SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-27-019
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-02-25-00001 - décision barèmes CDCFS DG aux cultures et aux
récoltes (3 pages) Page 3
DDT / SUA
72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre
de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne
conlinoise et du pays de Sillé (9 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-02-26-00002 - Arrêté de composition de la commission de
surendettement (4 pages) Page 17
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société « NJR Conseil - Formation - Audit » pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur
(3 pages) Page 22
2
DDT
72-2026-02-25-00001
décision barèmes CDCFS DG aux cultures et aux
récoltes
DDT - 72-2026-02-25-00001 - décision barèmes CDCFS DG aux cultures et aux récoltes 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 25 février 2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERS
AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES »
DÉCISION du mardi 24 février 2026
« REMISES EN ÉTAT DE PRAIRIES ET RESSEMIS »
La liste des votants est en annexe.
I – BARÈME D'INDEMNISATION
1 - REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Remise en état manuelle 23,08 €/heure
Herse à prairie, étaupinoir 72,57 €/ha
Remise en état mécanique (2 passages herse) 95,03 €/ha
Remise en état mécanique (2 passages herse + rouleau) 134,52 €/ha
Remise en état mécanique (2 passages herse + rouleau) + semence 319,35 €/ha
Remise en état mécanique (herse rotative ou alternative + semoir + rouleau + semence) 363,72 €/ha
Réfection totale charrue + (herse rotative ou alternative + semoir) + semence + rouleau 506,71 €/ha
Semence seule 184,83 €/ha
Les modalités des remises en état de prairies retenues dans le département
La commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de reconduire à
l'unanimité en 2026, les modalités des remises en état de prairies définies en 2025.
Fixation des barèmes des remises en état de prairies
La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier a fixé un seul barème pour la remise en
état manuelle des prairies avec un prix moyen de 23,08 €/heure. La commission départementale
d'indemnisation des dégâts de gibier vote à l'unanimité, le prix de 23,08 €/heure.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2026-02-25-00001 - décision barèmes CDCFS DG aux cultures et aux récoltes 4
Pour les autres modalités, la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier vote à
l'unanimité, un prix moyen entre le barème minimal et le barème moyen.
2 - RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Cultures Prix sans herse Prix avec herse
Céréales 189,86 €/ha 256,69 €/ha
Maïs et tournesol 283,11 €/ha 349,94 €/ha
Pois 290,17 €/ha 357 ,00 €/ha
Colza 177 ,68 €/ha 244,51 €/ha
Pour les ressemis des principales cultures, la commission départementale d'indemnisation des dégâts
de gibier vote à l'unanimité, un prix moyen entre le barème minimal et le barème moyen.
Le barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de l'unité biodiversité-chasse-pêche
SIGNÉ
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2026-02-25-00001 - décision barèmes CDCFS DG aux cultures et aux récoltes 5
ANNEXE
LISTE DES VOTANTS
ÉTAT:
Christine ROCHAT - cheffe de l'unité biodiversité, chasse, pêche de la Direction Départementale des
Territoires (DDT) de la Sarthe représentant le préfet
Intérêts cynégétiques :
Vincent OZANGE – président de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC)
Jérôme BOBET – FDC
Thierry LEVASSEUR - FDC
Denys PALAYRET - FDC
Intérêts agricoles :
Nicole LEBOUCHER représentant le président de la Chambre d'Agriculture
Philippe LECOURT représentant la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FDSEA)
Nombre de votants : 7/11 Quorum atteint (6)
LISTE DES PRESENTS NON VOTANTS
FDC
Raynald HUBERT – technicien
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2026-02-25-00001 - décision barèmes CDCFS DG aux cultures et aux récoltes 6
DDT
72-2026-02-26-00003
2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre
de la procédure d'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté
de communes de la Champagne conlinoise et du
pays de Sillé
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 26 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : dérogation en application des dispositions des articles L. 142-4 et 5 du Code de
l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU la délibération du 08 septembre 2025, notifiée à la direction départementale des territoires de la
Sarthe (DDT) le 11 septembre 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi de la
communauté de communes ;
VU la première demande de dérogation à l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme, adressée par la
présidente de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé au
préfet de la Sarthe, le 23 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral le 18 décembre 2025 accordant une dérogation sur 70 secteurs et une
dérogation avec réserve sur 3 secteurs ;
VU l'enquête publique qui s'est tenue du 19 décembre 2025 au 23 janvier 2026 ;
VU la deuxième demande de dérogation à l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme à l'issue de
l'enquête publique, adressée par la présidente de la communauté de communes de la Champagne
conlinoise et du pays de Sillé au préfet de la Sarthe, le 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable rendu par le syndicat mixte du pays du Mans sur la deuxième demande de
dérogation à la règle de l'urbanisation limitée adressé au préfet de la Sarthe le 04 février 2026 ;
VU l'avis rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) sur la deuxième demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée en sa
séance du 17 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme, dans les communes où
un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des
parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, les zones à urbaniser
délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 8
d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à
l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du
pays de Sillé n'est pas couvert par un SCoT applicable ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme qu'il peut être dérogé à
cette disposition législative avec accord du préfet après avis de la CDPENAF et du syndicat mixte du
pays du Mans ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme, la dérogation ne peut
être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas
à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté n'annule pas l'arrêté de dérogation à l'urbanisation limitée du 18
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la deuxième demande de dérogation à l'urbanisation limitée proposée par la
collectivité porte sur 10 nouveaux secteurs et 3 secteurs modifiés suite aux réserves émises dans
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande intègre un secteur proposé sur la commune de Saint-Symphorien
ne nécessitant pas de dérogation à l'urbanisation limitée, car il est déjà ouvert à l'urbanisation dans le
document d'urbanisme en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les 12 secteurs restant, nécessitent une dérogation à l'urbanisation limitée ;
CONSIDÉRANT qu'en cumulant les deux demandes de dérogation à l'urbanisation limitée, les 82
secteurs (70 issus de la première demande et 12 de la deuxième demande) qui nécessitent une
dérogation, ouvrent à l'urbanisation 55,72 ha ;
CONSIDÉRANT qu'un secteur proposé sur la commune de Ruillé-en-Champagne n'est pas recevable au
motif qu'il ne fait pas suite à une demande formulée lors de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que la deuxième demande porte sur 5,16 ha dont 3,34 ha sur des secteurs modifiés
suite au premier arrêté et n'impacte pas l'économie générale du projet ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l'urbanisation des zones Ua, Ub, 1AU et des
STECAL présentées par la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé
en date du 28 janvier 2026, qui fait suite à l'enquête publique qui s'est tenue du 19 décembre 2025 au
23 janvier 2026 fait l'objet de 7 secteurs accordés (3,3 ha), 4 secteurs accordés sous réserve (1,56 ha) et
1 secteur refusé (0,30 ha). Les décisions détaillées sont présentées en annexes du présent arrêté
(tableau et plans des secteurs).
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dès r éception au siège de la communauté de communes de la
Champagne conlinoise et du pays de Sillé et en mairie des communes membres de la communauté de
communes.
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 9
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes de la
Champagne conlinoise et du pays de Sillé, les maires des communes membres de la communauté de
communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera transmise :
– à monsieur le sous-préfet de Mamers ;
– à la présidente de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé ;
– au directeur départemental des territoires.
Le préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET

DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 10
ANNEXE 1 : secteurs soumis à dérogation à la règle d'urbanisation limitée et modifiés suite
aux réserves émises dans l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025
Commune parcelle(s)
concernée
(s)
Superficie Zonage envisagé Dérogation Observation
Domfront-en-
Champagne
ZH4 ; 
ZH3 ; 
ZH45
900 m² Nt (STECAL)
Accordée
sous
condition
Dérogation   accordée   sous 
condition   de   renaturer   la   partie 
artificialisée   délimitée   par   le 
STECAL   pour   compenser   la 
consommation   d'espace   des 
cabanes existantes
Rouez AA775
19 900 m² Nt (STECAL) Accordée /
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 11
ANNEXE 1 : secteurs soumis à dérogation à la règle d'urbanisation limitée et modifiés suite
aux réserves émises dans l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025
Commune parcelle(s)
concernée
(s)
Superficie Zonage envisagé Dérogation Observation
Saint-Rémy-de-
Sillé 0AK2
12 566 m² 1AUh
Accordée
sous
condition
Avis   favorable   sous   réserve   de 
réduire   la   superficie   de   la   zone 
1AUh   au   projet   de   construction 
des   10   logements   sociaux, 
correspondant à environ 6000 m² 
(soit   17   logements   par   hectare). 
L'implantation   du   projet   est   à 
revoir   au   plus   près   des   voies   de 
communication   et   des   parties 
déjà   urbanisées   de   la   commune. 
Le   reste  de   la   parcelle  peut   être 
zoné en 2AUh.
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 12
LégendeElément ponctuel5 - Accès principal à réaménagerÉlément linéaire4— 1 - Voie primaireÉléments surfaciques13 - Projet de tourisme
ANNEXE 2 : secteurs soumis à dérogation à la règle d'urbanisation limitée
Commune parcelle(s)
concernée
(s)
Superficie Zonage envisagé Dérogation Observation
Crissé D477
D479
1 142 m² At (STECAL) Accordée /
Cures
AA57 ; 
AA59 ; 
AA60 ; 
AA61 ; 
AA62 ;
AA63
(secteur 4)
7 823 m² Ua Accordée /
AA33
(secteur 5)
1 929 m² Ua Accordée /
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 13
Commune parcelle(s)
concernée(s)
Superficie
(m²)
Zonage arrêté Dérogation Observation
Domfront-en-
Champagne
D557
(secteur 8)
1 075 m² Ub Accordée /
D147 4
(secteur 9)
738 m²  Ua Accordée
sous
condition
L'implantation du secteur doit être 
accolée à la parcelle 0D147 4 située en 
zone UZ, dans les mêmes proportions et 
avec accès sur la route de Lavardin. 
Bernay-Neuvy-
en-
Champagne A1265
660 m²  At (STECAL) Accordée /
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 14
Commune parcelle(s)
concernée
(s)
Superficie Zonage
arrêté
Dérogation Observation
Rouez AA775
1 391 m² At
Accordée
sous
condition
Il est demandé de définir dans le 
règlement écrit du STECAL At une 
emprise au sol maximale de 150 m² pour 
les nouvelles constructions, en cohérence 
avec les règles du STECAL Nt
Ruillé-en-
Champagne
A208 et 
209
3030 m² Ua Refusée Demande non issue de l'enquête 
publique
Sillé-le-
Guillaume
AC111 514 m² Ub Accordée /
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 15
Annexe 3 : secteur ne nécessitant pas de dérogation à la règle d'urbanisation limitée au
vu des articles du Code de l'urbanisme
Le secteur ci-dessous se situe en zone constructible (ZC) sur la carte communale en
vigueur.
Commune N° de parcelle Superficie Zonage en
vigueur
Zonage
arrêté
Saint-Symphorien AB181 2 820 m² ZC Ub
DDT - 72-2026-02-26-00003 - 2026 02 26 arrêté de dérogation dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé 16
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-26-00002
Arrêté de composition de la commission de
surendettement
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-26-00002 - Arrêté de composition de la commission de surendettement 17
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Le Mans, le 26 février 2026




