LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-082
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant
délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne (8 pages) Page 7
42-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant
délégation permanente de signature
à M. Géraud
d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison (7 pages) Page 16
42-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 2026-092 SCAT
portant
délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
(4 pages) Page 24
42-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 2026-095 SCAT
portant
délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des
Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de
bureaux et à certains agents de cette direction (5 pages) Page 29
42-2026-05-18-00011 - Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des
Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses
adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction (6
pages) Page 35
42-2026-05-18-00013 - Arrêté n° 2026-098 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Laure-Alexandra
SIEBERT,
référente fraude départementale (1 page) Page 42
42-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
(7 pages) Page 44
42-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026-112 SCAT portant délégation
de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à
Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42) (2 pages) Page 52
42-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026-115 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la
Loire (2 pages) Page 55
42-2026-05-18-00034 - Arrêté n° 2026-120 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice
interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est (2
pages) Page 58
2
42-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026-122 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur
régional de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 61
42-2026-05-18-00039 - Arrêté n° 2026-125 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur
général du patrimoine,
directeur des archives départementales de
la Loire (2 pages) Page 65
42-2026-05-18-00041 - Arrêté n° 2026-127 SCAT
portant
délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale
Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts (1 page) Page 68
42-2026-05-18-00002 - Arrêté n°2026-086 SCAT
portant
délégation spéciale de signature
pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires
des permanences de fin de semaine
et des jours fériés (3 pages) Page 70
42-2026-05-18-00003 - Arrêté n°2026-087 SCAT
portant
délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire
général de la préfecture de la Loire (4 pages) Page 74
42-2026-05-18-00004 - Arrêté n°2026-088 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire, et à certains agents du
cabinet du préfet (4 pages) Page 79
42-2026-05-18-00008 - Arrêté n°2026-093 SCAT
portant
délégation de signature
à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du
centre d'expertise
et de ressources titres CNI-passeports et à
certains agents de ce service (2 pages) Page 84
42-2026-05-18-00009 - Arrêté n°2026-094 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service
de la coordination et de l'appui aux territoires
et aux chef(fe)s de
pôles (3 pages) Page 87
42-2026-05-18-00012 - Arrêté n°2026-097 SCAT
Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 91
42-2026-05-18-00014 - Arrêté n°2026-099 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice
du secrétariat général commun de la Loire (2 pages) Page 95
42-2026-05-18-00015 - Arrêté n°2026-100 SCAT
portant
délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Loire (4 pages) Page 98
3
42-2026-05-18-00017 - Arrêté n°2026-102 SCAT
portant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire (3 pages) Page 103
42-2026-05-18-00018 - Arrêté n°2026-103 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur
départemental des Finances publiques de la Loire (3 pages) Page 107
42-2026-05-18-00019 - Arrêté n°2026-104 SCAT
portant
délégation de signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur de
l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité
générale de l'État (2 pages) Page 111
42-2026-05-18-00020 - Arrêté n°2026-105 SCAT
portant
délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur
départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 114
42-2026-05-18-00021 - Arrêté n°2026-106 SCAT
portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture
des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire (2 pages) Page 117
42-2026-05-18-00022 - Arrêté n°2026-107 SCAT
portant
délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur
départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des
informations nécessaires au vote du produit fiscal (2 pages) Page 120
42-2026-05-18-00023 - Arrêté n°2026-108 SCAT
portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
(2 pages) Page 123
42-2026-05-18-00024 - Arrêté n°2026-109 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur
départemental de la protection des populations de la Loire (5 pages) Page 126
42-2026-05-18-00025 - Arrêté n°2026-110 SCAT
portant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire
délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur
départemental de la protection des populations de la Loire (3 pages) Page 132
42-2026-05-18-00026 - Arrêté n°2026-111 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) (2
pages) Page 136
4
42-2026-05-18-00028 - Arrêté n°2026-113 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire (2
pages) Page 139
42-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-114 SCAT portant délégation
de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à
Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire (3 pages) Page 142
42-2026-05-18-00030 - Arrêté n°2026-116 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien
JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire (2
pages) Page 146
42-2026-05-18-00031 - Arrêté n°2026-117 SCAT
portant
délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de
l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances
publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
en matière de gestion des successions
vacantes (2 pages) Page 149
42-2026-05-18-00032 - Arrêté n°2026-118 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 152
42-2026-05-18-00033 - Arrêté n°2026-119 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre Est (3 pages) Page 158
42-2026-05-18-00035 - Arrêté n°2026-121 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Karine AUBERT,
directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de
gestion
du domaine public routier et de circulation routière (4 pages) Page 162
42-2026-05-18-00037 - Arrêté n°2026-123 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice
de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités (2 pages) Page 167
42-2026-05-18-00038 - Arrêté n°2026-124 SCAT portant délégation
de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de
Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de
la vie associative (3 pages) Page 170
5
42-2026-05-18-00040 - Arrêté n°2026-126 SCAT
portant
délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à
Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la
région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 174
42-2026-05-18-00042 - Arrêté n°2026-128 SCAT
portant
délégations de signature
au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire (2 pages) Page 178
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2026-05-13-00004 - arrêté état candidatures TOUR 1 (2 pages) Page 181
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2026-05-13-00005 - Arrêté 37SPR2026 Etat des candidatures tour 1
pour les communes de NOLLIEUX et Saint-POLGUES (2 pages) Page 184
6
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00005
Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à
M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 7
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°  85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande
publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 8
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er 
: Délégation de signature est donnée à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 - Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 - Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l'énergie.
6 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
2/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 9
8 - Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 - Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 - Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales.
12 - Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
15 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
16 - Viser les déclarations d'option de service national des «  binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 - Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 - Désigner les « délégués de l'administration » appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 - Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 - Signer les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires
et définitifs d'enregistrement des candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des collectivités ayant leur siège dans l'arrondissement de Roanne, ainsi que les
refus de déclaration de candidature.
22 - Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
23 - Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
24 - Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B - EN MATIÈRE DE POLICE
1 -  Délivrer les autorisations individuelles d'exploitation,
2 - Statuer en application du Code de la défense (et notamment ses articles R 2352-22, R 2352-73 à R
2352-74) et de l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
3/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 10
. sur les demandes de création de dépôts permanents ou temporaires d'explosifs (agrément
technique) et de délivrance des autorisations d'acquisition,
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre et au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'agréments des préposés et salariés,
. sur les demandes d'autorisation préalables de transport des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de production d'explosifs à usage civil.
3 - Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 - Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du Code
rural et de la pêche maritime.
5 - Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
6 - Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
7 - Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 - Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
9 - Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure.
10 - Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 - Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 - Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13 - Prononcer à la suite d'infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire.
14 - Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes
déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 - Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 - Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
17 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 - Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
4/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 11
19 - Décider le relèvement jusqu'à 70  km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 - Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 - Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 - Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 - Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 - Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 - Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du Code de
sécurité intérieure.
26 - Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
27 - Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 - Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 - Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales.
8 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
9 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
5/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 12
10 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires
et le maire.
14 - Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 - Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 - Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 - Agréer les policiers municipaux.
18 - Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 - Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
21 - Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
23 - Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9
2° alinéa du Code de l'urbanisme).
24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
27 - Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
6/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 13
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur  : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «  administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
ARTICLE   2  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera exercée par M. Dominique
SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture, M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ou Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Loire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de
la sous-préfecture de Roanne :
 pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros  : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dé pôt des candidatures
et les récépissés provisoires et définitifs attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A22, A23
et A24, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et B11, B13 à B20 inclus, B24, B25 , B26, B27 , C5 sauf pour les lettres
donnant lieu à demande de retrait de l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en
tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «  administration territoriale de l'État  »
pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et
les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes Jocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1 er
du présent arrêté sous les numéros suivants  : A2, A8, A11, A12, A16,
A22, A23, B4, B5, B15, B16.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO, délégation de signature est
donnée à Mme Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales et à Mme Marie-Hélène
CHANELIERE, cheffe de section pour signer les documents énumérés à l'A21 du présent arrêté, à
l'exclusion des refus de déclaration de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille BRISEBRAT et Mme Marie-Hélène CHANELIERE,
délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mesdames Brigitte BACHELET, Paula BASSO, Nathalie ALIX et Monsieur Abdel
LAID, gestionnaires des élections pour signer les documents énumérés à l'A21 du présent arrêté, à
l'exclusion des récépissés définitifs et des refus de déclaration de candidature.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée
à Mme Jocelyne FRECHET et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
7/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 14
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe du pôle associations,
pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1er
du présent arrêté, sous le numéro A21.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle AliCE.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2026-037 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation permanente de signature à
M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Roanne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
8/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-090 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00006
Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de
Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
16
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande
publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
17
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
: Délégation de signature est donnée à M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l'énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l'article R 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales,
2/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
18
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d'option de service national des «  binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire,
18 – Désigner les « délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 – Signer les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires
et définitifs d'enregistrement des candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des collectivités ayant leur siège dans l'arrondissement de Montbrison, ainsi que les
refus de déclaration de candidature.
22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations individuelles d'exploitation,
2 – Statuer en application du Code de la défense (et notamment ses articles R 2352-22, R 2352-73 à R
2352-74) et de l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents ou temporaires d'explosifs (agrément
technique) et de délivrance des autorisations d'acquisition,
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre et au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'agréments des préposés et salariés,
. sur les demandes d'autorisation préalables de transport des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de production d'explosifs à usage civil.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aérom odèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du Code
rural et de la pêche maritime,
5 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
3/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
19
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l'habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
10 – A) Autoriser sur l'ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d'homologation de terrains voués à la pratique de sports
mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l'ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l'ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige,
13 – Prononcer à la suite d'infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement,
18 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
4/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
20
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
5/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
21
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L
123.9 2° alinéa du Code de l'urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions  DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur  : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «  administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud d'HUMIÈRES, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
M. Hervé GÉRIN sous-préfet de Roanne ou Mme Nathalie PROUH ÈZE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les
récépissés provisoires et définitifs attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si
celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9
et B10 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les
actes à caractère réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «  administration territoriale de l'État » pour
les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
6/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
22
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous les numéros suivants  : A8, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés provisoires et définitifs attestant de l'enregistrement des déclarations de
candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus
d'enregistrement ; pour décider des dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des
services administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison,
C22 et C23.
