevant du régime obligatoire de l'assurance-
maladie et des régimes complémentaires, notamment mutuelles et assurances, ainsi qu'à l'égard de toutes les
personnes morales redevables de l'AP-HP , situées en France ou à l'étranger, n'ayant pas la qualité de tiers-payeurs
tels que les cliniques, les laboratoires, les organismes privés, les ministères, les établissements publics nationaux et
hospitaliers, les collectivités locales et leurs établissements.
La division est gérée par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des missions propres :
- Il est référent B2 Noémie et FIDES pour la direction ;
Au titre des recettes hospitalières (traitements externes, forfaits journaliers, frais de séjour, forfaits de séjours,
médicaments à délivrance hospitalière),
- Il participe aux réunions tripartites associant l'Assurance maladie ou les autres débiteurs et l' AP-HP et visant la
résolution des contentieux portant sur l'apurement de la dette des organismes concernés ;
- Il pilote en relation étroite avec la Directrice de pôle et la DEFIP de l'APHP le déploiement de ROC ;
- Il assure le contrôle interne de l'ensemble des créances proposées en ANV.
ARTICLE 16 - Encaissement des organismes et des tiers-détenteurs
Le service « encaissement des organismes et des tiers détenteurs » assure une mission d'encaissement des virements et
des chèques, au titre du recouvrement amiable des organismes visés à l'article 14, suite à l'envoi d'un avis des
sommes à payer, d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
A ce titre, le service est aussi en charge des recherches de paiement pouvant intervenir consécutivement à l'envoi
d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
Le service diligente des demandes de renseignement auprès des émetteurs pour des virements sans références
suffisantes pour une correcte imputation.
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Le service assure la réception et le traitement des chèques bancaires des organismes.
Pour effectuer ses missions, le service accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du système
d'information de gestion retraçant la réception quotidienne du détail des virements bancaires adressés, en masse,
au comptable public par la Banque-de-France. Cette plateforme est adossée à un compte d'imputation provisoire
de recettes dont la responsabilité est confiée à la cheffe de service.
Le service est dirigé par une inspectrice cheffe de service qui définit les modalités de gestion de ce compte selon
la nature des émetteurs (notamment organismes, tiers-détenteurs, particuliers, auxiliaires de justice), les modalités
de traitement des virements reçus (comptabilisation automatique ou identification manuelle), les modalités
d'émargement des restes à recouvrer selon le type de créance et les règles de ventilation des virements reçus vers
les comptes d'imputation provisoire de recettes des autres services.
Cette gestion comprend notamment l'intégration des flux faisant l'objet d'une télétransmission par les organismes
débiteurs :
- dans les conditions de l'article L.174-2-3 du code de la sécurité sociale, au titre de la tarification à l'activité (TAA)
prévue par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et dans le
cadre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) ;
- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, prévue par la circulaire interministérielle du 24 juillet 2008 ;
- dans les conditions de la norme Noé de la Mutualité française ;
- dans les conditions prévues pour la mise en œuvre du projet ROC.
La cheffe de service veille à la bonne intégration des flux de télétransmission visés à l'article 15 affectant
l'imputation des créances des organismes.
ARTICLE 17 - Recouvrement contentieux des organismes
Le service « recouvrement contentieux des organismes » assure la gestion des poursuites, l'imputation des SATD émises
à l'encontre des organismes visés à l'article 14, situés en France ou à l'étranger et procède aux recherches de
paiement.
Le service notifie les lettres de relance, les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les
créances relevant de sa compétence.
Le service reçoit et instruit les demandes spontanées de délais de paiement reçues pour les organismes. Les délais
sont accordés ou refusés, en fonction de leur montant par une décision formalisée, par un agent ayant reçu
délégation du directeur à cet effet.
Au titre des recettes diverses, le service assure le recouvrement contentieux des redevances, loyers commerciaux.
Le service veille à l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demandes de
renseignements à l'égard des débiteurs.
Le service assure l'imputation des sommes reçues suite à SATD ainsi que les relations avec les débiteurs suite à ces
actions de recouvrement.
Le service établit la liste des créances proposées à l'admission en non-valeur au titre des créances irrécouvrables,
par encodage informatique et, pour des dettes à enjeux significatifs, par l'établissement d'un compte-rendu. Il
assure l'archivage des justificatifs nécessaires.
