CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-036
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2024 portant retrait de l'agrément
de l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de madame Valérie MOREL (3 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 7
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-03-11-00003
11/03/2024
Arrêté du 11 mars 2024 portant retrait de
l'agrément de l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de madame Valérie MOREL
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2024 portant retrait de l'agrément de l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de madame Valérie MOREL 3
E .- Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- o, @1 Anevall, .DU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 11 mars 2024portant retrait de l'agrément de |'exercice à titre individuel de I'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs demadame Valérie MOREL
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales del'économie, de I'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 portant modification de laliste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie :04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
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individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de madame Valérie MOREL 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signatureà Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de I'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété préfectoral n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation etmodification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la décision de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations du 22 juillet 2014 portant agrément à madame Valérie MOREL, pour exercer à titreindividuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu les courriers de Valérie MOREL en date du 22 janvier et du 6 février 2024 ;Il est convenu ce qui suit :Considérant l'inscription de madame Valérie MOREL, domiciliée au lot U Cotone, 20117 Eccica Suarella,sur la liste départementale des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des déléguées auxprestations familiales de la Corse-du-Sud par arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 ;Considérant l'activité salariée de déléguée mandataire, exercée par madame Valérie Morel, au sein duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union départementale desassociations familiales de la Corse-du-Sud ;Considérant la décision préfectorale du 30 octobre 2015 portant fermeture totale et définitive du servicede mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union départementale des associationsfamiliales de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'en raison de la procédure d'information judiciaire en cours à l'encontre du servicemandataire de l'Union départementale des associations familiales, madame Valérie MOREL ne s'est vueattribuer aucune mesure de protection ;Considérant les courriers du 22 janvier et du 6 février 2024 dans lequel madame Valérie MOREL demandeà la juge des contentieux de la protection ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le retrait de la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud(article R. 472-7 du code de l'action sociale et des familles) ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud
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ARRETEArticle 1¢ L'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel de madame Valérie MOREL est retiré dans le ressort du tribunal judiciaired'Ajaccio, et ce à compter de la date à laquelle I'intéressée reçoit ou est réputée avoirreçu le présent arrêté ;Article 2 L'arrété préfectoral susvisé, portant modification de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la Corse-du-Sud, sera modifié en conséquence ;Article 3 Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sansavoir été agréé au titre de l'article L. 472-1 ou malgré le retrait prononcé peut faire l'objetdes peines prévues aux articles L.473-1 et L.473-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madameValérie MOREL ainsi qu'au procureur de la République du tribunal judiciaire d'Ajaccio.Le préfet,réfetet par délégation,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-26-00003
26/02/2024
Arrêté du 26 février 2024 portant attribution de
la médaille pour acte de courage et de
dévouement
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PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté n°portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la demande formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse duSud en date du 30 janvier 2024 ;Vu I'arrété n° 2A-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 portant attribution de la médaille pouractes de courage et de dévouement ;Considérant l'engagement exceptionnel dont ont fait preuve les fonctionnaires de la DIPN2Alors de I'incendie de l'établissement « l'Endroit » à Ajaccio, dans la nuit du 10 au 11 décembre2023;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETEArticle premier. La médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :M. Nicolas BELLET, gardien de la paix (bronze le 17 octobre 2023),Mme Jenny BOUVET, brigadière-cheffe de police,M. Aurélien TRAMONI, gardien de la paix (bronze le 17 octobre 2023).Article second. La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil géneral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud gouv.frFacebook : (aprefectureZa — Twitter : @ Prefet2A
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- M. Tony LENZINI, gardien de la paix,- Mme Ludivine LINGEN, brigadière-cheffe de police.
Article troisième. M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 26 février 2024
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