2 – Mme Sylvie PREVOST, adjointe à la cheffe de bureau, et Mesdames Aline AURELLE et Kathy VIAL
pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du présent arrêté sous le numéro suivant  : A20, A21
pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés provisoires et définitifs
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques, pour signer
les décisions énumérées à l'article 1er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14,
B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l'article 1er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PER ROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er
du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L'arrêté n°2026-038 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation permanente de signature à
M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 2026-091 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00007
Arrêté n° 2026-092 SCAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de
la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 2026-092 SCAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
24
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-092 SCAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 2026-092 SCAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
25
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, à l'effet
de signer :
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers pour ce qui concerne l'hébergement et le logement social, hormis les champs de
compétences pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur le directeur
départemental des territoires ou à Madame la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers, dans la limite de 90 000€ par acte, dans les domaines suivants :
◦ l'emploi et la formation, la politique de la ville et les interventions en faveur de la ville et
du développement social urbain ;
◦ la réussite éducative ;
◦ les conventions FONJEP ;
◦ les agréments services civiques ;
◦ l'hébergement d'urgence ;
◦ les dispositifs jeunesse et sports ;
◦ la prévention et la lutte contre l'habitat indigne ;
◦ la gestion du contingent préfectoral au titre des personnes défavorisées de la Loire ;
◦ le dispositif du droit opposable au logement et à l'hébergement et les procédures
afférentes ;
◦ la gestion administrative du plan canicule ;
◦ les fonds européens.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER, délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer :
• tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant des attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
◦ des mesures concernant la défense nationale ;
◦ des mesures de réquisition prises en application du Code de la défense nationale ;
◦ des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
◦ des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des
actes administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
◦ des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
• délégation est donnée pour les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques
sans consentement dans un établissement habilité par le préfet à soigner les personnes
atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes
(articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique) ; les
arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L
3213-1 et suivants du Code de la santé publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en
unité hospitalière spécialement aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants
du Code de la santé publique) ;
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 2026-092 SCAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
26
• délégation est donnée dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, pour
tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives, y compris :
◦ les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants
du livre VII, titre IV  ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.751-9 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants
du livre VII, titre III  ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.751-2 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
◦ les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article
L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux
ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention
administrative des étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE , en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
• décider des dépenses et recettes ;
• demander l'engagement juridique des dépenses ;
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
• prioriser les paiements, le cas échéant ;
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités
et santé
157 – Handicap et dépendance
183 – Protection maladie
13-02 – Subventions nationales,
opérateurs et lutte contre la maltraitance
2 – Aide médicale de l'État
6
304 – Inclusion sociale et
protection des personnes
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs 6
Transition
écologique
et cohésion
des
territoires
135 – Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
1 – Constructions locatives et
amélioration du parc
5 – Soutien
3,5,6
147 – Politique de la ville
1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
177 – Hébergement, parcours
vers le logement et insertion
des personnes vulnérables
11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques
6
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 2026-092 SCAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
27
de l'hébergement et de l'inclusion sociale
Intérieur et
outre-mer
104 – Intégration et accès à la
nationalité française
12 – Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
15 – Accompagnement des réfugiés
6
303 – Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
Délégation est également donnée à Mme Nathalie PROUHEZE à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation :
• la signature des correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
• la signature des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers régionaux et départementaux, du président de Saint-Etienne Métropole et du
Maire de Saint-Etienne lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État ;
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne et de Mme Nathalie
PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Loire , délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Géraud
D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison , à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que
définis aux articles 1, 2 et 3.
Article 6 : L'arrêté n° 2026-039 SCAT du 2 7 avril 2026 portant délégation permanente de signature à
Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 2026-092 SCAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00010
Arrêté n° 2026-095 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril
VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et
de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 2026-095 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
29
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-095 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°  92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n° U13155111098622 du 16 juillet 2025 portant prise en charge par voie de détachement sur
emploi fonctionnel de Monsieur Cyril VALERO-PETELET en qualité de Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité, au sein de la préfecture de la Loire à compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 14
septembre 2030 inclus ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 2026-095 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
30
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation est donnée à Monsieur Cyril VALERO-PETELET, Conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de
signer les documents administratifs relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :
1 - Au titre des attributions propres de la Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la
Légalité :
• les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités et à leurs groupements
dans le cadre de la complétude des actes administratifs transmis au contrôle de légalité en
vertu des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
2 - Au titre des attributions du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités :
• les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des
services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
• les récépissés de dépôt des déclarations de créations, de modification et de dissolution des
associations syndicales libres ;
• les demandes de pièces complémentaires suite aux déclarations des associations syndicales
libres.
3 - Au titre des attributions du bureau des finances locales :
• les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes budgétaires
des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des
services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
• les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales, et tout acte administratif lié aux dotations ;
• les correspondances courantes relatives aux affaires scolaires et culturelles ;
• la validation des arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE ;
• les ordres de paiement pour la Direction Départementale des Finances Publiques, quand il n'y
a pas d'interface CHORUS / COLBERT, des dotations suivantes :
▪ allocations compensatrices et compensations diverses pour exonération de fiscalité
directe locale décidées par l'État ;
▪ allocations compensatrices et compensations décidées par l'État TFPB et CFE locaux
industriels ;
▪ dotation pour les transferts de compensations d'exonération de fiscalité directe
locale ;
▪ allocation de compensation au titre des baisses induites par la diminution du taux des
droits de mutation sur fonds de commerce ;
▪ dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
▪ dotation générale de décentralisation destinée à compenser le fonds de compensation
de la fiscalité transférée (DGD FCFT) ;
▪ fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
▪ fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) ;
▪ fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
▪ dotation nationale des droits de mutations à titre onéreux (MUTO).
4 - Au titre des attributions du bureau des élections et de la réglementation générale :
2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 2026-095 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
31
• Signer les reçus de dépôt des candidatures, les récépissés provisoires et définitifs de
déclaration de candidature attestant l'enregistrement des déclarations de candidatures pour
le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des collectivités ayant
leur siège dans l'arrondissement de Roanne, ainsi que les refus de déclaration de candidature.
• les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
provisoires et définitifs d'enregistrement des candidatures concernant les élections politiques
nationales et locales des collectivités ayant leur siège dans l'arrondissement de Saint-Étienne,
ainsi que les refus de déclaration de candidature ;
• les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures concernant les élections au sein du tribunal de commerce
et des membres du conseil d'administration de la chambre d'agriculture ;
• les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des
campagnes électorales ;
• les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ;
• les laissez-passer mortuaires ;
• les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger ;
• les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;
• les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé ;
• les habilitations des opérateurs funéraires ;
• les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les attestations de détention de permis de chasser en cas de perte du document ;
• les récépissés des demandes de titre de maître restaurateur ;
• les récépissés des demandes de carte de guide conférencier ;
• domiciliations juridiques d'entreprises : habilitations ;
• les décisions en matière de police de l'air relatives à la réglementation des drones-(à
l'exception de ceux utilisés dans le cadre de mission des forces de l'ordre)  : dérogation au
survol à basse altitude, manifestations aériennes, baptêmes de l'air, plateformes ULM,
hélistations, hélisurfaces, altisurfaces, ballons captifs, lâchers de lanternes et lâchers de ballons
baudruche, dérogations ZICAD ;
• courriers relatifs à la répartition des jurés d'assises ;
• courriers relatifs aux annonces judiciaires et légales ;
• récépissés de déclaration d'appel public à la générosité dans le cadre du calendrier national
des quêtes publiques ;
• casinos de jeux : récépissé de dépôt, transmission au ministère de l'Intérieur de l'avis du préfet
lors de demandes d'autorisation / renouvellement d'exploitation de jeux et de machines à sous
et tous changements dans la direction des établissements.
5 - Au titre des attributions du bureau juridique interministériel :
• les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de
juridiction pour tout le contentieux relevant du périmètre de l'administration territoriale de
l'État à l'exclusion de tout contentieux rapportant à des affaires posant une question de
principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en
cause notamment les contentieux mettant en jeu la responsabilité de l'État et les contentieux
relatifs à la fonction publique ;
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux avocats
ou particuliers dans le cadre du paiement des frais de justice et du paiement des accords
amiables.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril VALERO-PETELET, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater et certifier le service fait et
3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 2026-095 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
32
demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les
programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
119 - Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
122 - Concours spécifiques et
administration Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat Préfecture
Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
(Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence)
754 - Contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
Préfecture
Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
Intérieur et
Outre-mer
232 - Vie politique, cultuelle et
associative Préfecture
Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
(élections)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
218 - Conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
(élections des juges des
tribunaux de commerces)
Frais de
justice
RCFP
216 - Action 06 - Affaires
juridiques et contentieuses Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VALERO-PETELET, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1 er
du présent arrêté, sera exercée par M. Jean
PETROFF, adjoint au directeur et chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités.
Article 4 : Délégation est également donnée à :
• M. Jean PETROFF, chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités ;
• Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale ;
• Mme Florence MOUNIER DAVIER, cheffe du bureau des finances locales ;
• Mme Anissa AKLI, cheffe du bureau juridique interministériel ;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui les concerne, les documents relevant des attributions de leurs
bureaux respectifs, telles que listées à l'article 1er
du présent arrêté.
Article 5 : Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chef(fe)s
de bureaux respectifs, dans les conditions visées à l'article 4 et dans la limite des attributions de leur
bureau, aux agents ci-dessous :
• bureau du contrôle et du conseil aux collectivités  : Mme Catherine LAMBOURS, adjointe au
chef du bureau ;
• bureau des élections et de la réglementation générale  : Madame Sukran KARA, adjointe à la
cheffe du bureau. Dans l'ordre suivant, en raison d'une absence ou d'un empêchement de la
4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 2026-095 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
33
cheffe de bureau et de son adjointe, aux fins de signer les arrêtés autorisant les transports de
corps, les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés
provisoires et définitifs d'enregistrement des candidatures  : Mme Valérie JOULIA-RICE,
gestionnaire des élections, ou Mme Carole BARRAU, gestionnaire des élections ;
• bureau des finances locales : M. Nicolas MOISSON, adjoint à la cheffe du bureau ;
• bureau juridique interministériel : Mme Emma MERIDJI, contractuelle, consultante juridique.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2026-042 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Cyril VALERO-PETELET, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à
certains agents de cette direction est abrogé.
Article 7 : Le préfet de la Loire, le directeur des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, le chef
du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités, la cheffe du bureau des finances locales, la
cheffe du bureau des élections et de la réglementation, la cheffe du bureau juridique interministériel
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 2026-095 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00011
Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la
préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains
agents de cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00011 - Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
35
PREFETDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, directrice des Migrations et de l'Intégration
de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous les documents administratifs, établis par sa
direction :
• 1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie
nationale et tous documents à l'exclusion des arrêtés préfectoraux ;
• 2 - les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'un titre de voyage ou d'un document de circulation pour
étranger mineur, d'une attestation temporaire de demande d'asile.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00011 - Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
36
Article 2  : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander
l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme défini ci-
dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
Outre-mer 303 - immigration et asile Préfecture Directrice des Migrations et de
l'Intégration
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ROLLIN, délégation de signature
est donnée à Madame Leilia DUVAL et à Monsieur Jean-Christophe TISSERAND, ses adjoints, pour tous
les documents établis par la Direction des Migrations et de l'Intégration dans les conditions prévues à
l'article 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté
pour signer les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature
des correspondances courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, ainsi que pour
valider les demandes de titres de séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions.
Article 5 : Délégation est donnée aux agents instructeurs du pôle séjour contractuels de la fonction
publique mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté pour signer les récépissés de demande de titre de
séjour et les autorisations provisoires de séjour.
Article 6 : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté
pour signer les attestations temporaires de demande d'asile (ATDA), les récépissés des demandes de
titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
Article 7 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté pour signer les
courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens (LPE), les réquisitions,
les missions d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de
serruriers.
Article 8 : Délégation pour la validation des dossiers de demandes de titre de séjour est donnée à tout
agent de la direction des migrations et de l'intégration apparaissant dans le registre des habilitations
informatiques sur le Système d'Information de l'Administration pour les Étrangers en France (SI-AEF),
contrôlé trimestriellement par la référente fraude départementale.
