CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-070
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-04-04-00002 - récépissé de déclaration SAP894705177 Idania
SILVA 22440 PLOUFRAGAN (2 pages) Page 3
22-2024-04-03-00002 - récépissé de déclaration SAP910697549 RIOU
CLEMENTINE 22470 PLOUEZEC (2 pages) Page 6
22-2024-04-03-00001 - récépissé de déclaration SAP984893446
Comptez-sur-moi ! 22470 Plouézec (2 pages) Page 9
22-2024-04-04-00005 - récépissé de déclaration SAP985015940 DOM
PAYSAGE 22550 HENANBIHEN (2 pages) Page 12
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-03-29-00001 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 15
22-2024-03-29-00003 - Arrêté n°98 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 20
22-2024-03-29-00002 - Arrêté n°99 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 25
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre e
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
del a société EARL JOSSE DIDIER (2 pages) Page 30
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-03-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE
-POMPES FUNEBRES MORVAN (établissement secondaire) - 1 rue du Stade à
22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT (2 pages) Page 33
2
DDETS 22
22-2024-04-04-00002
récépissé de déclaration SAP894705177 Idania
SILVA 22440 PLOUFRAGAN
DDETS 22 - 22-2024-04-04-00002 - récépissé de déclaration SAP894705177 Idania SILVA 22440 PLOUFRAGAN 3
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894705177Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Idania SILVA, 36 RUE DES PRIMEVERES22440 PLOUFRAGAN, le 08/03/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCotes-d'Armor, le 08/03/2024 par Mme. SILVA IDANIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme IdaniaSILVA dont l'établissement principal est situé 36 RUE DES PRIMEVERES 22440 PLOUFRAGAN etenregistré sous le N° SAP894705177 pour les activités suivantes :< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 avril 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-04-03-00002
récépissé de déclaration SAP910697549 RIOU
CLEMENTINE 22470 PLOUEZEC
DDETS 22 - 22-2024-04-03-00002 - récépissé de déclaration SAP910697549 RIOU CLEMENTINE 22470 PLOUEZEC 6
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationD'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N° SAP910697549Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme RIOU CLEMENTINE, 6 Rue PONTHUON 22470 PLOUEZEC, le 29/02/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 29/02/2024 par Mme. RIOU CLEMENTINE en qualité dedirigeante, pour l'organisme RIOU CLEMENTINE dont l'établissement principal est situé 6 RuePONT HUON 22470 PLOUEZEC et enregistré sous le N° SAP910697549 pour les activitéssuivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre


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DDETS 22 - 22-2024-04-03-00002 - récépissé de déclaration SAP910697549 RIOU CLEMENTINE 22470 PLOUEZEC 7
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 avril 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-04-03-00002 - récépissé de déclaration SAP910697549 RIOU CLEMENTINE 22470 PLOUEZEC 8
DDETS 22
22-2024-04-03-00001
récépissé de déclaration SAP984893446
Comptez-sur-moi ! 22470 Plouézec
DDETS 22 - 22-2024-04-03-00001 - récépissé de déclaration SAP984893446 Comptez-sur-moi ! 22470 Plouézec 9
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984893446Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Comptez-sur-moi !, 7 rue AlbertFlouriot 22470 Plouézec, le 22/02/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 22/02/2024 par Mme. Venin Murielle en qualité de dirigeante,pour l'organisme Comptez-sur-moi ! dont l'établissement principal est situé 7 rue AlbertFlouriot 22470 Plouézec et enregistré sous le N° SAP984893446 pour les activités suivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-04-03-00001 - récépissé de déclaration SAP984893446 Comptez-sur-moi ! 22470 Plouézec 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 avril 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-04-04-00005
récépissé de déclaration SAP985015940 DOM
PAYSAGE 22550 HENANBIHEN
DDETS 22 - 22-2024-04-04-00005 - récépissé de déclaration SAP985015940 DOM PAYSAGE 22550 HENANBIHEN 12
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985015940Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme DOM PAYSAGE, 4 RUE DU CHAMPROCHER 22550 HENANBIHEN, le 13/03/2024;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 13/03/2024 par M. MICHEL DOMINIQUE en qualité dedirigeant, pour l'organisme DOM PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 4 RUE DUCHAMP ROCHER 22550 HENANBIHEN et enregistré sous le N° SAP985015940 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 avril 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-04-04-00005 - récépissé de déclaration SAP985015940 DOM PAYSAGE 22550 HENANBIHEN 14
DDTM 22
22-2024-03-29-00001
Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00001 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
PREFET 2% |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 100 du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-29-00001 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00001 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0054 en date du 04/12/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIREN39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURLA FRESNAIE En suréleeèvîg:r::'ërêcouvrantBAIE DE LA01035400 (Elevage) 220 ares | 22/07/2034FRESNAIE . ;PLEVENON DPM llttOf«'f'l(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle précédemment détenue, listée ci-après, est annulée 01005834Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mous qui suivent sanotification, en deposant- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 29/03/2024bat delegîùfii\îdg/Pour le Préfet
212 S
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00001 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
18y''&.fll -
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00001 - Arrêté n°100 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
DDTM 22
22-2024-03-29-00003
Arrêté n°98 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-29-00003 - Arrêté n°98 du 29/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
PREFET 1 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 98 du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/2
