PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 32 – 14/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/02/2025 et le 14/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
ZEt!.A MOSELLE Service interministériel de défense et de
Égalité protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/ DS / SIDPC / 2024-N°
A Metz, en date du îzÿ FEV. 2025
Portant approbation du règlement opérationnel du centre opérationnel
départemental (COD) et du poste de commandement opérationnel (PCO)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU _ le code de la sécurité intérieure,notamment son livre VII ;
VU _ le code général des collectivités territoriales ;
VU _ laloi2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des
services de 'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ l'instruction ministérielle du 24 octobre 2019 relative au guide ORSEC « Organisation territoriale de gestion de
crise » ;
VU _ l'arrêté du 23 février 2022 portant approbation du plan Orsec départemental dispositions générales ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1": Le règlement opérationnel du centre opérationnel départemental et du poste de commandement
opérationnel est approuvé et annexé aux dispositions générales ORSEC du département de la Moselle.
Article 2 : |l sera révisé au moins une fois tous les cinq ans. Indépendamment de sa révision formelle, ce plan peut, à
tout moment, faire I'objet des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et les services concernés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Moselle.
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Le préfét, \\
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Laurent TOUVET
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

| # | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCL/1-005
du — 4 4 FEV. 2025
Portant modification des statuts de la communauté de communauté de l'Arc Mosellan
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17;
la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n° 2003-DRCL/1-080 du 9 décembre 2003 portant création de la communauté
de communes de l'Arc Mosellan complété par les arrêtés préfectoraux n°2005-DRCL/1-004 du 31
janvier 2005, n°2007-DRCLAJ/1-012 du 20 février 2007, n°2007-DRCLAJ/1-035 du 24 juillet 2007,
n°2007-DRCLAJ/1-054 du 15 octobre 2007, n°2008-DRCLAJ/1-011 du 20 février 2008, n°2010-
DCTAJ/1-005 du 4 février 2010, n°2010-DCTAJ/1-045 du 8 novembre 2010, n°2011-DCTAJ/1-051 du 12
octobre 2011, n°2011-DCTAJ/1-053 du 28 octobre 2011, n°2011-DCTAJ/1-065 du 19 décembre 2011,
n°2011-DCTAJ/1-011 du 23 mars 2012, n° 2013-DCTAJ/1-044 du 8 août 2013, n° 2013-DCTAJ/1-046 du
12 août 2013, n° 2013-DCTAJ/1-073 du 8 octobre 2013, n° 2013-DCTAJ/1-121 du 30 décembre 2013,
n° 2015-DCTAJ/1- 016 du 4 mars 2015, n° 2015-DCTAJ/1-060 du 9 septembre 2015, n° 2016-DCTAJ/1-
040 du 30 juin 2016, n°2016-DCTAJ/1-046 du 16 août 2016, n°2019-DCL/1-037 du 15 octobre 2019,
n°2020-DCL/1-003 du 14 janvier 2020, n°DCL/1-046 du 25 novembre 2021 et n°DCL/1-050 du 20
décembre 2021;
la délibération du 24 septembre 2024 de la communauté de communes de l'Arc Mosellan
sollicitant la mise à jour de la compétence petite enfance;
les délibérations des communes membres de la communauté de communes de l'Arc Mosellan;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1: A compter de ce jour, l'article 3-2-6 « Petite Enfance, enfance, jeunesse » des statuts de la
communauté de communes de l'Arc Mosellan est mis à jour conformément à la rédaction du nouvel
article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles :
e « La construction, 'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'accueil collectives de la
petite enfance ( multiaccueil/microcrèche) ;
e Le financement de la construction et la gestion de places d'accueil supplémentaires dans les
structures existantes ;
< Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire
e L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans, ainsi que les futurs parents ;
e La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement des modes d'accueil ;
e — Le soutien à la qualité des modes d'accueil. »
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3 : Le sous-préfet de Thionville, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
le président de la communauté de communes de l'Arc Mosellan, ainsi que les maires des communes
membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE , . ;
Liberté Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- */
du 1 3 FEV. 2025
portant autorisation aux agents du département de la Moselle et du bureau d'études
« L'atelier des territoires » de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder
à des essais pédologiques destinés à identifier des zones humides
sur les communes d'Hettange-Grande et de Roussy-le-Village
dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 653
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L151-1 à L151-3 et R15111 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1" et 8 ;
Vu la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu l'arrété préfectoral n° DCL-2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
Vu la demande du 5 février 2025 du président du conseil départemental de la Moselle sollicitant
une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser des essais
pédologiques destinés à identifier des zones humides sur les communes d'Hettange-Grande
et de Roussy-le-Village dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 653 ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle et du bureau d'étude « L'atelier des territoires » mandatés
par lui, sont autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur les bans
communaux d'Hettange-Grande et de Roussy-le-Village afin de réaliser les essais pédologiques
destinés à identifier des zones humides, dans le cadre de l'aménagement de voies dédiées bus et
piste cyclables le long de la RD 653, sur les parcelles cadastrées à :
- Hettange-Grande : section 76 n° 70;
- Roussy-le-Village : section 46 n° 07, 06, 05, 04 ;
- Roussy-le-Village : section 28 n° 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11,12 et 13.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter a toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre |'acces, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accés des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
Les maires des communes traversées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à I'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à
I'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1" de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d''une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empécher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.J q
Article 5 : sécurisation des opérations
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à
prêter leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles
pourra donner lieu, l'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesures
nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que
pour les opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
2/3

chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. lls donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de
6 mois.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans les mairies susmentionnées aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, les maires de Hettange-Grande et Roussy-le-Village, le général commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté et dont copie est faite, pour information, au sous-préfet de Thionville.
c préfe
le secrétaire généralpar suppléance
Philippe Deschamps
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
3/3

Dans le méme délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours. - . . . p . J
gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
4/3

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Vu pour être annexé à l'arrêté
M 2025-DCAT-BEPE- ( 2/
P6ur le préfet,
W|e secrétaire général par suppléante
_bhitigpe Deschamps


E Direction départementale des territoires
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/NPN-N°3
du ,, ;
10 FEV, 2025
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement
sur la commune de Metz (rue des Pins)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu I'arrété préfectoral DCL n°2024-A-58 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé par
voie électronique le 11 décembre 2024, complété le 17 décembre 2024, par la société
VIVEST, concernant 3 arbres d'alignement sur le ban communal de Metz (rue des Pins) ;
Considérant que les travaux de résidentialisation du parking « Aux platanes » sis rue des Pins à Metz
nécessite l'abattage de 3 arbres en alignement;
Considérant que la plantation de 4 arbres dans le prolongement de l'alignement d'arbres existant
est prévue en mesure compensatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1% : L'abattage des 3 arbres localisés sur la carte jointe en annexe 1 au présent arrêté,
nécessaire aux travaux de résidentialisation du parking « Aux platanes » sis rue des
Pins à Metz, est autorisé.
Article 2 : L'abattage des 3 arbres en alignement apparaissant sur la carte jointe en annexe 1
devra être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34
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Article 3 : L'abattage des 3 arbres en alignement devra se faire en l'absence de leur
occupation par des espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères.
Article 4 : L'opération sera compensée par la plantation de 4 arbres, parmi les variétés
suivantes :
» - Pommier d'ornement (Malus 'Everest"') : 1 unité;
e — Platane oriental (Platanus orientalis) : 1 unité ;
e Orme lisse (UIlmus laevis) : 2 unités.
Les plantations en alignement auront une circonférence de tronc de 18 à 20 cm à
1 mètre du sol.
Ces plantations seront réalisées conformément au plan joint en annexe 1 (page 2)
du présent arrété.
Les plants seront mis en place au plus tard 1 an après l'abattage des arbres.
Article 5 : Les arbres plantés en compensation seront remplacés autant que de besoin.
Un suivi de la bonne reprise des arbres plantés en compensation devra être
réalisé tous les ans jusqu'à n+5 ; une information sera transmise chaque année à la
direction départementale des territoires.
Article 6 : Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet porté par la société VIVEST.
Article 7 : Le présent arrêté sera :
— notifié à la société VIVEST ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle et le représentant de la société VIVEST sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz,le 4 G FEV, 9095
ur le préfet,
.le secrétaire général pa
e
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce
recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
2/4
Préfecture de la Moselle — 9, place de la préfecture— BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34
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Annexe 1 de l'arrété 2025-DDT/SABE/NPN-N°3 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur la commune de Metz (page 1)
Carte et plan localisant les arbres à abattre rue des Pins à Metz (éléments tirés du dossier de demande mis à
jour le 17 décembre 2024)
Localisation des arbres concernés par la demande d'abattage
3/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture — BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 - tel : 03.87.34.87.34
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Annexe 1 de l'arrété 2025-DDT/SABE/NPN-N°3 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur la commune de Metz (page 2)
Plan localisant les plantations compensatoires (entourées d'un cercle rouge)
Préfecture de la Moselle
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2025-DDT/SABE/NPN-N°3
du 10 FEV. 2025
Le secrétaire général uppléance,
—
Philippe-Deschamps
e2
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Secrétariat général
PREFET u ;Direction départementale de l'emploi
Efm_LA MOSELLE du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE DDETS 57 / N°2025- /A
du OUJOLILogs
portant nomination au sein du comité local pour I'emploi (CLPE) de Thionville
Le préfet de la Moselle,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
la loi n° 960-2023 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2 ;
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-36 ;
le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL numéro 2023- A -05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Richard
Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la concertation avec le président du conseil régional du Grand Est et le président du conseil
départemental de la Moselle;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Thionville,
ARRÊTE
Article 1": Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Thionville est co-présidé par le sous-préfet
de Thionville, le président du conseil départemental de la Moselle et le président du conseil
régional du Grand Est, ou leur représentant.
Article2: Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° en qualité de représentants de l'Etat :
M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville, co-président ou son représentant
Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou
son représentant.

2° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional du Grand Est :
Mme Stéphanie Kis, présidente de la commission formation professionnelle au conseil
régional du Grand Est, co-présidente
- Mme Véronique Schmit, conseillére régionale, titulaire ou leur représentant.
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Moselle :
Mme Brigitte Schneider, vice-présidente du conseil départemental de la Moselle, co -
présidente
- M. Pierre Tacconi, conseiller départemental de la Moselle, titulaire
M. Armel Chabane, vice-président du conseil départemental de la Moselle, titulaire
Mme Rachel Zirovnik, vice-présidente du conseil départemental de la Moselle, suppléante
c) sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du
code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés
à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
Mme Stéphanie Kis, 3° assesseure à la communauté d'agglomération de Portes de France
Thionville, titulaire
Mme Christine Potier, 11° assesseure à la communauté d'agglomération de Portes de
France Thionville, suppléante
Mme Kheira Khamassi, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Val de
Fensch, titulaire
Mme Sylvia Waldung, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Val de
Fensch, suppléante
d) les EPCI suivants s'ajoutent à ces membres :
M. Maurice Lorentz, vice-président en charge de la politique petite enfance et des affaires
sociales de la communauté de communes de Cattenom et Environs, Maire de Volmerange-
les-Mines, titulaire
Mme Brigitte Da Costa, conseillère communautaire de la communauté de communes de
Cattenom et Environs, représentant la commune de Roussy-le-Village, suppléante
M. Philippe Hanrion, assesseur à I'emploi et à l'insertion de la communauté de communes
de l'Arc Mosellan, titulaire
M. Luc Madelaine, assesseur RH de la communauté de communes de l'Arc Mosellan,
suppléant
M. Claude Bocek, représentant la communauté de communes du Pays-Haut Val d'Alzette,
titulaire
M. Patrick Risser, représentant la communauté de communes du Pays-Haut Val d'Alzette,
suppléant.
e) Sur proposition de l'association des maires ruraux de la Moselle :
- M. Maurice Lorentz, maire de Volmerange-les-Mines, titulaire
- M. Michel Hergat, maire d'Entrange, suppléant.

f) Sur proposition de la fédération des maires :
Le président de la fédération des maires ou son représentant.
3° S'ajoutent à ces membres :
M. Pascal Sinnes, directeur de l'agence France Travail de Hayange, titulaire
M. Sébastien Colonges, directeur de l'agence France Travail de Thionville-Manom,
suppléant
Mme Kis, présidente de la mission locale du nord mosellan, titulaire
M. Christophe Cartigny, directeur de la mission locale du nord mosellan, suppléant
M. Benoît Aubert, directeur général de Pyramide est Cap Emploi 57, titulaire
Mme Alexandra Hevin, directrice déléguée de Cap Emploi 57, suppléante.
Les membres du conseil local pour l'emploi sont nommés pour trois ans renouvelables. TouteArticle 3 :
vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Thionville, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, et des solidarités et le directeur départemental de France Travail sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 04/02/2S
le secrétaire général de la
préfecture de la Mpselle,
Richdrd Smith
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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