RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-132
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020
WSommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-04-24-001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
de PARIS 17ème
MONCEAU EPINETTES (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-04-24-001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
de PARIS 17ème MONCEAU EPINETTES
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-04-24-001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
de PARIS 17ème MONCEAU EPINETTES3
g] — d
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
/ À N
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
de PARIS 17ème MONCEAU EPINETTES
6A bd de Reims75844 Paris cedex17
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème MONCEAU EPINETTES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROUSSET Rémi, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de PARIS 17ème MONCEAU EPINETTES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Pascale DELIOT Valérie GUILLOTEAU
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Audrey MARMIN Matthieu MORIN Catherine TCHISSAMBOU
Laurys DESPLANS Noura BOUCETHA David BRUN
Ouiza MALOU Christelle BACHETTI
Sophie CAREMIAUX Alexandre PRUDENT Estelle BOUANICH
Anthony ALONGI
3°) dans la limite de 2 000 € (uniquement en matière de contentieux fiscal d'assiette), aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Maria Dolores SARNA Yann EDY Sylvie MARTIN
Lancelot MASSON-TECHER Alain TESTA Veronika ODIORDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-04-24-001 - Arrêté portant délégation de signature
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
Pascale DELIOT Inspectrice 15 000 €
Valérie GUILLOTEAU Inspectrice 15 000 €
Audrey MARMIN Contrôleuse 10 000 €
Matthieu MORIN Contrôleur 10 000 €
Catherine
TCHISSAMBOUContrôleuse 10 000 €
Laurys DESPLANS Contrôleur 10 000 €
Noura BOUCETHA Contrôleuse 10 000 €
David BRUN Contrôleur 10 000 €
Ouiza MALOU Contrôleuse 10 000 €
Christelle BACHETTI Contrôleuse 10 000 €
Sophie CAREMIAUX Contrôleuse 10 000 €
Alexandre PRUDENT Contrôleur 10 000 €
Estelle BOUANICH Contrôleuse 10 000 €
Anthony ALONGI Contrôleur 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 24 avril 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de PARIS 17ème MONCEAU
EPINETTES,
Stéphane BASSET
« signé»Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-04-24-001 - Arrêté portant délégation de signature
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