Le service établit, en coordination avec le service Assistance juridique et recouvrement spécialisé, la liste des titres
éteints pour admission en créance éteinte par l'ordonnateur.
Le service, piloté par un inspecteur sous la direction du chef de division, est compétent en propre pour :
- décider des mainlevées et organiser et répondre aux différents types de recours pouvant parvenir au service :
- les contestations relatives au bien-fondé des titres, renvoyées vers l'ordonnateur, en application de l'instruction
codificatrice du recouvrement en secteur public local du 23 décembre 2021 ;
- les contestations relatives aux paiements intervenant au stade de la lettre de relance ou de la mise en demeure,
transmises pour recherche au service Encaissement des organismes ;
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- les contestations relatives à la prescription de l'action de recouvrement, à tout stade de la procédure ainsi que les
recours hiérarchiques obligatoires préalables à la saisine de la juridiction compétente en matière de contestation
de la SATD, supervisés ou traités directement par la cheffe de service en fonction de critères définis par le chef de
division.
En liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement spécialisé (AJRS), le chef de service établit les
analyses préalables à la production des mémoires en défense nécessaire devant les juridictions civiles et
administratives en cas de contentieux.
ARTICLE 18 - Division des particuliers
La d ivision des particuliers comprend les services « accueil et recouvrement amiable », « recouvrement contentieux des
particuliers », « encaissement des particuliers », « assistance juridique et recouvrement spécialisé » et une « cellule huissiers ».
Elle est compétente pour le recouvrement des créances de toute natures émises à l'encontre des particuliers
résidant en France ou à l'étranger.
Le service « assistance juridique et recouvrement spécialisé » assure des missions pour les particuliers et les organismes.
La cheffe de la division des particuliers assure le suivi de l'activité des huissiers des finances publiques précités
pour l'ensemble des actes établis, par la centralisation d'informations et la production de statistiques. Elle fixe les
critères de constitution de la liste qui est transmise aux huissiers GPE (groupement des poursuites extérieures) en
relation avec le SRI (service des ressources informatiques) en charge de la constitution de cette liste.
La cheffe de division propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
dans l'application, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
La cheffe de division est également référente départementale de la relation usager (RDRU) et correspondante du
défenseur des droits du Ministère des Finances pour la direction.
ARTICLE 19 - Accueil et recouvrement amiable des particuliers
Le service « accueil et recouvrement amiable des particuliers » assure la réception du public et l'accueil multicanal des
redevables particuliers de l'AP-HP favorisé par les technologies du numérique.
Responsable d'une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée aux usagers, il assure par messagerie les réponses
relevant de sa compétence et réattribue les autres demandes aux services concernés.
Le service est en charge d'assurer la promotion auprès des usagers de l'utilisation des outils dématérialisés mis en
œuvre par l'ordonnateur à savoir le formulaire de contact et l'espace patient.
Il participe majoritairement à l'accueil téléphonique via un raccordement à un serveur vocal interactif sous TOIP
selon des modalités définies par la directrice du pôle recouvrement et la RDRU.
Il assure le traitement au guichet, en favorisant l'accueil sur rendez-vous, des demandes et réclamations des
particuliers. Il fournit, à leur demande, toute quittance, duplicata de titre ou facture, état de frais, formulaire ou
bordereau de situation. Il enregistre dans l'application les demandes appelées à être traitées par les services
compétents de la direction ou de l' AP-HP, et avec le déploiement des formulaires web d'information ou de
contestation, procède à l'encodage des codes retour dans l'outil de gestion SAP (ZsuiviREC) de tous les formulaires
déposés par l'usager sur la plateforme internet dédiée. Il peut procéder à l'octroi de délais de paiement sollicités
par les débiteurs dans les conditions définies par le directeur.
Il accepte les paiements par carte bancaire, chèque et oriente les redevables désireux de s'acquitter de leur dette
en espèces auprès des buralistes et des régies de l'AP-HP . Il sollicite des bénéficiaires d'excédents la production
d'un relevé d'identité bancaire, le paiement en espèces n'étant plus autorisé au guichet de la DSFP . Il clôture, via
l'outil dédié, les dossiers transmis aux commissaires de justice, si le redevable s'acquitte de la dette par carte
bancaire.
