PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-022-2025-01
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2025-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la
signature
du directeur interrégional des douanes d'île-de-france
en
matière d'ordonnancement secondaire
(6 pages) Page 3
IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant
délégation de signature
(948 pages) Page 10
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-01-13-00001
Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes
d'île-de-france
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'île-de-france
en matière d'ordonnancement secondaire3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
VUla loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VUle code de la commande publique ;
VUla loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VUla loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VUla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VUle décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret
n°82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les
laboratoires régionaux ;
VUle décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
VUle décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n°98-81 du 11 février 1998 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VUle décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VUle décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'île-de-france
en matière d'ordonnancement secondaire4
VUles arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués du budget du ministère de l'économie et des finances ;
VUl'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et
au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VUl'arrêté ministériel du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Gil LORENZO,
administrateur général des douanes et droits indirects, sur le poste de directeur
interrégional des douanes d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris, n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gil LORENZO,
directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des
comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de
leurs établissements publics.
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2024-03-19-00007
du 19 mars 2024, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO
subdélégation de signature est donnée à :
–Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice, adjointe au directeur
interrégional des douanes d'Île-de-France,
–Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île de France,
–Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'île-de-france
en matière d'ordonnancement secondaire5
–Madame Lara DELEPINE, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France,
–Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
pôle dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent,
–Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire
général de la direction interrégionale d'Île-de-France,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024 et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil
LORENZO, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions et
de leurs compétences à :
–Madame Isabelle FILIPPI-COUPET, inspectrice principale de 1ere classe,
cheffe du service du personnel à la direction interrégionale d'Île de France,
–Madame Sandrine GUALANDI, inspectrice régionale de 2éme classe,
responsable du service examens et concours de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
–Monsieur James GUERRIER, inspecteur régional de 3éme classe, chef de la
formation professionnelle de la direction interrégionale d'Île-de-France,
–Madame Karine MOREAU, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger,
–Monsieur Stéphane DORSEUIL, inspecteur régional de 3éme classe, chef du
pôle fiscalité énergétique et environnementale et de l'aide Sécuroté Tabac au
SNRP de Boissy-Saint-Léger,
–Monsieur Didier CALIZZANO, inspecteur principal de 1ere classe, adjoint à la
cheffe du PLI, responsable du service informatique,
–Madame Corinne MAKHLOUFI, inspectrice régionale de 2eme classe à la
cellule coordination du PLI de la direction interrégionale d'Île de France,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'île-de-france
en matière d'ordonnancement secondaire6
–Madame Stéphanie BRAVARD-COYRAS, inspectrice régionale de 2ème classe
au service gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
–Monsieur David FERRENBACH, inspecteur, chef du département de la gestion
du temps et des absences,
–Madame Valérie AH-SOUNE, inspectrice régionale de 2eme classe au service
gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
–Madame Laurianne SENECHAL, inspectrice au service gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
–Monsieur Phillipe MERAND, inspecteur chef du département gestion des
transports et des déplacements de la direction interrégionale d'Île de France,
–Madame Claudia DANIEL, contrôleuse de 2ème classe au département
gestion du temps et déplacement de la direction interrégionale d'Île de France,
–Monsieur Sarkis KOUMROUYAN, contrôleur de 1ère classe, chef du service
technique automobile de la direction interrégionale d'Île-de-France,
–Monsieur Didier SILPA, attaché d'administration, chef de la section
Budget/Achat - Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale des
douanes d'Île-de-France,
–Madame Marilyne MERIAUX, contrôleuse de 2 eme classe au sein de la
section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
–Madame Valérie VALLADE, agente de constatation principale de 1ère classe au
sein de la section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
–Monsieur Jean-François MAQUIN, inspecteur mécanicien interrégional au Pole
logistique et informatique de la direction interrégionale d'Ile de France,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'île-de-france
en matière d'ordonnancement secondaire7
Article 3
Pour les subventions tabac, reçoivent subdélégation de la signature de Monsieur Gil
LORENZO :
–les agents repris à l'article 1er dudit arrêté, sans limitation de montant,
–Madame Karine MOREAU inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger et
Monsieur Joseph PERNOT, inspecteur régional de 3eme classe, chef du pole
Fonds de Transformation des Buralistes (FTB) dans la limite de 33 000 euros,
–Monsieur Stéphane DORSEUIL, inspecteur régional de 3eme classe, chef du
pole aide sécurité Tabac dans la limite de 10 000 euros.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS administratrice, adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France et à Monsieur Olivier GOURDON,
directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du pôle gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France à l'effet de signer les arrêtés
relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice, adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024
Article 6
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, à Monsieur Jean-MarcDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'île-de-france
en matière d'ordonnancement secondaire8
BORTOLUSSI, administrateur supérieur directeur régional des douanes de Paris, à
Monsieur Joseph VENZAL, administrateur supérieur, directeur régional des douanes de
Paris-Ouest, à Monsieur Nicolas MONNIER, administrateur supérieur, directeur régional
des douanes de Paris-Est pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État concernant le programme 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières ».
Article 7
L'arrêté n° IDF-2025-01-06-0001 publié au RAA le 6 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8
Le directeur interrégional des douanes d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux
articles 1 et 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France.
Fait à Paris, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France
Signé

Gil LORENZODirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'île-de-france
en matière d'ordonnancement secondaire9
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-01-10-00007
Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature10
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE DE
FRANCE
N°DRPO 2025-01
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28
juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects de
Paris-Ouest dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-C1 à I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D4 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest dont Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature11
les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E3 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision annule et remplace la précédente décision du 27 septembre 2024, référencée
sous le numéro n° DRPO 2024-04 et publiée au RAA le 27 septembre 2024 sous le numéro IDF-2024-09-27-
00002
Article 6 – La présente décision et les annexes concernées, seront publiées au RAA (Recueil des actes
administratifs).
Fait à Paris, le 10 janvier 2025
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
Signé
Gil LORENZODirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature12
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de
PARIS-OUEST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du code desdouanes (CD)Autorisation decirculation desmarchandises sur lesroutes visées à l'article76-1 du code desdouanes, pendant leursheures de fermeture- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA
DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1 bis et article120 § 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispensede caution garantissantles droits et taxesencourus- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-II-19°
3Article 390 ter du code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales oupartielles des sommesdues au titre de l'intérêtde retard mentionné à- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature13
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
l'article 440 bis du codedes douanes ainsi quedes majorationsprévues par le code desdouanesCS
A- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-111°
4Articles 89 paragraphe 5, 95paragraphes 2 et 3 du codedes douanes de l'Union etarticle 84 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation degarantie globale, et lecas échéant, réduite enmontant- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-113°
5Article 89 paragraphe 3 ducode des douanes del'UnionConstitution de la
garantie par un tiers- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du codedes douanes de l'Union et148, 149, 155 et 158 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Fixation du montant de
la garantie- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-115°
7Articles 94 du code desdouanes de l'Union, 82 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et 151 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Agrément et révocation
des cautionsCC
A/B
5-I-116° 8Articles 93, 94 et 97 du codedes douanes de l'UnionAgrément du mode de
garantie et de la
garantie proposéeCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature14
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9Article 98 du code desdouanes de l'Union et 85du règlement délégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la
garantieCC
A/B
5-I-118°
10Article 112 du code desdouanes de l'UnionOctroi de facilités depaiement - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-119°
11Articles 110 et 111 du codedes douanes de l'Union Report de paiement- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-120°
12Article 114 du code desdouanes de l'UnionDécision de nonapplication de l'intérêtde retard ou remise del'intérêt de retardprécédemment appliqué- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
13Articles R*208-3 et L.208du livre des procéduresfiscales (LPF)Décision deremboursement à uncontribuable, enapplication de l'articleL.208 du livre desprocédures fiscales, desfrais qu'il a exposéspour constituer lesgaranties- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
10-58°
14Article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977modifiéDécision d'admissionen non-valeur - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature15
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
A - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiéeDécisions relatives audroit d'accès direct àdes informationsnominatives contenuesdans un fichierinformatique et àl'exercice du droit derectification de cesinformations, lorsque leservice désigné dansl'acte réglementairecréant ce fichier faitpartie des servicesdéconcentrés ou desservices à compétencenationale- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1du code des relations entrele public et l'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocumentsadministratifs détenuspar les servicesdéconcentrés- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
6-5°
17Article 1788 A du codegénéral des impôts (CGI )Décisions de sanctionsen matière d'entrepôtsfiscaux- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-3° - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature16
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
18Article 40 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctionsen matière dedéclaration périodique(octroi de mer) CP/SG
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération outransaction en matièred'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Autorisation d'établirdes certificats depesage des bananes- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA
DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166 paragraphe 2du code des douanes del'Union et 145 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation dedéclaration simplifiée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS (2)- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature17
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-51°
22Article 182 paragraphe 1 ducode des douanes del'Union, de l'article 150 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et de l'article234 paragraphe 2 durèglement d'exécutionDécisions relatives àl'autorisationd'inscription dans lesécritures du déclarantsans dispense deprésentation desmarchandises- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-52°
23Article 182 paragraphes 1et 3 du code des douanes del'Union, de l'article 150 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et des articles231 paragraphe 3 et 234paragraphe 2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisationd'inscription dans lesécritures du déclarant,avec dispense deprésentation desmarchandises,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-53°
24Article 167 paragraphe 3 ducode des douanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedispense de dépôtd'une déclarationcomplémentaire- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-1-54°
25Article 179 paragraphe 1,alinéa 2 du code desdouanes de l'Union Décisions relatives àl'agrément dedédouanementcentralisé national (5)- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-55°
26Article 179 paragraphe 1 ducode des douanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanementcentralisécommunautaire- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-56°
27Article 18 du code desdouanes de l'Union et del'arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douane- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS (3)- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature18
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-57°
28Article 130 du code desdouanes de l'Union Autorisation de dépôtde la déclaration endouane ou d'unedéclaration de dépôttemporaire valantdéclaration sommaired'entrée dans un bureaude douaned'importation différentdu bureau de douaned'entrée,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-58°
29Article 173 du code desdouanes de l'Union Décision derectification desénonciations de ladéclaration en douaneavant et après bon àenlever- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-59°
30Articles 174, 175 et 198paragraphe 2 du code desdouanes de l'Union et del'article 148 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Invalidation d'unedéclaration en douaneet autorisations liées àcette invalidation - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-61°
31Article 332 paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447Opposition à la sortiedes marchandisesexcédentaires de naturedifférente à cellesdéclarées sans dépôtd'une déclarationd'exportation ou deréexportation- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-61°bis
32Article 332 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447Opposition à la sortiedes marchandises denature différente decelles déclarées pourl'exportation- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature19
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-62°
33Article 271 paragraphe 1 ducode des douanes del'UnionAutorisation de dépôtd'une déclarationsommaire de sortiedans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voieélectronique est utilisée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-63°
34Article 271 paragraphe 4 ducode des douanes del'UnionAutorisation de dépôtd'une notification desortie en lieu et placede la déclarationsommaire de sortie- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-64°
35Article 272 du code desdouanes de l'Union Autorisation derectification oud'invalidation de ladéclaration sommairede sortie- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-65°
36Article 275 du code desdouanes de l'Union Autorisation derectification oud'invalidation de lanotification deréexportation- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-66°
37Article 139 paragraphe 7 ducode des douanes del'Union Autorisation d'enlever
des marchandises
présentées en douane
de l'endroit où elles
étaient initialement
placées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-67°
38Article 9 du code desdouanes de l'Union et desOctroi du numérod'enregistrement etd'identification des- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature20
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
articles 5 et 6 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 opérateurséconomiques, par lavoie électronique oupar d'autres moyensCD
CS
A/B/C - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-67°bis
39Article 9 du code desdouanes de l'Union etarticle 7 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurséconomiques, par lavoie électronique oupar d'autres moyens - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-68°
40Article 147 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446;Allongement du délaide dépôt des piècesjustificatives dans lecas de déclarationscomplémentaires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-69°
41Article 170 du code desdouanes de l'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateurn'est pas établi sur leterritoire douanier del'Union- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-70°
42Article 115 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446;Agrément des locauxpour les opérationsavant le dédouanementet pour les opérationsde dédouanement- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-72°
43 Article 129 du code desdouanes de l'Union et 188du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Autorisation derectification oud'invalidation de ladéclaration sommaired'entrée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature21
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44Article 140 du code desdouanes de l'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordement- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-74°
45Article 146 du code desdouanes de l'UnionAutorisation derectification oud'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaire- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-75°
46Article 134 paragraphe 2 ducode des douanes del'Union Autorisation d'examenou d'échantillonnagedes marchandisesfaisant l'objet desurveillance douanière- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-76°
47Article 148 du code desdouanes de l'UnionDécisions relatives àune autorisationd'exploitationd'installation destockage temporairesituée sur le territoirefrançais- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-77°
48Article 148 paragraphe 5 ducode des douanes del'Union et de l'article 193du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation detransfert entreinstallations destockage temporairesituées sur le territoirefrançais - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-78°
49Article 148 paragraphe 6 ducode des douanes del'Union Autorisationd'entreposage desmarchandises del'Union dans une- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature22
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
installation de stockagetemporaireCS
A/B/C- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-79°
50Article 244-1 du code desdouanes de l'Union Autorisation deconstructiond'immeubles en zonefranche- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-80°
51Article 244 paragraphe 2 ducode des douanes del'Union Autorisation d'activitésde nature industrielle,commerciale ou deprestations de servicesen zone franche- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
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- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-81°
52Application de l'article 244paragraphes 3 et 4 du codedes douanes de l'Union Décision portantinterdictions ourestrictions d'activitésen zone franche- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-82°
53Articles 296 à 303 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Décisions relatives autraitement de ladéclaration de transit aubureau de départ- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-83°
54Article 305 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opérationde transit en casd'incident en cours deroute- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-84°
55Article 304 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature23
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
marchandises au bureau
de passageCD
CS
CU
A/B/C - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-85°
56Articles 306 et 312 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à lapossibilité d'autoriserla présentation desmarchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureaudans un autre lieu, àl'appréciation du retardnon imputable autitulaire du régime ouau transporteur et auxpreuves alternatives- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-86°
57Article 291 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de laprocédure de secours, àl'utilisation de listes dechargement spéciales,de scellés d'un modèlespécial, de dispensed'itinérairecontraignant, du statutexpéditeur agréé, dedispense de signaturedes déclarations, dustatut de destinataireagréé- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-87°
58Articles 233 paragraphe 4 a)et b) du code des douanes del'Union, 192, 193, 194 et195 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 et 15 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisationsd'expéditeur agréé etde destinataire agréé enmatière de transit del'Union- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature24
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88° 59Articles 233 paragraphe 4 c)du code des douanes del'Union et 197 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Décisions relatives àl'autorisationd'utilisation de scellésd'un modèle spécial- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-88°bis
60Article 233 § 4 e) du codedes douanes de l'Union et del'article 200 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Autorisationd'utilisation d'undocument électroniquede transport en tant quedéclaration en douaneen vue du placementdes marchandises sousle régime du transit del'Union - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-89° 61Articles 233 paragraphe 4 d)du code des douanes del'Union européenne, 198 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et 15 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliserune déclaration detransit assortied'exigences réduites enmatière de données lorsdu transport demarchandises parchemin de fer ettransport demarchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électroniquen'est pas utilisé en tantque déclaration detransit- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-90°
62Articles 186 et 187 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au
statut de destinataire
agréé dans le cadre du
régime de transit- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature25
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
« transport
international routier »CS
A/B/C- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-91°
63Article 275 du règlementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant àimposer un itinéraireéconomiquementjustifié auxmarchandises placéessous le régime detransit « transportinternational routier »- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-92°
64Articles 199 à 203 et 207 durèglement d'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documentsutilisés aux fins depreuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification dusigle T2L/T2LF apposésur les carnets TIR, lescarnets ATA et lesformulaires 302,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-93°
65Article 199 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux
fins de preuve du statut
de l'Union des
marchandises- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliserle manifeste visé àl'article 199 paragraphe2 comme justificatif dustatut douanier desmarchandises- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-95°
67Article 128 du, règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragréé- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature26
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68Article 123 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Allongement de ladurée de validité d'undocument T2L ou T2LFou d'un manifestedouanier desmarchandises- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-97°
69Article 205 paragraphe 2 durèglement d'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un documentT2L ou T2LF pour lesvoyageurs- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-98°
70Article 213 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Visa du journal depêche valant preuve dustatut douanier desmarchandises del'Union- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161à 164, 166 à 170, 171, 172 à181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées aurégime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sontconcernés- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-100°
72Articles 211, 214, 215, 218à 223 et 255 à 258 du codedes douanes de l'Union, 161à 164, 166 à 181,183 et 240à 241 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 et 259 à269, 271 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées aurégime duperfectionnement actiflorsque seule la Franceest concernée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature27
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215, 218à 223, 255, 259 à 262 ducode des douanes, 75, 161 à164, 166, 169, 171, 172 à174, 176 à 181, 183, 240,242 à 243, du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Décisions liées aurégime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sontconcernés- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-102°
74Articles 211, 214, 215, 218,à 223, 255, 259 à 262 ducode des douanes del'Union, 75, 161 à 164, 166,169, 171 à 174, 176 à 181,183, 240, 242 à 243 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264, 266à 269, 271 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées aurégime duperfectionnement passiflorsque seule la Franceest concernée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215, 218à 223 et 254 du code desdouanes de l'Union, desarticles 161 à 164, 166, 169,171, 172 à 175, 177 à 180,183 et 239 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 durèglement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées aurégime de la destinationparticulière lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sontconcernés,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215, 218à 223 et 254 du code desdouanes de l'Union, 161 à164, 166, 169, 171 à 175,177 à 180, 183 et 239 duDécisions liées aurégime de la destinationparticulière lorsqueseule la France estconcernée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature28
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
règlement délégué UE) n°2015/2446 et 259 à 269 durèglement d'exécution UE)n° 2015/2447 CS - Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-105°
77Articles 211, 214, 215, 218à 223, 237 à 242 du codedes douanes de l'Union, 161à 164, 166, 169, 171, 172 à174, 177 à 180, 183 et 201à 203 du règlement déléguéUE) n° 2015/2446 et 259 à264, 266 à 269 durèglement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées aurégime de l'entrepôtdouanier lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sontconcernés- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-106°
78Articles 211, 214, 215, 218à 223, 237 à 242 du codedes douanes de l'Union, 161à 164, 166, 169, 171 à 174,177 à 180, 183 et 201 à 203du règlement délégué UE)n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15,259 à 264, 266 à 269 durèglement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées aurégime de l'entrepôtdouanier lorsque seulela France est concernée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218à 223 et 250 à 252 du codedes douanes de l'Union, 161à 166, 169, 171, 172 à 174,177 à 180, 183 et 204 à 238du règlement délégué UE)n° 2015/2446 et 8 à 15, 258à 264, 266 à 270, 322 à 323du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions liées aurégime de l'admissiontemporaire lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sontconcernés- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature29
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218à 223, 250 à 253 du codedes douanes de l'Union, 161à 166, 169, 171 à 174, 177 à180, 183 et 204 à 238 durèglement délégué UE) n°2015/2446 et 258 à 264, 266à 270, 322 à 323 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Décisions liées aurégime de l'admissiontemporaire lorsqueseule la France estconcernée,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205du code des douanes del'Union, des articles 158 à160 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 et desarticles 253 à 256 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Autorisation debénéficier d'uneexonération de droitsau titre desmarchandises en retour,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
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10-1 bis
82Articles 12 et 13 et annexes3 et 7 de la conventionrelative au transportinternational demarchandises sous lecouvert de carnets TIR du14 novembre 1975Agrément des véhiculesroutiers et desconteneurs pouvant êtreadmis au transportinternational sousscellement douanier- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-121°
83Article 199 du code desdouanes de l'Union et del'article 249 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447Autorisation du titulairedu régime ou dudétenteur d'abandonnerà l'État desmarchandises nonUnion ou sousdestination particulière- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
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- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-122°
84Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de l'Unionet des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économiqueagréé pour les simplifications douanières - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Unionet des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économiqueagréé pour la sécurité etla sûreté - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature30
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-125°
87 Article 148 du code desdouanes de l'Union et article191 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-126°
884° de l'article 24 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-127°
898° de l'article 127 du code des douanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôtd'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notificationet de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économique- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature31
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
A - Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-129°
91Article 147 du code desdouanes de l'UnionAgrément de lieux auxfins du dépôttemporaire- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-130°
92Article 7 bis du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédésinformatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigencesapplicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE)n° 2015/2446, ainsi quepour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-131°
93Article 11 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Acceptation d'unedemande de décisionrelative à l'applicationde la législationdouanière- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10quater 1°Article 6 de la convention relative à un régime de Octroi, pour la partiefrançaise, deprocédures simplifiées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature32
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
94transit commun du 20 mai 1987.de transit par voied'arrangementsbilatéraux oumultilatérauxapplicables à certainstrafics ou entreprisesdéterminées, auprès debureaux de douanesitués dans le ressortd'une ou de plusieursdirectionsinterrégionales desdouanes et droitsindirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirectionsinterrégionales, estcompétent le directeurinterrégional desdouanes et droitsindirects ou, enGuyane, enGuadeloupe, à LaRéunion et à Mayotte,le directeur régionaldes douanes et droitsindirects du lieu dudomicile du demandeurou du lieu où ledemandeur a son siège)CS
A - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10quater 2°
95Article 6 § 1 de laConvention douanière deGenève relative au transportinternational demarchandises, sous lecouvert de carnets TIR, du14 novembre 1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10quater 3°
96 Convention douanière deGenève relative au transportinternational demarchandises, sous lecouvert de carnets TIR, du14 novembre 1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature33
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA
DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisationd'accomplir desformalités douanièresauxquelles estsubordonné leremboursement ou laremise de droits,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
5-I-2°
98Article 177 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Fixation d'un délaipour l'accomplissementdes formalitésauxquelles estsubordonné leremboursement ou laremise des droits- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
5-I-3°
99Article 116 du code desdouanes de l'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autresque celles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douane- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
5-I-4°
100Article 116 du code desdouanes de l'Unioneuropéenne et des articles13 et 97 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Prorogation du délai deprise de décisionrelative auremboursement ou à laremise des droits - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
5-I-5°
101Article 64 paragraphes 2, 4et 5 du code des douanes del'Union européenneDécisions prises envertu des dispositionsprévues dans lesaccords conclus, d'unepart, par l'Union- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature34
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
européenne aveccertains pays outerritoires ou groupesde pays ou de territoiressitués hors du territoiredouanier de l'Union oud'autre part, desdispositifs préférentielsmis en place en faveurdes pays et territoiresd'outre-mer associés àl'Union européenne,ainsi que Ceuta etMelillaCS
A/B/C- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-6°
102Article 61 paragraphe 3 ducode des douanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'undocument prouvantl'origine nonpréférentielle enconformité avec lesrègles d'origine nonpréférentielle envigueur dans le pays outerritoire de destinationou selon toute autreméthode permettantd'identifier le paysdans lequel lesmarchandises ont étéentièrement obtenuesou ont subi unedernière transformationsubstantielle- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-7°
103Article 58 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Décision de refusd'utiliser le régimeparticulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'unpays tiers n'envoie pasà la Commission lesinformations visées auparagraphe 1 del'article 58 durèglement d'exécution- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature35
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Décision de refusd'utiliser le régimeparticulier nonpréférentiel pour lesproduits visés par unedemande de contrôle aposteriori restée sansréponse dans les sixmois qui suivent sonenvoi- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-9°
105Article 64 paragraphes 2 et3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à lademande dufournisseur, ducertificat d'informationINF 4 par les autoritésdouanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration dufournisseur a été établieà l'aide du formulairefigurant à l'annexe 22-02, dans le respect desspécificationstechniques qui y sonténoncées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Invalidation de lapreuve d'origine établiesur la base de ladéclaration dufournisseur faute deréponse à l'expirationd'un délai de 150 joursà compter de la date dedemande devérification ou si laréponse ne contient pasde renseignementssuffisants pourdéterminer l'origine desproduits concernés, - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-11°
107Articles 67 et 120paragraphe 2 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisationd'exportateur agréé auxpersonnes quiremplissent les- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature36
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
conditions fixées dansles dispositionsconcernant l'originefigurant soit dans desaccords conclus parl'Union avec certainspays ou territoiressitués hors du territoiredouanier de l'Union,soit dans des mesuresarrêtées unilatéralementpar l'Union pour cespays ou territoiresCS
A/B- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-12°
108Article 68 paragraphe 1 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union aconvenu d'un régimepréférentiel avec unpays tiers qui prévoitqu'un document relatifà l'origine peut êtrerempli par unexportateurconformément à lalégislation pertinente del'Union- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-16°
109Article 69 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance d'unepreuve de l'origine deremplacement sous laforme d'un certificat decirculation EUR.1délivré par le bureau dedouane sous le contrôleduquel les produits sontplacés- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-17°
110Articles 77 paragraphe 1 et85 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Délivrance d'uncertificat de circulationdes marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant à- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature37
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
l'annexe 22-10 durèglement d'exécutioncomme preuve ducaractère originaire del'Union aux fins ducumul bilatéral dans lecadre du schéma despréférencesgénéraliséesCS
A/B/C- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-19°
111Articles 80 paragraphe 2 et86 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Attribution par lesautorités douanières desÉtats-membres dunuméro d'exportateurenregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, lecas échéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'ila présenté une demandecomplète dans le cadredu schéma despréférencesgénéralisées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-20°
112Articles 85 paragraphe 3 et95 paragraphe 1 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Délivrance descertificats d'origine"formule A" deremplacement à lademande des- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature38
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
exportateurs ou ré-expéditeurs demarchandises qui nesont pas encoreenregistrés pour l'envoien Norvège ou enSuisse de l'ensembleou d'une partie deproduits originaires quin'ont pas encore étémis en libre pratique etsont placés sous lecontrôle du bureau dedouane d'un Etatmembre dans le cadredu schéma despréférencesgénéraliséesCS
A/B/C- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-21°
113Article 89 paragraphes 3 et4 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistré- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Annulation de larévocation del'enregistrement del'exportateur enregistrédans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9 durèglement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoqué- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-24°
116Article 94 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Acceptation descertificats d'origine"formule A" et desdéclarations d'originesur facture présentées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature39
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
tardivement dans lecadre du schéma despréférencesgénéraliséesCS
A/B/C- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-25°
117Article 96 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation deprésentation d'uneseule preuve del'origine en casd'envois échelonnésdans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ouréguliers- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-26°
118Article 97 du règlementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice durégime préférentiel sanscertificat "formule A"pour les petits envoisnon commerciaux dansle cadre du schéma despréférencesgénéralisées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-27°
119Article 103 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Octroi du régimepréférentiel sansattestation d'originepour les petits envoisnon commerciaux dansle cadre du schéma despréférencesgénéralisées - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-28°
120Article 104 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 ;Acceptation desattestations d'origineprésentées tardivementdans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-29°
121Articles 99 paragraphe 3 et105 du règlementAutorisation d'envoiséchelonnés- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature40
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution (UE) n°2015/2447 CD
CS
A/B/C - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-30°
122Article 106 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de suspensionde la préférencetarifaire et mise enplace d'une garantiedans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-31°
123Articles 107 et 109 durèglement d'exécution(UE)n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifairedans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-32°
124Article 114 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Délivrance du certificatde circulation desmarchandises EUR.1dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement parl'Union pour certainspays ou territoires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-33°
125Article 116 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Demande de traductionou de déclarationconjointe aux certificatsd'origine dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement parl'Union pour certainspays ou territoires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature41
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°
126Article 117 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance du certificatde circulation desmarchandises EUR.1 aposteriori dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement parl'Union pour certainspays ou territoires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-35°
127Article 118 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance d'unduplicata du certificatde circulation desmarchandises EUR.1dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement parl'Union pour certainspays ou territoires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-36°
128Article 120 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agréé- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-37°
129Article 121 paragraphes 2 et3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation de preuvesde l'origine présentéestardivement dans lecadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralementpar l'Union pourcertains pays outerritoires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-38°
130Articles 115 et 121paragraphes 4 et 5 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature42
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
unilatéralement parl'Union pour certainspays ou territoiresCS
A/B/C- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-39°
131Article 122 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuvede l'origine pour leséchanges noncommerciaux entreparticuliers dans lecadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralementpar l'Union pourcertains pays outerritoires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-40°
132Article 125 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire etmise en place d'unegarantie dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement parl'Union pour certainspays ou territoires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-41°
133Article 125 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE)n° 2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielledans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement parl'Union pour certainspays ou territoires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-42°
134Article 58 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Autorisation deséparation comptabledes stocks de matièresdans le cadre dusystème des- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature43
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
préférencesgénéraliséesCS
A- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-43°
135Article 70 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises venduesaprès expositions,foires ou manifestationspubliques analoguesdans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement parl'Union pour certainspays ou territoires- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-44°
136Article 22 du code desdouanes de l'UnionDécision en matière devaleur en douane,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-45°
137Article 132 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeuren douane demarchandisesdéfectueuses- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-46°
138Articles 128 paragraphe 2 et347 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de lavaleur en douane àpartir du prix d'unevente antérieure,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature44
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
A/B/C- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-47°
139Article 140 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelledéclarée en cas dedoutes fondés- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-48°
140Article 6 du règlementdélégué (UE) n° 2016/341de la Commission du 17décembre 2015 complétantle règlement (UE) n°952/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 9octobre 2013 établissant lecode des douanes del'Union en ce qui concerneles règles transitoires pourcertaines dispositions ducode des douanes del'Union européenne lorsqueles systèmes informatiquesconcernés ne sont pasencore opérationnels etmodifiant le règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Dispense deprésentation duformulaire DV1- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-I-49°
141Article 177 du code desdouanes de l'Unioneuropéenne et des articles222 et 228 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation dedéclaration demarchandisescontenues dans unmême envoi et relevantde différentes sous-positions tarifaires dansune seule position,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature45
