TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-147
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-04-02-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement d'eau
à usage économique (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-02-00009
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial, rivière
Tarn, pour prélèvement d'eau à usage
économique
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-02-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement d'eau à usage économique 3
ËIÎJE'Î'Î\-ËN Direction
Liberté départementale
ts des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial,
rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage économique
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables et
flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02 novembre 1948
relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article L.2 124-9 du code
général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
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Vu l'arrété du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le barème régional des redevances applicable à compter du 1% janvier 2000 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval modifié le 22 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 relatif à l'approbation du plan de prévention des risques
révisé mouvement de terrain - effondrement de berges sur la rivière Tarn et ses affluents ;
Vu l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn fixant le
montant de la redevance ;
Vu l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 28 mars 2024 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1°" — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le domaine
public fluvial pour prélèvement d'eau à usage économique, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : SCEA DU PARADISIER
¢ Nom-Prénom : CLERGUE Anthony
¢ Adresse : 1211 chemin des Vacants 81600 BRENS
+ Siret: 327 327 482 00011
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d'eau.
Article 2 - Conditions de l'occupation
Les ouvrages de prise d'eau sont situés :
¢ Lieu de prélèvement : Commune de BRENS
¢ Rive du Tarn : gauche
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 615535 - Y : 6313478
+ |dentifiant service police de l'eau (flux) : 814 et 1205
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le pétitionnaire. Le
prélèvement est utilisé pour un usage économique .
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre
2028.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrété qu'après accord sur demande formulée six mois
avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai.
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+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles
ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont
précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du directeur
départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre de la police des
eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des
conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics
du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du domaine
public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du cours d'eau ou
de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver
son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompage
au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d'impossibilité technique, procéder au
démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations
concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, de la
direction départementale des finances publiques auront constamment libre accès aux installations
autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des contrôles,
a même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
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Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande au moins
six mois avant la future campagne d'irrigation (ler janvier), par écrit, à la direction départementale des
territoires.
Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera une redevance à la caisse du service comptabilité de la direction
départementale des finances publiques du Tarn à réception de l'avis de paiement, établie sur la base :
+ d'éléments techniques :
x volume prélevable estimé à 79 000 m°/an
x débit de la pompe autorisé de 60 m°/h
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Débit Heures
1000 premières heures ( 60 X 1000 x 0,21 ) / 100 126 €
De 1001 à 3000 heures ( 60 X 316,67 x0,14 )/ 100 = 26,6 €
Au dela de 3000 heures ( 60 X 0 x0,09 ) / 100 = 0€
152,60 €
Réduction au titre de lirrigation x40 %
Redevance « Prise d'eau » = 61,04 €
Part fixe DPF — Usage économique + 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF = 213,49 €
Montant arrondi à lasomme de = 213 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code
général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigible
à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et à partir du 1" janvier pour
chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5 du même
code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et a ses frais exclusifs les terrains occupés
ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours étre conformes aux conditions de
l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
+ dans I'intérét de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations,
¢ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation,
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Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions
nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrété sera affiché en mairie du lieu d'occupation du domaine public fluvial pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire dressera procès verbal de I'accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu d'occupation du domaine
public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 2 avril 2024
L'adjoint à la cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité,
EU a.{)(&,.}
REMI BOURDON
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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