PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°147 DU 24/12/2025
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-22-00016 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-4375
portant autorisation de création d'une
Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) gérée par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS (4 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 436-2025 DGA Solidarités/ Pôle ressource - Unité Tarification - relatif
aux prix de journée 2025 de Mecs Val de Lorraine Realise dont la tarification relève de la compétence conjointe
État-Département (4 pages) Page 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-12-23-00005 - Arrêté DCLC2/2025-27-1 portant intégration en représentation-substitution de la
communauté de communes du Pays du Sânon au sein du syndicat intercommunal des eaux d'Einville-au-Jard et
transformation de ce dernier en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2025-12-23-00006 - Arrêté DCLC2/2025-27-2 portant adhésion du syndicat des eaux de
Sommerviller-Vitrimont et extension du périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du
Pays du Sânon au sein du syndicat mixte fermé "syndicat des eaux d'Einville-au-Jard" (4 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral DCLC/2025-32 portant transfert différencié de la compétence
assainissement collectif à la communauté de communes du Pays du Saintois (3 pages) Page 21
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00016
Arrêté ARS Grand Est n°2025-4375
portant autorisation de création d'une Équipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) gérée par le GROUPE SOS
SOLIDARITÉS
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-4375
portant autorisation de création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) gérée par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS 3
REPUBLIQUE a fFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité © } Agence Régionalede SantéGrand Est
ARRETE ARS Grand Est n° 2c25- 4234Sportant autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)
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gérée par le GROUPE SOS SOLIDARITESLa Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, D.312-176-4-26 ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;le décret du 15 juin 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est — Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-socialesintervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux ;l'instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/ DGS/SP2/SP3/2025/71du 5 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »,l'avis d'appel à projet ouvert pour la création de 3 équipes mobiles de Lits halte soinssanté (LHSS mobiles) ou d'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) en Grand Est, publiéau recueil des administratifs de la Préfecture de la région Grand Est le 22 juillet 2025 ;le dossier déposé en réponse par le Groupe SOS SOLIDARITES le 12 novembre 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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VU l'avis favorable sans réserve et classement en rang 1 à l'unanimité des voix pour lacréation d'une équipe mobile dans le nord du département de la Meurthe-et-Moselle émispar la commission d'information et de sélection d'appel a projet placée auprès de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, réunie le 2 décembre2025, pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est ;Considérant que le projet répond à une besoin identifié sur le département de Meurthe-et-Moselleet plus particulièrement sur le territoire du Nord du département, par la commissiond'appel à projet ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant desdotations disponibles dans le cadre de l'instruction du 05 août 2025 sus visée ;
ARRETE
Article 1 :Le Groupe SOS Solidarité est autorisé à créer une équipe mobile santé précarité (EMSP) sur le territoireNord Meurthe et mosellan.
Article2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Entité juridique :N° FINESS : 750015968Raison sociale : GROUPE SOS SOLIDARITESAdresse postale : 102 C Rue Amelot 75 011 PARISCode statut juridique: 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEntité de l'Etablissement :N° FINESS : à créerRaison sociale : Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)Adresse postale : 29 C avenue de Saintignon 54400 LONGWYCode catégorie : 608Code MFT : 34Capacité totale :Code discipline Code activité Code clientèle Capacitéfonctionnement[511] Equipe mobile santé [16] Milieu ordinaire [840] Personnes sans Domicileprécarité
Article3 :Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'unedurée totale de 15 ans, à compter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluationexterne mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.Standard régionap: 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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portant autorisation de création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) gérée par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS 5
Article 4:La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalitésd'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 — 54036 NANCYou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs desPréfectures de la région Grand Est et du département de Meurthe et Moselle.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
DhChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Pour la diré£trice générale et p n #Le Directeur Général Adjoint,Nancy le 22/12/2025
Standard régiona: 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-12-24-00001
Arrêté n° 436-2025 DGA Solidarités/ Pôle ressource - Unité
Tarification - relatif aux prix de journée 2025 de Mecs Val
de Lorraine Realise dont la tarification relève de la
compétence conjointe État-Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté n°
436-2025 DGA Solidarités/ Pôle ressource - Unité Tarification - relatif aux prix de journée 2025 de Mecs Val de Lorraine Realise dont la tarification
relève de la compétence conjointe État-Département
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EnPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELA" avn?
> MOSELLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
ARRETE N 436- 2025 DGA SOLIDARITES/ POLE RESSOURCES - UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2025 DE MECS VAL DE LORRAINEREALISE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTEETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SÉGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
48, esplanade Jacques BAUDOT -— C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr1/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté n°
436-2025 DGA Solidarités/ Pôle ressource - Unité Tarification - relatif aux prix de journée 2025 de Mecs Val de Lorraine Realise dont la tarification
relève de la compétence conjointe État-Département
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissementset services concourant a la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidentedu conseil départemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr2/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté n°
436-2025 DGA Solidarités/ Pôle ressource - Unité Tarification - relatif aux prix de journée 2025 de Mecs Val de Lorraine Realise dont la tarification
relève de la compétence conjointe État-Département
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ARRETENT /
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnellesde MECS Val de Lorraine REALISE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes BA 2025Grp 1 : Dépenses d'exploitation 640 185,00 €g Grp 2 : Dépenses de personnel 3 819 335,00 €A Grp3 : Dépenses de structure 784 173,00 €TOTAL 5 243 693,00 €Grp 1 : Produits de tarification 5 385 592,20 €£ Grp 2 : Autres produits d'exploitation 9 005,00 €EE Grp 3 : Produits financiers et exceptionnels 0,00 €TOTAL 5 394 597,20 €Recettes atténuatives - 9 005,00 €Reprise du résultat antérieur - -270 319,00 €Dépenses non opposables - 0,00 €Dépenses rejetées antérieures - 119 414,80 €Base de calcul tarif = | 5385 592,20 €
Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixésainsi qu'il suit à compter du : fer décembre 2025MECS Val de Lorraine REALISEFINESS N°540017258SIRET N°775 615 370 0044 919 Rue du Haut Bourg54760 ARRAYE ET HANTarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAutonomie Ados 218,46 €Internat 243,58 €Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale _ | 5385592204
48, esplanade Jacques BAUDOT — C,0. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr3/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté n°
436-2025 DGA Solidarités/ Pôle ressource - Unité Tarification - relatif aux prix de journée 2025 de Mecs Val de Lorraine Realise dont la tarification
relève de la compétence conjointe État-Département
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : HébergementExcédent 0,00 €Déficit -270 319,00 €
Article 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1° janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ».Au 1° janvier 2026, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désignésera fixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de -270 319,00 €et prendra effet jusqu'à la nouvelle notification de l'arrêté 2026 se rapportant aux dépenseset recettes 2026 accordées à votre établissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAutonomie Ados 212,34 €Internat 236,76 €Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 5 234 688,00 €|
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet :- D'un recours gracieux devant la présidente du conseil départemental ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY (situé 5 placede la Carrière — 54000 NANCY).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejetqui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciairede la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjointaux solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANCY, le 0
Le PREFET de Meurthe et Moselle Marie-Jose AMAH2025.11.19 17:17:35 +0100Ref-9820368-14799734-1-DSignature numérique |
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr 4/4
24/12/2025
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté n°
436-2025 DGA Solidarités/ Pôle ressource - Unité Tarification - relatif aux prix de journée 2025 de Mecs Val de Lorraine Realise dont la tarification
relève de la compétence conjointe État-Département
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-23-00005
Arrêté DCLC2/2025-27-1 portant intégration en
représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays du Sânon au sein du syndicat
intercommunal des eaux d'Einville-au-Jard et
transformation de ce dernier en syndicat mixte fermé
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté DCLC2/2025-27-1 portant intégration en représentation-substitution de la
