PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'arrêté n°2024Lap»
à l'occasion du relais de la fla
détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-00942
portant mesures de police applicables
mme olympique à
Paris le 15 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L. 2512 -
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211 -1 et
L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions , notamment son articl e 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du p réfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

-00919 du 8 juillet 2024 de la préfecture de police de Paris réglementant
temporairement la
losifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île -de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet
2024 ;


à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
de mémoire récente, notamment celle des attentats de 2015 en s'arrêtant devant le
Bataclan, des lieux d'histoire comme la Bastille ou l'Assemblée nationale, mais aussi des lieux
surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public
d'une manière
onsidérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
manifester avec les impératifs de l'ordre public2024 -00942 2 Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sé curité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé , le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens ;

-9-1 du co de pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictée s par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événem ents comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la s écurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procur eure de la République
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abord
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;
olympique qui traversera Paris les 14 et 15 juillet 2024 ; que cet évènement sera suivi par
plusieurs milliers de personnes sur le long du parcours ; que dans le cadre du parcours
déterminé par les organisateurs, le relais de la flamme olympique passera deva nt des lieux
de cultes comme la Grande Mosquée de Paris ou Notre -Dame de Paris ; que dans ce
; que les grands
évènements sportifs et particulièrement le relais de la flamme olympique à Paris , compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de fou
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des action terroristes menées
;
il existe
à cette occasion, dans le c adre du relais de la fla mme olympique à Paris , un risque que
;

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés
inédite à Paris et partout en Ile -de-France pendant l e relais de la Flamme Olympique à Paris ,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de s sites olympiques,
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau
territoire national ;

du droit de
; que, dans ce cadre, elle se doit
en œuvre, notamment a l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -00942 3 de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
urviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
personnes et des biens ;


ARRETE


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS CERTAINS SECTE URS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit es à Paris le
lundi 15 jui llet 2024 de 12 h00 à 22h00 dans le périmètre délimité géographiquement
conformément au plan joint en annexe .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits le lundi 15 juillet 2024 aux abords et au sein des cortèges, défi lés
et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime d
s à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4
La préfète,
publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté du 9 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00942 4




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