Article 9  : L'arrêté n°  2026-043 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame
Nathalie ROLLIN, directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses
adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00011 - Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
37
ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature des correspondances
courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour ainsi que pour valider les demandes de titres de
séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions
NOM PRÉNOM GRADE POLE
GOUTTEFANGEAS-
PERRET Nadine
Attachée d'administration de l'Etat
Cheffe du pôle asile-AES-regroupe-
ment familial
Asile/AES/RF
MANDON William Attaché d'administration de l'Etat
Chef du pôle refus Refus
SIMONIAN Merilin Contractuelle de la fonction publique
Cheffe du pôle séjour
Séjour
CHAABANE Naouel Secrétaire administrative
Adjointe à la cheffe du pôle séjour Séjour
ALEXANDRE Catherine
Adjointe administrative
Agent polyvalent des pôles asile-AES-
regroupement familial et séjour
Séjour/asile/AES/RF
MASSON Cyrielle Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
ROLIN Fabien Adjoint administratif
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
WACH Cécile Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CHINARRO Fanny Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MARTOURET Christiane
Secrétaire administrative
Agent instructeur/rédacteur du pôle
séjour
Séjour
TELLIEZ Aurélie Secrétaire administrative
Adjointe au chef du pôle refus Refus
BENZEMMA Célia
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
FOUGERET Isabelle
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur du pôle
séjour
Séjour
BENCHIKH Sabrina
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
BENHASSINE Yasmine
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
CALANDRE Maxence
Contractuel de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
3/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00011 - Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
38
ANNEXE 2 à l'arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les attestations temporaires de demande d'asile (ATDA), les récépissés des demandes de titres de séjour et les
autorisations provisoires de séjour (APS)
NOM PRÉNOM GRADE POLE
GUIRONNET Béatrice
Adjointe administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
KAID Nacéra
Secrétaire administrative
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
PEYRARD Pascale
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
CHAOUI Andy
Secrétaire administratif
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
ALTUNBAY Sévim
Contractuelle de la fonction publique
Agent chargé de l'instruction des
demandes de regroupement familial
Asile/AES/RF
4/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00011 - Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
39
ANNEXE 3 à l'arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens, les réquisitions, les missions
d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de serruriers
NOM PRÉNOM GRADE POLE
MARCHAL Hayate Contractuelle de la fonction publique
Cheffe du pôle éloignement
Éloignement
CHABANIS Mathilde
Attachée d'administration de l'État
Adjointe à la cheffe du pôle
éloignement
Éloignement
CAZALBON Marlène
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Éloignement
GAY Laurianne
Contractuelle de la fonction publique
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Éloignement
5/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00011 - Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
40
ANNEXE 4 à l'arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les récépissés et les autorisations provisoires de séjour relevant du pôle séjour
NOM PRÉNOM GRADE POLE
FERNANDES Julie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
LAUDE Chloé Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MOUSSA Hassana Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
COBO Mélanie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
OUSSENI Tanya Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CHIDOU Binti Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CLEMENSON Myriam Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
LABOURDETTE Fabien Contractuel de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
ARNAUD David Contractuel de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
LINOSSIER Laura Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
GRANDJEAN Cassandra Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
ALBOT Alyzée Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
6/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00011 - Arrêté n° 2026-096 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00013
Arrêté n° 2026-098 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00013 - Arrêté n° 2026-098 SCAT
portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
42
EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-098 SCAT
portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R. 611-8-2 et
suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 févrie r 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU la décision du 30 novembre 2020 nomm ant Mme Laure-Alexandra SIEBERT, attachée
d'administration de l'État, référente fraude départementale, à compter du 1er décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure-Alexandra SIEBERT , référente fraude
départementale à l'effet de signer les courriers relevant des attributions de sa mission, à l'exclusion des
pièces ci-après désignées :
• les arrêtés préfectoraux ;
• les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux, maires et chefs de
services ;
• les circulaires adressées aux maires.
Article 2 : L'arrêté n°2026-045 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Laure-
Alexandra SIEBERT, référente fraude départementale est abrogé.
Art icle 3  : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la référente fraude
départementale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs .
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00013 - Arrêté n° 2026-098 SCAT
portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00016
Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
44
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code du travail ;
VU le Code du tourisme ;
VU la loi n°  82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°  83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l'État ;
VU la loi d'orientation n°  92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6  ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son
article 53 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°  2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/7
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
45
VU le décret n°  2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de M. François BADET, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de M. Laurent BADIOU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, à l'effet de signer les décisions et documents relevant
de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1   -   En matière de décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le
fonctionnement du service relevant de son autorité
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et toute pièce actant une
décision résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
1.2 - En matière de politiques sociales du logement
Tout acte et document de portée générale ou individuelle.
1.3   -   En matière d'aide sociale à la charge de l'État et de politique de lutte contre la précarité et les
exclusions
- Les conventions particulières avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ainsi que la dénonciation de ces conventions.
- Les décisions concernant :
. l'aide sociale en matière d'hébergement et de réinsertion sociale ;
. l'allocation simple aux personnes âgées ;
. toute allocation ou prestation d'aide sociale relevant de l'État.
- Les décisions relatives aux cartes mobilité inclusion (personnes morales).
- L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État.
- L'exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, les donataires ou les
bénéficiaires en cas de succession.
- Toute décision en matière de tutelle et de curatelle y compris la tarification des mandataires
individuels et le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales.
- Toute décision relevant de l'application du Code de la mutualité.
- Tout courrier préparatoire à la signature de convention avec les associations privées, centres
communaux d'action sociale, municipalités pour l'octroi des crédits destinés à l'action sociale.
2/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
46
- Les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale et à l'insertion.
- La composition du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique d'État et
la fonction publique hospitalière.
- Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil mentionnés à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles et la mise
en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
1.4 - En matière d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration
- Tout acte et document relatif au dispositif d'accueil en faveur des migrants, des demandeurs
d'asile et des réfugiés ;
- Tout acte et document relatif à la politique d'intégration portée par l'intermédiaire du BOP 104.
1.5 - En matière de politique de la ville
Tous les actes et documents relatifs à la politique de la ville.
1.6 - En matière de droits des femmes et d'éga lité entre les femmes et les hommes
Tous les actes et documents liés aux mesures favorisant les droits des femmes et l'égalité.
1.7 - Au titre du Code du tourisme
Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du
dispositif Vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés, hors suspension d'activité et
fermeture.
1.8 - Au titre du Code du travail
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
CODE*
A - RÉMUNÉRATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements
des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission.
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou d'une zone
Art. L.3132-29
3/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
47
géographique déterminée.
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés retenue
par l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d'une procédure de médiation et
désignation d'un médiateur.
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information sur les conflits d'intérêts.
Art. L.7123-15 et R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins,
jeux vidéo).
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule  ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18  ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Contrôle de l'activité de placement réalisé par les
organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
I - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
I-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible
d'éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques
a été prescrit.
R.4524-1 et R 4524-9
4/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
48
J - EMPLOI
J-1 Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle
Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
matière d'activité partielle longue durée.
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
J-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion
professionnelles, fonds national de l'emploi dont les
allocations temporaires dégressives).
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
J-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
J-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
(SCIC).
Art.19 quinquiès de la loi n°
47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la
coopération
décret n°2002-241 du 21
février 2002 relatif à la
société coopérative d'intérêt
collectif
J-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (SCOP).
Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité
de société coopérative
ouvrière de production et
décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
J-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
J-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats de travail aidés ;
- aux parcours contractualisés d'accompagnement
adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ;
- aux adultes relais.
Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
J-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne.
Art. L.7232-1 à 9
J-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion Art. D.6325-23 à D.6325-28
5/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
49
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ.
J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (IAE).
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
J-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
J-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
J-13 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de
suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation
de la garantie jeunes.
Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
J-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des
demandeurs d'emploi.
Art. R. 5426-1
J-15 Notification et décision d'assujettissement à l'obligation
de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution.
Art. L.1233-84 à L.1233-89
K-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
K-1 Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
K-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des
cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l'État.
Art. L.6341-2 et R.6341-44
K-3 Recevabilité VAE. L. 6412-2 et décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 et s.
L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-38
L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
L-4 Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-
31
*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le Code du travail.
6/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
50
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des
familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions
d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3 : La délégation de signature conférée à Mme Agnès COL conformément aux articles 1 et 2 du
présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu' aux agents qu'elle aura désignés
nominativement. Cet arrêté de subdélégation devra être publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de Mme Agnès COL ainsi
qu'aux subdélégations qu'elle aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 4 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles
interdépartementaux de compétences, Mme Agnès COL pourra en outre subdéléguer les compétences
suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
- agrément des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés : directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 5  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, délégation de signature est
donnée à M. François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire ou à M. Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026-048 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation
de signature à Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026-101 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00027
Arrêté n° 2026-112 SCAT portant délégation de
signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur
Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026-112 SCAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
52
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-112 SCAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 1er
août 2024 portant nomination de Monsieur
Yves CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er
octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
: Délégation de signature est donnée à M. Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses nécessaires au fonctionnement de son service relevant du programme 176 police
nationale.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de
service.
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026-112 SCAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
53
Article 2 : Sont exclues de cette délégation les opérations relevant des dépenses liées à l'action sociale
et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 3 : M. Yves CELLIER peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1 er
du présent arrêté au secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur dont il dépend.
Ces opérations seront dès lors assignées sur la caisse du directeur départemental des finances
publiques du Rhône, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
comptable assignataire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2026-053 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de
la police nationale à Saint-Étienne (42) est abrogé.
Article 5  : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42) et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026-112 SCAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
54
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00029
Arrêté n° 2026-115 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026-115 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
55
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-115 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 affectant Mme Maud ROMIER à la DRAC Rhône-Alpes S.T.A.P
Loire en qualité d'adjointe au chef du service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 nommant M. Jean-Marie RUSSIAS chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire à compter du 1er
septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1  : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet
de la Loire les décisions suivantes :
1. autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code
de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du
patrimoine ;
1
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026-115 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
56
2. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du C ode de l'urbanisme ou du Code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine ;
3. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre en charge des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du Code de l'environnement ;
4. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site inscrit, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-1 et
R.341-9 du Code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
> les circulaires aux maires ;
> toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles d ont le préfet de la Loire se
réserve expressément la signature ;
> toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspo ndances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
> toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie RUSSIAS, délégation de signature
est donnée à Mme Maud ROMIER, adjointe au chef de l'unité, telle que définie aux articles 1 et 2.
Article 4 : L'arrêté n°2026-069 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité département ale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026-115 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00034
Arrêté n° 2026-120 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection
judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00034 - Arrêté n° 2026-120 SCAT
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
58
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-120 SCAT
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R241-3 à 9 relatifs aux services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 5 août 2020 nommant Mme Christine
LESTRADE directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est  à compter du
1er
octobre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à
l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement
du préfet de la Loire et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée :
- Article 6 - dernier alinéa :
Création, transformation et extension d'établissements et services,
- Article 18 - alinéa 3 et article 19 :
Tarification des prestations fournies.
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00034 - Arrêté n° 2026-120 SCAT
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
59
- Article 49 :
Habilitations.
Article 2 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est adressera au
préfet de la Loire, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des
difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 3  : L'arrêté n°2026-075 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame
Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est,
est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00034 - Arrêté n° 2026-120 SCAT
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00036
Arrêté n° 2026-122 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026-122 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
61
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-122 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des relations entre le privé et le public ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code forestier ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
1/3
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026-122 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
62
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A nommant M. Olivier DAVID
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Loire, à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes,
à l'effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2  : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du
préfet de département :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
mémoires en défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées, départementales et des
parlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à
une procédure ;
• les décisions attributives de :
- subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
- subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet de la Loire fixe la liste
nominative des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Olivier DAVID. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la
Loire afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026-122 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
63
Article 4 : L'arrêté n° 2026-068 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5  : L e secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026-122 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00039
Arrêté n° 2026-125 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain
MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00039 - Arrêté n° 2026-125 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
65
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-125 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1040 du 3
décembre 1979 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n° MCC - 0000059017 du 19 mars 2021 du ministère de la culture et de la communication
relatif à la mise à disposition auprès des archives départementales de la Loire de M. Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine, pour y exercer les fonctions de directeur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain MORGAT, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives :
1. Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
2. Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
1. Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental
d'archives ;
2. Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00039 - Arrêté n° 2026-125 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
66
3. Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
1. Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
2. Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
(correspondance et rapports).
