PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-035
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-01-29-00018 - 2026-DDETS91-21-Arreté subdélég
ordonnancement DDETS aux cadres (4 pages) Page 4
91-2026-01-29-00019 - 2026-DDETS91-22-Subdélégation de P. COUPARD
aux cadres de la DDETS (3 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-02-02-00021 - 2026-DDFiP-011 : Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie Essonne amendes - taxes d'urbanisme à ses
agents (4 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2026-02-06-00001 - Arrêté n° 2026 - DDT - SEAF - 25 du 4
février 2026 portant autorisation de défrichement dans le cadre
d'un projet de réalisation d'une piscine à Itteville (6 pages) Page 18
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2024-07-05-00005 -
Arrêté du 05/07/2024
portant dérogation
à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son
programme national de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 25
91-2024-06-27-00009 - arrêté du 27/06/2024
portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de
la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines (10 pages) Page 32
91-2024-12-20-00003 - Arrêté du 20/12/2024
modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces

délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) (3
pages) Page 43
91-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25/07/2023
portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 47
91-2023-06-30-00002 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à
la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré
au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères (8 pages) Page 56
91-2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 65
91-2020-06-02-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES (6 pages) Page 77
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-06-00002 - AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 6 février
2026 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de
Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de
quatre liaisons souterraines de 225 000 volts raccordant le poste
ESCARGOT depuis la ligne aérienne 225 000 volts LOGES-PETIT
BOIS-VILLEJUST (4 pages) Page 84
91-2026-02-06-00003 - AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 6 février
2026 portant abrogation de l'arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014
du 28 janvier 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
réhabilitation porté par la commune et prononçant la cessibilité
des parcelles cadastrées D155 et D294 situées chemin de la Sygrie,
lieu-dit de la Gourmandière à Bièvres (91570) dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste (2 pages) Page 89
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2026-02-06-00005 - 20260206 AP020 Modificatif du nombre de
conseillers municipaux et communautaires (2 pages) Page 92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-01-29-00018
2026-DDETS91-21-Arreté subdélég
ordonnancement DDETS aux cadres
EX Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité ; : Les :rare Pour information de la Préfète et avis:
Date:
Signature :
ARRETE N°2026-DDETS91-21 DU 29 JANVIER 2026
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ouen cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,des départements et des régions;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfètede l'Essonne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministèrede la santé et des solidarités;
MU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement;

