CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-370
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-12-13-00010 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la région Normandie (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26 décembre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP MEZRICH Julien - AIF INFORMATIQUE
- SAP 808834899 (2 pages) Page 6
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / UDAP 14
14-2024-12-27-00003 - Arrete-prefectoral-PSMV4 V10 (4 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-12-27-00002 - AP 27 12 2024 portant modification des statuts du
SEVEDE - Adhésion CC Campagne de Caux (10 pages) Page 14
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-12-27-00001 - Ap Election municipale partielle complémentaire
Liste candidats Ouilly du Houley (2 pages) Page 25
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-13-00010
Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la région
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00010 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435 -5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9, R.
6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté modifié du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2011 relatif à
la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2024 portant
approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie signée le 04 juin 2024 ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Normandie fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux
et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonc tion des besoins de la population
évalués et de l'offre de soins existante ;

Article 1 :
La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » est modifiée comme suit :
« La rémunération de la régulation libérale au sein du Centre 15 est adaptée aux conditions de sa
réalisation.
Elle repose sur deux principes :
- Une indemnisation d'au moins un régulateur à l'échelle du département ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00010 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie 4

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- Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après
concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la
région, avec une durée minimale de 4 heures, à hauteur de :
- 110 € par heure de régulation de 20 heures à 24 heures du lundi au vendredi ;
- 120 € par heure de régulation le samedi de 12h à 24h ;
- 120 € par heure de régulation les dimanches et jours fériés et jours de pont de 08 heures à
24 heures ;
- 130 € par heure de régulation en nuit profonde de 00 heures à 08 heures du lundi au dimanche,
les jours fériés et jours de pont. »
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 01/01/2025.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Caen, le 13 décembre 2024

Le Directeur général adjoint,


Sébastien DELESCLUSE
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ambulatoires de la région Normandie 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-26-00001
Arrêté du 26 décembre 2024 portant abrogation
de déclaration d'un OSP MEZRICH Julien - AIF
INFORMATIQUE - SAP 808834899
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26 décembre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP MEZRICH Julien - AIF INFORMATIQUE - SAP 808834899 6
Direction départementale:é."_r de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLâî'î.'æ Unité entreprises et compétencesARRETE DU 26 DECEMBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/808834899LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 26 décembre 2024 de l'organisme de services à la personneMEZRICH JULIEN dont le nom commercial est « AIF INFORMATIQUE » représentée par M. JulienMEZRICH dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 38 La Tuilerie à LE TRONQUAY(14490), numéro SIREN 808 834 899;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et aI'agrément des organismes de services à la personne ;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l''emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. KatiaNIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant récépissé de déclaration d''un organisme de servicesà la personne à l'entreprise individuelle MEZRICH JULIEN dont le nom commercial est « AIFINFORMATIQUE », enregistrée sous le numéro SAP/808834899 ;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n°297440 en date du 26 décembre 2024 déposé sur laplateforme NOVA pour le compte de l'entreprise individuelle MEZRICH JULIEN dont le nomcommercial est « AIF INFORMATIQUE » ;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 26 décembre 2024 notifiant que l'établissementMEZRICH JULIEN est fermé depuis le 31 août 2019;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26 décembre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP MEZRICH Julien - AIF INFORMATIQUE - SAP 808834899 7
