PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-092
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
o L
le
o L
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2024-07-02-00001 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES EN SANTE
FORMATION CONTINUE – GESTION DES
AFFAIRES MEDICALES (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DREAL-EBP-0074
portant
autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale protégée Lynx
boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association «  Groupement ornithologique du refuge
Nord Alsace «  (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne) (6 pages) Page 7
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2024-07-05-00002 - Arrêté
Attribuant
Une interdiction temporaire de naviguer
sur le
Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 14
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation
temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour
le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes (8 pages) Page 17
88-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 56/2024/ENV du 5 juillet 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de
servitudes d'utilité publique dites de sur-inondation pour des travaux de protection contre
les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public
Territorial de Bassin Meurthe-Madon (PAPI Madon) (4 pages) Page 26
2
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-07-02-00001
Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN
SANTE
FORMATION CONTINUE – GESTION DES AFFAIRES
MEDICALES
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-07-02-00001 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTE
FORMATION CONTINUE – GESTION DES AFFAIRES MEDICALES
3
HVIV






N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTE
FORMATION CONTINUE – GESTION DES AFFAIRES MEDICALES



La Directrice,

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membre s du Directoire
des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint -Dié-des-Vosges, de
Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu le contrat à durée indéterminée du 1er mars 2022 nommant Mme Karin DELHAYE en qualité de Directrice
des Ressources Humaines ;

Vu le recrutement en date du 15 avril 2024 de Mme Séverine JUPPONT, en qualité de Responsable des
Affaires Médicales,


DECIDE








DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-07-02-00001 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTE
FORMATION CONTINUE – GESTION DES AFFAIRES MEDICALES
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Article I

Délégation permanente est donnée pour signer en lieu et place de Madame Laure VUKASSE, Directrice du
CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges à Madame Karin DELHAYE, Directrice adjointe en charge des
Ressources Humaines, de la gestion des Affaires médicales et de la Formation :

Affaires médicales :
• Tous les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information,
correspondances et bordereaux relevant des affaires médicales à l'exclusion des correspondances
aux élus, à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des
notes de services.
• Les décisions y compris suspensions relatives à la gestion du personnel médical à l'exclusion de celles
ayant trait aux sanctions disciplinaires.

Ressources Humaines :
• Tous les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information,
conventions, contrats (à l'exclusion des conventions et des contrats relatifs aux personnels cadres de
santé, cadres supérieur s de santé, c adres administratifs, cadres techniques, cadres logistiques,
ingénieurs et des personnels de direction), correspondances et bordereaux relevant des ressources
humaines et de la formation continue à l'exclusion des correspondances aux élus, à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de services.
• Les décisions y compris suspensions relatives à la gestion du personnel non médical à l'exclusion de
celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.

A son i nitiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karin DELHAYE, délégation est donnée à Séverine JUPPONT,
Responsable des Affaires Médicales pour les affaires médicales. Cette délégation ne s'étend pas aux
ressources humaines.


Article II

Relèvent de la compétence de la Directrice et ne font pas objet de la présente délégation :
• Les courriers et documents adressés aux autorités extérieures (tutelle, élus, préfet …)
• Les courriers et relations avec les médias
• La validation des besoins et les recrutements des cadres de santé, des cadres supérieurs de santé,
des cadres administratifs, techniques, logistiques et médico techniques et les directeurs adjoints
• L'évaluation des directeurs adjoints


Article III

La signature du collaborateur visé pa r la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour la Directrice et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.


Article IV

Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.



Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-07-02-00001 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTE
FORMATION CONTINUE – GESTION DES AFFAIRES MEDICALES
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Article I

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.



Article VI

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée aux intéressés.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relative au même objet.






