EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°245 du 05 décembre 2025 Partie 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Secrétariat général commun (PREF34 SGC34)

DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-757_2025-11-27-DELPECH-
757 3
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-758_2025-11-27-MARQUES-
758 5
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-759_2025-11-27_THENARD-
retrait 7
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-760_2025-11-27_SUD-
SERVICES-MPLUS-retrait 9
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-761_2025-11-27-RACAUD-761 11
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-762_2025-11-27-TEMPIER-762 13
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-763_2025-11-27-TEISSEDRE-
763 15
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-764_2025-11-27-VERDICKT-
764 17
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-770_2025-11-28-CHOLLET-770 19
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-773_2025-12-02-HOUSE-MEN-
SERVICE-773 21
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-774_2025-12-02-LEDOUX-774 23
DDETS34_PEVCT_AP_N°25-XVIII-775_AGREMENT_Entreprise-
_Solidaire_d'Utilite_Sociale_2025 25
DDETS34_UPV_AP_N°25-XVIII-677_autorisation_gestion_budg-
et_familial_Association_protection_enfance_adolescence 27
DDETS34_UPV_AP_N°25-XVIII-678_renouvellement_autorisatio-
n_gestion_budget_familial_association_comité_sauvegarde_enfa-
nce_Biterrois 29
DDETS34_UPV_AP_N°25-XVIII-679_renouvellement_autorisatio-
n_gestion_budget_familial-Union_Départementale_associations_-
familiales_hérault 31
DDTM34_DIR_AP_organisation_direction_DDTM_34_ 33
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16483_transfert_gestio-
n_dépendances_domaine_public_maritime_Sète+annexe 39
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-12-16485_Liste_estimateu-
rs_dégâts_gibiers_Herault_2026_ 49
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-12-16486_Barème_Mais_-
Tournesol_Betterave_Sorgho_2025 51
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-12-16487_Dates_extremes-
_levee_recolte_2025 53
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-12-16488_Typologie_rend-
ement_prairies_2025 56
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-12-16489_Barème_Fruits_-
Legumes_Plants_2025 59
DDTM34_SIESR_AP_DDTM34-2025-12-16473_Réglementation-
_de_la_circulation_sur_A9-A709 64
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-11-DRCL-0536_renouvellemen-
t_Lunel_Viel_28nov2025 66
PREF34_SGC34_AP_subdélégation_SGCD_M_DENECHAUD_-
051225-signé 70
PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-757
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP993589639
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 novembre 2025 par Mme. DELPECHHermine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé HS] dont l'établissement principal estsitué : 83 avenue Antoine de Saint-Exupéry - 34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP993589639 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,Direction départementale de l'Emploi,du travail et des sblidarités de l'HéraultLa directrice départementale adjointe
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-758
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP983546219
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 octobre 2025 par Mme. MARQUESSophie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 24 rue duMas de Barre - 34160 BOISSERON,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP983546219 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
du travail ct dés splidafités de l'HéraultLa directrice féphrtembntale adjointe/Eve DELOFFRE
Direction dép pa le de l'Emploi,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéswiles Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-759
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP884231499
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-106 de l'entreprise dénommée MANOUNOU de Mme.Eurydice THENARD enregistré le 29 juin 2020 sous le n° SAP884231499,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. Eurydice THENARD le 31 octobre 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. EurydiceTHENARD,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. Eurydice THENARD ne respecte plus l'obligation de remplirles statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE:
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP884231499 en date du 21 juillet 2020 est retiré à compter du 27 novembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP884231499 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP884231499 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,loi,départemeniale de l'EmpDiéslal etddes olidhrités de l'HéraultLa a Wiedfespreniee adjointeEve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDE LE RAULT du travail et des solidaritésii Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-760
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP487676348
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 22-XVIII-56 de l'EURL SUD SERVICES MPLUS enregistré le 07 mars2022 sous le n° SAP487676348,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à l'EURL SUD SERVICES MPLUS le 31 octobre 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de l'EURL SUD SERVICESMPLUS,
CONSIDERANT, que l'EURL SUD SERVICES MPLUS ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP487676348 en date du 07 mars 2022 est retiré à compter du 28 novembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP487676348 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP487676348 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault'et par délégation,Direction départedu travail et des sliLa directrice déntale de "Emploi,arités de l'Héraultépârtdmentale adjointe
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-761
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP851968669
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 octobre 2025 par Mme. RACAUD Elsaen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé MADAME FAIT DU SPORT dont l'établissementprincipal est situé : 31 rue de la Fabrique - 34560 VILLEVEYRAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP851968669 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,Direction départementalé de l'Emploidu travail et des solidarités de jieLa directrice de Heat
Eve DELOFERE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET . Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2025Mél : ddets-osp@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-762
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP992357392
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 novembre 2025 par Mme. TEMPIERAriane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 33 rue deGascogne - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992357392 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Direction départementgle de l'Emploi,du travail et des/solidatités de l'HéraultLa directrice départementale adjointe
Eve DELOFFRELa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-763
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP993500750
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 novembre 2025 par Mme. TEISSEDREAurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé AIDE ET CONFORT dont l'établissementprincipal est situé : 10 rue Rudolf Noureev - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP993500750 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,ale de l'Emploi,ites de l'Héraultrtementale adjointeDirection départemedu travail et des sLa directrice de
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-764
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP993643725
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 novembre 2025 par Mme. VERDICKTHeidi en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé LA PETITE FÉE DU LOGIS dontl'établissement principal est situé : 11 avenue Victor Hugo - 34300 AGDE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP993643725 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Direction départem le de l'Emploi,du travail et de DIE és de l'HéraultLa directrice départeméntale adjointe
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-770
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP993662295
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 novembre 2025 par Mme. CHOLLETLorine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé :6 rue duRoussillon - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP993662295 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,Direction départementale dé l'Emploi,cu travail et des solidaritesde l' HeraultLa directrice déparlem adjointe
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 décembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-773
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP948436399
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°23-XVIII-043 délivré le 02 février2023 par la DDETS de l'Hérault concernant la SAS HOUSE MEN SERVICE de M. PEYROUTOU Jordandont l'établissement était situé : 180 rue Louis Girardin — 34080 MONTPELLIER,VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de la SAS HOUSE MEN SERVICE àcompter du 18 septembre 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de la SAS HOUSE MEN SERVICE est modifiée comme suit :- 16 boulevard Berthelot - 34000 MONTPELLIER (siège social)
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP948436399 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
Direction départe tale de l'Emploi,du travail et des salidarités de l'HéraultLa directrice départementale adjointe
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 décembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-774
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP993761451
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a regu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 novembre 2025 par Mme. LEDOUXKaina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 1550 rue deMalbosc- 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP993761451 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,Direction départeméntale de | in dé elsy travail et des|soljdarités de Fieraa directrice départeme ale adjointe
| C
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET. Direction départementale de I'emploi,DE L HERAULT du travail et des solidaritéspre Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeFraternité
Affaire suivie par : Carole JEAN ; PTéléphone : 04 67 22 88 92 Montpellier, le 2 décembre 2025Mél : carole.jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-775
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »N° DDETS 34 ESUS 2025 - 012N - 883 777 542 00035
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5:VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail):VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault;VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 2 octobre 2025 portant subdélégation designature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature deM. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault;VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le16 octobre 2025 par la SCIC OC'CONSIGNE.
CONSIDERANT QUE la SCIC OC'CONSIGNE présente toutes les garanties mentionnées parl'article L. 3332-17-1-Il ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02www.herault gouv.fr

