CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-058
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-04-17-00002 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Marie
CASTELLUCCI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle
médical de l□aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2A-2024-04-17-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Mireille
CAMPANA-CASTELLUCCI en qualité de médecin habilité à effectuer le
contrôle médical de l□aptitude à la conduite, hors commission médicale,
dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 6
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-17-00002
17/04/2024
Arrêté portant agrément du docteur Jean-Marie
CASTELLUCCI en qualité de médecin habilité à
effectuer le contrôle médical de l□aptitude à la
conduite, hors commission médicale, dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-17-00002 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Marie CASTELLUCCI en qualité de
médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l□aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la
Corse-du-Sud
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| 1 | Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément du docteur Jean-Marie CASTELLUCCIen cualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
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hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la route, et notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu àla délivrance du permis de conduire de validité limitée ;l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical deI'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté n° 2A-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans ledépartement de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande de renouvellement d'agrément accompagnée des pièces justificatives requisesprésentée par le docteur Jean-Marie CASTELLUCCI en date du 14 avril 2024 ;
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médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l□aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la
Corse-du-Sud
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°: Le docteur Jean-Marie CASTELLUCCI est agréé pour réaliser le contrôle médical de I'aptitudeà la conduite, hors commission médicale, à son cabinet sis 166 strada di a cruci — 20137 LECCI.Article 2: Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l'aptitudetemporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de lapersonne examinée.Article 3 : Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire. Il peutégalement solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dansdes domaines particuliers.S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer lapersonne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée àla sienne.Article 4: Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est lemédecin traitant.Article 5 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté.Article 6 : L'agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est retiré pardécision du préfet :* en cas de sanction ordinale,* en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,* lorsque le médecin atteint l'âge de soixante-quinze ans.Il peut être retiré pour un autre motif. Dans ce cas, le médecin agréé est invité à présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire au retrait de l'agrément.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental del'ordre des médecins.P/le préfet, et par délégationLe directeur de-la réglementation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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2A-2024-04-17-00001
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Arrêté portant agrément du docteur Mireille
CAMPANA-CASTELLUCCI en qualité de médecin
habilité à effectuer le contrôle médical de
l□aptitude à la conduite, hors commission
médicale, dans le département de la
Corse-du-Sud
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qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l□aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le
département de la Corse-du-Sud
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Ex Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément du docteur Mireille CAMPANA-CASTELLUCCIen qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
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hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritele code de la route, et notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec I'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu àla délivrance du permis de conduire de validité limitée ;l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;I'arrété n° 2A-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans ledépartement de la Corse-du-Sud ;I'arrété n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande de renouvellement d'agrément accompagnée des pièces justificatives requisesprésentée par le docteur Mireille CAMPANA-CASTELLUCCI en date du 12 avril 2024 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-17-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Mireille CAMPANA-CASTELLUCCI en
qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l□aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1*: Le docteur Mireille CAMPANA-CASTELLUCCI est agréée pour réaliser le contrôle médical del'aptitude à la conduite, hors commission médicale, à son cabi.et sis La Croix —- 20137 LECCI.Article 2: Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l'aptitudetemporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de lapersor ne examinée.Article 3 : Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire. Il peutégalement solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dansdes domaines particuliers.S'il 'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer lapersonne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée àla sienne.Article 4: Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est lemédecin traitant.Article 5: L'agrément est accordé jusqu'au 9 décembre 2028, date à laquelle le docteur MireilleCAMPANA-CASTELLUCCI sera touchée par la limite d'âge (sous réserve de toute modificationréglementaire pouvant intervenir ultérieurement).Article 6: L'agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est retiré pardécision du préfet :* en cas de sanction ordinale,* en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,* lorsque le médecin atteint l'âge de soixante-quinze ans.Il peut être retiré pour un autre motif. Dans ce cas, le médecin agréé est invité à présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire au retrait de l'agrément.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental deI'ordre des médecins.P/le préfet, et par délégationLe directeur de la réglementation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-17-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Mireille CAMPANA-CASTELLUCCI en
qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l□aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le
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