EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-325
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-11-21-00005 - 21112024-Arrêté DDTM (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-21-00005
21112024-Arrêté DDTM
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E 3 Préfet de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDTM/SCTSRD/2024-75 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DESVÉHICULES DE PLUS DE 7,5 T SUR LE RESEAU ROUTIER DU DÉPARTEMENT DE L'EURE
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2215-1VU e Code de la Route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 42111 ;VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 1994 modifié par les arrétés du 24décembre 1996, du 04 octobre 1997, du 07 février 2002 et du 08 avril 2002 relatifsaux restrictions de circulation des véhicules de transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge est supérieur à 75 t ;VU _ l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié par l'arrêté du 16 mars 1992,VU Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,modifié;VU le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU e décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général dela préfecture de I'Eure ;VU _ l'arrêté DCAT-SJIPE n° 2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU _ l'arrêté zonal du 21 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation routière;
Considérant les informations émises par les services de Météo France le 21 novembre 2024relatives aux prévisions climatiques pour le département de l'Eure pour les 21 et 22 novembre2024;Considérant l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 75 tonnes sur le réseauautoroutier du département de l'Eure dans le cadre du plan intempérie de la zone Ouest;Considérant que I'importance des phénomènes météorologiques en cours et à venir est denature à rendre particulièrement difficile ou impossible la circulation des véhicules de plus de7,5 tonnes dans plusieurs départements de la zone ouest, et porter atteinte à la sécurité desusagers;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - | avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27042 Evraux Cedex' Tél. (standard) 02 32 29 60 60
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ARRETEArticle 1 : la circulation des véhicules de transports dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes estinterdite sur I'ensemble des routes départementales du département de I'Eure à compter du21 novembre 2024 à 17 heures, et jusqu'a nouvel ordre.
Article 2 : la mesure de restriction de circulation visée à l'article1 n'est pas applicable aux :véhicules et engins de secours et de services publics ;- véhicules des gestionnaires du réseau routier;< véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseauroutier ;véhicules de transport de personnes ;< véhicules de livraison de produits de salage des routes ;< véhicules de dépannage et de remorquage ;« véhicules assurant les transports d'urgence ;convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;véhicules assurant la collecte et le transport de lait ;véhicules de transport d'animaux vivants ;< véhicules de transport assurant la continuité de service des établissements sanitaires etmédico-sociaux.
Article 3 : cette interdiction pourra étre levée ou reconduite en fonction de l'évolution desconditions de circulation en coordination avec le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest.Article 4: cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen (adresse: 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen - téléphone:02.35.58.35.00) dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi parl''application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5: la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique del'Eure, les gestionnaires routiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Evreux, le 21 novembre 2024
Le préfet de l'Eure,Par délégation,Le secrétaire général de la préfecture del'Evre,/\,\/Qr\/\,\/\
Alaric MALVES
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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