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et 18 durèglement (UE) n° 608/2013du Parlement européen et duConseil du 12 juin 2013 etau premier alinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L.716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriétéintellectuelleIle La retenue et lasuspension de lamainlevée desmarchandisesprésuméescontrefaisantes- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-2quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et29 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du12 juin 2013, quatrièmealinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L.521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9,L. 722-10, III des articles L.335-14, L. 521-17-1, L.614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée desmarchandisesprésuméescontrefaisantes- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-2quater-0
144Article 25.2 du règlement(UE) n° 608/2013 duParlement européen et duConseil du 12 juin 2013L'autorisation decirculation soussurveillance douanièredes marchandisesretenues destinées àêtre détruites- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature46
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 du règlement(UE) n° 608/2013 duParlement européen et duConseil du 12 juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 ,L. 716-8-3 et L. 722-12 duCPILa décision deprélèvementd'échantillons- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-2quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8du règlement (UE) n°608/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du12 juin 2013 et articles L.335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L.722-13 et L. 722-14 du CPILa décision dedestruction desmarchandisessoupçonnées decontrefaçon- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-2quater-3
147Article 23.4 du règlement(UE) n° 608/2013 duParlement européen et duConseil du 12 juin 2013 etIII des articles L. 335-14, L.521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délaide la retenue desmarchandisesprésuméescontrefaisantes- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA
DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10et L.311-11 du code desimpositions sur les biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature47
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-4°
149Article 158 B du CD Autorisation demodification descapacités des entrepôtsfiscaux de stockaged'huiles minérales- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-II-6°
150Article 265 sexies du codedes douanes et par l'article1er du décret n° 2014-1395du 24 novembre 2014 relatifaux modalités deremboursement de certainsdroits et taxes perçus parl'administration des douanesRemboursement de lataxe intérieure deconsommation- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
5-II-7°
151Article 266 decies alinéas 1et 3 et article 1er du décretn° 2014-1395 du 24novembre 2014Remboursement de lataxe générale sur lesactivités polluantes [LaDGDDI demeurecompétente pour les- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature48
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
remboursementsrelatifs à la TGAPperçue jusqu'au 31décembre 2019 dansles composantesémissions polluantes,lubrifiants, huiles etpréparationslubrifiantes, lessives etpréparationsassimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeurecompétente pour lesremboursements de laTGAP perçue jusqu'au
31 décembre 2020.]A
5-II-8°
152Articles 352 §1, 352 bis et352 ter du CD et article 1er
du décret n° 2014-1395 du24 novembre 2014Décision deremboursement dedroits et taxes perçusou recouvrés comme enmatière de douane- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portanthabilitation du statutd'entrepositaire agréédans le secteur desproduits énergétiques- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-II-12°
154Article 158 nonies du codedes douanesDécision portanthabilitation du statut dedestinataire enregistré- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature49
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
dans le secteur desproduits énergétiquesCS - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-II-13°
155Article 158 nonies du codedes douanesDécision portanthabilitation du statut dedestinataire enregistré àtitre occasionnel dansle secteur des produitsénergétiques - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-II-14°
156Article 158 decies du codedes douanesDécision portanthabilitation du statutd'expéditeur enregistréà titre occasionnel dansle secteur des produitsénergétiques- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-II-16°
157Article 265 bis du code desdouanes ; Agrément des systèmesde dénaturationautomatique de gazoleen gazoled'avitaillement oud'essence en essenced'avitaillement- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
5-II-17°
158
Article 265 octies D etl'article 2 de l'arrêté du 10novembre 2011 fixant pourle gazole, les gaz de pétroleliquéfiés et les émulsionsd'eau dans du gazole desconditions d'emploi ouvrantdroit à l'application durégime fiscal privilégiéinstitué par l'article 265 ducode des douanes en matièrede taxe intérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuellede certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature50
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 B du code desdouanes.Agrément des systèmesde dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-7 bis
160Article 2 II e) de l'arrêté du10 novembre 2011 modifiépar l'arrêté du 3 juin 2015fixant pour le gazole, les gazde pétrole liquéfiés et lesémulsions d'eau dans dugazole des conditionsd'emploi ouvrant droit àl'application du régimefiscal privilégié institué parl'article 265 du code desdouanes en matière de taxeintérieure Autorisationd'utilisation de gazolenon routier dans unmoteur assurantalternativement lapropulsion du véhiculeet le fonctionnementd'appareils spéciaux- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-15°
161Articles 1er et 4 de l'arrêtédu 19 janvier 2016 modifiéfixant la liste des carburantsautorisés au regard desdispositions de l'article 265ter du code des douanesAutorisations relativesaux installations destockage du gaz depétrole liquéfié, - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-15 ter
162Article 163 du code desdouanes et des articles 1er et6 de l'arrêté du 19 janvier2016 modifié relatif à laliste des carburants autorisésau regard des dispositionsde l'article 265 ter du codedes douanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée desstations de compressionet de livraison de gaznaturel et debiométhane- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-15quaterArticle 9 de l'arrêté du 19janvier 2016 modifié relatifà la liste des carburantsAutorisation decommercialisation etd'utilisation d'essence- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature51
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
163autorisés au regard desdispositions de l'article 265ter du code des douanes ; plombée pour desvéhicules de collection,distribuée par desgroupes d'intérêtcommunCS - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-18°
164Articles 1 et 6 de l'arrêté du8 juin 1993 modifié prispour l'application del'exonération de la taxeintérieure de consommationen application du a du 1 del'article 265 bis du code desdouanes pour les produitspétroliers destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible et fixant lesmesures auxquelles doiventse conformer, pour lesbesoins du contrôle fiscal,les fournisseurs, lesdistributeurs et utilisateursde ces produitsAttestationd'identification defournisseur pouvantmettre à laconsommation ouverser sur le marchéintérieur, enexonération de la taxeintérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-19°Articles 1er et 7 de l'arrêtédu 8 juin 1993 modifié prispour l'application del'exonération de la taxeintérieure de consommationAttestationd'identification dedistributeur depermettant de recevoir,manipuler et stocker- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature52
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
165en application du a du 1 del'article 265 bis du code desdouanes pour les produitspétroliers destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible et fixant lesmesures auxquelles doiventse conformer, pour lesbesoins du contrôle fiscal,les fournisseurs, lesdistributeurs et utilisateursde ces produits dans les établissementsde l'opérateur, et àvendre, même sansstockage préalable, lesproduits pétroliers dutableau B de l'article265-1 du code desdouanes passibles de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés àêtre utilisés autrementque comme carburantou combustible àd'autres distributeurs ouà des utilisateurs enexonération de TICPE- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-20°
166Article 2 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifiéfixant les modalitésd'application de l'article265 bis du code des douanesen matière d'exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesutilisés comme carburant oucombustible à bord desaéronefs Attestationd'identification aux finsd'approvisionnementen exonération de taxeintérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-21°Articles 2 et 7 de l'arrêté du5 août 2008 relatif auxmodalités de déclaration desOctroi de l'exonérationde la taxe intérieure deconsommation sur les- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature53
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
167installations de cogénérationet d'octroi de l'exonérationdes taxes intérieures deconsommation sur les huilesminérales et le gaz naturel produits énergétiques etde la taxe intérieure deconsommation sur legaz naturel sur leshuiles minérales et legaz naturel pour lessites d'implantation desinstallations decogénération,CS - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-22°
168Articles 352, 352 bis et 352ter du code des douanes etde l'article 1er du décret n°2014-1395 du 24 novembre2014 relatif aux modalitésde remboursement decertains droits et taxesperçus par l'administrationdes douanesOctroi d'unremboursement de taxeintérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquessur les carburantsd'aviation,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
10-25°
169Article 15 de la loi definances pour 1995 n° 94-1162 et article 2 de l'arrêtédu 25 juillet 1996Octroi d'une réductionde la taxe intérieure deconsommation sur lefioul lourd à hauteteneur en soufre utilisédans les installations decombustion dotées dedispositifs dedésulfuration des rejets- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-27°
170Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996modifié relatif au régime del'usine exercéeAutorisation deréintégration deproduits énergétiquessous le régime del'usine exercée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature54
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifiéfixant les modalitésd'application de l'article265 bis du code des douanesen matière d'exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesutilisés comme carburant oucombustible à bord desnaviresAttestationd'identificationd'utilisateur decarburant pour lanavigation maritimeautre que de plaisanceprivée, - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-29°
172Article 6 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifiéfixant les modalitésd'application de l'article265 bis du code des douanesen matière d'exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesutilisés comme carburant oucombustible à bord desnaviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations deconstitution de dépôtsspéciaux de carburantmaritime,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-30°
173Article 7 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifiéfixant les modalitésd'application de l'article265 bis du code des douanesen matière d'exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesutilisés comme carburant oucombustible à bord desnavires Octroi, modification,renouvellement desautorisations deconstitution destockages spéciaux decarburant maritime- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-37°
174Titre IV du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôtfiscal de productiond'huiles végétales- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature55
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
pures, et délivranced'autorisationconstitutive entrepôtfiscal de productiond'huiles végétales pures- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-38°
175Article 3 du décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixantles mesures auxquellesdoivent se conformer lesdistributeurs et lesutilisateurs d'huilesvégétales pures enapplication de l'article 265quater du code des douanesDécisiond'enregistrement desdistributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôtfiscal de productiond'huiles végétales pures- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-40°
176Articles 4 et 6 de l'arrêté du25 juin 2008 pris pourl'application des dispositionsdu a du 3 de l'article 265 bisdu code des douanes relatifaux produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 dumême code, qui sontdestinés à être utilisés pourla production d'électricité, etfixant les mesuresauxquelles doivent seconformer pour les besoinsdu contrôle fiscal, lesfournisseurs, lesdistributeurs et utilisateursde ces produits Attestationd'identification desdistributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeursou utilisateurs finals, enexemption de taxeintérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques,des produitsénergétiquesmentionnés à l'article265 du code desdouanes destinés à laproduction d'électricité, - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
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- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature56
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-41°
177Articles 4 et 8 de l'arrêté du25 juin 2008 précité Attestationd'identification desutilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiquesmentionnés à l'article265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour laproduction d'électricité,en exemption de taxeintérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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10-42°
178Article 2 de l'arrêté du 13octobre 2008 pris pourl'application des dispositionsdes 2° et 3° du I et du II del'article 265 C du code desdouanes relatif aux produitsénergétiques, mentionnés àl'article 265 du même code,qui font l'objet d'un doubleusage ou qui sont destinés àêtre utilisés dans un procédéde fabrication de produitsminéraux non métalliques,et fixant les mesuresauxquelles doivent seconformer, pour les besoinsdu contrôle fiscal, lesfournisseurs, lesdistributeurs et utilisateursde ces produits Attestationd'identification desdistributeurs aux finsde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeursou utilisateurs finals, enexemption de taxeintérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques,des produitsénergétiquesmentionnés à l'article265 du code desdouanes qui sontdestinés à un doubleusage ou qui sontdestinés à être utilisésdans un procédé defabrication de produitsminéraux nonmétalliques
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature57
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 de l'arrêté du 13octobre 2008 précité (voirrubrique précédente)Attestationd'identification desutilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiquesmentionnés à l'article265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tantqu'objets d'un doubleusage ou dans unprocédé de fabricationde produits minérauxnon métalliques, enexonération de taxeintérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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10-44°
180Article 3 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifiéfixant les modalitésd'application de l'article 265bis du code des douanes enmatière d'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesutilisés comme carburant oucombustible à bord desaéronefsCréation, modificationdes entrepôts fiscaux decarburant d'aviation- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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10-45°
181Article 4 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifiéfixant les modalitésd'application de l'article265 bis du code des douanesen matière d'exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesutilisés comme carburant oucombustible à bord desaéronefsCréation etmodification des dépôtsspéciaux de carburantd'aviation,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature58
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-46°
182Article 5 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifiéprécité Création etmodification desautorisations relatives àla constitution sousstatut de stockagespécial de carburantd'aviation - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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10-47°
183Article 7 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifiéfixant les modalitésd'application de l'article265 bis du code des douanesen matière d'exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesutilisés comme carburant oucombustible à bord desaéronefs Décision de fermeturedes entrepôts fiscaux decarburant d'aviation,dépôts spéciaux decarburant d'aviation etstockages spéciaux decarburant d'aviation- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-48°
184Article 2 de l'arrêté du 14mars 2012 fixant lesmodalités d'application due) du 1 de l'article 265 bisdu code des douanes relatifà l'exonération de la taxeintérieure de consommationpour les produitsénergétiques utilsiés commecarburant ou conbustiblepour le transport demarchandises sur les voiesnavigables intérieuresAttestationd'identification pourbénéficier du régimefiscal privilégié ducarburant affecté autransport fluvial demarchandises- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-49°
185Article 5 de l'arrêté du 14mars 2012 précité Décisions relatives auxautorisations deconstitution de dépôtsspéciaux de carburantfluvial- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature59
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-50°
186Article 6 de l'arrêté du 14mars 2012 précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburantfluvial - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-51°
187Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisationd'ouverture d'unentrepôt fiscal destockage d'huilesminérales, - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-52°
188Article 4 du décretn° 93-1094 du 13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînantune modification d'unélément constitutifd'entrepôt fiscal destockage d'huilesminérales- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-53°
189Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation defermeture d'un entrepôtfiscal de stockaged'huiles minérales,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-54°
190Articles 5, 20 et 21 dudécret 96-1023 du 22novembre 1996 modifiéAutorisations deconstitution, decessation ou dechangement detitulaire, d'installationsou de conditionsd'exploitation d'uneusine exercée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-55°Article 158 D du code desdouanes et des articles 2, 4, 6 et 7 dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006 fixant lesDécisions relatives auxentrepositaires agréés etaux entrepôts fiscauxde produits - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature60
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
191conditions d'application duIII de l'article 158 D et du 2de l'article 265 ter du codedes douanes énergétiques etentrepôts fiscaux deproduction ou destockage d'huilesvégétales puresDR/ADI
CP/SG
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-56°
192 Articles 1 et 9 de l'arrêté du8 juin 1993 modifié prispour l'application del'exonération de la taxeintérieure de consommationprévue par l'article 265 bis 1a du code des douanes pourles produits pétroliersdestinés à être utilisésautrement que commecarburant ou combustible etfixant les mesuresauxquelles doivent seconformer, pour les besoinsdu contrôle fiscal, lesfournisseurs, lesdistributeurs et utilisateursde ces produitsAttestationd'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir desfournisseurs et desdistributeurs lesproduits du tableau Bde l'article 265-1 ducode des douanespassibles de taxeintérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés àêtre utilisés autrementque comme carburantou combustible en vuede les utiliser à desusages autres quecarburant oucombustible pétroliers,en exemption deTICPE,- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-57°
193Article 4 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatifaux obligations pour ladétermination de la fractionrégionale de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDécisiond'enregistrement d'undistributeur decarburants en acquittéavec ou sansinstallation destockage,. - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
BUREAU FID 2 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature61
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA
DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisationdes bordereaux devente à l'exportation- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
6-2°
195 Article 262-0 bis du CGI etarticles 202 F à 202 G del'annexe II au même code Recevabilité des demandes d'agrément etdélivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
6-3°
196Article 262-0 bis du CGI etarticles 202 M et 202 N del'annexe II au même code Décision de suspensionet de retrait del'agrément desopérateurs de détaxe- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
6-4°
197 Article 262-0 bis du CGI etarticle 202 I de l'annexe IIau même codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
6-4° bis
198Article 262-0 bis du CGI etarticle 202 L de l'annexe IIau même codeApplication de lasanction en cas demanquement auxobligations imposéesaux opérateurs dedétaxe - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature62
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n°1186/2009 du Conseil du 16novembre 2009Autorisation d'importerdes marchandises enfranchise de droits dedouane- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-4°
200Article 24 du CD et 2 del'article 1 de l'arrêté du 9juin 1969Décision de dérogationaux restrictions detonnage concernant lesnavires transportantcertaines marchandisessensibles- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-16°
201Articles 50 septies à 50decies de l'annexe IV aucode général des impôtsAutorisation d'importerdes marchandises enfranchise de taxe sur lavaleur ajoutée- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-26°
202Article 5 de l'arrêté du 22décembre 2011 fixant letarif et les modalitésd'application de la taxe surles passagers maritimesembarqués à destinationd'espaces naturels protégésprévue par l'article 285quater du code des douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrireune déclarationmensuelle lorsqu'ellesassurent plusieurstraversées par moiscalendaire- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature63
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portantouverture d'un atelierpublic de distillation etfixant les conditions deson fonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167 alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autreque par la voiepublique entre leslocaux affectés à ladénaturation et aulogement des alcools etdes locaux où setrouvent des alcoolsnon dénaturés à lavente- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
205Article 186 de l'annexe I auCGIAutorisation dedénaturer des alcoolspar procédé spécial- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
206Article 188 annexe I CGI Dérogation individuelleconcernant l'emploid'alcool dénaturé parprocédé spécial ailleursque sur les lieux dedénaturation- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
207Article 190 annexe I CGI Autorisation d'emploid'alcool non dénaturéen franchise des droitspour les industries- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
208Article 192 annexe I CGI Choix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcools- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature64
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
industriels employéssous le régime desalcools dénaturés encas de cessationd'industrieCS
A - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
209Article L29 LPF CGI(1)Dispense des visites denuit pour certainsdétenteurs d'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K 4ème alinéaAnnexe II au CGIDécision pour accorderla qualitéd'entrepositaire agréé etagréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
211Article 302 H ter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée àl'article 302 H ter ducode général desimpôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 H quater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée àl'article 302 H quaterdu code général desimpôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180 annexe I du CGI Décision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées auxalcools dénaturés par leprocédé général- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
214Article 289-1° annexe II duCGI Fixation ou révision detaux annuels de déchetsou de pertes observésen cours de fabricationou de transformation- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature65
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'alcools et de boissonsalcooliques accordésaux entrepositairesagréés par entrepôtsuspensif de droitsd'accises, enapplication de l'article50-0 O de l'annexe IVau code général desimpôts, CS - Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
215Article 289-4° annexe II duCGIDispense decautionnement enmatière decontributions indirectesprévue au 2 du III del'article 302 D (6), auV de l'article 302 G(6), au deuxième alinéade l'article 302 H (6), àl'article 302 J (6) ducode général desimpôts et aux articles286 N de l'annexe II,111-0 C et 111-0 D del'annexe III au mêmecode- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
216Article 289-5° annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé àl'entrepositaire agrééen cas de violation deses obligations, dedéfaillance de lacaution ou dedénonciation par cettecaution de sonengagement, prévu auV de l'article 302 G ducode général desimpôts (6), au IX del'article 286 I et au XIde l'article 286 J del'annexe II et auxarticles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III aumême code- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature66
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217Article 289-6° annexe II duCGIRemboursement etcompensation desdroits d'accises, prévuau IV de l'article 302 Gdu code général desimpôts (6) et à l'article286 M de l'annexe IIau même code- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
218Article 289-8° annexe II duCGIAutorisation préalabledes personnes quidésirent importer,acquérir à titre gratuitou onéreux, obtenir enlocation, faire réparerou transformer un ouplusieurs appareils ouportions d'appareilspropres à la distillation,à la fabrication ou aurepassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévuepar l'article 306 ducode général desimpôts et l'article 50 Cde l'annexe IV aumême code- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
219Article 289-9° annexe II duCGIDispense de laformalité descellement, prévue parl'article 309 du codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
220Article 289-10° annexe II duCGIDélivrance de permisde circulation pour lesalambics utilisés par lesloueurs d'alambics,prévue par les articles311 bis, 327 et 328 ducode général desimpôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature67
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
221Article 289-13° annexe II duCGIAdmission en déchargedes quantités d'alcoolou de boissonsalcooliques en cas depertes accidentelles,prévue au deuxièmealinéa de l'article 50-0J de l'annexe IV aucode général desimpôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
222Article 289-15° annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identificationdes intermédiaires etdes utilisateursd'alcools et de boissonsalcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2°du II de l'article 111-0E et au 1° du I del'article 111-0 F del'annexe III au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
223Article 289-17° annexe II duCGIAutorisation donnéeaux entrepositairesagréés mentionnés àl'article 302 G du codegénéral des impôts (6)- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature68
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du mêmecode, d'utiliser leursfactures ou tout autredocument commercial,en lieu et place desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article302 M du code précité(6), prévue par le II del'article 111 H bis del'annexe III au codegénéral des impôtsCS
A/B- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
224Article 289-18° annexe II duCGIAgrément des procédésde dénaturation desessences d'absinthe etproduits assimilés,prévu par le premieralinéa de l'article 178 Pde l'annexe III au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
225 Article 289-19° annexe II duCGIDispense des formalitésà la circulation, prévuepar l'article 178 AA del'annexe III au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
226Article 289-20° annexe II duCGI Autorisation deprocéder à lavérification de lalégalité du titre d'un- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature69
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ouvrage en or, argentou platine marqué d'unpoinçon de garantieprévue par l'article 207de l'annexe III au codegénéral des impôtsCS - Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
227Article 289-26° annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréésde rattacher un ouplusieurs chais oulocaux au sited'exploitationlorsqu'ils sont situés endehors des limitesfixées au I de l'article50-00 B de l'annexe IVau code général desimpôts, prévue par leIII du même article- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
228Article 289-27° annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de lapersonne responsablede l'embouteillage duproduit prévue au a. del'article 54-0 C del'annexe IV au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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A/B/C- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
229Article 289-28° annexe II duCGIAutorisation donnée àun négociantd'embouteiller desboissons alcooliquespour le compte d'un ou- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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portant délégation de signature70
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
de plusieurs autresentrepositaires agréés,prévue par le dernieralinéa de l'article 54-0C de l'annexe IV aucode général desimpôtsCS
A/B- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
230 Article 289-29° annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentativede droit, prévu parl'article 54-0 G del'annexe IV au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
231Article 289-30° annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentativesde droits, prévu parl'article 54-0 I del'annexe IV au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
232Article 289-31° annexe II duCGIOctroi des dérogationsà l'emploi obligatoiredes capsules fiscalespour leconditionnement desvins, prévu par ledeuxième alinéa del'article 54-0 U del'annexe IV au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
233Article 289-32° annexe II duCGIAutorisation donnéeaux entrepositairesagréés d'apposer eux-mêmes, sur les capsulesqu'ils utilisent, la- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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portant délégation de signature71
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
marque fiscale et lesautres mentions viséesau 2° du II de l'article164 AM de l'annexe IVau CGI, prévue parl'article 54-0 V del'annexe IV au codegénéral des impôts- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
234Article 289-33° annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et lesautres mentions viséesau 2° du II de l'article164 AM de l'annexe IVau CGI, prévu par ledeuxième alinéa del'article 54-0 V del'annexe IV au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
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- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
235Article 289-34° annexe II duCGIAutorisation derestitution ou de remisedes droits et taxesafférents aux bouteillesou récipientsdéfectueux ou cassés,prévue par le deuxièmealinéa de l'article 54-0Z de l'annexe IV- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
236Article 289-35° annexe II duCGIAccord de restitutionou de remise des droitset taxes aprèsconstatation par leservice des douanes et- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
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portant délégation de signature72
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
droits indirects de lapreuve de la sortie duproduit du territoire del'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnésà l'article 302 M ducode général desimpôts (6) , prévu parle dernier alinéa del'article 54-0 Z del'annexe IVCS
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237Article 289-36° annexe II duCGIHabilitation à répartirles capsules collectivesreprésentatives desdroits destinées auxrécoltants, prévue par lepremier alinéa del'article 54-0 BW del'annexe IV au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
238Article 289-37° annexe II duCGIAutorisation depercevoir le droit decirculation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectivesreprésentatives desdroits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa del'article 54-0 BW del'annexe IV au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
239 Article 289-38° annexe II duCGIAutorisationd'employer desempreintes fiscales enlieu et place devignettes, prévue par le- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature73
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
II de l'article 54 A del'annexe IV au codegénéral des impôts- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
240Article 289-48° annexe II duCGIMise en demeureadressée au comité dedirection d'un cercle dejeu de ne pas mainteniren fonction un préposén'arrivant pas à assurerde manière satisfaisantela concordance entreles sommes trouvéesdans la cagnotte et lavaleur des ticketsdétachés, prévue par ledeuxième alinéa del'article 151 del'annexe IV au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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241Article 289-49° annexe II duCGIAutorisation d'utiliserdes machines à timbrer,prévue au premieralinéa de l'article 164AD bis au code généraldes impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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242Article 289-50° annexe II duCGIAutorisation dedéplacement de lamachine à timbrer endehors del'établissement désignécomme lieud'exploitation, prévue àla fin du deuxièmealinéa de l'article 164AD bis au code généraldes impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
243Article 289-51° annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installationde matériels et logicielsmentionnée à l'article164 AM de l'annexe IVau code général desimpôts chez lesutilisateurs, prévue auIII de l'article 164 APet au I de l'article 164AU de la même annexe- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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244Article 289-52° annexe II duCGIAutorisation dedéplacement desmatériels ou logicielsmentionnés à l'article164 AM de l'annexe IVau code général desimpôts en dehors del'établissement désignécomme le lieud'exploitation, prévueau I de l'article 164 AUde la même annexe- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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245Article 289-53° annexe II duCGIHabilitation des usagersà apposer, à l'aide deleurs matériels oulogiciels, les marquesfiscales sur descapsules dont ils fontusage pour le comptede personnes pourlesquelles ils sontautorisés à embouteillerles vins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires etalcools, prévue au VIde l'article 164 AU del'annexe IV au codegénéral des impôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature75
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
246Article 289-54° annexe II duCGIRévocation del'autorisation donnéeaux usagers dematériels ou delogiciels mentionnée auI de l'article 164 AU del'annexe IV , prévue àl'article 164 AW de lamême annexe- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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247Article 289-56° annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGI- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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248Article 289-57° annexe II duCGI Délivrance descertificats d'exportationpréalable de rhumstraditionnels desdépartements d'outre-mer, en application del'article 144 bis del'annexe III au codegénéral des impôts etde l'article 52 quater del'annexe IV au mêmecode - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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249Article 289-58° annexe II duCGIAutorisation d'attesterla garantie du titre parmarquage au laserprévue par le b del'article 523 du code- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
général des impôts, lesarticles 275 bis C et275 ter B de l'annexe IIau même code et lesarticles 56 J duodecieset 56 J terdecies del'annexe IV au mêmecode- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
250Article 289-59° annexe II duCGIDemande de procéder àun second essai en casde contestation sur letitre, en application dupremier alinéa del'article 530 du codegénéral des impôts etde l'article 203 del'annexe III au mêmecode ;- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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251Article 289-60° annexe II duCGIConclusion desconventions habilitantles professionnels àattester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I del'article 535 du codegénéral des impôts etde l'article 275 bis C del'annexe II au mêmecode - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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252Article 289-61° annexe II duCGI Autorisation demodifier les conditionsauxquelles était- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature77
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
subordonnée laconclusion de laconvention desprofessionnels habilitésà attester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I del'article 535 du codegénéral des impôts etde l'article 275 bis Dde l'annexe II au mêmecode ;CD
CS- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
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253Article 289-62° annexe II duCGIDécision de résiliationdes conventionshabilitant lesprofessionnels à attestereux-mêmes la garantiedu titre, en applicationdu deuxième alinéa du Ide l'article 535 du codegénéral des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au mêmecode- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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254Article 289-63° annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titreslégaux destinés à unecommercialisation endehors du territoire- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature78
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
français sans appositiondes poinçonsréglementaires, enapplication de l'article543 du code généraldes impôts et del'article 208 del'annexe I au mêmecode.CS
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255Article 289-64° annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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256 Article 289-65° annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargésde l'élaboration, de la vente et du transfert desfichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général desimpôts - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
257Article 289-66° annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
titre des ouvrages en métaux précieux prévusà l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce codeA - Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
258Article 289-67° annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
259Article 289-68° annexe II duCGIDélivrance del'agrément dereprésentant fiscal,prévu à l'article 302 Vbis du code général desimpôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IVau code général desimpôts- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
260Article 289-69° annexe II duCGIDélivrance d'uncertificat pour les petitsproducteursindépendants, prévuaux articles L.313-22 etL.313-40 du code desimpositions sur lesbiens et services- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature80
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
261Article 111 H ter II annexeIII du CGIAttribution dedocuments prévalidésmentionnés à l'article302 M du code généraldes impôts (6) à unepersonne (II de l'article111 H ter),- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
262Article 111 H ter II Annexe III du CGIAutorisation donnée àune personne de validerles documentsmentionnés à l'article302 M du code généraldes impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation(II de l'article 111 Hter) - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
263 Article 111 H ter III AnnexeIII du CGIAutorisation donnée àdes groupementsd'entrepositaires agréés,des syndicats ou desorganismesprofessionnels- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature81
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
représentant desentrepositaires agréés :1°) à valider pour lecompte desentrepositaires agréésdes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article302 M du code généraldes impôts (6) aumoyen des différentsmatériels de validation,pour les leur remettre,2°) à délivrer desdocumentsd'accompagnementprévalidés ou à lesprévalider pour lesremettre auxentrepositaires agréés.(III de l'article 111 Hter) - Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
264 Article 111 H ter IV AnnexeIII du CGIAutorisation donnée àun entrepositaire agréé,selon le cas, à fairevalider les documentsmentionnés à l'article302 M du code généraldes impôts (6) ou à sefaire remettre cesdocuments prévalidéspar un groupementd'entrepositairesagréés, un syndicat ouun organismeprofessionnelreprésentant lesentrepositaires agréés(IV de l'article 111 Hter) - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ourévocation desautorisations accordées- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôlesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature82
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
en vertu des II, III et IVde l'article 111 H ter del'annexe III au CGI CS - Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
266Article 1er I du décret n°2006-742 du 27 juin 2006portant création d'une aide àla sécurité des débits detabacs et modifiant l'article281 Annexe II au CGIAttribution de l'aide àla sécurité auxdébitants de tabacs- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
267Article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif àl'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs
manufacturés Signature, résiliation ounon-renouvellement ducontrat de gérance quilie les débitants detabacs avecl'administration desdouanes et droitsindirects, prévus àl'article 2 du décret n°2010-720 du 28 juin2010- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-39°
268Article 20 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturésAutorisation deprésenter un successeur- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-39°
269Article 21 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturésAutorisation depermutation d'un gérantde débit de tabac - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature83
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10, 13, 14, 17,18, 22, 31, 33, 34, 36, 37,38, 39, 41, 42, 43 et 44 dudécret n° 2010-720 du 28juin 2010 relatif à l'exercicedu monopole de la vente audétail des tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, autransfert, à l'appel decandidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits detabac ordinaires etspéciaux, à la disciplinedes débitants de tabacprévues par le décret n°2010-720 du 28 juin2010 relatif à l'exercicedu monopole de lavente au détail destabacs manufacturés. etpar les arrêtés du 8juillet 2010, du 25 août2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre2011 et du 24 février2012 - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-39°
271Article 24 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturésAcceptation ou refus duplan d'aménagement dudébit de tabac- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action EconomiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature84
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
272Article 50 du décret n°2010-720 du du 28 juin2010 relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturésInterdiction de touteactivité de revente pourune durée maximale de3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles45 à 49 du décret n°2010-720 du 28 juin(voir article 50 de cedécret)CP/SG
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-39° 273 Article 5 de l'arrêté du 24février 2012 relatif à larevente des tabacmanufacturésAutorisation dedépassement duplafond mensueld'approvisionnementen tabac- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10-39°bis
274Article 1er du décret n°2017-977 du 10 mai 2017relatif aux indemnités de find'activité en faveur desdébitants de tabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnitéde fin d'activité(classique ou rurale)des débitants de tabac- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
10 bis
275Article 1er du décret n°2018-895 du 17 octobre2018 portant création d'uneaide à la transformation desdébits de tabacs.Décisions d'octroi d'uneaide à la transformationà destination des débitsde tabac ordinaires - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGR
276Article 1825 du codegénéral des impôts et article406 L de l'annexe III auCGI (7)Proposition defermetured'établissement - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS - Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Lou LE GUELVOUIT, Inspecteur principal de 2ème classe, Cheffe du Pôle Action Economique
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur régional de 1ère classe, cheffe du SGRDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature85
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :Adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son Adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son Adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjoint
•CU :chef d'unité, ou son Adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature86
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature87
Hi
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025
Annexe I - C-1 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Division de Paris-Ouest OP/CO et CI, Direction
régionale des douanes et droits indirects de PARIS-OUEST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulation desmarchandises sur les routesvisées à l'article 76-1 du codedes douanes, pendant leursheures de fermetureMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense de cautiongarantissant les droits et taxesencourusDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi des remisestotales ou partielles des sommesdues au titre de l'intérêt de retardmentionné à l'article 440 bis ducode des douanes ainsi que desmajorations prévues par le codedes douanesDR/ADI
CP/SG
CC
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature88
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantie globale,et le cas échéant, réduite enmontantDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie par un
tiersDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/B
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de garantie et
de la garantie proposéeCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature89
7
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités de paiement DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non application del'intérêt de retard ou remise del'intérêt de retard précédemmentappliquéDR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursement à uncontribuable, en application del'article L.208 du livre desprocédures fiscales, des fraisqu'il a exposés pour constituerles garantiesDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission en non-valeur DR/ADI
CP/SG
A