ARRETE :ARTICLE 1*: L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant récépissé de déclaration d'organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle MEZRICH JULIEN dont le nom commercial est « AIFINFORMATIQUE », enregistré sous le numéro SAP/808834899 est abrogé à compter du 31 août 2019,Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
@Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours ; Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26 décembre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP MEZRICH Julien - AIF INFORMATIQUE - SAP 808834899 8
Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
14-2024-12-27-00003
Arrete-prefectoral-PSMV4 V10
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-12-27-00003 - Arrete-prefectoral-PSMV4 V10 9
!.PREFET DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDU CALVADOS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURELibertéÉgalité ET DU PATRIMOINE DU CALVADOS
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0006approuvant la modification n° 4 du plan de sauvegarde et de mise en valeurdu site patrimonial remarquable (SPR) de BayeuxLE PRÉFET,VU le code de l'environnement, en particulier les articles L123-1 et suivants, et R123-1 etsuivants;VU le code des relations du public avec l'administration ;VU le code de l'urbanisme, en particulier les articles L.313-1 et suivants, et R.313-1 et suivants ;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monumentshistoriques et aux sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à I'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'instruction ministérielle du 9 décembre 2022 relative à l'accélération de la production desénergies renouvelables, instruction des demandes d'autorisation et suivi des travauxd'implantation de panneaux solaires ;VU la délibération du 23 mai 2024 du conseil communautaire de Bayeux Intercom validant ladémarche de modification n° 4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de Bayeux (PSMV) ;VU la consultation des personnes publiques associées en date du 12 juin 2024;VU l'approbation de la commission locale du site patrimonial remarquable de Bayeux donné lorsde sa séance du 31 mai 2024;VU la décision n° 2024-5437 de la mission régionale d'autorité environnementale du 8 août 2024 ;VU l'arrété préfectoral du 29 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portantsur la modification n° 4 ;VU les résultats de I'enquéte publique, menée du lundi 23 septembre 2024 au mardi 8 octobre2024, et l'avis défavorable du commissaire-enquéteur du 5 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable du 29 novembre2024 sur la modification n° 4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de Bayeux ;VU la délibération du conseil communautaire de Bayeux Intercom du 12 décembre 2024émettant un avis favorable à la modification n° 4 ;
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CONSIDERANT que dans ses conclusions le commissaire-enquêteur soutient que les éléments dudossier présenté au public ne permettent pas de se faire une opinion sur les objectifs poursuivispar le pétitionnaire et que par ailleurs, le projet de musée de la Tapisserie serait présenté demanière trop sommaire ;CONSIDÉRANT toutefois que l'enquête publique a porté sur la modification du documentd'urbanisme régissant les regles applicables au centre ancien de la ville de Bayeux; qu'aucontraire de ce qu'avance le commissaire-enquêteur, les buts et intentions du pétitionnairefigurent expressément et en détail en page 5 (panneaux photovoltaïques), pages 8 et 9 (jardin dumusée) et page 10 (stationnement) du dossier et dans le cahier de prescriptions architecturales etpaysagères intégré au dossier ;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur regrette par ailleurs l'insuffisante démonstrationdans le dossier d'une bonne adaptation des dispositifs solaires photovoltaiques et thermiques àla situation particulière du SPR, en particulier de la pertinence des lieux potentiellementautorisés à recevoir de tels dispositifs à l'avenir ;CONSIDÉRANT toutefois que l'objectif de la modification n°4 du PSMV est précisément demettre en œuvre, sur le périmètre du SPR, l'instruction interministérielle du 9 décembre 2022susvisée en définissant des règles adaptées au caractère patrimonial du bâti de Bayeux, règlesexplicitées en détail là encore dans le cahier de prescriptions architecturales et paysagèresintégré au dossier ;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur prétend que ne serait pas planifiée à plus oumoins long terme la puissance électrique qui pourrait être installée et I'énergie qui pourrait êtreobtenue de l'installation de panneaux solaires ;CONSIDÉRANT toutefois que cette planification est étrangère à l'objet de la modification duPSMV qui n'a pas vocation à chiffrer ni à organiser le développement de l'énergie photovoltaiquesur le périmètre du