ARRETE PRÉFECTORAL DCPPAT n°2026- 0058

Portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2025-0317 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1
et suivants ;

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0142 du 5 juillet 2024, modifié par l'arrêté
préfectoral DCPPAT n°2025-0317 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0031 du 29 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la
Sarthe ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE




Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-26-00002 - Arrêté de composition de la commission de surendettement 18
2
Article 1 :

La liste modifiée des membres de la commission départementale de surendettement des
particuliers de la Sarthe est annexée au présent arrêté.

Article 2
:

Les autres articles de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0142 du 5 juillet 2024 relatif à
la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de
la Sarthe demeurent inchangés.

Article 3
:

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Article 4
:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
La juridiction compétente peut être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .


Article 5
:

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
accessible sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe (
www.sarthe.gouv.fr ).


Le Préfet de la Sarthe,

SIGNE

Sébastien JALLET











Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-26-00002 - Arrêté de composition de la commission de surendettement 19
3
ANNEXE À L'ARRETÉ DCPPAT N° 2026-0058 du 26 février 2026

Portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de
la Sarthe

Les membres de droit sont :
- Le président : le préfet, ou son délégué, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,

- Le vice-président : le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, le
chef de pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques ou son
représentant.
- Le secrétaire : le représentant local de la Banque de France, désigné par le gouverneur de la
Banque de France, ou son représentant.

