PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-012
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-01-02-00005 - DS PCRP 02 01 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-01-08-00004 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation
de la circulation routière (2 pages) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-01-02-00005
DS PCRP 02 01 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-01-02-00005 - DS PCRP 02 01 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE
D' UN RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE REVENUS/PATRIMOINE
Le responsable du Pôle de Contrôle des revenus et dut patrimoine de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Pas de Calais
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Ii et les articles 212 a 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Delphine VANDERMARLIERE, Inspectrice Divisionnaire,
- M Philippe RICQ , Inspecteur Divisionnaire
adjoints au | responsable du PCRP du Pas de Calais
1°) a la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
- Mme Lucie PIQUET
- Mme Véronique CODEZ —
- Mme Christine DUFLOS .
- Mme Laurence MOUTIN-LUYAT |
- M Benjamin ROUSSEL
- M Oliver PETITPREZ
- Mme Christine HERMANT
- Mme Sabrina BART
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- Mme Nathalie DELATTRE |
- Mme Marie-Louise MOREIRA
_- Mme Florence FARGUES
- M Jonathan CALIN
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
: - Mme Catherine MARET
- M Olivier WYKA
- Mme Karen DERICKE
- : Mme Christine COLLIER-LEFRANC
- M Sébastien DUCROCQ
- - Mme Carole REGNIER
- MmeLaurie DANTIN —
- Mme Francoise DELGERY
- Mme Christine FICHAUX
- Mme Christelle MORILLEAU
- Mme Marie Line VASSEUR | :
- Mme Viviane BAUDEL | L
. - Mme carole DRZEWIECKI | |
- Mme Helene GAUDUIN
- Mme Marie-Laure GOSLIN
- M Jean-Marie LAMPIN
- Mme Marie-Josee LAMPIN
- Mme Veronique LELONG
- M Bertrand MATHE
- Mme Laurianne POHIER ©
: - Mme Florence RADEAU
article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, sans imitation de montant, les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions
prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des
impôts, aux agents des fi nances publiques désignés ci-après :
- Mme Marie- Louise MOREIRA
- Mme Florence FARGUES —
- -Mme Véronique CODEZ
_- . Mme Laurence MOUTIN- LUYAT.
- Mme Lucie PICQ
-. Mme Christine HERMANT
- M Philippe RICQ- Mme Delphine VANDERMARLIERE 7
- - Mme Marie-Line VASSEUR ~~ |
AARRAS... , le-2 janvier 2025 .
Le responsable du POLE DÉPARTEMENTAL DE
CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
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Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-01-08-00004
Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de
la circulation routière
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-08-00004 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de la circulation
routière 6
= Préfecture de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 08/01/2025-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu.le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilances jaune et orange pour neige-verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord,
de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 8 janvier 2025 à 6h ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme :
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
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routière 7
ARRETE
Article 1°
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h :
¢ à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sur
l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3
ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 8 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au
9 janvier 2025 à 15h00.
Article 5
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et
de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 8 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincedf LAGOGUEY
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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