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail horsclasse, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne àcompter du 1% mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS-91-192 du 1° septembre 2023 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;
VU l'Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Philippe COUPARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, enmatière d'ordonnancement secondaire;
VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 2024 nommant Frédéric JALMAIN, Directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 nommant David DUMAS, Directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 31 mars 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du bon fonctionnement de la DDETS de l'Essonne.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Essonne.
ARRETE :
Article ler: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° -PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22septembre 2025 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature estdonnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, en cas d'absence ou d'empéchement de M.Philippe COUPARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, àMonsieur David DUMAS et Monsieur Frédéric JALMAIN, directeurs départementaux adjoints pourl'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants:
Programmes TITRES157 - Handicap et dépendance 86304 - Inclusion sociale et protection des personnes 6135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et6147 - Politique de la ville 6177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des 6personnes vulnérables104 - Intégration et accès à la nationalité française 6303 - Immigration et asile 6354 - Administration générale et territoriale de l'Etat 3363 - Compétitivité Action 4364 - Cohésion Action 8
Cette délégation autorise Monsieur Frédéric JALMAIN et Monsieur David DUMAS, directeursdépartementaux adjoints, en leur qualité de responsable d'unité opérationnelle, à recevoir, affecter etengager les autorisations d'engagement ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérationsrelevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuéespar le Préfet de la région d'ile-de-France, préfet de Paris, tant au Directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, qu'au Directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Pour le BOP 354, la délégation est limitée au montant notifié par la Préfète de l'Essonne. Toutes lesexpressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l'annéeen cours devront être soumises au préalable au visa du responsable de l'unité opérationnelle duprogramme 354.
Délégation est également donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN et Monsieur David DUMAS, directeursdépartementaux adjoints pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, de Monsieur DavidDUMAS, de Monsieur Frédéric JALMAIN et des responsables chefs de pôle compétents, délégation designature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisation interne,et dans la limite d'un montant maximum de 100.000 euros a:
+ Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle « hébergement / logement pour les BOP 135,177, 303, 304. En son absence ou empéchement, délégation de signature est donnée dans lesmêmes termes à Madame Nathalie HERPE, adjointe au responsable du Pôle hébergement /logement.
e Madame Maira LAVILLE, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle pour les BOP157, 304, 147, 104, 177. En son absence ou empêchement, délégation de signature est donnéedans les mêmes termes à Madame Florence GUITTET, adjointe à la responsable du pôle insertionsociale et professionnelle.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, de Monsieur FrédéricJALMAIN, Monsieur David DUMAS et des responsables chefs de pôle compétents, délégation designature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisation interne,et dans la limite d'un montant maximum de 100.000 euros a:
pour le pôle hébergement logement :+ Madame Nadia MOUTAOUAKIL, responsable du bureau veille sociale et hébergement pour lesBOP, 177, 303 et 304, en son absence ou empêchement, à Madame Sophie COLLET, adjointe à laresponsable du bureau veille sociale et hébergement et Madame Pauline GAUTHIER-KIEFFER,chargée de mission veille sociale.+ Madame Raphaëlle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liés aulogement pour les BOP 135 et 177, en son absence ou empéchement, à Monsieur Thomas CHOFFE,adjoint à la responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement.
pour le pôle insertion sociale et professionnelle :
+ Madame Isabelle KRUEGER, responsable du bureau politique de la ville et en son absence ouempêchement Madame Rebecca M'SAIDIE, adjointe à la responsable du bureau politique de laville pour le BOP 147.+ Madame Cendrine MERCIER, responsable du bureau insertion des adultes, pour le BOP 104 et 157,en son absence ou empéchement, Madame Sophie CHARRIER, adjointe a la responsable dubureau insertion des adultes pour les BOP, 104 et 157,
Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes vulnérables et,Madame Vanessa RHINO, adjoint à la responsable du bureau, pour le BOP 177,Madame Sandra CORROY, chargée de mission des projets transversaux pour le BOP 304.

Article 4 : L'arrêté n°2025-DDETS91-191 du 26 SEPTEMBRE 2025 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemen-tal de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le Directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 29/01/2026
Le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne,
Philippe COUPARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-01-29-00019
2026-DDETS91-22-Subdélégation de P.
COUPARD aux cadres de la DDETS
En Direction départementale de l'emploi,DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Pour information de la Préfète et avis :
Date:
Signature :
ARRETE N°2026-DDETS91-22 DU 29 JANVIER 2026
Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement deMr Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail horsclasse, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonneà compter du 1° mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 - DDETS - 91 - 192 du 1°' septembre 2023 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mr Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne;
VU l'arrêté interministériel du 08juillet 2024 nommant Frédéric JALMAIN, Directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1* septembre 2024 ;
MU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 nommant David DUMAS, Directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 31 mars 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE :
Article 1% En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeurdépartemental adjoint et à Monsieur David DUMAS, Directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental, de Monsieur David DUMAS, Directeur départemental adjoint et de MonsieurFrédéric JALMAIN, Directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée dans lalimite des attributions de chacun, a:
- Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle hébergement / logement- Madame Maira LAVILLE, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle- Monsieur Sidi BENDIAB, Responsable du Pôle accompagnement des entreprises- Monsieur Stéphane ROUXEL, Responsable du Pôle Travail
Article 3 : Dans le cadre des astreintes de direction, les cadres participant au tour d'astreinte etmentionnés ci-après reçoivent de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de signature pour lesattributions relatives à la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'hébergement d'urgence: StéphaniePONCEAU, Maira LAVILLE, Florence GUITTET, Sidi BENDIAB, Stéphane ROUXEL, Alice CARPENTIER,Nadia MOUTAOUAKIL, Abderaman RAHMA, Marie CHRISTIE RITZ, Nathalie HERPE, CendrineMERCIER.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental, de Monsieur David DUMAS, directeur départemental adjoint, de Monsieur FrédéricJALMAIN, Directeur départemental adjoint et des responsables de pôle compétents, délégation designature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisation
interne:
pour le pôle accompagnement des entreprises :
- Madame Marie CHRISTIE RITZ, adjointe au responsable du pôle accompagnement desentreprises et responsable du bureau accompagnement de la mutation des entreprises- Madame Marie SONIAK, adjointe à la responsable du bureau accompagnement de la
mutation des entreprises- Monsieur Abderaman RAHMA, responsable du bureau de l'emploi et de la formation
professionnelle
pour le pôle hébergement logement :
- Madame Nathalie HERPE, adjointe à la responsable du pôle hébergement logement etresponsable du bureau accès au logement- Madame Nadia MOUTAOUAKIL, responsable du bureau veille sociale et hébergement,. - Madame Sophie COLLET, adjointe à la responsable du bureau veille sociale et hébergement,- Madame Pauline GAUTHIER-KIEFFER, chargée de mission veille sociale,- Madame Anne-Marie ERASLAN, responsable du bureau accès au logement,