BUREAU JCF1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature90
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à des informationsnominatives contenues dans unfichier informatique et àl'exercice du droit de rectificationde ces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant ce fichierfait partie des servicesdéconcentrés ou des services àcompétence nationaleDR/ADI
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication de documentsadministratifs détenus par lesservices déconcentrésDR/ADI
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclaration périodique(octroi de mer) DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modérationou transaction en matièred'amendes prévues à l'article1788 A du CGI DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature91
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage des bananesDR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADI
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscription dansles écritures du déclarant sansdispense de présentation desmarchandisesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature92
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscription dansles écritures du déclarant, avecdispense de présentation desmarchandises,DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives à l'agrémentde dédouanement centralisénational (5)DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dédouanementcentralisé communautaireDR/ADI
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADI
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane ou d'unedéclaration de dépôt temporairevalant déclaration sommaired'entrée dans un bureau dedouane d'importation différentdu bureau de douane d'entrée,Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature93
Hick
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de la déclaration endouane avant et après bon àenleverMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'une déclaration endouane et autorisations liées àcette invalidation Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentaires denature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation ou deréexportationMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire de sortiedans un autre bureau que lebureau de sortie lorsque la voieélectronique est utilisée Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieu etplace de la déclaration sommairede sortieMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature94
iil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclarationsommaire de sortieMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la notificationde réexportationMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification des opérateurséconomiques, par la voieélectronique ou par d'autresmoyensMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification des opérateurséconomiques, par la voieélectronique ou par d'autresmoyens Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature95
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôtdes pièces justificatives dans lecas de déclarationscomplémentairesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douane lorsquel'opérateur n'est pas établi sur leterritoire douanier de l'UnionMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pour lesopérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclarationsommaire d'entréeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation de déchargement oude transbordementMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectification oud'invalidation d'une déclarationde dépôt temporaireMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature96
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objet desurveillance douanièreMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur le territoirefrançaisMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entreinstallations de stockagetemporaire situées sur leterritoire français Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposage desmarchandises de l'Union dansune installation de stockagetemporaireMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités de natureindustrielle, commerciale ou deprestations de services en zonefrancheMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature97
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portant interdictions ourestrictions d'activités en zonefrancheMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives au traitementde la déclaration de transit aubureau de départMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à la poursuitede l'opération de transit en casd'incident en cours de routeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des marchandises au
bureau de passageMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentation desmarchandises en dehors desheures d'ouverture officielles dubureau dans un autre lieu, àl'appréciation du retard nonimputable au titulaire du régimeou au transporteur et aux preuvesalternativesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature98
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédure desecours, à l'utilisation de listesde chargement spéciales, descellés d'un modèle spécial, dedispense d'itinérairecontraignant, du statut expéditeuragréé, de dispense de signaturedes déclarations, du statut dedestinataire agrééMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeur agrééet de destinataire agréé enmatière de transit de l'UnionMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation d'undocument électronique detransport en tant que déclarationen douane en vue du placementdes marchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desDécisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortieMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature99
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
douanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;d'exigences réduites en matièrede données lors du transport demarchandises par chemin de feret transport de marchandises parvoie aérienne et maritimelorsqu'un document de transportélectronique n'est pas utilisé entant que déclaration de transitCD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre
du régime de transit « transport
international routier »Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer unitinéraire économiquementjustifié aux marchandises placéessous le régime de transit« transport international routier »Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisés auxfins de preuve du statut douanierde l'Union des marchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur les carnetsTIR, les carnets ATA et lesformulaires 302,Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents
utilisés aux fins de preuve du
statut de l'Union des
marchandisesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature100
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 comme justificatifdu statut douanier desmarchandisesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteur agrééMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2L ouT2LF ou d'un manifeste douanierdes marchandisesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valantpreuve du statut douanier desmarchandises de l'UnionMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature101
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actif lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actif lorsqueseule la France est concernéeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature102
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passif lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passif lorsqueseule la France est concernéeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-103°Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 duDécisions liées au régime de ladestination particulière lorsqueplusieurs États-membres deMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature103
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
75code desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 l'Union européenne sontconcernés,CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de ladestination particulière lorsqueseule la France est concernéeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-105° Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres deMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature104
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
77du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 l'Union européenne sontconcernésCD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsque seulela France est concernéeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-107°Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 àDécisions liées au régime del'admission temporaire lorsqueplusieurs États-membres deMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature105
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
79252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 l'Union européenne sontconcernésCD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporaire lorsqueseule la France est concernée,Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desAutorisation de bénéficier d'uneexonération de droits au titre desmarchandises en retour,Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature106
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
douanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhicules routierset des conteneurs pouvant êtreadmis au transport internationalsous scellement douanierDR/ADI
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ou sousdestination particulièreMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature107
M
Ulis
Ulis
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADI
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans ladéclaration sommaire d'entrée setrouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature108
iL
M
I
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux fins dudépôt temporaireDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisionsDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demande dedécision relative à l'applicationde la législation douanièreDR/ADI
CP/SG
CS
A
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partie française,de procédures simplifiées detransit par voie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains trafics ouentreprises déterminées, auprèsde bureaux de douane situés dansle ressort d'une ou de plusieursdirections interrégionales desdouanes et droits indirects.(Lorsque la décision concerneplusieurs directionsinterrégionales, est compétent ledirecteur interrégional desdouanes et droits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, à LaRéunion et à Mayotte, ledirecteur régional des douaneset droits indirects du lieu dudomicile du demandeur ou dulieu où le demandeur a sonsiège) DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature109
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADI
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADI
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanières auxquellesest subordonné leremboursement ou la remise dedroits,Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement des formalitésauxquelles est subordonné leremboursement ou la remise desdroitsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature110
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à la remise dedroits autres que celles relevantde la compétence du ministrechargé de la douaneMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
AXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prise dedécision relative auremboursement ou à la remisedes droits Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
AXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part, parl'Union européenne avec certainspays ou territoires ou groupes depays ou de territoires situés horsdu territoire douanier de l'Unionou d'autre part, des dispositifspréférentiels mis en place enfaveur des pays et territoiresd'outre-mer associés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceuta etMelillaMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque les échangescommerciaux l'exigent, d'undocument prouvant l'origine nonpréférentielle en conformité avecles règles d'origine nonpréférentielle en vigueur dans lepays ou territoire de destinationou selon toute autre méthodepermettant d'identifier le paysdans lequel les marchandises ontété entièrement obtenues ou ontsubi une dernière transformationsubstantielleMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementDécision de refus d'utiliser lerégime particulier d'importationnon préférentiel lorsqu'un paysMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature111
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution(UE) n°2015/2447 tiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionCD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser lerégime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restée sansréponse dans les six mois quisuivent son envoiMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur a étéétablie à l'aide du formulairefigurant à l'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sont énoncéesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la base de ladéclaration du fournisseur fautede réponse à l'expiration d'undélai de 150 jours à compter dela date de demande devérification ou si la réponse necontient pas de renseignementssuffisants pour déterminerl'origine des produits concernés, Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementDécisions liées à l 'autorisationd'exportateur agréé auxpersonnes qui remplissent lesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature112
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution(UE) n°2015/2447 conditions fixées dans lesdispositions concernant l'originefigurant soit dans des accordsconclus par l'Union avec certainspays ou territoires situés hors duterritoire douanier de l'Union,soit dans des mesures arrêtéesunilatéralement par l'Union pources pays ou territoiresCD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistré lorsquel'Union a convenu d'un régimepréférentiel avec un pays tiersqui prévoit qu'un documentrelatif à l'origine peut être remplipar un exportateur conformémentà la législation pertinente del'UnionMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacement sousla forme d'un certificat decirculation EUR.1 délivré par lebureau de douane sous lecontrôle duquel les produits sontplacésMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen du formulairefigurant à l'annexe 22-10 durèglement d'exécution commepreuve du caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre du schémades préférences généraliséesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-19°Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4Attribution par les autoritésdouanières des États-membres dunuméro d'exportateur enregistréMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature113
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
111du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 à l'exportateur, en vue du cumulbilatéral, ou, le cas échéant, auré-expéditeur des marchandiseslorsqu'il a présenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesCD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demande desexportateurs ou ré-expéditeurs demarchandises qui ne sont pasencore enregistrés pour l'envoien Norvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partie deproduits originaires qui n'ontpas encore été mis en librepratique et sont placés sous lecontrôle du bureau de douaned'un Etat membre dans le cadredu schéma des préférencesgénéraliséesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation de l'enregistrementde l'exportateur enregistréMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
AXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation del'enregistrement de l'exportateurenregistré dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
AXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9Ré-enregistrement d'unexportateur dont l'enregistrementa été révoquéMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature114
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine sur factureprésentées tardivement dans lecadre du schéma des préférencesgénéraliséesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve de l'origineen cas d'envois échelonnés dansle cadre du schéma despréférences généralisées ouréguliersMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciaux dans lecadre du schéma des préférencesgénéraliséesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'origine pour lespetits envois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généralisées Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentées tardivementdans le cadre du schéma despréférences généraliséesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 duAutorisation d'envois échelonnésMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature115
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et mise enplace d'une garantie dans lecadre du schéma des préférencesgénéraliséesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférencetarifaire dans le cadre du schémades préférences généraliséesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-35°Article 118 durèglementd'exécutionDélivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans leMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature116
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
127(UE) n°2015/2447 cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresCD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
AXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentées tardivementdans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnésou d'envois réguliers dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régime préférentielsans preuve de l'origine pour leséchanges non commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays outerritoiresMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférencetarifaire et mise en place d'unegarantie dans le cadre desmesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays outerritoiresMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementRefus du bénéfice de l'originepréférentielle dans le cadre desmesures tarifaires préférentiellesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature117
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution(UE) n°2015/2447 ;arrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays outerritoiresCD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks de matièresdans le cadre du système despréférences généraliséesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
AXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentielpour les marchandises venduesaprès expositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays outerritoiresMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière de valeur endouane,Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification après déclarationde la valeur en douane demarchandises défectueusesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeur endouane à partir du prix d'unevente antérieure,Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-47°
139Article 140 durèglementRejet de la valeurtransactionnelle déclarée en casde doutes fondésMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature118
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution (UE) n° 2015/2447 CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-49°Article 177 ducode desdouanes deAutorisation de déclaration demarchandises contenues dans unmême envoi et relevant deMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature119
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
141l'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 différentes sous-positionstarifaires dans une seule position,CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspension de lamainlevée des marchandisesprésumées contrefaisantesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2quaterArticles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°La mainlevée des marchandisesprésumées contrefaisantesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CDDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature120
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
143608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPICS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulation soussurveillance douanière desmarchandises retenues destinéesà être détruitesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2quater-1Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duLa décision de prélèvementd'échantillonsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature121
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
145Parlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPICD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destruction desmarchandises soupçonnées decontrefaçonMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
BUREAU FID1 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature122
11)
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droitsd'accise des produits destinés à certaines utilisations particulièresDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modification descapacités des entrepôts fiscauxde stockage d'huiles minéralesDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature123
HL
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDI demeurecompétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants, huiles etpréparations lubrifiantes,lessives et préparationsassimilées, et matériauxd'extraction. Concernant laTGAP composante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements de laTGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursement dedroits et taxes perçus ourecouvrés comme en matière dedouaneDR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitation dustatut d'entrepositaire agréé dansle secteur des produitsénergétiquesDR/ADI
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitation dustatut de destinataire enregistrédans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature124
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitation dustatut de destinataire enregistré àtitre occasionnel dans le secteurdes produits énergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitation dustatut d'expéditeur enregistré àtitre occasionnel dans le secteurdes produits énergétiquesDR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazole d'avitaillementou d'essence en essenced'avitaillement DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazoleidentifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature125
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, DR/ADI
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurant alternativementla propulsion du véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage du gazde pétrole liquéfié, DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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portant délégation de signature126
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statut d'usineexercée des stations decompression et de livraison degaz naturel et de biométhaneDR/ADI
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation et d'utilisationd'essence plombée pour desvéhicules de collection,distribuée par des groupesd'intérêt communDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature127
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identification defournisseur pouvant mettre à laconsommation ou verser sur lemarché intérieur, en exonérationde la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques DR/ADI
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature128
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification dedistributeur de permettant derecevoir, manipuler et stockerdans les établissements del'opérateur, et à vendre, mêmesans stockage préalable, lesproduits pétroliers du tableau Bde l'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommation surles produits énergétiques(TICPE) et destinés à être utilisésautrement que comme carburantou combustible à d'autresdistributeurs ou à des utilisateursen exonération de TICPEDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature129
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identification auxfins d'approvisionnement enexonération de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiquesDR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de la taxeintérieure de consommation surles produits énergétiques et de lataxe intérieure de consommationsur le gaz naturel sur les huilesminérales et le gaz naturel pourles sites d'implantation desinstallations de cogénération,DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature130
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursement detaxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques surles carburants d'aviation,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de la taxeintérieure de consommation surle fioul lourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégration deproduits énergétiques sous lerégime de l'usine exercéeDR/ADI
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature131
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburant pour lanavigation maritime autre que deplaisance privée, DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement des autorisationsde constitution de dépôtsspéciaux de carburant maritime,
DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature132
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement des autorisationsde constitution de stockagesspéciaux de carburant maritimeDR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation des entrepositairesagréés titulaires d'un entrepôtfiscal de production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrement desdistributeurs d'huiles végétalespures, non titulaires d'entrepôtfiscal de production d'huilesvégétales puresDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature133
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification desdistributeurs permettant derecevoir, stocker, manipuler etvendre à d'autres distributeurs ouutilisateurs finals, en exemptionde taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques, des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code des douanesdestinés à la productiond'électricité,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identification desutilisateurs aux fins de recevoirdes produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature134
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification desdistributeurs aux fins de recevoir,stocker, manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, en exemptionde taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques, des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code des douanesqui sont destinés à un doubleusage ou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produits minérauxnon métalliques
DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature135
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identification desutilisateurs aux fins de recevoirdes produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans un procédéde fabrication de produitsminéraux non métalliques, enexonération de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux de carburantd'aviationDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature136
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADI
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature137
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux de carburantd'aviation, dépôts spéciaux decarburant d'aviation et stockagesspéciaux de carburant d'aviationDR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identification pourbénéficier du régime fiscalprivilégié du carburant affecté autransport fluvial de marchandisesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature138
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitution dedépôts spéciaux de carburantfluvial DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôts spéciauxde carburant fluvial DR/ADI
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de tout changemententraînant une modification d'unélément constitutif d'entrepôtfiscal de stockage d'huilesminéralesDR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermeture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales,DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations de constitution, decessation ou de changement detitulaire, d'installations ou deconditions d'exploitation d'uneusine exercéeDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature139
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôts fiscauxde production ou de stockaged'huiles végétales puresDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature140
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins de recevoirdes fournisseurs et desdistributeurs les produits dutableau B de l'article 265-1 ducode des douanes passibles detaxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à être utilisésautrement que comme carburantou combustible en vue de lesutiliser à des usages autres quecarburant ou combustiblepétroliers, en exemption deTICPE,DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrement d'undistributeur de carburants enacquitté avec ou sans installationde stockage,. DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature141
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction en casde manquement aux obligationsimposées aux opérateurs dedétaxe DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature142
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADI
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour les entreprisesde transport maritime desouscrire une déclarationmensuelle lorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireDR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature143
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouverture d'unatelier public de distillation etfixant les conditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation de communicationautre que par la voie publiqueentre les locaux affectés à ladénaturation et au logement desalcools et des locaux où setrouvent des alcools nondénaturés à la venteMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADI
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploi d'alcoolnon dénaturé en franchise desdroits pour les industriesDR/ADI
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateur auqueldoivent être rétrocédés lesalcools industriels employés sousle régime des alcools dénaturésen cas de cessation d'industrieDR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature144
Ulis
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuit pourcertains détenteurs d'alambics Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder la qualitéd'entrepositaire agréé et agréer lacomptabilité matières prévue parles articles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADI
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant la qualité dedestinataire enregistré, visée àl'article 302 H ter du codegénéral des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant la qualitéd'expéditeur enregistré, visée àl'article 302 H quater du codegénéral des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant les substancespouvant être additionnées auxalcools dénaturés par le procédégénéralMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou de pertesobservés en cours de fabricationou de transformation d'alcools etde boissons alcooliques accordésaux entrepositaires agréés parentrepôt suspensif de droitsd'accises, en application del'article 50-0 O de l'annexe IVau code général des impôts, Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature145
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnement enmatière de contributionsindirectes prévue au 2 du III del'article 302 D (6), au V del'article 302 G (6), au deuxièmealinéa de l'article 302 H (6), àl'article 302 J (6) du codegénéral des impôts et aux articles286 N de l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III au mêmecodeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrément accordé àl'entrepositaire agréé en cas deviolation de ses obligations, dedéfaillance de la caution ou dedénonciation par cette caution deson engagement, prévu au V del'article 302 G du code généraldes impôts (6), au IX de l'article286 I et au XI de l'article 286 Jde l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III aumême codeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
AXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement et compensationdes droits d'accises, prévu au IVde l'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe II aumême codeDR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirent importer,acquérir à titre gratuit ouonéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer unou plusieurs appareils ouportions d'appareils propres à ladistillation, à la fabrication ou aurepassage d'eaux-de-vie oud'esprits, prévue par l'article 306du code général des impôts etl'article 50 C de l'annexe IV aumême codeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue par l'article309 du code général des impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
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droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature146
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328 ducode général des impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou de boissonsalcooliques en cas de pertesaccidentelles, prévue audeuxième alinéa de l'article 50-0J de l'annexe IV au code généraldes impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait du numérod'identification desintermédiaires et des utilisateursd'alcools et de boissonsalcooliques en exonération dedroits d'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du I del'article 111-0 F de l'annexe IIIau code général des impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 G duMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature147
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223code général des impôts (6) etdes débitants de boissonsmentionnés à l'article 502 dumême code, d'utiliser leursfactures ou tout autre documentcommercial, en lieu et place desdocuments d'accompagnementmentionnés à l'article 302 M ducode précité (6), prévue par le IIde l'article 111 H bis de l'annexeIII au code général des impôtsCD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produits assimilés,prévu par le premier alinéa del'article 178 P de l'annexe III aucode général des impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue par l'article178 AA de l'annexe III au codegénéral des impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité du titred'un ouvrage en or, argent ouplatine marqué d'un poinçon degarantie prévue par l'article 207de l'annexe III au code généraldes impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation des entrepositairesagréés de rattacher un ouplusieurs chais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00 B del'annexe IV au code général desimpôts, prévue par le III dumême articleMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable de l'embouteillageMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature148
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
du produit prévue au a. del'article 54-0 C de l'annexe IVau code général des impôtsCD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéa del'article 54-0 C de l'annexe IVau code général des impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type de capsulereprésentative de droit, prévu parl'article 54-0 G de l'annexe IVau code général des impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteur équipantles machines à fabriquer lesmarques fiscales représentativesde droits, prévu par l'article 54-0I de l'annexe IV au code généraldes impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations à l'emploiobligatoire des capsules fiscalespour le conditionnement desvins, prévu par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 U del'annexe IV au code général desimpôtsDR/ADI
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréés d'apposereux-mêmes, sur les capsulesqu'ils utilisent, la marque fiscaleet les autres mentions visées au2° du II de l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévue parl'article 54-0 V de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADI
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer la marquefiscale et les autres mentionsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature149
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
visées au 2° du II de l'article 164AM de l'annexe IV au CGI,prévu par le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexe IVau code général des impôtsCD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution ou deremise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux ou cassés,prévue par le deuxième alinéa del'article 54-0 Z de l'annexe IVMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxes aprèsconstatation par le service desdouanes et droits indirects de lapreuve de la sortie du produit duterritoire de l'Union européenneou présentation d'un desdocuments mentionnés à l'article302 M du code général desimpôts (6) , prévu par le dernieralinéa de l'article 54-0 Z del'annexe IVMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants, prévuepar le premier alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir le droitde circulation par les personneshabilitées à répartir les capsulescollectives représentatives desdroits destinées aux récoltants,prévue par le troisième alinéa del'article 54-0 BW de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévue par leII de l'article 54 A de l'annexeIV au code général des impôtsDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature150
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'un cerclede jeu de ne pas maintenir enfonction un préposé n'arrivantpas à assurer de manièresatisfaisante la concordance entreles sommes trouvées dans lacagnotte et la valeur des ticketsdétachés, prévue par le deuxièmealinéa de l'article 151 del'annexe IV au code général desimpôtsDR/ADI
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévue aupremier alinéa de l'article 164AD bis au code général desimpôtsDR/ADI
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacement dela machine à timbrer en dehorsde l'établissement désignécomme lieu d'exploitation,prévue à la fin du deuxièmealinéa de l'article 164 AD bis aucode général des impôtsMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise en place oud'installation de matériels etlogiciels mentionnée à l'article164 AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADI
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacement desmatériels ou logiciels mentionnésà l'article 164 AM de l'annexeIV au code général des impôts endehors de l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164 AUde la même annexeMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature151
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur des capsulesdont ils font usage pour lecompte de personnes pourlesquelles ils sont autorisés àembouteiller les vins, autresboissons fermentées, produitsintermédiaires et alcools, prévueau VI de l'article 164 AU del'annexe IV au code général desimpôtsDR/ADI
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers de matérielsou de logiciels mentionnée au Ide l'article 164 AU de l'annexeIV , prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADI
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeurde tabacs manufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADI
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable de rhumstraditionnels des départementsd'outre-mer, en application del'article 144 bis de l'annexe III aucode général des impôts et del'article 52 quater de l'annexe IVau même code DR/ADI
CP/SG
CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester la garantiedu titre par marquage au laserprévue par le b de l'article 523du code général des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 ter B del'annexe II au même code et lesarticles 56 J duodecies et 56 Jterdecies de l'annexe IV aumême codeDR/ADI
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enMagali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature152
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
application du premier alinéa del'article 530 du code général desimpôts et de l'article 203 del'annexe III au même code ;CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnels àattester eux-mêmes la garantie dutitre , en application du I del'article 535 du code général desimpôts et de l'article 275 bis Cde l'annexe II au même code DR/ADI
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusion de laconvention des professionnelshabilités à attester eux-mêmes lagarantie du titre, en applicationdu I de l'article 535 du codegénéral des impôts et de l'article275 bis D de l'annexe II aumême code ;Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, enapplication du deuxième alinéadu I de l'article 535 du codegénéral des impôts et dudeuxième alinéa de l'article 275bis K de l'annexe II au mêmecodeDR/ADI
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à une commercialisationen dehors du territoire françaissans apposition des poinçonsréglementaires, en application del'article 543 du code général desimpôts et de l'article 208 del'annexe I au même code.Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature153
His
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADI
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADI
CP/SG
CS
A
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce codeDR/ADI
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 Ide l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADI
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et à l'article50-0 A bis de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature154
"1
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificat pourles petits producteursindépendants, prévu aux articlesL.313-22 et L.313-40 du codedes impositions sur les biens etservicesDR/ADI
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés à l'article302 M du code général desimpôts (6) à une personne (II del'article 111 H ter),Magali ROBERT, DSD2, cheffe divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/BXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés à l'article302 M du code général desimpôts (6) au moyen d'unmatériel ou logiciel de validation(II de l'article 111 H ter) DR/ADI
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupements d'entrepositairesagréés, des syndicats ou desorganismes professionnelsreprésentant des entrepositairesagréés :1°) à valider pour le compte desentrepositaires agréés desdocuments d'accompagnementmentionnés à l'article 302 M ducode général des impôts (6) aumoyen des différents matérielsde validation, pour les leurremettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnement prévalidés ouà les prévalider pour les remettreaux entrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature155
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon le cas,à faire valider les documentsmentionnés à l'article 302 M ducode général des impôts (6) ou àse faire remettre ces documentsprévalidés par un groupementd'entrepositaires agréés, unsyndicat ou un organismeprofessionnel représentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADI
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocation desautorisations accordées en vertudes II, III et IV de l'article 111 Hter de l'annexe III au CGI DR/ADI
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à la sécuritéaux débitants de tabacsDR/ADI
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat degérance qui lie les débitants detabacs avec l'administration desdouanes et droits indirects,prévus à l'article 2 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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portant délégation de signature156
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutation d'ungérant de débit de tabac DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à la fermeturedes débits de tabac ordinaires etspéciaux, à la discipline desdébitants de tabac prévues par ledécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif à l'exercice dumonopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés. et parles arrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011 et du24 février 2012 DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit de tabacDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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portant délégation de signature157
1]
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activité derevente pour une durée maximalede 3 ans en cas de manquementsaux dispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du 28juin (voir article 50 de ce décret)DR/ADI
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassement duplafond mensueld'approvisionnement en tabacDR/ADI
CP/SG
CS
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique ou rurale)des débitants de tabacDR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aide à latransformation à destination desdébits de tabac ordinaires DR/ADI
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADI
CP/SG
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature158
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :Adjointe au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son Adjointe
•CD :chef divisionnaire, ou son Adjointe
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjointe
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjointe
•CU :chef d'unité, ou son Adjointe
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature159
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature160
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature161
Hi
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025
ANNEXE I – C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS-OUEST
SURVEILLANCE2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADI
CP/SG
CC
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature162
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/B
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature163
7
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéDR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADI
CP/SG
A
BUREAU JCF1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature164
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADI
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADI
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature165
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADI
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature166
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireDR/ADI
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADI
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature167
Hick
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature168
iil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature169
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-74°
45Article 146 ducode desAutorisation de rectificationou d'invalidation d'uneEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature170
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
douanes del'Uniondéclaration de dépôttemporaireCD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desAutorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature171
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
douanes del'Union prestations de services enzone francheCD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementDécisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature172
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution(UE) n°2015/2447 d'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesCD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature173
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementVisa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature174
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution UE)n° 2015/2447 marchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-98°
70Article 213 durèglementVisa du journal de pêchevalant preuve du statutEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature175
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution UE)n° 2015/2447 douanier des marchandisesde l'UnionCD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-100°Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 àDécisions liées au régime duperfectionnement actifEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature176
