PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-142
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-06-12-00004 - A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 86 du 12 juin 2024
Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne
aux Loups □ la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la
règle du repos dominical, les dimanches 16, 23 et 30 juin 2024.
(2 pages) Page 3
91-2024-06-17-00002 - A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 90 du 17 juin 2024
autorisant la société CFI TECHNOLOGIES située 18 rue des Cévennes □ ZI
Petite Montagne Sud 91090 LISSES, à déroger à la règle du repos dominical
le dimanche 23 juin 2024.
(2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-06-10-00013 - - 2024-DDFiP-053 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie Essonne-Amendes □ Taxes d□urbanisme du
mercredi 26 juin au vendredi 28 juin 2024. (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-04-08-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8
avril 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28
décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté préfectoral
n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation
de la Chambre d□Agriculture de Région Île-de-France comme Organisme
Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation
agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les
départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne. (15
pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de
l□environnement
(8 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-06-12-00004
A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 86 du 12 juin
2024 Autorisant la société TESSI EDITIQUE située
4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups □ la
Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à
déroger à la règle du repos dominical, les
dimanches 16, 23 et 30 juin 2024.
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberes et des solidarités de l'Essonne
J'È'_l_'.l e
Pratereiré
ARRET E N° 2024-DDETS 91- 86 du 12 juin 2024
Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle
St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16, 23 et 30
juin 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George
Sand ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU, adressée le 31 mai 2024
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 30 avril 2024 par le comité social et économique de l'entreprise ;
CONSIDERANT que la demande de la société TESSI EDITIQUE a pour objet d'employer, par
roulement, vingt-cinq salariés à raison de cinq à dix salariés par dimanche, les dimanches 16, 23 et 30
juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont l'activité consiste en l'édition laser et routage
de documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie des
catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT cependant que l'entreprise, prestataire de services dans le secteur de l'éditique et du
routage informatique, collabore avec les banques et les sociétés d'assurance dont l'activité connait des
périodes de suractivité en cours d'année ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf. dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) ä