- Madame Sophie FONSECA, adjointe à la responsable du bureau accès au logement,- Madame Raphaélle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liésau logement,- Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint a la responsable du bureau logement accompagné etdroits liés au logement.
pour le pôle insertion sociale et professionnelle :- Madame Florence GUITTET, adjointe à la responsable du pôle insertion sociale etprofessionnelle,- Madame Isabelle KRUEGER, responsable du bureau politique de la ville,- Madame Rebecca M'SAIDIE, adjointe à la responsable du bureau politique de la ville,- Madame Cendrine MERCIER, responsable du bureau insertion des adultes,- Madame Beatrice DESTOUCHES, chargée de mission « handicap »,- Madame Vanessa RHINO, adjointe a la responsable du bureau insertion des jeunes,- Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnesvulnérables,- Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du bureau insertion des adultes,- Madame Sandra CORROY, chargée de mission projets transversaux.
Pour le pdle Travail :- Madame Loriane COURTOIS, Adjointe au responsable du péle Travail,- Madame Murielle BART, Chef du Service d'appui au système d'inspection du travail.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-91-190 du 24 SEPTEMBRE 2025 portant délégation designature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 29/01/2026
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne,
Philippe COUPARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-02-00021
2026-DDFiP-011 : Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie Essonne amendes -
taxes d'urbanisme à ses agents
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION 2026- DDFIP-DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE ESSONNE-AMENDES - TAXESD'URBANISME
Le comptable, responsable de la trésorerie Essonne-Amendes - Taxes d'urbanismeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217_ de son annexe lV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et.R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée a M. Victorien COCHET, Inspecteur des finances publiques,adjoint au comptable chargé de la trésorerie de ESSONNE AMENDES TAXES D'URBANISME, à l'effetde signer:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuiteset portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement avec ou sans remise gracieuse, ledélai accordé ne pouvant excéder 12 mois dans la limite de 10 000€ ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice;4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article2
xDélégation de signature est donnée à Monsieur Mourty CHICCAM, Contrôleur Principal desfinances publiques pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas d'absences oud'empêchements concomittants de moi même et de M. Victorien COCHET, ceci aux fins d'assurer
011
la continuité du service, à l'effet de signer :1°) les recettes et dépenses ;2°) les opérations suivantes liées au compte Banque de France : dépôts de chèques ou effets.3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements;4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui estconfiée; _5°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à lacaisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement »pourles paiements par chèque ;6°) d'émettre et de valider des virements bancaires ;
Article 3Délégationde signature est donnée à Monsieur Marius RADEGONDE, Inspecteur des financespubliques pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas d'absences oud'empêchements concomittants de moi même et de M. Victorien COCHET, «ceci aux fins d'assureria continuité du service,à l'effet de signer :1°) les recettes et dépenses;2°) les opérations suivantes liées au compte Banque de France : dépôts de chèques ou effets3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui estconfiée ; :5°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suiteà paiement à lacaisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement »pourles paiements par chèque ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuiteset portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-aprés ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les .actes de poursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement. paiement peut être accordéRADEGONDE Marius Inspeteur flO 000€ (12 mois (lO OOO€CHICCAM Mourty Contrôleur P flo 000€ 12 mois (lO OOO€ROMBY Nicolas Contrôleur 10 000€ 2 mois 110 000€: PASQUET Véronique Agente 2 000€ 12 mois (lO 000€
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Corbeil-Essonnes, le 2 février 2026
| Responsable deLa comptable,la Trésorerie Essonne-AmendesTaxes d'urbanisme:
Catherine BOUBES


