PRÉFET | Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 14/12/2023
ARRETE N° 2720
portant renouvellement de I'agrément n° 3054 du 16 octobre 2020 de la EURL DIJOUX FORMATION à dispen-ser les formations initiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les for-mations « passerelles » de conducteur du transport routier de marchandises
LE PREFET DE LA REGION REUNION
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini-tiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de mar-chandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 à 28, L.3315-1 et 2 et L.3315-4 à 8 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 relatif à 'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandiseset de voyageurs modifié par l'arrêté du 2 mars 2011 et par l'arrêté du 24 janvier 2022 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur deI'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 275 du 1° février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GRAM-MONT, directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision n° 03 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à certains agents placés sousl'autorité du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3054/DEAL du 16 octobre 2020 portant agrément de la EURL DIJOUX FORMATION àdispenser les FIMO, les FCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routier de marchan-dises ;
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VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par la EURL DIJOUX FORMATION en date du 10août 2023 reçu le 25 septembre 2023 ;
VU I'ensemble des pièces du dossier ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles desconducteurs du transport routier de marchandises accordé à la EURL DIJOUX FORMATION par arrêté préfecto-ral n° 3054/DEAL du 16 octobre 2020 est renouvelé pour 5 ans, à compter du 16 octobre 2023 :
Article 2 : La portée géographique de l'agrément est régionale.
Il concerne :- l'établissement principal situé au 15 avenue du Stade Olympique — 97460 Saint-Paul,- l'établissement secondaire situé à l'angle des rues Edmond Rostand et allée des étudiants -97490 Saint-DenisLa partie pratique des formations se déroulera :— sur l'aire de manœuvre située au n° 5 de l'avenue du Stade Olympique — 97460 SAINT-PAUL
Article 3 : Les formations professionnelles seront dispensées par l'équipe pédagogique qui doit être en adéqua-tion avec la nature et le contenu des stages et répondre aux exigences mentionnées à l'annexe 1| de l'arrêté du3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories C ou CE encours de validité.
Article 4 :Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme etaux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du trans-port routier de marchandises et de voyageurs.
La EURL DIJOUX FORMATION s'engage à respecter le cahier des charges définies par l'arrêté du 3 janvier2008 relatif à 'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation profession-nelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Le responsable du centre agréé s'engage notamment à transmettre chaque année à la Direction de l'Environne-ment, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) un bilan des formations réalisées et à mettre à sa dispositionles éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dansle respect des programmes de formation.
L'organisme agréé est également tenu de transmettre à la DEAL les nouveaux contrats ou conventions concluspar lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obli-gatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents. Il devra éga-lement fournir le calendrier prévisionnel des stages à venir et l'informer dans les plus brefs délais, de toutes mo-difications affectant son calendrier prévisionnel de formations, ses moyens humains et matériels, tels qu'ils sontexposés à l'appui de la demande de renouvellement de 'agrément.
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La EURL DIJOUX FORMATION s'engage à faire suivre aux formateurs les formations leur permettant de main-tenir et d'actualiser leurs connaissances dans les matières dont ils assurent I'enseignement.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait de 'agrément.
Article 5 : La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, des modalitésde mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait lors de la demande de I'agré-ment. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilités à effectuer ces contrôles.Conformément à l'article R.3314-24 du code des transports, l'agrément peut étre retiré ou suspendu si les condi-tions ne sont remplies, par décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article 6 : Le directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement est chargé de I'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Réunion
Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur, par délégationLe Chef du Service de Prévention des RisquesNaturels et Routiers
Le chef du Service Préventiondes Risques Naturels et RoutiersJulien RENZONI
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Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denisdans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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