Direction DépartementaleEn de l'Emplol, du Travail, des SolidaritésPRÉFET etde la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploiet Compétences
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Récépissé constatant une déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 983822321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration modificative déposée le 28 mars 2024 par l'entreprise DODIN Maude,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant. subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate
Qu'une déclaratioh modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir par l'entreprise DODIN Maude dont le siège est situé1 rue du Gué à SAINT ARNOULT
DES BOIS (28190) sous le numéro de SIRET 98382232100011, enregistrée pour les activités
suivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
y ... Entretien.de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé u non, occasionnellement ou nôn,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
/ Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République --CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

¥ Livraison de repas à domicile:
< . Collecteet livraison à domicile de linge repassé.
Ÿ . Livraison de courses domicile. "
/ . Assistance informatique à domicileL'assistance informatique effectuée à distance
(internet, téléphone...), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et
de logiciels sont exclus.
/ . Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes l'activité de soins et promenades animaux ne
concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes. Les animaux
d'élevage sont donc exclus.Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à
disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière... Le tollettage et les soins
vétérinaires sont exclus,
Ÿ . Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant I'absence de son occüpant
habituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et
l'entretien des plantes, la relève du courrler, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...
Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.Sont exclues du charnp
des services à la personne les activités privées de sécurité réglementées par le code de la
sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes
électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la
sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent être
proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.
Ÿ . Assistance administrative à domicile.L'assistance administrative à domicile exclut de tous
les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.
Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.
Ÿ . Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et dù ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
/ . Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la
vie courante).
/ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de 'la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementalede l'Emploi, dû Travai, des Solidaités et e la Protection des Populations d'Eure-el-Loir
15 Place de la République- ÇS 70527 - 28018 ChartresCedex — Tél : 02 37 27 60 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 06 juin 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La'Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Empl}is et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
pplication de Varticle L 4142 du Code des relations entre -le public et Fadministration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou dun recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
1 peut dgalement faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal-administratifpeut être saisi via l'application_informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site_internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00