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
72258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 lorsque seule la France estconcernéeCD
CSCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature177
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature178
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature179
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-107°Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 àDécisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature180
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
79252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 membres de l'Unioneuropéenne sont concernésCD
CSCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature181
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADI
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature182
M
Ulis
M
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADI
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature183
iL
M
I
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreDR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature184
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) DR/ADI
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADI
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature185
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
ACorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
ACorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature186
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementDécision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature187
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution(UE) n°2015/2447 préférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionCD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementDécisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature188
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution(UE) n°2015/2447 remplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresCD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature189
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
ACorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
ACorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature190
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 duAutorisation d'envoiséchelonnésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature191
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-34°
Article 117 durèglementd'exécutionDélivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans leEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature192
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
126(UE) n°2015/2447 cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresCD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
ACorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-39°Article 122 durèglementd'exécutionBénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature193
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
131(UE) n°2015/2447 non commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresCD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
ACorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature194
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-47°
139Article 140 durèglementRejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature195
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution (UE) n° 2015/2447 CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°Dispense de présentation duformulaire DV1Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature196
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
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CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature197
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
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CU
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature198
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
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A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature199
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature200
Vy
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature201
Loy
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADI
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature202
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature203
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, DR/ADI
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature204
REF
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADI
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature205
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature206
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature207
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature208
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeDR/ADI
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature209
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature210
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature211
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature212
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature213
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature214
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADI
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature215
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationDR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesDR/ADI
CP/SG
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droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature216
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial DR/ADI
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesDR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature217
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresDR/ADI
CP/SG
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droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature218
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature219
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature220
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADI
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireDR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature221
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADI
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature222
ll
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieDR/ADI
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADI
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours deEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature223
Td
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
fabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, CD
CSCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
ACorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature224
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeDR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature225
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsCD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 GEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature226
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223du code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsCD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature227
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/CCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/CS
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature228
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature229
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature230
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
désigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsCD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADI
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature231
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADI
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADI
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code DR/ADI
CP/SG
CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADI
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature232
REF
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode DR/ADI
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS Corinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeDR/ADI
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SUDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature233
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADI
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADI
CP/SG
CS
A
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeDR/ADI
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature234
eyed
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesDR/ADI
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SU DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/BCorinne HATTRY, IR3, adjointe au chef divisionnaire SU
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature235
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADI
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADI
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature236
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADI
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature237
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacDR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)DR/ADI
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature238
Ty
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacDR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADI
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADI
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature239
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature240
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature241
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025
ANNEXE I – D-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE GENNEVILLIERS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE SAINT GERMAIN EN LAYE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile de France
BUREAU RÉSEAU2
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du code des douanes(CD)Autorisation de circulation des marchandises surles routes visées à l'article 76-1 du code desdouanes, pendant leurs heures de fermetureDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1 bis et article 120 § 3du code des douanes.Décisions relatives aux demandes de dispense decaution garantissant les droits et taxes encourusDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BQUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-II-19°
3Article 390 ter du code des douanes.Décision d'octroi des remises totales ou partiellesdes sommes dues au titre de l'intérêt de retardmentionné à l'article 440 bis du code des douanesainsi que des majorations prévues par le code desdouanesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CCQUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle DédouanementDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature242
TI
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
ADIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-111°
4Articles 89 paragraphe 5, 95paragraphes 2 et 3 du code desdouanes de l'Union et article 84 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantie globale, et le cas échéant,réduite en montantDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/BQUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR 3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-113°Article 89 paragraphe 3 du code desdouanes de l'UnionConstitution de la garantie par un tiers DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SGQUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature243
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5 CS
A/BATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du code desdouanes de l'Union et 148, 149, 155et 158 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BQUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature244
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-115°
7Articles 94 du code des douanes del'Union, 82 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 et 151 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des cautions DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CC
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature245
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-116° 8Articles 93, 94 et 97 du code desdouanes de l'UnionAgrément du mode de garantie et de la garantie
proposéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CC
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principaleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature246
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-117°
9Article 98 du code des douanes del'Union et 85 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 Libération de la garantie DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CC
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-118°
10Article 112 du code des douanes del'UnionOctroi de facilités de paiement DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature247
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
A/B TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-119°
11Articles 110 et 111 du code desdouanes de l'Union Report de paiement DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, ContrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature248
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-120°
12Article 114 du code des douanes del'UnionDécision de non application de l'intérêt de retardou remise de l'intérêt de retard précédemmentappliquéDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature249
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
13Articles R*208-3 et L.208 du livredes procédures fiscales (LPF)Décision de remboursement à un contribuable , enapplication de l'article L.208 du livre desprocédures fiscales, des frais qu'il a exposés pourconstituer les garantiesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
10-58° Décision d'admission en non-valeur DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature250
|
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
14Article 2 du décret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977 modifiéCP/SG
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droit d'accès direct à desinformations nominatives contenues dans unfichier informatique et à l'exercice du droit derectification de ces informations, lorsque leservice désigné dans l'acte réglementaire créant cefichier fait partie des services déconcentrés ou desservices à compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du codedes relations entre le public etl'administrationDécisions relatives à la communication dedocuments administratifs détenus par les servicesdéconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 A du code général desimpôts (CGI )Décisions de sanctions en matière d'entrepôtsfiscauxDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10-3°
18Article 40 de la loi n° 2004-639 du 2juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclarationpériodique (octroi de mer) DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité EnergétiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature251
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modération ou transaction enmatière d'amendes prévues à l'article 1788 A duCGI DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
BUREAU JCF2
5-I-110°20Article 155 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établir des certificats de pesage desbananesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166 paragraphe 2 du codedes douanes de l'Union et 145 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives à l'autorisation de déclarationsimplifiéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182 paragraphe 1 du code desdouanes de l'Union, de l'article 150du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et de l'article 234paragraphe 2 du règlementd'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscriptiondans les écritures du déclarant sans dispense deprésentation des marchandisesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-52°
23Article 182 paragraphes 1 et 3 ducode des douanes de l'Union, del'article 150 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 et des articles 231paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 durèglement d'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscriptiondans les écritures du déclarant, avec dispense deprésentation des marchandises,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature252
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
24Article 167 paragraphe 3 du code desdouanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation de dispense dedépôt d'une déclaration complémentaireCP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 ducode des douanes de l'Union Décisions relatives à l'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179 paragraphe 1 du code desdouanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation dedédouanement centralisé communautaireDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 du code des douanes del'Union et de l'arrêté du 13 avril2016 Décisions relatives à l'enregistrement d'unreprésentant en douaneDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 du code des douanes del'Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douaneou d'une déclaration de dépôt temporaire valantdéclaration sommaire d'entrée dans un bureau dedouane d'importation différent du bureau dedouane d'entrée,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature253
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-58°
29Article 173 du code des douanes del'Union Décision de rectification des énonciations de ladéclaration en douane avant et après bon à enleverDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature254
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-59°
30Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2du code des douanes de l'Union et del'article 148 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation d'une déclaration en douane etautorisations liées à cette invalidation DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature255
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
31Article 332 paragraphes 3 et 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447Opposition à la sortie des marchandisesexcédentaires de nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'une déclarationd'exportation ou de réexportationDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-61°bis
32Article 332 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447Opposition à la sortie des marchandises de naturedifférente de celles déclarées pour l'exportationDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle DédouanementDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature256
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
A/B/CDIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-62°
33Article 271 paragraphe 1 du code desdouanes de l'UnionAutorisation de dépôt d'une déclaration sommairede sortie dans un autre bureau que le bureau desortie lorsque la voie électronique est utilisée DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité EnergétiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature257
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-63°
34Article 271 paragraphe 4 du code desdouanes de l'UnionAutorisation de dépôt d'une notification de sortieen lieu et place de la déclaration sommaire desortieDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, ContrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature258
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-64°
35Article 272 du code des douanes del'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation dela déclaration sommaire de sortieDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature259
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-65°
36Article 275 du code des douanes del'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation dela notification de réexportationDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature260
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-66°
37Article 139 paragraphe 7 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever des marchandises
présentées en douane de l'endroit où elles étaient
initialement placéesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature261
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-67°
38Article 9 du code des douanes del'Union et des articles 5 et 6 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numéro d'enregistrement etd'identification des opérateurs économiques, parla voie électronique ou par d'autres moyensDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, ContrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature262
ian
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-67°bis
39Article 9 du code des douanes del'Union et article 7 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro d'enregistrement etd'identification des opérateurs économiques, parla voie électronique ou par d'autres moyens DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Casandra, agente de constatation
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-68° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature263
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
40Article 147 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôt des piècesjustificatives dans le cas de déclarationscomplémentairesCP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-69°
41Article 170 du code des douanes del'Union ;Autorisation de déposer occasionnellement unedéclaration en douane lorsque l'opérateur n'estpas établi sur le territoire douanier de l'UnionDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature264
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-70°
42Article 115 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 ;Agrément des locaux pour les opérations avant ledédouanement et pour les opérations dedédouanementDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature265
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-72°
43 Article 129 du code des douanes del'Union et 188 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de rectification ou d'invalidation dela déclaration sommaire d'entréeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature266
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTECassandra, agente de constatation
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-73°
44Article 140 du code des douanes del'Union Autorisation de déchargement ou detransbordementDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature267
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-74°
45Article 146 du code des douanes del'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidationd'une déclaration de dépôt temporaireDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Casandra, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature268
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-75°
46Article 134 paragraphe 2 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'examen ou d'échantillonnage desmarchandises faisant l'objet de surveillancedouanièreDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature269
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-76°
47Article 148 du code des douanes del'UnionDécisions relatives à une autorisationd'exploitation d'installation de stockagetemporaire située sur le territoire françaisDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principaleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature270
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-77°
48Article 148 paragraphe 5 du code desdouanes de l'Union et de l'article 193du règlement d'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation de transfert entre installations destockage temporaire situées sur le territoirefrançais DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-78°
49Article 148 paragraphe 6 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'entreposage des marchandises del'Union dans une installation de stockagetemporaireDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature271
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CD
CS
A/B/CATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-79°
50Article 244-1 du code des douanes del'Union Autorisation de construction d'immeubles enzone francheDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des ProcéduresDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature272
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-80°
51Article 244 paragraphe 2 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'activités de nature industrielle,commerciale ou de prestations de services enzone francheDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau aDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature273
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-81°
52Application de l'article 244paragraphes 3 et 4 du code desdouanes de l'Union Décision portant interdictions ou restrictionsd'activités en zone francheDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature274
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-82°
53Articles 296 à 303 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclarationde transit au bureau de départDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature275
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-83°
54Article 305 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l'opérationde transit en cas d'incident en cours de routeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature276
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-84°
55Article 304 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection d es
marchandises au bureau de passageDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature277
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-85°
56Articles 306 et 312 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies àdestination, à la possibilité d'autoriser laprésentation des marchandises en dehors desheures d'ouverture officielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation du retard nonimputable au titulaire du régime ou autransporteur et aux preuves alternativesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principaleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature278
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-86°
57Article 291 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédurede secours, à l'utilisation de listes de chargementspéciales, de scellés d'un modèle spécial, dedispense d'itinéraire contraignant, du statutexpéditeur agréé, de dispense de signature desdéclarations, du statut de destinataire agrééDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-87°
58Articles 233 paragraphe 4 a) et b) ducode des douanes de l'Union, 192,193, 194 et 195 du règlement déléguéDécisions relatives aux autorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agréé en matière de transitde l'UnionDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature279
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
(UE) n° 2015/2446 et 15 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 ;CD
CS
A/B/CATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-88° 59Articles 233 paragraphe 4 c) du codedes douanes de l'Union et 197 durèglement délégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des ProcéduresDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature280
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-88°bis
60Article 233 § 4 e) du code desdouanes de l'Union et de l'article 200du règlement délégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation d'un documentélectronique de transport en tant que déclarationen douane en vue du placement des marchandisessous le régime du transit de l'Union DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature281
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-89° 61Articles 233 paragraphe 4 d) du codedes douanes de l'Union européenne,198 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 15 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisation d'utilis er unedéclaration de transit assortie d'exigences réduitesen matière de données lors du transport demarchandises par chemin de fer et transport demarchandises par voie aérienne et maritimelorsqu'un document de transport électroniquen'est pas utilisé en tant que déclaration de transitDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature282
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-90°
62Articles 186 et 187 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé
dans le cadre du régime de transit « transport
international routier »DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature283
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-91°
63Article 275 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un itinéraireéconomiquement justifié aux marchandisesplacées sous le régime de transit « transportinternational routier »DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature284
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-92°
64Articles 199 à 203 et 207 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve dustatut douanier de l'Union des marchandises, etauthentification du sigle T2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATA et les formulaires302,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature285
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-93°
65Article 199 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins
de preuve du statut de l'Union des marchandisesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principaleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature286
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article199 paragraphe 2 comme justificatif du statutdouanier des marchandisesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-95°
67Article 128 du, règlement délégué(UE) n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'émetteuragrééDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature287
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CD
CS
A/B/CATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-96°
68Article 123 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446Allongement de la durée de validité d'undocument T2L ou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des ProcéduresDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature288
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-97°
69Article 205 paragraphe 2 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour lesvoyageursDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature289
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statutdouanier des marchandises de l'UnionDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature290
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnementactif lorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et255 à 258 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166 à 181, 183 et240 à 241 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnementactif lorsque seule la France est concernéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215, 218 à 223,255, 259 à 262 du code des douanes,75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243,du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnementpassif lorsque plusieurs États-membres del'Union européenne sont concernésDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature291
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74Articles 211, 214, 215, 218, à 223,255, 259 à 262 du code des douanesde l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à243 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269,271 du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnementpassif lorsque seule la France est concernéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et254 du code des douanes de l'Union,des articles 161 à 164, 166, 169, 171,172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de la destinationparticulière lorsque plusieurs États-membres del'Union européenne sont concernés,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et254 du code des douanes de l'Union,161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à180, 183 et 239 du règlementdélégué UE) n° 2015/2446 et 259 à269 du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de la destinationparticulière lorsque seule la France est concernéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77Articles 211, 214, 215, 218 à 223,237 à 242 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166, 169, 171,172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à203 du règlement délégué UE) n°2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanierlorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211, 214, 215, 218 à 223,237 à 242 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 durèglement délégué UE) n° 2015/2446et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanierlorsque seule la France est concernéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature292
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et250 à 252 du code des douanes del'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 durèglement délégué UE) n° 2015/2446et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à323 du règlement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admissiontemporaire lorsque plusieurs États-membres del'Union européenne sont concernésCP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223,250 à 253 du code des douanes del'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174,177 à 180, 183 et 204 à 238 durèglement délégué UE) n°2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270,322 à 323 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admissiontemporaire lorsque seule la France est concernée,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du codedes douanes de l'Union, des articles158 à 160 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446 et des articles 253 à256 du règlement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d'une exonération dedroits au titre des marchandises en retour,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature293
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
10-1bis
82Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 dela convention relative au transportinternational de marchandises sous lecouvert de carnets TIR du 14novembre 1975Agrément des véhicules routiers et des conteneurspouvant être admis au transport international sousscellement douanierDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 du code des douanes del'Union et de l'article 249 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou dudétenteur d'abandonner à l'État des marchandisesnon Union ou sous destination particulièreDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature294
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-122°
84Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières DR/ADJ
CP/SG
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-125°
87Article 148 du code des douanes del'Union et article 191 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature295
ne
RE
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-126°
884° de l'article 24 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agrééde soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneCP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-127°
898° de l'article 127 du code des douanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-129°
91Article 147 du code des douanes del'UnionAgrément de lieux aux fins du dépôt temporaire DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-130°Article 7 bis du règlement délégué(UE) n° 2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature296
[1
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
92 lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsCS
AATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-131°
93Article 11 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446Acceptation d'une demande de décision relative àl'application de la législation douanièreDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10quater1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partie française, de procéduressimplifiées de transit par voie d'arrangementsbilatéraux ou multilatéraux applicables à certainstrafics ou entreprises déterminées, auprès debureaux de douane situés dans le ressort d'une oude plusieurs directions interrégionales desdouanes et droits indirects.(Lorsque la décision concerne plusieursdirections interrégionales, est compétent ledirecteur interrégional des douanes et droitsindirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à LaRéunion et à Mayotte, le directeur régional desdouanes et droits indirects du lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où le demandeur a sonsiège) DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10quater2°
95Article 6 § 1 de la Conventiondouanière de Genève relative autransport international demarchandises, sous le couvert decarnets TIR, du 14 novembre 1975 Habilitation des associations à délivrer des carnetsTIR et à se porter cautionDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature297
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater3°
96 Convention douanière de Genèverelative au transport international demarchandises, sous le couvert decarnets TIR, du 14 novembre 1975 Habilitation des personnes physiques et morales àutiliser des carnets TIR CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d'accomplir des formalitésdouanières auxquelles est subordonné leremboursement ou la remise de droits,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature298
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-2°
98Article 177 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement desformalités auxquelles est subordonné leremboursement ou la remise des droitsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature299
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-3°
99Article 116 du code des douanes del'Union Décisions liées au remboursement ou à la remisede droits autres que celles relevant de lacompétence du ministre chargé de la douaneDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-4°
100Article 116 du code des douanes del'Union européenne et des articles 13et 97 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 Prorogation du délai de prise de décision relativeau remboursement ou à la remise des droits DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-5°
101Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 ducode des douanes de l'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu des dispositions prévuesdans les accords conclus, d'une part, par l'Unioneuropéenne avec certains pays ou territoires ougroupes de pays ou de territoires situés hors duterritoire douanier de l'Union ou d'autre part, desdispositifs préférentiels mis en place en faveurdes pays et territoires d'outre-mer associés àl'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melill aDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature300
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-6°
102Article 61 paragraphe 3 du code desdouanes de l'Union Délivrance, lorsque les échanges commerciauxl'exigent, d'un document prouvant l'origine nonpréférentielle en conformité avec les règlesd'origine non préférentielle en vigueur dans lepays ou territoire de destination ou selon touteautre méthode permettant d'identifier le pays danslequel les marchandises ont été entièrementobtenues ou ont subi une dernière transformationsubstantielleDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature301
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-7°
103Article 58 paragraphe 2 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulierd'importation non préférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à la Commission lesinformations visées au paragraphe 1 de l'article58 du règlement d'exécutionDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature302
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particuliernon préférentiel pour les produits visés par unedemande de contrôle a posteriori restée sansréponse dans les six mois qui suivent son envoiDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature303
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-9°
105Article 64 paragraphes 2 et 3 durèglement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, ducertificat d'information INF 4 par les autoritésdouanières de l'Etat membre dans lequel ladéclaration du fournisseur a été établie à l'aide duformulaire figurant à l'annexe 22-02, dans lerespect des spécifications techniques qui y sonténoncéesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principaleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature304
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d'origine établie sur labase de la déclaration du fournisseur faute deréponse à l'expiration d'un délai de 150 jours àcompter de la date de demande de vérification ousi la réponse ne contient pas de renseignementssuffisants pour déterminer l'origine des produitsconcernés, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, agete de constatation
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-11°
107Articles 67 et 120 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions liées à l 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes qui remplissent lesconditions fixées dans les dispositions concernantDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature305
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
l'origine figurant soit dans des accords concluspar l'Union avec certains pays ou territoires situéshors du territoire douanier de l'Union, soit dansdes mesures arrêtées unilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresCD
CS
A/BATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
GOUX Cléofée, Contrôleuse
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
CLARKE de DROMANTIN Axel, Contrôleur
5-I-16°
109Article 69 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'origine deremplacement sous la forme d'un certificat decirculation EUR.1 délivré par le bureau de douanesous le contrôle duquel les produits sont placésDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des ProcéduresDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature306
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
COSTE Cassandra, ACP2
5-I-17°
110Articles 77 paragraphe 1 et 85paragraphe 2 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat de circulation desmarchandises EUR.1, au moyen du formulairefigurant à l'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuve du caractère originairede l'Union aux fins du cumul bilatéral dans lecadre du schéma des préférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature307
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-19°
111Articles 80 paragraphe 2 et 86paragraphe 4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur des marchandiseslorsqu'il a présenté une demande complète dansle cadre du schéma des préférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature308
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
5-I-20°
112Articles 85 paragraphe 3 et 95paragraphe 1 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d'origine "formule A"de remplacement à la demande des exportateursou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pasencore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou enSuisse de l'ensemble ou d'une partie de produitsoriginaires qui n'ont pas encore été mis en librepratique et sont placés sous le contrôle du bureaude douane d'un Etat membre dans le cadre duschéma des préférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature309
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-21°
113Article 89 paragraphes 3 et 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Révocation de l'enregistrement de l'exportateurenregistréDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation de l'enregistrementde l'exportateur enregistré dans le cadre duschéma des préférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'un exportateur dontl'enregistrement a été révoquéDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature310
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-24°
116Article 94 paragraphe 2 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des certificats d'origine "formule A"et des déclarations d'origine sur factureprésentées tardivement dans le cadre du schémades préférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature311
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-25°
117Article 96 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuvede l'origine en cas d'envois échelonnés dans lecadre du schéma des préférences généralisées ouréguliersDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature312
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-26°
118Article 97 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sanscertificat "formule A" pour les petits envois noncommerciaux dans le cadre du schéma despréférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature313
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-27°
119Article 103 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestationd'origine pour les petits envois non commerciauxdans le cadre du schéma des préférencesgénéralisées DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature314
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-28°
120Article 104 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origine présentéestardivement dans le cadre du schéma despréférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-I-29°
121Articles 99 paragraphe 3 et 105 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle DédouanementDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature315
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
A/B/CDIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-30°
122Article 106 du règlementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaireet mise en place d'une garantie dans le cadre duschéma des préférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité EnergétiqueDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature316
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-I-31°
123Articles 107 et 109 du règlementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans lecadre du schéma des préférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature317
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-I-32°
124Article 114 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays ou territoiresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature318
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-I-33°
125Article 116 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclarationconjointe aux certificats d'origine dans le cadredes mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoiresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-34°
Article 117 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation desmarchandises EUR.1 a posteriori dans le cadredes mesures tarifaires préférentielles arrêtéesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature319
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
126 unilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoiresCD
CS
A/B/CATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-35°
127Article 118 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat decirculation des marchandises EUR.1 dans le cadredes mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoiresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des ProcéduresDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature320
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatat ion
5-I-36°
128Article 120 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Révocation du statut d'exportateur agréé DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-37°Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation de preuves de l'origine présentéestardivement dans le cadre des mesures tarifairesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature321
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
129 préférentielles arrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays ou territoiresCD
CS
