PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-045
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-05-05-00001 - Arrêté n° 07/25-UER/P/CD du 5 mai 2025
réglementant temporairement la circulation concernant la route
nationale 184 du PR 03+000 au PR00+000 dans le sens extérieur (Beauvais
- Versailles) (3 pages) Page 3
95-2025-04-29-00001 - DCL Arrêté n°2025-041 du 29 avril 2025 portant
désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de CHARS (2 pages) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant
renouvellement des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95) (4 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-05-02-00001 - DDFIP_ Arrêté n°2025-09 Délégation de
signature SGC Argenteuil (2 pages) Page 12
95-2025-04-29-00003 - DDFIP_Arrêté n°2025-08 Délégation de
signature PRS (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale de la police nationale /
95-2025-04-22-00005 - Subdélégation de signature pour les cartes
achats, chorus formulaires et chorus DT à certains collaborateurs du DIPN
95 (5 pages) Page 16
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2025-04-14-00003 - Subdélégation de signature du Directeur
interrégional du 14/04/2025 (6 pages) Page 21
2
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 07/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA ROUTE NATIONALE 184DU PR 03+000 AU PR 00+000DANS LE SENS EXTÉRIEUR (BEAUVAIS-VERSAILLES)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant I'arrété n° 24-052 du 11 septembre2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental du Val-d'Oise en date du 30/04/2025,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 30/04/2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 30/04/2025,
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de la chaussée et de ses dépendances et demaintenance des équipements routiers nécessitent des restrictions temporaires de circulationentraînant des déviations en et hors agglomération,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 07/25-UER/P/CD du 5 mai 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 184 du PR 03+000
au PR00+000 dans le sens extérieur (Beauvais - Versailles)- 2025-045 3
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARRETELa section courante de la route nationale 184 sera fermée à la circulation dans le sensextérieur (BEAUVAIS-VERSAILLES) entre le PR 03+000 et le PR 00+000 2 nuits entre22h00 et 05h00 dans la période du 05/05/2025 au 07/05/2025.Pour les usagers venant de Beauvais se rendant à Versailles :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant:Prendre l'A15 en direction de ROUEN. Sortir au diffuseur 9 puis prendre à gauche leboulevard du port. Au carrefour suivant, prendre à gauche le boulevard de l'Oise.Au carrefour giratoire, prendre à droite sur le boulevard de l'Hautil (D203) endirection de NEUVILLE-SUR-OISE. Continuer tout droit en direction de CONFLANSSTE HONORINE - VERSAILLES. Au carrefour avec la D48E, prendre à gauche la D48Een direction d' ERAGNY-SUR-OISE. Puis reprendre la N184.Les bretelles suivantes seront fermées à la circulation la nuit entre 21h00 et 05h00 auxmêmes dates indiquées dans l'article 1 :Bretelle d'accès depuis la rue du Bas Noyer (Eragny) vers N184 en direction deVERSAILLES:Une déviation de la circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre la Rue des Érables. Au feu tricolore, prendre à droite sur leboulevard Charles de Gaulle.Continuer sur le boulevard Charles de Gaulle puis sur le boulevard de l'Oise.Au carrefour giratoire, prendre à gauche sur le boulevard de l'Hautil (D203) endirection de NEUVILLE-SUR-OISE. Continuer tout droit en direction de CONFLANSSTE HONORINE - VERSAILLES. Au carrefour avec la D48E, prendre à gauche la D48Een direction d' ERAGNY-SUR-OISE. Puis reprendre la N184.L'accès à la N184 en direction de VERSAILLES depuvis le carrefour à feux du BoulevardCharles de Gaulle :Une déviation de la circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Continuer sur le Boulevard Charles de Gaulle puis sur le boulevard de I'Oise.Au carrefour giratoire, prendre à gauche sur le boulevard de l'Hautil (D203) endirection de NEUVILLE-SUR-OISE. Continuer tout droit en direction de CONFLANSSTE HONORINE - VERSAILLES. Au carrefour avec la D48E, prendre à gauche la D48Een direction d'ERAGNY-SUR-OISE. Puis reprendre la N184.Les accès à la N184 en direction de VERSAILLES depuis les carrefours à feux de la ruede l'Ormetteau et de la rue des Pinsons :Une déviation de la circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre le N184 en direction de Beauvais. Au carrefour avec le boulevard Charles deGaulle, prendre à gauche et continuer sur le boulevard Charles de Gaulle puis sur leboulevard de I'Oise.Au carrefour giratoire, prendre à gauche sur le boulevard de l'Hautil (D203) endirection de NEUVILLE-SUR-OISE. Continuer tout droit en direction de CONFLANSSTE HONORINE —- VERSAILLES. Au carrefour avec la D48E, prendre à gauche la D48Een direction d'ERAGNY-SUR-OISE. Puis reprendre la N184.L'accès à la N184 en direction de VERSAILLES depuis le carrefour à feux de la D984 :Une déviation de la circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre le N184 en direction de Beauvais. Au carrefour avec le Boulevard Charles deGaulle, prendre à gauche et continuer sur le boulevard Charles de Gaulle puis sur leboulevard de l'Oise.