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directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0055 en date du 04/12/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIREN39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.; SURFACENUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU — |EXPIRATIONLONGUEURDivers HuîtreEn surélevé terrain découvrant01035500 | PAIE DELA (Elevage) 250 ares | 27/12/2035FRESNAIE DPM littoral(balancement des marées) ;PLEVENON 'Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle précéde'mment détenue, listée ci-dessous, est annuléeParcelle N°01005833Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 29/03/%924_\]1 ){»Pour le Préfet et par delég@ T
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DDTM 22
22-2024-03-29-00002
Arrêté n°99 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET _ _ ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 99 du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ; |Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22172
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0055 en date du 04/12/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIREN39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES - ou EXPIRATIONLONGUEURDivers HuitreBAIE DE LA En surélevé terrain découvrant01005835 FRESNAIE (Elevage) 50.00 ares | 27/12/2035SAINT-CAST-LE- DPM littoral(balancement des marées)GUILDOArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesArticle 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 29/03/2024par délégation \,"'V&'/ fI Wy '\\','//'« Acà X /-" \ " /v VAL 14N L e
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Pour le Préfet
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DDTM 22
22-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre e
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle del a société EARL
JOSSE DIDIER
DDTM 22 - 22-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre e l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle del a société EARL JOSSE DIDIER 30
PREFET TDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté ' .EgalitéFraternité
Arrêté préfeétoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL JOSSEDIDIERLe Préfet des Cotes-d'Armor" Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE enqualité de préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ; 'Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Adrien ROUXEL le 18 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCotes-d'Armor du 29 janvier 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 13mars 2024 ; |Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL JOSSE DIDIER par Monsieur Adrien ROUXEL quidétiendra ainsi 98,84 % des droits de vote ;C_onsidérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Adrien ROUXEL suite à l'opération sera de 145 hectares pondérés et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre e l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle del a société EARL JOSSE DIDIER 31
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :< Le projet est un projet d'installation aidée à titre principal de Monsieur AdrienROUXEL avec reprise d'un atelier porcin et maintien de la main d'œuvre salariale ;< Monsieur Adrien ROUXEL a déposé une demande d'autorisation d'exploiter dans lecadre du contrôle des structures. Aucune demande concurrente n'a été déposée àce jour ; :< Suite à la mise en publicité de l'opération par la SAFER, aucun des candidats ayantmanifesté son intérét pour du foncier agricole ne semble avoir de projet dont lescontributions pour le développement du territoire ou pour la diversité dessystèmes de production ne soit supérieur au projet de Monsieur Adrien ROUXEL ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :" Article 1°: L'autorisation n° OS 22 23 0119 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à Monsieur Adrien ROUXEL demeurant à LAURENAN, àcompter du 1°" avril 2024.'Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté. -
Saint-Brieuc,le —3 AVR. 2024GS ¢ i pn '.Pour le directeur départemental
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Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre e l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle del a société EARL JOSSE DIDIER 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-26-00001
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES MORVAN
(établissement secondaire) - 1 rue du Stade à
22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES
MORVAN (établissement secondaire) - 1 rue du Stade à 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 33
PREFETDIES COTES- Direction des libertés publiquesD ARMOR Bureau des élections et deLiberté ; __x - szÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc;la demande formulée par Monsieur Philippe LEGRAND et Madame IsabelleVANNIER, Gérants de la SARL VANLEG, dont le siège social est situé 1, rue deLenggries à 22170 PLELO, sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissementsecondaire POMPES FUNEBRES MORVAN situé 1, rue du stade à 22170CHATELAUDREN-PLOUAGAT ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La SARL VANLEG, dont le siège social est situé 1, rue de Lenggries à 22170PLELO, représentée par Monsieur Philippe LEGRAND et Madame lIsabelle VANNIER,Gérants, est autorisée, pour l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MORVANsitué 1, rue du Stade à 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, à exercer les activitéssuivantes, sous le numéro 24-22-0214 :
le transport de corps avant et après mise en bière,l'organisation des obsèques,la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES
MORVAN (établissement secondaire) - 1 rue du Stade à 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 34
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,jusqu'au 26 mars 2029.
ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 3 : la présente. décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité mgnata:re du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans Ies deux mois suivantla reponse au recours graaeux
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée 3 Monsieur le Maire de Chatelaudren-Plouagat et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 26 mars 2024.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des liberté bliques,
Christophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES
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