A/BATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-I-38°
130Articles 115 et 121 paragraphes 4 et5 du règlement d'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays ou territoiresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature322
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-39°
131Article 122 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve del'origine pour les échanges non commerciauxentre particuliers dans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays ou territoiresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature323
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-40°
132Article 125 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et miseen place d'une garantie dans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays ou territoiresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des ProcéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature324
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-I-41°
133Article 125 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dansle cadre des mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Union pour certainspays ou territoiresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-I-42°
134Article 58 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocksde matières dans le cadre du système despréférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature325
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CD
CS
AATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-43°
135Article 70 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour lesmarchandises vendues après expositions, foires oumanifestations publiques analogues dans le cadredes mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoiresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature326
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-44°
136Article 22 du code des douanes del'Union Décision en matière de valeur en douane, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-45°
137Article 132 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur endouane de marchandises défectueusesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervisionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature327
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CD
CS
A/BATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-I-46°
138Articles 128 paragraphe 2 et 347 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir duprix d'une vente antérieure,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature328
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-47°
139Article 140 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en casde doutes fondésDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature329
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANDIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-I-48°
140Article 6 du règlement délégué (UE)n° 2016/341 de la Commission du 17décembre 2015 complétant lerèglement (UE) n° 952/2013 duParlement européen et du Conseil du9 octobre 2013 établissant le codedes douanes de l'Union en ce quiconcerne les règles transitoires pourcertaines dispositions du code desdouanes de l'Union européennelorsque les systèmes informatiquesconcernés ne sont pas encoreopérationnels et modifiant lerèglement délégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Rapahel, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature330
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-49°
141Article 177 du code des douanes del'Union européenne et des articles222 et 228 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandisescontenues dans un même envoi et relevant dedifférentes sous-positions tarifaires dans une seuleposition,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature331
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
10-2ter
142 Articles 17 et 18 du règlement (UE)n° 608/2013 du Parlement européenet du Conseil du 12 juin 2013 et aupremier alinéa des articles L. 335-10,L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 etL. 722-10 du code de la propriétéintellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée desmarchandises présumées contrefaisantesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Rapahel, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature332
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 durèglement (UE) n° 608/2013 duParlement européen et du Conseil du12 juin 2013, quatrième alinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L.716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1, L.614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.722-13 et IV des articles L. 335-15 ,L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présuméescontrefaisantesCP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-2quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillancedouanière des marchandises retenues destinées àêtre détruitesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle DédouanementDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature333
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
CU
A/B/CDIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-2quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 12 juin 2013 et articlesL. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 duCPILa décision de prélèvement d'échantillons DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des ProcéduresDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature334
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-2quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 durèglement (UE) n° 608/2013 duParlement européen et du Conseil du12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L.335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 ,L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destruction des marchandisessoupçonnées de contrefaçonDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature335
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-2quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 12 juin 2013 et III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1, L.614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue desmarchandises présumées contrefaisantesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature336
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 et L.311-11 du code des impositions sur lesbiens et servicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principaleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature337
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-II-4°
149Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités desentrepôts fiscaux de stockage d'huiles minéralesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature338
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-II-6°
150Article 265 sexies du code desdouanes et par l'article 1er du décretn° 2014-1395 du 24 novembre 2014relatif aux modalités deremboursement de certains droits ettaxes perçus par l'administration desdouanesRemboursement de la taxe intérieure deconsommationDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature339
PL
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-II-7°
151Article 266 decies alinéas 1 et 3 etarticle 1er du décret n° 2014-1395 du24 novembre 2014Remboursement de la taxe générale sur lesactivités polluantes [La DGDDI demeurecompétente pour les remboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2019 dansles composantes émissions polluantes, lubrifiants,huiles et préparations lubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, et matériauxd'extraction. Concernant la TGAP composantedéchets, la DGDDI demeure compétente pour lesremboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ;ellefiguraitprécédemment dansletableauFin3]Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter duCD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014Décision de remboursement de droits et taxesperçus ou recouvrés comme en matière de douaneDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature340
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitation du statutd'entrepositaire agréé dans le secteur des produitsénergétiquesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158 nonies du code desdouanesDécision portant habilitation du statut dedestinataire enregistré dans le secteur des produitsénergétiquesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-13°
155Article 158 nonies du code desdouanesDécision portant habilitation du statut dedestinataire enregistré à titre occasionnel dans lesecteur des produits énergétiques DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158 decies du code desdouanesDécision portant habilitation du statutd'expéditeur enregistré à titre occasionnel dans lesecteur des produits énergétiquesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bis du code des douanes ; Agrément des systèmes de dénaturationautomatique de gazole en gazole d'avitaillementou d'essence en essence d'avitaillement DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-II-17°
158Article 265 octies D et l'article 2 del'arrêté du 10 novembre 2011 fixantpour le gazole, les gaz de pétroleliquéfiés et les émulsions d'eau dansdu gazole des conditions d'emploiouvrant droit à l'application durégime fiscal privilégié institué parl'article 265 du code des douanes enmatière de taxe intérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du1 de l'article 265 du code des douanes DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
Article 265 B du code des douanes. DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature341
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10-7bis
160Article 2 II e) de l'arrêté du 10novembre 2011 modifié par l'arrêtédu 3 juin 2015 fixant pour le gazole,les gaz de pétrole liquéfiés et lesémulsions d'eau dans du gazole desconditions d'emploi ouvrant droit àl'application du régime fiscalprivilégié institué par l'article 265 ducode des douanes en matière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation de gazole non routierdans un moteur assurant alternativement lapropulsion du véhicule et le fonctionnementd'appareils spéciauxDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4 de l'arrêté du 19janvier 2016 modifié fixant la listedes carburants autorisés au regarddes dispositions de l'article 265 ter ducode des douanesAutorisations relatives aux installations destockage du gaz de pétrole liquéfié, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15ter
162Article 163 du code des douanes etdes articles 1er et 6 de l'arrêté du 19janvier 2016 modifié relatif à la listedes carburants autorisés au regarddes dispositions de l'article 265 ter ducode des douanes Autorisation relative au placement sous le statutd'usine exercée des stations de compression et delivraison de gaz naturel et de biométhaneDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 de l'arrêté du 19 janvier2016 modifié relatif à la liste descarburants autorisés au regard desdispositions de l'article 265 ter ducode des douanes ; Autorisation de commercialisation et d'utilisationd'essence plombée pour des véhicules decollection, distribuée par des groupes d'intérêtcommunDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-18° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature342
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
164Articles 1 et 6 de l'arrêté du 8 juin1993 modifié pris pour l'applicationde l'exonération de la taxe intérieurede consommation en application du adu 1 de l'article 265 bis du code desdouanes pour les produits pétroliersdestinés à être utilisés autrement quecomme carburant ou combustible etfixant les mesures auxquelles doiventse conformer, pour les besoins ducontrôle fiscal, les fournisseurs, lesdistributeurs et utilisateurs de cesproduitsAttestation d'identification de fournisseurpouvant mettre à la consommation ou verser surle marché intérieur, en exonération de la taxeintérieure de consommation sur les produitsénergétiques CP/SG
CS
10-19°
165Articles 1er et 7 de l'arrêté du 8 juin1993 modifié pris pour l'applicationde l'exonération de la taxe intérieurede consommation en application du adu 1 de l'article 265 bis du code desdouanes pour les produits pétroliersdestinés à être utilisés autrement quecomme carburant ou combustible etfixant les mesures auxquelles doiventse conformer, pour les besoins ducontrôle fiscal, les fournisseurs, lesdistributeurs et utilisateurs de cesproduits Attestation d'identification de distributeur depermettant de recevoir, manipuler et stocker dansles établissements de l'opérateur, et à vendre,même sans stockage préalable, les produitspétroliers du tableau B de l'article 265-1 du codedes douanes passibles de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à être utilisés autrement quecomme carburant ou combustible à d'autresdistributeurs ou à des utilisateurs en exonérationde TICPEDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-20°
166Article 2 de l'arrêté du 17 décembre2015 modifié fixant les modalitésd'application de l'article 265 bis ducode des douanes en matièred'exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à bord desaéronefs Attestation d'identification aux finsd'approvisionnement en exonération de taxeintérieure de consommation sur les produitsénergétiquesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7 de l'arrêté du 5 août2008 relatif aux modalités dedéclaration des installations decogénération et d'octroi del'exonération des taxes intérieures deconsommation sur les huilesminérales et le gaz naturel Octroi de l'exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques et dela taxe intérieure de consommation sur le gaznaturel sur les huiles minérales et le gaz naturelpour les sites d'implantation des installations decogénération,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-22° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature343
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
168Articles 352, 352 bis et 352 ter ducode des douanes et de l'article 1 er dudécret n° 2014-1395 du 24 novembre2014 relatif aux modalités deremboursement de certains droits ettaxes perçus par l'administration desdouanesOctroi d'un remboursement de taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques surles carburants d'aviation,CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de la loi de finances pour1995 n° 94-1162 et article 2 del'arrêté du 25 juillet 1996Octroi d'une réduction de la taxe intérieure deconsommation sur le fioul lourd à haute teneur ensoufre utilisé dans les installations de combustiondotées de dispositifs de désulfuration des rejetsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 du décret n° 96-1023 du22 novembre 1996 modifié relatif aurégime de l'usine exercéeAutorisation de réintégration de produitsénergétiques sous le régime de l'usine exercéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature344
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-28°
171Article 2 de l'arrêté du 17 décembre2015 modifié fixant les modalitésd'application de l'article 265 bis ducode des douanes en matièred'exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à bord desnaviresAttestation d'identification d'utilisateur decarburant pour la navigation maritime autre quede plaisance privée, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 de l'arrêté du 17 décembre2015 modifié fixant les modalitésd'application de l'article 265 bis ducode des douanes en matièred'exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à bord desnaviresOctroi, modification et renouvellement desautorisations de constitution de dépôts spéciauxde carburant maritime, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-30°
173Article 7 de l'arrêté du 17 décembre2015 modifié fixant les modalitésd'application de l'article 265 bis ducode des douanes en matièred'exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à bord desnavires Octroi, modification, renouvellement desautorisations de constitution de stockagesspéciaux de carburant maritimeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV du décret n° 2006-1574 du11 décembre 2006Habilitation des entrepositaires agréés titulairesd'un entrepôt fiscal de production d'huilesvégétales pures, et délivrance d'autorisationconstitutive entrepôt fiscal de production d'huilesvégétales puresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature345
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
175Article 3 du décret n° 2007-446 du25 mars 2007 fixant les mesuresauxquelles doivent se conformer lesdistributeurs et les utilisateursd'huiles végétales pures enapplication de l'article 265 quater ducode des douanesDécision d'enregistrement des distributeursd'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôtfiscal de production d'huiles végétales puresCP/SG
CS
10-40°
176Articles 4 et 6 de l'arrêté du 25 juin2008 pris pour l'application desdispositions du a du 3 de l'article 265bis du code des douanes relatif auxproduits énergétiques mentionnés àl'article 265 du même code, qui sontdestinés à être utilisés pour laproduction d'électricité, et fixant lesmesures auxquelles doivent seconformer pour les besoins ducontrôle fiscal, les fournisseurs, lesdistributeurs et utilisateurs de cesproduits Attestation d'identification des distributeurspermettant de recevoir, stocker, manipuler etvendre à d'autres distributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques, desproduits énergétiques mentionnés à l'article 265du code des douanes destinés à la productiond'électricité, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 juin2008 précité Attestation d'identification des utilisateurs auxfins de recevoir des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 du code des douanes,en vue de les utiliser pour la productiond'électricité, en exemption de taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiquesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-42°
178Article 2 de l'arrêté du 13 octobre2008 pris pour l'application desdispositions des 2° et 3° du I et du IIde l'article 265 C du code desdouanes relatif aux produitsénergétiques, mentionnés à l'article265 du même code, qui font l'objetd'un double usage ou qui sontdestinés à être utilisés dans unprocédé de fabrication de produitsminéraux non métalliques, et fixantles mesures auxquelles doivent seconformer, pour les besoins ducontrôle fiscal, les fournisseurs, lesdistributeurs et utilisateurs de cesproduits Attestation d'identification des distributeurs auxfins de recevoir, stocker, manipuler et vendre àd'autres distributeurs ou utilisateurs finals, enexemption de taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques, des produitsénergétiques mentionnés à l'article 265 du codedes douanes qui sont destinés à un double usageou qui sont destinés à être utilisés dans unprocédé de fabrication de produits minéraux nonmétalliqueDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-43° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature346
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
179Article 4 de l'arrêté du 13 octobre2008 précité (voir rubriqueprécédente)Attestation d'identification des utilisateurs auxfins de recevoir des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 du code des douanes,en vue de les utiliser en tant qu'objets d'un doubleusage ou dans un procédé de fabrication deproduits minéraux non métalliques, enexonération de taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 de l'arrêté du 17 décembre2015 modifié fixant les modalitésd'application de l'article 265 bis ducode des douanes en matièred'exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à bord desaéronefsCréation, modification des entrepôts fiscaux decarburant d'aviationDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-45°
181Article 4 de l'arrêté du 17 décembre2015 modifié fixant les modalitésd'application de l'article 265 bis ducode des douanes en matièred'exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à bord desaéronefsCréation et modification des dépôts spéciaux decarburant d'aviation,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 de l'arrêté du 17 décembre2015 modifié précité Création et modification des autorisationsrelatives à la constitution sous statut de stockagespécial de carburant d'aviation DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-47°
183Article 7 de l'arrêté du 17 décembre2015 modifié fixant les modalitésd'application de l'article 265 bis ducode des douanes en matièred'exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à bord desaéronefs Décision de fermeture des entrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôts spéciaux de carburantd'aviation et stockages spéciaux de carburantd'aviationDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature347
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
184Article 2 de l'arrêté du 14 mars 2012fixant les modalités d'application due) du 1 de l'article 265 bis du codedes douanes relatif à l'exonération dela taxe intérieure de consommationpour les produits énergétiques utilsiéscomme carburant ou conbustiblepour le transport de marchandises surles voies navigables intérieuresAttestation d'identification pour bénéficier durégime fiscal privilégié du carburant affecté autransport fluvial de marchandisesCP/SG
CS
10-49°
185Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012précité Décisions relatives aux autorisations deconstitution de dépôts spéciaux de carburantfluvial DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012précité Fermeture des dépôts spéciaux de carburantfluvialDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 du décret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 du décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant unemodification d'un élément constitutif d'entrepôtfiscal de stockage d'huiles minéralesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 du décret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifiéAutorisations de constitution, de cessation ou dechangement de titulaire, d'installations ou deconditions d'exploitation d'une usine exercéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-55°
191Article 158 D du code des douanes etdes articles 2, 4, 6 et 7 du décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006fixant les conditions d'application duIII de l'article 158 D et du 2 del'article 265 ter du code des douanes Décisions relatives aux entrepositaires agréés etaux entrepôts fiscaux de produits énergétiques etentrepôts fiscaux de production ou de stockaged'huiles végétales puresDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-56° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature348
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
192 Articles 1 et 9 de l'arrêté du 8 juin1993 modifié pris pour l'applicationde l'exonération de la taxe intérieurede consommation prévue par l'article265 bis 1 a du code des douanes pourles produits pétroliers destinés à êtreutilisés autrement que commecarburant ou combustible et fixant lesmesures auxquelles doivent seconformer, pour les besoins ducontrôle fiscal, les fournisseurs, lesdistributeurs et utilisateurs de cesproduitsAttestation d'identification d'utilisateur aux finsde recevoir des fournisseurs et des distributeursles produits du tableau B de l'article 265-1 ducode des douanes passibles de taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à être utilisés autrement quecomme carburant ou combustible en vue de lesutiliser à des usages autres que carburant oucombustible pétroliers, en exemption de TICPE,CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 du décret n° 2005-958 du 9août 2005 relatif aux obligations pourla détermination de la fractionrégionale de la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrement d'un distributeur decarburants en acquitté avec ou sans installation destockage,. DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU FID 2
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente àl'exportationDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature349
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
6-2°
195 Article 262-0 bis du CGI et articles202 F à 202 G de l'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
6-3°
196Article 262-0 bis du CGI et articles202 M et 202 N de l'annexe II aumême code Décision de suspension et de retrait de l'agrémentdes opérateurs de détaxeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
6-4°
197 Article 262-0 bis du CGI et article202 I de l'annexe II au même codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature350
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
6-4°bis
198Article 262-0 bis du CGI et article202 L de l'annexe II au même codeApplication de la sanction en cas de manquementaux obligations imposées aux opérateurs dedétaxe DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10-2bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 duConseil du 16 novembre 2009Autorisation d'importer des marchandises enfranchise de droits de douaneDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature351
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-4°
200Article 24 du CD et 2 de l'article 1de l'arrêté du 9 juin 1969Décision de dérogation aux restrictions detonnage concernant les navires transportantcertaines marchandises sensiblesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50 septies à 50 decies del'annexe IV au code général desimpôtsAutorisation d'importer des marchandises enfranchise de taxe sur la valeur ajoutéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature352
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-26°
202Article 5 de l'arrêté du 22 décembre2011 fixant le tarif et les modalitésd'application de la taxe sur lespassagers maritimes embarqués àdestination d'espaces naturelsprotégés prévue par l'article 285quater du code des douanes ;Autorisation pour les entreprises de transportmaritime de souscrire une déclaration mensuellelorsqu'elles assurent plusieurs traversées par moiscalendaireDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
BUREAU FID3Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature353
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouverture d'un atelier public dedistillation et fixant les conditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167 alinéas 3 et 4 annexe ICGIAutorisation de communication autre que par lavoie publique entre les locaux affectés à ladénaturation et au logement des alcools et deslocaux où se trouvent des alcools non dénaturés àla venteDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
Article 186 de l'annexe I au CGI DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature354
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205 Autorisation de dénaturer des alcools par procédéspécialCP/SG
CD
CS
206Article 188 annexe I CGI Dérogation individuelle concernant l'emploid'alcool dénaturé par procédé spécial ailleurs quesur les lieux de dénaturationDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190 annexe I CGI Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour les industriesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
208Article 192 annexe I CGI Choix du dénaturateur auquel doivent êtrerétrocédés les alcools industriels employés sous lerégime des alcools dénaturés en cas de cessationd'industrieDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
209Article L29 LPF CGI(1)Dispense des visites de nuit pour certainsdétenteurs d'alambics Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K 4ème alinéa Annexe IIau CGIDécision pour accorder la qualité d'entrepositaireagréé et agréer la comptabilité matières prévuepar les articles 302 G du code général des impôts(6) DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
211Article 302 H ter du CGI (1)Décisions accordant la qualité de destinataireenregistré, visée à l'article 302 H ter du codegénéral des impôts, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CP/SG
CS
Article 302 H quater du CGI (1) DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature355
7
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
212 Décisions accordant la qualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article 302 H quater du codegénéral des impôts, CS
213Article 180 annexe I du CGI Décision listant les substances pouvant êtreadditionnées aux alcools dénaturés par le procédégénéralDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1° annexe II du CGI Fixation ou révision de taux annuels de déchetsou de pertes observés en cours de fabrication oude transformation d'alcools et de boissonsalcooliques accordés aux entrepositaires agrééspar entrepôt suspensif de droits d'accises, enapplication de l'article 50-0 O de l'annexe IV aucode général des impôts, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4° annexe II du CGI Dispense de cautionnement en matière decontributions indirectes prévue au 2 du III del'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article 302 H (6), à l'article302 J (6) du code général des impôts et auxarticles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 Dde l'annexe III au même codeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature356
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
216Article 289-5° annexe II du CGI Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation de ses obligations, dedéfaillance de la caution ou de dénonciation parcette caution de son engagement, prévu au V del'article 302 G du code général des impôts (6), auIX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
217Article 289-6° annexe II du CGI Remboursement et compensation des droitsd'accises, prévu au IV de l'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et à l'article 286 M del'annexe II au même codeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature357
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
218Article 289-8° annexe II du CGI Autorisation préalable des personnes qui désirentimporter, acquérir à titre gratuit ou onéreux,obtenir en location, faire réparer ou transformerun ou plusieurs appareils ou portions d'appareilspropres à la distillation, à la fabrication ou aurepassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code général des impôts etl'article 50 C de l'annexe IV au même codeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévuepar l'article 309 du code général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature358
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
220Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour lesalambics utilisés par les loueurs d'alambics,prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du codegénéral des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
221Article 289-13° annexe II du CGI DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature359
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Admission en décharge des quantités d'alcool oude boissons alcooliques en cas de pertesaccidentelles, prévue au deuxième alinéa del'article 50-0 J de l'annexe IV au code général desimpôtsCP/CS
CC
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
222Article 289-15° annexe II du CGI Attribution et retrait du numéro d'identificationdes intermédiaires et des utilisateurs d'alcools etde boissons alcooliques en exonération de droitsd'accises, prévus respectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du I de l'article 111-0 Fde l'annexe III au code général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature360
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
223Article 289-17° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 G du code général desimpôts (6) et des débitants de boissonsmentionnés à l'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures ou tout autre documentcommercial, en lieu et place des documentsd'accompagnement mentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévue par le II de l'article111 H bis de l'annexe III au code géné ral desimpôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature361
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
224Article 289-18° annexe II du CGI Agrément des procédés de dénaturation desessences d'absinthe et produits assimilés, prévupar le premier alinéa de l'article 178 P del'annexe III au code général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225Article 289-19° annexe II du CGI Dispense des formalités à la circulation, prévuepar l'article 178 AA de l'annexe III au codegénéral des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
226Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de lalégalité du titre d'un ouvrage en or, argent ouplatine marqué d'un poinçon de garantie prévuepar l'article 207 de l'annexe III au code généraldes impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26° annexe II du CGI Autorisation des entrepositaires agréés derattacher un ou plusieurs chais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors deslimites fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexeIV au code général des impôts, prévue par le IIIdu même articleDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature362
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
228Article 289-27° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément de la personneresponsable de l'embouteillage du produit prévueau a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, ContrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature363
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
GHADJATI Frédérique, agente de constatation
MONJOL Patricia, agente de constatation
229Article 289-28° annexe II du CGI Autorisation donnée à un négociantd'embouteiller des boissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieurs autres entrepositairesagréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature364
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
230 Article 289-29° annexe II du CGI Agrément d'un type de capsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV aucode général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature365
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30° annexe II du CGI Agrément de compteur équipant les machines àfabriquer les marques fiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV aucode général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31° annexe II du CGI Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire descapsules fiscales pour le conditionnement desvins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ilsutilisent, la marque fiscale et les autres mentionsvisées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexeIV au CGI, prévue par l'article 54-0 V del'annexe IV au code général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33° annexe II du CGI Agrément des machines destinées à apposer lamarque fiscale et les autres mentions visées au 2°du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI,prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Vde l'annexe IV au code général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34° annexe II du CGI Autorisation de restitution ou de remise des droitset taxes afférents aux bouteilles ou récipientsdéfectueux ou cassés, prévue par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IVDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature366
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
236Article 289-35° annexe II du CGIAccord de restitution ou de remise des droits ettaxes après constatation par le service desdouanes et droits indirects de la preuve de lasortie du produit du territoire de l'Unioneuropéenne ou présentation d'un des documentsmentionnés à l'article 302 M du code général desimpôts (6) , prévu par le dernier alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
Article 289-36° annexe II du CGI DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature367
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
237Habilitation à répartir les capsules collectivesreprésentatives des droits destinées aux récoltants,prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BWde l'annexe IV au code général des impôtsCP/SG
CS
238Article 289-37° annexe II du CGI Autorisation de percevoir le droit de circulationpar les personnes habilitées à répartir les capsulescollectives représentatives des droits destinéesaux récoltants, prévue par le troisième alinéa del'article 54-0 BW de l'annexe IV au code généraldes impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
239 Article 289-38° annexe II du CGI Autorisation d'employer des empreintes fiscalesen lieu et place de vignettes, prévue par le II del'article 54 A de l'annexe IV au code général desimpôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
Article 289-48° annexe II du CGI DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature368
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Mise en demeure adressée au comité de directiond'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonctionun préposé n'arrivant pas à assurer de manièresatisfaisante la concordance entre les sommestrouvées dans la cagnotte et la valeur des ticketsdétachés, prévue par le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IV au code général desimpôtsCP/SG
CS
241Article 289-49° annexe II du CGI Autorisation d'utiliser des machines à timbrer,prévue au premier alinéa de l'article 164 AD bisau code général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50° annexe II du CGI Autorisation de déplacement de la machine àtimbrer en dehors de l'établissement désignécomme lieu d'exploitation, prévue à la fin dudeuxième alinéa de l'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature369
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
243Article 289-51° annexe II du CGI Autorisation de mise en place ou d'installation dematériels et logiciels mentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au code général des impôtschez les utilisateurs, prévue au III de l'article 164AP et au I de l'article 164 AU de la même annexeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52° annexe II du CGI Autorisation de déplacement des matériels oulogiciels mentionnés à l'article 164 AM del'annexe IV au code général des impôts en dehorsde l'établissement désigné comme le lieud'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU dela même annexeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
Article 289-53° annexe II du CGI DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature370
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F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Habilitation des usagers à apposer, à l'aide deleurs matériels ou logiciels, les marques fiscalessur des capsules dont ils font usage pour lecompte de personnes pour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller les vins, autres boissonsfermentées, produits intermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IVau code général des impôtsCP/SG
CS
246Article 289-54° annexe II du CGI Révocation de l'autorisation donnée aux usagersde matériels ou de logiciels mentionnée au I del'article 164 AU de l'annexe IV , prévue à l'article164 AW de la même annexeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56° annexe II du CGI Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés prévu à l'article568 du CGIDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57° annexe II du CGI Délivrance des certificats d'exportation préalablede rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexeIII au code général des impôts et de l'article 52quater de l'annexe IV au même code DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
249Article 289-58° annexe II du CGI Autorisation d'attester la garantie du titre parmarquage au laser prévue par le b de l'article 523du code général des impôts, les articles 275 bis Cet 275 ter B de l'annexe II au même code et lesarticles 56 J duodecies et 56 J terdecies del'annexe IV au même codeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59° annexe II du CGI Demande de procéder à un second essai en cas decontestation sur le titre, en application du premieralinéa de l'article 530 du code général des impôtset de l'article 203 de l'annexe III au même code ;DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60° annexe II du CGI Conclusion des conventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie dutitre , en application du I de l'article 535 du codegénéral des impôts et de l'article 275 bis C del'annexe II au même code DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61° annexe II du CGI Autorisation de modifier les conditionsauxquelles était subordonnée la conclusion de laconvention des professionnels habilités à attestereux-mêmes la garantie du titre, en application du Ide l'article 535 du code général des impôts et del'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature371
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article 289-62° annexe II du CGI Décision de résiliation des conventions habilitantles professionnels à attester eux-mêmes lagarantie du titre, en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 du code général desimpôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bisK de l'annexe II au même codeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titreslégaux destinés à une commercialisation endehors du territoire français sans apposition despoinçons réglementaires, en application del'article 543 du code général des impôts et del'article 208 de l'annexe I au même code.DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
255Article 289-64° annexe II du CGI Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 Jocties de l'annexe IV à ce code DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle DédouanementDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature372
on
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
A DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
256 Article 289-65° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément desorganismes chargés de l'élaboration, de la vente etdu transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantieprévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
257Article 289-66° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément desorganismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce codeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
258Article 289-67° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévueà l'article 111 I de l'annexe III au code général desimpôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
259Article 289-68° annexe II du CGI Délivrance de l'agrément de représentant fiscal,prévu à l'article 302 V bis du code général desimpôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV aucode général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature373
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
260Article 289-69° annexe II du CGI Délivrance d'un certificat pour les petitsproducteurs indépendants, prévu aux articlesL.313-22 et L.313-40 du code des impositions surles biens et servicesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
261Article 111 H ter II annexe III duCGIAttribution de documents prévalidés mentionnés àl'article 302 M du code général des impôts (6) àune personne (II de l'article 111 H ter),DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
DIEUDONNE Cyril, inspecteur chef du pôle Contributions indirectes
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
GOUX Cléofée, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleurDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature374
RE
F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
MAKENZET-MOUSSA Hugo, contrôleur
262Article 111 H ter II Annexe III du CGIAutorisation donnée à une personne de valider lesdocuments mentionnés à l'article 302 M du codegénéral des impôts (6) au moyen d'un matériel oulogiciel de validation (II de l'article 111 H ter) DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à des groupementsd'entrepositaires agréés, des syndicats ou desorganismes professionnels représentant desentrepositaires agréés :1°) à valider pour le compte des entrepositairesagréés des documents d'accompagnementmentionnés à l'article 302 M du code général desimpôts (6) au moyen des différents matériels devalidation, pour les leur remettre,2°) à délivrer des documents d'accompagnementprévalidés ou à les prévalider pour les remettreaux entrepositaires agréés. (III de l'article 111 Hter) DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à un entrepositaire agréé,selon le cas, à faire valider les documentsmentionnés à l'article 302 M du code général desimpôts (6) ou à se faire remettre ces documentsprévalidés par un groupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou un organisme professionnelreprésentant les entrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocation des autorisationsaccordées en vertu des II, III et IV de l'article 111H ter de l'annexe III au CGI DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I du décret n° 2006-742 du27 juin 2006 portant création d'uneaide à la sécurité des débits de tabacset modifiant l'article 281 Annexe IIau CGIAttribution de l'aide à la sécurité aux débitants detabacsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 du décret n° 2010-720 du28 juin 2010 relatif à l'exercice dumonopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement ducontrat de gérance qui lie les débitants de tabacsavec l'administration des douanes et droitsindirects, prévus à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature375
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F*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
268Article 20 du décret n° 2010-720 du28 juin 2010 relatif à l'exercice dumonopole de la vente au détail destabacs manufacturésAutorisation de présenter un successeur CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 du décret n° 2010-720 du28 juin 2010 relatif à l'exercice dumonopole de la vente au détail destabacs manufacturésAutorisation de permutation d'un gérant de débitde tabac DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
270Articles 8, 10, 13, 14, 17, 18, 22, 31,33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43 et44 du décret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif à l'exercice du monopolede la vente au détail des tabacsmanufacturésDécisions relatives à l'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, au fonctionnement et à lafermeture des débits de tabac ordinaires etspéciaux, à la discipline des débitants de tabacprévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés. et par les arrêtésdu 8 juillet 2010, du 25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011 et du 24 février 2012 DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 du décret n° 2010-720 du28 juin 2010 relatif à l'exercice dumonopole de la vente au détail destabacs manufacturésAcceptation ou refus du plan d'aménagement dudébit de tabacDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 du décret n° 2010-720 dudu 28 juin 2010 relatif à l'exercice dumonopole de la vente au détail destabacs manufacturésInterdiction de toute activité de revente pour unedurée maximale de 3 ans en cas de manquementsaux dispositions des articles 45 à 49 du décret n°2010-720 du 28 juin (voir article 50 de ce décret)DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273Article 5 de l'arrêté du 24 février2012 relatif à la revente des tabacmanufacturésAutorisation de dépassement du plafond mensueld'approvisionnement en tabacDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°bis
274Article 1er du décret n° 2017-977 du10 mai 2017 relatif aux indemnitésde fin d'activité en faveur desdébitants de tabacDécisions relatives aux demandes d'indemnité defin d'activité (classique ou rurale) des débitants detabacDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er du décret n° 2018-895 du17 octobre 2018 portant créationd'une aide à la transformation desdébits de tabacs.Décisions d'octroi d'une aide à la transformation àdestination des débits de tabac ordinaires DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 du code général desimpôts et article 406 L de l'annexeIII au CGI (7)Proposition de fermeture d'établissement
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature376
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est
expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le
numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret
n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais
sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190
de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au
CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des services
douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne la ou les
catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.