ARRETE
ARTICLE1: la SCIC OC'CONSIGNE, représentée par Madame Cécile DEGAIL, sa Directricegénérale,
N° SIRET : 888 777 542 00035
Adresse : 2382 rue de la fontaine de la banquière - 34970 LATTES
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article deL.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date denotification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfetide l'HéraultLa directrice déparfementale adjointe,
Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement del'Economie— 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présentarrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploiPRÉFET 'emplDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLier Pôle inclusion sociale et logement/UPVEgast:
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-677portant renouvellement de l'autorisation à exercerdes mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial parl'Association pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence (APEA)45, rue Maurice Béjart - 34080 Montpellier
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, l'articleVuR.313-10-3 et l'article D. 313-204 ;Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Occitanie annexé à l'arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Occitanie en date du 17 septembre 2024 ;Vu la décision portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités d'Occitanie aux agents et fonctionnaires de la DREETS Occitanie en date du 4 juillet2025;
Vu la délégation de gestion du 30 avril 2025, relative à la procédure de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux, entre d'une part la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Occitanie, dénommée le «délégant» et la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Hérault, dénommée le «délégataire» ;Vu l'arrêté relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la Région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 24 avril 2025;Vu les résultats de |' évaluation externe transmise par le service le 20 février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'Association pour la Protection de l'Enfance et de l''Adolescence (APEA) satisfait, par leservice rendu, aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au code de l'action sociale et des
=
familles,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,

Arrête :Article 1L'association pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence (APEA) a reçu son autorisation de création deservice délégué aux prestations familiales le 15 novembre 2010, pour une durée de quinze ans par arrêté n°2010/01/3237. Le dernier arrêté d'extension de capacité n° 2017/0158 en date du 17 novembre 2017 a accordé àl'association l'exercice de :+ 130 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial,dans les ressorts des tribunaux d'instance de Montpellier.
Article 2Le présent arrêté a pour objet le renouvellement de l'arrêté d'autorisation initiale pour une durée d'exerciceéquivalente, soit quinze ans.
Article 3La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministère en charge du travail et des solidarités -Hôtel du Châtelet - 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêtéou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
Article 4Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Hérault.se Fait à Montpellier, le | 6 NOV. 2325Le préfet,
V" ines à

Direction départementale de l'emploiPRÉFET 'emplDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle inclusion sociale et logement/UPVFgalrtelrateruit
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-678portant renouvellement de l'autorisation à exercerdes mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial parl'association Comité de Sauvegarde de l'Enfance Biterrois (CSEB)35, rue de Rocagel - CS 696 - 34536 BEZIERS Cedex
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, l'articleVuR.313-10-3 et l'article D. 313-204;Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Occitanie annexé à l'arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Occitanie en date du 17 septembre 2024;Vu la décision portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités d'Occitanie aux agents et fonctionnaires de la DREETS Occitanie en date du 4 juillet2025;
Vu la délégation de gestion du 30 avril 2025, relative à la procédure de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux, entre d'une part la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Occitanie, dénommée le «délégant» et la direction départementale de l'emploi,dÿ travailet des solidarités de l'Hérault, dénommée le «délégataire» ;Vu l'arrêté relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la Région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 7 mai 2025;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 13 mai 2024;CONSIDÉRANT que l'association Comité de Sauvegarde de l'Enfance Biterrois (CSEB) satisfait, par le servicerendu, aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au code de l'action sociale et des familles,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,

Arrête :Article 1L'association Comité de Sauvegarde de l'Enfance Biterrois (CSEB) a reçu son autorisation de création de servicedélégué aux prestations familiales le 15 novembre 2010, pour une durée de quinze ans par arrété n°2010/01/3238. Le dernier arrêté d'extension de capacité en date du 4 décembre 2023 a accordé à l'associationl'exercice de:+ 72 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial,dans les ressorts des tribunaux d'instance de Béziers.
Article 2Le présent arrêté a pour objet le renouvellement de l'arrêté d'autorisation initiale pour une durée d'exerciceéquivalente, soit quinze ans.
Article 3La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministère en charge du travail et des solidarités -Hôtel du Châtelet - 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêtéou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site wwwtelerecours.fr
Article 4Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Hérault. Faità Montpellier, le { 6 NOV. 2025Le préfet,
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Direction départementale de l'emploiPRÉFET 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLei Pôle inclusion sociale et logement-UPVEgalitePratergs
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-679portant renouvellement de l'autorisation à exercerdes mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial parl'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault (UDAF34)160, rue des Frères Lumière - CS 29000 - 34054 MONTPELLIER cedex 2
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, l'articleR.313-10-3 et l'article D. 313-204;Vu
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsVufamiliales de la région Occitanie annexé à l'arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017;l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à laVuprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur régional de l'économie, de l'emploi, duVutravail et des solidarités d'Occitanie en date du 17 septembre 2024 ;la décision portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités d'Occitanie aux agents et fonctionnaires de la DREETS Occitanie en date du 4 juillet2025;
la délégation de gestion du 30 avril 2025, relative à la procédure de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux, entre d'une part la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Occitanie, dénommée le «délégant» et la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Hérault, dénommée le «délégataire» ;
Vu
Vu
l'arrêté relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésVuaux prestations familiales de la Région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;
Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 6 juin 2025;Vu les résultats de I' évaluation externe transmise par le service le 24 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault (UDAF34) satisfait, par leservice rendu, aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au code de l'action sociale et desfamilles,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,

Arrête :Article 1L'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault (UDAF34) a reçu son autorisation de créationde service délégué aux prestations familiales le 15 novembre 2010, pour une durée de quinze ans par arrêtén° 2010/01/3236. a accordé à l'association l'exercice de :+ 40 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial,dans les ressorts des tribunaux d'instance de Montpellier et Béziers.
Article 2Le présent arrêté a pour objet le renouvellement de l'arrêté d'autorisation initiale pour une durée d'exerciceéquivalente, soit quinze ans.
Article 3La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministère en charge du travail et des solidarités -Hôtel du Châtelet - 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêtéou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
Article 4Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Hérault. Faità Montpellier, le Î 6 NOV. 2025Le préfet,
Vns :

| 3 Direction départementale des territoires et de la merPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 28 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de
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l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
la loi n°80-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions de l'État;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministériellesle décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault Monsieur Francois-Xavier LAUCH;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault;l'arrêté préfectoral n°2023/00008 du 27 novembre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault;le compte-rendu du comité social d'administration de la direction départementale des territoireset de la mer de l'Hérault du 5 novembre 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

