="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 Avril 2026

SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°SPPRADES 2026-110 – 0001 du 20 avril 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL POMPES
FUNÈBRES DES FENOUILLÈDES représentée par M. Noël POUS pour un établissement
principal sis à Saint-Paul-de-Fenouillet.
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°SPPRADES 2026-110 – 0002 du 20 avril 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL POMPES
FUNÈBRES DES FENOUILLÈDES représentée par M. Noël POUS pour un établissement
secondaire sis à Maury.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires (SCAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026-104-0001 du 13 avril 2026 portant
renouvellement de la de la Commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) des Pyrénées-Orientales.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026111-0001 du 21 avril 2026 portant
extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « d'irrigation à
l'aval de la réserve de Villeneuve de la Raho » à Villeneuve-de-la-Raho.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
- Décision n°11/2026 du 18 avril de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse par interim portant délégation de compétence
d'affectation des condamnés.
isa ses. Le sous-préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
_ Service chargé de la réglementation funéraireAffaire suivie par: Nathalie DUBREUILTél : 04 68 5167 85Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°SPPRADES 2026-110 - 0001portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'EURL POMPES FUNÈBRES DES FENOUILLÈDESreprésentée par M. Noël POUS -pour un établissement principal sis à Saint-Paul-de-Fenouillet
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, D. 2223-39, D. 2223-110 à D. 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée del'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0007 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par M. NoëlPOUS, gérant de l'EURL POMPES FUNEBRES DES FENOUILLEDES, pour un établissementprincipal sis 16 avenue Georges Pezières à Saint-Paul-de-Fenouillet (66220);
CONSIDÉRANT que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Prades;
ARRÊTEArticle er: I'habilitation de l'EURL POMPES FUNEBRES DES FENOUILLÈDES, établissementprincipal, sis 16 avenue Georges Pezières à Saint-Paul-de-Fenouillet (66220), représentée parMonsieur Noël POUS, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

e transport de corps avant mise en bière,e transport de corps après mise en bière,° organisation des obsèques, |e fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,e fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,e fourniture de corbillard et voitures de deuil.
Article 2: le numéro de I'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le 22-66-0006.
Article 3 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril2026.
Article 4: conformément à l'article R. 2223-63, M. Noël POUS devra déclarer dans un délai dedeux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue selonles modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: l'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6 : I'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,e non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur lesous-préfet de Prades, Monsieur le maire de Saint-Paul-de-Fenouillet, Monsieur le commandantdu groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Prades, le 20 avril 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN

zePRÉFETDMENTALES Le sous-préfet de Prades
LibertéEgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireAffaire suivie par : Nathalie DUBREUILTél : 04 68 51 67 85Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE n° SPPRADES 2026-110 - 0002portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. de l''EURL POMPES FUNÈBRES DES FENOUILLEDESreprésentée par M. Noël POUSpour un établissement secondaire sis à Maury
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19,L. 2223-38, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-80 à D. 2223-88;
VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0004 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPPRADES 2021/88-002 du 29 mars 2021 portant habilitationdans le domaine funéraire de la EURL POMPES FUNÈBRES DES FENOUILLÈDES représentéepar M. Noël POUS pour un établissement secondaire sis à Maury;VU l'attestation de conformité de la charabre funéraire en cas du 4 mars 2026 délivréepar l'organisme agréé « BUREAU VERITAS »;
Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par M. NoëlPOUS, gérant de l'EURL POMPES FUNÈBRES DES FENOUILLEDES, pour un établissementsecondaire sis avenue Jean Jaurès a Maury (66460);
CONSIDÉRANT que le dossier annexé à cette demande est conforme et que ledemandeur remplit les conditions requises;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) Fax : 04 68 96 29 35sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr'par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Prades;
ARRETE:
Article 1 : l'établissement secondaire de l'EURL POMPES FUNEBRES DES FENOUILLEDES,sis avenue Jean Jaurés a Maury (66460), représenté par M. Noél POUS gérant, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e soins de conservation en sous-traitance, __e Gestion et utilisation de chambres funéraires.
Article 2: l'activité de soins de conservation est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
Société Activité, Adresse N° habilitation ROFHYGECO POST MORTEM (Soins de 12-16 rue SarahASSISTANCE conservation Bernhardt -92600 25-92-0216| Asniéres-sur-Seine
Article 3 : le numéro de I'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le 26-66-0164.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 20 avril 2026.Elle est soumise a la production de nouvelles attestations de conformité de la chambrefunéraire arrivant a échéance avant ce délai. | .
Article 5 : conformémentà l'article R. 2223-63, M. Noël POUS devra déclarer dans un délaide deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendueselon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article6 : I'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deuxmois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,e non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice.ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,eatteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,e d'un recours hiérarchique auprès de ministre de l'Intérieur,e d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'intermédiaire del'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr),

Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le maire de Maury, Monsieur le commandantdu groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Prades le 20 avril 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Pour le préfet et par délégation,Le sous-pr fet dé PRADES,
Didier CARPONCIN

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Conseil et Aménagement des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSCAT-2026-104-0001portant renouvellement de la Commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicableaux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° DDTMSCAT-2024-022-0001 du 23 janvier 2024 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT le départ d'un membre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire Mme Germaine Niqueux et son remplacement par Mme ChristineRumain ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée parMonsieur le Préfet ou son représentant dans le département, est composée :
a) Des sept élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation ou son représentant;- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalechargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la communed'implantation ou son représentant ou, à défaut , le maire de la commune la plus peuplée del'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil Départemental ;- la présidente du Conseil Régional ou son représentant;- la présidente du Conseil Départemental ou son représentant;- Un membre représentant les maires au niveau départemental, ou son suppléant;- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant ;
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départementalest de trois ans, renouvelable une fois. || prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnées ci-dessus, il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats; le cas échéant, le ou les organes délibérant dont il est issu désignentson remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
b) De personnalités qualifiées :
1°) en matière de consommation et de protection des consommateurs, désignées dans la listesuivante :
- M. Bernard VERGES, membre de l''UDAF,- M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'Association FO des Consommateurs.2°) en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, désignées dans laliste suivante :
- Mme Martine LECCIA, présidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan,- Mme Christine RUMAIN, commissaire enquêteur,- M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite,- M. Olivier RAYNAUD, architecte.

3°) représentant le tissu économique :
- M. Claude JORDA, désigné par la Chambre d'Agriculture.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avisde cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b) exercent un mandat de trois ans, renouvelable.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant estdésigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à couvrir.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, lereprésentant de l'État dans le département complète la composition de la commission endésignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre départementconcerné.
ARTICLE 3 - L'instruction des demandes est effectuée par les services déconcentrés de l'État(direction départementale des territoires et de la mer) compétents en matière d'urbanisme etd'environnement qui assistent aux séances de la commission.Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, qui peut se fairereprésenter, rapporte les dossiers.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercialest assuré par les services placés sous l'autorité du préfet et est chargé d'examiner larecevabilité des demandes.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° DDTMSCAT-2024-022-0001 du 23 janvier 2024 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial est abrogé.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales. 'TS AYR 2026Fa ww Ria,
Fait à Perpignan,lle
Pour le Préfet et par délégatile Secrétaire général
Bruno | ET