communauté de communes du Pays du Sânon au sein du syndicat intercommunal des eaux d'Einville-au-Jard et transformation de ce dernier en
syndicat mixte fermé
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Æ .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2025-27-1 portant intégration en représentation-substitutionde lacommunauté de communes du Pays du Sanon au sein du syndicat intercommunal des eauxd'Einville-au-Jard et transformation de ce dernier en syndicat mixte ferméLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-21 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 1967 autorisant la création du syndicat intercommunal deseaux d'Einville-au-Jard ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-20 du 19 août 2025 portant transfert de la compétenceeau à la communauté de communes du Pays du Sanon à compter du 01 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle vientà exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec descommunes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes, qui devient unsyndicat mixte au sens de l'article L5711-1 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Il est constaté l'intégration en représentation-susbstitution de la communautéde communes du Pays du Sanon au sein du syndicat des eaux d'Einville-au-Jard à compter du01 janvier 2026.1, rue du préfet Claude Erignac . 1/2CS 60031. 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté DCLC2/2025-27-1 portant intégration en représentation-substitution de la
communauté de communes du Pays du Sânon au sein du syndicat intercommunal des eaux d'Einville-au-Jard et transformation de ce dernier en
syndicat mixte fermé
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ARTICLE 2: {| est constaté la transformation du syndicat intercommunal des eaux d'Einville-au-Jard en syndicat mixte fermé a compter du 01 janvier 2026.ARTICLE 3: Les statuts du syndicat des eaux d'Einville-au-Jard seront mis à jour enconséquence.ARTICLE 4 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville ainsi que le présidentdu syndicat mixte fermé des eaux d'Einville-au-Jard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres dusyndicat et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy,le Zi Et 2025
Le prefet de Meurthe-et-Moselle
Yves SEGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac . 2/2CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté DCLC2/2025-27-1 portant intégration en représentation-substitution de la
communauté de communes du Pays du Sânon au sein du syndicat intercommunal des eaux d'Einville-au-Jard et transformation de ce dernier en
syndicat mixte fermé
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-23-00006
Arrêté DCLC2/2025-27-2 portant adhésion du syndicat des
eaux de Sommerviller-Vitrimont et extension du périmètre
de représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays du Sânon au sein du syndicat mixte
fermé "syndicat des eaux d'Einville-au-Jard"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté DCLC2/2025-27-2 portant adhésion du syndicat des eaux de
Sommerviller-Vitrimont et extension du périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du Pays du Sânon au sein du
syndicat mixte fermé "syndicat des eaux d'Einville-au-Jard"
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2025-27-2 portant adhésion du syndicat des eaux de Sommerviller-Vitrimontet extension du périmètre de représentation-substitution de la communauté de communesdu Pays du Sanon au sein du syndicat mixte fermé « syndicat des eaux d'Einville-au-Jard »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5,L5211-18, L5211-20 et L5711-4 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 1967 autorisant la création du syndicat intercommunal deseaux d'Einville-au-jard ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-20 du 19 août 2025 portant transfert de la compétenceeau à la communauté de communes du Pays du Sanon a compter du 01 janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-271 constatant la transformation du syndicat des eauxd'Einville-au-Jard en syndicat mixte fermé ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte fermé «syndicat des eaux deSommerviller-Vitrimont » du 28 mai 2025 sollicitant son adhésion au syndicat des eauxd'Einville-au-Jard à compter du 01 janvier 2026;VU le document d'incidence produit par le syndicat des eaux de Sommerviller-Vitrimont ;VU les délibérations des membres du syndicat des eaux de Sommerviller-Vitrimont acceptantcette adhésion :Anthelupt (26/09/2025), Flainval (25/09/2025), Vitrimont (22/09/2025), Communauté decommunes des Pays du Sel et du Vermois (26/06/2025) ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/4CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté DCLC2/2025-27-2 portant adhésion du syndicat des eaux de