ARRETE:ARTICLE 1: Abrogation
L'arrêté n° du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction des territoires de la mer del'Hérault est abrogé. |
ARTICLE 2 : Attributions
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM34) exerce, sous l'autoritédu préfet de l'Hérault, les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles.
ARTICLE 3 : Organisation de la DDTM34
Les services de la DDTM34 sont organisés comme suit :
+ la direction,°__ trois missions :- mission connaissance, étude et prospective (MCEP), en charge de la connaissance , du SIG etdes études, |- mission gestion de crise ;- mission finances et contrôle interne ;
* six services techniques :- service mer et littoral (SML),- service habitat et affaires juridiques (SHAJ),- service agriculture et forêt (SAF),- service territoire et urbanisme (STU),- service eau, risques et nature (SERN),- service infrastructures, éducation et sécurité routières (SIESR).
° un service territorial :- service d'aménagement du territoire ouest (SATO).
ARTICLE 4 : Les missions
La mission connaissance, étude et prospective (MCEP) est chargée :+ de concourir à la connaissance des territoires,* de valoriser les données recueillies par les services de la DDTM,e __ d'effectuer les études opérationnelles dans les domaines d'activité de la DDTM,* de promouvoir les actions de la DDTM,e d'appuyer les services dans l'analyse et les études.
La mission gestion de crise est chargée :¢ de coordonner l'ensemble des fonctions techniques des services contribuant à la planificationet à la gestion des crises,° d'assurer la formation des cadres d'astreinte et la continuité du service.
La mission finances et contrôle interne (MFCI) est chargée :e d'assurer la gestion et le pilotage direct des BOP 181, 113, 380, 207 et 203 en lien avec les services
1
e de mettre en œuvre le contrôle interne financier au sein de la DDTM ;2/6

;
de mettre en œuvre le contrôle interne financier au sein de la DDTM ;de centraliser les échanges avec le Centre de Gestion Financière (CGF) du ministère desFinances;de veiller au bon niveau de formation des gestionnaires en poste dans les services.
ARTICLE 5 : Service mer et littoral
le service mer et littoral (SML) est chargée :d'administrer la gestion des gens de mer,d'organiser la plaisance, le nautisme et la pêche,d'encadrer les affaires portuaires,de promouvoir l'exploitation des cultures marines,de gérer le domaine public maritime.
Le service mer et littoral comprend, sous l'autorité du directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral :une unité cultures marines et littoral,une unité activités maritimes,une unité littoral des affaires maritimes (ULAM),une unité affaires portuaires, capitainerie du port de Sète.
ARTICLE 6 : Service habitat et affaires juridiques
Le service habitat et affaires juridiques (SHAJ) est chargé :de favoriser et développer le logement, notamment social, dans le département dans toutesses composantes et de lutter contre l'habitat insalubre,de participer à la mise en œuvre des politiques de la ville et du renouvellement urbain,notamment d'assurer la délégation locale de l'ANRU et de l'ANAH,de mettre en œuvre les politiques d'accessibilité et de sécurité,d'assurer le suivi du foncier public et de la qualité de la construction,d'assurer la défense de l'État devant les juridictions,d'instruire le contrôle de légalité pour le compte du préfet dans le domaine de l'urbanisme.
Le service habitat et affaires juridiques (SHAJ) comprend, sous l'autorité du chef de service :un pôle juridique,une unité rénovation urbaine,une unité accessibilité-sécurité,une unité politiques de l'habitat.
ARTICLE 7 : Service agriculture et forêt
Le service agriculture et forêt (SAF) est chargé :de la mise en œuvre des politiques agricoles au plan local et de la préservation des espacesagricoles,de promouvoir l'économie agricole, les filières agricoles et les exploitations,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

d'accompagner le développement rural,de veiller à la gestion et à la préservation de la forêt, l'équilibre sylvo-cynégétique.
Le service agriculture et forêt comprend, sous l'autorité du chef de service:une unité préservation du foncier,une unité politique agricole commune,une unité forét ,chasse et loupune mission aides de crises
ARTICLE 8 : Service territoire et urbanisme
Le service territoire et urbanisme (STU) est chargé :sur l'ensemble du département,de l'instruction des permis d'État,de la fiscalité de l'urbanisme,de la politique des SCOT, PLUi, transition écologique et aménagement commercial ;sur les arrondissements de Montpellier et de Lodève,du déploiement du conseil aux territoires,de la planification et de l'aménagement,de l'animation et de la vigilance territoriale.
Le service territoire et urbanisme (STU) comprend, sous l'autorité du chef de service :une unité permis État - fiscalité,une unité aménagement-planification,une unité vigilance territoriale - conseil aux territoires.
ARTICLE 9 : Service eau risques et nature
Le service eau, risques et nature (SERN) est chargé :de participer à la gestion de la ressource en eau sur le plan qualitatif et quantitatif,de concourir à la gestion des eaux pluviales,de mettre en œuvre la politique de prévention des risques naturels et technologiques,de mettre en œuvre la politique de gestion de la biodiversité et des espaces naturels.
Le service eau, risques et nature comprend, sous l'autorité du chef de service :un pôle prévention des risques naturels et technologiques,un pôle eau et biodiversité.
ARTICLE 10 : Service infrastructure éducation et sécurité routières
Le service infrastructures éducation et sécurité routières (SIESR) est chargé :
Le service infrastructure éducation et sécurité routières comprend, sous l'autorité du chef de service :
de mettre en œuvre les politiques relatives à l'éducation routière,d'organiser l'examen du permis de conduire,de promouvoir la sécurité routière,de promouvoir le développement durable des mobilités et infrastructure de transports,de piloter les procédures liées au bruit des transports.
une unité mobilité, infrastructures et sécurité routière,une unité examens et permis de conduire,
4/6

* une unité coordination des auto-écoles.
ARTICLE 11 : Service d'aménagement du territoire ouest
Le service d'aménagement du territoire ouest (SATO) est chargé :sur l'ensemble du département,° dela mise en œuvre des politiques liées à l'application du droit du sol (ADS) ;
sur l'arrondissement de Béziers :* du déploiement du conseil aux territoires,° de la planification et de l'aménagement en lien avec la politique SCOT animée par le STU,e de l'animation et la vigilance territoriale.
Le service d'aménagement du territoire ouest comprend, sous l'autorité du chef de service :* une unité application droit des sols et accessibilité,° une unité vigilance territoriale - conseil aux territoires,° une unité aménagement-planification — PLUi.
ARTICLE 12 : Sites d'implantation de la DDTM
L'ensemble des services de la DDTM est installé au siège situé Bâtiment OZONE - 181, Place ErnestGranier - CS 60556 - 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ;
à l'exception des implantations mentionnées ci-après :* maison de la sécurité routière - centre d'examen du permis de conduire - 500, rue Alfred Nobelà Montpellier,* service d'aménagement du territoire ouest - Impasse Barrière à Béziers,* antenne du service territoire et urbanisme - 120 Allée de Verdun - Maison de l'État de Lodève,* antenne du service habitat et affaires juridiques depuis le 21/09/2017, date de l'intégration decette antenne dans la Maison de l'État de Lodève - 120 Allée de Verdune délégation à la mer et au littoral — 16, rue Hoche à Sète,* antenne de la délégation à la mer et au littoral - quai C. Goziosoau du Grau du Roi,* service mer et littoral - antenne ouest, Impasse Barrière à Béziers,* service habitat et affaires juridiques - antenne ouest pour la rénovation urbaine, ImpasseBarrière à Béziers.
ARTICLE 13 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication.
ARTICLE 14 : Exécution et publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeurdépartemental des territoires et de la mer.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs .
Le préfet,
TJ"mms ©
Francois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008 Paris CEDEX8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéÉvalitéFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNETéléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 0 ? DEC 2025Mél :
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ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - 42 - /¢4 §3approuvant la convention relative au transfert de gestiondes dépendances du domaine public maritime du quartier de l'île de Thauà la commune de SèteLe préfet de l'Hérault
le code général de la propriété des personnes publiques ;le code de l'urbanisme ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral;le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions etdépartements ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, MonsieurFrançois-Xavier LAUCH ;l'arrêté préfectoral n° 063/2023 du 3 avril 2023, portant délégation de signature dupréfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;l'avis favorable du service police des eaux littorales de la direction régionale del'Environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 17 janvier 2025 ;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime méditerranée en date du
VU29 janvier 2025 ;la décision du directeur départemental des finances publiques du département de
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

