HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-134
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-05-13-00008 - LAHAILLE Bastien (2 pages) Page 3
65-2025-05-13-00007 - Maison des Lys (2 pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Gaillagos (6 pages) Page 9
65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à Artalens-Souin (6 pages) Page 16
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins
d'inventaires scientifiques - Société Aquascop (4 pages) Page 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-05-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2025-04-24-00005
portant agrément dépanneurs véhicules lourds sur autoroutes A64,
A641 et A645 -secteurs 22,23,24 (2 pages) Page 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles (3 pages) Page 31
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-13-00008
LAHAILLE Bastien
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00008 - LAHAILLE Bastien 3
PRE FET Direction départementale de I'emploi, du travail,DE SMES. des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgatitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 943208017Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 08 mai 2025 par Monsieur Bastien LAHAILLE, 4 Rue del'Oustal 65150 TUZAGUET ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 08 mai 2025 par Monsieur Bastien LAHAILLE en qualité de micro-entrepreneurpour l'organisme Bastien LAHAILLE dont l'établissement principal est situé 4 Rue de l'Oustal 65150TUZAGUET et enregistré sous le N° SAP 943208017 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalabie.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00008 - LAHAILLE Bastien 4
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de PAU (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes,le 13 mai 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations/
_
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00008 - LAHAILLE Bastien 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-13-00007
Maison des Lys
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00007 - Maison des Lys 6
PREFETDES HAUTES-PYRE N EE S des solidarités et de la protection des populationsDirection départementale de l'emploi, du travail,
LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943358481
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17 avril 2025 par Madame Khalida BIDAH, dirigeante del'organisme MAISON DES LYS - PRESTATIONS DE SERVICES A DOMICILE, 57 Rue du Corps FrancPommiès 65000 TARBES ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 17 avrit 2025 par Madame Khalida BIDHA en qualité de dirigeante, pourl'organisme MAISON DES LYS - PRESTATIONS DE SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principalest situé 57 Rue du Corps Franc Pommiès 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 943358481 pourles activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00007 - Maison des Lys 7
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code dv travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (SO, Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto;//www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00007 - Maison des Lys 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-13-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Gaillagos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 9
PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025 .05~43-Q005portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de GaillagosLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Martineau le 17 décembre 2024 afind'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Gaillagos, parcellescadastrées B n° 36 et 37 lieu-dit « Gélous » pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 28 janvier 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 03 mars 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20 mars2025;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 mars 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 10
ARRÊTEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Gaillagos, parcelles cadastrées B n° 36 et 37, lieu-dit « Gélous » a usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Gaillagos sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et MmeMartineau, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes,le {3 MAI 2075
Le préfetSN Ps«Jean SALOMON'
DNDpyrenees.gouv.fr3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 11
PRÉFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalieéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM ~ n° 9709COMMISSION DES SITES DU 27/03/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 20/03/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : GAILLAGOS- Grange foraine — Mme et M. MartineauSituation :_ La grange de Madame et Monsieur Martineau se situe sur la commune de Gaillagos au lieu-dit« Gelous ».L'accès à la grange se fait par un chemin rustique en herbe d'environ 850 mètres qui partdepuis le haut la route de Couret en provenance du centre du village.La largeur est suffisante pour le passage de tracteur ou tout autre véhicule.Section B, parcelles n° 36, 37.Etat des lieux :La couverture est en ardoises.Les murs extérieurs sont en pierres et en bon état.Le pignon Est est composé d'une porte en bois au rez-de-chaussée et d'une grande ouverturefermée par un volet bois dans les combles.Le pignon Ouest, ne possède qu'une seule ouverture l'accès fenil.La façade Nord n'a qu'une seule ouverture (110X82) avec une fenêtre et un volet battant enbois. |La façade Sud comprend une petite ouverture (72x55) et une autre plus grande (102x73) avecune fenêtre et un volet battant en bois.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Tous les murs intérieurs de la grange ont été doublés en maçonnerie d'aggloLe plancher de l'étage en bois n'est existant que sur la partie Est de la grange.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 12