CONSIDERANT que l'importance des volumétries de prestations ne pouvant étre effectuées qu'à des
périodes bien définies, identifiées par l'entreprise pour juin 2024, nécessite le recours au travail dominical
d'une partie de son personnel salarié, les dimanches 16, 23 et 30 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du
code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ; '
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signé le 24 mars
2010 avec les organisations syndicales ou à défaut des dispositions conventionnelles issues de la
Convention collective nationale SYNTEC dans le cas elles seraient supérieures au montant de base de la
prime ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - la
Chapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU est autorisée à employer par roulement vingt-cinq salariés
volontaires, les dimanches 16, 23 et 30 juin 2024 ;
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt-cing salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : ;
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préserit arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préféte,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim
L
phane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-06-17-00002
A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 90 du 17 juin
2024 autorisant la société CFI TECHNOLOGIES
située 18 rue des Cévennes □ ZI Petite Montagne
Sud 91090 LISSES, à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 23 juin 2024.
PREFET |
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne .[.ll"."'
|.J|
Prréereuré
ARRET E N° 2024-DDETS 91- 90 du 17 juin 2024
Autorisant la société CFI TECHNOLOGIES située 18 rue des Cévennes — ZI Petite Montagne Sud 91090
LISSES, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 23 juin 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur departemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CFI TECHNOLOGIES située 18 rue des
Cévennes — ZI Petite Montagne Sud 91090 LISSES, adressée le 10 juin 2024 par mail à la D1rect1on
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'accord d'entreprise relatif au travail dominical signé le 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la société CFI TECHNOLOGIES dont l'activité consiste en marketing direct et
routage, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire
par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5
de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société CFI TECHNOLOGIES a pour objet d'employer par
roulement quarante-sept salariés, le dimanche 23 juin 2024 afin d'assurer le processus de mise sous pli et
de routage des professions de foi des élections législatives 2024, pour le département du Val de Marne ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que pour assurer le bon déroulé de ce dossier de production pour son client la
préfecture du Val de-Marne et garantir l'envoi des professions de foi dans les temps, la société CFI
TECHNOLOGIES doit mettre en place un plan de continuité d'activité. En conséquence, durant la
période des élections législatives, les travaux doivent être réalisés le week-end y compris le dimanche ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES. Cedex
hitps:/fidf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos
compensateur prévues dans l'accord d'entreprise relatif au repos dominical signé le 28 mars 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société CFI TECHNOLOGIES située 18 rue des Cévennes — ZI Petite Montagne Sud
91090 LISSES est autorisée à employer par roulement quarante-sept salariés volontaires, le dimanche 23
juin 2024 ;
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des quarante-sept salariés volontaires devra être donné un autre
jour ;
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préféte,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
ssonne par interim
phane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-06-10-00013
- 2024-DDFiP-053 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie Essonne-Amendes
□ Taxes d□urbanisme du mercredi 26 juin au
vendredi 28 juin 2024.
5 PREPUBLIQUE -
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières '
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 053
Arrêté relatif à 'ouverture au public de la trésorerie Essonne-Amendes - Taxes
d'urbanisme
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de I'Etat
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article Ter
La trésorerie Essonne-Amendes — Taxes d'urbanisme sise 28 desserte de la butte creuse
sera fermée à l'accueil du public du mercredi 26 juin au vendredi 28 juin 2024.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux du service visé à l'article 1.
À Évry-Courcouronnes, le 10 juin 2024
Le Directeur Départemental deS»FinanctËs publiques
Laurent fOURQUZT
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-08-00004
Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du
8 avril 2024 modifiant l□arrêté préfectoral
n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012
pour la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour
le Val-de-Marne et portant désignation de la
Chambre d□Agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective
des prélèvements d□eau pour l□irrigation
agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de
Champigny dans les départements de
Seine-et-Marne, de l□Essonne et du
Val-de-Marne.
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de I'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfete du Val-de-Marne
Chevalier de I'Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Mérite Officier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du
Mérite Mérite
Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne,
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne
et portant désignation de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny
dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de I'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, ainsi que les articles
R. 211-111 à R. 211-117 et R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de
région Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne, de la
chambre régionale d'agriculture d'Île-de-France et de la chambre interdépartementale
d'agriculture d'Île-de-France ;
VU le décret du président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de
Créteil (classe fonctionnelle Il) ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2022 portant nomination de
Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry
(classe fonctionnelle I1) ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil
1115

VU
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VUle décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Madame
Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du Val-de-
Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du
Champigny en application de larrete 2009-1028 du 31/07/09 du Préfet coordonnateur du bassin
Seine Normandie ;
I'arrété préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le département
de Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe
du Champigny en application de l'arrété 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie ;
l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le département
de l'Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du
Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine -
Normandie; '
l'arrêté interpréfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Yerres ;
I'arrété préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des
périmètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce et
nappe du Champigny dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la chambre
d'agriculture de Seine-et-Marne comme organisme unique sur ces périmètres ;
l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion
collective des prélèvements d'eau pour lirrigation dans la nappe de Champigny dans le
département du Val-de-Marne et à la désignation de l'Association « organisme unique de gestion
de l'irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 du 21 octobre 2016 portant approbation du
'schéma d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morin ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2018/2 du 2. janvier 2018 portant approbatlon du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;
l'arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 établissant l'inventaire des zones
de répartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;
I'arrété n° 23/BC/113 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine - Normandie
en vigueur ;
le courrier du 12 octobre 2018 actant la décision par l_'asàemblée générale du 21 février 2018 du
transfert du périmètre de gestion collective en Val-de-Marne vers l'organisme unique de gestion
collective dépendant de la chambre d'agriculture de région lle-de-France ;
la délibération du 5 novembre 2018 de la chambre d'agriculture de région Île-de-France relatif à
son souhait d'assurer la mission d'organisme unique de gestion collective sur la partie val-de-
marnaise de la nappe de Champigny ;
le courrier de la chambre d'agriculture de région Île-de-France du 10 novembre 2020 demandant à
devenir organisme unique de gestion collective sur l'ensemble de la nappe de Champigny ;
2/15