l'Hérault sur lesconditions financières en date du 10 février 2025 ;VU l'avis favorable de la commission nautique locale qui s'est déroulée le 29 septembre2025;VU l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 20 novembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime de l'État au bénéfice dela commune de Sète est accordé aux conditions fixées dans la convention et les plansannexés au présent arrêté.ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du départementde l'Hérault, le maire de la commune de Sète, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Francois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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EsPRÉFETDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
Annexe
Convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine publicmaritime à la commune de SèteSecteur « Île de Thau»
EntreL'État représenté par le préfet du département de l'Hérault, concédant,D'une part,
EtLa commune de Sète représentée par monsieur le maire, bénéficiaire,D'autre part,
TITRE 1°
OBJET - NATURE DE LA CONCESSION- DUREE - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1.1OBJET DE LA CONCESSIONLa présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'untransfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel comprenant les berges,le sol et le sous-sol de l'étang de Thau du quartier île de Thau de la commune de Sète.Ces dépendances du domaine public maritime, délimitées conformément aux plans annexés,comprennent :- des enrochements,- 1 cale de mise à l'eau,- 60 pontons environ.La superficie totale du plan d'eau transféré (sol et sous-sol de l'étang de Thau des 2 darses et ducanal saint Joseph) est de 81 976 m2, les berges représentant quant à elles un linéaire de 3 983mètres.Ces dépendances sont affectées à un usage public libre et gratuit pour des activités nautiquesnécessitant l'accès direct au rivage (cales de mise à l'eau et pontons publics) ainsi que desoccupations soumises à redevance pour des pontons ou anneaux individuels.Article 1-2NATURE DE LA CONCESSIONLe transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable et en application des articlesL.2123-3 et suivants, et R.2123-9 et suivants du Code général de la propriété des personnesDDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

publiques (CGPPP).Le présent transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 etsuivants du Code général de la propriété des personnes publiques.Le transfert est destiné :- à l'aménagement et à l'entretien des installations qui y sont présentes,- à l'entretien des enrochements,- à la gestion administrative des occupations du domaine public maritime,- à régulariser la situation administrative de l'ensemble des pontons présents sur le site.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance transférée. Sur lesparties transférées l'exercice d'activités publiques, toujours conformes à la destination du domainepublic ne suppose pas la mise en place d'infrastructures autres que celles définies précédemment,y compris les infrastructures d'exondements.L'État, propriétaire du domaine public maritime, reste tenu de préserver l'affectation desdépendances transférées. Aucun projet d'aménagement hors ceux prévus à la présenteconvention ne pourra être élaboré ni conduit sans son aval.Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme à la destination prévue à l'article 1.1 de la présente convention ainsi qu'aux règlesapplicables à son propre domaine public de même destination et aux règles propres au domainepublic maritime naturel.La gestion des épaves et navires abandonnés présents sur le site est incluse dans le périmètre dela dépendance susvisée.AU 24 juillet 2025, il a été recensé 63 épaves et navires abandonnés dans le quartier de l'île deThau à Sète.Leur enlèvement sera assuré par le bénéficiaire qui sollicitera, pour cela, une demande definancements publics, en partie par le Fonds Vert au titre de la mesure « Soutien à la transition età la planification écologique des activités et des espaces maritimes ».
Article 1-3DURÉE DE LA CONCESSION
Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée de 30 ans à compter de la dated'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant approbation de la présente convention.Article 1-4DISPOSITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire est tenu de se conformer :- aux lois et règlements en vigueur, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ladépendance. Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardementsdurant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site devra être prise en compte.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libreaccès en tous points aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de laprésente convention.Le bénéficiaire doit préserver la continuité du cheminement piéton du public le long du rivage.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et2/6

l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité deceux faisant l'objet de la présente convention.Le bénéficiaire demeure responsable des dommages pouvant résulter de l'état des dépendancesqui lui sont remises et répond des risques divers liés à son exploitation. Il garantira l'État contre lerecours des tiers.L'État reste propriétaire pendant toute la durée du transfert.TITRE II
TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DEPENDANCESCe transfert de gestion ne prévoit pas d'autorisation d'extension ou d'ajout d'emprise sur leDomaine Public Maritime. Le bénéficiaire n'est autorisé qu'à effectuer des travaux d'aménagementet d'entretien des ouvrages déja existants.Article 2. 1 : Travaux et mesures préalablesLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine publicmaritime les projets d'interventions, en dehors des travaux courants d'entretien, sur lesdépendances sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité del'État.L'étang de Thau étant classé en zone Natura 2000 pour les directives oiseaux et habitats, cesprojets d'interventions devront prendre en compte les mesures de protection de l'environnementet de préservation de la biodiversité.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modificationsnécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.Le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé du planning d'intervention avecun préavis minimum de 15 jours ouvrés, notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.Tous travaux d'aménagement sur les berges et d'entretien des fonds marins (dragage), situésdans le périmètre concédé, devront faire l'objet au préalable d'une sollicitation du service depolice des eaux littorales de la DREAL Occitanie pour s'assurer des éventuelles procéduresréglementaire au titre du Code de l'environnement.Article 2.1.1 : Travaux de réalisation d'ouvrages de voirie et d'un pont — Secteur Darse EstDans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain conclu sur le quartierprioritaire de l'Île de Thau, le bénéficiaire prévoit la réalisation d'une voie d'accès et d'un pontdans le secteur de la Darse Est, afin d'améliorer les conditions de déplacement et de renforcerl'accessibilité du quartier.En effet, ce projet répond à trois objectifs :- Désenclaver le quartier en créant un itinéraire alternatif pour desservir la partie Nord de l'île etmieux connecter les équipements sportifs ;- Désengorger la desserte actuelle sous la résidence Le Globe et réduire les nuisances ;- Assurer la continuité et la sécurité des parcours piétons sur l'ensemble du quartier.
Ces travaux d'aménagement routier d'une superficie totale de 5 400 m? comprennent :« la création d'une voirie de 3 611 m?, empiétant sur les berges appartenant au domaine
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