Projet :La grange présente un trés bon état de conservation.La charpente, la couverture et la maçonnerie n'ont été que très peu modifiées.La charpente sera confortée, nettoyée finement. et traitée au Xylophène. (Pied de panne altéré etsablière altérée en deux endroits)Quelques fuites sont présentes sur la couverture, remplacement de quelques ardoises par desardoises de récupération.Les murs de la partie refuge seront piqués, brossés fin et enduit à la chaux grasse à pierre vue.Le tableau de la baie du fenil sur la façade Est est déstabilisé, il sera démonté et remonté aumortier de chaux.Aucune modification du bâti ne sera réalisée.Les façades resteront identiques à l'existant.Le rez-de-chaussée sera composé d'une partie grange conservant le sol en terre battue pouraccueillir peut-être des animaux et d'une partie abri habité avec un sol en plancher chêne brut.Une échelle meunière permettra l'accès à l'étage._Le plancher du fenil sera recouvert d'un plancher bois massif et les poutres bois serontconservées.L'étage comportera une zone de couchage avec un plancher en chêne brut. Cette zone seradoublée d'une ossature en sapin traité et isolé avec de la laine de bois de 300 mm. La vêture etle plancher seront bardés en peuplier massif.La grange ne sera pas reliée à l'eau.La grange ne disposera pas d'assainissement non collectif.La grange disposera de toilettes sèches.Aucun travaux extérieurs ne sont prévus.La végétation existante sera maintenue et entretenue.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40taneaa mire manu friRaniane/ rar MNrritanie 2/3
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Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.À l'intérieur, les enduits à la chaux seront effectués suivant les procédés traditionnels.Les enduits industriels à la chaux sont proscrits.Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3 3/3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-13-00006
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à Artalens-Souin
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PREFE | Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgatitéFraternité
2ax
| D nsc OS. A3 - 0000 6Arrêté préfectoral n° €5-20ë5- OS. 43portant refus d'aménagement d'une grange foraineCommune d'Artalens-SouinLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la_ montagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu. la demande d'autorisation présentée par Mme Lia le 05 février 2025 afin d'aménager unegrange foraine, située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin,lieu-dit « Les artigaux », parcelles cadastrées B n° 82 et 570 pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 18 mars 2025;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 18 avril 2025 ;Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs d'unecouverture en ardoises au crochet et d'une absence de représentation des menuiseries devantêtre décrites avec précision et à l'échelle, le 20 mars 2025 ;Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des.sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 mars 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune d'Artalens-Souin, lieu-dit « Les artigaux », parcelles cadastrées B n° 82 et 570, ausage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis défavorable de l'ABF, directeur de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté et de l'avisdéfavorable de la CDNPS ;
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Paudans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecourscitoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et la maire d'Artalens-Souin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mme Lia,pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Fait à Tarbes, le | 3 ay 9995
Le préfet
———" Jean SALOMON \
u
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 18
Re CAPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
sé
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM ~ n° 9708COMMISSION DES SITES DU 27/03/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 20/03/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : ARTALENS-SOUIN- Grange foraine - Madame LiaSituation :La grange de Madame Lia est située sur la commune de Artalens-Souin, au lieu-dit « LesArtigaux ».L'accès se fait par la route départementale D100 en direction du Hautacam, puis prendre àdroite la piste « de las prese » sur 1.3km puis prendre à droite la piste communale sur 500mpour arriver à la grange.Section B, parcelles n° 82, 570.État des lieux :
Tal. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
La grange, ancienne bergerie de 15x6.5m d'emprise au sol, a conservé sa maçonnerieLa toiture est en tôle ondulée rouillée et une petite partie en ardoises.Le pignon Nord-Ouest comprend une seule ouverture.Le pignon Sud-Est comprend deux petits fenestrous.La façade Sud-Ouest comprend deux portes et deux fenêtres.La façade Nord-Est n'a aucune ouverture.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Le plancher de l'étage est en bois.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 19
Projet:La volumétrie existante sera conservée.La charpente sera conservée.La couverture sera réalisée en ardoises naturelles à crochet.Une cheminée avec un conduit en inox noir mat sera positionnée sur la face arrière du toit.À l'intérieur, les maçonneries seront laissées en l'état ou seront jointées au mortier de chaux.Aucune modification de façade.Aucune création d'ouverture.Les cadres en bois seront remplacés en les repositionnant sur les réservations existantes et ilsrecevront des menuiseries en mélèze fixées sur les cadres bois.Le plancher du rez-de-chaussée restera inchangé et la cloison séparant le coin toilettes seraréalisé en panneau bois.Le rez-de-chaussée sera composé d'une cuisine, d'un coin repas avec un poéle à bois et detoilettes sèches.Un escalier bois desservira l'étage.Un plancher bois à lames larges sera posé sur le solivage à l'étage.L'étage comportera un simple dortoir.Pas d'alimentation électrique. |L'eau potable sera acheminée en bouteilles, il n'est pas prévu d'eau pour un usage sanitaire etménager. |Pas de système d'assainissement autonome, seules des toilettes sèches seront installées.Les extérieurs seront maintenus en l'état et entretenus.La végétation sera conservée.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye -— 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 20
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre unAVIS DEFAVORABLE pour les raisons suivantes :- De par la réalisation d'une couverture en ardoises au crochet, non autorisée sur lestoitures des granges foraines.- De par l'absence de représentation des menuiseries, ces dernières devant être décritesavec précision et dessinées à l'échelle.
