HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-216
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00007 - interdiction de consommer de l'eau
-commune d'ancelle (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00007
interdiction de consommer de l'eau -commune
d'ancelle
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00007 - interdiction de consommer de l'eau -commune d'ancelle 3
E 5 | Délégation départementale des Hautes Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP,le UY WL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° :
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau Chef-lieu + Château + Saint Hilaire sur la commune d'ANCELLE
-Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 15/07/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (14 Entérocoques) dans les eaux destinées à
l'alimentation humaine du réseau Chef-lieu + Chateau + Saint Hilaire sur la commune
d'ANCELLE ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau Chef-lieu + Chateau + Saint Hilaire sur la commune d'ANCELL ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'ANCELLE de prendre toutes les dispositions
correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
'ARRÊTE
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Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau Chef-lieu + Chateau + Saint Hilaire sur la commune
d'ANCELLE pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau Chef-lieu + Château + Saint Hilaire sur la commune d'ANCELLE, par
tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'ANCELLE, à Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale
des Hautes-Alpes de l''ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d'ANCELLE, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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