public maritime,* la construction d'un pont de 192 m2, survolant le domaine public maritime,+ _ l'aménagement de 1 637 m? d'espaces verts paysagers.
Article 2. 2 : Entretien des dépendancesLe bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,constructions et installations se rapportant à la présente convention. I! doit apporter un soinparticulier aux ouvrages exposés à l'action des eaux. À défaut, il peut y être pourvu d'office aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.Article 2. 3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire esttenu d'enlever les dépôts de toute nature, et de réparer immédiatement les dommages quiauraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, lecas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine publicmaritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise endemeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire dudomaine public maritime.TITRE IllPERMISSIONS D'OCCUPATION DES DÉPENDANCES TRANSFÉRÉES
Article 3.1 : Occupations domaniales nouvellesToute occupation ou utilisation du domaine public, objet de la présente convention, dépassant ledroit d'usage qui appartient à tous devra faire l'objet d'un titre.Le cas échéant, les autorisations d'occupation temporaire délivrées par le bénéficiaire devrontrespecter le cadre fixé par le CGPPP, notamment les dispositions propres au domaine publicmaritime naturel. Elles devront garantir la préservation du milieu, respecter l'affectation de cesdépendances du domaine public et ne pas nuire à l'usage libre et gratuit commun à tous.En outre, l'attribution de ces autorisations devra tenir compte du Schéma de Cohérence Territorialen vigueur en priorisant le demandes pour les activités de pêche et conchyliculture au profit del'activité de plaisance.L'État propriétaire sera destinataire d'une liste des autorisations accordées dans le périmètre dece transfert.Article 3.2 : Occupations relatives à des opérations de défense nationaleLe site peut être utilisé par les unités de la Marine nationale en mission de protection despersonnes et des biens ou de défense du territoire.
TITRE IVTERME DE LA CONVENTIONLa présente convention prend fin de plein droit à la fin de la durée prévue à l'article 1-3 de laprésente convention. L'État reprendra alors gratuitement, la libre disposition des dépendances dudomaine public maritime naturel transférées qui devront lui être remises en parfait état. || sera4/6

dressé contradictoirement la liste des ouvrages, constructions et installations ayant fait l'objet desdéclarations prévues au titre Ill « travaux et entretien des dépendances ».L'État se trouvera alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire et deviendra propriétaire de tousles ouvrages, installations ou constructions réalisés sans qu'il n'y ait lieu à indemnité, ni àpassation d'un acte pour constater ce transfert.Toutefois, s'il le juge utile, l'État pourra exiger la démolition partielle ou totale de ces derniers,ainsi que la remise des dépendances dans leur état initial. En cas de non-exécution par lebénéficiaire, il pourra y être pourvu d'office aux frais de ce dernier après mise en demeure restéesans effet. TITRE V
RÉVOCATION OU RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Article 51 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'ÉtatArticle 511 : Dans un but d'intérêt généralÀ tout moment, l'État pourra retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général serattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavisminimal de six mois.Dans ce cas, le bénéficiaire pourra prétendre à une indemnité égale au montant des dépensesexposées pour les équipements réalisés conformément à l'affectation prévue à l'article 1.1 de laprésente convention, déduction faite le cas échéant de l'amortissement pratiqué et des frais deremise en état acquittés par le propriétaire.Article 51.2 : Pour inexécution des clauses de la convention ou irrespect de la réglementationLe transfert de gestion prend fin de droit dès que les dépendances transférées ne sont plusutilisées conformément à l'affectation prévue à l'article 1°. Dans ce cas, en application de l'articleL. 2123-3 du CGPPP, les dépendances du domaine public transférées font retour gratuitement àl'État.Le transfert de gestion peut-être révoqué, sans indemnisation, après une mise en demeure parsimple lettre recommandée restée sans effet, en cas d'inexécution des clauses et conditions de laprésente convention.Article 5.2: Résiliation à la demande du bénéficiaireLe transfert de gestion peut-être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.À compter de la révocation où de la résiliation du transfert de gestion avant son terme, lesdispositions du titre V « terme de la convention » s'appliquent.
TITRE VICONDITIONS FINANCIÈRESArticle 61 : Indemnités dues à l'ÉtatLe transfert de gestion est accordé à titre gratuit en application des dispositions de l'article L2123-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Article 6.2 : Frais de construction et d'entretienTous les frais engendrés par les travaux de tout type, y compris d'entretien, effectués sur lesdépendances transférées seront a la charge du bénéficiaire de la présente convention.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSESArticle 71 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIIIAPPROBATION DE LA CONVENTIONLa présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui est annexée.
TITRE IXPUBLICITELa présente convention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture del'Hérault.
À Montpellier, le {} 2 DEC, 2025
—
© me!
Le Maire de Séte Le Préfet de l'Hérault
6/6

S94/EL'8/06:LNOI@:s9BuUopspADINESbv1eu1104J818JSUe1)e21e):opus397

2$VK~-S4k-2206.-SENTLLSABRyidmLat9aan

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forêtLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT . .Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 5 décembre 2025Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16485
relatif à la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibierayant donné lieu à déclaration, pour l'année 2026
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-29;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 03 décembre 2025 portant subdélégationde signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-11-16427 du 21 novembre 2025 relatif à la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées, pour la période 2025-2028 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée dégâts de gibier (CDCFS FSIDG) réunie le 04 décembre 2025 ;
ARRÊTE:
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: La liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibier ayantdonné lieu à déclaration, pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2026, est la suivante :° ALLIES Alain°__ BOUBAL Bernard° CHAVEY Alexandre° DAVID Alain° FORMENT Yves* LAPASSET Philippe+ THIBERT Serge° WVIANES Pierre.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du Code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâtsde gibier (CNI), par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sanotification, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78 610 AUFFARGISOU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrété est notifié a mesdames/messieurs: la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence interdépartementale de l'office nationaldes forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
Le préfet,Pour le préfet et pr délégationla cheffe du service/agriculture forêt,
Myléne RAUD2/2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forêtibertépeFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORTTéléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 5 décembre 2025Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16486
relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier des cultures
VUVU
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VU
vu
VU
VU
VU
de Maïs, Tournesol, Betterave et Sorgho, pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-29;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 03 décembre 2025 portant subdélégationde signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-11:16427 du 21 novembre 2025 relatif à la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées, pour la période 2025-2028 ;la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier (CNI) en date du 27 novembre 2025.l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) réunie le 04 décembre2025 ; |
ARRÊTE:
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les cultures deMais, Tournesol, Betterave et Sorgho est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025,comme suit : Cultures Prix du quintal en EurosMais grain 13,80 €/QMais ensilage* 410 €/QTournesol 48,20 €/QBetterave a sucre Pas de baréme(Pas de culture de betterave sucriére dans ledépartement de l'Hérault)Sorgho 12,00 €/QSorgho fourrager* 3,00 €/Q* Majoration de + 20 % en zone de montagne.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du Code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des dégâtsde gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sanotification, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78 610 AUFFARGISOU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrété est notifié a Mesdames/Messieurs: le secrétaire général de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de laFédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de la Chambredépartementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la cheffe du service agriculture forêt,
_ Mylène RAUD2/2 7 |a