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du
I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature excl usive du préfet ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à la signature de son représentant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MORGAT la délégation de signature est
donnée à Mme Anne-Emilie ANDRES, chargée d'études documentaires, à l'effet de signer les
documents mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur des archives départementales de la Loire adressera au secrétaire général, préfet
de la Loire par intérim, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des
difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2026-080 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine, directeur des Archives Départementales de la
Loire, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur du service départemental
des Archives Départementales de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l a préfecture et dont une copie sera adressée au président du
Conseil départemental.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00039 - Arrêté n° 2026-125 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
67
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00041
Arrêté n° 2026-127 SCAT
portant délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale
Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00041 - Arrêté n° 2026-127 SCAT
portant délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts
68
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-127 SCAT
portant délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D. 222-16 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
:
– Pouvoir est délégué au Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts (ONF) à
Bourg-en-Bresse, territorialement compétent pour le département de la Loire afin de :
• prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles
R. 213-30 CF) ;
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du Code forestier (articles L. 214-10 et R.
214-27).
Article 2  : Le Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts à Bourg-en-Bresse est
autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1er et dans le cadre de leurs
attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans ladite agence.
Article 3 : L'arrêté n°2026-082 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de pouvoir au directeur de
l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts est abrogé.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
1
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00041 - Arrêté n° 2026-127 SCAT
portant délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts
69
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00002
Arrêté n°2026-086 SCAT
portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés
titulaires
des permanences de fin de semaine et des jours
fériés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00002 - Arrêté n°2026-086 SCAT
portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires
des permanences de fin de semaine et des jours fériés
70
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-086 SCAT
portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires
des permanences de fin de semaine et des jours fériés
Le préfet de la Loire
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M me Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00002 - Arrêté n°2026-086 SCAT
portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires
des permanences de fin de semaine et des jours fériés
71
ARRÊTE
Article 1er
: Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à
compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le
lendemain du dernier jour férié à huit heures trente du matin.
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
• M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire,
• M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
• M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison,
• M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne,
• Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 2 : Délégation est donnée à MM. Dominique SCHUFFENECKER, Adrien SPERRY , Géraud
d'HUMIÈRES, Hervé GÉRIN et Mme Nathalie PROUHÈZE chacun pour ce qui le concerne lorsqu'il ou
elle est désigné(e) titulaire des permanences définies à l'article 1 er
du présent arrêté, à l'effet d e signer
les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :
• les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
• les arrêtés d'admission ou de réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et
L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code de la santé
publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement
aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique) ;
• les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur
une zone ou sur l'ensemble du département ;
• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au Code de la route ;
• toutes mesures de régulation de la circulation ;
• les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier national.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00002 - Arrêté n°2026-086 SCAT
portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires
des permanences de fin de semaine et des jours fériés
72
Article 3 : L'arrêté n° 2026-035 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés
est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Roanne, le sous-
préfet de Montbrison et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00002 - Arrêté n°2026-086 SCAT
portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires
des permanences de fin de semaine et des jours fériés
73
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00003
Arrêté n°2026-087 SCAT
portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général
de la préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00003 - Arrêté n°2026-087 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire
74
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-087 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Loire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00003 - Arrêté n°2026-087 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire
75
A R R Ê T E
Article 1er 
: Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des
attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
• des mesures concernant la défense nationale ;
• des mesures de réquisition prises en application du Code de la défense nationale ;
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives, y compris :
• les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
Article 3 : En matière de soins sans consentement, délégation permanente est donnée à M. Dominique
SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l'effet
de signer :
• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12
et L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code de la santé
publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement
aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique).
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00003 - Arrêté n°2026-087 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire
76
Article 4  : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Loire, délégation de signature est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables concernant l'administration de l'État dans le département de la Loire, y
compris les actes, arrêtés, décisions et documents exclus de l'article 1er
.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M.  Dominique SCHUFFENECKER , en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
• décider des dépenses et recettes ;
• demander l'engagement juridique des dépenses ;
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
• prioriser les paiements, le cas échéant ;
• Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions  DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL ( dotation de soutien à l'investissement
local) ;
• en cas d'urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l'ensemble des
programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer
104 – intégration et accès à la
nationalité française Préfecture DDETS
216 – conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur Ministère SGC (action sociale et formation)
DCCL
232 – vie politique, cultuelle et
associative Préfecture DCCL (élections)
303 – immigration et asile Préfecture DCCL et DMI (rapatriements)
354 – administration
territoriale de l'État Préfecture
- SGC : périmètre ATE, dépenses de
fonctionnement et dépenses immobilières
- SGC : périmètre ATE (informatique,
téléphonie, solutions d'impressions)
- Membres du corps préfectoral (frais de
représentation et frais de résidence)
- Sous-préfectures (frais de fonctionnement
des services administratifs)
Transformati
on et
fonction
publique
148 – fonction publique Préfecture SGC (action sociale)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle
et numérique
218 – conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture DCCL (élections des juges des tribunaux de
commerces)
348 – rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Préfecture SGC
Transition
écologique
et cohésion
des
112 – impulsion et
coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Préfecture SCAT (aménagement du territoire)
119 – concours financiers aux Préfecture DCCL
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00003 - Arrêté n°2026-087 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire
77
territoires
collectivités territoriales et à
leurs groupements SCAT
122 – concours spécifiques et
administration Préfecture DCCL (intempéries)
SCAT (travaux d'intérêt local)
380 – Fonds d'accélération de
la transition écologique dans
les territoires
Préfecture SCAT
754 – contribution à
l'équipement des collectivités
territoriales pour
l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et
de la circulation routières
Préfecture DCCL (transports en commun, sécurité et
circulation routière)
Travail, plein
emploi et
insertion
111 – amélioration de la qualité
de l'emploi et des relations du
travail
Préfecture DCCL (élections prud'homales)
Délégation est également donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 6 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 7  : En cas d'absence ou d'empêchement de M.  Dominique SCHUFFENECKER , délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la Loire , secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Géraud
d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison, à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que
définis aux articles 1, 2, 3 et 4.
Article 8 : L'arrêté n° 2026-021 SCAT du 9 mars 2026 portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de
Montbrison, le sous-préfet, directeur de cabinet , et la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE

4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00003 - Arrêté n°2026-087 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire
78
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00004
Arrêté n°2026-088 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Loire, et à certains agents du cabinet du préfet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00004 - Arrêté n°2026-088 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, et à certains agents du cabinet du préfet
79
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-088 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
et à certains agents du cabinet du préfet
Le préfet de la Loire
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°  82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°  85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00004 - Arrêté n°2026-088 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, et à certains agents du cabinet du préfet
80
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes, décisions, rapports,
correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du
préfet de la Loire, à l'exception :
• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;
• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux ;
• des circulaires adressées aux maires.
Article 2  : En matière de sécurité routière et de circulation, délégation de signature est donnée à
M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés
suivants :
• Arrêtés prononçant à la suite d'infractions au Code de la route ou pour raison médicale, la
suspension du permis de conduire ;
• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;
• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant
interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;
• Arrêtés portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d'établissements d'enseignement de la
conduite automobile ;
• Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier
national ;
• Toutes mesures de régulation de la circulation.
Article 3  : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et
documents suivants :
1 – Instruire les demandes d'acquisition et de détention des armes soum ises à autorisation, des armes
soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d'armes à feu ainsi que les procédures
de remise d'armes ou de munitions, de dessaisissements d'armes et d'interdiction préventive d'acquérir
ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes.
Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l'arrondissement de Saint-Étienne,
délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et documents suivants :
1- Délivrer les autorisations individuelles d'exploitation,
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00004 - Arrêté n°2026-088 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, et à certains agents du cabinet du préfet
81
2 – Statuer en application du Code de la défense (et notamment ses articles R 2352-22, R 2352-73 à R
2352-74) et de l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents ou temporaires d'explosifs (agrément
technique) et de délivrance des autorisations d'acquisition,
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre et au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'agréments des préposés et salariés,
. sur les demandes d'autorisation préalables de transport des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de production d'explosifs à usage civil.
3 - Statuer, en application des Codes de la défense et de l'environnement, sur l'acquisition, la détention
et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés aux théâtres :
. en matière d'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation,
. en matière d'agrément pour la mise en œuvre d'articles pyrotechniques F4 et T2,
. en matière de certificat de qualification F4 et T2 de niveau 1 ou 2,
. en matière de certificat de qualification P2,
. en matière d'agrément des organismes de formation F4 et T2,
. en matière d'agrément des organismes de formation P2.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service
prescripteur, pour établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement
juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des
recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et Outre-mer 354 - administration
territoriale de l'État Préfecture
Monsieur le directeur de
Cabinet (frais de représentation
et résidence)
Services du Premier ministre 129 - coordination du travail
gouvernemental Préfecture
Cabinet (mission
interministérielle de lutte
contre les drogues et les
conduites addictives)
Intérieur et Outre-mer
207 - sécurité et éducation
routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)
Intérieur et Outre-mer 216 - conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur Ministère
Cabinet (sécurité routière –
médecins et fonds
interministériel de prévention
de la délinquance et de la
radicalisation)
Intérieur et Outre-mer 176 – Police Nationale Préfecture Cabinet (bureau de la sécurité
intérieure)
Article 6 : Délégation est également accordée à M. Adrien SPERRY pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de
constater le service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY, la délégation de signature qui lui
est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par le secrétaire général, M. Dominique SCHUFFENECKER, et
en son absence par la secrétaire générale adjointe, Mme Nathalie PROUHÈZE, ou par l'un des sous-
préfets d'arrondissement, MM. Géraud d'HUMIÈRES ou Hervé GÉRIN.
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00004 - Arrêté n°2026-088 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, et à certains agents du cabinet du préfet
82
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M.  Willy BUIRON, chef du bureau du cabinet et
M. Oualid SAHTOUT, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de
signer les documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur service ou bureau
respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme
d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance
particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
Article 9  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY , délégation est donnée aux
agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l'effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de leurs services et bureaux respectifs, dans les limites prévues à l'article 8 :
• pour le bureau de la sécurité intérieure  :Mme Aurore DUCHAMP , cheffe de bureau.
• pour le service interministériel de défense et de protection civile  : M. Sylvain MILLION, chef du
service.
Article 10  : Délégation permanente est donnée à Mme Aurore DUCHAMP , et à MM. Willy BUIRON,
Sylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents relevant
de leurs bureaux ou services respectifs.
Article 11 : Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chefs de bureaux ou
de services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci-
dessous :
• pour le bureau de la sécurité intérieure :
• Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la
radicalisation
• pour le service interministériel de défense et de protection civile :
• M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile
• Mme Karine LANAUD, deuxième adjointe au chef du service interministériel de défense et
de protection civile
• pour le bureau du cabinet :
• Mme Merryl SONMEZ, adjointe au chef de bureau
• pour le service départemental de la communication interministérielle :
• M. Anthony VERPILLON, adjoint au chef de service.