SPR;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur allègue que la création de sources d'énergiesolaire n'aurait de sens que si elle n'est pas dissipée instantanément dans des passoiresthermiques, ce qui suppose des mesures d'accompagnement sur l'isolation ;CONSIDÉRANT toutefois que la problématique des passoires thermiques dans l'habitat est làencore étrangère à l'objet de la modification du PSMV et sans lien par ailleurs avec lesdispositions réglementaires relatives aux dispositifs solaires ;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur croit pouvoir considérer comme trop vague laprésentation au dossier de la valorisation de l'espace public aux abords du futur projet de laTapisserie, notamment l'absence de chiffrage ou de représentation concrète ;CONSIDÉRANT toutefois que d'une part la valorisation de cet espace urbain est là encoreétrangère à l'objet de la modification du PSMV; que d'autre part, le projet architectural etpaysager de la rénovation-extension du musée de la Tapisserie a été présenté au public, et enparticulier aux riverains, dans le cadre d'une concertation spécifique en février 2024 ; qu'enfin, ceprojet d'extension fait l'objet d'une procédure administrative indépendante, menée au titre ducode de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur soutient que les dispositions concernant les règlesde stationnement, en particulier relatives aux 'places de parking, ne sont pas élaborées de façonsimilaire selon le statut du bénéficiaire de la construction à laquelle elles sont rattachées; qu'enparticulier, certaines sont clairement chiffrées alors que d'autres seraient sujettes à uneévaluation pouvant déboucher sur une dispense en fonction de l'appréciation des besoins ;CONSIDÉRANT toutefois que les ajustements proposés par la modification n°4 viennentsimplement enrichir la règle existante, et déjà précise, du PSMV concernant le stationnement(article USS 12 - stationnement) ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-12-27-00003 - Arrete-prefectoral-PSMV4 V10 11
CONSIDERANT que le commissaire-enquéteur croit pouvoir soutenir que la suppression desplaces de stationnement rue aux Coqs n'auraient pas fait l'objet d''un examen sous le principe« Eviter, Réduire, Compenser » (ERC) ;CONSIDERANT toutefois que la séquence ERC n'est pas applicable à un projet de réorganisationde places de stationnement existantes en milieu urbain, qui relève d'une compétence descollectivités locales, conformément au code de l'environnement et au code rural et de la pêchemaritime ;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur pointe de même qu'une séquence « Éviter,Réduire, Compenser » n'a pas été conduite s'agissant de l'abattage des arbres du parking de larue aux Cogs ;CONSIDÉRANT toutefois que cet abattage d'arbres ne relève pas de la procédure demodification du PSMV mais est subordonné à une autorisation préalable, intégrant en effet uneséquence « Éviter, Réduire, Compenser » au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnementqui a précisément fait l'objet d''une demande, déposée par le pétitionnaire le 23 septembre 2024et jugée recevable le 12 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT enfin que le commissaire-enquêteur évoque l'absence d'explication sur lagéométrie du futur jardin du musée ;CONSIDÉRANT toutefois que la modification du PSMV prend au contraire en compte le résultatdu concours d'architecture pour la rénovation et l'extension du musée de la Tapisserie de Bayeuxet l'aménagement de l'ancien jardin du Séminaire ;CONSIDÉRANT que, sur ces motifs essentiels et accessoires, l'avis du comrhissaire-enquêteur estdonc fondé sur des considérations étrangères à l'objet de la modification n°4 du PSMV de Bayeuxou traitées dans le cadre de procédures et d'instructions distinctes ;CONSIDERANT qu'en cas d'avis défavorable, le projet doit faire l'objet d'une délibérationmotivée réitérant la demande d'autorisation de l'organe délibérant de I'EPCI concerné, aprés avisde la commission locale ;CONSIDÉRANT en conséquence que la commission locale du site patrimonial remarquable arendu un avis favorable motivé en date du 29 novembre 2024 concernant le projet demodification n°4 du PSMV ; que de même, le conseil communautaire de Bayeux Intercom a renduUn avis favorable motivé en date du 12 décembre 2024 ; que ces avis répondent, suffisamment eten détail, outre la discussion qui précède, à l'avis du commissaire-enquêteur;SUR PROPOSITION du Secrétaire général et de l'Architecte des bâtiments de France ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :La modification n° 4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquablede la commune de Bayeux est approuvée.ARTICLE 2 :Le présent arrêté et le plan de sauvegarde et de mise en valeur pourront être consultés à laDirection départementale des territoires et de la mer du Calvados, à la communauté decommunes Bayeux Intercom et à la mairie de Bayeux.