Arrêté n° 07/25-UER/P/CD du 5 mai 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 184 du PR 03+000
au PR00+000 dans le sens extérieur (Beauvais - Versailles)- 2025-045 4
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE S -
Au carrefour giratoire, prendre à gauche sur le boulevard de l'Hautil (D203) endirection de NEUVILLE-SUR-OISE. Continuer tout droit en direction de CONFLANSSTE HONORINE — VERSAILLES. Au carrefour avec la D48E, prendre à gauche la D48Een direction d' ERAGNY-SUR-OISE. Puis reprendre la N184.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textes modificatifs« le Livre | - Huitième Partie— Signalisation temporaire ». Les dispositifs des mesuresd'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord, Unité d'exploitation de laRoute d'Eragny-sur-OlseLes dlÀpositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes pänneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 3. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la Compagnie AutoroutièreNord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdes routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Eragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.Faità Cergy,le " 5 MAI 2025Le préfet,
Pour le Préfet,La DirectriceXNJuli& PARISET
Arrêté n° 07/25-UER/P/CD du 5 mai 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 184 du PR 03+000
au PR00+000 dans le sens extérieur (Beauvais - Versailles)- 2025-045 5
PREFET ' Direction de la citoyennetéDO lln dl et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-041Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune de CHARSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur PhilippeCOURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté n°2023-237 du 20 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHARS ;Vu le courrier de démission de Madame Liliane BOSSU, reçu le 24 avril dernier, en qualité de déléguéede I'administration à compter du 31 janvier 2025 ;Vu la proposition de la maire de la commune de CHARS du 24 avril 2025 désignant une nouvelledéléguée de l'administration ayant accepté de participer aux travaux de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales ;Considérant la nouvelle liste des nouveaux membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de CHARSSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": Sont désignés en qualité de membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune de CHARS ;
e Conseillere municipale : Madame Sheila DEPUILLEe Déléguée de l'administration : Madame Martine VIDECOQe Déléguée du tribunal judiciaire : Madame Lucette BOUILLE
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
DCL Arrêté n°2025-041 du 29 avril 2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de CHARS- 2025-045 6
Article 2 : Les disposifions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa signature.Article 3 : L'arrété préfectoral n°2023-237 du 20 novembre 2023 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune de CHARS sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressesuivante : www.val-doise.gouv.fr
Cergy, le 2 9 AVR. 2025
Le préfet
DCL Arrêté n°2025-041 du 29 avril 2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de CHARS- 2025-045 7
PREFET . Direction de la coordination?_bU VAL-D'OISE et de l'appui territorialibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-002portant renouvellement des membres de la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'Qise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2025 nommant MTM Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de I'Union européenne (CJUE) prescrivant que lesréunions des CDAC se déroulent sans la présence des personnalités qualifiées représentant le tissuéconomique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers etde l'artisanat (CMA);Vu la décision du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat annulant les dispositions réglementairesprévoyant la présence des personnalités qualifiées représentant la CCI et la CMA lors des réunions desCDAC ;Vu l'arrêté préfectoral n°12 239 du 24 février 2015 portant création de la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-001 du 13 juillet 2022 portant renouvellement des membres de laCDAC 95, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 9 juin 2023 et par l'arrêté préfectoraln° 2023-009 du 3 octobre 2023 ;Vu la lettre du 13 janvier 2025 du président de l'Union des maires du Val-d'Oise (UMVO) portantdésignation des représentants des maires et des intercommunalités du Val-d'Oise au sein de laCDAC 95 pour la mandature 2025-2028 ;Considérant que le mandat des membres désignés pour siéger au sein de la CDAC 95 arrive àexpiration au terme d'un délai de 3 ans ;Considérant qu'il convient de renouveler la composition des membres siégeant à cette commission,pour la mandature 2025-2028, à compter du 30 avril 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;1/45, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr — Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Val-d'Oise (CDAC 95)- 2025-045 8