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forêtLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT . ,Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 5 décembre 2025Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16487
relatif aux dates extrêmes de levées des récoltes dans le cadre de l'indemnisation desdégâts de gibier pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-29;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 03 décembre 2025 portant subdélégationde signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-11-16427 du 21 novembre 2025 relatif à la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées, pour la période 2025-2028;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée dégâts de gibier (CDCFS FSIDG) réunie le 04 décembre 2025;
ARRÊTE :
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Conformément aux dispositions de l'article R426-8 du Code de l'environnement, lesdates extrêmes de levées des récoltes au-delà desquelles l'indemnisation des dégâts de gibier n'estplus due, pour l'année 2025 sont les suivantes :
CULTURES ZONE DE PLAINEZONE DE MONTAGNE
CULTURES FRUITIÈRESPêcher et Nectarine brugnon 30 septembrePommier plein vent et Pommier
VDQS (vin délimité de qualitésupérieure)Vin de paysMuscat A.O.C.Clairette du LanguedocRaisin de table
antenedt 31 octobre 30 novembrePoirier 30 novembre
VIGNESVin de table
30 novembre
e Sous réserve des vendanges tardives effectivement constatées sur le terrain.e Date limite pour faire parvenir une déclaration pour ébourgeonnement au moment dudébourrement (de la formation du bourgeon à la période de la sortie de la 4°TM° feuille) : 15 jours.CÉRÉALESAvoine 30 septembreBlé tendreBlé dur hOrge 31 juillet 31 aoûtSeigleMaïs de consommation et maïs desemence 30 novembreSorgho 31 octobreCULTURES FOURRAGÈRESPrairie naturelle (foin)Prairie temporaire (foin)Prairie artificielle (trèfle et foin)Prairie artificielle (luzerne-foin)1° novembre
Mais - Sorgho - Fourrage 1" novembreMais - Sorgho - Ensilage 30 novembre15 novembrePOMME DE TERREPrimeur 30 juin 31 juilletConservation 30 novembre
2/3

CULTURES ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE
LEGUMESHaricot vert 30 novembre 31 octobreOignon, salade, Chou et Poireau Toute l'annéeMarron et Châtaigne 1 décembreOLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUXTournesol 31 octobre 30 novembreSoja 30 novembre 31 décembrePois 31 juillet 31 aoûtColza 31 juillet 31 août
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du Code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15jours à compter de sanotification, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78 610 AUFFARGISou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs: le secrétaire général de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président dela Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, la directrice de l'agence interdépartementale de l'officenational des forêts, le président de la Chambre départementale d'agriculture. Chacun en cequi le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier. Pour le préfet et par:délégation,la cheffe du servicé agrisbite forét,
Myléne RAUDj DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forêtLibertéÉgalitéFraternité
Affairesuivie par : Virginie DELORT Montpellier, le 5 décembre 2025Téléphone : 04 34 46 60 63Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16488relatif à la typologie de rendement des prairies pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-29;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 03 décembre 2025 portant subdélégationde signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-11-16427 du 21 novembre 2025 relatif à la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées, pour la période 2025-2028 ;l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée dégâts de gibier (CDCFS FSIDG) réunie le 04 décembre 2025;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La méthodologie du calcul annuel des rendements de prairies a été validée en FSIDGdu 15 décembre 2015.
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Elle comprend une partie fixe (prenant en compte le type de secteur et de prairie; cette partiefixe est choisie par l'estimateur et l'agriculteur lors de l'expertise) et une partie variable (définieannuellement en fonction des rendements obtenus — données ISOP).
Le département de l'Hérault est découpé en 4 secteurs géographiques : secteur Causse N° 7311,secteur Montagne N° 9103, secteur Intermédiaire N° 9104 et secteur Littoral N° 9100.
Pour chacun de ces 4 secteurs, la partie fixe de rendement est fixée pour 3 types de prairie (voirau verso) : prairie permanente, prairie temporaire et prairies légumineuses.
La DRAAF définit chaque fin d'année un indicateur de rendement des prairies permanentes parrégion fourragère (= secteur). Cet indicateur (sur une base 100) se décline en 4 catégories: déficitimportant (< à 70), déficit faible (de 70 à 90), situation normale (90 à 110) et excédent (>110). Cetindicateur de rendement est disponible sous forme cartographique sur le site internet de laDRAAF.
Sur la base de ces 4 catégories, il est décidé d'attribuer l'indice suivant :* Oquintal en cas de déficit important;° 3 quintaux en cas de déficit faible ;¢ § quintaux en cas de situation normale;° 9 quintaux en cas d'excédent.
indicateur de rendement des prairies permanentes en 2025par région fourragère dans l'Hérault
Région fourragère Printemps Eté-Automne | Bilan annuel 2025|115,10 11,43 110,949100 143,65 62,38 112,829103 123,65 52,98 96,849104 143,65 62,38 110,02
(Source : Agreste — ISOP — Météo-France — INRA — Sriset Occitanie)
La FSIDG du 04 décembre 2025 a donc retenu les indices variables suivants pour l'année 2025 :* secteur Causse N° 7311 = 9 quintaux° secteur Littoral N° 9100 = 9 quintaux° secteur Montagne N° 9103 = 5 quintaux° secteur Intermédiaire N° 9104 = 9 quintaux.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du Code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, parcourrier recommandé avec accusé de réception adressé à :Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78 610 AUFFARGISOU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
2/3

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs: le secrétaire général de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président dela Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, la directrice de l'agence interdépartementale de l'officenational des forêts, le président de la Chambre départementale d'agriculture. Chacun en cequi le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier.
Le pad :Pour le préfet et par délégation,la cheffe du service dgriculture forêt,
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Myléne/RAUD
3/3
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Batiment OzoneCS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forêtibertépatFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORTTéléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 5 décembre 2025Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16489relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier des cultures
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fruitières, légumières et des plants, pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-29;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 03 décembre 2025 portant subdélégationde signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-11-16427 du 21 novembre 2025 relatif à la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées, pour la période 2025-2028 ;l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée dégâts de gibier (CDCFS FSIDG) réunie le 04 décembre 2025;
ARRETE:ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les culturesfruitières, légumières et des plants est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025,
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Batiment OzoneCS 605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

comme suit:
Cultures Prix du quintal en EurosCULTURES FRUITIERES ET LEGUMIERESMarrons grosMarrons petitsChataigne de boucheNoixPêche de bouchePoirePommeCerise de boucheCerise d'industrieAbricotsMelonsPrunes d'EntePrunes de boucheReine claude doréeFraisesCarottes fraichesChoux fleursChoux vertsMais douxSaladeMâcheNavets et RavesPoireauxAsperges |Oignons blancsOignons couleursTomates fraichesCourgettesHaricots vertsConcombresPoivronsEpinards
210 €/Q175 €/Q210 €/Q210 €/Q119 €/Q84 €/Q49 €/Q245 €/Q70 €/Q154 €/Q77 €/Q175 €/Q175 €/Q210 €/Q420 €/Q42 €/Q105 €/Q91 €/Q0,32 € (l'épi)0,35 € (le pied)560 €/Q140 €/Q- Noir 140 €/Q - Pardailhan 175 €/Q84 €/Q350 €/Q84 €/Q84 €/Q91 €/Q53 €/Q245 €/Q84 €/Q105 €/Q175 €/Q
2/5