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-12-27-00003 - Arrete-prefectoral-PSMV4 V10 12
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deuxmois courant a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frDurant ce délai de deux mois, un recours peut être exercé.ARTICLE 4 :Cet arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il seraaffiché en mairie de Bayeux, à la communauté de communes Bayeux Intercom et fera l'objetd'une publication dans un journal local.ARTICLE S :Cet arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités rappeléesdans l'article 4 ci-dessus, conformément au premier alinéa de l'article R153-21 du code del'urbanisme.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie, le Directeurdépartemental des territoires et de la mer, le Chef de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine du Calvados, le Président de la communauté de communes Bayeux Intercom et leMaire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Caen,le 23 L try .
Stéphane BREDIN
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-12-27-00003 - Arrete-prefectoral-PSMV4 V10 13
Préfecture du Calvados
14-2024-12-27-00002
AP 27 12 2024 portant modification des statuts
du SEVEDE - Adhésion CC Campagne de Caux
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-27-00002 - AP 27 12 2024 portant modification des statuts du SEVEDE - Adhésion CC Campagne
de Caux 14
PREFET | S | PRÉFETDE LA SEINE- | DU CALVADOSMARITIME Liberté —Liberté » EgalitéEgalité FraternitéFraternité -
VUVUVUVUVUVUVU
VUVU
VU
VU
Direction de la Citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ u 2 7 DEC. 2024portant modification des statuts du syndicat d'éliminationet de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)
Le préfet de la région Normandie, Le préfet du Calvados,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-18 etL.5711-1 et suuvantsle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'actiori des services de l'État dans les régions et les départements; ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 13 jùillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1999 portant création du syndlcat d'élimination et de lavalorisation énergétique des déchets de l'estuaire- SEVEDE;I'arrété préfectoral du 21 mai 2024 portant delegatlon de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecturedu Calvados ;I'arrété préfectoral du 2 juillet 2024 modification des statuts du syndicat mixte d'élimination etde valorisation - SEVEDE, notamment l'adhésion de la communauté de communes du Pays deHonfleur-Beuzeville pour son seul périmètre « calvadosien» et ses seules compétencesobligatoires; 'I'arrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;la délibération du 27 juin 2024 de la communauté de communes Campagne de Cauxdemandant son adhésion au syndicat d'élimination 'et de la valorisation énergétique desdéchets de l'estuaire - SEVEDE à compter du 1% janvier 2025 ;la délibération du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets del'estuaire —- SEVEDE du 15 octobre 2024 acceptant l'adhésion de la communauté de communesCampagne de Caux;les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-27-00002 - AP 27 12 2024 portant modification des statuts du SEVEDE - Adhésion CC Campagne
de Caux 15
CONSIDERANT que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des' conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour lacréationde I'établissement ;CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputéefavorable en ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-18 du CGCT;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime,ARRÊTE :Article 1°: ;À compter du 1% janvier 2025, la communauté de communes Campagne de Caux adhére au syndicatd'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de I'estuaire — SEVEDE.Article 2 : _ 'Les statuts modifiés du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de l'estuaire— SEVEDE annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter du 1" janvier 2025.Article3 :Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie, le président du syndicat d'élimination et de la valorisationénergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE ainsi que les présidents des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime.Le Préfet de la Seine-Maritime, _ Le Préfet du Calvados,Pour le préfetle secrét per délégation,
UAOUICHEZoheir B
Voies et délais de recaurs - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-27-00002 - AP 27 12 2024 portant modification des statuts du SEVEDE - Adhésion CC Campagne
de Caux 16
SEVEDE f\@)SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE é
