PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-359
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-09-06-00005 - Arrêté agrement ARCAVS (3 pages) Page 3
R02-2024-09-06-00006 - Arrêté agrement ECM (3 pages) Page 7
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DEAL
R02-2024-09-06-00005
Arrêté agrement ARCAVS
DEAL - R02-2024-09-06-00005 - Arrêté agrement ARCAVS 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de la société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrised'ouvrage pour l'acquisition-amélioration et la régularisation-amélioration del'Habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment ses articles L 3011 àL365-7, R 365-1 à R 365-8 ;VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du président de la république du 12 janvier 2022 nommant madameLaurence GOLA de MONCHY secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,sous-préfète de Fort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'amélioration età l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2024 portant attribution par intérim des fonctionsde directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,M. VOS Emmanuel ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05-05-00003 du 5 mai 2023 relatif aux aides de I'Etat àl'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocationsociale et très sociale en Martinique;Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société ARCAVS déposé le 9 juin2023;Considérant que la société ARCAVS a notamment pour objet l'assistance à maîtrised'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans lesdomaines de I'immobilier et du logement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et demonsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement parintérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Activités concernéesLa société SAS ARCAVS dont le siège social sis 26 rue Garnier Pagès 97200 Fort-de-France est agréée pour exercer, sur le territoire de la Martinique, les activitésd'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides àl'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de l'habitat en Martinique.ARTICLE 2 : Durée de l'agrémentL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant du 1%janvier 2024 au 31 décembre 2028 sous réserve de la production, avant le 30 avril dechaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.ARTICLE 3 : Définition de la missionLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une conventionpassée entre l'État représenté par | le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement par intérim, et l'organisme habilité qui précise les conditionsd'exercice de la mission.ARTICLE 4: Suivi de l'agrémentL'organisme désigné à l'article 1 doit remettre chaque année N un rapport d'activité,avant le 31 janvier N+1, et un rapport financier avant le 30 juin N+1, à l'autoritéadministrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
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ARTICLE 5 : Retrait de l'agrémentCet agrément pourra étre retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de laconvention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 6 : ExécutionLa secrétaire générale de Ia préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement par intérim, et la directrice régionale des financespubliques sont chargé-e-s chacun-e en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de fränce, le 0 6 SEp, 2024Pour lu Préfet et pay/délégation- \é Sécrétaire Générde la Préfecture d
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DEAL
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Arrêté agrement ECM
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément de la société ECM RENOVBATà exercer l'assistance àmaîtrise d'ouvrage pour l'acquisition-amélioration et la régularisation-amélioration de l'Habitat.
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 àL365-7, R 365-1 à R 365-8 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du président de la république du 12 janvier 2022 nommant madameLaurence GOLA de MONCHY secrétaire générale de | a préfecture de la Martinique,sous-préfète de Fort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'amélioration età l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2024 portant attribution par intérim des fonctionsde directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique,M. VOS Emmanuel;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05-05-00003 du 5 mai 2023 relatif aux aides de l'État àl'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocationsociale et très sociale en Martinique;Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société ECM RENOVBAT déposéle 9 juin 2023 ;Considérant que la société ECM RENOVBAT a notamment pour objet l'assistance àmaîtrise d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH :Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans lesdomaines de I'immobilier et du logement;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et demonsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement, du logement de laMartinique par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Activités concernéesLa société ECM RENOVBAT dont le siège social sis Cité La Marie — Batiment C5 —Appartement 68, 97224 Ducos, est agréée pour exercer, sur le territoire de laMartinique, les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte desbénéficiaires d'aides à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration del''habitat en Martinique.ARTICLE 2 : Durée de l'agrémentL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant du 1°Janvier 2024 au 31 décembre 2028 sous réserve de la production, avant le 30 avril dechaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.ARTICLE 3 : Définition de la missionLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une conventionpassée entre l'État représenté par le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement par intérim, et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercicede la mission.ARTICLE 4: Suivi de l'agrémentL'organisme désigné à l'article 1 doit remettre chaque année N un rapport d'activité,avant le 31 janvier N+1, et un rapport financier avant le 30 juin N+1, à l'autoritéadministrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
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ARTICLE 5 : Retrait de l'agrémentCet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de laconvention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement par intérim, et la directrice régionale des financespubliques sont chargé-e-s chacun-e en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
0 6 SEP. 2024Fort de France, le
Pour le Préfet et parla Secrétaire Géde la Préfecture de
Laurence GOLA DE MONCHY
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