Sommerviller-Vitrimont et extension du périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du Pays du Sânon au sein du
syndicat mixte fermé "syndicat des eaux d'Einville-au-Jard"
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays duSanon du 10 septembre 2025 sollicitant l'extension de son périmètre de représentation-substitution au sein du syndicat des eaux d'Einville-au-Jard pour la commune de Deuxville acompter du 01 janvier 2026 ;VU les deux délibérations du comité syndical du syndicat des eaux d'Einville-au-Jard du 01octobre 2025 acceptant ces deux procédures ;VU le courriel de notification du syndicat des eaux d'Einville-au-Jard a ses membres du 16octobre 2025 leur demandant de se prononcer sur ces deux procédures ;VU la délibération favorable de la commune de Jolivet du 24 novembre 2025 acceptant cesdeux procédures ;VU la délibération favorable de la communauté de communes du Pays du Sanon au titre deses communes membres du syndicat d'Einville-au-Jard du 30 octobre 2025 pour la procédured'adhésion du syndicat des eaux de Sommerviller-Vitrimont au syndicat des eaux d'Einville-au-Jard;VU la délibération de la communauté de communes du Pays du Sanon du 10 septembre 2025,par laquelle elle sollicite l'extension de son périmètre de représentation-substitution au seindu syndicat des eaux d'Einville-au-Jard a compter du 01 janvier 2026, valant avis favorable aladite procédure;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5711-4 du code général des collectivitésterritoriales, un syndicat mixte fermé d'eau peut adhérer à un autre syndicat mixte ferméd'eau;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5711-4 du code général des collectivitésterritoriales, le syndicat mixte fermé d'eau qui intègre un autre syndicat mixte fermé d'eau enlui transférant l'intégralité de ses compétences est dissous de plein droit, ses membresdevenant membres du syndicat mixte qui subsiste;CONSIDÉRANT que pour une procédure d'adhésion ainsi que d'extension du périmètre dereprésentation-substitution au sein d'un syndicat mixte fermé, le représentant de l'État dansle département dispose d'un pouvoir d'appréciation ;CONSIDÉRANT dès lors, et conformément au principe posé par l'arrêt du Conseil d'État du23 juillet 2012 n°342849, que le représentant de l'État dans le département peut prendrel'arrêté sans att@adre la fin du délai de trois mois dès que la majorité qualifiée est atteinte etque l'ensemble des membres a délibéré ;
1, rue du préfet Claude Erignac 2/4CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 24/12/2025 - Arrêté DCLC2/2025-27-2 portant adhésion du syndicat des eaux de
Sommerviller-Vitrimont et extension du périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du Pays du Sânon au sein du
syndicat mixte fermé "syndicat des eaux d'Einville-au-Jard"
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CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée prévue par les articles L5211-5, L5211-18 et L5211-20du code général des collectivités territoriales est atteinte pour les deux procédures aprèsdélibération de l'ensemble des membres ;SUR proposition.du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'extension du périmètre de représentation-substitution de la communauté decommunes du Pays du Sanon pour la commune de Deuxville au sein du syndicat des eauxd'Einville-au-Jard à compter du 01 janvier 2026 est autorisée.ARTICLE 2: L'adhésion du syndicat mixte fermé de Sommerviller-Vitrimont au syndicat mixtefermé d'Einville-au-Jard à compter du 01 janvier 2026 est autorisée.ARTICLE 3: L'adhésion du syndicat des eaux de Sommerviller-Vitrimont au syndicat des eauxd'Einville-au-Jard entraîne la dissolution de plein droit du syndicat des eaux de Sommerviller-Vitrimont.ARTICLE 4: Les membres du syndicat des eaux de Sommerviller-Vitrimont intègrent enconséquence le syndicat des eaux d'Einville-au-Jard.ARTICLE 5: Les statuts du syndicat des eaux d'Einville-au-Jard seront mis à jour enconséquence.ARTICLE 6 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville ainsi que le présidentdu syndicat mixte fermé des eaux d'Einville-au-Jard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres dusyndicat et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.a GEL, 202pale ReaNancy, le é à Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude Erignac 3/4CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 4/4CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-mosellegouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-23-00004