STATUTSDU SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGÉTIQUEDES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE(SEVEDE)Article ler - Composition et dénominationEn application des dispositions des articles L.5711-1 et L.5212-16 et suivants du Code général desCollectivités Territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte fermé à la carte, ci-après désigné "lesyndicat", et dénomméSYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE(SEVEDE)constitué des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessous énumérés :< lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole,< lacommunauté d'agglomération Caux Seine Agglo,« lacommunauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo,- lacommunauté de communes Yvetot Normandie,< lacommunauté de communes Cœur Côte Fleurie,< lacommunauté de communes Terre d'Auge,- lacommunauté de communes Campagne de Caux,< lacommunauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, pour la partie calvadosienne (14) de sonterritoire, composée des communes suivantes :- Ablon(14001)- Barneville-la-Bertran(14041)- Cricquebœuf (14202)- Equemauville (14243)- Fourneville (14286)- Genneville (14299)- Gonneville-sur-Honfleur(14304)- Honfleur(14333)- Pennedepie (14492)- Quetteville (14528)- La Rivière-Saint-Sauveur(14536)- Le Theil-en-Auge (14687).Article 2 - Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé à Saint-Jean de Folleville (76170), Unité de Valorisation EnergétiqueECOSTU'AIR, ZAC de Port-Jérôme |l.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-27-00002 - AP 27 12 2024 portant modification des statuts du SEVEDE - Adhésion CC Campagne
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SEVEDE (Î- SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION /ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE
Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou en un lieu différent de sonsiège, sous réserve que le lieu de la réunion soit situé sur le territoire d'une des collectivités appartenant ausyndicat.Article 3 - Durée du SyndicatLe syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.Article 4 - Objet du syndicatLe SEVEDE étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l'un ou plusieurs blocs de compétences qu'il exerce estfacultative pour les compétences recensées à l'article 4.3. Elle est obllgat0|re pour celles figurant à l'article4.2.En conséquence, et sous cette réserve, chaque collectivité territoriale ou établissement public decoopération intercommunale peut transférer au SEVEDE tout ou partie des compétences définies par lesprésents statuts.L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraine la compétence exclusive du syndicat et la mise àdisposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de cescompétences dans les conditions prévues par le CGCT et, notamment, ses articles L. 5211-18 et 1321-1 etsuivants.4.1- Compétences générales du SyndicatDe manière générale, et pour l'ensemble de ses activités, le SEVEDE a compétence pour linstallation,l'entretien, l'exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous biens, meubles ou immeubles,nécessaires à la réalisation de son objet.Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SEVEDE sont sa propriété.Le SEVEDE a pleine compétence en matière réglementaire, tarifaire, financière et budgétaire, dans le respectde la réglementation en vigueur.4.2 - Compétences obligatoiresLe SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :- Usine d'incinérationLe traitement de déchets ménagers et assimilés.Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'usine de valorisation ECOSTU'AIR et de toutouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsique la gestion de l'énergie produite.- Centres de transfertEtudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ouimplantation sur le site de l'usine d'incinération ECOSTU'AIR
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Ces centres de transfert perméttent un transfert par voie routiere ou fluviale des déchets qui sont traités parl'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou des déchets qui sont en transit sur le site ECOSTU'AIR et qui peuventbénéficier des modalités de transport par voie routière ou fluviale afin d'être acheminés sur un autre site.«TransportGestion du transport des dechets ménagers et assimilés des centres de transfert vers l'usine d'incinérationECOSTU'AIR. :Le syndicat est habilité en outre à prendre toute disposition permettant le développement de partenariatsavec d'autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de sesinstallations au travers de synergies a identifier.4.3 - Compétences optionnellesLes compétences optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérant aux compétencesobligatoires.Ces compétences optionnelles sont les suivantes :- Etudes, réalisation et exploitation des centres de tri.des matériaux recyclables issus de la collecte sélectivedes déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes, ainsi que le transport des recyclables secsdes centres de transfert existants vers les centres de tri,- Etudes, réalisation et-exploitation des centres de compostage des déchets verts issus du réseau dedéchetteries ou des collectes sélectives mises en place par les collectivités adhérentes, ainsi que letransport des déchets verts des centres de transfert existants vers le centre de compostage,-Traitement des boues de stations d'épuration sur l'Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR.Article 5 - Adhésion et prise de compétences5.1- La demande d'admission d'un nouveau membre du syndicat doit être adoptée dans les conditions prévuesà l'article L.5211.18 du CGCT.5.2- La dévolution au syndicat par une collectivité membre d'une compétence à caractère optionnel estopérée par délibération unilatérale de l'organe délibérant du membre du syndicat qui attribue cettecompétence.Cette délibération est notifiée au Président du syndicat.Celui-ci informe l'organe exécutif de chaque membre du syndicat.Le transfert prend effet au premierjour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérantede la collectivité portant transfert de compétence, est devenue exécutoire.Article 6 - Administration6.1- Le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées descollectivités membres et qui se répartissent ainsi:
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« collectivités de 1 à 20 000 habitants 2 délégués titulaires et 2 suppléants- Collectivités de 20 001 à 40 000 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants- collectivités de 40 001 à 60 000 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants- collectivités de 60 001 à 80 000 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants- collectivités de 80 001 à 120 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants '- collectivités de 120 001 à 250 000 habitants 10 délégués titulaires et 10 suppléants- cCollectivités de plus de 250 000 habitants 12 délégués titulaires et 12 suppléantsLe nombre d'habitants retenu est celui de la population municipale totale de chaque commune tel qu'il résultedu dernier recensement général dâment homologué.Le nombre de délégués n'est recalculé et, éventuellement modifié, qu 'après chaque renouvellement généraldes conseils municipaux.Les délégués suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part aux votes pour les affairesprésentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour les charges communes, pour l'électiondu président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les matières entrant dans le cadredes compétences à titre obligatoire transférées.Pour les délibérations concernant exclusivement une matiere entrant dans le cadre de l'une des compétencesà caractère optionnel transférées, prennent part aux votes les seuls délégués des collectivités ayant transférecette compétence au syndicat.6.2 - Le bureauLe bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d'un ouplusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieurà 20%; arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui quirésulte de l'application de l'alinéa précédent sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombrede quinze.Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, àl'exception des attributions énumérées au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du CGCT.6.3 - En application de l'article L.5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif du syndicat: Il prépare etexécute les délibérations du comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. .Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau.Il représente en justice le syndicat.
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Le Président exerce également des attributions supplémentaires qui lui ont été confiées par des délibérationsdu comité syndical, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.6.4 - CommissionsSi nécessaire, le comité syndical forme pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions detravail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.Il est en outre créé des commissions consultatives, en application de l'article L.5211-49-1 du CGCT.6.5 - Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du comitésyndical, du bureau, et des commissions.Article 7 - Mode de réalisation de l'objet du Syndicat7.1- Le syndicat-peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de delegatlon totale oupartielle, de l'une ou plusieurs de ses compétences.Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomiefinancière, afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics relevant de ses compétences.Le syndicat peut créer ou participer à toute structure juridique de droit public ou privé lui permettant deréaliser tout ou partie de son objet.7.2- Lesyndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute conventionde prestations de service, d'étude de maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance àmaitrise d'ouvrage ainsi que de délégation de service public, de manière générale toute autre convention ycompris avec des syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés dès lors que son objet se limiteaux domaines de compétences du syndicat.Article 8- Budget, comptabilité, contributions financières des adhérents du syndicat8.1 - Les collectivités membres versent mensuellementau syndicat une participation générale pour lescompétences obligatoires et une participation spécifique pour chacune des compétences optionnellesauxquelles elles ont adhéré.Ces contributions sont fonction d'un coût à la tonne défini chaque année par le Comité syndical.Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat:8.2 - Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Receveur municipal de la Ville deLillebonne.8.3- Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement correspondantà l'objet du syndicat et notamment :1 °) les frais d'administration générale, de gestion du syndicat, et les frais afférents à la gestion descompétences obligatoires visées à l'article 4.2.2°)les frais afférents aux compétences optionnelles visées à l'article_4.3.