NOTA : Le pétitionnaire pourra déposer un nouveau projet en prenant en compte lesprescriptions suivantes :La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet. Les rives seront enardoises à débordement (sans bardelis ni planches de rives).La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin desupporter la couverture en ardoises.Les enduits de façades seront effectués à la chaux, suivant les procédés traditionnels,les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel à lachaux proscrit).- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les magonneries.Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouverturesde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit desoccultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils, ...). Les petits boisseront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les châssis degrandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.cuiture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-14-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - Société
Aquascop
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à des fins d'inventaires scientifiques - Société Aquascop 23
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poissonà des fins d'inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Ill, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche al'électricité ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;Vu la demande présentée par la AQUASCOP en date du 30 avril 2025, demandant uneautorisation de capture de poisson visant à l'acquisition de données piscicoles ;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 7 mai 2025;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 30 avril 2025 ;Considérant l'intérêt scientifique de cet inventaire des milieux aquatiques sur la gravière deChis, en préalable à l'étude d'impact d'un projet de centrale photovoltaïque flottante sur cesecteur ;
ARRÊTE
Article 1": BénéficiaireLa SAS AQUASCOP dont le siège social est situé 18, rue de Waldeck-Rousseau à Villefranchede Lauragais (31), est autorisée à réaliser un inventaire piscicole dans les conditions fixées auprésent arrêté.
05-14-00002
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Article 2 : ObjetL'objet de l'opération consiste à réaliser un inventaire piscicole de la graviére de Chis dans lecadre du diagnostic écologique réalisé dans le dossier d'étude d'impact (volet état initial)d'implantation d'un parc photovoltaïque flottant et, entre-autre, de caractériser la présenceou non de juvéniles de l'année de brochets afin de savoir si cette espèce se reproduit sur leplan d'eau.Article 3 : LocalisationLes captures ont lieu sur la gravière située sur la commune de Chis (cf. plan en annexe).Article 4 : Responsables de l'exécution matérielleM. Stéphane MARTY, chef de projet et M. Christian RICHEUX sont désignés commeresponsables de l'exécution matérielle des opérations.Trois à cinq personnes parmi Aurélie BURGNIES, Alexandra NIEL, Christian RICHEUX,Geoffroy SEVENO, Thomas GONGUET, Stéphane MARTY, Romain PONS, ainsi que l'ensembledu personnel habilité ou préstataires d'Aquascop nécessaires au bon déroulement desopération pourront être mobilisés.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes captures seront réalisées par échantillonnage par pêche électrique partielle (100 points enberge repartis sur tout le linéaire du plan d'eau de manière équidistante) en bateau selon lesrecommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur à l'aide de matériel detype « héron » : appareil de pêche électrique FEG 8000\ 8000 W - tension 150-300/300-600 VDC normalisation française (type 11) - norme européenne IEC 60335-2-86.Pour ces opérations, une désinfection stricte de l'ensemble du matériel de prospection seraeffectuée afin d'éviter toute contamination.Article 6 : Espèces autoriséesToutes les espèces piscicoles présentes sur les sites, pour toutes les classes d'âge peuvent êtreprélevées.Article 7 : Destination des capturesLes poissons pêchés seront remis à l'eau sur place après identification et biométrie (taille etpoids). Les espèces classées nuisibles (art R432-5 du CE) ou en mauvais état sanitaire serontdétruites sur place.Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental del'office français de la biodiversité (05.62.51.40.40) du jour et de l'heure de la réalisation de lapêche ainsi que l'AAPPMA locale.Article 9 : DuréeLa présente autorisation est valable à compter du 15 mai jusqu'au 30 septembre 2025.