Il participe à la gestion des plis non distribués par l'opérateur postal selon les modalités définies par le directeur.
Il reçoit et instruit dans les conditions définies par le directeur les demandes spontanées de délais de paiement
des particuliers reçues à la direction. Les délais sont accordés ou refusés, en fonction de leur montant, du  délai
demandé et des garanties produites par une décision formalisée dans une note, par un agent ayant reçu
délégation du directeur à cet effet. Il assure le suivi des délais de paiement ainsi accordés tant en phase amiable
que contentieuse et relance les débiteurs ne respectant pas l'échéancier de remboursement, y compris par mise
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en demeure. Le service n'est pas compétent pour traiter des délais accordés par les commissaires de justice et les
huissiers des finances publiques.
Il enregistre informatiquement, à partir d'un listing récapitulatif reçu quotidiennement, l'ensemble des formulaires
de contestation du bien-fondé de la facturation et des demandes de remise gracieuse déposés sur la plateforme
de contact de l'AP-HP . Relevant de la compétence exclusive de l'ordonnateur, ces formulaires de contestation sont
distribués automatiquement depuis la plateforme aux services concernés de l'AP-HP.  A travers l'encodage
effectué, le SARA (Service accueil et recouvrement à l'amiable) en assure un suivi régulier, l'absence de suite
donnée par les services hospitaliers autorisant la reprise des poursuites.
Si la contestation est reçue en papier par courrier, le service SARA procède à sa transcription dans un formulaire
de contact ou à sa transmission directe à l'ordonnateur en fonction des directives données par la direction.
Si la contestation est reçue à l'accueil, l'agent d'accueil accompagne le débiteur dans la transcription de sa
réclamation sur la plateforme du formulaire de contact en ligne.
Il contribue à l'enrichissement du référentiel des tiers débiteurs « particuliers » dans le cadre du déploiement de
l'application de l'AP-HP dédiée à la gestion administrative du malade (GAM), notamment en effectuant les liaisons
de comptes clients adéquats et le traitement des formulaires web de demande de changement d'adresse ou de
nom.
Dans le cadre des traitements informatiques opérés par le service visé à l'article 6, il suit la relance amiable des
personnes physiques débitrices en retard de paiement pour les créances de toutes natures non acquittées à la
date limite de paiement :
- s'agissant des particuliers résidant en France, mail de relance , lettre de rappel, phase comminatoire prévue au 6°
de l'article L 1617-5 du code général des collectivités locales susvisé, par lequel il demande à un commissaire de
justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette ;
- s'agissant des débiteurs particuliers résidant à l'étranger, mail de relance puis lettre de rappel.
Le service assure les relations nécessaires avec le service des commissaires de justice.
La cheffe de service est référente « Service public + » pour la direction en lien étroit avec la RDRU et la mission
S2CG ; elle veille à un accueil optimal par les agents du service public de ses usagers, tout en appelant au respect
du principe de laïcité de la République et des règles de courtoisie à adopter vis-à-vis des fonctionnaires de
l'administration.
Elle est également correspondante des médiateurs du Ministère des Finances pour la direction.
ARTICLE 20 - Recouvrement contentieux des particuliers
Le service « recouvrement contentieux des particuliers » procède aux recherches de renseignement visant à diligenter
des procédures de recouvrement forcé permettant de contraindre les débiteurs à l'acquittement de leur dette
lorsque celle-ci n'est pas soldée à l'issue de la phase comminatoire visée à l'article 18. Il s'appuie sur le privilège du
Trésor et les procédures visées à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales susvisé telles que la
mise en demeure, la saisie administrative à tiers détenteur et le droit de communication.
Les agents mettent en œuvre le droit de communication à l'égard notamment des établissements hospitaliers de
l'AP-HP .
La cheffe de service instruit les dossiers de ventes mobilières à opérer par les huissiers.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Le service assure le traitement de sa BALF et de la réception téléphonique des appels arrivant sur son code
d'affectation du SVI. Il contribue ainsi à la mission accueil téléphonique dans l'une des boucles d'appels.
