SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-126
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-04-21-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Neufchâtel-en-Bray (4 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-04-21-00004
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Neufchâtel-en-Bray
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-21-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Neufchâtel-en-Bray 3
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BRAY6 Rue du Pot d'Etain76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NEUFCHATEL-EN-BRAYLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 28/06/2022Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à- LANNEL Christelle, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, en mission de soutienmanagérial,- FANTONI Carine, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au responsable duservice des Impôts des Particuliers de NEUFCHATEL EN BRAY par intérim,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :aFANTONI Carine HODENCQ Florence RIMBERT Emilie |
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DEMANGE JérômeGOBIN FrancoiseDEVIMEUX IsabelleTHILLARD BernadetteFOURCIN Marie-PascaleTOUTAIN Sandrine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après :3°) les avis de mise en recouvrement j4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des actesdes agents des décisions | maximale des maximale relatifs augracieuses délais de pour laquelle | recouvrementpaiement un délai depaiementpeut êtreaccordéFANTONI Carine |Contrôleuse 15 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €principale
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Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des actesdes agents des décisions | maximale des maximale relatifs augracieuses délais de pour laquelle | recouvrementpaiement un délai depaiementpeut êtreaccordéHODENCQ Contrôleuse 15 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €Florence principaleRIMBERT Emilie Contrôleuse 15 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €DEMANGE Agent 3 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 €JérômeDEVIMEUX Agente 3 000€. 3 mois 3 000 € _3000€Isabelle |FOURCIN Marie- |Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €PascaleGOBIN Françoise |Agente 3 000€ 6 mois 3 000 € 3 000 €THILLARD Agente 3 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 €BernadetteTOUTAIN Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €Sandrine
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 02/03/2026 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.A NEUFCHATEL-EN-BRAY, le 21/04/2026La comptable, responsable du service desimpôts des particuliers,Sophie DELAGQURTInspectrice ne Le ances Publiques
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