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Saint-Denis, le 25 août 2026
Arrêté n° 2026 - 1399 /CAB/BPAportant autorisation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « Commune de l'Étang-Salé »
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le Code des relations entre le public et l'administration (chapitre III);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-1014 /CAB/BPA du 16 juin 2025 portant désignation des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 292 du 6 mars 2026, portant délégation de signature aux collaborateurs dudirecteur de cabinet;
VU la demande de modification et de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 29janvier 2026, présentée par Monsieur Mathieu HOARAU, maire de la commune de l'Étang-Salésise 73 avenue Raymond Barre à l'Etang-Salé - 97427 ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 août2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond auxfinalités prévues par le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
1/4Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Courriel : videoprotection@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974

Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion;
ARRETE
Article 1°— Monsieur le maire de la commune de l'Étang-Salé est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de 5 (cinq) ans renouvelables, à installer 30 caméras visionnant lavoie publique au profit de la commune de l'Étang-Salé.
Cette autorisation est délivrée pour 30 caméras visionnant la voie publique installées conformémentaux plans détaillant les zones indiquées sur les planches cartographiques et photographiques jointesau dossier de la demande.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,- Prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de ladurée de validité de l'autorisation.
Article 6- Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
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a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du Code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - La directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant legroupement de gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et dont un exemplaire leur seratransmis.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
SYLDIE étreROBERT SÉSsGAIGNET Hénin128707 Élus,
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Deniscedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08
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- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parVapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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