||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « d'irrigation à
l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081  C du 11  juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
111-0001 du 21 avril 2026
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026062-0002 du 3 mars 2026 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «  d'irrigation à l'aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho et portant le périmètre de l'association ainsi
modifié à une surface de 2 517ha 88a 09ca.
VU l'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à l'article
1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles et représentant une surface
totale d'extension de 67ha 35a 89ca ;
VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 19 février 2026, convoqué
par le président, pour se prononcer sur l'ensemble de ces demandes d'adhésion (figurant en
annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du deuxième alinéa de l'article
38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface résultante de la demande
d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la surface est inférieure à 7  %
du périmètre de l'ASA et les délibérations du conseil syndical sont conformes aux dispositions
de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil
syndical du 19 février 2026, concernant cette demande de modification du périmètre
syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à
l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho concernant les parcelles
désignées en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de 67ha 35a 89ca, tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 19 février 2026, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une
surface de 2 585ha 23a 98ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications
qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans les communes d'Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol,
Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles,
Théza, Villeneuve-de-la-Raho,
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
• notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho ».
Article 3  : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l'ASA «  d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho  »,
les maires des communes d'Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-
bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-
Raho, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho »
Commune Section de parcelles Numéros de parcelles Surface (ha)
Alenya AB 0024 2,8267
Corneilla-del-Vercol AN 32 1,2652
Elne
AE 48 0,3874
AE 49 0,5987
BK 46 1,6872
BK 47 0,5945
BK 48 2,3261
BK 49 0,8217
BK 51 1,8755
BK 54 0,7221
BK 55 2,1138
BK 56 1,7775
BK 57 1,6550
BN 64 1,2472
BN 68 1,1032
BN 70 0,3350
BR 16 0,6208
BS 58 0,3697
BS 61 0,8636
BS 62 0,2258
BS 63 0,2046
BS 64 0,5477
BS 65 0,3116
BS 67 3,5988
BS 70 0,2108
BS 71 0,7266
Montescot
AP 46 0,8744
AP 47 0,2661
AP 68 0,6946
AP 70 0,2907
AP 72 0,6708
AA 21 3,0769
Ortaffa
AA 22 0,5637
AA 23 0,5757
AA 45 0,7997
AA 46 0,2326
AA 47 0,6359
AA 48 3,5012
AA 49 0,3879
AA 50 0,3528
AA 51 0,6022
AA 52 0,5960
AA 53 2,4860
AA 54 2,6148
AA 57 2,1799
AA 58 0,3141
AA 59 0,5236
AA 64 0,0884
AA 69 0,2353
AA 70 0,7328
AA 71 1,7728
AA 72 0,3380
AA 73 0,0505
AA 74 0,0456
AA 75 0,0698
AA 77 0,6477
AA 78 0,0990
AA 81 0,2831
AA 84 0,4138
AE 28 0,5291
AE 29 0,9226
AE 30 2,2417
AE 31 0,9733
AE 32 1,7297
AE 165 0,1345
Saleilles
AV 118 0,4423
AV 132 0,4098
Theza AM 107 0,2736
AM 197 0,2264
AM 200 2,6406
AS 137 0,0290
Villeneuve-de-la-Raho
AW 30 0,3197
AW 91 0,1846
AX 45 0,2688
Total demandes d'extension du périmètre 67ha 35a 89ca
PSS x ntescot 5 <i 1S&S MoSOX ER
\ : Z / aN < À 4L ZA + % " x!vy ip} iy a)JK. \\ . W Lien ayalLe &
«+
V RE £ 027La \ -RS TA a 175D ah 2 waeV2. Y ISERE LS — A 4 = A ot "CE À "3 ce SZ) +SI LAS 2
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Extension ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho »
Échelle = 1 : 40 000

Cabestany
Perpignan
Canet-en-Roussillon
— e : "EPAIIMAY LA àey VixweyRaho[AS
Saint-Cyprien
&LR at, S: ar: 1Brouilla Sans AN MieT Nans, >
NiCa fh ' eT +"TE TTS PSA | CaPalau.dal.Vidra
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral
Périmètre global et extension ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-
Raho »
Échelle = 1 : 65 000

MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°11/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires deToulouse par interim portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
La directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse par interim,
Vu l'article L211-3 al. 1 du code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21
février 2012,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 avril 2026 portant
nomination de Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse par interim,
Décide :
Article 1 : Délégation pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature de laprésente décision, est donnée à Madame Séverine Godefroid, cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peinesupérieur à 6 mois et inférieur à 24 mois du quartier maison d'arrêt au quartier centre de
détention, en veillant à privilégier les reliquats de peine les plus importants.
Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnesdétenues ayant des attaches à proximité du département des Pyrénées-Orientales et possibilité
de visites.
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum.
Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement del'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la liste
DISP.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine Godefroid, délégation
est donnée à Monsieur Richard Monteil, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan.
Article 3 : Les dispositions contenues à la décision N°23/2025 du directeur interrégional desservices pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 24 septembre 2025 sontabrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 18 avril 2026
Nathalie FAUSTIN
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6