DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-109
PUBLIÉ LE 10 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-05-10-00003 - ARRETE INTERDICTION DE MANIFESTER SUR
BRESSUIRE LE 11 MAI 2024 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-10-00003
ARRETE INTERDICTION DE MANIFESTER SUR
BRESSUIRE LE 11 MAI 2024
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ExPREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection du cabinetService des sécurités
Arrêté du 10 mai 2024portant interdiction de manifestation et d'attroupementsur la commune de BRESSUIREle samedi11 mai 2024
_ La préfète des Deux-SévresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R.644-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le code dela sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1et L. 151-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à Iaction des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deMme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délagation de signature àM.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la prefecture des Deux-Sévres, sous-préfetde NiortVu le courrier dela maire de Bressuire du 10 mai 2024 sollicitant le pouv0|r desubstitution de l'autorité préfectorale pour prendre toute mesure relative à lamanifestation de la commémoration du 51e anniversaire de la fondation du « Frontpolisario » organisée par la communauté sahraouie le samedi 11 mai de 15h à 19h surla placeSt Jacques à Bressuire;Considérant que la communauté Sahraouie Organise le samedi 11 mai 2024 de 15h00à 19h00 un rassemblement sur la place St jacquesà Bressuire afin de commémorer le51e anniversaire de la fondation du « front polisario » ; que ce rassemblement déclaréà la maire de Bressuire, a été relayé sur les réseaux sociaux;
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
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Considérant qu'un appel à contre manifester à partir de 14h30 a également été lancésur les réseaux sociaux par la communauté marocaine; que l'association cultuelle etculturelle de Cerizay considère que le rassemblement de la communauté sahraouieest un affront à la communauté marocaine ; que les contre-manifestants viendraientdes départements limitrophes et devraient réunir 100 à 150 personnes, hostiles à lacommunauté sahraouie;Considérant, que ces deux rassemblements devraientse dérouler sous haute tensionet qu'ils risquent de générer des troubles à l'ordre public et des atteintes graves auxpersonnesen cas de provocations réciproques ;Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investiedu pouvoir de police administrative de concilier I'exercice du droit de manifesteravec les impératifs de l'ordre pUbllC et de prendre les mesures nécessaires, adaptéeset proportlonnees de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales queles troublesà l'ordre public seule I'interdiction de ces manifestations est de nature àprévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;ARRÊTE:Article 1er :Les manifestations, les -attroupements ou rassemblements revendicatifs, sontinterdits le samedi 11 mai 2024 de 12H00 à 22h00 sur la commune de Bressuire, selonles périmètres ci-annexés dans les cartes jointes.
Article2 :Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des orgamsateurs dansles conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant desparticipants,par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifiéà l'organisateur de lamanifestation et publiéau reglstre des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres, affiché enmairie dans la commune concernée.
Article 4: Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers. _La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par applicationTélérecours citoyens, accessible a partir du site www.telerecours.fr.
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Article 5 :Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, le commandant de groupementde gendarmerie départementale , la mairede Bressuire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de laRépublique.
Pour la préféte et par délégationle secrétaire généralPatrick VAUTIER[N
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