RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-154
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Chabris (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-30-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Chabris
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Chabris 3
E .. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le PréfetARRETE n°36-2024-08-30-00001 22PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CHABRIS
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Chabris du 30 août 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deChabris;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mercredi 28 août 2024 (n°1794/2024) établipar la communauté de brigades de Gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale desgens du voyage sur ladite commune de Chabris entraîne des troubles à la salubrité et à la sécuritépubliques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;Considérant que le maire de Chabris est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester sur le terrain ;
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Considérant que la commune a accordé un délai jusqu'au 30 août 2024 ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, rue du pont, Parc Plage, qui n'est pasprévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison de la présence de chiens attachés ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de |'absence de conteneurs à déchets prévus à cet effet ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électriquequi n'est pas aux normes et génère un risque d'accident électrique et une dégradation du réseauélectrique ; que le câble passe à proximité de l'aire de jeux, espace d'accueil de mineurs ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;que le site est très fréquenté en été ; que plusieurs administrés et visiteurs ont signalé leur sentimentd'insécurité ;Considérant que l''installation illicite est située sur un site qui accueille un restaurant ouverte ledimanche ; »Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Chabris ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / modèleGL-906-QE FENDT - CaravanFQ-832-KF FENDT - CaravanGL-125-EB FENDT- CaravanDM-628-YG STARET-332-SQ RUBISFX-515-XZ RUBISFG-367-RQ BURSTNERCZ-029-JH RUBISEW-744-CL RUBISFR-322-G] FENDT - CaravanEH-013-KS RUBIS
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FW-678-NB TABBERT - W26VEHICULESImmatriculation Marque ou modèleFQ-165-SN MERCEDES - SprinterBA-439-X] MERCEDES - SprinterAQ-453-JK MERCEDES - SprinterBN-930-XB RENAULT - MasterBK-240-GG BMW - Série 3CB-379-PM BMW - Série XDK-151-QM RENAULT - MasterDX-078-X] IVECO - 35C11AM-544-NR MERCEDES - SprinterCS-999-EA PEUGEOT - PartnerGF-278-T] IVECOBB-562-HL PEUGEOT - PartnerDV-986-LL RENAULTGS-170-YG MERCEDESainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard lesamedi 31 août 2024 à 18 heures. |Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse ou ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Chabris et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité et à la tranquillité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l''injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Chabris.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Chabris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Chabris.Fait à Châteauroux, le 30 août 2024Le Préfet,Et pîr délégation
La Secrétaire générale3/5
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« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire dudroit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspendl'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de lasaisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEU 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSrrr CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES TPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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