Article 12  : L 'arrêté n° 2026-036 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, et à certains agents du cabinet du
préfet est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le Préfet
Signé François-Xavier BIEUVILLE
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00004 - Arrêté n°2026-088 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, et à certains agents du cabinet du préfet
83
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00008
Arrêté n°2026-093 SCAT
portant délégation de signature
à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du centre
d'expertise
et de ressources titres CNI-passeports et à
certains agents de ce service
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00008 - Arrêté n°2026-093 SCAT
portant délégation de signature
à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service
84
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-093 SCAT
portant délégation de signature
à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision préfectorale du 2 janvier 2025 nommant Mme Nathalie HENRIET, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres CNI-passeports ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Mme Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports (CERT) à l'effet de signer tous les documents administratifs établis par
son service à l'exception de ceux visés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Nathalie HENRIET :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires et aux
conseillers régionaux et départementaux ;
• les circulaires aux maires.
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00008 - Arrêté n°2026-093 SCAT
portant délégation de signature
à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service
85
Article 3 : Délégation est donnée à :
• M. Christophe LIAUTARD, chef du pôle production, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports ;
• Mme Nelly CHAMBON, référente fraude, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports.
à l'effet de signer :
• d'une manière permanente, tous les documents relevant des attributions de la cellule fraude dans
les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté ;
• en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
CNI-passeports, tous les documents établis par le centre d'expertise et de ressources titres CNI-
passeports.
Article 4 : Délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CERT et de ses
adjoints et dans la limite des attributions de leur section, aux agents suivants relevant du centre
d'expertise et de ressources titres CNI-passeports :
➢ Mme Béatrice BONNET, cheffe de section niveau 1 ;
➢ Mme Yasemin GALLO, cheffe de section niveau 1 ;
➢ Mme Myriam CHABANOLLES, cheffe de section animation mairie ;
➢ Mme Corine VITTON, cheffe de section niveau 2.
Article 5 : L'arrêté n° 2026-040 SCAT du 27 avril 2026, portant délégation de signature à Mme  Nathalie
HENRIET, cheffe du service du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains
agents de ce service, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, et la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00008 - Arrêté n°2026-093 SCAT
portant délégation de signature
à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service
86
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00009
Arrêté n°2026-094 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise
LAUDE,
cheffe du service de la coordination et de l'appui
aux territoires
et aux chef(fe)s de pôles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00009 - Arrêté n°2026-094 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires
et aux chef(fe)s de pôles
87
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-094 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires
et aux chef(fe)s de pôles
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire, M. François-Xavier BIEUVILLE ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°U17102401095255 portant renouvellement de détachement de Madame Elise LAUDE à
compter du 1/10/2025 jusqu'au 30/09/2026 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
1/3
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00009 - Arrêté n°2026-094 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires
et aux chef(fe)s de pôles
88
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation est donnée à M me Elise LAUDE , cheffe du service de la coordination et de
l'appui aux territoires, à l'effet :
→ de signer tous les documents administratifs établis par son service à l'exception de ceux visés à
l'article 2 du présent arrêté ;
→ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour
établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique,
constater le service fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministère Programme RUO Prescripteur
Transition écologique et
cohésion des territoires
112 - Impulsion et
coordination de la
politique d'aménagement
du territoire
Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
119 - Concours financiers
aux collectivités
territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
122 - Concours spécifiques
et administration Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
380 - Fonds d'accélération
de la transition écologique
dans les territoires
Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Elise LAUDE :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux ;
• les circulaires aux maires.
Article 3  : En cas d' absence ou d'empêchement de Mme Elise LAUDE, délégation de signature est
donnée à M. Anthony SFORZA, adjoint, à l'effet de signer les documents établis par le service de la
coordination et de l'appui aux territoires dans les conditions prévues aux articles 1er
et 2 ci-dessus.
Article 4 : Délégation est donnée à :
• M. Anthony SFORZA, chef du pôle coordination interministérielle et performance, adjoint à la
cheffe de service ;
• Mme Philomène FAURE, cheffe du pôle animation territoriale ;
• M. Benjamin SAVALLI, chef du pôle relations aux usagers.
à l'effet de signer, d'une manière permanente, les documents relevant des attributions de leur pôle
dans les conditions prévues par les articles 1er
et 2 du présent arrêté.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00009 - Arrêté n°2026-094 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires
et aux chef(fe)s de pôles
89
Article 5 : L'arrêté n°2026-041 SCAT portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE, cheffe du
service de la coordination et l'appui aux territoires et aux chef(fes) de pôle du 27 avril 2026 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la cheffe du service de la coordination et
de l'appui aux territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00009 - Arrêté n°2026-094 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires
et aux chef(fe)s de pôles
90
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00012
Arrêté n°2026-097 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00012 - Arrêté n°2026-097 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
91
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-097 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée, relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
CONSIDÉRANT les seuils de délégation de signature des directions départementales interministérielles
en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses dans le cadre de l'exercice du rôle préfet dans
chorus ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48 1
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00012 - Arrêté n°2026-097 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
92
ARRÊTE
Article 1er
 : Madame Dominique TANZILLI, secrétaire administrative, gestionnaire comptable, affectée
au service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire, est
désignée coordinatrice départementale des dépenses interministérielles CHORUS, à la Préfecture de la
Loire.
La délégation lui est accordée, dans le périmètre des dépenses du ressort du centre de service partagé
(CSP) et du service facturier (SFACT) de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-
Rhône-Alpes, pour l'exécution des dépenses de l'État, traitées par le bloc 1 et concernant :
- le traitement des fiches communication ;
- la signature des ordres à payer ;
- la demande de clôture des engagements juridiques.
Article 2  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique TANZILLI, secrétaire
administrative, gestionnaire comptable, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article
premier, sera exercée par :
- Mme Isabelle ALBEPART, secrétaire administrative, gestionnaire comptable ;
- M. Jean-Michel AUBERT, secrétaire administratif, chef de service adjoint ;
- Mme Christine CHANUT, secrétaire administrative, gestionnaire comptable ;
- M. Maxime CHAUVET, attaché d'administration, chef de service ;
- Mme Françoise DEFAY, secrétaire administrative, gestionnaire comptable ;
- Mme Patricia SARKISSIAN, contractuelle, gestionnaire comptable ;
agents affectés au service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de
la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Dominique TANZILLI, secrétaire
administrative, gestionnaire comptable affectée au service pilotage budgétaire et moyens de
fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire, pour la validation des engagements juridiques dans l'outil
CHORUS, propres au préfet de département de la Loire, dans le cadre de l'exécution des dépenses de
l'Etat, dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature d'OSD, accordé aux directeurs
de Préfecture et de Directions Départementales Interministérielles du département de la Loire.
Article 4  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique TANZILLI , secrétaire
administrative, gestionnaire comptable, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article trois,
sera exercée par M. Jean-Michel AUBERT secrétaire administratif, chef de service adjoint ou M. Maxime
CHAUVET, attaché d'administration, chef de service, affectés au service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire.
Article 5 : L'arrêté n° 2026-044 SCAT du 27 avril 2026 désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles, et portant délégation de s ignature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00012 - Arrêté n°2026-097 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
93
Une copie sera transmise à Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00012 - Arrêté n°2026-097 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
94
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00014
Arrêté n°2026-099 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00014 - Arrêté n°2026-099 SCAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
95
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-099 SCAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire, à compter du 9 juillet 2024 ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des ar rêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire, dans le respect des dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 31 août 2022, à
l'effet de :
➢ signer tous les actes administratifs, établis par le secrétariat général commun départemental,
relatifs à la gestion du personnel du périmètre de compétence du secrétariat général commun,
à l'exception de :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00014 - Arrêté n°2026-099 SCAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
96
- tout acte ayant une incidence sur l'organisation de la préfecture de la Loire ou de la direction
départementale des territoires, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ou de la direction départementale de la protection des populations,
- et de toute pièce actant une décision résultant du pouvoir de pilotage des chefs de service de
ces structures,
➢ signer les documents relatifs aux opérations d'investissement de l'État dans le département
ainsi que les marchés et d'engager les crédits et de liquider les dépenses liées à ces opérations
d'investissement pour lesquelles le préfet est «pouvoir adjudicateur»,
➢ d'établir la programmation, décider des dépenses et des recettes et constater le service fait
pour les programmes gérés dans Chorus, en qualité de RUO délégué et prescripteur, à
l'exception des actes de pilotage des centres de coûts des structures bénéficiaires.
Article 2 : Les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers départementaux sont exclues de la délégation accordée à la
directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie BERNHARD, directrice adjointe.
Article 4 : La délégation de signature conférée à Mme Marjorie SAUTAREL conformément aux articles 1
et 2 du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu' aux agents qu'elle aura désignés
nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5  : L'arrêté n°2026-046 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame
Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice du secrétariat général
commun départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00014 - Arrêté n°2026-099 SCAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
97
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00015
Arrêté n°2026-100 SCAT
portant délégation de signature, en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame
Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00015 - Arrêté n°2026-100 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
98
esPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-100 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pou r la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l' État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des ar rêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
1/4
standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00015 - Arrêté n°2026-100 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
99
VU l'arrêté ministériel n° U13155110877409 d u 28 juin 2024, nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire, à compter du 9 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Mme Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire, en qualité de responsable d 'unité
opérationnelle départementale (RUO) et prescripteur pour les programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
09-Intérieur et Outre-
Mer
176 – Police nationale 99 – Dépenses de personnel du
programme à reventiler (actions
sociales)
2,3,5,6
207 – Sécurité et
éducation routière
02 – Démarches interministérielles
et communication (pour les
déplacements des membres
intervenant dans le cadre du PDASR)
03 – Éducation routière (pour les
dépenses de frais de déplacements
et de formations des IPCSR)
3

216 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'Intérieur
Toutes les actions du programme 2,3,5,6
354 - Administration
territoriale de l'État
05- Fonctionnement courant de
l'ATE
06- Dépenses immobilières de l'ATE
99 - Dépenses de personnel du
programme à reventiler
2,3,5,6
50-Transformation
fonction publiques
148 – Fonction
publique
1 – Formation des fonctionnaires
2 – Action sociale interministérielle
2,3,5,6
349 – Transformation
publique Toutes les actions du programme
3,5,6
368- Conduite et
pilotage de la
transformation et de la
fonction publique
Toutes les actions du programme
3,5,6
03- Agriculture et de la
Souveraineté
Alimentaire
206 – Sécurité et
qualité sanitaires de
l'alimentation
06 - Mise en œuvre de la politique
de sécurité et de qualité sanitaires
de l'alimentation
2,3,5,6
215 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'agriculture
03 - Moyens des DDT
2,3,5,6
23- Transition
écologique et de la
Cohésion des
135 – Urbanisme,
territoire et
amélioration de
07 - Urbanisme et aménagement
(pour les dépenses de frais de
déplacements des AC-PC)
3
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00015 - Arrêté n°2026-100 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
100
Territoires
l'habitat
217 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'écologie, du
développement et de
la mobilité durables
07-05 - Moyens HT2 consacrés aux
ressources humaines
22 - Personnels transférés aux
collectivités territoriales
2,3,5,6
07- Economie, des
finances et de la
souveraineté
industrielle et
numérique
348 - Performance et
résilience des
bâtiments de l'Etat et
de ses opérateurs
11 – Études
12 – Travaux et gros entretien à la
charge du propriétaire
14 – Résilience
3,5,6
362 – Écologie Toutes les actions du plan de
relance
3,5,6
363 - Compétitivité Toutes les actions du plan de
relance
3,5,6
723 – Opérations
immobilières et
entretiens des
bâtiments de l'État
11 – Opérations structurantes et
cessions
12 – Contrôle réglementaires, audits,
expertises et diagnostics
13 – Maintenance à la charge du
propriétaire
14 – Gros entretien, réhabilitation,
mise en conformité et remise en
état
3,5,6
36 -Travail, plein emploi
et insertion
155 – Conception,
gestion et évaluation
des politiques de
l'emploi et du travail
Toutes les actions du programme
imputées sur des dépenses d'actions
sociales
3,5,6
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
 l'établissement de la programmation,
 la décision de la dépense,
 la demande d'engagement juridique,
 la constatation et la certification du service fait,
 la demande d'émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé ;
- la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10 000 € pour le titre 6 ;
- les marchés publics d'un montant supérieur à 100 000 € HT pour les titres 3 et 5.