Article 21 – Encaissement des particuliers
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Ce service a été créé afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la division des particuliers.
A l'instar du service encaissement des organismes, il a en charge la comptabilisation des recettes des particuliers et
toute la comptabilité s'y rattachant.
Le service assure la supervision des émargements automatiques résultant : 
- Des prélèvements ou des rejets de prélèvements ;
- Des chèques encaissés par le centre prestataire encaissement (CPE) TESSI ;
- Et des paiements en espèces ou par carte bancaire réalisés auprès des buralistes ou via le site de
paiements en ligne ;
- Des règlements reversés par le groupement GPE dans le cadre de la phase comminatoire amiable ;
Il assure le traitement des trop-perçus, par génération d'un excédent à rembourser aux redevables ou ré
imputation sur les dettes résiduelles de ces derniers.
Il veille à l'apurement comptable des sommes en imputation provisoire en diligentant des demandes de
renseignement et par le traitement des aides financières, le rapprochement des versements, et la régularisation
des charges locatives.
Le service assure l'imputation des sommes reçues par SATD sur les comptes clients concernés.
Le service assure le traitement de sa BALF et de la réception téléphonique des appels arrivant sur son code
d'affectation du SVI. Il contribue ainsi à la mission accueil téléphonique dans une des boucles d'appels.
Pour assurer ses missions, le service, sous la supervision du service Encaissement des organismes et des tiers
détenteurs, accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du système d'information de gestion retraçant
la réception quotidienne du détail des virements bancaires adressés, en masse, au comptable public par la Banque-
de-France.
Rôle spécifique : interlocuteur du pôle logement
Le service assure, en collaboration avec le pôle logement de l'AP-HP , la gestion du circuit des dépôts de garantie
locatives et des charges locatives. Il dispose pour ce faire d'habilitation en recettes et en dépenses dans ce cadre
précis.
Au regard de la nature particulière du contentieux des expulsions locatives, le chef de service d'encaissement des
particuliers est le référent pour le traitement avec la Direction des Affaires Juridiques de l'AP-HP du contentieux
administratif et civil des locataires faisant l'objet d'une procédure d'expulsion.
ARTICLE 22 - Assistance juridique et recouvrement spécialisé
 Sur la partie recouvrement spécialisé :
Le service gère le recouvrement des créances des débiteurs décédés par l'exercice du privilège de l'article 2331 du
code civil à l'encontre des notaires, la sommation à opter à l'encontre des héritiers, pour les successions vacantes
et l'exercice du droit de communication. Il met en cause les héritiers et coobligés si nécessité et est compétent
pour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers de coobligés.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des mainlevées.
Le service met en œuvre toute autre procédure de recouvrement offensif, dans le cadre notamment des
procédures collectives et de la gestion des procédures de surendettement des particuliers. Il assure notamment le
suivi des BODACC, informe via sa hiérarchie la division des organismes et produit les déclarations de créances
nécessaires.
Le service prend les hypothèques légales sur le fondement de l'article 2400 alinéa 5 du code civil.
Le service assure le traitement des dossiers à fort enjeu, nécessitant une expertise approfondie et la mise en œuvre
de dispositifs juridiques et de procédures de recouvrement spécifiques à l'égard de débiteurs particuliers et
organismes.
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Il propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage informatique, le
suivi régulier et l'archivage des justifications.
 Sur la partie assistance juridique :
Sous le visa de la Directrice de pôle, le service apporte fonctionnellement son assistance et son conseil, selon la
nature des dossiers, à tous les services de la direction en charge de procédures contentieuses. Il s'attache à fournir
les fondements juridiques les plus complets et actuels applicables aux faits exposés. Il rédige les mémoires en
défense lorsque seule la DSFP est assignée.
Le service est l'interlocuteur :
- de la direction des affaires juridiques de l'AP-HP ,
- des juridictions et des auxiliaires de justice, à l'exception des huissiers, pour le recouvrement des recettes de l'AP-
HP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires faisant l'objet d'une procédure
d'expulsion dont le contentieux est confié au chef de service d'encaissement des particuliers.
Le service assure la défense du comptable public devant les juridictions en cas d'opposition à poursuites visant à
contester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions à état exécutoire, dont la compétence relève de
l'ordonnateur, destinées à contester le bien-fondé de la créance.