RENVOIS DU TABLEAU Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature377
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été
expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant
application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions
des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des
énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration
complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux
chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre
au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière
compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au
secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de
seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les
décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179,
paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux
des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont
autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision
de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature378
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025
ANNEXE I – D-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE TRAPPES (2), DIVISION
OP/CO-CI DE SAINT GERMAIN EN LAYE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulation desmarchandises sur les routes visées àl'article 76-1 du code des douanes,pendant leurs heures de fermetureS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives aux demandes dedispense de caution garantissant lesdroits et taxes encourusS/O DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi des remises totalesou partielles des sommes dues au titrede l'intérêt de retard mentionné àl'article 440 bis du code des douanesainsi que des majorations prévues parle code des douanesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature379
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantie globale, et lecas échéant, réduite en montantVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie par un tiers S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des cautions S/O CC
A/B
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de garantie et de la
garantie proposéeS/O CC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature380
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie S/O CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités de paiement S/O DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement S/O DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non application de l'intérêtde retard ou remise de l'intérêt deretard précédemment appliquéS/O DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursement à uncontribuable, en application de l'articleL.208 du livre des procédures fiscales,des frais qu'il a exposés pour constituerles garantiesS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission en non-valeur S/O DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature381
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droit d'accèsdirect à des informations nominativescontenues dans un fichier informatiqueet à l'exercice du droit de rectificationde ces informations, lorsque le servicedésigné dans l'acte réglementaire créantce fichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des services àcompétence nationaleS/O DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à la communicationde documents administratifs détenuspar les services déconcentrésS/O DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions en matièred'entrepôts fiscauxVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions en matière dedéclaration périodique (octroi de mer) S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature382
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modération outransaction en matière d'amendesprévues à l'article 1788 A du CGI VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir des certificats depesage des bananesS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature383
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives à l'autorisation dedéclaration simplifiéeVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives à l'autorisationd'inscription dans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation des marchandisesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives à l'autorisationd'inscription dans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation des marchandises,VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives à l'autorisation dedispense de dépôt d'une déclarationcomplémentaireVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives à l'agrément dedédouanement centralisé national (5)VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature384
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives à l'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives à l'enregistrementd'un représentant en douaneVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de la déclarationen douane ou d'une déclaration dedépôt temporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans un bureau dedouane d'importation différent dubureau de douane d'entrée,VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature385
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de la déclaration endouane avant et après bon à enleverVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES MURIEL, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'une déclaration endouane et autorisations liées à cetteinvalidation VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES MURIEL, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature386
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie des marchandisesexcédentaires de nature différente àcelles déclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation ou deréexportationVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES MURIEL, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie des marchandisesde nature différente de celles déclaréespour l'exportationVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES MURIEL, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature387
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'une déclarationsommaire de sortie dans un autrebureau que le bureau de sortie lorsquela voie électronique est utilisée VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES MURIEL, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieu et place dela déclaration sommaire de sortieVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES MURIEL, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature388
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclarationsommaire de sortieVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la notification deréexportationVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature389
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en douane de
l'endroit où elles étaient initialement
placéesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numéro d'enregistrement etd'identification des opérateurséconomiques, par la voie électroniqueou par d'autres moyensVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement et d'identification desopérateurs économiques, par la voieélectronique ou par d'autres moyens VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature390
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôt despièces justificatives dans le cas dedéclarations complémentairesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement une déclaration endouane lorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoire douanier del'UnionVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pour lesopérations avant le dédouanement etpour les opérations de dédouanementVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature391
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclarationsommaire d'entréeVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation de déchargement ou detransbordementVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature392
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectification oud'invalidation d'une déclaration dedépôt temporaireVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage des marchandisesfaisant l'objet de surveillance douanièreVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à une autorisationd'exploitation d'installation destockage temporaire située sur leterritoire françaisVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature393
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entreinstallations de stockage temporairesituées sur le territoire français VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleuse, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposage desmarchandises de l'Union dans uneinstallation de stockage temporaireVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités de natureindustrielle, commerciale ou deprestations de services en zone francheS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature394
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portant interdictions ourestrictions d'activités en zone francheS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives au traitement de ladéclaration de transit au bureau dedépartVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleuse, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature395
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à la poursuite del'opération de transit en cas d'incidenten cours de routeVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection des
marchandises au bureau de passageS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature396
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives aux formalitésaccomplies à destination, à lapossibilité d'autoriser la présentationdes marchandises en dehors des heuresd'ouverture officielles du bureau dansun autre lieu, à l'appréciation du retardnon imputable au titulaire du régime ouau transporteur et aux preuvesalternativesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à l'application de laprocédure de secours, à l'utilisation delistes de chargement spéciales, descellés d'un modèle spécial, dedispense d'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, de dispense designature des déclarations, du statut dedestinataire agrééVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature397
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives aux autorisationsd'expéditeur agréé et de destinataireagréé en matière de transit de l'UnionVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives à l'autorisationd'utilisation de scellés d'un modèlespécialVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation d'undocument électronique de transport entant que déclaration en douane en vuedu placement des marchandises sous lerégime du transit de l'Union VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisationd'utiliser une déclaration de transitassortie d'exigences réduites enmatière de données lors du transport demarchandises par chemin de fer ettransport de marchandises par voieaérienne et maritime lorsqu'undocument de transport électroniquen'est pas utilisé en tant que déclarationde transitVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR3, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature398
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre du
régime de transit « transport
international routier »VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer unitinéraire économiquement justifié auxmarchandises placées sous le régime detransit « transport internationalroutier »VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleuse, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature399
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins depreuve du statut douanier de l'Uniondes marchandises, et authentificationdu sigle T2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATA et lesformulaires 302,VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueilDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents
utilisés aux fins de preuve du statut de
l'Union des marchandisesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature400
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste viséà l'article 199 paragraphe 2 commejustificatif du statut douanier desmarchandisesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives à l'autorisationd'émetteur agrééVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature401
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée de validitéd'un document T2L ou T2LF ou d'unmanifeste douanier des marchandisesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pourles voyageursVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature402
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuvedu statut douanier des marchandises del'UnionS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actif lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature403
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actif lorsque seule laFrance est concernéeautorisation SOPRANO   : VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passif lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature404
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passif lorsque seulela France est concernéeautorisation SOPRANO   : VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de ladestination particulière lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature405
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de ladestination particulière lorsque seule laFrance est concernéeAutorisation SOPRANO   : VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôtdouanier lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sontconcernésVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature406
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôtdouanier lorsque seule la France estconcernéeAutorisation SOPRANO   : VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature407
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporaire lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature408
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporaire lorsque seule laFrance est concernée,Autorisation SOPRANO   : VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficier d'uneexonération de droits au titre desmarchandises en retour,VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueilDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature409
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhicules routiers et desconteneurs pouvant être admis autransport international sous scellementdouanierS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire du régime oudu détenteur d'abandonner à l'État desmarchandises non Union ou sousdestination particulièreVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières S/O DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature410
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et lasûreté S/O DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature411
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux fins du dépôttemporaireVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière dedonnées ne figurent pas à l'annexe A durèglement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisionsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demande dedécision relative à l'application de lalégislation douanièreVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partie française, deprocédures simplifiées de transit parvoie d'arrangements bilatéraux oumultilatéraux applicables à certainstrafics ou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douane situésdans le ressort d'une ou de plusieursdirections interrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décision concerneplusieurs directions interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes et droitsindirects ou, en Guyane, enGuadeloupe, à La Réunion et àMayotte, le directeur régional desdouanes et droits indirects du lieu dudomicile du demandeur ou du lieu oùle demandeur a son siège) S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature412
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques etmorales à utiliser des carnets TIR S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature413
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanières auxquelles estsubordonné le remboursement ou laremise de droits,VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement des formalitésauxquelles est subordonné leremboursement ou la remise des droitsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées au remboursement ou àla remise de droits autres que cellesrelevant de la compétence du ministrechargé de la douaneVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature414
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prise dedécision relative au remboursement ouà la remise des droits VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE ANNE-CLAUDE, IR2, ADJOINTE AU CHEF DE SERVICE, SUPERVISEUR
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans les accordsconclus, d'une part, par l'Unioneuropéenne avec certains pays outerritoires ou groupes de pays ou deterritoires situés hors du territoiredouanier de l'Union ou d'autre part,des dispositifs préférentiels mis enplace en faveur des pays et territoiresd'outre-mer associés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceuta et Melill aVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque les échangescommerciaux l'exigent, d'un documentprouvant l'origine non préférentielle enconformité avec les règles d'originenon préférentielle en vigueur dans lepays ou territoire de destination ouselon toute autre méthode permettantd'identifier le pays dans lequel lesmarchandises ont été entièrementobtenues ou ont subi une dernièretransformation substantielleVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature415
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régimeparticulier d'importation nonpréférentiel lorsqu'un pays tiersn'envoie pas à la Commission lesinformations visées au paragraphe 1 del'article 58 du règlement d'exécutionVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régimeparticulier non préférentiel pour lesproduits visés par une demande decontrôle a posteriori restée sansréponse dans les six mois qui suiventson envoiVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature416
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificat d'informationINF 4 par les autorités douanières del'Etat membre dans lequel ladéclaration du fournisseur a été établieà l'aide du formulaire figurant àl'annexe 22-02, dans le respect desspécifications techniques qui y sonténoncéesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuve d'origineétablie sur la base de la déclaration dufournisseur faute de réponse àl'expiration d'un délai de 150 jours àcompter de la date de demande devérification ou si la réponse ne contientpas de renseignements suffisants pourdéterminer l'origine des produitsconcernés, VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées à l 'autorisationd'exportateur agréé aux personnes quiremplissent les conditions fixées dansles dispositions concernant l'originefigurant soit dans des accords concluspar l'Union avec certains pays outerritoires situés hors du territoiredouanier de l'Union, soit dans desmesures arrêtées unilatéralement parl'Union pour ces pays ou territoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature417
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numéro d'exportateurenregistré lorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avec un paystiers qui prévoit qu'un document relatifà l'origine peut être rempli par unexportateur conformément à lalégislation pertinente de l'UnionVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'originede remplacement sous la forme d'uncertificat de circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sous lecontrôle duquel les produits sont placésVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandises EUR.1,au moyen du formulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuve ducaractère originaire de l'Union aux finsdu cumul bilatéral dans le cadre duschéma des préférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature418
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanièresdes États-membres du numérod'exportateur enregistré à l'exportateur,en vue du cumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il a présenté unedemande complète dans le cadre duschéma des préférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificats d'origine"formule A" de remplacement à lademande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui nesont pas encore enregistrés pourl'envoi en Norvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partie de produitsoriginaires qui n'ont pas encore été misen libre pratique et sont placés sous lecontrôle du bureau de douane d'un Etatmembre dans le cadre du schéma despréférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation de l'enregistrement del'exportateur enregistréVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation del'enregistrement de l'exportateurenregistré dans le cadre du schéma despréférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature419
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'un exportateurdont l'enregistrement a été révoquéVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificats d'origine"formule A" et des déclarationsd'origine sur facture présentéestardivement dans le cadre du schémades préférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentation d'uneseule preuve de l'origine en casd'envois échelonnés dans le cadre duschéma des préférences généralisées ouréguliersVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature420
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat "formule A"pour les petits envois noncommerciaux dans le cadre du schémades préférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentiel sansattestation d'origine pour les petitsenvois non commerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature421
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origineprésentées tardivement dans le cadredu schéma des préférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature422
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et mise en placed'une garantie dans le cadre du schémades préférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifairedans le cadre du schéma despréférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature423
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat de circulationdes marchandises EUR.1 dans le cadredes mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe aux certificatsd'origine dans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature424
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat de circulationdes marchandises EUR.1 a posterioridans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays outerritoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificatde circulation des marchandises EUR.1dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays outerritoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statut d'exportateuragrééVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature425
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves de l'origineprésentées tardivement dans le cadredes mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés oud'envois réguliers dans le cadre desmesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature426
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sanspreuve de l'origine pour les échangesnon commerciaux entre particuliersdans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays outerritoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueilDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférencetarifaire et mise en place d'une garantiedans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays outerritoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature427
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'originepréférentielle dans le cadre desmesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptabledes stocks de matières dans le cadre dusystème des préférences généraliséesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pourles marchandises vendues aprèsexpositions, foires ou manifestationspubliques analogues dans le cadre desmesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueilDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature428
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière de valeur endouane,VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procéduresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification après déclaration de lavaleur en douane de marchandisesdéfectueusesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeur en douane àpartir du prix d'une vente antérieure, VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueilDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature429
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelledéclarée en cas de doutes fondésVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature430
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation du formulaireDV1VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature431
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclaration demarchandises contenues dans un mêmeenvoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seuleposition,VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspension de lamainlevée des marchandises présuméescontrefaisantesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature432
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée des marchandisesprésumées contrefaisantesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature433
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulation soussurveillance douanière desmarchandises retenues destinées à êtredétruitesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature434
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destruction desmarchandises soupçonnées decontrefaçonVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
destruction simplifiée : VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenuedes marchandises présuméescontrefaisantesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature435
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modification descapacités des entrepôts fiscaux destockage d'huiles minéralesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
DIAS Laura, contrôleur, pôle FE
DELANGE Mélanie, ACP2, pôle FEDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature436
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxe intérieurede consommationVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
DIAS Laura, contrôleur, pôle FE
DELANGE Mélanie, ACP2, pôle FEDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxe générale surles activités polluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à la TGAPperçue jusqu'au 31 décembre 2019dans les composantes émissionspolluantes, lubrifiants, huiles etpréparations lubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, et matériauxd'extraction. Concernant la TGAPcomposante déchets, la DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements de la TGAP perçue
jusqu'au 31 décembre 2020.]S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature437
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursement de droitset taxes perçus ou recouvrés comme enmatière de douaneVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DIAS Laura, contrôleur, pôle FE
DELANGE Mélanie, ACP2, pôle FEDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitation du statutd'entrepositaire agréé dans le secteurdes produits énergétiquesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitation du statutde destinataire enregistré dans lesecteur des produits énergétiquesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitation du statutde destinataire enregistré à titreoccasionnel dans le secteur desproduits énergétiques VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitation du statutd'expéditeur enregistré à titreoccasionnel dans le secteur desproduits énergétiquesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature438
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes de dénaturationautomatique de gazole en gazoled'avitaillement ou d'essence en essenced'avitaillement S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant decomptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturationautomatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature439
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation de gazolenon routier dans un moteur assurantalternativement la propulsion duvéhicule et le fonctionnementd'appareils spéciauxVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives aux installationsde stockage du gaz de pétrole liquéfié, S/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature440
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative au placement sousle statut d'usine exercée des stations decompression et de livraison de gaznaturel et de biométhaneS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation de commercialisation etd'utilisation d'essence plombée pourdes véhicules de collection, distribuéepar des groupes d'intérêt communS/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature441
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identification defournisseur pouvant mettre à laconsommation ou verser sur le marchéintérieur, en exonération de la taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiques S/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature442
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification dedistributeur de permettant de recevoir,manipuler et stocker dans lesétablissements de l'opérateur, et àvendre, même sans stockage préalable,les produits pétroliers du tableau B del'article 265-1 du code des douanespassibles de la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques (TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement que commecarburant ou combustible à d'autresdistributeurs ou à des utilisateurs enexonération de TICPES/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature443
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identification aux finsd'approvisionnement en exonération detaxe intérieure de consommation surles produits énergétiquesS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de la taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiques et de la taxeintérieure de consommation sur le gaznaturel sur les huiles minérales et legaz naturel pour les sites d'implantationdes installations de cogénération,VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature444
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursement de taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiques sur les carburantsd'aviation,
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de la taxeintérieure de consommation sur le fioullourd à haute teneur en soufre utilisédans les installations de combustiondotées de dispositifs de désulfurationdes rejetsS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégration deproduits énergétiques sous le régime del'usine exercéeVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
DIAS Laura, contrôleur, pôle FE
DELANGE Mélanie, ACP2, pôle FEDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature445
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identification d'utilisateurde carburant pour la navigationmaritime autre que de plaisance privée, S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification et renouvellementdes autorisations de constitution dedépôts spéciaux de carburant maritime,
S/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature446
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification, renouvellementdes autorisations de constitution destockages spéciaux de carburantmaritimeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation des entrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétales pures, etdélivrance d'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de production d'huilesvégétales puresS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrement desdistributeurs d'huiles végétales pures,non titulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétales puresS/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature447
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification desdistributeurs permettant de recevoir,stocker, manipuler et vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateurs finals, enexemption de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques, des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 du code desdouanes destinés à la productiond'électricité,
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identification desutilisateurs aux fins de recevoir desproduits énergétiques mentionnés àl'article 265 du code des douanes, envue de les utiliser pour la productiond'électricité, en exemption de taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiquesS/O DR/ADJ
CP/SG
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature448
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification desdistributeurs aux fins de recevoir,stocker, manipuler et vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateurs finals, enexemption de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques, des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 du code desdouanes qui sont destinés à un doubleusage ou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé de fabricationde produits minéraux non métalliques
S/O DR/ADJ
CP/SG
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature449
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identification desutilisateurs aux fins de recevoir desproduits énergétiques mentionnés àl'article 265 du code des douanes, envue de les utiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans un procédé defabrication de produits minéraux nonmétalliques, en exonération de taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiques S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification des entrepôtsfiscaux de carburant d'aviationModification : VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature450
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification des dépôtsspéciaux de carburant d'aviation,Modification : VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à la constitutionsous statut de stockage spécial decarburant d'aviation Modification : VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature451
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture des entrepôtsfiscaux de carburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburant d'aviation etstockages spéciaux de carburantd'aviationS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identification pourbénéficier du régime fiscal privilégiédu carburant affecté au transport fluvialde marchandisesS/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature452
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives aux autorisations deconstitution de dépôts spéciaux decarburant fluvial S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôts spéciaux decarburant fluvial S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'un entrepôtfiscal de stockage d'huiles minérales, S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de tout changemententraînant une modification d'unélément constitutif d'entrepôt fiscal destockage d'huiles minéralesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermeture d'un entrepôtfiscal de stockage d'huiles minérales,S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations de constitution, decessation ou de changement detitulaire, d'installations ou deconditions d'exploitation d'une usineexercéeS/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature453
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives aux entrepositairesagréés et aux entrepôts fiscaux deproduits énergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou de stockaged'huiles végétales puresVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature454
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identification d'utilisateuraux fins de recevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produits du tableauB de l'article 265-1 du code desdouanes passibles de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques (TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement que commecarburant ou combustible en vue de lesutiliser à des usages autres quecarburant ou combustible pétroliers , enexemption de TICPE,S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrement d'undistributeur de carburants en acquittéavec ou sans installation de stockage,. S/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature455
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation des bordereauxde vente à l'exportationS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et de retrait del'agrément des opérateurs de détaxeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction en cas demanquement aux obligations imposéesaux opérateurs de détaxe S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature456
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise de droits dedouaneVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueilDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation aux restrictionsde tonnage concernant les navirestransportant certaines marchandisessensiblesS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise de taxe surla valeur ajoutéeVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
FILIPPINI Marie, inspectrice, pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, contrôleur, pôle contrôle
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
GREZES Muriel, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina , contrôleur, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueilDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature457
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour les entreprises detransport maritime de souscrire unedéclaration mensuelle lorsqu'ellesassurent plusieurs traversées par moiscalendaireS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouverture d'un atelierpublic de distillation et fixant lesconditions de son fonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation de communication autreque par la voie publique entre leslocaux affectés à la dénaturation et aulogement des alcools et des locaux oùse trouvent des alcools non dénaturés àla venteVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature458
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer des alcoolspar procédé spécialS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelle concernantl'emploi d'alcool dénaturé par procédéspécial ailleurs que sur les lieux dedénaturationVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploi d'alcool nondénaturé en franchise des droits pourles industriesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateur auquel doiventêtre rétrocédés les alcools industrielsemployés sous le régime des alcoolsdénaturés en cas de cessationd'industrieVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuit pourcertains détenteurs d'alambics Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder la qualitéd'entrepositaire agréé et agréer lacomptabilité matières prévue par lesarticles 302 G du code général desimpôts (6) VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant la qualité dedestinataire enregistré, visée à l'article302 H ter du code général des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant la qualitéd'expéditeur enregistré, visée à l'article302 H quater du code général desimpôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature459
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213Article 180annexe I du CGIDécision listant les substances pouvantêtre additionnées aux alcools dénaturéspar le procédé généralS/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de taux annuels dedéchets ou de pertes observés en coursde fabrication ou de transformationd'alcools et de boissons alcooliquesaccordés aux entrepositaires agréés parentrepôt suspensif de droits d'accises,en application de l'article 50-0 O del'annexe IV au code général desimpôts, VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnement en matièrede contributions indirectes prévue au 2du III de l'article 302 D (6), au V del'article 302 G (6), au deuxième alinéade l'article 302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général des impôts et auxarticles 286 N de l'annexe II, 111-0 Cet 111-0 D de l'annexe III au mêmecodeS/O DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrément accordé àl'entrepositaire agréé en cas deviolation de ses obligations, dedéfaillance de la caution ou dedénonciation par cette caution de sonengagement, prévu au V de l'article302 G du code général des impôts (6),au IX de l'article 286 I et au XI del'article 286 J de l'annexe II et auxarticles 111-0 C et 111-0 D de l'annexeIII au même codeVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature460
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement et compensation desdroits d'accises, prévu au IV del'article 302 G du code général desimpôts (6) et à l'article 286 M del'annexe II au même codeVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable des personnesqui désirent importer, acquérir à titregratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ouplusieurs appareils ou portionsd'appareils propres à la distillation, à lafabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article306 du code général des impôts etl'article 50 C de l'annexe IV au mêmecodeS/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité de scellement,prévue par l'article 309 du codegénéral des impôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis de circulationpour les alambics utilisés par lesloueurs d'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328 du codegénéral des impôtsS/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature461
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge des quantitésd'alcool ou de boissons alcooliques encas de pertes accidentelles, prévue audeuxième alinéa de l'article 50-0 J del'annexe IV au code général des impôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait du numérod'identification des intermédiaires etdes utilisateurs d'alcools et de boissonsalcooliques en exonération de droitsd'accises, prévus respectivement au 2°du II de l'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F de l'annexe III aucode général des impôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréés mentionnés àl'article 302 G du code général desimpôts (6) et des débitants de boissonsmentionnés à l'article 502 du mêmecode, d'utiliser leurs factures ou toutautre document commercial, en lieu etplace des documentsd'accompagnement mentionnés àl'article 302 M du code précité (6),prévue par le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au code géné ral desimpôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés de dénaturationdes essences d'absinthe et produitsassimilés, prévu par le premier alinéade l'article 178 P de l'annexe III aucode général des impôtsS/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue par l'article 178 AAde l'annexe III au code général desimpôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature462
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité du titre d'unouvrage en or, argent ou platinemarqué d'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 de l'annexe IIIau code général des impôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation des entrepositaires agréésde rattacher un ou plusieurs chais oulocaux au site d'exploitation lorsqu'ilssont situés en dehors des limites fixéesau I de l'article 50-00 B de l'annexe IVau code général des impôts, prévue parle III du même articleVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément dela personne responsable del'embouteillage du produit prévue au a.de l'article 54-0 C de l'annexe IV aucode général des impôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à un négociantd'embouteiller des boissonsalcooliques pour le compte d'un ou deplusieurs autres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéa de l'article54-0 C de l'annexe IV au code généraldes impôtsS/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type de capsulereprésentative de droit, prévu parl'article 54-0 G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsS/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature463
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteur équipant lesmachines à fabriquer les marquesfiscales représentatives de droits, prévupar l'article 54-0 I de l'annexe IV aucode général des impôtsS/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations à l'emploiobligatoire des capsules fiscales pour leconditionnement des vins, prévu par ledeuxième alinéa de l'article 54-0 U del'annexe IV au code général des impôtsS/O DR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent,la marque fiscale et les autres mentionsvisées au 2° du II de l'article 164 AMde l'annexe IV au CGI, prévue parl'article 54-0 V de l'annexe IV au codegénéral des impôtsS/O DR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machines destinées àapposer la marque fiscale et les autresmentions visées au 2° du II de l'article164 AM de l'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa de l'article 54-0V de l'annexe IV au code général desimpôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution ou de remisedes droits et taxes afférents auxbouteilles ou récipients défectueux oucassés, prévue par le deuxième alinéade l'article 54-0 Z de l'annexe IVVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature464
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou de remise desdroits et taxes après constatation par leservice des douanes et droits indirectsde la preuve de la sortie du produit duterritoire de l'Union européenne ouprésentation d'un des documentsmentionnés à l'article 302 M du codegénéral des impôts (6) , prévu par ledernier alinéa de l'article 54-0 Z del'annexe IVVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir les capsulescollectives représentatives des droitsdestinées aux récoltants, prévue par lepremier alinéa de l'article 54-0 BW del'annexe IV au code général des impôtsS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir le droit decirculation par les personnes habilitéesà répartir les capsules collectivesreprésentatives des droits destinées auxrécoltants, prévue par le troisièmealinéa de l'article 54-0 BW de l'annexeIV au code général des impôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu et place devignettes, prévue par le II de l'article54 A de l'annexe IV au code généraldes impôtsS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée au comité dedirection d'un cercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction un préposén'arrivant pas à assurer de manièresatisfaisante la concordance entre lessommes trouvées dans la cagnotte et lavaleur des tickets détachés, prévue parle deuxième alinéa de l'article 151 del'annexe IV au code général des impôtsS/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature465
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser des machines àtimbrer, prévue au premier alinéa del'article 164 AD bis au code généraldes impôtsS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacement de lamachine à timbrer en dehors del'établissement désigné comme lieud'exploitation, prévue à la fin dudeuxième alinéa de l'article 164 AD bisau code général des impôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise en place oud'installation de matériels et logicielsmentionnée à l'article 164 AM del'annexe IV au code général des impôtschez les utilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I de l'article 164AU de la même annexeVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacement desmatériels ou logiciels mentionnés àl'article 164 AM de l'annexe IV aucode général des impôts en dehors del'établissement désigné comme le lieud'exploitation, prévue au I de l'article164 AU de la même annexeVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers à apposer, àl'aide de leurs matériels ou logiciels,les marques fiscales sur des capsulesdont ils font usage pour le compte depersonnes pour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller les vins, autresboissons fermentées, produitsintermédiaires et alcools, prévue au VIde l'article 164 AU de l'annexe IV aucode général des impôtsS/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature466
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisation donnéeaux usagers de matériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article 164 AU del'annexe IV , prévue à l'article 164 AWde la même annexeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait de l'agrémentd'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu à l'article 568 duCGIS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificats d'exportationpréalable de rhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144 bis del'annexe III au code général des impôtset de l'article 52 quater de l'annexe IVau même code S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester la garantie dutitre par marquage au laser prévue parle b de l'article 523 du code généraldes impôts, les articles 275 bis C et 275ter B de l'annexe II au même code etles articles 56 J duodecies et 56 Jterdecies de l'annexe IV au même codeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à un secondessai en cas de contestation sur le titre,en application du premier alinéa del'article 530 du code général desimpôts et de l'article 203 de l'annexeIII au même code ;VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventions habilitantles professionnels à attester eux-mêmesla garantie du titre , en application du Ide l'article 535 du code général desimpôts et de l'article 275 bis C del'annexe II au même code S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier les conditionsauxquelles était subordonnée laconclusion de la convention desprofessionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, enapplication du I de l'article 535 ducode général des impôts et de l'article275 bis D de l'annexe II au même code;S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature467
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation des conventionshabilitant les professionnels à attestereux-mêmes la garantie du titre, enapplication du deuxième alinéa du I del'article 535 du code général desimpôts et du deuxième alinéa del'article 275 bis K de l'annexe II aumême codeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonte d'ouvrages auxtitres légaux destinés à unecommercialisation en dehors duterritoire français sans apposition despoinçons réglementaires, en applicationde l'article 543 du code général desimpôts et de l'article 208 de l'annexe Iau même code.S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant laversion dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DÉLIVRANCE :
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AGRÉMENT : S/O, COMPÉTENCE DRDR/ADJ
CP/SG
CS
A
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code généraldes impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce codeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature468
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu à l'article 302V bis du code général des impôts et àl'article 50-0 A bis de l'annexe IV aucode général des impôtsVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificat pour lespetits producteurs indépendants, prévuaux articles L.313-22 et L.313-40 ducode des impositions sur les biens etservicesVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documents prévalidésmentionnés à l'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à une personne(II de l'article 111 H ter),VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectesDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à une personne devalider les documents mentionnés àl'article 302 M du code général desimpôts (6) au moyen d'un matériel oulogiciel de validation (II de l'article 111H ter) VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature469
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à des groupementsd'entrepositaires agréés, des syndicatsou des organismes professionnelsreprésentant des entrepositaires agréés :1°) à valider pour le compte desentrepositaires agréés des documentsd'accompagnement mentionnés àl'article 302 M du code général desimpôts (6) au moyen des différentsmatériels de validation, pour les leurremettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnement prévalidés ou à lesprévalider pour les remettre auxentrepositaires agréés. (III de l'article111 H ter) VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à un entrepositaireagréé, selon le cas, à faire valider lesdocuments mentionnés à l'article 302M du code général des impôts (6) ou àse faire remettre ces documentsprévalidés par un groupementd'entrepositaires agréés, un syndicat ouun organisme professionnelreprésentant les entrepositaires agréés(IV de l'article 111 H ter) VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseurDR/ADJ
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocation desautorisations accordées en vertu des II,III et IV de l'article 111 H ter del'annexe III au CGI S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à la sécurité auxdébitants de tabacsS/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature470
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat de gérancequi lie les débitants de tabacs avecl'administration des douanes et droitsindirects, prévus à l'article 2 du décretn° 2010-720 du 28 juin 2010S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter un successeurS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutation d'ungérant de débit de tabac S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives à l'implantation, autransfert, à l'appel de candidatures, aufonctionnement et à la fermeture desdébits de tabac ordinaires et spéciaux, àla discipline des débitants de tabacprévues par le décret n° 2010-720 du28 juin 2010 relatif à l'exercice dumonopole de la vente au détail destabacs manufacturés. et par les arrêtésdu 8 juillet 2010, du 25 août 2010, du 9décembre 2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 S/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature471
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit de tabacS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activité de reventepour une durée maximale de 3 ans encas de manquements aux dispositionsdes articles 45 à 49 du décret n° 2010-720 du 28 juin (voir article 50 de cedécret)S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassement duplafond mensuel d'approvisionnementen tabacS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives aux demandesd'indemnité de fin d'activité (classiqueou rurale) des débitants de tabacS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aide à latransformation à destination des débitsde tabac ordinaires S/O DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature472
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signatureDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature473
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature474
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature475
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025
ANNEXE I – D-3 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE CORBEIL EVRY (2),
DIVISION DE PARIS-OUEST OP/CO ET CI , DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes, pendantleurs heures de fermeture LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant les droitset taxes encourusLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature476
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi des remisestotales ou partielles dessoMMES dues au titre del'intérêt de retard mentionné àl'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanes LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsSANS OBJET CC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature477
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeSANS OBJET CC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie SANS OBJET CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursement àun contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature478
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission en non-valeur SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature479
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS (2)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature480
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature481
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatationDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de la déclarationen douane avant et après bonà enleverLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM Magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatationDR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature482
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature483
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature484
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature485
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des pièces justificativesdans le cas de déclarationscomplémentairesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douane lorsquel'opérateur n'est pas établisur le territoire douanier del'UnionLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pour lesopérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature486
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature487
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature488
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portant interdictionsou restrictions d'activités enzone francheSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature489
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature490
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation d'undocument électronique detransport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature491
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandises parchemin de fer et transport demarchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature492
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de l'Union
des marchandisesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature493
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandises del'UnionSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature494
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature495
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature496
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature497
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature498
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature499
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature500
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature501
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'unedéclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économique LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaire LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanière LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature502
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit par voied'arrangements bilatéraux oumultilatéraux applicables àcertains trafics ou entreprisesdéterminées, auprès debureaux de douane situésdans le ressort d'une ou deplusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieurs directionsinterrégionales, estcompétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirects dulieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et àse porter cautionSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature503
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douane LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature504
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoires ougroupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des pays etterritoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueur dansle pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature505
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser lerégime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser lerégime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature506
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateur conformémentà la législation pertinente del'UnionLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature507
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partie deproduits originaires qui n'ontpas encore été mis en librepratique et sont placés sous lecontrôle du bureau de douaned'un Etat membre dans lecadre du schéma despréférences généraliséesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature508
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
TESTON Laure, I, cheffe pôle gestion des procéduresDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généralisées LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature509
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature510
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et mise enplace d'une garantie dans lecadre du schéma despréférences généraliséesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature511
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agréé LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature512
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et mise enplace d'une garantie dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature513
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéralisées LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière de valeuren douane,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature514
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137Article 132 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeur endouane à partir du prix d'unevente antérieure,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature515
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature516
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature517
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature518
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature519
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature520
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants, huileset préparations lubrifiantes,lessives et préparationsassimilées, et matériauxd'extraction. Concernant laTGAP composante déchets,la DGDDI demeurecompétente pour lesremboursements de la TGAPperçue jusqu'au 31 décembre
2020.]SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature521
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature522
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature523
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêt communSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature524
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marché intérieur,en exonération de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature525