ARRETE
Article 1 : Placée sous la présidence du préfet, ou de son représentant, la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise est composée comme suit :A/ de sept élus locaux :- le maire de la commune où est projetée I'implantation, ou sur le territoire de laquelle est située laplus grande partie de l'établissement projeté, ou son représentant ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentant;< le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;< la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ou son représentant ;< la présidente du conseil régional d'lle-de-France ou son représentant ;- Un membre représentant les maires au niveau départemental :— M. Jean-Michel LEVESQUE, maire d'Osny,— MTM Véronique RIBOUT, maire de Moisselles,— M"* Marie-José BEAULANDE, maire d'Eaubonne.- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :— M"* Isabelle RUSIN, conseillère communautaire de la CA Roissy Pays de France,— M. Sylvain SARAGOSA, vice-président de la CC Carnelle Pays de France,— M. Philippe VANDEPUTTE, vice-président de la CC Vexin Val de Seine.Les représentants des maires et des intercommunalités du Val-d'Oise, désignés par l'Union des mairesdu Val-d'Oise, exercent un mandat de trois ans, renouvelable une fois et qui prend fin dès que cesseleur mandat d'élu. Si un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'autitre de I'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.B/ de quatre personnalités qualifiées: deux en matière de consommation et de protection desxconsommateurs, deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, àdésigner parmi les deux collèges suivants :- Membres du collège « consommation et protection des consommateurs » :e M. Pascal RISSEY —- UFC Que choisir,e M. Alain CRUCHON - UFC Que choisir,e MTM Irène MAGGIOL — UFC Que choisir,- MTM Véronique RODIN —- Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV 95),e M. Raymond TIROUARD - Organisation Générale des Consommateurs du Val-d'Oise(ORGECO 95),e M. Francis LAMARQUE - Association Force Ouvrière des Consommateurs du Val-d'Oise(AFOC 95),< M. Pascal GAUTIER — Union départementale des associations familiales du Val-d'Oise (UDAF 95).2/4Arrêté n° 2025-002 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial duVal-d'Oise
Arrêté n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Val-d'Oise (CDAC 95)- 2025-045 9
- Membres du collège « développement durable et aménagement du territoire » :< M. Etienne de MAGNITOT - Les Amis du Vexin Français,e MTMChristine de MEAUX - Les Amis du Vexin Français,< MTM Edith ANDOUVLIE - France Nature Environnement - Val-d'Oise,- M. Gérard SANDRET - Quelle Terre demain ?,- M. Thierry GASSER - Cergy-Pontoise Environnement,- M. Arnaud DESTRÉE - Cergy-Pontoise Environnement,< M. Francois BLANCHARD - Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et desForéts (IASEF),< MTM |sabelle LASTERNAS - Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et desForéts (IASEF),< MTM Gaëlle LAZENNEC - Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et desForéts (IASEF),< M. Etienne LEGER —- commissaire enquéteur,< MTM Francoise CORDIER —- commissaire enquêteur,- M"* Dalila DA COSTA ALVES - commissaire enquêteur.C/ d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambred'agriculture :< M. le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France ou son représentant.Les personnalités qualifiées mentionnées au B et au C du présent article exercent un mandat de troisans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas dedémission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département du Val-d'Oise, leurremplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière uniquementlorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n'est pas prise encompte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.Aucun membre ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Article 2: La commission départementale d'aménagement commercial entend toute personnesusceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 3 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'ilexerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts aucours de cette même période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de lacommission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions oumandats.Article 4 : Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur,dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignantau moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 5 : Le directeur départemental des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, ouson représentant, assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.Article 6 : Le secrétariat de la CDAC 95 est assuré par les services de la préfecture.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022-001 du 13 juillet 2022 portant renouvellement des membres de laCDAC 95 est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du 30 avril 2025 et s'applique pourune durée de trois ans.