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Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter a toute demande desagents habilités a constater les infractions a la police de la péche en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'exposeà la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : http://www.telerecours.frArticle 13 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Priceau et ForétL'adjointau chefEnvironnement Ris|
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ANNEXE
Localisation de la pêche
. # a
Plan d'eau sui À
mgV4+ keFe*RE Gi 4
Pêche réalisée sur l'ensemble du linéaire de berges du plan d'eau, 100pts répartis de manière équidistante.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-14-00003
Arrêté modifiant l'arrêté 65-2025-04-24-00005
portant agrément dépanneurs véhicules lourds
sur autoroutes A64, A641 et A645 -secteurs
22,23,24
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2025-04-24-00005 portant agrément dépanneurs
véhicules lourds sur autoroutes A64, A641 et A645 -secteurs 22,23,24 28
EsPRÉFETDES HAUTES-PYRENEES |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-14-00003modifiant l'arrêté n° 65-2025-04-24-00005 portant agrément de quatre entreprises pour ledépannage et le remorquage des véhicules lourds sur le district des Pyrénées, secteurs 22, 23et 24 - Autoroutes A64, A641 et A645Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de lasociété ASF ;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules lourds annexé a lacirculaire du 25 avril 2013 relative a l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;Vu l'arrêté n° 65-2025-04-24-00005 du 24 avril 2025 portant agrément de quatre entreprisespour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur le district des Pyrénées, secteurs22, 23 et 24 - Autoroutes A64 et A645 ;Considérant que des erreurs se sont glissées à l'article 1° de l'arrêté susvisé :- oubli de l'autoroute A641 du PR 0 (Peyrehorade) au PR 7 (Orthevielle) sur le secteur 22- changement de responsable de la SAS FERTIN Jérôme secteur 24;Tél: 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-ovrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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véhicules lourds sur autoroutes A64, A641 et A645 -secteurs 22,23,24 29
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1%: L'article 1 de l'arrété n° 65-2025-04-24-00005 du 24 avril 2025 susmentionné estmodifié comme suit :- Secteur 22 - Autoroute A64 du PR 11+120 (Briscous) au PR 117+500 (Soumoulou) dans lesdeux sens et autoroute A641 du PR O (Peyrehorade) au PR 7 (Orthevielle) dans les deux sens,pour une période de 7 ans a compter du 5 juin 2025 jusqu'au 4 juin 2032.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEEURL GARAGE FERREIRA M. Alain Roger FERREIRA 80 avenue de la Gare, 64170ARTIXEURL LACQ'AUTO M. Thomas LAISNE N 817, 64170 LACQ
- Secteur 24 - Autoroute A64 du PR 174+880 (Lannemezan) au PR 233+817 (Martres Tolosane)dans les deux sens et autoroute 645 du PR 0 (Montréjeau) au PR 5.733 (Seilhan) dans les deuxsens, pour une période de 7 ans a compter du 5 juin 2025 jusqu'au 4 juin 2032.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESAS Jérôme FERTIN M. Nicolas MERLET ZA de Baraillant, 31210MONTREJEAUArticle 2 : Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture desHautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ouhiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devantle tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 PauCedex, soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sadate de notification ou de publication. |Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Messieurs lescommandants des groupements de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Garonne et Mme la directrice régionale « Sud Atlantique PyrénéesVinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxresponsables des entreprises et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 14 "Al 2025Pour le préfet et par délégation,
Tél: 05 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2025-04-24-00005 portant agrément dépanneurs
véhicules lourds sur autoroutes A64, A641 et A645 -secteurs 22,23,24 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société EURALIS CÉRÉALES pour
l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Fontrailles
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société EURALIS
CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles 31
E 3 Direction régionale de l'environnementPRÉFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLiberté UID 65/32ÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LAPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°65-2025-05-15-00001portant levée de mise en demeure de la société EURALIS CÉRÉALESpour l'installation qu'elle exploite sur le territoirede la commune de FontraillesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172-1 L.511-1 etL.514-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n°4718 (stockage de gaz inflammable liquéfié) de la nomenclature desinstallations classées :Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n°2160 (silos et installations de stockage en vrac de céréales) de lanomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n°2910 (installations de combustion) de la nomenclature des installationsclassées ;
orefecture@hautes-pvrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société EURALIS
CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles 32
Vu la preuve de dépôt du 24 avril 2023 relative au changement d'exploitant, faisantapparaitre la société EURALIS CEREALES en tant que nouvel exploitant, avec comme dateeffective, le 1er septembre 2021, le site étant exploité antérieurement par la sociétéMOURNET ;Vu la déclaration de changement d'exploitant en date du 24 avril 2023 mentionnant deuxnouvelles rubriques : n° 2160 (silos et installations de stockage, en vrac, de céréales) etn° 2910 (combustion) ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 août 2024 faisant suite à la visited'inspection du site, exploité par la société EURALIS CÉRÉALES, le 20 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-10-01-00002 du 1° octobre 2024 portant mise endemeure à l'encontre de la société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploitesur le territoire de la commune de Fontrailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 avril 2025, relatif a la visited'inspection du 10 avril 2024 de la société EURALIS CÉRÉALES, proposant la levée del'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné ;Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2024-10-01-00002 du1*'octobre 2024 portant mise en demeure sont respectées ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2024-10-01-0000? du 1° octobre 2024 est levée.L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.Article 2 : Information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fontrailles et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Fontrailles pendant une duréeminimale d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire deFontrailles et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées -.
prefecture@hautes-ovrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société EURALIS
CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles 33
Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.Article 3 : ExécutionMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,M. le directeur régionale de la DREAL Occitanie,M. le maire de Fontrailles,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont unecopie sera adressée :- pour notification à la société EURALIS CÉRÉALES_- pour information a:M. le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Délai et voies de recoursConformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. |! peut être déféré auprès dutribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAUCedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteInternet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du mêmecode :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1et L. 571-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le]|délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société EURALIS
CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles 34