VU la consultation pour avis du Conseil départemental de Seine et Marne, du Conseil départemental
d'Essonne, du Conseil départemental du Val-de-Marne, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, des
commissions locales de l'eau des SAGE du bassin de l'Yerres, des deux Morin, de Marne
Confluence en date du 14 septembre 2022 ;
VU l'avis de pub||C|te publié dans le Parisien de Seme—et—Marne n° 24313 du 28 octobre 2022 et affiché
dans les mairies du département ;
VU l'avis de publicité publié dans le Parisien d'Essonne n°24313 du 28 octobre 2022 et affiché dans les
mairies du département ;
VU l'avis de publicité publié dans le Parisien du Val-de-Marne n°24313 du 28 octobre 2022 et affiché
dans les mairies du département ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de Marne Confluence en date du 14 novembre
2022 ;
VU la consultation du public réalisée du 14 novembre au 16 décembre 2022 inclus, en préfectures de
Seine-et-Marne, d'Essonne, du Val-de-Marne et dans les sous-préfectures de Seine-et-Marne ;
VU les registres d'observations tenus à la disposition du public du 14 novembre au vendredi 16
décembre 2022 inclus en préfectures de Seine-et-Marne, d'Essonne, du Val-de-Marne et dans les
sous-préfectures de Seine-et-Marne ; :
VU l'absence de dépôt d'avis dans les registres tenus à disposition à l'exception de ceux du Conseil
municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux en date du 30 novembre 2022, et de la Chambre
d'Agriculture de Région lle-de-France en date du 14 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la procédure de publicité réalisée dans les règles fixées à l'article R. 211-113 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les avis favorables tacites des Conseils départementaux de Seine-et-Marne, de
I'Essonne, du Val-de-Marne, de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, des commissions locales de leau
(CLE) des SAGE du bassin de l'Yerres et des deux Morin ;
CONSIDÉRANT la synthèse de la consultation ;
CONSIDÉRANT le classement en zone de répartition des eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappe
aquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation figurant dans le présent arrêté est compatible avec le secteur géographique défini par le
SDAGE Seine Normandie en vigueur (notamment la disposition 4.6.1) ;
CONSIDÉRANT que Iorganlsatlon de la gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau est
nécessaire au niveau de la nappe de Champigny, notamment du fait de son classement en ZRE ;
CONSIDÉRANT que la gestion collective a été testée de manière volontaire depuis 2007 par la
chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et les irrigants de la nappe du Champigny en Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT les missions déjà assurées par la chambre d'agriculture de région Île-de-France sur la .
nappe de Champigny dans ses parties seine-et-marnaise et val-de-marnaise, et son accord pour devenir
organisme unique de gestion collective sur les trois départements concernés ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de |'organisme unique de gestlon collectlve est destinée a garantlr
une gestion globale et équnhbrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la demande de la chambre d'agriculture de région Île-de-France visant à modifier le
périmètre de la gestion collective, hors ZRE, pour exclure les communes ou parties de communes dont
le territoire n'est pas concerné par la nappe de Champigny, mais par la nappe de la Craie sous-jacente ;
3/15