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements de l'opérateur,et à vendre, même sansstockage préalable, lesproduits pétroliers du tableauB de l'article 265-1 du codedes douanes passibles de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement que commecarburant ou combustible àd'autres distributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPESANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature526
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux fins d'approvisionnementen exonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature527
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur en soufreutilisé dans les installationsde combustion dotées dedispositifs de désulfurationdes rejetsSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature528
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisance privée, SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature529
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, non titulairesd'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature530
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
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droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature531
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usage ouqui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature532
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature533
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature534
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature535
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscal destockage d'huiles minéralesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations de constitution,de cessation ou dechangement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature536
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature537
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement que commecarburant ou combustible envue de les utiliser à desusages autres que carburantou combustible pétroliers, enexemption de TICPE,SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature538
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature539
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature540
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurent plusieurstraversées par moiscalendaireSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature541
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateur auqueldoivent être rétrocédés lesalcools industriels employéssous le régime des alcoolsdénaturés en cas de cessationd'industrie LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code général desimpôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature542
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralSANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools et deboissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrément accordéà l'entrepositaire agréé en casde violation de sesobligations, de défaillance dela caution ou de dénonciationpar cette caution de sonengagement, prévu au V del'article 302 G du codegénéral des impôts (6), au IXde l'article 286 I et au XI del'article 286 J de l'annexe IIet aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au mêmecode LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature543
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obtenir enlocation, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au même codeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature544
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéa del'article 50-0 J de l'annexeIV au code général desimpôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature545
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleurs
MMES LABIRIN Cécilia, ACP2, MALLET-BUY Emilie, EDOM magali et LAFRONTIERE Sandeen agentes de constatation DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature546
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marques fiscalesreprésentatives de droits,prévu par l'article 54-0 I del'annexe IV au code généraldes impôtsSANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsSANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsSANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature547
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer la marquefiscale et les autres mentionsvisées au 2° du II de l'article164 AM de l'annexe IV auCGI, prévu par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) , prévupar le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature548
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées à répartirles capsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le troisième alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévue parle II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les soMMES trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à la findu deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature549
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise en placeou d'installation de matérielset logiciels mentionnée àl'article 164 AM de l'annexeIV au code général desimpôts chez les utilisateurs,prévue au III de l'article 164AP et au I de l'article 164 AUde la même annexeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeLABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu à l'article568 du CGISANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature550
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater de l'annexeIV au même code LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 ter Bde l'annexe II au même codeet les articles 56 J duodecieset 56 J terdecies de l'annexeIV au même codeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnels àattester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature551
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusion dela convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, enapplication du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts et dudeuxième alinéa de l'article275 bis K de l'annexe II aumême codeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôts etde l'article 208 de l'annexe Iau même code.LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantieprévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature552
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce codeSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôts LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature553
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et services LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteurDR/ADI
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111 Hter),LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service
MMES SIV ANANDAME Sylvie, TESTON Laure inspectrices
M.TESNIERE Jonathan, inspecteur
MMES BUGUINET Chantal, CARNINO Véronique, CYPRIEN Sandra, contrôleuses
MM.BURR Lucas, HIPPOCRATE Gwénaël et BELAYACHI Saïd, contrôleursDR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupements d'entrepositairesagréés, des syndicats ou desorganismes professionnelsreprésentant desentrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature554
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou à sefaire remettre ces documentsprévalidés par un groupementd'entrepositaires agréés, unsyndicat ou un organismeprofessionnel représentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocation desautorisations accordées envertu des II, III et IV del'article 111 H ter de l'annexeIII au CGI LABOUS Yves-Marie, IR2, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat degérance qui lie les débitantsde tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature555
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature556
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature557
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :Adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son Adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son Adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjoint
•CU :chef d'unité, ou son Adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature558
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature559
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025
ANNEXE I – D-4 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE POSTAL DE WISSOUS (2),
DIVISION DE PARIS-OUEST OP/CO ET CI, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature560
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature561
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du codedes douanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature562
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CCROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature563
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature564
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature565
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature566
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature567
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature568
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature569
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature570
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'articleL.208 du livre desprocédures fiscales, desfrais qu'il a exposés pourconstituer les garantiesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADI
CP/SG
A
BUREAU JCF1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature571
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie desservices déconcentrés oudes services à compétencenationaleDR/ADI
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADI
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature572
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature573
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transactionen matière d'amendesprévues à l'article 1788 Adu CGI DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature574
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADI
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature575
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispensede dépôt d'une déclarationcomplémentaireZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément dedédouanement centralisénational (5)ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service DR/ADI
CP/SG
CS (3)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature576
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valantdéclaration sommaired'entrée dans un bureau dedouane d'importationdifférent du bureau dedouane d'entrée,ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature577
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectificationdes énonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature578
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature579
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportationou de réexportationZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature580
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de cellesdéclarées pourl'exportationDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature581
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
.POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature582
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature583
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature584
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification deréexportationZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature585
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature586
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques,par la voie électronique oupar d'autres moyensZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature587
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques,par la voie électronique oupar d'autres moyens ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature588
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature589
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'estpas établi sur le territoiredouanier de l'UnionZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature590
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations dedédouanementZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature591
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature592
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature593
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature594
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature595
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature596
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature597
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises del'Union dans uneinstallation de stockagetemporaireZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature598
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation deconstruction d'immeublesen zone francheZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature599
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature600
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature601
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau dedépartZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature602
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature603
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passage ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature604
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dansun autre lieu, àl'appréciation du retard nonimputable au titulaire durégime ou au transporteur etaux preuves alternativesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature605
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de laprocédure de secours, àl'utilisation de listes dechargement spéciales, descellés d'un modèle spécial,de dispense d'itinérairecontraignant, du statutexpéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature606
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataireagréé en matière de transitde l'UnionZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature607
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisationde scellés d'un modèlespécialZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature608
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane envue du placement desmarchandises sous lerégime du transit de l'UnionZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature609
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transitassortie d'exigencesréduites en matière dedonnées lors du transport demarchandises par cheminde fer et transport demarchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature610
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature611
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifiéaux marchandises placéessous le régime de transit« transport internationalroutier »ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature612
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnetsATA et les formulaires 302,ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature613
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature614
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article199 paragraphe 2 commejustificatif du statutdouanier des marchandisesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature615
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature616
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature617
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régimedu perfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature618
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régimedu perfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régimedu perfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature619
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régimedu perfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régimede la destinationparticulière lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernés,DR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature620
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régimede la destinationparticulière lorsque seule laFrance est concernéeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régimede l'entrepôt douanierlorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature621
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régimede l'entrepôt douanierlorsque seule la France estconcernéeZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régimede l'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature622
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régimede l'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,DR/ADI
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature623
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature624
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADI
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières DR/ADI
CP/SG
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADI
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature625
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaired'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature626
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation demoyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables enmatière de données ne figurent pas à l'annexe A durèglement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisionsDR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de lalégislation douanièreDR/ADI
CP/SG
CS
A
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux dedouane situés dans leressort d'une ou deplusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douaneset droits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de servic DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature627
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de servic DR/ADI
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de serviceDR/ADI
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature628
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplirdes formalités douanièresauxquelles est subordonnéle remboursement ou laremise de droits,ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature629
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou laremise des droitsZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature630
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de serviceDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai deprise de décision relative auremboursement ou à laremise des droits ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de serviceDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertudes dispositions prévuesdans les accords conclus,d'une part, par l'Unioneuropéenne avec certainspays ou territoires ougroupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier del'Union ou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature631
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'originenon préférentielle envigueur dans le pays outerritoire de destination ouselon toute autre méthodepermettant d'identifier lepays dans lequel lesmarchandises ont étéentièrement obtenues ou ontsubi une dernièretransformation substantielleZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature632
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission lesinformations visées auparagraphe 1 de l'article 58du règlement d'exécutionZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature633
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour lesproduits visés par unedemande de contrôle aposteriori restée sansréponse dans les six moisqui suivent son envoiZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
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droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature634
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demandedu fournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières del'Etat membre dans lequella déclaration dufournisseur a été établie àl'aide du formulairefigurant à l'annexe 22-02,dans le respect desspécifications techniquesqui y sont énoncéesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
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droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature635
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'originedes produits concernés, ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature636
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'originefigurant soit dans desaccords conclus par l'Unionavec certains pays outerritoires situés hors duterritoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
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droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature637
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentielavec un pays tiers quiprévoit qu'un documentrelatif à l'origine peut êtrerempli par un exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
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droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature638
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1délivré par le bureau dedouane sous le contrôleduquel les produits sontplacésZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature639
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificatde circulation desmarchandises EUR.1, aumoyen du formulairefigurant à l'annexe 22-10du règlement d'exécutioncomme preuve du caractèreoriginaire de l'Union auxfins du cumul bilatéral dansle cadre du schéma despréférences généraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature640
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeurdes marchandises lorsqu'ila présenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature641
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs demarchandises qui ne sontpas encore enregistrés pourl'envoi en Norvège ou enSuisse de l'ensemble oud'une partie de produitsoriginaires qui n'ont pasencore été mis en librepratique et sont placés sousle contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature642
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de serviceDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistrédans le cadre du schéma despréférences généraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de serviceDR/ADI
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature643
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature644
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" etdes déclarations d'originesur facture présentéestardivement dans le cadredu schéma des préférencesgénéraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature645
REF
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LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation deprésentation d'une seulepreuve de l'origine en casd'envois échelonnés dans lecadre du schéma despréférences généralisées ouréguliersZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature646
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice durégime préférentiel sanscertificat "formule A" pourles petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature647
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régimepréférentiel sans attestationd'origine pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généralisées ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature648
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadredu schéma des préférencesgénéraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature649
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature650
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension dela préférence tarifaire etmise en place d'unegarantie dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature651
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature652
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation desmarchandises EUR.1 dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature653
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction oude déclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature654
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation desmarchandises EUR.1 aposteriori dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature655
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicatadu certificat de circulationdes marchandises EUR.1dans le cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature656
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de serviceDR/ADI
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature657
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature658
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature659
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature660
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantiedans le cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
DROUILLAC Aurélie ACP 2DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature661
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de serviceDR/ADI
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature662
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises venduesaprès expositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature663
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature664
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature665
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature666
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature667
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature668
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature669
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature670
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature671
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature672
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature673
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature674
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai dela retenue des marchandisesprésumées contrefaisantesZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature675
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation demodification des capacitésdes entrepôts fiscaux destockage d'huiles minéralesDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADI
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature676
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pourles remboursements relatifsà la TGAP perçue jusqu'au31 décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeurecompétente pour lesremboursements de laTGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature677
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme enmatière de douaneZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classeDR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portanthabilitation du statutd'entrepositaire agréé dansle secteur des produitsénergétiquesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature678
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portanthabilitation du statut dedestinataire enregistré dansle secteur des produitsénergétiquesDR/ADI
CP/SG
CS
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portanthabilitation du statut dedestinataire enregistré àtitre occasionnel dans lesecteur des produitsénergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portanthabilitation du statutd'expéditeur enregistré àtitre occasionnel dans lesecteur des produitsénergétiquesDR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatiquede gazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature679
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliserla consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommationentre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature680
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisationde gazole non routier dansun moteur assurantalternativement lapropulsion du véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature681
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel etde biométhaneDR/ADI
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunDR/ADI
CP/SG
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droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature682
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommationou verser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADI
CP/SG
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droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature683
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur depermettant de recevoir,manipuler et stocker dansles établissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produitsénergétiques (TICPE) etdestinés à être utilisésautrement que commecarburant ou combustible àd'autres distributeurs ou àdes utilisateurs enexonération de TICPEDR/ADI
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droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature684
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produitsénergétiquesDR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et dela taxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADI
CP/SG
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droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature685
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques surles carburants d'aviation,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation deréintégration de produitsénergétiques sous le régimede l'usine exercéeDR/ADI
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature686
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADI
CP/SG
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature687
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôtfiscal de productiond'huiles végétales pures, etdélivrance d'autorisationconstitutive entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales puresDR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales puresDR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature688
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxeintérieure de consommationsur les produitsénergétiques, des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes destinés à laproduction d'électricité,
DR/ADI
CP/SG
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature689
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemptionde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature690
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produitsénergétiques, des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes qui sont destinés àun double usage ou qui sontdestinés à être utilisés dansun procédé de fabricationde produits minéraux nonmétalliques
DR/ADI
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portant délégation de signature691
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objetsd'un double usage ou dansun procédé de fabricationde produits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationDR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature692
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modificationdes dépôts spéciaux decarburant d'aviation,DR/ADI
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modificationdes autorisations relatives àla constitution sous statutde stockage spécial decarburant d'aviation DR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature693
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationDR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié ducarburant affecté autransport fluvial demarchandisesDR/ADI
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature694
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburantfluvial DR/ADI
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouvertured'un entrepôt fiscal destockage d'huilesminérales, DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesDR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessationou de changement detitulaire, d'installations oude conditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature695
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux deproduits énergétiques etentrepôts fiscaux deproduction ou de stockaged'huiles végétales puresDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature696
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs lesproduits du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de taxeintérieure de consommationsur les produitsénergétiques (TICPE) etdestinés à être utilisésautrement que commecarburant ou combustibleen vue de les utiliser à desusages autres que carburantou combustible pétroliers,en exemption de TICPE,DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature697
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension etde retrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellementde l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanctionen cas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature698
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchisede droits de douaneZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature699
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature700
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchisede taxe sur la valeur ajoutéeZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
ROSINE Maelisse, contrôleur 2ème classe
LASHAB Emilie ACP 2
WENDY SYLVESTRE, ACP 2
LECLAIR MARINE ACP2
ACCIAI Lucie, ACP2
MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature701
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées parmois calendaireDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre quepar la voie publique entreles locaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature702
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturerdes alcools par procédéspécialDR/ADI
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédéspécial ailleurs que sur leslieux de dénaturationDR/ADI
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADI
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcoolsdénaturés en cas decessation d'industrieDR/ADI
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaireagréé et agréer lacomptabilité matièresprévue par les articles 302G du code général desimpôts (6) DR/ADI
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature703
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du codegénéral des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralDR/ADI
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôtsuspensif de droitsd'accises, en application del'article 50-0 O de l'annexeIV au code général desimpôts, DR/ADI
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeDR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature704
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302G du code général desimpôts (6), au IX del'article 286 I et au XI del'article 286 J de l'annexe IIet aux articles 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeDR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexeII au même codeDR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du codegénéral des impôts etl'article 50 C de l'annexeIV au même codeDR/ADI
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du codegénéral des impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature705
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour lesalambics utilisés par lesloueurs d'alambics, prévuepar les articles 311 bis, 327et 328 du code général desimpôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du IIde l'article 111-0 E et au 1°du I de l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature706
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302G du code général desimpôts (6) et des débitantsde boissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302M du code précité (6),prévue par le II de l'article111 H bis de l'annexe III aucode général des impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III aucode général des impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder àla vérification de la légalitédu titre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature707
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ilssont situés en dehors deslimites fixées au I del'article 50-00 B del'annexe IV au code généraldes impôts, prévue par le IIIdu même articleDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteillerdes boissons alcooliquespour le compte d'un ou deplusieurs autresentrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article54-0 I de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature708
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, surles capsules qu'ils utilisent,la marque fiscale et lesautres mentions visées au2° du II de l'article 164 AMde l'annexe IV au CGI,prévue par l'article 54-0 Vde l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADI
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsDR/ADI
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitutionou de remise des droits ettaxes afférents auxbouteilles ou récipientsdéfectueux ou cassés,prévue par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 Z del'annexe IVDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature709
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes etdroits indirects de la preuvede la sortie du produit duterritoire de l'Unioneuropéenne ou présentationd'un des documentsmentionnés à l'article 302M du code général desimpôts (6) , prévu par ledernier alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employerdes empreintes fiscales enlieu et place de vignettes,prévue par le II de l'article54 A de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature710
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adresséeau comité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation dedéplacement de la machineà timbrer en dehors del'établissement désignécomme lieu d'exploitation,prévue à la fin du deuxièmealinéa de l'article 164 ADbis au code général desimpôtsDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de lamême annexeDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature711
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation dedéplacement des matérielsou logiciels mentionnés àl'article 164 AM del'annexe IV au code généraldes impôts en dehors del'établissement désignécomme le lieud'exploitation, prévue au Ide l'article 164 AU de lamême annexeDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte depersonnes pour lesquellesils sont autorisés àembouteiller les vins, autresboissons fermentées,produits intermédiaires etalcools, prévue au VI del'article 164 AU del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation del'autorisation donnée auxusagers de matériels ou delogiciels mentionnée au I del'article 164 AU del'annexe IV , prévue àl'article 164 AW de lamême annexeDR/ADI
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature712
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums trADItionnels desdépartements d'outre-mer,en application de l'article144 bis de l'annexe III aucode général des impôts etde l'article 52 quater del'annexe IV au même code DR/ADI
CP/SG
CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévuepar le b de l'article 523 ducode général des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADI
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premieralinéa de l'article 530 ducode général des impôts etde l'article 203 de l'annexeIII au même code ;DR/ADI
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275bis C de l'annexe II aumême code DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature713
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifierles conditions auxquellesétait subordonnée laconclusion de la conventiondes professionnels habilitésà attester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275bis D de l'annexe II aumême code ;DR/ADI
CP/SG
CD
CS
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attestereux-mêmes la garantie dutitre, en application dudeuxième alinéa du I del'article 535 du codegénéral des impôts et dudeuxième alinéa de l'article275 bis K de l'annexe II aumême codeDR/ADI
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation endehors du territoire françaissans apposition despoinçons réglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature714
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévusaux articles 275 bis F et 275ter G de l'annexe II au codegénéral des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADI
CP/SG
CS
A
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantiedu titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce codeDR/ADI
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code généraldes impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADI
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrémentde représentant fiscal, prévuà l'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADI
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature715
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40 du code des impositionssur les biens et servicesDR/ADI
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) àune personne (II de l'article111 H ter),DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature716
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou desorganismes professionnelsreprésentant desentrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréésdes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302M du code général desimpôts (6) au moyen desdifférents matériels devalidation, pour les leurremettre,2°) à délivrer desdocumentsd'accompagnementprévalidés ou à lesprévalider pour les remettreaux entrepositaires agréés.(III de l'article 111 H ter) DR/ADI
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selonle cas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés parun groupementd'entrepositaires agréés, unsyndicat ou un organismeprofessionnel représentantles entrepositaires agréés(IV de l'article 111 H ter) DR/ADI
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature717
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADI
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ounon-renouvellement ducontrat de gérance qui lieles débitants de tabacs avecl'administration desdouanes et droits indirects,prévus à l'article 2 du décretn° 2010-720 du 28 juin2010DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenterun successeurDR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit detabac DR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature718
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert,à l'appel de candidatures,au fonctionnement et à lafermeture des débits detabac ordinaires etspéciaux, à la discipline desdébitants de tabac prévuespar le décret n° 2010-720du 28 juin 2010 relatif àl'exercice du monopole dela vente au détail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9décembre 2010, du 13décembre 2011 et du 24février 2012 DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus duplan d'aménagement dudébit de tabacDR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en casde manquements auxdispositions des articles 45à 49 du décret n° 2010-720du 28 juin (voir article 50de ce décret)DR/ADI
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation dedépassement du plafondmensueld'approvisionnement entabacDR/ADI
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature719
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LADAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité defin d'activité (classique oururale) des débitants detabacDR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'uneaide à la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADI
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADI
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature720
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :Adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son Adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son Adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjoint
•CU :chef d'unité, ou son Adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature721
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature722
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature723
Ulis
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025 ANNEXE I – E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE VAL DE SEINE(2),
DIVISION DE PARIS-OUEST SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes, pendantleurs heures de fermetureDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant les droitset taxes encourusDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi des remisestotales ou partielles dessommes dues au titre del'intérêt de retard mentionné àl'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature724
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/B
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature725
7
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursement àun contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission en non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature726
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication de documentsadministratifs détenus par lesservices déconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature727
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures du déclarantsans dispense de présentationdes marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature728
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature729
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de la déclarationen douane avant et après bonà enleverDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'une déclarationen douane et autorisationsliées à cette invalidation DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature730
lil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des pièces justificativesdans le cas de déclarationscomplémentairesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature731
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douane lorsquel'opérateur n'est pas établisur le territoire douanier del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pour lesopérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire d'entréeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation de déchargementou de transbordementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreGeneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/COlivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Timoté DECROIX , contrôleur de 2ème classe Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature732
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
Louis DABURON Contrôleur de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe, CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI, Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
Franck BLANDEL, Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entreinstallations de stockagetemporaire situées sur leterritoire français DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature733
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portant interdictionsou restrictions d'activités enzone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeGeneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/COlivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
DECROIX Timoté, contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
Louis DABURON Contrôleur de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature734
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe , CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI,Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
Franck BLANDEL, Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des marchandises
au bureau de passageDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentation desmarchandises en dehors desheures d'ouverture officiellesdu bureau dans un autre lieu,à l'appréciation du retard nonimputable au titulaire durégime ou au transporteur etaux preuves alternativesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature735
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation d'undocument électronique detransport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature736
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandises parchemin de fer et transport demarchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraire économiquementjustifié aux marchandisesplacées sous le régime detransit « transportinternational routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins de
preuve du statut de l'Union
des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature737
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteur agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandises del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature738
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature739
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature740
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature741
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature742
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature743
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréépour les simplifications douanières DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature744
a
im
mn
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréépour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulièreDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'unedéclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature745
a
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisionsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature746
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit par voied'arrangements bilatéraux oumultilatéraux applicables àcertains trafics ou entreprisesdéterminées, auprès debureaux de douane situésdans le ressort d'une ou deplusieurs directionsinterrégionales des douanes etdroits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieurs directionsinterrégionales, estcompétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirects dulieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et àse porter cautionDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature747
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à la remisede droits autres que cellesrelevant de la compétence duministre chargé de la douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à la remisedes droits DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature748
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoires ougroupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des pays etterritoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueur dansle pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser lerégime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser lerégime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature749
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant à l'annexe22-02, dans le respect desspécifications techniques quiy sont énoncéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponse àl'expiration d'un délai de 150jours à compter de la date dedemande de vérification ou sila réponse ne contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateur conformémentà la législation pertinente del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature750
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant à l'annexe22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature751
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partie deproduits originaires qui n'ontpas encore été mis en librepratique et sont placés sous lecontrôle du bureau de douaned'un Etat membre dans lecadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature752
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et mise enplace d'une garantie dans lecadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature753
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature754
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et mise enplace d'une garantie dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature755
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière de valeuren douane,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeur endouane à partir du prix d'unevente antérieure,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature756
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature757
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspension dela mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesGeneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/COlivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
DECROIX Timoté, contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
Louis DABURON, Contrôleur de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe , CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI,Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
Franck BLANDEL, Agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature758
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesGeneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/COlivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
Louis DABURON Contrôleur de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe , CSDSA
DECROIX Timoté, contrôleur de 2ème classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI,Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
Franck BLANDEL, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesGeneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/COlivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature759
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Louis DABURON Contrôleur de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe , CSDSA
DECROIX Timoté, contrôleur de 2ème classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI,Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
Franck BLANDEL, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsGeneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/COlivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
Louis DABURON Contrôleur de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe , CSDSA
DECROIX Timoté, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature760
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI,Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
Franck BLANDEL, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonGeneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/COlivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
Louis DABURON Contrôleur de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe , CSDSA
DECROIX Timoté, contrôleur de 2ème classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI,Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
Franck BLANDEL, Agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
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portant délégation de signature761
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantes Geneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C Olivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
Louis DABURON Contrôleur de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe , CSDSA
DECROIX Timoté, contrôleur de 2ème classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI,Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
Franck BLANDEL, Agent de constatation principal de 2ème classe
BUREAU FID1
REF*BASE
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portant délégation de signature762
yy
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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portant délégation de signature763
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants, huileset préparations lubrifiantes,lessives et préparationsassimilées, et matériauxd'extraction. Concernant laTGAP composante déchets,la DGDDI demeurecompétente pour lesremboursements de la TGAPperçue jusqu'au 31 décembre
2020.]DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADJ
CP/SG
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10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêt communDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identification defournisseur pouvant mettre àla consommation ou versersur le marché intérieur, enexonération de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
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10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification dedistributeur de permettant derecevoir, manipuler et stockerdans les établissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement que commecarburant ou combustible àd'autres distributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux fins d'approvisionnementen exonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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portant délégation de signature770
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur en soufreutilisé dans les installationsde combustion dotées dedispositifs de désulfurationdes rejetsDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisance privée, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, non titulairesd'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de les utiliserpour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
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10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usage ouqui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADJ
CP/SG
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de les utiliseren tant qu'objets d'un doubleusage ou dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques, enexonération de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux de carburantd'aviationDR/ADJ
CP/SG
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portant délégation de signature776
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADJ
CP/SG
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portant délégation de signature777
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux de carburantd'aviation, dépôts spéciaux decarburant d'aviation etstockages spéciaux decarburant d'aviationDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesDR/ADJ
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10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscal destockage d'huiles minéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations de constitution,de cessation ou dechangement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADJ
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droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature779
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresDR/ADJ
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portant délégation de signature780
REF
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1du code des douanespassibles de taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement que commecarburant ou combustible envue de les utiliser à desusages autres que carburantou combustible pétroliers, enexemption de TICPE,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature781
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature782
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurent plusieurstraversées par moiscalendaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature783
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature784
Im
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateur auqueldoivent être rétrocédés lesalcools industriels employéssous le régime des alcoolsdénaturés en cas de cessationd'industrieDR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant la qualitéde destinataire enregistré,visée à l'article 302 H ter ducode général des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant la qualitéd'expéditeur enregistré, viséeà l'article 302 H quater ducode général des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools et deboissons alcooliques accordésaux entrepositaires agréés parentrepôt suspensif de droitsd'accises, en application del'article 50-0 O de l'annexeIV au code général desimpôts, DR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature785
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au V del'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J (6)du code général des impôts etaux articles 286 N del'annexe II, 111-0 C et 111-0D de l'annexe III au mêmecodeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrément accordéà l'entrepositaire agréé en casde violation de sesobligations, de défaillance dela caution ou de dénonciationpar cette caution de sonengagement, prévu au V del'article 302 G du codegénéral des impôts (6), au IXde l'article 286 I et au XI del'article 286 J de l'annexe IIet aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au mêmecodeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature786
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obtenir enlocation, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabrication ouau repassage d'eaux-de-vieou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 C del'annexe IV au même codeDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328 ducode général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéa del'article 50-0 J de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature787
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article 178P de l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature788
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marqué d'unpoinçon de garantie prévuepar l'article 207 de l'annexeIII au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature789
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marques fiscalesreprésentatives de droits,prévu par l'article 54-0 I del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer la marquefiscale et les autres mentionsvisées au 2° du II de l'article164 AM de l'annexe IV auCGI, prévu par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature790
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) , prévupar le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées à répartirles capsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le troisième alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévue parle II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature791
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévue aupremier alinéa de l'article 164AD bis au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à la findu deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise en placeou d'installation de matérielset logiciels mentionnée àl'article 164 AM de l'annexeIV au code général desimpôts chez les utilisateurs,prévue au III de l'article 164AP et au I de l'article 164 AUde la même annexeDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature792
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu à l'article568 du CGIDR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144 bisde l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater de l'annexeIV au même code DR/ADJ
CP/SG
CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre par marquageau laser prévue par le b del'article 523 du code généraldes impôts, les articles 275bis C et 275 ter B de l'annexeII au même code et lesarticles 56 J duodecies et 56 Jterdecies de l'annexe IV aumême codeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature793
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnels àattester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusion dela convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, enapplication du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts et dudeuxième alinéa de l'article275 bis K de l'annexe II aumême codeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature794