Les membres désignés de la commission sont :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Le représentant des
établissements de crédits et
des entreprises
d'investissement



Mme Laurence JARIAIS
Chargée d'Animation du
territoire
Crédit Mutuel

7 avenue François Mitterrand
72000 LE MANS


Monsieur Tanneguy GILBERT
de VAUTIBAULT
Responsable du Marché des
Particuliers
Direction du Développement
des Crédits Particuliers, de
l'Immobilier, de la Logistique
et des Coopérations
Crédit Agricole Anjou Maine
Avenue Pierre de Coubertin
49000 ANGERS



Le représentant des
associations familiales ou de
consommateurs



Monsieur Joël TREHOUX
UDAF 72
67 boulevard Winston
Churchill
CS 51930
72019 LE MANS cedex



Madame Françoise
REMBOTTE

Association Familles de la
Sarthe

34, Rue Paul Ligneul
72015 LE MANS Cedex 2


Le représentant compétent
dans le domaine de
l'économie sociale et familiale



Mme Sylvie BOUDAUD

Conseillère en économie
sociale et familiale

Conseil Départemental de la
Sarthe

Hôtel du Département
72072 LE MANS cedex 9


Mme Brigitte DESAIVRE

Conseillère en économie
sociale et familiale

Conseil Départemental de la
Sarthe

Hôtel du Département
72072 LE MANS cedex 9

Le représentant compétent
dans le domaine juridique



Mme Sabine FOURNIER-
SOURDILLE

Conciliatrice de justice
14 rue Albert Maignan

M. Michel PASCOT

7 rue de l'Ormeau
72000 Le Mans

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-26-00002 - Arrêté de composition de la commission de surendettement 20
4
72000 Le Mans


Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-26-00002 - Arrêté de composition de la commission de surendettement 21
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-26-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société « NJR Conseil - Formation - Audit » pour
la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande
hauteur
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société « NJR Conseil - Formation - Audit »
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur
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direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise

LE MANS, le 26 février 2026

Arrêté préfectoral portant agrément de la société « NJR Conseil – Formation – Audit »
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.



LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, en qualité de préfet de la
Sarthe ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société « NJR Conseil - Formation - Audit »
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique ;

Vu la demande d'agrément reçue en préfecture le 14 août 2025, par la société NJR Conseil –
Formation - Audit) ;

Vu l'envoi de pièces complémentaires en date du 12 novembre 2025 permettant de considérer
que le dossier présenté à l'appui de cette demande est complet ;


Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours
reçu le 12 février 2026 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe;


A R R E T E
:


ARTICLE 1
: L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la société « NJR Conseil –
Formation – Audit » sous le numéro 2026/72/01 qui devra figurer sur tous les courriers émanant
du centre agréé.

1. Raison sociale : NJR Conseil – Formation - Audit;
2. Représentant légal : Monsieur Jules Raymond NGAMBI;
3. Siège social : 25, rue des Marais à Le Mans (72000) ;
4. Attestation d'assurance responsabilité civile : contrat HISCOX Assurances
n°HSXIN320048098B ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l'annexe XI de l'arrêté susvisé ;
6. Autorisation administrative pour la réalisation des exercices pratiques sur bac à feux
écologiques à gaz sur site ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qualification, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité :
 M. Jules Raymond NGAMBI (SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3) ;
 M. Xxx BENLEG (SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3) ;
 M. Jimmy NTIONGOME (SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3) ;
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour
chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III
et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié ;
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès du préfet de région des Pays de la Loire : 52
72 0223472 attribué le 11 juillet 2024 ;
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 3 septembre 2013
(extrait daté du 5 mars 2023) :
 dénomination sociale : NJR Conseil – Formation - Audit
 numéro de gestion : 2024B00434
 numéro d'identification : 925 050 213 RCS Le Mans

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société « NJR Conseil - Formation - Audit »
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
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ARTICLE 2 : L'agrément préfectoral est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la date
de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.

ARTICLE 3
: Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « NJR
Conseil – Formation – Audit » des dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4
: L'organisme de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas
de cessation d'activité, il doit en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes.

ARTICLE 5
: Les dossiers de demande de renouvellement d'agrément doivent être adressés,
dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département deux mois, au
moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

ARTICLE 6
: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant
délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 7
: L'agrément peut être retiré, par décision motivée de la préfecture qui l'a délivré, à
tout moment et notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.

ARTICLE 8
: La directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Sarthe et le directeur de la société « NJR Conseil –
Formation – Audit » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.



Pour le Préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet
Signé : Margaux SCHNEIDER
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société « NJR Conseil - Formation - Audit »
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