3/4Arrêté n° 2025-002 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial duVal-d'Oise
Arrêté n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Val-d'Oise (CDAC 95)- 2025-045 10
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété dontcopie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 3 AVR. 2025 cée préret,
F I 112pn ooy g g
4/4Arrêté n° 2025-002 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial duVal-d'Oise
Arrêté n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Val-d'Oise (CDAC 95)- 2025-045 11
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité — DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 09 portant délégation de signatureLe comptable, responsable du service de gestion comptable d'ARGENTEUIL
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté n°2024-30 du 28 août 2024 portant délégation de signature du comptable,responsable du service de gestion comptable d'ARGENTEUIL à ses collaborateurs.
ARRÊTEArticle 1Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints et adjointes aucomptable chargé du service de gestion comptable d'ARGENTEUIL, à :M. GONTHIER DAVID (Inspecteur des Finances Publiques)MME KINGBEDE NEILA (Inspectrice des Finances Publiques)1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en sonabsence, le SGC d'ARGENTEUIL.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir etpayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion luiest confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérationsconcernées.En conséquence :leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC d'ARGENTEUIL, leur transmettant lespouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
DDFIP_ Arrêté n°2025-09 Délégation de signature SGC Argenteuil- 2025-045 12
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai depaiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à100 000 € ;
Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :M. PAPON Adrien (Contrôleur des Finances Publiques)1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; Somme maximaleNom et prénom des agents Grade Durée maximale des | pour laquelle undélais de paiement | délai de paiementpeut étre accordéPAPON Adrien _ Contrôleur des 12 5000 €Finances Publiques
Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 mai 2025 et celles del'arrêté n°2024-30 du 28 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la mémedate. Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Argenteuil, le 2 mai 2025Le comptable du SGC d'ARGENTEUIL,
M. Nicolas JEANInspecteur principal des Finances Publiques
DDFIP_ Arrêté n°2025-09 Délégation de signature SGC Argenteuil- 2025-045 13
Ex ' ,]FREPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ; eÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE' < ' 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
ARRETE N°2025 - 08DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Marc DUPUIT, comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'OiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ' 1-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRÊTEArticle 1°"Délégation de signature est donnée à Monsieur TARTAR Dominique Inspecteur divisionnaire de classe normale,M FEO Claude inspecteur divisionnaire hors classe, Mesdames WEIL Florence et CHEA Sokhon, Inspectrices, etMessieurs PENICAUD Florent et WEIL Jean-Laurent, Inspecteurs, faisant fonction d'adjoints au responsable duPôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise, à l'effet d'étre exercée dans les mêmes limites que celles ducomptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé : "1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; . ' '3°) les avis de mise en recouvrement comme les extraits de rôles ; la certification des copies des avis de miseen recouvrement comme des avis d'imposition ; ' '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les sûretéset garanties et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ainsique les décisions relatives aux délais de paiement;" - 4 . -b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature_ est donnée à |'effet de signer :
DDFIP_Arrêté n°2025-08 Délégation de signature PRS- 2025-045 14
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement, les extraits de rôles comme la certification des copies des avis de mise enrecouvrement et des avis d'imposition ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de" poursuites, les sûretés et garanties ; 'aux inspecteurs et contrôleurs désignés ci-aprés':
\
" Nom et prénom des grade Limite " Limite Durée _ | Somme maximale |agents des décisions des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses gracieuses délais de - délaidepaiement paiement peutêtre accordéMAYER AurélieHINFRAY-LEROUX (Stéphanie Inspecteur 15 000 € ; 12mois | 800000 euros .TUTTLE Joan |ZAHZOUH FatimaBENHADI LuciaCONAN HélèneCRESSENT RichardDUPE PhilippeHENNEBICQUE AudreyKOEGEL Olivier Contrôieur 10 000 € 12 mois 400 000 eurosMINIER Serge -OUAHAB LahcenePAGENAUD CarolinePAUCHET ElisabethSIDIBE Gladys
Article 3Pour les déclarations, conversions et notifications de créances en matière de procédures collectives,délégation de signature est donnée à Monsieur MINIER Serge, contrôleur, Mesdames PAGENAUD Caroline,SIDIBE Gladys, contrôleuses, dans la limite de 10 000 euros.