Arrêté préfectoral DCLC/2025-32 portant transfert
différencié de la compétence assainissement collectif à la
communauté de communes du Pays du Saintois
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2025-32 portant transfert différencié de lacompétence assainissement collectif à la Communauté decommunes du Pays du Saintois ©
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-17 etL5211-17-2 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 autorisant la création de la communauté decommunes du Pays du Saintois;VU la délibération du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays du Saintois décide d'un transfert différencié del'assainissement collectif pour ses communes membres suivantes à compter du 01 janvier2026:Affracourt, Ceintrey, Chaouilley, Diarville, Etreval, Forcelles-Saint-Gorgon, Goviller, Housséville,Laloeuf, Mangonville, Neuviller, Ognéville, Omelmont, Parey-Saint-Césaire, Praye, Roville-devant-Bayon, Saxon-Sion, Tantonville, Vaudémont, Vaudeville, Vézelise, Voinémont,-Xirocourt ;VU le courrier de notification transmis aux communes membres le 02 octobre 2025 :VU les délibérations favorables des communes membres suivantes :Affracourt (06/11/25), Autrey (06/10/25), Bainville-aux-Miroirs (18/11/25), Benney (06/11/25),Bouzanville (16/10/25), Ceintrey (12/11/25), Chaouilley (08/12/25), Clérey-sur-Brenon (19/11/25),
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr
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Crantenoy (17/10/25), Diarville (17/11/25), Dommarie-Eulmont (15/11/25), Etreval (17/11/25),Forcelles-saint-Gorgon (27/10/25), Fraisnes-en-Saintois (31/10/25), Gerbécourt-et-Haplemont(25/11/25), Germonville (21/10/25), Goviller (08/10/25), Gripport (27/11/25), Gugney (24/11/25),Hammeville (28/11/25), Houdelmont (04/11/25), Houdreville (24/10/25), Housséville (07/11/25),Jevoncourt (05/12/2025), Laloeuf (04/12/25), Laneuveville-devant-Bayon (07/11/25), Lemainville(17/11/25), Leménil-Mitry (06/12/25), Mangonville (25/11/25), Ognéville (27/11/25), Omelmont(25/11/25), Ormes-et-Ville (09/10/25), Parey-Sainte-Césaire (29/10/25), Praye (12/11/25),Quevilloncourt (25/11/25), Roville-devant-Bayon (22/10/25), Saint-Firmin (31/10/25), Saint-Remimont (01/12/25), Saxon-Sion (22/11/25), Tantonville (12/12/25), Vaudémont (21/10/25),Vézelise (27/11/25), Vitrey (05/12/25), Voinémont (14/10/25), Vroncourt (14/11/25) ;VU les délibérations défavorables des communes membres suivantes :Bralleville (21/11/25), Thorey-Lyautey (12/12/25) ;CONSIDÉRANT que pour un transfert de compétence, le représentant de l'État dans ledépartement est en situation de compétence liée ;CONSIDÉRANT dès lors, et conformément au principe posé par l'arrêt du Conseil d'État du03 mai 2002 « Commune de Laveyron », que le représentant de l'État dans le départementpeut prendre l'arrêté dès que la majorité qualifiée est atteinte et sans atteindre la fin du délaide consultation de trois mois ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée demandée par les articles L5211-5 et L5211-17-2 duCGCT est atteinte avant la fin du délai de consultation de trois mois ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTEARTICLE 1°: Le transfert différencié de l'assainissement collectif à la communauté decommunes du Pays du Saintois est autorisé à compter du 01 janvier 2026 pour les communessuivantes :Affracourt, Ceintrey, Chaouilley, Diarville, Etreval, Forcelles-Saint-Gorgon, Goviller, Housséville,Laloeuf, Mangonville, Neuviller, Ognéville, Omelmont, Parey-Saint-Césaire, Praye, Roville-devant-Bayon, Saxon-Sion, Tantonville, Vaudémont, Vaudeville, Vézelise, Voinémont,Xirocourt.ARTICLE 2: Les statuts de la communauté de communes seront mis à jour en conséquence.ARTICLE 3 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté de communesdu Pays du Saintois sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres ainsi qu'au directeur
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départemental des finances publiques et qui fera en outre fobjet dune publication aurecueil des actes administratif de la préfecture de Meurthe-et-Moselle .
23 DEC. 2025NANCY le Le préfetet par délégation, le secrétaire général
Voies et délai de recoursLe présent arrété peut faire fobjet d un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Nancydans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture Ce recours peut étre déposé sur le site wwwtelerecours fr
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle gouv fr
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