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-06-00001
Arrêté n° 2026 - DDT - SEAF - 25 du 4 février
2026 portant autorisation de défrichement dans
le cadre d'un projet de réalisation d'une piscine à
Itteville
EM Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Économie Agricole et ForêtDE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
Liberté
ÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ
n° 2026 - DDT - SEAF - 25 du 4 février 2026portant autorisation de défrichement dans le cadre d'un projet de réalisation d'une piscine àItteville
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifsaux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvantsubordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégationde signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts declasse normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boiséeen dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités decalcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la régionÎle-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 28 janvier 2026par laquelle Monsieur COCHETEL Axel sollicite, l'autorisation de défricher 142,40 m2, sur uneparcelle de la commune d'Itteville dans le cadre d'un projet de réalisation d'une piscine;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341 - 3 du Code forestier;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher;

ARRETE
ARTICLE 1":
Est autorisé, en vue de la construction d'une terrasse, le défrichement de 1 a 42 ca (142,40 m?), surune parcelle de la commune de Itteville (annexe n°1), ci-après listée :
Dpt Commune Code Section N° Superficie Superficiecommune de la parcelle | défrichée(en ha) (en ha)
91 Itteville 91760 AN 709 0,2220 0,01424
Total Surfaces (ha) 0,2220 0,01424
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet dudéfrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour larégion Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,0427 ha ainsicalculé : (3 X 0,01424 = 0,0427 ha) ;
ou
+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 620,98 €calculés comme suit : (14 536/ha X 0,012 ha = 620,98 €) ;Pour la commune d'itteville, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 9 536 € et le coût moyen d'unboisement de 5 000 €/ha soit au total, 14 536 €/ha.
ou
e Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au FondsStratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxtravaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 620,98 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travauxd'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondanteau FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un desmodèles joints en annexe n°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titrede perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce audéfrichement projeté.

ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice durespect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espècesprotégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Le pétitionnaire devra informerle service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5:
Le présent arrété sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux dedéfrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie d'Itteville.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible del'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète del'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoiresde l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice départementale des territoires
~ 6 FEV. 2026
Simone SAILLANT

(1euodos9)ajjneuapsunwwose|Ans(nejque)1s4211y9peB>DeyINSejap32(93n04Ua)a]jaDIede]apuonenysap32assewapuejd

Annexe n°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichementde XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°: Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicolesfigure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement:
, riginCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité ° ss
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécutionsylvicoles
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT 91.
Par ailleurs,je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
O Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX€
OJe m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX€
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
+ Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux;
+ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dansla forme prévue par la réglementation en vigueur;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion

Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers deReproduction).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception desboisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai a:
+ prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier;
+ la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DTT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 duCode forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations quim'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versantau Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pourservir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera àla demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-07-05-00005
Arrêté du 05/07/2024
portant dérogation à la protection stricte des
espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép artition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code

2

de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons
d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques

3

(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).



4


Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du prése nt arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro céder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient c ompatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs na tionaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO es t modifié pour prendre en compte ces conditions.


5



Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.



6



Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN






DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-06-27-00009
arrêté du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des
espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères
marins, Observatoire des tortues marines
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.



Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN








ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-12-20-00003
Arrêté du 20/12/2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2023-07-25-00001
Arrêté du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre des activités conduites par
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire
République francaise
Gouvernement
Arrété du 25 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par .le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection; :
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et.les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené a recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;

Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT .Article 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : —l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3
Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêtépour la réalisation des opérations suivantes :- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir. et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes :- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage a des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les: cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;

- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé a des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'a les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dés lors que les spécimens sont aptes a retrouver le milieu naturel, les animaux seront relachés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux

Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces.spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté.Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN


DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2023-06-30-00002
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de
Nancy de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la
rage des Chiroptères
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espècesde vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du

21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptéres EMA) ;Vul'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptéres sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l''ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections a Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalitéanormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections a Lyssavirus des chiroptères impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur -aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,

ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé a faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et

décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatésen application du. présent arrêté par le laboratoire de lANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélevements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relachés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture. |

Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :* collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. :La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de lANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del'ANSES-Nancy pour analyse.

Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoirede l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. |Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus. schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé àcapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé àcapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les

chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrété par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: .
Article 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation:
L'Adjointe AU Girantasuse aan

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2022-05-13-00001
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
E HXGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dérogation a la protection stricte des espéces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 Solon 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 ; .Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi vant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1

le territoire national ;Vu Parrété du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,

ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des -prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.

3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes citès au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
t
Article 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+_ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,« par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.ir .

Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné. :
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
222 forhuus Aguacalhre Nucl,
A

| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
0e © © 0-6 © © à © © © © © © © © © à ee © © © © © © 0e 6e © © à @ © & @ © © © © © © © © © © © © © © e © © © © 6e © © © © © © © e © à © a e © © © © © © ABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULEMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulêmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Normandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Château de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHATEAUDUNCLERESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de CléresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMuséum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMairie de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléapolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVAL.LE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENS
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens

eooanaevvoeoeeceeeaeevoeeevseeseseonveeeeseeeeeweeeeeG © © © + © © © © © e © € we © » 0e © « © 0e a © eee 8 6 & e © a © © © 6 = e © e e LES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERS .LUSSAC-LES-CHATEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de l'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déportéMusée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'IndustrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisÉcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'École Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay

90009 9e 9 © 2 9 © ea @ cee oem ew © © à wm © © © OBB © © à © e © © © © © © © eo à © + © © ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'île Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSERIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaôneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée

| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépots à finalité scientifique
6e © 4 © à © 0e # 6 à = à 8 6 © 6 & © © @ © 6 pe 6 © © © 9 © © 9 0e © © € © © © © © © © © © € 9 9 © ® © 6 © 0 © © 6 © © © © eee © 0 © © © © a + e © AIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement... (CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250- Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)École Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier III (UM3)

eee © a € e © © © © 4 e © 8 6 © © © € © 0 © © © © © © e © © © © © © © © 4 © © © oeoaeaoaeeoeee © © © © © 6 © © © © © © eo © 8 Heenan © © e © © © © NANCY Université de LorraineNANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)NANTERRE Université Paris-Ouest NanterreNANTES Université de NantesNICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGENICE Université Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRE Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)NOUMEA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementORLEANS Labo. d'Eco-Entomologie - OrléansORSAY Université Paris SUDOUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayottePARIS AgroparisTech - ParisPARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FrancePARIS CNRSPARIS École de Condé Paris - restauration du PatrimoinePARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)PARIS ESPCI ParisPARIS INRAPPARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimiePARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)PARIS Inst. PasteurPARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)PARIS Société mycologique de FrancePARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)PARIS UMR 7159 - LOCEANPARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriquePARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéPARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologiePARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisPARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)PARIS Universcience Cité des SciencesPARIS Université de ParisPARIS Université Paris 1 - Panthéon SorbonnePARIS Université Paris 5 - René-DescartesPARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie CuriePARIS Université Paris 7 - Paris-DiderotPARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)PERPIGNAN UMR 5110- Ctr, formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)PESSAC Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)PESSAC _ UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSPLOUZANE Inst. français recherche pour l'exploitation de ta mer (IFREMER)PLOUZANE | Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)PLOUZANE Technopôle Brest Iroise - DRDHPOINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumainePOITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactionsPRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)RENNES Ecole des hautes études en Santé PubliqueRENNES Université de Rennes 1ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, cantrôles)SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionSAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)SAINT ETIENNE Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)

oeooeceoseseaeeeseseeeeeeeeeeaeeae aaa
SAINT LEUSAINT QUENSAINTE CLOTILDESOPHIAANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forét (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2020-06-02-00001
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) :
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...}relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptéres dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNAN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture» qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/4

- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptéres, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens moris etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométiriques, isotopiques, foxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organiséespar cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
5
Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6

Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;- Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). ll devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;— La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/6

Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondants |Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede ceïte dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptéres (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptéres) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6

Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et de à biodiversité
Olivier THIBAULT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-06-00002
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 6 février
2026 portant déclaration d'utilité publique, au
bénéfice de Réseau de transport d'électricité
(RTE), des travaux de création de quatre liaisons
souterraines de 225 000 volts raccordant le
poste ESCARGOT depuis la ligne aérienne 225
000 volts LOGES-PETIT BOIS-VILLEJUST
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'ESSONNE de l'environnement, de l'aménagementLiberté UTÉgalité et des transports d'Île-de-FranceFraternité
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 032 du 6 février 2026
portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE),
des travaux de création de quatre liaisons souterraines de 225 000 volts raccordant le poste
ESCARGOT depuis la ligne aérienne 225 000 volts
LOGES-PETIT BOIS-VILLEJUST
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-18R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l'instruction des demandes de déclaration d'utilitépublique des ouvrages des réseaux publics d'électricité,
VU le décret du 18juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préféte del'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributionsd'énergie électrique,
VU la circulaire ministérielle du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transportet de distribution de l'électricité,
VU l'avis n°APJIF-2023-041 en date du 9 août 2023 de l'Autorité environnementale sur le projetd'extension du site d'exploitation de centres d'hébergement de données informatiques « DATA 4» àMarcoussis (91),
VU la décision de l'Autorité environnementale du 6 décembre 2024, après examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, sur la réalisation d'un poste detransformation électrique et de ses raccordements sur le campus « Data 4 », situé sur la commune deMarcoussis (91),
Préfecture de l'Essonne

VU la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 10 juin 2025 en vued'une déclaration d'utilité publique des travaux de création de quatre liaisons souterraines à225 000 volts depuis la ligne aérienne 225 000 volts LOGES-PETIT BOIS-VILLEJUST pour alimenter leposte ESCARGOT nouvellement créé en lien avec le projet de centre de données « Data 4» sur la
commune de Marcoussis (91),
VU le dossier présenté à l'appui,
VU la consultation des collectivités et des services intéressés par courrier du 26 juin 2025,
VU la consultation du public qui s'est déroulée dans les mairies de Nozay et Marcoussis du 13 au 28octobre 2025 inclus,
VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports du 9 décembre 2025 proposant de déclarer d'utilité publique les travaux de créationde quatre liaisons souterraines de 225 000 volts raccordant le poste ESCARGOT depuis la ligne aérienne225 000 volts LOGES-PETIT BOIS-VILLEJUST,
CONSIDÉRANT que le déroulement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que le seul avis recueilli lors des consultations n'est pas de nature à remettre en causel'économie générale du projet,
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de la réalisation de cet ouvrage sont supérieurs auxinconvénients susceptibles d'être engendrés et que toutes les dispositions sont prises sur le plantechnique pour réduire ces derniers au minimum,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), les travaux decréation de quatre liaisons souterraines à 225 000 volts depuis la ligne aérienne 225 000 volts LOGES-PETIT BOIS-VILLEJUST pour alimenter le poste ESCARGOT nouvellement créé en lien avec le projet decentre de données « Data 4» sur la commune de Marcoussis (91). Ces travaux sont localisés sur leterritoire des communes de Marcoussis et de Nozay dans le département de l'Essonne. Le tracé généraldes quatre liaisons souterraines figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Marcoussis et de Nozay pourune durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Un certificat d'affichagesera établi par chaque maire pour constater l'accomplissement de cette formalité.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voiepostale (56 avenue de Saint-Cloud ~ 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compterde la réponse de l'administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l'issue du silence gardépendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.
2/4

La Préfète de l'Essonne, les maires des communes de Marcoussis et de Nozay ainsi que la Directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture accessible sur le site www.essonne.gouv fr.
Rénfi BOURDU
3/4