Il traite des oppositions à poursuites adressées à la direction par les débiteurs et, en cas de rejet implicite de leurs
demandes, en délivre l'accusé de réception à ces derniers.
ARTICLE 23 - Huissiers
La cellule « huissiers » est composée d'huissières des finances publiques qui instrumentent auprès des particuliers
dans le ressort du département de Paris et dans le cadre des orientations de la note du 18 janvier 2022 relative à
l'extension de compétence des huissiers des finances publiques aux fins du paiement des dettes non soldées ou, à
défaut, par voie de saisie mobilière. Ces huissières assurent le suivi des délais qu'ils sont autorisés à accorder dans
les conditions fixées par le directeur.
TITRE 4- LE PÔLE COMPTABILITE-DEPENSE
ARTICLE 24 – Direction du pôle
Le pôle « comptabilité-dépense » est dirigé par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA).
Le directeur de pôle assure la maîtrise des opérations comptables et financières de la compétence du comptable
public de l'AP-HP . Il décline la stratégie en la matière pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs d'activité
en liaison avec la mission S2CG.
Il contribue à la modernisation des méthodes de travail de son pôle en suscitant les évolutions technologiques et
informatiques portées par les projets de la direction générale des finances publiques ou l'AP-HP tels que la
dématérialisation du compte financier. Il met en œuvre les actions découlant de la certification des comptes de
l'AP-HP et en retire les enseignements avec l'objectif général d'une amélioration de la qualité comptable.
Le pôle comprend les services « trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat », « comptabilité de l'AP -HP », « hébergés et aide
sociale », « contrôle de paie » et « règlement de la dépense ».
ARTICLE 25 - Trésorerie, régies et comptabilité de l'État
Le service « trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat » (TRCE) assure un rôle de coordination avec le siège de l'AP-HP
pour sa gestion de trésorerie. Pour fiabiliser ses prévisions, il s'appuie à cette fin sur les enregistrements
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comptables des opérations d'encaissements et décaissements constatées sur le compte ouvert à la Banque de
France dans les comptabilités de l'Etat et de l'AP-HP .
Le service contrôle les régisseurs de recettes et d'avances de l'AP-HP nommés par l'ordonnateur sur avis conforme
du comptable public et délégataires de ce dernier conformément au décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 –
art. 2 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique –
art. 22. Cette mission s'exerce par :
- le suivi, le contrôle sur pièces et la validation comptable des opérations des régisseurs ;
- la comptabilisation le suivi et le remboursement des provisions encaissées par les régisseurs de recette ou par la
direction et le contrôle et l'apurement des comptes d'économat. A cet égard, il coopère étroitement avec le pôle
recouvrement en charge du suivi des débiteurs étrangers (particuliers et organismes) ;
- le contrôle et le suivi des remboursements des successions ou consignations, le suivi et le contrôle des dépenses
des hébergés et des nantissements suivis par les régies et la validation informatique des notes de crédits et
rapprochement sur titre ;
- la régularisation des chèques impayés et la gestion des valeurs inactives et des valeurs déposées dans les régies
par les patients ;
- l'animation et la formation du réseau régisseur, le suivi des derniers débets administratifs issus du précédent
régime de responsabilité des régisseurs et la préparation du visa conforme par le comptable public des projets de
création ou modification de régie, de nomination de régisseur et de mandataire.
Le service prépare le compte annuel de l'État, sur chiffres et sur pièces, produit à la Cour des comptes, pour les
opérations du comptable public réalisées, centralisées et contrôlées en sa qualité de comptable principal de l'État.
Il exécute, à cette fin, les opérations précitées conformément au référentiel comptable de l'Etat et procède à la
clôture des comptes dans le respect du calendrier et des procédures définis par la DGFiP .
Pour la gestion des consignations, il est l'interlocuteur du service spécialisé de la Caisse des dépôts et
consignations.
La cheffe de service est responsable de l'exécution des virements opérés par le portail bancaire de la Banque-de-
France. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant Tracfin de la
Direction.