- Article 4Les dispositions du pbrésent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 mai 2025 et celles de |'arrété n°2024-22du 12 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val d'OiseÀ Cergy Pontoise, le g3 '0" , 2.0 QîLe comptable, responsable du pôle de recouvrementspécialisé,. Marc DUPUIT
DDFIP_Arrêté n°2025-08 Délégation de signature PRS- 2025-045 15
En POLICEMINISTÈRE ' NATIONALEDE L'INTERIEUR y
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soutien opérationnelArrêté n° 2025 - 10 portant subdélégation designature pour les cartes achats, chorusformulaires et chorus DT à certainscollaborateurs de Monsieur Frédéric DOIDYdirecteur interdépartemental de la policenationale du Val d'Oise '
Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, relatif à I'organisation déconcentréede la direction centrale de lasécurité publique ; 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrété ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des services actifsde la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95), est nommécontrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale àCergy-Pontoise (95), à compter du 1°" janvier 2024 ;VU la circulaire n° 243 du 15 novembre 1991 du ministère de l'intérieur, relative à la gestion déconcentrée desservices de police ; 'VU la circulaire n° 93000212C du 9 septembre 1993 du ministère de l'intérieur et de I'aménagement du territoire,relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;VU la circulaire n° 93000262C du 10 décé_mbre 1993du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
4 rue de la Croix des Maheux95027 CERGY-PONTOISE1Standard : 01 34 43 17 17 1/2
Subdélégation de signature pour les cartes achats, chorus formulaires et chorus DT à certains collaborateurs du DIPN 95- 2025-045 16
ARRETEArticle 1* : Subdélégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 duprésent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carted'achat nominative.Article 2 : Subdélégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 2 duprésent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, Chorusformulaires pour 'engagement des commandes.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3 duprésent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, Chorus DTpour les déplacements temporaires dans le cadre des missions des agents.Article 4 : L'arrêté n° 2025-04 du 20 janvier 2025, relatif à la subdélégation de signature donnée à certainscollaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique en matière de subdélégation de signature pourles cartes achats est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Fait à Cergy-Pontoise, le 22 avril 2025
Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise,
P/
/
Frédéric DOIDY
2/2
Subdélégation de signature pour les cartes achats, chorus formulaires et chorus DT à certains collaborateurs du DIPN 95- 2025-045 17
P À}1/'P 4
# S DIRECTIONINTERDÉPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEVAL-D'OISE
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soutien opérationnelAnnexe 1 : carte achat
Montant TTC maximum parMontant TTC maximum parMontant TTC maximum par transactiontransaction transaction Ni 3 (dé tPorteur de carte d'achat Service Programme carte d'achat Niveau 1 Niveau 1bis v""h '( uä""' COUVREEES p;r:n(dép non rtes par un | (dépenses non couvertes par marche.p ÎIËIA:". convantomarché public formalisé) un marché public formalisé) )Madame Karine GROSJEAN Service de soutien | prog 176 « Police Nationale » 2000 5000 50 000op el
Madame Patricia HOULLIER Sefvice d'e soutien Programme 176 « Police Nationale » 2000 2000 10 000opérationnel