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne, et
de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des
transports ; '
ARRETENT
Article 1" : Modification de l'arrêté préfectoral .n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 et
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 '
L'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des périmètres
de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce et nappe du
Champigny dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la Chambre d'Agriculture de
Seine et Marne comme organisme unique sur ces périmètres, est modifié comme suit :
e toutes les occurrences des termes « chambre d'agriculture de Seine-et-Marne » sont
remplacées par les termes « chambre d'agriculture de région Île-de-France » ;
e le titre de l'arrêté est changé en :
« Arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEPR/700 relatif à la délimitation des périmètres de gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce dans le département de Seine-
et-Marne et à la désignation de la chambre d'agriculture de région Île-de-France comme organisme
unique sur ce périmètre » ;
e le texte du premier « considérant » est changé en :
« Considérant que les situations de déséquilibre structurel sur la nappe de Beauce doivent se
résorber notamment pour atteindre les objectifs du SDAGE ; » :
e le troisième « considérant » est supprimé ;
e le texte du quatrième « considérant » est changé en :
« Considérant qu'il a été acté par le Préfet de Région Île-de-France, par courrier du 23 mars
2012, qu'aucune candidature ne serait déposée pour une gestion unique de l'irrigation sur l'intégralité
de la nappe d'eau souterraine de Beauce, et qu'une gestion départementalisée de cet aquifère était
tout de même acceptable aux conditions préalables de mise en place de régles de gestion identiques
ou très proches ; » ;
e le texte de l'article 1° est changé en :
« Les périmètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur la partie
seine-et-marnaise de la nappe de Beauce sont au nombre de deux : le secteur « Beauce Centrale » et le
secteur « Bassin du Fusain ». ' '
La cartographie de ces deux périmètres de gestion pour la Seine-et-Marne et la liste des
communes concernées sont jointes en annexe au présent arrêté. »
e l'annexe 1 est modifiée comme suit :
Les secteurs correspondant respectivement aux légendes :
- « ZRE Nappe de Champigny »,
- « secteur de gestion collective Champigny-Est »,
- « secteur de gestion collective Champigny-Ouest »,
sont supprimés de la carte, ainsi que ces légendes elles-mêmes.
e le titre de l'annexe 2 est changé en « Liste des communes des deux périmètres de gestion-
collective de la nappe de Beauce ». Les troisième et quatrième tableaux de I'annexe 2, ainsi que leur
titre « Nappe du Champigny », sont supprimés.
L'arrété préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans la nappe de Champigny dans le département
du Val-de-Marne et à la désignation de I'association « organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-
de-France » comme organisme unique sur ce périmètre est abrogé.
4/15

Article 2 : Désignation de I'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau
pour l'irrigation à partir de la nappe de Champigny
La chambre d'agriculture de région Île-de-Erance est désignée comme étant l'organisme unique de
gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole (OUGC), au sens des articles L. 211-3
et R. 211-112 du Code de l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 3.
Article 3 : Périmétre
Le périmètre de gestion collective concerné comprend la zone de répartition des eaux de la nappe de
Champigny de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, ainsi que des communes hors zone de
répartition des eaux mais faisant déjà partie des secteurs de gestion collective dlts de « Champigny-
Est » et de « Champigny-Ouest » dans le departement de Seine-et-Marne.
La cartographie du périmètre de gestion et la liste des communes concernées sont annexées au
présent arrêté.
Sur ce périmètre, la compétence de l'OUGC concerne la gestion de tous les prélèvements d'eau pour
I'irrigation agricole, à l'exception des prélèvements à usage domestique définis à l'article R. 214-5 du
Code de l'environnement Le périmètre de gestion collective ne comprend que la nappe du Champigny
- allant de la surface du sol à toutes les nappes d'eau souterraines jusqu'à l"Yprésien inclus. Sont exclus
de ce périmètre les prélèvements d'eau à partir de la nappe de Craie, ou de toute autre nappée sous-
jacente. |
Article 4 : Dépôt du dossier d'autorisation et missions
Conformément à l'article R. 211-115 du Code de l'environnement, 'OUGC dispose d'un délai de deux
ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la
demande d'autorisation environnementale plurlannuelle de tous les prélèvements d'eau pour
l'irrigation.
L'article R. 211-112 du même code définit les missions de l'OUGC.
En application de l'article R. 211-114 dudit code, l'OUGC se substitue de plein droit aux pétitionnaires
ayant presente une demande d'autorisation de prelevement d'eau pour l'irrigation en cours
d'instruction à la date de sa désignation.
Jusqu'à la délivrance de l'autorisation pluriannuelle prévue à l'article R. 214-31-2, les demandes
individuelles d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique
pour le compte des préleveurs et sont instruites selon les modalités prévues par les arrêtés
préfectoraux n° 2015/DDT/SEPR/094 et n° 2017/DDT/SEPR/196 pour le département de la Seine-et-
Marne ou selon les modalités prévu par l'arrêté du 11 septembre 2003 pour I'Essonne et le Val-de-
Marne.
Jusqu'a la délivrance de l'autorisation pluriannuelle prévue à l'article R. 214-31-2, l'intégration de tout
nouveau prélèvement dans'le périmètre circonscrit à l'article 3 du présent arrêté, doit être porté par
l'OUGC conformément à l'article R.211-114, quel que soit le département, est conditionnée d'une part
au respect du plafond de prélèvement d'eau dans la nappe aquifère de Champigny défini par le SDAGE
du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, d'autre part à la validation du
service de police de l'eau du département concerné.
Article 5 : Application
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Article 6 : Publicité et information des tiers
515"

Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne et publié sur les sites internet des services de I'Etat de ces mêmes
départements pendant une durée d'au moins un an. '
Il est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dés réception en mairie pendant au
moins un mois et pour information aux présidents des commissions locales de l'eau consultées.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans un journal local ou régional diffusé dans les départements
concernés. '
Article 7 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne —- rue des Saints Pères — 77010 Melun
cedex, '
» un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologiqué et de la
Cohésion des territoires — 92055 La Défense,
* Un recours -contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du-
Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. '
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | ' |
Article 8 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Notification, exécution
L'arrêté est notifié à M. le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France.
- M. le préfet de Seine-et-Marne,
- Mmes les préfètes du Val-de-Marne et de l'Essonne,
- MM. les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,
- MM. les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, Torcy, et Provins,- MM. les directeurs départementaux
des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne,
-Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des
transports, -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/15

Une copie de l'arrété est adressée à : '
- MM. les présidents des commissions locales de I'eau des SAGE des Deux Morin, du bassin versant de
I'Yerres et Marne Confluence,
- Mmes et MM. les maires des communes listées en annexe,
- MM. les présidents des Départements de Seine-et-Marne, de I''Essonne et du Val-de-Marne, -
- Mme la directrice générale de l'Agence de l'eau Seine Normandie, '
- Mme la directrice régionale d'ile-de-France de I'Office français de la biodiversité.
Fait à Melun, le 2 Û MARS 2_02'0 '
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierré ORY
75

Fait a Evry-Courcouronnes, le
13 MARS 2024
La Préfète de l'Essonne
Frédérique cAMILLEN