ARTICLE 26 - Comptabilité de l'AP-HP
Le service de la comptabilité de l'AP-HP tient la comptabilité générale qui décrit, outre les dépenses et les recettes
déterminant les résultats budgétaires annuels, la situation patrimoniale de l'AP-HP au passif comme à l'actif. Il
élabore annuellement avec la direction économique, des finances, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) du
siège de l'AP-HP , les états financiers constituant les comptes annuels clos et le rapport financier commentant le
bilan et le compte de résultat.
En lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP , il administre, par la création ou la fermeture de comptes, la mise à
jour de la nomenclature comptable de l'application EIFEL, conformément aux évolutions du référentiel budgétaire
et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
Il assure le pilotage et le contrôle de l'ensemble des opérations comptables de l'AP-HP en assumant, en propre, la
gestion des comptes dont il est responsable et en assurant une supervision pour les comptes dont les autres
services sont responsables, selon une répartition établie conjointement avec la MDRA.
Il comptabilise les dotations reçues de l'Assurance maladie, à l'exception des recettes relevant de FIDES gérées par
le service visé à l'article 15.
Il assure la tenue des comptes de haut de bilan, notamment les comptes d'emprunt dont il valide les demandes de
mise en paiement émises par le service du financement et de la trésorerie de la DEFIP au siège de l'AP-HP . Il
transmet les justifications au service visé à l'article 29.
Il procède aux contrôles infra-annuels et à la clôture annuelle des comptes, en veillant au respect des procédures
comptables et de la réglementation budgétaire et comptable. A ce titre, il assure la supervision de l'ensemble des
comptes par un contrôle interne de deuxième niveau.
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Il coordonne la mise en état du compte financier, sur chiffres et sur pièces, de l'exercice courant à la disposition de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France avant le 31 décembre de l'année qui suit, après vérification de
l'inventaire des pièces imposées par la réglementation en vigueur.
Il assure le suivi des cessions immobilières et des mises en service des immobilisations.
Il assure la gestion des opérations de remboursements entre comptes de résultat prévisionnel (CRP), les restes à
mandater et restes à mettre en recouvrement, les provisions et la gestion des changements d'exercice.
Il produit le compte financier sur chiffres qui comprend le bilan, le compte de résultat et l'annexe en liaison avec la
DEFIP de l'AP-HP . Il confectionne le compte financier sur pièces adressé chaque année à la chambre régionale des
comptes d'Ile-de-France. En liaison avec le service visé à l'article 6, il poursuit l'objectif de la production
dématérialisée du compte financier via l'application de la DGFiP mise à la disposition du juge des comptes.
Il élabore l'annexe des comptes et le rapport financier avec la DEFIP de l'AP-HP . Il produit l'analyse financière des
comptes de l'AP-HP .
Il procède au visa des télédéclarations fiscales de l'AP-HP et à la validation en ligne de leur télépaiement.
Il assure le contrôle de la qualité des comptes de l'AP-HP , par le suivi de l'indicateur de qualité comptable et les
préparatifs de la certification des comptes en sa qualité d'interlocuteur des commissaires aux comptes.
Il assure le suivi des recettes reçues avant émission de titres (compte 47136000).
Il assure le suivi des dons et legs (compte 47521000).
Il assure le suivi comptable des projets de recherche. Son rôle est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP de l'AP-
HP les notifie dans les budgets des groupes hospitaliers et de s'assurer que l'équilibre dépense/recette soit
respecté pour chacun des fonds recettes affectées (RAF).
ARTICLE 27 - Hébergés et aide sociale
Le service « hébergés et aide sociale » (HAS) met en œuvre les procédures relatives à la comptabilisation des
opérations d'encaissement, de recouvrement et de rattachement aux frais d'hébergement des personnes admises
dans les unités de soins de longue durée ou dans les établissements pour personnes âgées dépendantes de l'AP-HP
en application de l'article L 6111-4 du code de la santé publique susvisé.
Le service est l'interlocuteur des départements débiteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de l'encaissement
spontané des recettes et le recouvrement sur titres des recettes versées en leur qualité de collectivités d'assistance
pour les hébergés bénéficiaires de l'aide sociale.
