HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-208
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2025-09-01-00018 - Délégation signature SGC MONISTROL01 09
2025 SIGNE (2 pages) Page 3
43-2025-09-01-00019 - Délégation signature SIP BRIOUDE 01 09 2025
SIGNE (4 pages) Page 6
2
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-09-01-00018
Délégation signature SGC MONISTROL01 09
2025 SIGNE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-01-00018 - Délégation signature SGC
MONISTROL01 09 2025 SIGNE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Loire
Service de gestion aux collectivités (SGC) de Monistrol sur Loire
13, quartier des Roches
43120 MONISTROL SUR LOIRE
Le comptable, Jérôme ANCELIN, responsable du SGC de Monistrol sur Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PILARD Florent , Inspecteur des finances publiques ,
adjoint au comptable chargé du SGC de Monistrol sur Loire, à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-01-00018 - Délégation signature SGC
MONISTROL01 09 2025 SIGNE 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) les avis de mis en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme Nadine FRANC Agente administrative 6 mois 3 000 €
Mme Muriel FAYET Agente administrative 6 mois 3 000 €
M. Hervé TALAVERA Agent administratif 6 mois 3 000 €
Mme Lucie
MONTELIMART
Agente administrative 6 mois 3 000 €
M. Frédéric GABRIEL Contrôleur 12 Mois 8 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Loire.
A Monistrol sur Loire, le 01/09/2025
Le gérant,
signé
Jérôme ANCELIN
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
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MONISTROL01 09 2025 SIGNE 5
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-09-01-00019
Délégation signature SIP BRIOUDE 01 09 2025
SIGNE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-01-00019 - Délégation signature SIP BRIOUDE
01 09 2025 SIGNE 6
El6ÀLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D- SMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES de HAUTE LOIRE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRIOUDE
9 Avenue Léon Blum
43100 BRIOUDE
La comptable, Maryline LIVERNOIS, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIOUDE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PAGE Arnaud, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SIP de BRIOUDE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € , et sans limitation de montant pour les décisions
prises dans le cadre des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c. tous actes d'administration et de gestion du service.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-01-00019 - Délégation signature SIP BRIOUDE
01 09 2025 SIGNE 7
E' lLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 —MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
assiette
Limite des
décisions
gracieuses
recouvrement
(remise
pénalités/frais)
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Arnaud PAGE Inspecteur
des finances
publiques
15 000 € 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 €
Agnès BLESLU
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
2 000 € 6 mois 10 000 €
Corinne
CUBIZOLLES
Contrôleuse
des finances
publiques
2 000 € 6 mois 10 000 €
Nadège MOREL
Contrôleuse
des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Bruno ALMERAS
Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000 € 10 000 €
René AUJARDIAS
Contrôleur
des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
BONNEFOY
Kathleen
Contractuelle
des Finances
Publiques (B)
10 000 € 10 000 €
Marlène
USTACHON
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
2 000 € 6 mois 10 000 €
Frédérique
LEMAIRE
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois
PSOD
uniquement
10 000 €
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-01-00019 - Délégation signature SIP BRIOUDE
01 09 2025 SIGNE 8
g]lLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 SMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
assiette
Limite des
décisions
gracieuses
recouvrement
(remise
pénalités/frais)
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Julien GOUT
Contrôleur
des finances
publiques 10 000 € 10 000 €
Jean-Louis DO
CARMO
Contrôleur
des finances
publiques 10 000 € 10 000 € 3 mois
PSOD
uniquement
10 000 €
François MAURIN
Contrôleur
des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Rachel JACQUET
Agente des
finances
publiques
2 000 € 2 000 €
Crystal EYMARD Agente des
finances
publiques
2 000 € 2 000 €
Julien
PROMEYRAT
Agent des
finances
publiques
2 000 € 2 000 €

Alain THUAIRE
Agent des
finances
publiques
3 mois 3 000 €
Martine BRUN Contrôleuse
Principal des
finances
publiques
10 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
10 000 €
Christine
FOLLEAS
Contrôleuse
des finances
publiques
10 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
10 000 €
Isabelle
MICONNET
Agent des
finances
publiques
2 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
3 000 €
Robin VASSAL Agent des
finances
publiques
2 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
3 000 €
Sylvain BILLON Agent des
finances
publiques
2 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
3 000 €
Didier
GORCZYCA
Agent des
finances
publiques
2 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
3 000 €
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-01-00019 - Délégation signature SIP BRIOUDE
01 09 2025 SIGNE 9
El6ÀLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D- SMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
- PAGE Arnaud
- BLESLU Agnès
- CUBIZOLLES Corinne
- USTACHON Marlène
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE , mandat est donné
aux personnes ci-après désignées à l'effet de le remplacer et de le représenter dans ces fonctions :
- Arnaud PAGE, inspecteur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute Loire.
A BRIOUDE, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du SIP de BRIOUDE,
Signé
Maryline LIVERNOIS
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-01-00019 - Délégation signature SIP BRIOUDE
01 09 2025 SIGNE 10