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00015 - Arrêté n°2026-100 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
101
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1, la délégation
permanente est donnée à Madame Nathalie BERNHARD, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental.
Article 5  : M me Marjorie SAUTAREL peut subdéléguer, par arrêté, la signature qui lui est conférée à
l'article 1er
du présent arrêté, aux agents du secrétariat général commun départemental qu'elle aura
désignés nominativement.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à Mme Marjorie
SAUTAREL, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par elle à ses subordonnés.
Article 6  : L'arrêté n°2026-047 SCAT du 27 avril 2026, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire est abrogé.
Article 7  : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00015 - Arrêté n°2026-100 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
102
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00017
Arrêté n°2026-102 SCAT
portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00017 - Arrêté n°2026-102 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
103
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-102 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n°  82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des Solidarités et de la santé, du ministère du Travail et du ministère des
Sports pris en application de l'article 105 du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
1/3
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00017 - Arrêté n°2026-102 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
104
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
• en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
ci-dessous :
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et
Santé
157 – Handicap et
dépendance
13-01 – Fonds de compensation du handicap
13-02 – Subventions nationales, opérateurs et
lutte contre la maltraitance
6
304 – Inclusion sociale
et protection des
personnes
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et
expérimentations
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs
17 – Protection et accompagnement des
enfants, des jeunes et des familles vulnérables
21 – Allocations et dépenses d'aide sociale
23 – Pacte des solidarités
3,6
Transition
écologique et
Cohésion des
territoires
135 – Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l'habitat
1 – Constructions locatives et amélioration du
parc
4 – Réglementation, politique technique et
qualité de la construction
5 – Soutien
3,5,6
147 – Politique de la
ville
1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
177 – Hébergement,
parcours vers le
logement et insertion
des personnes
vulnérables
11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques de
l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur et
Outre-mer
104 – Intégration et
accès à la nationalité
française
12 – Actions d'accompagnement des étrangers
en situation régulière
14 – Accès à la nationalité française
6
303 – Immigration et
asile
2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00017 - Arrêté n°2026-102 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
105
• en qualité de service prescripteur avec un centre de coût habilité, pour le programme 354 -
Administration territoriale de l'État ; la préfecture étant RUO de ce programme.
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
 l'établissement de la programmation ;
 la décision de la dépense ;
 la demande d'engagement juridique ;
 la constatation et la certification du service fait ;
 la demande d'émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales.
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 238 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l'article 103 du
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
susvisé ;
- la signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec les collectivités
territoriales ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 50 000 €.
Article 4 : Mme Agnès COL peut, sous sa responsa bilité, subdéléguer à des agents qu'elle aura désignés
nominativement, la signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté. Le préfet peut, à tout
moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à Mme Agnès COL ainsi qu'aux
subdélégations éventuellement accordées par elle à ses subordonnés. Cet arrêté de subdélégation
devra être publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : L'arrêté n°2026-049 SCAT du 27 avril 2026, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00017 - Arrêté n°2026-102 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
106
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00018
Arrêté n°2026-103 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00018 - Arrêté n°2026-103 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
107
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-103 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code civil ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43
et 59 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME , administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00018 - Arrêté n°2026-103 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
108
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.  3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1  du
Code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du Code du domaine
de l'État, art. R. 322-8-1 du
Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
Code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code
général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
Code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-3 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
Code général de la
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00018 - Arrêté n°2026-103 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
109
propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code
général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du Code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Article 2 : M.Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, peut donner
sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
préfet de la Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Loire aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n° 2026-056 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à M.  Sylvain
EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, est abrogé.
Article 4  : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
Finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00018 - Arrêté n°2026-103 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
110
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00019
Arrêté n°2026-104 SCAT
portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du
pôle ressources et missions domaniales de la
direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00019 - Arrêté n°2026-104 SCAT
portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
111
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-104 SCAT
portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER,
administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de Finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'Etat, à
l'effet de :
– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00019 - Arrêté n°2026-104 SCAT
portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
112
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
– recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n°348 − « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4  : L'arrêté n°2026-057 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des Finances
publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00019 - Arrêté n°2026-104 SCAT
portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
113
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00020
Arrêté n°2026-105 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle
ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00020 - Arrêté n°2026-105 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
114
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-105 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00020 - Arrêté n°2026-105 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
115
VU l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de
la Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2  : Délégation est donnée à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions
domaniales de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté 2026-058 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur du
pôle ressources et missions domaniales de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des Finances
publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00020 - Arrêté n°2026-105 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
116
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00021
Arrêté n°2026-106 SCAT
portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00021 - Arrêté n°2026-106 SCAT
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
117
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-106 SCAT
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'Etat, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur de l'Etat, en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux dates de fermetures exceptionnelles des services
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ainsi qu'à leurs jours et horaires
d'ouverture et de fermeture au public.
Article 2 : L'arrêté n° 2026-059 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à M. Sylvain EME
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire est abrogé.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00021 - Arrêté n°2026-106 SCAT
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
118
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des Finances
publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00021 - Arrêté n°2026-106 SCAT
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
119
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00022
Arrêté n°2026-107 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
Communication des informations nécessaires au
vote du produit fiscal
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00022 - Arrêté n°2026-107 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
120
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-107 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du Code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Article 2 : L'arrêté n° 2026-060 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire est abrogé.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00022 - Arrêté n°2026-107 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
121
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur départemental des Finances publiques de la Loire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00022 - Arrêté n°2026-107 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
122
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00023
Arrêté n°2026-108 SCAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00023 - Arrêté n°2026-108 SCAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 123
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-108 SCAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au Code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010, portant statut particuliers des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des finances publiques de la Loire ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00023 - Arrêté n°2026-108 SCAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 124
Article 2 : L'arrêté n°2026-061 SCAT portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs du 27 avril 2026 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00023 - Arrêté n°2026-108 SCAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 125
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00024
Arrêté n°2026-109 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des
populations de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00024 - Arrêté n°2026-109 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
126
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-109 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le d écret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
1/5
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00024 - Arrêté n°2026-109 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
127
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
VU l'arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la
protection des populations de la Loire, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire, tout acte,
arrêté, décision et correspondance se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à
donner aux contrôles liés à ces décisions :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE   :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision
résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE   :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le Code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit Code, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
• l'agrément des associations locales de consommateurs ;
• l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées à
l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
• l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
• l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du
récépissé et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
• l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00024 - Arrêté n°2026-109 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
128
• suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
• interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.1.3 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du Code de commerce et textes d'application)  : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.4 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D.  133-20
et suivants du Code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
- les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale ;
- toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II III et
IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V
du livre VI «  Production et marchés  » du Code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,
à l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
- Présidence du CODERST ;
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00024 - Arrêté n°2026-109 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
129
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique prises à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du Code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du Code de
l'environnement.
Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Pierre CABRIDENC conformément aux articles 1 er
et 3 du présent arrêté peut être subdéléguée par ses soins aux agents qu'il aura désignés
nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au secrétariat général
commun départemental afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
 les circulaires aux maires ;
 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
 toutes correspondances adressées au préfet de région ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales et de la métropole, ainsi que les réponses aux interventions des
parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État ;
 les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives, hormis celles
des mémoires relatifs à des décisions prises en application du Code de la consommation,
du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime ;
 les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00024 - Arrêté n°2026-109 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
130
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2026-050 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature au
directeur départemental de la protection des populations de la Loire est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de la
protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00024 - Arrêté n°2026-109 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
131
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00025
Arrêté n°2026-110 SCAT
portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des
populations de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00025 - Arrêté n°2026-110 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
132
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-110 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00025 - Arrêté n°2026-110 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
133
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire :
1) en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
Agriculture et
souveraineté alimentaire
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
2,3,5 et 6
Transition écologique et
cohésion des territoires
181 Prévention des risques 3,5 et 6
2) en tant que responsable de service prescripteur et responsable de centre de coût pour les
programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
Économie, finances et
souveraineté industrielle et
numérique
134 Développement des entreprises
et régulations
3 et 5
Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessous, la délégation de signature
englobe :
- l'établissement de la programmation ;
- l'engagement de la dépense ;
- la constatation du service fait ;
- la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la passation et l'exécution des marchés publics ;
- les opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes non-
fiscales).
Article 2  : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDPP est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur le Programme 354  : Administration territoriale de
l'État.
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation et la certification du service fait.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00025 - Arrêté n°2026-110 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
134
Article 3 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Sont soumis à signature du préfet :
– les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 238 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé ;
– la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
– les conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités locales ;
– les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 50 000 € ;
– les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;
– les marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.
Article 5 : M. Pierre CABRIDENC peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignés
nominativement concernant les compétences énumérées dans l 'article 1er
. Une copie de cet arrêté de
subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
M. Pierre CABRIDENC ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être
accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2026-051 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00025 - Arrêté n°2026-110 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
135
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00026
Arrêté n°2026-111 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves
CELLIER,
directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00026 - Arrêté n°2026-111 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
136
esPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n°2026-111 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances du 1er
août 2001 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministres de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 1er
août 2024 portant nomination de Monsieur
Yves CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er
octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 25 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Jonathan REY, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale à Saint-Étienne (42) et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Étienne (042), à
compter du 30 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00026 - Arrêté n°2026-111 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
137
A R R Ê T E
Article 1er
 : Délégation de signature est donnée à M. Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42), à l'effet de :
• prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme, et de l'exclusion temporaire de
fonction de moins de trois jours à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application sous son autorité ;
• signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction
interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42) ;
• prendre les décisions d'octroi immédiat de la protection juridique des personnels de police
nationale.
Article 2  : Délégation de signature est également donnée à M. Yves CELLIER à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents
supportés par les forces de l'ordre.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER, délégation de signature est
accordée dans les mêmes conditions, à M. Jonathan REY, commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale à Saint-Étienne (42).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER et de M. Jonathan REY, délégation
de signature est accordée à Mme Florence DARD, cheffe du service départemental de soutien
opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42), pour signer
les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction interdépartementale
de la police nationale à Saint-Étienne (42), d'un montant inférieur à 2 500 euros.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER, de M. Jonathan REY et de Mme
Florence DARD, délégation de signature est accordée à Mme Marie DILLIES, adjointe à la cheffe du
service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police
nationale à Saint-Étienne (42) pour signer les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du
budget de la direction interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42), d'un montant
inférieur à 2 500 euros.