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ANNEXE 1 - Liste des communes comprises dans le périmètre de 'OUGC désigné
Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE
77 77004 | ANDREZEL Oui
77007 |ARGENTIERES Oui
77010 |AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Oui
77020 | BANNOST-VILLEGAGNON Oui
77026 | BEAUCHERY-SAINT-MARTIN Non
77029 |BEAUVOIR Oui
77031 | BERNAY-VILBERT Oui
77033 |BEZALLES Oui
77034 — [BLANDY Oui
77036 |BOISDON Oui
77038 — |BOISSETTES Oui
77039 |BOISSISE-LA-BERTRAND Oui
77044 — |BOMBON Oui
77052 |BREAU Oui
77053 | BRIE-COMTE-ROBERT Oui
77067 |CESSON — Oui
77068 | CESSOY-EN-MONTOIS Non
77072 — | CHALAUTRE-LA-GRANDE Non
77079 |CHAMPAGNE-SUR-SEINE Non
77081 _ |CHAMPDEUIL Oui
77082 — |CHAMPEAUX Oui
77086 | LA CHAPELLE-GAUTHIER Oui
77087 |LA CHAPELLE-IGER Oui
77089 |LA CHAPELLE-RABLAIS Qui
77090 — |LA CHAPELLE-ST-SULPICE Non
77091 — |LES CHAPELLES-BOURBON Oui
77096 — |CHARTRETTES Oui
77098 — |CHATEAUBLEAU Oui
77100 — |LE CHATELET-EN-BRIE Oui
77103 | CHATILLON-LA-BORDE Oui
77104 |CHATRES Oui
77107 |CHAUMES-EN-BRIE Oui
77109 |CHENOISE-CUCHARMOY g(;;gj'gg Laecg;';";gg:)
77109 |CHENOISE-CUCHARMOY 'd"âgâfiggr 2 g%'gg;';;%y)
77114 | CHEVRY-COSSIGNY Oui
77119 |CLOS-FONTAINE Oui
10/15

Département | Code INSEE __ Nom de la commune ZRE
; 77122 COMBS-LA-VILLE Oui
77127 COUBERT Oui
77134 COURCHAMP Non
77135 COURPALAY Oui
77136 COURQUETAINE Oui
77138 COURTOMER Oui
77140 COUTENCON Non
77144 CREVECOEUR-EN-BRIE Oui
77145 CRISENOY Oui
77147 LA CROIX-EN-BRIE Oui
77164 ECHOUBOULAINS Oui
77165 LES ECRENNES Oui
77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRES Oui
77177 FAVIERES Oui
77179 FERICY Oui
77180 FEROLLES-ATTILLY Oui
77188 FONTAINE-LE-PORT Oui
77190 FONTAINS Oui
77191 FONTENAILLES Oui
77192 FONTENAY-TRESIGNY Oui
77194 FORGES Non
77195 FOUJU Oui
77201 GASTINS Oui
77210 |LA GRANDE-PAROISSE Non
77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS Oui
77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS Oui
77217 GRISY-SUISNES Oui
77222 GUIGNES Oui
77223 GURCY-LE-CHATEL Non
77224 HAUTEFEUILLE Oui
77226 HERICY ; Non
77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE Oui
77237 JOSSIGNY Non
77239 — | JOUY-LE-CHATEL Oui
77245 LAVAL-EN-BRIE Non
77246 LECHELLE Non
77249 LESIGNY - Oui
77251 LIEUSAINT Oui
77252 LIMOGES-FOURCHES Oui
77253 LISSY Oui
11/15

Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE
77254 LIVERDY-EN-BRIE Oui
77255 LIVRY-SUR-SEINE Oui
77256 LIZINES Non
77260 LONGUEVILLE Non
77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE Non
77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX Oui
77266 — |MACHAULT ' Oui
77269 MAINCY Oui
77272 MAISON-ROUGE Oui
77277 MARLES-EN-BRIE Oui
/ 77285 |LE MEE-SUR-SEINE Oui
77286 MEIGNEUX Oui
77288 MELUN (en rive droite de la Seine) Oui
77295 MOISENAY Oui
77296 MOISSY-CRAMAYEL Oui
77298 MONS-EN-MONTOIS Non
77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE Non
77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD Oui
77311 yaC:ËTrl'ÎËJe-IËNCî(âäËi _c(; I:S;tiellement concernée Non
77317 MORMANT Oui
77318 MORTCERF Non
77319 MORTERY Non
77326 NANDY Oui
77327 NANGIS Oui
77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE Oui
77350 OZOIR-LA-FERRIERE Oui
77352 OZOUER-LE-VOULGIS Oui
77354 PAMFOU Oui
77357 PECY Oui
77360 PEZARCHES Oui
77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX Oui
77368 g(h);(r.'-}nlgl\g r('l;)artiellement concernée par la nappe du Non
77373 PONTAULT-COMBAULT Non
77374 PONTCARRE Non
77377 PRESLES-EN-BRIE Oui
77379 dpllîghvïnî) i(glî:/gtiellement concernée par la nappe Non
77381 QUIERS Oui
77383 RAMPILLON Oui
77384 REAU Oui
12/15

Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE
77390 ROISSY-EN-BRIE Non
77391 ROUILLY Non
77393 ROZAY-EN-BRIE Oui
77394 RUBELLES Oui
77396 RUPEREUX Non
77403 SAINT-BRICE Non
77404 SAINTE-COLOMBE Non
77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL Non
77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS Oui
77414 SAINT-HILLIERS Non
77416 SAINT-JUST-EN-BRIE Oui
77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD Non
77426 SAINT-MERY Oui
77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE Oui
77439 SALINS Non
77442 SAMOREAU Non
77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE Oui
77446 âfi!äâg(äîrtiellemen_t concernée par la nappe du Non
77447 SEINE-PORT Oui
77449 SERRIS Non
77450 SERVON Oui
77453 SIVRY-COURTRY Oui
77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE Oui
77456 Îä)':îg—dBuOèJh\; r(rlîpaiggtri:-:;/l;ement concernée par la Non
77457 SOLERS Oui
77459 SOURDUN Non
77469 TOUQUIN Oui
77470 TOURNAN-EN-BRIE Oui
77480 VALENCE-EN-BRIE - Oui
77481 VANVILLE Oui
77486 VAUDOY-EN-BRIE Oui
77487 VAUX-LE-PENIL - Oui
77493 VERNEUIL-L'ETANG :|Oui
77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE Non
77495 |VERT-SAINT-DENIS |Oui
77496 VIEUX-CHAMPAGNE Oui
77508 VILLENEUVE-LE-COMTE Non
77509 VILLENEUVE-LES-BORDES Oui
13/15

Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE
77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS Non
77527 VOINSLES Oui
77528 VOISENON Oui
77530 VOULTON Non
77532 VULAINES-LES-PROVINS Non
77533 VULAINES-SUR-SEINE - Non
77534 YEBLES Oui
91 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE Oui
91114 BRUNOY Oui
91215 EPINAY-SOUS-SENART Oui
91225 ETIOLLES Oui
91435 MORSANG-SUR-SEINE Oui
91514 QUINCY-SOUS-SENART Oui
91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Oui
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Oui
91577 SAINTRY-SUR-SEINE Oui
91600 SOISY-SUR-SEINE Oui
91617 TIGERY Oui
91631 |VARENNES-JARCY | Oui
94 94047 MANDRES-LES-ROSES Oui
94048 MAROLLES-EN-BRIE - Oui
94056 PERIGNY-SUR-YERRES Oui
94070 SANTENY Oui
94075 VILLECRESNES Oui
14/15

ANNEXE 2 - Cartographie des communes comprises dans le périmètre de l'OUGC désigné
E
VAL-D'OISE su 2 TS Y\ ; ll
r
e _ Villes principales f
| - Communes =
[ Départements »
- Gestion collective de l'irrigation Ë
m ZRE Champigny d
|
PRÉFET - | Source des données - DDT 77
E SEINE-ET-MARNER rond cactopräitique it : BD-ADUIVE20IDEIGN
daberte
15/15

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-06-17-00003
arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de
l□environnement
PREFECTURE
DE POLICE
Léberré
Æ quiliré
dradéraëré

1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'env ironnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environneme nt ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1 er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administr ateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,


2
ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement pla cé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinair e des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1 er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels a dministratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1 er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.

Article 3

Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses
frais de représentation.

Département juridique et budgétaire

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 5

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 6

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personn els relevant de son autorité.





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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bure au.