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, en applicationde l'article 543 du codegénéral des impôts et del'article 208 de l'annexe I aumême code.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantieprévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'aupremier alinéa de l'article 56 Jsepties et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et dutransfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 Jterdecies E de l'annexe IV aucode général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce codeDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature795
a
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111 Hter),DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature796
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupements d'entrepositairesagréés, des syndicats ou desorganismes professionnelsreprésentant desentrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou à sefaire remettre ces documentsprévalidés par un groupementd'entrepositaires agréés, unsyndicat ou un organismeprofessionnel représentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocation desautorisations accordées envertu des II, III et IV del'article 111 H ter de l'annexeIII au CGI DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature797
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat degérance qui lie les débitantsde tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature798
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement en tabacDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature799
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique ou rurale)des débitants de tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature800
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature801
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature802
Ulis
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025
ANNEXE I – E-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
GENNEVILLIERS(2), DIVISION PARIS-OUEST SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature803
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/B
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature804
7
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature805
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature806
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature807
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature808
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature809
lil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature810
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature811
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreGALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CPLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDEZ Alain, contrôleur principal
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCT
MAQUET Christophe, Agent de constatation principal de 1ère classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature812
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature813
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeGALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CPLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDEZ Alain, contrôleur principal
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCT
MAQUET Christophe, Agent de constatation principal de 1ère classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature814
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature815
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature816
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature817
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature818
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature819
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature820
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature821
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature822
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature823
a
im
mn
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature824
a
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature825
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature826
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature827
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature828
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature829
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature830
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature831
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature832
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature833
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature834
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature835
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature836
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesGALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CPLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDEZ Alain, contrôleur principal
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCT
MAQUET Christophe, Agent de constatation principal de 1ère classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature837
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesGALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CPLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDEZ Alain, contrôleur principal
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCT
MAQUET Christophe, Agent de constatation principal de 1ère classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesGALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CPLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature838
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDEZ Alain, contrôleur principal
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCT
MAQUET Christophe, Agent de constatation principal de 1ère classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsGALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CPLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDEZ Alain, contrôleur principal
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCT
MAQUET Christophe, Agent de constatation principal de 1ère classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature839
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonGALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CPLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDEZ Alain, contrôleur principal
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCT
MAQUET Christophe, Agent de constatation principal de 1ère classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,La prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesGALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CPLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature840
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPIBERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDEZ Alain, contrôleur principal
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCT
MAQUET Christophe, Agent de constatation principal de 1ère classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature841
Vy
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature842
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature843
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature844
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature845
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature846
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature847
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature848
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature849
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature850
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature851
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature852
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature853
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature854
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature855
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADJ
CP/SG
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droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature856
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature857
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature858
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature859
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature860
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature861
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature862
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature863
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieDR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature864
11)
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature865
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature866
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature867
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature868
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature869
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature870
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature871
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature872
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature873
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeDR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature874
Im
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature875
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature876
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature877
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature878
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature879
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature880
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature881
Ulis
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE n°2025-01 du 10 Janvier 2025
ANNEXE I – E-3 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE VILLEBON LES
ULIS (2), DIVISION DE PARIS-OUEST SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulation desmarchandises sur les routes visées àl'article 76-1 du code des douanes,pendant leurs heures de fermetureDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives aux demandesde dispense de caution garantissantles droits et taxes encourusDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi des remisestotales ou partielles des sommesdues au titre de l'intérêt de retardmentionné à l'article 440 bis ducode des douanes ainsi que desmajorations prévues par le code desdouanesDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature882
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantie globale, etle cas échéant, réduite en montantDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie par un
tiersDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/B
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de garantie et
de la garantie proposéeCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature883
7
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non application del'intérêt de retard ou remise del'intérêt de retard précédemmentappliquéDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursement à uncontribuable, en application del'article L.208 du livre desprocédures fiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission en non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature884
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droit d'accèsdirect à des informationsnominatives contenues dans unfichier informatique et à l'exercicedu droit de rectification de cesinformations, lorsque le servicedésigné dans l'acte réglementairecréant ce fichier fait partie desservices déconcentrés ou desservices à compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication de documentsadministratifs détenus par lesservices déconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions en matièred'entrepôts fiscauxDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions en matièrede déclaration périodique (octroide mer) DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modération outransaction en matière d'amendesprévues à l'article 1788 A du CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature885
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir des certificatsde pesage des bananesDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives à l'autorisationde déclaration simplifiéeDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives à l'autorisationd'inscription dans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature886
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives à l'autorisationd'inscription dans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation des marchandises,DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives à l'autorisationde dispense de dépôt d'unedéclaration complémentaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives à l'agrément dedédouanement centralisé national(5)DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives à l'autorisationde dédouanement centralisécommunautaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'un représentanten douaneDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane ou d'unedéclaration de dépôt temporairevalant déclaration sommaired'entrée dans un bureau de douaned'importation différent du bureaude douane d'entrée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature887
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de la déclaration endouane avant et après bon à enleverDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'une déclaration endouane et autorisations liées à cetteinvalidation DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentaires denature différente à celles déclaréessans dépôt d'une déclarationd'exportation ou de réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de nature différentede celles déclarées pourl'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire de sortie dansun autre bureau que le bureau desortie lorsque la voie électroniqueest utilisée DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieu etplace de la déclaration sommaire desortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature888
lil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclarationsommaire de sortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la notification deréexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en douane
de l'endroit où elles étaient
initialement placéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numéro d'enregistrementet d'identification des opérateurséconomiques, par la voieélectronique ou par d'autresmoyensDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement et d'identificationdes opérateurs économiques, par lavoie électronique ou par d'autresmoyens DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôt despièces justificatives dans le cas dedéclarations complémentairesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature889
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement une déclarationen douane lorsque l'opérateur n'estpas établi sur le territoire douanierde l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pour lesopérations avant le dédouanementet pour les opérations dedédouanementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclarationsommaire d'entréeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation de déchargement ou detransbordementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectification oud'invalidation d'une déclaration dedépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage des marchandisesfaisant l'objet de surveillancedouanièrePRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDSDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CBOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2 ème classe, CSDS Adjoint
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2 ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2 ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature890
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 1ère classe
MARTIN Audrey, contrôleur de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2 ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
LA VENU Effie, Agent de constatation principal de 1ère classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 1ère classe
MANRY Adrien, Agent de constatation principal de 2 ème classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2 ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2 ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2 ème classe
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
CHAPUS Julien, Contrôleur de 2ème classe
GOMEZ Maël, Agent de constatation principal de 2 ème classe
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur le territoirefrançaisDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entreinstallations de stockage temporairesituées sur le territoire français DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposage desmarchandises de l'Union dans uneinstallation de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature891
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités de natureindustrielle, commerciale ou deprestations de services en zonefrancheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portant interdictions ourestrictions d'activités en zonefrancheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives au traitement dela déclaration de transit au bureaude départDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à la poursuite del'opération de transit en casd'incident en cours de routePRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDSDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CBOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2 ème classe, CSDS Adjoint
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2 ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2 ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 1ère classe
MARTIN Audrey, contrôleur de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2 ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature892
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LA VENU Effie, Agent de constatation principal de 1ère classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 1ère classe
MANRY Adrien, Agent de constatation principal de 2 ème classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2 ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2 ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2 ème classe
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
CHAPUS Julien, Contrôleur de 2ème classe
GOMEZ Maël, Agent de constatation principal de 2 ème classe
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection
des marchandises au bureau de
passageDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives aux formalitésaccomplies à destination, à lapossibilité d'autoriser laprésentation des marchandises endehors des heures d'ouvertureofficielles du bureau dans un autrelieu, à l'appréciation du retard nonimputable au titulaire du régime ouau transporteur et aux preuvesalternativesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à l'applicationde la procédure de secours, àl'utilisation de listes de chargementspéciales, de scellés d'un modèlespécial, de dispense d'itinérairecontraignant, du statut expéditeuragréé, de dispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature893
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeur agréé etde destinataire agréé en matière detransit de l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives à l'autorisationd'utilisation de scellés d'un modèlespécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation d'undocument électronique de transporten tant que déclaration en douaneen vue du placement desmarchandises sous le régime dutransit de l'Union DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisationd'utiliser une déclaration de transitassortie d'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandises parchemin de fer et transport demarchandises par voie aérienne etmaritime lorsqu'un document detransport électronique n'est pasutilisé en tant que déclaration detransitDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature894
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre du
régime de transit « transport
international routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer unitinéraire économiquement justifiéaux marchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisés aux finsde preuve du statut douanier del'Union des marchandises, etauthentification du sigle T2L/T2LFapposé sur les carnets TIR, lescarnets ATA et les formulaires 302,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents
utilisés aux fins de preuve du statut
de l'Union des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifestevisé à l'article 199 paragraphe 2comme justificatif du statutdouanier des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives à l'autorisationd'émetteur agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature895
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée de validitéd'un document T2L ou T2LF oud'un manifeste douanier desmarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LFpour les voyageursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valantpreuve du statut douanier desmarchandises de l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actif lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature896
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actif lorsqueseule la France est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passif lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature897
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passif lorsqueseule la France est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de ladestination particulière lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature898
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de ladestination particulière lorsqueseule la France est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature899
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsque seule laFrance est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporaire lorsqueplusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature900
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporaire lorsqueseule la France est concernée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficier d'uneexonération de droits au titre desmarchandises en retour,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhicules routiers etdes conteneurs pouvant être admisau transport international sousscellement douanierDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature901
7
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire du régimeou du détenteur d'abandonner àl'État des marchandises non Unionou sous destination particulièreDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières DR/ADJ
CP/SG
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature902
a
a
Im
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux fins dudépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyensautres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière dedonnées ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisionsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demande dedécision relative à l'application dela législation douanièreDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature903
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partie française, deprocédures simplifiées de transit parvoie d'arrangements bilatéraux oumultilatéraux applicables à certainstrafics ou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douane situésdans le ressort d'une ou de plusieursdirections interrégionales desdouanes et droits indirects.(Lorsque la décision concerneplusieurs directionsinterrégionales, est compétent ledirecteur interrégional des douaneset droits indirects ou, en Guyane,en Guadeloupe, à La Réunion et àMayotte, le directeur régional desdouanes et droits indirects du lieudu domicile du demandeur ou dulieu où le demandeur a son siège) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature904
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanières auxquellesest subordonné le remboursementou la remise de droits,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement des formalitésauxquelles est subordonné leremboursement ou la remise desdroitsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées au remboursementou à la remise de droits autres quecelles relevant de la compétence duministre chargé de la douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prise dedécision relative au remboursementou à la remise des droits DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature905
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part, parl'Union européenne avec certainspays ou territoires ou groupes depays ou de territoires situés hors duterritoire douanier de l'Union oud'autre part, des dispositifspréférentiels mis en place en faveurdes pays et territoires d'outre-merassociés à l'Union européenne,ainsi que Ceuta et MelillaDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque les échangescommerciaux l'exigent, d'undocument prouvant l'origine nonpréférentielle en conformité avecles règles d'origine nonpréférentielle en vigueur dans lepays ou territoire de destination ouselon toute autre méthodepermettant d'identifier le pays danslequel les marchandises ont étéentièrement obtenues ou ont subiune dernière transformationsubstantielleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser lerégime particulier d'importationnon préférentiel lorsqu'un pays tiersn'envoie pas à la Commission lesinformations visées au paragraphe 1de l'article 58 du règlementd'exécutionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser lerégime particulier non préférentielpour les produits visés par unedemande de contrôle a posteriorirestée sans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature906
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel la déclarationdu fournisseur a été établie à l'aidedu formulaire figurant à l'annexe22-02, dans le respect desspécifications techniques qui y sonténoncéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuve d'origineétablie sur la base de la déclarationdu fournisseur faute de réponse àl'expiration d'un délai de 150 joursà compter de la date de demande devérification ou si la réponse necontient pas de renseignementssuffisants pour déterminer l'originedes produits concernés, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées à l 'autorisationd'exportateur agréé aux personnesqui remplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurant soitdans des accords conclus parl'Union avec certains pays outerritoires situés hors du territoiredouanier de l'Union, soit dans desmesures arrêtées unilatéralementpar l'Union pour ces pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistré lorsquel'Union a convenu d'un régimepréférentiel avec un pays tiers quiprévoit qu'un document relatif àl'origine peut être rempli par unexportateur conformément à lalégislation pertinente de l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature907
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacement sous laforme d'un certificat de circulationEUR.1 délivré par le bureau dedouane sous le contrôle duquel lesproduits sont placésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen du formulairefigurant à l'annexe 22-10 durèglement d'exécution commepreuve du caractère originaire del'Union aux fins du cumul bilatéraldans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres dunuméro d'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue du cumulbilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandiseslorsqu'il a présenté une demandecomplète dans le cadre du schémades préférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificats d'origine"formule A" de remplacement à lademande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui nesont pas encore enregistrés pourl'envoi en Norvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partie deproduits originaires qui n'ont pasencore été mis en libre pratique etsont placés sous le contrôle dubureau de douane d'un Etatmembre dans le cadre du schémades préférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature908
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation de l'enregistrement del'exportateur enregistréDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation del'enregistrement de l'exportateurenregistré dans le cadre du schémades préférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'un exportateurdont l'enregistrement a été révoquéDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine sur factureprésentées tardivement dans lecadre du schéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentation d'uneseule preuve de l'origine en casd'envois échelonnés dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées ou réguliersDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat "formuleA" pour les petits envois noncommerciaux dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature909
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentiel sansattestation d'origine pour les petitsenvois non commerciaux dans lecadre du schéma des préférencesgénéralisées DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentées tardivementdans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et mise en placed'une garantie dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférencetarifaire dans le cadre du schémades préférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature910
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe aux certificatsd'origine dans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statut d'exportateuragrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves de l'origineprésentées tardivement dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnésou d'envois réguliers dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature911
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régime préférentielsans preuve de l'origine pour leséchanges non commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférencetarifaire et mise en place d'unegarantie dans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'originepréférentielle dans le cadre desmesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks de matièresdans le cadre du système despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentielpour les marchandises venduesaprès expositions, foires oumanifestations publiques analoguesdans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière de valeur endouane,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature912
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification après déclaration de lavaleur en douane de marchandisesdéfectueusesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeur endouane à partir du prix d'une venteantérieure,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelledéclarée en cas de doutes fondésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature913
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature914
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclaration demarchandises contenues dans unmême envoi et relevant dedifférentes sous-positions tarifairesdans une seule position,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature915
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspension de lamainlevée des marchandisesprésumées contrefaisantesPRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDSDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CBOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2 ème classe, CSDS Adjoint
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2 ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2 ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 1ère classe
MARTIN Audrey, contrôleur de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2 ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
LA VENU Effie, Agent de constatation principal de 1ère classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 1ère classe
MANRY Adrien, Agent de constatation principal de 2 ème classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2 ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2 ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2 ème classe
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
CHAPUS Julien, Contrôleur de 2ème classe
GOMEZ Maël, Agent de constatation principal de 2 ème classe
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.La mainlevée des marchandisesprésumées contrefaisantesPRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDSDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CBOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2 ème classe, CSDS Adjoint
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2 ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2 ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 1ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature916
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPIMARTIN Audrey, contrôleur de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2 ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
LA VENU Effie, Agent de constatation principal de 1ère classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 1ère classe
MANRY Adrien, Agent de constatation principal de 2 ème classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2 ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2 ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2 ème classe
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
CHAPUS Julien, Contrôleur de 2ème classe
GOMEZ Maël, Agent de constatation principal de 2 ème classe
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulation soussurveillance douanière desmarchandises retenues destinées àêtre détruitesPRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDSDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CBOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2 ème classe, CSDS Adjoint
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2 ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2 ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 1ère classe
MARTIN Audrey, contrôleur de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2 ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
LA VENU Effie, Agent de constatation principal de 1ère classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 1ère classe
MANRY Adrien, Agent de constatation principal de 2 ème classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2 ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2 ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2 ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature917
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
CHAPUS Julien, Contrôleur de 2ème classe
GOMEZ Maël, Agent de constatation principal de 2 ème classe
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsPRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDSDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CBOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2 ème classe, CSDS Adjoint
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2 ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2 ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 1ère classe
MARTIN Audrey, contrôleur de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2 ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
LA VENU Effie, Agent de constatation principal de 1ère classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 1ère classe
MANRY Adrien, Agent de constatation principal de 2 ème classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2 ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2 ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2 ème classe
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
CHAPUS Julien, Contrôleur de 2ème classe
GOMEZ Maël, Agent de constatation principal de 2 ème classe
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-La décision de destruction desmarchandises soupçonnées decontrefaçonPRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDSDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CBOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2 ème classe, CSDS Adjoint
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2 ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2 ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature918
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPIDUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN, Agent de constatation principal de 1ère classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 1ère classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2 ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2 ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2 ème classe
MARTIN Audrey, contrôleur de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2 ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
LA VENU Effie, Agent de constatation principal de 1ère classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 1ère classe
MANRY Adrien, Agent de constatation principal de 2 ème classe
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
CHAPUS Julien, Contrôleur de 2ème classe
GOMEZ Maël, Agent de constatation principal de 2 ème classe
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesPRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDSDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CBOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2 ème classe, CSDS Adjoint
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2 ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2 ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère e classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 1ère classe
MARTIN Audrey, contrôleur de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2 ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
LA VENU Effie, Agent de constatation principal de 1ère classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature919
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 1ère classe
MANRY Adrien, Agent de constatation principal de 2 ème classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2 ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2 ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2 ème classe
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
CHAPUS Julien, Contrôleur de 2ème classe
GOMEZ Maël, Agent de constatation principal de 2 ème classe
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modification descapacités des entrepôts fiscaux destockage d'huiles minéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature920
Vy
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxe généralesur les activités polluantes [LaDGDDI demeure compétente pourles remboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissions polluantes,lubrifiants, huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction. Concernantla TGAP composante déchets, laDGDDI demeure compétente pourles remboursements de la TGAPperçue jusqu'au 31 décembre
2020.]DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature921
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursement dedroits et taxes perçus ou recouvréscomme en matière de douaneDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitation dustatut d'entrepositaire agréé dans lesecteur des produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitation dustatut de destinataire enregistré dansle secteur des produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitation dustatut de destinataire enregistré àtitre occasionnel dans le secteur desproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitation dustatut d'expéditeur enregistré à titreoccasionnel dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique de gazoleen gazole d'avitaillement oud'essence en essence d'avitaillement DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature922
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettantde comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 ducode des douanes DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature923
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation de gazolenon routier dans un moteur assurantalternativement la propulsion duvéhicule et le fonctionnementd'appareils spéciauxDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage du gaz depétrole liquéfié, DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature924
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative au placementsous le statut d'usine exercée desstations de compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation de commercialisationet d'utilisation d'essence plombéepour des véhicules de collection,distribuée par des groupes d'intérêtcommunDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature925
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identification defournisseur pouvant mettre à laconsommation ou verser sur lemarché intérieur, en exonération dela taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature926
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification dedistributeur de permettant derecevoir, manipuler et stocker dansles établissements de l'opérateur, età vendre, même sans stockagepréalable, les produits pétroliers dutableau B de l'article 265-1 du codedes douanes passibles de la taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiques (TICPE) etdestinés à être utilisés autrementque comme carburant oucombustible à d'autres distributeursou à des utilisateurs en exonérationde TICPEDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature927
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identification aux finsd'approvisionnement enexonération de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de la taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiques et de la taxeintérieure de consommation sur legaz naturel sur les huiles minéraleset le gaz naturel pour les sitesd'implantation des installations decogénération,DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature928
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursement de taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de la taxeintérieure de consommation sur lefioul lourd à haute teneur en soufreutilisé dans les installations decombustion dotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégration deproduits énergétiques sous lerégime de l'usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature929
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburant pour lanavigation maritime autre que deplaisance privée, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement des autorisations deconstitution de dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature930
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement des autorisations deconstitution de stockages spéciauxde carburant maritimeDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation des entrepositairesagréés titulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huiles végétalespures, et délivrance d'autorisationconstitutive entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétales puresDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrement desdistributeurs d'huiles végétalespures, non titulaires d'entrepôtfiscal de production d'huilesvégétales puresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature931
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification desdistributeurs permettant de recevoir,stocker, manipuler et vendre àd'autres distributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiques, des produitsénergétiques mentionnés à l'article265 du code des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identification desutilisateurs aux fins de recevoir desproduits énergétiques mentionnés àl'article 265 du code des douanes,en vue de les utiliser pour laproduction d'électricité, enexemption de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature932
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification desdistributeurs aux fins de recevoir,stocker, manipuler et vendre àd'autres distributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommation sur lesproduits énergétiques, des produitsénergétiques mentionnés à l'article265 du code des douanes qui sontdestinés à un double usage ou quisont destinés à être utilisés dans unprocédé de fabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature933
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identification desutilisateurs aux fins de recevoir desproduits énergétiques mentionnés àl'article 265 du code des douanes,en vue de les utiliser en tantqu'objets d'un double usage ou dansun procédé de fabrication deproduits minéraux non métalliques,en exonération de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux de carburantd'aviationDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature934
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification des dépôtsspéciaux de carburant d'aviation,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut de stockagespécial de carburant d'aviation DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature935
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture des entrepôtsfiscaux de carburant d'aviation,dépôts spéciaux de carburantd'aviation et stockages spéciaux decarburant d'aviationDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identification pourbénéficier du régime fiscalprivilégié du carburant affecté autransport fluvial de marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature936
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitution dedépôts spéciaux de carburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockage d'huilesminérales, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de tout changemententraînant une modification d'unélément constitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huiles minéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermeture d'unentrepôt fiscal de stockage d'huilesminérales,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations de constitution, decessation ou de changement detitulaire, d'installations ou deconditions d'exploitation d'uneusine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature937
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôts fiscaux deproduction ou de stockage d'huilesvégétales puresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature938
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins de recevoirdes fournisseurs et des distributeursles produits du tableau B de l'article265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques (TICPE) et destinés àêtre utilisés autrement que commecarburant ou combustible en vue deles utiliser à des usages autres quecarburant ou combustible pétroliers ,en exemption de TICPE,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrement d'undistributeur de carburants enacquitté avec ou sans installation destockage,. DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature939
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente à l'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et de retraitde l'agrément des opérateurs dedétaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction en cas demanquement aux obligationsimposées aux opérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature940
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise de droitsde douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnage concernantles navires transportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise de taxesur la valeur ajoutéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour les entreprises detransport maritime de souscrire unedéclaration mensuelle lorsqu'ellesassurent plusieurs traversées parmois calendaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature941
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouverture d'unatelier public de distillation etfixant les conditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation de communicationautre que par la voie publique entreles locaux affectés à la dénaturationet au logement des alcools et deslocaux où se trouvent des alcoolsnon dénaturés à la venteDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelle concernantl'emploi d'alcool dénaturé parprocédé spécial ailleurs que sur leslieux de dénaturationDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploi d'alcool nondénaturé en franchise des droitspour les industriesDR/ADJ
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateur auqueldoivent être rétrocédés les alcoolsindustriels employés sous le régimedes alcools dénaturés en cas decessation d'industrieDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature942
Im
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuit pourcertains détenteurs d'alambics Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder la qualitéd'entrepositaire agréé et agréer lacomptabilité matières prévue par lesarticles 302 G du code général desimpôts (6) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant la qualité dedestinataire enregistré, visée àl'article 302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant la qualitéd'expéditeur enregistré, visée àl'article 302 H quater du codegénéral des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant les substancespouvant être additionnées auxalcools dénaturés par le procédégénéralDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou de pertesobservés en cours de fabrication oude transformation d'alcools et deboissons alcooliques accordés auxentrepositaires agréés par entrepôtsuspensif de droits d'accises, enapplication de l'article 50-0 O del'annexe IV au code général desimpôts, DR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature943
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnement enmatière de contributions ind irectesprévue au 2 du III de l'article 302 D(6), au V de l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article 302 H(6), à l'article 302 J (6) du codegénéral des impôts et aux articles286 N de l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III au mêmecodeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrément accordé àl'entrepositaire agréé en cas deviolation de ses obligations, dedéfaillance de la caution ou dedénonciation par cette caution deson engagement, prévu au V del'article 302 G du code général desimpôts (6), au IX de l'article 286 Iet au XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles 111-0 Cet 111-0 D de l'annexe III au mêmecodeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement et compensationdes droits d'accises, prévu au IV del'article 302 G du code général desimpôts (6) et à l'article 286 M del'annexe II au même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirent importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux,obtenir en location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portions d'appareilspropres à la distillation, à lafabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code général desimpôts et l'article 50 C de l'annexeIV au même codeDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature944
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue par l'article 309du code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis de circulationpour les alambics utilisés par lesloueurs d'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328 du codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou de boissonsalcooliques en cas de pertesaccidentelles, prévue au deuxièmealinéa de l'article 50-0 J del'annexe IV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait du numérod'identification des intermédiaireset des utilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques en exonérationde droits d'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du I del'article 111-0 F de l'annexe III aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréés mentionnés àl'article 302 G du code général desimpôts (6) et des débitants deboissons mentionnés à l'article 502du même code, d'utiliser leursfactures ou tout autre documentcommercial, en lieu et place desdocuments d'accompagnementmentionnés à l'article 302 M ducode précité (6), prévue par le II del'article 111 H bis de l'annexe IIIau code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature945
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produits assimilés,prévu par le premier alinéa del'article 178 P de l'annexe III aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue par l'article 178AA de l'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité du titred'un ouvrage en or, argent ouplatine marqué d'un poinçon degarantie prévue par l'article 207 del'annexe III au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation des entrepositairesagréés de rattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sont situésen dehors des limites fixées au I del'article 50-00 B de l'annexe IV aucode général des impôts, prévue parle III du même articleDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrémentde la personne responsable del'embouteillage du produit prévueau a. de l'article 54-0 C de l'annexeIV au code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à un négociantd'embouteiller des boissonsalcooliques pour le compte d'un oude plusieurs autres entrepositairesagréés, prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature946
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type de capsulereprésentative de droit, prévu parl'article 54-0 G de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteur équipant lesmachines à fabriquer les marquesfiscales représentatives de droits,prévu par l'article 54-0 I del'annexe IV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations à l'emploiobligatoire des capsules fiscalespour le conditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéa del'article 54-0 U de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréés d'apposereux-mêmes, sur les capsules qu'ilsutilisent, la marque fiscale et lesautres mentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM de l'annexe IVau CGI, prévue par l'article 54-0 Vde l'annexe IV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machines destinées àapposer la marque fiscale et lesautres mentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM de l'annexe IVau CGI, prévu par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 V del'annexe IV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution ou deremise des droits et taxes afférentsaux bouteilles ou récipientsdéfectueux ou cassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article 54-0 Zde l'annexe IVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature947
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou de remisedes droits et taxes aprèsconstatation par le service desdouanes et droits indirects de lapreuve de la sortie du produit duterritoire de l'Union européenne ouprésentation d'un des documentsmentionnés à l'article 302 M ducode général des impôts (6) , prévupar le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir les capsulescollectives représentatives desdroits destinées aux récoltants,prévue par le premier alinéa del'article 54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir le droitde circulation par les personneshabilitées à répartir les capsulescollectives représentatives desdroits destinées aux récoltants,prévue par le troisième alinéa del'article 54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu et placede vignettes, prévue par le II del'article 54 A de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'un cercle dejeu de ne pas maintenir en fonctionun préposé n'arrivant pas à assurerde manière satisfaisante laconcordance entre les sommestrouvées dans la cagnotte et lavaleur des tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa de l'article151 de l'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature948
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser des machinesà timbrer, prévue au premier alinéade l'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacement de lamachine à timbrer en dehors del'établissement désigné comme lieud'exploitation, prévue à la fin dudeuxième alinéa de l'article 164 ADbis au code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise en place oud'installation de matériels etlogiciels mentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au code généraldes impôts chez les utilisateurs,prévue au III de l'article 164 AP etau I de l'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacement desmatériels ou logiciels mentionnés àl'article 164 AM de l'annexe IV aucode général des impôts en dehorsde l'établissement désigné commele lieu d'exploitation, prévue au I del'article 164 AU de la même annexeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers à apposer,à l'aide de leurs matériels oulogiciels, les marques fiscales surdes capsules dont ils font usagepour le compte de personnes pourlesquelles ils sont autorisés àembouteiller les vins, autresboissons fermentées, produitsintermédiaires et alcools, prévue auVI de l'article 164 AU de l'annexeIV au code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisation donnéeaux usagers de matériels ou delogiciels mentionnée au I del'article 164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW de lamême annexeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature949
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait de l'agrémentd'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu à l'article 568du CGIDR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable de rhumstraditionnels des départementsd'outre-mer, en application del'article 144 bis de l'annexe III aucode général des impôts et del'article 52 quater de l'annexe IV aumême code DR/ADJ
CP/SG
CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester la garantiedu titre par marquage au laserprévue par le b de l'article 523 ducode général des impôts, les articles275 bis C et 275 ter B de l'annexeII au même code et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdecies del'annexe IV au même codeDR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à un secondessai en cas de contestation sur letitre, en application du premieralinéa de l'article 530 du codegénéral des impôts et de l'article203 de l'annexe III au même code ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnels àattester eux-mêmes la garantie dutitre , en application du I de l'article535 du code général des impôts etde l'article 275 bis C de l'annexe IIau même code DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusion de laconvention des professionnelshabilités à attester eux-mêmes lagarantie du titre, en application du Ide l'article 535 du code général desimpôts et de l'article 275 bis D del'annexe II au même code ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature950
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmesla garantie du titre, en applicationdu deuxième alinéa du I de l'article535 du code général des impôts etdu deuxième alinéa de l'article 275bis K de l'annexe II au même codeDR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonte d'ouvragesaux titres légaux destinés à unecommercialisation en dehors duterritoire français sans appositiondes poinçons réglementaires, enapplication de l'article 543 du codegénéral des impôts et de l'article208 de l'annexe I au même code.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialiséedes poinçons de garantie prévus auxarticles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdeciesA à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature951
mn
In
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu à l'article302 V bis du code général desimpôts et à l'article 50-0 A bis del'annexe IV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificat pour lespetits producteurs indépendants,prévu aux articles L.313-22 etL.313-40 du code des impositionssur les biens et servicesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés à l'article302 M du code général des impôts(6) à une personne (II de l'article111 H ter),DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à une personnede valider les documentsmentionnés à l'article 302 M ducode général des impôts (6) aumoyen d'un matériel ou logiciel devalidation (II de l'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature952
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupements d'entrepositairesagréés, des syndicats ou desorganismes professionnelsreprésentant des entrepositairesagréés :1°) à valider pour le compte desentrepositaires agréés desdocuments d'accompagnementmentionnés à l'article 302 M ducode général des impôts (6) aumoyen des différents matériels devalidation, pour les leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnement prévalidés ou àles prévalider pour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon le cas, àfaire valider les documentsmentionnés à l'article 302 M ducode général des impôts (6) ou à sefaire remettre ces documentsprévalidés par un groupementd'entrepositaires agréés, unsyndicat ou un organismeprofessionnel représentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocation desautorisations accordées en vertu desII, III et IV de l'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à la sécuritéaux débitants de tabacsDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature953
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat degérance qui lie les débitants detabacs avec l'administration desdouanes et droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du28 juin 2010DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutation d'ungérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives à l'implantation,au transfert, à l'appel decandidatures, au fonctionnement età la fermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants de tabacprévues par le décret n° 2010-720du 28 juin 2010 relatif à l'exercicedu monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du 25 août2010, du 9 décembre 2010, du 13décembre 2011 et du 24 février2012 DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature954
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit de tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activité derevente pour une durée maximalede 3 ans en cas de manquementsaux dispositions des articles 45 à 49du décret n° 2010-720 du 28 juin(voir article 50 de ce décret)DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassement duplafond mensueld'approvisionnement en tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives aux demandesd'indemnité de fin d'activité(classique ou rurale) des débitantsde tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aide à latransformation à destination desdébits de tabac ordinaires DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
France
N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature955
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signatureDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature956
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-10-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature957
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
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droits indirects d'île de
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N°DRPO 2025-01
portant délégation de signature958