PREFET ;DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25-11/428 du 14 novembre 2025réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs à Chartres le dimanche 16 novembre 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que SousPréfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 1% octobre 2025, portant délégation designature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir régulièrement publié ;Considérant que le dimanche 16 novembre 2025 a 14 heures 30 se déroulera, au stade JacquesCouvret de Chartres, une rencontre de football de championnat national U19, opposant leséquipes du C'Chartres au Paris SG;Considérant que des supporters de l'équipe du Paris SG, issus du groupe « Porte 411 » égalementdénommé « Ferveur parisienne », seront présents lors de cette rencontre ;Considérant que les membres de l'association « Porte 411» également dénommée « Ferveurparisienne » ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion de manifestations sportives, desactes répétés de dégradations de biens et de violences ayant conduit à la dissolution del'association par Décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer n°2022-1543 du 8 septembre2022:Considérant que les supporters précités seront rejoints lors de cette rencontre par des membresdu « Block Parisii Boulogne » également identifiés comme supporters présentant un risque detroubles à l'ordre public ;Considérant que 150 supporters issus de ces groupes, identifiés comme ultra par la cellulehooliganisme de la direction nationale du renseignement territoriale, sont attendus lors de cetterencontre sportive ;Considérant que lors des derniéres rencontres entre le club Paris SG et d'autres équipes, cesmémes supporters ont fait usage d'engins pyrotechniques et déployés en tribune des banderolesrevendicatrices mettant en danger la sécurité des spectateurs, des joueurs et des personnesprésentes ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre duplan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
x
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant qu'il résulte des circonstances particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à l'ordre public durant cette rencontre sportive, que dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît comme étant lemoyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1er - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie sont interdites sur l'ensemble duterritoire de la commune de Chartres le dimanche 16 novembre 2025 de 10h00 à 18h00.

Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits sur l'ensemble duterritoire de la commune de Chartres le dimanche 16 novembre 2025 de 10h00 à 18h00.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5- Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet/et par délégation,Le Sous-Préfet/Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux adressé a: M. le Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :www.telerecours.fr