Il procède à la comptabilisation de l'encaissement auprès des hébergés des ressources directement versées par ces
derniers ou auprès des organismes subrogés verseurs de revenus, telles les caisses de retraite. Le service procède,
par suite, au paiement de l'argent de poche et, sur justificatifs, au paiement des dépenses des hébergés autorisées
par la collectivité d'assistance, dont la part du conjoint non hospitalisé.
Il procède, par suite, au reversement des contributions nettes des hébergés selon le cas, aux départements en
désintéressement total ou à l'AP-HP s'agissant des départements en désintéressement partiel.
Le service assure la gestion du recouvrement sur hébergés ne bénéficiant pas de l'aide sociale et du recouvrement
sur leurs obligés alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en cause adressés au service
Assistance Juridique Recouvrement Spécialisé pour transmission à la DAJ de l'AP-HP .
Il reçoit et instruit les demandes spontanées de délais de paiement reçues. Les délais sont accordés ou refusés, en
fonction de leur montant par une décision formalisée, par un agent ayant reçu délégation du Directeur à cet effet.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des mainlevées.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
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ARTICLE 28 - Contrôle de paie
Le service « contrôle de paie » assure mensuellement le visa, avant leur mise en paiement, des ordres de payer
transmis par l'ordonnateur en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et portant
sur la rémunération principale et accessoire de l'ensemble des agents titulaires et contractuels de l'AP-HP .
Il met en œuvre à cette fin, le contrôle sélectif de la dépense, par le visa et l'archivage des pièces justificatives de
la paie, de manière coordonnée avec les services de l'ordonnateur, ces derniers opérant leurs propres contrôles.
Depuis avril 2023, le service est en charge de contrôler les contrats à durée déterminée du personnel médical. Il
vérifie à ce titre le respect des plafonds réglementaires des contrats de gré à gré ainsi que la présence d'un contrat
valide et la liquidation en paye.
Il supervise à cette occasion, en liaison avec le service visé à l'article 6, le bon déroulement des traitements
informatiques entre les applications SIRH et EIFEL.
Il procède à la gestion des cessions et oppositions sur les rémunérations notifiées par des tiers saisissants. A l'égard
des services de la DGFiP saisissants pour le recouvrement des impôts, amendes, et produits locaux et hospitaliers,
la cheffe de service met en œuvre la stratégie de dématérialisation des échanges promue par la DGFiP .
Le service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses dépenses de personnel, notamment à
caractère social et gérées en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il procède au contrôle de la disponibilité des
crédits budgétaires sur les comptes à crédit limitatif.
La cheffe de service participe à la dématérialisation du compte financier pour les pièces justificatives relevant de
son service.
ARTICLE 29 - Règlement de la dépense
Le service « règlement de la dépense » intervient en aval du service facturier pour initier les virements bancaires
désintéressant les créanciers correspondants. Il déclenche dans le respect des principes fixés dans la convention
de trésorerie passée entre l'AP-HP et la DSFP le paiement des demandes de mise en paiement (DMP) ainsi validées,
en tenant compte d'un plafond journalier de décaissement de trésorerie et des priorités de paiement des restes à
payer déterminées par la DEFIP de l'AP-HP .
Le service procède au paiement par virement bancaire des demandes de mise en paiement (DMP), après avoir
vérifié l'existence, et dans ce cas, exécuté les oppositions et cessions de créances notifiées au comptable public,
par retenue opérée sur le montant à payer. Il réalise ainsi le paiement libératoire auprès du fournisseur (tiers
créancier), du cessionnaire ou de l'opposant. Le classement des DMP par le service facturier permet d'isoler les
paiements particuliers tels qu'à l'étranger hors zone SEPA (single euro payment area), les paiements avec avoirs et
retenues de garantie, ainsi que les virements internes sans flux financiers ou les prélèvements.
Il est l'interlocuteur du service facturier pour l'exécution des dépenses et du département de la stratégie
financière et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP pour les plafonds journaliers de dépense. Il rembourse les
cautions versées par les locataires de l'AP-HP .
Le service tient la comptabilité des comptes fournisseurs et de tiers relatifs à la dépense, notamment le traitement
des rejets bancaires (coordonnées bancaires erronées).
Le service procède à la comptabilisation et au règlement de la paie des agents de l'AP-HP et de la dépense
correspondant au précompte des cotisations à reverser aux organismes de Sécurité sociale et du prélèvement à la
source de l'impôt sur le revenu à reverser au Trésor public.