Cultures Prix du quintal en EurosCULTURES FRUITIERES ET LEGUMIERESPois chiches 28 €/Q - Carlencas 322 €/QPois mange tout 210 €/QCourges 63 €/QAubergines 91 €/QPommes de terre primeur 56 €/QPommes de terre conserve 28 €/QOlives pour l'huile 123 €/QOlives de bouche 210 €/QPetits pois 280 €/QFramboises 490 €/QRadis noirs 70 €/QRadis rouges 210 €/QChoux rouges, choux lisses 98 €/QPastèque 67 €/QAmandes 210 €/QMores 630 €/QBetteraves 81€/QBlettes 84 €/QAromates (persil, coriandre, ...) 140 € ou 0,35 € la bottePatates douces 98 €/QFèves 84 €/QBulbes de Safran 0,27 € (le bulbe)Épeautre 30 €/QPots de chrysanthèmes 3,29 € (le pot)Sarrasin 105 €/QVesces graines 23,60 €/Q
181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605563/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Cultures Prix par plant en EurosPLANTS DE VIGNEGreffé soudéGreffé soudé en pépiniéreRaciné (sélection)Raciné en pépiniéreVigne mére
1,40 € + main d'œuvre0,60 €0,50 €0,20 €0,20 € (le mètre)
Cultures Prix par plant en EurosPLANTS DE FRUITIERSPlants d'olivierPlants d'arbres fruitiersPlants de chênes truffiersFrais de replantation
12,20 €12,20 €7,62 €0,37 €
Cultures Prix par plant en EurosPLANTS MARAÎCHERSPlants d'oignons 0,076 €Plants de fraisiers 0,40 €Plants de melons 1,00 €Plants d'aubergines 1,00 €Plants de safran violet 1,00 €Plants de thym 0135 €Plants de menthe 0,270 €Plants de Guayule 0,50 €Plants d'Hélichryse 0,25 €
Remise en état diverse manuelle 22,81 €/hCULTURES BIOLOGIQUES (certificats et licences)Majoration du prix de 30 %CULTURES AUTOCONSOMMEES (factures)Majoration du prix de 20 %DENOMINATION MONTAGNE (attestation SICA duCaroux) - concerne uniquement les abricots,pêches, châtaignes, pommes et cerises rouges (debouche) Majoration du prix de 10 %
4/5

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du Code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sanotification, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78 610 AUFFARGISOU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs: la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président dela fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence interdépartementale de l'officenational des forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce quile concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier.
Le préfet,Pour le préfet tsoe eation,la cheffe du servi an forét,DIY
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DDTM 34181 Place Ernest Granier, Batiment OzoneCS 605565/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 02 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16473
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9-A709
Le préfet de l'Hérault
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
L

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités localesBureau de l'environnement
Montpellier, le 28 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-11-DRCL-0536portant renouvellement de la compositionde la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereuxexploitée par la société OCTAV à LUNEL-VIELLe préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-21 et R125-5, R125-8 àR125-8.5;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1421 du 18 novembre 2020 portant renouvellement de lacommission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux de LUNEL-VIEL ;VU les réponses des associations désignant leur représentant au collège « Associations deprotection de l'environnement ou Riverains de l'installation classée» de la CSS de l'usined'incinération de déchets non dangereux à LUNEL-VIE ;VU les délibérations des conseils municipaux et établissements municipaux de coopérationintercommunale portant sur la désignation de leur représentant au collège « Élus des collectivitésterritoriales concernées » de la CSS de l'usine d'incinération de déchets non dangereux à LUNEL-VIEL;
VU les transmissions de l'exploitant précisant le nom des représentants du collège « exploitantde l'installation classée » de la CSS de l'usine d'incinération de déchets non dangereux à LUNEL-VIE ;CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés parl'exploitation d'une usine d'incinération de déchets non dangereux par la Société OCTAV et l'intérêtqu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur lacommune de LUNEL-VIEL, en raison des déchets ;CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article R125-5 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'installation est une usine d'incinération qui reçoit des déchets non inertes ausens de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
1/4

CONSIDERANT que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivée aéchéance;CONSIDERANT en conséquence, qu'il convient de procéder au renouvellement de sa compositionpour une durée de cing ans;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1: Périmètre de la commissionLa commission de suivi de site prévue à l'article L125-2-1 du code de l'environnement, relative au siteUsine d'incinération de déchets non dangereux est renouvelée ainsi qu'il suit pour une durée de cing(5) ans,ARTICLE 2 : Présidence et Modification de la Commission de Suivi de SiteLa commission de suivi de site visée à l'article 1er, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet dudépartement de l'Hérault ou de son représentant, est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'État » :+ Le Préfet, ou son représentant,+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement ou sonreprésentant, Inspecteur des Installations classées,+ M. le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence régionale de Santé Languedoc Roussillon, ouson représentant,+ M. le Directeur départemental des services incendie et secours, ou son représentant.Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :Commune de LUNEL-VIELMme ou Mr le Maire ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal chargé notammentdes questions environnementalesCommune de LUNELMme ou Mr le Maire ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal chargé notammentdes questions environnementalesCommune de LANSARGUESMme ou Mr le Maire ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal chargé notammentdes questions environnementalesCommune de SAINT BRESMme ou Mr le Maire ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal chargé notammentdes questions environnementalesCommune de SAINT GENIES DES MOURGUESMme ou Mr le Maire ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal chargé notammentdes questions environnementalesCommune de SAINT JUSTMme ou Mr le Maire ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal chargé notammentdes questions environnementales
2/4

Commune de VALERGUESMme ou Mr le Maire ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal chargé notammentdes questions environnementalesCommunauté de communes du Pays de LunelMonsieur le Vice-Président de la Communauté de communes ou son représentant chargénotamment des questions environnementalesSyndicat Mixte entre Pic et EtangMonsieur le Président du Syndicat ou son représentant chargé notamment des questionsenvironnementalesSyndicat Mixte du bassin de l'OrMadame la Présidente du Syndicat ou son représentant chargé notamment des questionsenvironnementales
Collège « Associations de protection de l'environnement ou Riverains de l'installation classée» :+ M. le Président de l'association « France Nature Environnement Languedoc-Roussillon » ouson représentant,+ MmeouM. le Président de l'association « Lunel-Viel Veut Vivre » ou son représentant,+ Mme ou M. le Président de l'association « Melgueil Environnement » ou son représentant,+ Mme ou M. le Président de l'association « Agir Pour Lunel-Viel » ou son représentant,+ M. le Président de l'Organisme de défense et de gestion de l'AOC Muscat de Lunel ou sonreprésentant.
Collège «Exploitants de l'installation classée »Représentants titulaires+ Monsieur Matthieu LAPIE, Directeur d'Usines,+ Monsieur Frédéric MARTIN, Responsable d'usine.Représentants suppléants¢ Monsieur Laurent-Marc JUAN, Responsable d'Exploitation,.* Madame Myriam ABU-SARKH, Ingénieur Prévention des Risques.Collège «Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée»:Représentants titulairesM. Christophe BETIS, Représentant local CSEReprésentants suppléantsM. Patrick FAIRISE, Chef de quartARTICLE 3 : Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission de suivi de site est défini dans le règlement intérieur qui seraadopté lors de la réunion d'installation ou de renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code del'environnement.
3/4