Annexe : tracé général des quatre liaisons souterraines de 225 000 volts reliant le poste ESCARGOTLOGES-PETIT BOIS-VILLEJUST dans le cadre du projet « Data 4 » sur la commune de Marcoussis (91)
Tracé généralde DUP des quatre Liaisons électriques aérosouterraines :© - ESCARGOT- pylône HZ4S2 des lignes aérosouterraines225kV
ESCARGOT - VILLEJUST 1 et 2- ESCARGOT- pylône HZ451 des lignes aérosouterraines 225kVESCARGOT- LES LOGES - PETIT-BOIS et ESCARGOT- LIERS- PETIT-BOIS
vus Pes: #
+
Liaisons aérosouterraines 225kV Escargot - Wiejust 1
et Escargot - Villejust 2
aciosouterrames2254V
Escargot - Liers - Petit
Boisnt Escargut - Les
Escargot- Villeyu:
Lers = Petit Boiset Escargot - Les
Loges- Petit Boistracé generat de
UP)
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-06-00003
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 6 février
2026 portant abrogation de l'arrêté
n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier
2025 déclarant d'utilité publique le projet de
réhabilitation porté par la commune et
prononçant la cessibilité des parcelles cadastrées
D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit
de la Gourmandière à Bièvres (91570) dans le
cadre d'une procédure d'abandon manifeste
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesAie u et de l'Appui TerritorialFraternit
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 033 du 6 février 2026portant abrogation de l'arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier 2025 déclarantd'utilité publique le projet de réhabilitation porté par la commune et prononçant la cessibilitédes parcelles cadastrées D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandièreà Bièvres (91570) dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.243-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-017 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier 2025 déclarant d'utilité publique leprojet de réhabilitation porté par la commune et prononçant la cessibilité des parcelles cadastrées D155et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière à Bièvres (91570) dans le cadre d'uneprocédure d'abandon manifeste,
Considérant que l'arrêté ci-dessus n'a pu être notifié suite au décès de la représentante de la société LaFiduciaire des Marques,
Considérant que la commune de Bièvres a mandaté un généalogiste pour rechercher les héritiers deMadame Olivia OHANA VALERE, représentante de l'entreprise La Fiduciaire des marques, dernierpropriétaire connu du bien à exproprier,
Considérant que la recherche des héritiers de Madame Olivia OHANA VALERE a abouti le 5 décembre2025,
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté du 28 janvier 2025 devenu sans objet compte tenu de cesnouvelles circonstances,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,

ARRETE
Article1" :
L'arrêté préfectoral n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier 2025 déclarant d'utilité publique leprojet de réhabilitation porté par la commune et prononçant la cessibilité des parcelles cadastréesD155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière à Bièvres (91570) dans le cadred'une procédure d'abandon manifeste est abrogé,
Article2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/)dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compterde la réponse de l'administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l'issue du silence gardépendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.
Article3:
La préfète de l'Essonne et la maire de Bièvres sont chargées chacune en ce qui la concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site
www.essonne gouv.fr et affiché en mairie pendant une durée de deux mois minimum.
Rérg BOURDU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-06-00005
20260206 AP020 Modificatif du nombre de
conseillers municipaux et communautaires
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
En LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections et du
PRÉFET fonctionnement des assembléesDE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026-PREF-DRCL/020 du 6 février 2026
modifiant l'arrêté n°2026-PREF-DRCL/001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges àpourvoir aux conseils municipaux et communautairesen vue de l'élection des conseillers municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 dans le département de l'Essonne
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L. 225 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;
VU les lois organiques n° 2025-443 et n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser lemode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la
cohésion municipale et la parité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfètehors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseilsmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, dela Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU arrêté n°2026-PREF-DRCL/001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoiraux conseils municipaux et communautaires en vue de l'élection des conseillersmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l'Essonne ;
VU le recensement de la population de référence en vigueur à compter du 1° janvier 2026
fourni par l'INSEE ;

Considérant l'erreur matérielle sur le nombre de conseillers municipaux sur la commune
d'Angervilliers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article T°:
L'article 1° de l'arrêté n°2026-PREF-DRCL/001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de siègesà pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l'élection des conseillersmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l'Essonne
est modifié comme suit :
+ Communes de plus de 1 000 habitants :
Nombre de Nombre deCommune Arrondissement conseillers conseillersmunicipaux — | communautaires
ANGERVILLIERS PALAISEAU 19 2
Article2:
Les autres dispositions de l'arrêté n°2026-PREF-DRCL/001 du 13 janvier 2026 fixant lenombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue del'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans ledépartement de l'Essonne demeurent sans changement.
Article 3:
Le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau et le maire de la commune d'Angervillierssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché sur tous lesemplacements d'affichage administratif.
Pour la préfète,le secrétaire général