Le service procède à l'imputation sur des créances non soldées et, à défaut, au remboursement des excédents de
versement constatés ; il contrôle à ce titre les pièces justificatives présentées à l'appui d'une demande de
remboursement.
A titre accessoire, il confectionne les liasses de dépense du compte financier sur pièces, pour les pièces non encore
dématérialisées par l'ordonnateur.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 - Habilitations informatiques
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L'administration technique des habilitations pour les applications de la DGFiP peut être déléguée par le directeur
ou le directeur adjoint à la directrice du service facturier, aux directeurs des pôles recouvrement et comptabilité-
dépense et aux chefs de division. Les délégataires habilitent les agents aux applications concernées selon le profil
spécifié dans la demande.
La MDRA, appuyée temporairement du Chargé de Mission du Pôle Recouvrement, instruit et traite les demandes
d'habilitation informatique des agents au système d'information de gestion (application EIFEL), à l'exception de
ceux qui sont affectés au service des ressources informatiques traitées par la DSN de l'AP-HP et ceux qui sont
affectés au SFACT instruites par son pôle support. Elle instruit également les demandes d'habilitation informatique
des agents au système d'information de gestion (application SIRH) traitées par la DSN de l'AP-HP .
Elle assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA).
La directrice du pôle recouvrement désigne individuellement les agents qui, compte tenu de leurs attributions,
accèdent aux informations relevant des traitements automatisés d'informations nominatives de la direction
générale des finances publiques et contenues dans les fichiers tenus en application de :
- l'article 1649A du code général des impôts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;
- l'article 1649 ter du code général des impôts, pour le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie
(FICOVIE) ;
- l'arrêté du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- l'arrêté du 11 avril 2005, pour la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- l'arrêté du 30 avril 2015, pour l'aide à la gestion des patrimoines privés (ANGELIS) ;
- la note DGFiP n° 2019/06/6508 du 25 juin 2019 pour l'application ConsultPas.
En application de l'article R. 174-2-10 du code de la sécurité sociale, les agents du pôle recouvrement dûment
habilités et destinataires des données à caractère personnel nécessaires à l'imputation budgétaire et au
recouvrement, mentionnées à l'article R. 174-2-9 et objet du traitement automatisé dénommé « facturation
individuelle des établissements de santé » (FIDES) et « remboursement des organismes complémentaires (ROC) » prévu
à l'article R. 174-2-8 sont individuellement désignés par une décision de la directrice du pôle recouvrement.
Aux fins du contrôle des habilitations, la MDRA est destinataire des décisions de désignation visées aux deux
alinéas qui précèdent.
ARTICLE 31 - Dispositions managériales
Le directeur délègue sa signature, conformément aux attributions du présent arrêté, par la publication d'un acte
au recueil des actes de la préfecture du département.
La direction soutient l'initiative, la responsabilisation et l'engagement professionnel des chefs de service par le
principe de subsidiarité pour la prise de décision et la signature des actes administratifs.
Chaque chef d'unité est responsable du contrôle interne pour son pôle, sa mission, sa division ou son service. Il
joue un rôle essentiel dans l'identification et la cotation des risques pour son unité contribuant ainsi à
l'actualisation contemporaine de la cartographie des risques de la DSFP pour l'AP-HP et à la sécurisation de
l'exercice de ses missions.
ARTICLE 32 - Protection des données
La direction garantit l'exercice par la personne concernée des droits qui lui sont conférés par le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de droit d'accès aux données à
caractère personnel et leur rectification ou leur effacement.
L'instruction de ce droit est effectuée par le responsable du traitement concerné, selon qu'il relève de la direction
générale des finances publiques, du comptable public ou du régime de la responsabilité conjointe avec l'AP-HP en
application de l'article 26 du règlement précité.
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ARTICLE 33 - Entrée en vigueur - Exécution
Le présent arrêté abroge l'arrêté IDF-2025-05-02-00008 du 1 septembre 2025 et entrera en vigueur au lendemain
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Le directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 9 janvier 2026,
Le directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'AP-HP ,
Signé
Laurent MARQUIER
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