AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-048
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-02-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/2 PORTANT
AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L□ACTIVITÉ DE DOMICILIATION DE LA
SARL LE SILICONE VALLEY. (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-19-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/2 PORTANT
AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L□ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION DE LA SARL LE SILICONE
VALLEY.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/2 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE
L□ACTIVITÉ DE DOMICILIATION DE LA SARL LE SILICONE VALLEY. 3
PREFETEDE L'AI N Cabinet de la préfèteLiberté Direction des sécuritésÉvalité Bureau des polices administratives - ER'galitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024/2portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationde la SARL LE SILICONE VALLEY
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme <Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;Vu la demande présentée par Monsieur Christian KINDA, en qualité de dirigeant, agissant pour le compte dela société LE SILICONE VALLEY dont le siège social est situé Espace Candide route de Meyrin à Ferney-Voltaire ;Vu l'attestation sur 'honneur de Monsieur Christian KINDA, dirigeant, du 15 janvier 2024 ;Vu les justificatifs produits pour I'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité du dirigeant etactionnaire détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote :Considérant que le dirigeant de I'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 du code ducommerce ;Considérant que la SARL LE SILICONE VALLEY dispose d'un établissement principal sis Espace CandideRoute de Meyrin à Ferney-Voitaire ; qu'elle dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre d'organiserune réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance deI'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescritspar les lois et règlements, conformément à l'article R.123-168 du code de commerce,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — Twitter @prefet01 — Facebook Préfet de 1'Ain
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ARRETE :Article 1 : La société LE SILICONE VALLEY est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliatiori.Article 2: La société LE SILICONE VALLEY est autorisée à exercer lactivité de domiciliationpour l'établissement principal sis Espace Candide Route de Meyrin à Ferney-Voitaire.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance de la préfète de l'Ain, dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code de commerce nesont plus respectées, 'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deLyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr (uniquement si la requête estdéposée par vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté. .Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de I'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Gex- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain- Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat- Monsieur le président du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 février 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,SIGNELamine SADOUDI
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