ARTICLE 4 : Secrétariat de la commission de suivi de siteLe secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de Montpellier.ARTICLE 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoralL'arrêté préfectoral n° 2020-I-1421 du 18 novembre 2020 susvisé portant renouvellement de lacommission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux de LUNEL-VIEL estabrogé.ARTICLE 6 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de Montpellier est chargée de l'exécutiondu présent dont une copie sera adressée aux membres de la commission et publiée sur le siteinternet des services de l'État et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
le Préfet,
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Frangois-Xavier LAUCH
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois a compter du jour de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4

EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Montpellier, le 5 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Hérault
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault,
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2024 portant
nomination de M. Bernard DENECHAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité
de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard
DENECHAUD, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation permanente est donnée à Tiphaine AUBERT, en sa qualité de directrice adjointe du
Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, pour l'ensemble des délégations
confiées par l'arrêté préfectoral à M. Bernard DENECHAUD, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Hérault, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à:
• Florence FABRY, cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines  ;
en son absence ou en cas d'empêchement Sophie PIMENTINHA , adjointe à la cheffe de
service ;
• Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel Départemental Finances ; en son
absence ou en cas d'empêchement Thomas VALLIER adjoint au chef de service ;
• Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel Départemental Logistique ; en son
absence ou en cas d'empêchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef de service ;
• Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe à la cheffe de service du Service Interministériel
Départemental de la Relation à l'Usager ;
• Fabrice GONZALES, chef du Service Interministériel Départemental Systèmes d'Information
et de Communication  ; en son absence ou en cas d'empêchement Christophe DUPONT,
adjoint au chef de service ;
– pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité
respective :
• les autorisations des déplacements temporaires ;
• l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
– dans la limite des attributions de leur pôle respectif:
• toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales
• les copies conformes de documents divers
• tout bordereau d'envoi.
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence FABRY, en sa qualité de cheffe du
Service Interministériel Départemental Ressources Humaines , à effet de signer, tout acte, ci-
dessous, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD en qualité
de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
• les procès-verbaux d'installation des agents ;
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
2
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
• l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture  et pour les agents des directions départementales interministérielles:
• les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé
longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont
été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis
du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ; de
temps partiel dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
• Les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Sophie
PIMENTINHA, adjointe à la cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Bernard DENECHAUD , la subdélégation permanente de
signature est donnée à :
- Stephanie POUTRAIN, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDETS,
- Marie France FAURE, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDPP
- Nans RICHAUD, en sa qualité de référent du SGCD auprès de la DDTM,
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de chacune des DDI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Bernard DENECHAUD, subdélégation de signature est
donnée à Mme Florence FABRY et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Sophie
PIMENTINHA à effet de signer les procès -verbaux d'installation des agents de préfecture et du
SGCD.
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de préfecture et du SGCD.
Article 5 :
Subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel
Départemental Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
des dépenses de l'État, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions
de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard
DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera dévolue à Thomas VALLIER, adjoint
au chef du Service Interministériel Départemental Finances et à Katia CHEVER, cheffe de la section
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dépenses, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des
besoins, aux demandes d'achat et aux constatations ou certification du service fait, aux certificats
pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la
préfecture, du SGC et des DDI.
En outre, subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service
Interministériel Départemental Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP
Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer
concernant une créance alimentaire. En son absence ou en cas d'empêchement, cette
subdélégation sera exercée par Thomas VALLIER.
Article 6 :
Subdélégation de signature est accordée à Fabrice GONZALES, chef du SIDSIC, aux fins de signer
les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5  000 € hors taxes relatifs au SIC, selon
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur
Bernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le
service fait s'y rapportant.
Délégation de signature est également donnée à Christophe DUPONT, adjoint au chef du SIDSIC
aux fins de signer les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5  000 € hors taxes, de
liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait
s'y rapportant.
Article 7 :
Subdélégation permanente est donnée à Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel
Départemental Logistique, pour procéder à la validation des expressions de besoin relevant de la
compétence du pôle logistique, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, dans les
limites des dispositions de l'arrêté préfectoral 26 novembre 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur
Bernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Christophe
GUEGADEN.
Article 8 :
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution
des marchés publics par carte d'achat, de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005 et de
l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat :
* sont nommés RPCA (responsable programme carte achat) :
Prénoms et noms
Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Corinne BAUE
Nathalie VIALADE
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* sont nommés RCA (référent carte achat)
Prénoms et noms
Corinne BAUE
Nathalie VIALADE
* sont porteurs d'une carte achat pour les besoins du service de la préfecture de l'Hérault et/ou
des frais de représentation, des directions départementales interministérielles et du secrétariat
général commun départemental :
Prénoms et noms
François-Xavier LAUCH
Véronique MARTIN SAINT-LEON
Thibaut FELIX
Amélie DE SOUSA
Eric SUZANNE
Jacques LUCBEREILH
Caroline TOURTEAU
Thomas BARBERO
Cyril DELLUC
Baptiste CHAUVEAU
Lionel AUBEUF
Stéphane CLUZEL
Sandrine GALOT
Fabrice LEVASSORT
Yann LOUGUET
Cyril FEISSAT
François DELEMOTTE
Philippe SEVERAC
Cyril GONZALEZ
Yann CHEVALLIER
Fabrice GONZALES
Bernard DENECHAUD
Isabelle RIGAUD
Article 9 :
En outre cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la
validation des pièces nécessaires à l'ordonnancement des recettes et des dépenses, ainsi qu'au
paiement de ces dernières pour   la préfecture, le SGC et les DDI, dans l'application CHORUS
FORMULAIRES, ainsi que dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait.
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Prénoms et noms
SID Ressources Humaines  Florence FABRY
Sophie PIMENTINHA
Pour l'action sociale Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
SID Finances Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Marie-Noël GOHIER
Séverine SAINT-LOUIS
Natacha GARAMBOIS-MORENO
Nathalie VIALADE
Nathalie GARCIA
Corinne BAUE
Eddy MICHEL
Pascal LAPORTE
Géraldine DUGARET
Sophie MAZARD
Sandrine LACROIX-DESMAZES
Sonia WESTERLIN
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre
exclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dans
l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
SID Finances  Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Nathalie VIALADE
Corinne BAUE
Pascal LAPORTE
Sonia WESTERLIN
Pour l'action sociale Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
Pour les concours Marie ROUGER
Sophie PIMENTINHA
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Article 10 :
Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le directeur
du secrétariat général commun départemental
Bernard DENECHAUD
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