Article 6  : L' arrêté préfectoral n°2026-052 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42), est
abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42) , et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00026 - Arrêté n°2026-111 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
138
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00028
Arrêté n°2026-113 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00028 - Arrêté n°2026-113 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
139
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-113 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELÉ directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire à compter du 23 janvier 2023 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
: Délégation de signature est donnée à M. Thierry DICKELÉ, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
1 - Désaffectation des terrains et locaux des écoles publiques
Avis préalable à la décision de désaffectation sollicitée par une commune (circulaire
interministérielle du 25 août 1995).
2 - Enseignement privé
2-1 - Liquidation de la contribution forfaitaire annuelle de l'État en faveur des classes des
établissements privés placés sous contrat d'association (loi du 31 décembre 1959 - article L442-9
du Code de l'Éducation).
2-2 - Liquidation de la contribution complémentaire annuelle au titre de la fourniture gratuite
des livres aux élèves des collèges (article L442-9 du Code de l'Éducation).
3 - Demandes d'avenants à caractère pédagogique au contrat d'association ou au contrat simple passé
entre l'école et l'Etat
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00028 - Arrêté n°2026-113 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
140
3-1 avenants pédagogiques   :
Instruction des demandes d'avenants reçues avant le 31 janvier de l'année (articles L442-5 à
L442-12 du Code de l'Éducation) et (articles 14 et 17 du décret n°85-728 du 12 juillet 1985) en vue
de l'établissement de l'avenant.
3-2 avenants financiers
Établissements sous contrat d'association :
Réception des modifications des données financières transmises par les directeurs diocésains ou
par les établissements privés, sans mandataire, pour instruction et établissement de l'avenant
(article 15 du décret 60-745 du 28 juillet 1960).
Établissements sous contrat simple :
Réception de la contribution familiale maximale fixée annuellement par les deux directeurs
diocésains pour instruction et établissement de l'avenant (article 5 du décret 60-746 du 28 juillet
1960 modifié par décret 70-796 du 9 septembre 1970).
Établissements spécialisés :
Réception des demandes d'avenant et instruction en vue de l'établissement de l'avenant (article
L351-1 du Code de l'Éducation).
4 - Procurations et baux
Suivi et réception annuelle des procurations accordées aux directeurs diocésains par les
établissements lors des changements de directeur d'établissement ou de président d'OGEC
(article 2 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
Suivi du délai de validité des baux en liaison avec les directeurs diocésains et obtention des mises
à jour (article 1 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
5 - Déclarations d'ouverture des écoles et des établissements du second degré (articles L441-1 à L441-4 du
Code de l' Education)
Réception et instruction des déclarations d'ouverture déposées par les enseignants lors d'une prise de
direction (article L441-2 du Code de l' Éducation).
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction
académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Thierry DICKELÉ. Le préfet, peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par le chef de service à ses
subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le directeur académique adressera chaque trimestre un rapport synthétique des actions en
cours, des décisions prises et ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
Article 4  : L'arrêté n°2026-054 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DICKELE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur académique sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00028 - Arrêté n°2026-113 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
141
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00001
Arrêté n°2026-114 SCAT portant délégation de
signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur
Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-114 SCAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
142
| |PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-114 SCAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELÉ directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire à compter du 23 janvier 2023 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté à l'effet de :
- Recevoir les crédits des programmes visés ;
- Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature
englobe :
- L'exécution des actes incombant à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,
mandatement) des programmes visés à l'article 1 ;
- L'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale
« gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
- Les recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-114 SCAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
143
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet de la Loire :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
- La signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le
Département et les collectivités locales ;
- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 4 : Le directeur académique adressera au préfet, un état trimestriel faisant apparaître la
consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsi qu'un bilan annuel de gestion
comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une description des
difficultés rencontrées et des solutions dégagées
Article 5 : M. Thierry DICKELÉ, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à ses subordonnés la signature
qui lui est conférée à l'article 1er du présent article. Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste
nominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DICKELÉ. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout
ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par le
chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la
préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : L'arrêté n°2026-055 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELE, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur académique sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-114 SCAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
144
[MISSIONSMission : enseignement scolaire[Programme 140 : Enseignement scolaire public du ler degréOpération programmée (OP) libellés :Crédits pédagogiques[Frais de déplacement[Formation des personnels enseignants[Interventions[Fonds d'innovation pédagogique
© | | Wy} Co | Co
[Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degréOpération programmée (OP) libellés :Crédits pédagogiquesApprentissage et insertion professionnelle[Frais de déplacement[Formation des personnels enseignants et d'orientation[Formation continue des adultes et VAE[Fonds d'innovation pédagogique
[Programme 230 : Vie de l'élèveOpération programmée (OP) libellés :Assistance éducativeAutres personnelsCrédits éducatifs et subventions[FonctionnementAction sociale en faveur des élèvesScolarisation à 3 ans
[Programme 139 : Enseignement privé du premier et du second degrésOpération programmée (OP) libellés :Action Sociale en faveur des élèvesSubventions au titre des personnels non-enseignantsFonds d'innovation pédagogique
[Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationaleOpération programmée (OP) libellés :[Immobilier 3[Systèmes d'information 3[Fonctionnement courant 3|Examens, concours, honoraires médicaux 3[Interventions (6
ANNEXE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-114 SCAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
145
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00030
Arrêté n°2026-116 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le
colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00030 - Arrêté n°2026-116 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
146
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-116 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'ordre de mutation n°000146 du 2 janvier 2023 nommant le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire à compter du 1er
août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Sébastien JOUGLAR, à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents,
supportées par les forces de l'ordre.
Article 2 : La délégation de signature conférée au colonel Sébastien JOUGLAR, conformément à
l'article 1er du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu'aux agents qu'il aura
désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin
d'être publiée au recueil des actes administratifs.
1
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00030 - Arrêté n°2026-116 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
147
Article 3 : L'arrêté n°2026-071 du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur le colonel
Sébastien JOUGLAR, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00030 - Arrêté n°2026-116 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
148
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00031
Arrêté n°2026-117 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud
COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques
du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des
Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00031 - Arrêté n°2026-117 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
149
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-117 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validée par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secr étaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU la décision du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
VU l'arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ.
VU l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en
remplacement de M. Pascal ROTHÉ.
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00031 - Arrêté n°2026-117 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
150
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire.
Article 2 : M. Arnaud COCHET, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône par intérim , peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux
autres agents, habilités, placés sous son autorité. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou
partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera
transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3  : L'arrêté n°2026-072 SCAT du 27 avril 2026 portant délégati on de signature à M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques
du Puy-de-Dôme assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, matière de gestion des successions vacantes est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le Directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00031 - Arrêté n°2026-117 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
151
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00032
Arrêté n°2026-118 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00032 - Arrêté n°2026-118 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
152
PREFETDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-118 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
VU le Code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des réunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire, M. François-Xavier BIEUVILLE ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30
janvier 2026 portant nomination de M. Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale de
la Loire ;
VU le protocole départemental du 3 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
la Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du Code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00032 - Arrêté n°2026-118 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
153
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du Code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du Code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du Code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du Code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du Code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
Code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00032 - Arrêté n°2026-118 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
154
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du Code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du Code
de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du Code de la santé
publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
Code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du Code
de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du Code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du Code de la santé
publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du Code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du Code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du Code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du Code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00032 - Arrêté n°2026-118 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
155
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I
Sixième partie du Code de la santé publique.
- placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du Code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du Code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Erika BOUDIER, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3  : En cas d 'absence ou d 'empêchement des d élégataires prévus à l 'article 2, d élégation de
signature est donnée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l 'article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation
départementale de la Loire et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Maxime AUDIN,
directeur adjoint de la délégation départementale de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Madame Cécile ALLARD ;
- Monsieur Sylvain ISKRA ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00032 - Arrêté n°2026-118 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
156
- Monsieur Matthieu LEFEBVRE ;
- Madame Myriam PIONIN ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DSP) ;
- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;
- Docteur Olivier GAGET (DSP) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
- Madame Mathilde BALLET (DSP)
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
Article 4 : L'arrêté n°2026-073 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00032 - Arrêté n°2026-118 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
157
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00033
Arrêté n°2026-119 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00033 - Arrêté n°2026-119 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
158
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-119 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL , directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne
remplit pas les conditions prévues par le Code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du Code des
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00033 - Arrêté n°2026-119 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
159
des transports pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ce Code.
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes.
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du Code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements.
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée.
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du Code des
transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints d'atterrir hors d'un aérodrome
régulièrement établi.
Article D.6212-2 du Code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie.
Article D.6332-14 du Code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes.
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du Code
des transports
Article 2
Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du Code de la
justice ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 3
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus à l'article 1 :
 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 ;
 M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00033 - Arrêté n°2026-119 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
160
 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;
 M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
 Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
 MM. Sami MAÏT et, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
 Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
 M. Pierre-Etienne CRABBÉ, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division aviation
générale pour le § 3 ;
 Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le
§ 4 ;
 M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable
pour le § 4 ;
 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte
de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
 M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
 M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
 Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
 M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable ;
 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
 Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5
L'arrêté n°2026-074 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00033 - Arrêté n°2026-119 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
161
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00035
Arrêté n°2026-121 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en
matière de gestion
du domaine public routier et de circulation
routière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00035 - Arrêté n°2026-121 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
162
esPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-121 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
nommant Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
1
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00035 - Arrêté n°2026-121 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
163
Article 1er
 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de la Loire, dans le cadre de ses attributions,
les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE HORS
RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS 
A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie
routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art R2122-4
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie
routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B 1 Le préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de l'État
au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande
Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires de la
circulation qui auront été préparés par ce service routier de l'État au
nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition
expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national
auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique
aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas aux
autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités
Loi n°2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation et
portant diverses mesures
de simplification de
l'action publique locale.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00035 - Arrêté n°2026-121 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
164
départementales et communales.
B 2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération non
mises à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi 3DS, à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité.
Code de la route : art.R
411-8 et R 411-18 et R411-
21-1
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/2022
B 3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes
nationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS.
Code de la route :
art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/2022
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques
à crampon ou extension des périodes d'autorisation pour les routes
nationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route :
art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/2022
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes
nationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS.
Code de la route :
art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/2022
C / AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA
DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art R3211-1 et
L3211-1
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice
administrative :
art R431-10
C 4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
Article 2 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguer
sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Article 3  : L'arrêté n°2026-076 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public
routier et de circulation routière est abrogé.
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00035 - Arrêté n°2026-121 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
165
Article 4  : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice interdépartementale des
routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur départemental des
territoires de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00035 - Arrêté n°2026-121 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
166
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00037
Arrêté n°2026-123 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00037 - Arrêté n°2026-123 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
167
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-123 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles L421-11 à 13 et L421-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2021 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant
création du service interacadémique chargé du contrôle aux établissements (SIACCE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, à l'effet de signer, pour le
département de la Loire, dans le cadre de ses attributions et compétences, au titre du contrôle de
légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics :
 Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
mentionnés à l'article L421-14 du Code de l'éducation ;
 Les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils
d'administration des établissements locaux d'enseignement, mentionnés aux articles L421-11 et
L421-12 du Code de l'éducation ;
 Les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux
d'enseignement relevant de son autorité ;
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00037 - Arrêté n°2026-123 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
168
Article 2  : La délégation de signature conférée à Madame Anne BISAGNI-FAURE , conformément à
l'article 1er
du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu'aux agents qu' elle aura
désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin
d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Le préfet de la Loire peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de Madame Anne
BISAGNI-FAURE ainsi qu'aux subdélégations qu'elle aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 3 : L'arrêté n°2026-078 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Anne
Bisagni-Faure, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités est abrogé.