Monsieur Patrice LEFEBVRE Service d_e souten Programme 176 « Police Nationale » 1000opérationnelServiceMonsieur Mickaël TREHEN départementaldu | Programme 176 « Police Nationale » 500renseignementterritorialServiceMonsieur Christophe DUTERTRE départemental de Programme 176 « Police Nationale » 500sécurité publiqueServiceMonsieur Laurent CAINE interdépartemental de| Programme 176 « Police Nationale » 500police judiciaireServiceMadame Sophie HELSTROFFER | départemental de la | Programme 176 « Police Nationale » 500police aux frontiéresCirconscription deMonsieur Gilles HURTEBIZE police nationale Programme 176 « Police Nationale » 500d'ArgenteuilCirconscription deMadame Céline DESMURS police nationale de | Prog 176 « Police Nationale » 500CergyCirconscription deMadame Agnès ROUSSET police nationale Programme 176 « Police Nationale » 500d'EnghienCirconscription deMonsieur Arnaud BLANCHOT police nationale Programme 176 « Police Nationale » 500d'ErmontCirconscription deMonsieur Guillaume EVRARD police nationale de | Programme 176 « Police Nationale » 500GonesseCirconscription de _Monsieur Sébastien CUTANDA Programme 176 « Police Nationale » 500police nationale deSarcelles
Subdélégation de signature pour les cartes achats, chorus formulaires et chorus DT à certains collaborateurs du DIPN 95- 2025-045 18
05 \\ DIRECTION/ DE LA POLICE NATIONALE7 VAI-D'OISE
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soutien opérationnelAnnexe 2 : chorus formulaires
f\— } INTERDÉPARTEMENTALE
Noms des utilisateurs Service CHORUS FORMULAIRES Demande d'achat Service fait
Madame Karine GROSJEAN Service d? soutien Programme 176 « Police Nationale » . sa isng æ s'a_îsiçopérationnel validation validationMadame Patricia HOULLIER | Sérvice de soutien | Programme 176 « Police Nationale » Ll ; blopérationnel validation validationService de soutien ; ; * saisie * saisieMadame Evelyne CRAMPON - Programme 176 « Police Nationale » * validation * validation
Madame Camille TARRIN-CEZAC | Sérvice de soutien | brogramme 176 « Police Nationale » . .opérationnel validation validation; ; Service de soutien ; . * saisie * saisieMadame Cyrielle RIFFET opérationnel Programme 176 « Police Nationale » * validation *validation
Subdélégation de signature pour les cartes achats, chorus formulaires et chorus DT à certains collaborateurs du DIPN 95- 2025-045 19
/" o8 \ DIRECTIONINTERDEPARTEMENTALE|\* / DE LA POLICE NATIONALEÆ VAL-D'OISE
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de souticn opérationnelAnnexe 3 : CHORUS DT
ORDRE DE MISSIONNoms des utilisateurs Service CHORUS DT ETAT DE FRAIS
Madame Natacha LE BESCOND | Sérvice de soutien| programme 176 « Police Nationale » - 22055 . eopérationnel validation validationMadame Sabine MELIN Serviqe d_e soution Programme 176 « Police Nationale » , . iSi.e i o isigopérationnel validation validationMadame Karine GROSJEAN Service d? socilert Programme 176 « Police Nationale » A o8 iSiŸ * s.aiSi.eopérationnel validation validationMadame Camille TARRIN-CEZAC Servic'e d? soutien Programme 176 « Police Nationale » A n i5|_e i o isi_eopérationnel validation validation; Service de soutien ; ; * saisie * saisieMadame Cyrielle RIFFET opérationnel Programme 176 « Police Nationale » ** validation * validation
Subdélégation de signature pour les cartes achats, chorus formulaires et chorus DT à certains collaborateurs du DIPN 95- 2025-045 20
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Subdélégation de signature du Directeur interrégional du 14/04/2025- 2025-045 21

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 5 mars 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjoint e à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

Subdélégation de signature du Directeur interrégional du 14/04/2025- 2025-045 22

3
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Subdélégation de signature du Directeur interrégional du 14/04/2025- 2025-045 23

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, adjoint au Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par intérim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Subdélégation de signature du Directeur interrégional du 14/04/2025- 2025-045 24

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Subdélégation de signature du Directeur interrégional du 14/04/2025- 2025-045 25

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 14 avril 2025

signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Subdélégation de signature du Directeur interrégional du 14/04/2025- 2025-045 26