Article 8

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. BRANGER,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribut ions, les ordres de paiement et les courriers
n'emportant pas création de droits, relevant du pér imètre de la section juridique et financière.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. BRANGE R, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les ordres de paiement relevant du pé rimètre la section juridique et financière du
bureau du patrimoine immobilier.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAZA BAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent
contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADR IAN, la délégation qui lui est consentie
par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA,
ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, adjointe au chef
de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitatio n des données bâtimentaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, déc isions et pièces comptables relatifs aux énergies
et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de se rvice fait, les pièces justificatives de dépenses,

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les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes information s
dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de l a cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent :
• Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des a dministrations parisiennes ;
• Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'É tat ;
• M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer ;
• Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'Ét at ;
• Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des ad ministrations parisiennes ;
• Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative de s administrations parisiennes ;
• M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des a dministrations parisiennes ;
• Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des admini strations parisiennes ;
• M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer ;
• Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes ;
• M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer ;
• Mme Khady GUEYE, adjointe administrative des admini strations parisiennes ;
• Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des ad ministrations parisiennes ;
• Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des admin istrations parisiennes ;
• Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administ rations parisiennes ;
• M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administratio n de l'État ;
• Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve des administrations parisiennes ;
• Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer ;
• Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des admi nistrations parisiennes ;
• Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des a dministrations parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de s administrations parisiennes ;
• Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
• Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des admin istrations parisiennes ;
• Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des admi nistrations parisiennes ;
• M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieu r et de l'outre-mer ;
• Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat ;
• Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des admi nistrations parisiennes ;
• M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
• Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des a dministrations parisiennes.


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Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
• M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des a dministrations parisiennes ;
• M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
• Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve des administrations
parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat .

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONC ALVES, la délégation qui lui est consentie
par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef
des services techniques du ministère de l'intérieur , adjoint au chef de département.

Département exploitation

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, toutes pièces compt ables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordon nances de délégation relevant du
périmètre de leur département, de leur délégation t erritoriale ou de leur bureau ;
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité.
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administrat ion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, Mme Christine
BLEUSE, ingénieure principale des services techniqu es, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur
principal de la filière technique, adjoints au chef de département ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des Trav aux Publics de l'État, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière tec hnique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;

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- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière techniqu e, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la
délégation ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,
Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Est (Seine Sainte Denis, Seine et Marne) ;
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière techni que, chef du bureau des moyens et de
l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pi èces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du c hef du département exploitation, dont les noms
suivent :
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services technique s ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniq ues ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière tec hnique ;
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique.

Article 20

Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attaché e principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestation s de services, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAK ET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière
technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logi stique et des prestations de services.

Article 21

Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, chef de la plateforme logistique, plac é sous l'autorité de la cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, à l'effe t de signer, dans la limite de ses attributions :

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1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la platefor me logistique de la direction de l'immobilier et
de l'environnement ;
2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.

Article 22

Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la ch effe du bureau de la logistique et des prestations
de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fai t et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.

Article 23

Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, atta chée d'administration de l'État, cheffe de
la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de si gner, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre du département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice G AUTHIER, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne ROAN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, ad jointe au chef de la Mission.

Article 24

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administr ations parisiennes, adjoint au chef de la
plateforme logistique au sein du bureau de la logis tique et des prestations de service ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section gestion budgétaire au sein de la Mission So utien et Coordination.

Secrétariat général

Article 25

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotat ion de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte ac hat des frais de représentation de la direction.

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 26

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 25 est exercée, dans la limite de leu rs attributions respectives, par M. Carlos

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ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, resp onsable du pôle formations et moyens
généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administr atif des administrations parisiennes,
responsable du pôle systèmes d'information et commu nication institutionnelle, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisio ns individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l' État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'adminis tration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des ad ministrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Éta t .

Dispositions finales

Article 28

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des départe ments de la zone de défense et de sécurité
de Paris .


Fait à Paris, le 17 juin 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