Article 4  : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et l a rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00037 - Arrêté n°2026-123 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
169
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00038
Arrêté n°2026-124 SCAT portant délégation de
signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00038 - Arrêté n°2026-124 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
170
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-124 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'éducation ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des juridictions financières ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finance ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
VU le décret n°  2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif
aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur  Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire, M. François-Xavier BIEUVILLE ;
1/3
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00038 - Arrêté n°2026-124 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
171
VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l' Éducation
nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 décembre 2020 ;
VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet de la Loire et le recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, et sa tacite reconduction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à
Madame Anne BISAGNI-FAURE , rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer au nom du préfet de département
les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre des articles L 227-5 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L 2324-1 du Code de la santé,
pour la protection des mineurs accueillis en dehors de leurs familles ;
Et notamment, la présidence de la commission spécialisée du Conseil Départemental de la
Jeunesse et de la Vie Associative, en charge de proposer des avis pour les mesures de suspension
ou d'interdiction d'exercice au titre des articles L 227-5 et suivants du Code de l'action sociale et
des familles ;
2) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre des articles R 212-85 à
R 212-87 du Code du sport, portant sur la délivrance des cartes professionnelles ;
3) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre de l'article R 121-35 du
Code du service national, portant sur les agréments de service civique, à l'attention exclusive des
associations ;
4) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre du décret du 9 mai 2017
relatif à la réserve civique.
Article 2  : Sont exclues de la présente délégation de signature ainsi prévue lorsqu'ils relèvent de la
compétence déléguée à l'article 1er
du présent arrêté :
1) Les mesures de police administrative dans le champ de la protection des mineurs dans le cadre
des articles L 227-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et notamment les
mesures de suspension ou d'interdiction d'exercice, ainsi que les fermetures d'établissement.
2) Les mesures de police administrative dans le champ du sport, et notamment les mesures de
suspension ou d'interdiction d'exercice, ainsi que les fermetures d'établissement. Dans le champ
du sport sont également exclues les procédures d'homologation et de suivi des manifestations
publiques.
3) Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre de l'article R 121-35 du
Code du service national, portant sur les agréments de service civique, à l'attention des
collectivités ou des autres administrations ;
Article 3  : Madame Anne BISAGNI-FAURE , rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités , peut subdéléguer sa signature aux agents
habilités placés sous son autorité, et notamment le directeur académique des services
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00038 - Arrêté n°2026-124 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
172
départementaux de l'éducation nationale, et le chef de service, jeunesse, engagement, sport,
conformément aux dispositions du protocole départemental. L'arrêté de subdélégation fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes
et une copie sera communiquée à la préfecture de la Loire.
Article 4  : L' arrêté préfector al n°2026-079 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, est abrogé.
Article 5  : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et Madame la secrétaire générale de la
région académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00038 - Arrêté n°2026-124 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
173
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00040
Arrêté n°2026-126 SCAT
portant délégation de signature, en matière de
métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00040 - Arrêté n°2026-126 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
174
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-126 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 1er
octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
VU l'arrêté du 1er
août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD sur l'emploi
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/3
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00040 - Arrêté n°2026-126 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
175
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de
signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
- l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
- l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme
désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai
2001) ;
- la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des
organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31
décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004) ;
- l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
- la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001) ;
- l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée  ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001) ;
- l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments
du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de
type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service  ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03
mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
- la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( art. 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1er
août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00040 - Arrêté n°2026-126 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
176
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
- les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant
sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à l'exception de
celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités
placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté n°2026-081 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature, en matière de
métrologie légale, à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00040 - Arrêté n°2026-126 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
177
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00042
Arrêté n°2026-128 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00042 - Arrêté n°2026-128 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
178
@
tr SG1SPREFETDE LA LOIRE SAPEURS - POMPIERS OIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-128 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire, M. François-Xavier BIEUVILLE ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de la Présidente du conseil d'administration du
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire en date du 3 mars 2023 relatif au
recrutement du Contrôleur Général Éric MEUNIER en qualité de directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Loire ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours de la Loire en date du 27 juin 2025 relatif au détachement
sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS de la Loire du Colonel
Christophe DI GIROLAMO à compter du 7 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DDPP-25 du 11 février 2025 relatif à la composition et au
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la séc urité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est accordée au Contrôleur Général Éric MEUNIER, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, chef de corps départemental, à
l'effet de signer :
 les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle du corps
départemental ;
 les correspondances courantes relatives aux actions de prévention ;
 les procès-verbaux des visites de sécurité en cas de présidence effective de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00042 - Arrêté n°2026-128 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
179
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
 les convocations, les procès-verbaux en cas de présidence de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 les correspondances relatives au contrôle et à la coordination du corps de sapeurs-pompiers ;
 les correspondances relatives à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens
de secours et de lutte contre l'incendie.
 ordres de rappel en service et ordres de maintien en service en cas de grève.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet :
 les arrêtés ;
 les correspondances adressées au Président de la République, aux ministres, aux
parlementaires, au préfet de région.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Contrôleur Général Éric MEUNIER, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, la présente délégation de
signature est donnée à Monsieur le Colonel Christophe DI GIROLAMO, directeur départemental
adjoint.
Article 4
L'arrêté n°2026-083 SCAT portant délégations de signature au directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Loire, et au directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours de la Loire, en date du 27 avril 2026, est abrogé.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Loire et le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/05/2026
Le préfet
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00042 - Arrêté n°2026-128 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
180
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-13-00004
arrêté état candidatures TOUR 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-13-00004 - arrêté état candidatures TOUR 1 181
=nPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Montbrison
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
et du développement local
Affaire suivie par : Sylvie PREVOST
Tél. : 04 77 96 37 16
Courriel : pref-collectivites-montbrison@loire.gouv.fr
ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES DES 31 MAI ET 7 JUIN 20 26
COMMUNES DE GUMIERES ET ARTHUN
Arrêté 2026- 049 - ÉTAT DES CANDIDATURES – 1 er TOUR
Arrondissement de Montbrison
Le Sous-préfet de Montbrison
VU le code électoral,
VU l'absence de dépôt de liste de candidats constatée à l'issue du renouvellement général des
15 et 22 mars 2026 dans les communes de GUMIÈRES et ARTHUN ;
VU l'arrêté n° E-11/2026 portant convocation des électeurs et électrices des communes de
GUMIÈRES et ARTHUN pour des élections municipales partielles intégrales les 31 mai et
éventuellement 7 juin 2026 ;
VU les déclarations de candidature déposées à la sous-préfecture de Montbrison pour le 1er tour
du scrutin,
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Montbrison,
ARR Ê TE :
ARTICLE 1
La liste des candidats ayant effectué le dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1 er tour
du scrutin, dans le délai limite, à savoir avant le mercredi 13 mai à 18 heures, est arrêtée comme
suit :
Commune N° de panneau Ordre Nom sur le bulletin de vote Prénom sur le bulletin de vote
ARTHUN 1 1 MERLE Jean-Gerard
1 2 PORTERON Nelly
1 3 FLACHAT Joël
1 4 MERESSE Fabienne
1 5 VENET Damien
1 6 BELEMTOUGRI Nadine
1 7 RAILLERE Nicolas
1 8 GEOFFRAY Martine
1 9 ARCHIMBAUD Romain
1 10 MASZTALERZ Nathalie
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-13-00004 - arrêté état candidatures TOUR 1 182
1 11 TISSEUR Jonathan
1 12 RUIZ Odile
1 13 FOURNEL Patrick
1 14 BARBOSA Adelaïde
1 15 LAFAY Joël
1 16 BRUNEL Emilie
1 17 GAGO Matthieu
GUMIERES : Aucune liste déposée
ARTICLE 2
Le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché par les soins des présidents des délégations spéciales sur les emplacements
habituellement réservés à l'affichage officiel et dans le bureau de vote d'Arthun le jour du
scrutin.
Fait à Montbrison, le 13 mai 2026
Le Sous-préfet de Montbrison,
Géraud d'HUMIERES
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-13-00004 - arrêté état candidatures TOUR 1 183
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-13-00005
Arrêté 37SPR2026 Etat des candidatures tour 1
pour les communes de NOLLIEUX et
Saint-POLGUES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-13-00005 - Arrêté 37SPR2026 Etat des candidatures tour 1 pour les communes de
NOLLIEUX et Saint-POLGUES 184
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Affaire suivie par : Mireille Brisebrat
Bureau des collectivités et des actions territoriales
Tél. : 04 77 23 64 54
Courriel : sp-roanne-elections2026@loire.gouv.fr
ÉLECTIONS MUNICIPALES D U 31 MAI 20 26
Arrêté n° 37/SPR /2026 - ÉTAT DES CANDIDATURES – 1 er TOUR
Arrondissement de Roanne
Le préfet de la Loire
VU le code électoral,
VU l'arrêté E-12/2026 du 16 mars 2026 fixant les modalités et dates de dépôt de candidature
pour les élections municipales partielles intégrales dans les communes de NOLLIEUX et Saint-
POLGUES et l'arrêté E-11/2026 du 16 mars 2026 portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté n° 2026-037 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne,
VU les déclarations de candidature déposées à la sous-préfecture de Roanne pour le 1 er tour du
scrutin,
ARR Ê TE :
ARTICLE 1
La liste des candidats ayant effectué le dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1 er tour
du scrutin, dans le délai limite, à savoir avant le mercredi 13 mai 2026 à 18 heures, est arrêtée
suivant l'annexe jointe.
ARTICLE 2
Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
par les soins du président de la délégation spéciale sur les emplacements habituellement
réservés à l'affichage officiel et dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Fait à Roanne, le 13 mai 2026
Le sous-préfet de Roanne
signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 54 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette – CS 20010 – 42328 ROANNE Cedex
Page 1 / 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-13-00005 - Arrêté 37SPR2026 Etat des candidatures tour 1 pour les communes de
NOLLIEUX et Saint-POLGUES 185
ANNEXE à l'arrêté 37/SPR/2026 du 13 mai 2026
Liste des candidatures pour la commune de NOLLIEUX
Titre de la liste : NOLLIEUX
1 – VAGINAY Ludovic
2 – PUPIER Régine
3 – PERRIN Yvon
4 – BECOUZE Magalie
5 – DALBEIGUE Benjamin
6 – LAFFOND Karine
7 – MORLEVAT Stéphane
8 – DOERFLINGER Sabine
9 – THEVENON Cyril
10 – RIMBAUD Claudine
11 – JADZINSKI Frederic
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Liste des candidatures pour la commune de Saint-POLGUES
Titre de la liste : LE FUTUR SAINT-POLGUES
1 – LAVAL Benoît
2 – GARDANT Josette
3 – POUDE Jean-Paul
4 – MAUGIS Amélie
5 – BROQUET Cédric
6 – MATRAT Aude
7 – PION Mickaël
8 – VIANNENC Claire
9 – MAUGIER Sébastien
10 – BERTHIER Amédine
11 – YTOURNEL Vincent
12 – RODAMEL Amandine
13 – NAVEROS Fransisco
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-13-00005 - Arrêté 37SPR2026 Etat des candidatures tour 1 pour les communes de
NOLLIEUX et Saint-POLGUES 186