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8.4 - Les recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat mixte comprennent notamment :- les contributions des collectivités membres réparties, telle que précisées ci-apres,< le produit de recettes perçues auprès des collectivités non adhérentes au syndicat ou des personnesmorales privées désirant faire transiter et/ou faire valoriser leurs déchets ménagers et assimilés, leurspropres et secs et/ou déchets verts par les ouvrages du syndicat, défini par les conventions à intervenirentre ces collectivités ou personnes morales privées et le syndicat,- les profits de toute nature, provenant de l'exploitation du service, tels que la redevance de délégation deservice public, la vente de sous-produits, la vente de débris métalliques issus d'un centre de transit ou deregroupement,- le produit des subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de toute autre institution, accordéesau syndicat,- le montant des emprunts contractés,- larécupération de la TVA,« les dons et legs,< les revenus des biens meubles et immeubles,< toutes autres ressources autorisées par la loi.Les contributions des collectivités membres sont calculées de la façon suivante :1°) pour toutes les collectivités : sur les bases des tonnages d'ordures ménagères et assimilés amenés par lescollectivités adhérentes sur l'usine ECOSTU'AIR, soit directement, soit via les centres de transfert,2°) pour les collectivités ayant levé une compétence à caractère optionnelle :- jusqu'à la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets: au prorata du'tonnagede propres et secs et/ou de déchets verts défini, pour chaque collectivité, dans l'étude d'avant-projet,- après la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : sur la base destonnages réels de propres et secs et/ou de déchets verts amenés par les collectivités ayant adhéré auxcompétences tri et/ou compostage des déchets verts.Article 9 - Retrait de transfert de compétenceLe retrait d'un transfert de compétences pour un bloc de compétences ou une compétence résulte de lavolonté de l'organe délibérant de la collectivité territoriale membre et de l'accord du comité syndical.Dans le cas où ce retrait entraîne modification de la liste des membres du syndicat, il doit être approuvé dansles conditions fixées au CGCT (article L5211-19 du CGCT).
Article 10 - DissolutionLa dissolution du syndicat mixte pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 CGCT.En cas de dissolution du syndicat mixte, les biens appartenant au syndicat seront répartis entre lescollectivités dans la proportion à laquelle elles auront participé à leur acquisition.A défaut d'accord amiable, l'évolution et la répartition se feraient à dire d'experts.En cas de dissolution du syndicat, les collectivités ou tout autre organisme rentreront en possession des biensqu'ils auraient apportés lors de sa constitution.
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SEVEDE Û'\SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION iÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE us
Article 11 - Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas expressément stipulé' aux présents statuts, il est fait application des dispositionsprévues par le CGCT aux articles L. 5210-1 à L. 5212-34 du CGCT.Article 12 -Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SEVEDE tels qu'ils ressortaient de l'arrêté inter-préfectoral du 02 juin 2024.
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-12-27-00001
Ap Election municipale partielle complémentaire
Liste candidats Ouilly du Houley
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-27-00001 - Ap Election municipale partielle complémentaire Liste candidats Ouilly du Houley 25
E . Sous-Préfecture de LISIEUXPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralfixant la liste des candidatsà l'élection municipale partielle complémentairede OUILLY-DU-HOULEYLe Préfet du Calvados
VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété préfectoral en date du 13 novembre 2024 portant convocation des électeursde la commune de OUILLY-DU-HOULEY le dimanche 12 janvier 2025 (ler tour) et ledimanche 19 janvier 2025 (2nd tour) en vue d'une élection municipale partiellecomplémentaire ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGuy FITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU les candidatures enregistrées ; ARRETEArticle 1er : La liste des candidats en vue du 1er tour de l'élection municipale partiellecomplémentaire dans la commune de OUILLY-DU-HOULEY est fixée conformément àl'annexe ci-jointe. 'Article 2 : La liste des candidats devra étre affichée en mairie dès réception ainsi que dansle bureau de vote le jour du scrutin.Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et- monsieur le conseillermunicipal, maire par intérim de la commune de OUILLY-DU-HOULEY sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.Fait à Lisieux, le 27 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
—
—s
Guy FITZER
24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-27-00001 - Ap Election municipale partielle complémentaire Liste candidats Ouilly du Houley 26
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALdu 27 décembre 2024Fixant la liste des candidatspour le 1* tour de l'élection municipale partielle complémentairede OUILLY-DU-HOULEY
Election municipale partielle complémentaire1¢" tour du dimanche 12 janvier 2025
- Nombre de sièges à pourvoir : 6
* Mme Anne-Marie Odile Geneviève ROUSSELETe M. Jean-Philippe HAUSEY-LEPLAT* M. Jean-Pierre André Joseph DUCHESNEe Mme Corinne COSTARDe M. Antonius Theodorus MOONEN< Mme Caroline DUCOIN
24, BOULEVARD CARNOT — B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-27-00001 - Ap Election municipale partielle complémentaire Liste candidats Ouilly du Houley 27