A Saint-Dié-des-Vosges, le 2 juillet 2024


La Directrice







Laure VUKASSE














Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-07-02-00001 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTE
FORMATION CONTINUE – GESTION DES AFFAIRES MEDICALES
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-06-26-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens
de l'espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au
bénéfice de l'association «  Groupement ornithologique du
refuge Nord Alsace «  (GORNA, 67330
Neuwiller-lès-Saverne)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association «  Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace «  (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
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PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DREAL-EBP-0077
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale protégée
Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association « Groupement ornithologique du refuge
Nord Alsace « (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES (88)
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU le Plan national d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
VU le Plan régional d'actions en faveur du lynx boréal ( Lynx lynx) dans le Massif des Vosges 2020-
2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP67-SPAE-FSC-2022-10 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace - GORNA, sis à Neuwiller-les-Saverne délivré par la
Préfecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2022 ;
VU le certificat de capacité n° 67-094 accordé à Mme Graziella TENIN par la préfecture du Bas-
Rhin, du 4 juillet 2014, pour exercer, au sein d'un centre de soins à la faune sauvage, la
responsabilité de l'élevage, à des fins de soins avant réinsertion dans le milieu naturel,
d'animaux d'espèces non domestiques : avifaune européenne et mammifères terrestres du
territoire métropolitain ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association «  Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace «  (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
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VU le certificat de capacité n° 67-118 accordé à Mme Coralie LE FALHER par la préfecture du Bas-
Rhin, du 12 décembre 2018, pour exercer, au sein d'un établissement de soins à la faune
sauvage avant réinsertion dans le milieu naturel, la responsabilité de l'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques: avifaune européenne et mammifères terrestres du territoire
métropolitain ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, formulée par le Centre de
réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du Groupement ornithologique du refuge
Nord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne) et déposée le 6 mai 2019 ;
VU le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) du Grand Est du 23 mai 2019 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 26 juin 2019 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 20 mai 2019 ;
VU l'arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduite par le Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330
Neuwiller-lès-Saverne) du 25 janvier 2024 ;
VU le courrier de la Direction départementale de la protection de la population du Bas-Rhin
concernant les installations du Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace en date du
5 février 2024 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 30 avril au 14 mai
2024 sur le site Internet de la DREAL Grand Est, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;
Considérant que le Centre de réhabilitation et d e sauvegarde de la faune sauvage du GORNA
dirigé par Mme Graziella TENIN constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes
autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3
(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher
dans le milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du Centre de
réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA, visant les soins aux animaux
sauvages blessés de l'espèce Lynx lynx provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et qui
concerne uniquement leur transport et leur détention, car il est convenu que ce sont les autorités
compétentes comme l'Office Français de la Biodiversité qui procèdent à la capture et au relâcher
en milieu naturel ;
Considérant, d'une part, que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du
GORNA ne présente aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées et, d'autre part, que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des
soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d'actions précités, dont la mise
en place d'un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,
notamment, d'épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion
des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l'évolution des
prescriptions du présent arrêté,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association «  Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace «  (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
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Considérant, d'autre part, l'implication du centre de soin du GORNA dans la mise en œuvre du
Plan Régional d'Actions en faveur du lynx boréal dans le Massif des Vosges 2020-2029, piloté par la
DREAL Grand Est, notamment l'action n°13 « prendre en charge les lynx orphelins et les lynx
blessés » dans le cadre des actions de suivi et conservation ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle,
Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association le Groupement ornithologique du
refuge Nord Alsace (GORNA), Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage sis à
la Maison forestière du Loosthal à Neuwiller-lès-Saverne (67330) et représentée par sa présidente
Mme Anne BENDER (n° SIRET 39242467700020).
Le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA (désigné ci-après « le
bénéficiaire » ou encore le centre de soins GORNA) est autorisé à faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de réalisation de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune
sauvage, le centre de soins GORNA est autorisé en ce qui concerne le lynx boréal (Lynx lynx) à:
• transporter les spécimens vers ses installations
• détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires
• transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune
sauvage
• transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire
• transporter des spécimens morts au centre vers un service départemental de l'OFB ou un
laboratoire aux fins d'analyse
L'animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la
cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes
présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l'animal, etc.).
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements
d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux à des fins vétérinaires, sanitaires ou
scientifiques.
Le Centre de soins GORNA tient un registre des animaux réceptionnés.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association «  Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace «  (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
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Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation:
– la présente dérogation s'applique au territoire d'actions du Centre de soins GORNA pour les
départements suivants qui constituent le Massif des Vosges, cadre d'action du Plan Régional
d'Actions (PRA) Lynx : Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin pour le Grand
Est et Haute-Saône, Territoire de Belfort pour la Bourgogne Franche-Comté. Les départements du
Doubs et du Jura sont des zones de transport à destination d'un autre centre de soin habilité pour
le lynx boréal dans le Massif du Jura (« Centre Athénas » 39570 L'ÉTOILE).
– Les titulaires de certificat de capacité exerçant au sein du Centre de soins GORNA, sont
autorisés, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté (sur les
spécimens des espèces couvertes par leur certificat de capacité respectif). Sous la responsabilité
de ces derniers, d'autres mandataires exerçant des fonctions au sein de l'établissement (par
exemple en tant que soigneur animalier) peuvent participer à ces opérations. Ces mandataires
supplémentaires devront posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation ;
– le Centre de soins GORNA doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à
l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d'espaces protégés
(réserves naturelles…). Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations
dans ces espaces ;
– les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national d'une part, des obligations découlant de la Convention de Washington et du Règlement
(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d'application du
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce d'autre part ;
– les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs
prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
– comme le lynx boréal est une espèce bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA) coordonnée
par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et même d'une déclinaison régionale (PRA) pilotée par
la DREAL Grand Est, le Centre de soins GORNA informera systématiquement et dans les meilleurs
délais la DREAL Grand Est et la DREAL coordinatrice, de la réception au sein de l'établissement de
spécimens de l'espèce concernée et de leur devenir.
– dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, le centre du soin du Gorna
prend attache auprès de la DREAL Grand Est sur la procédure à suivre en partenariat avec les
services de l'OFB qui sont compétents pour le relâcher des animaux en milieu naturel et qui se
réalise dans la mesure du possible à proximité de leur lieu de capture ;
– l'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité
(OFB) ou des référents des groupes sanitaires du PRA sera sollicité en tant que de besoin et suivant
le protocole en vigueur, pour faciliter les soins et la réinsertion dans le milieu naturel des
spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité
d'habitat ;
– concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relâchables, il convient de
rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment : « Les animaux de la
faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leur
réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent être
relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitime
que ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association «  Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace «  (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
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Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisément
présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnant
l'animal.
Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public
sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de
l'espèce concernée.
– dans le cas d'animaux qui décèdent ou euthanasiés, la DREAL Grand Est et les services de l'OFB
sont informés dans les meilleurs délais et la dépouille mise à disposition pour une autopsie dans le
cadre du réseau SAGIR.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le
service Biodiversité Eau Paysages de la DREAL Grand Est, pour validation préalable des
modifications.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification jusqu'au 31 décembre
2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Un compte-rendu annuel des opérations, qui comportera notamment le nombre de spécimens de
lynx boréal, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine), la description de l'état de
détresse de l'animal avec bilan vétérinaire le cas échéant et leur devenir, est adressé au cours du
premier semestre de l'année suivante à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est (service eau biodiversité paysages). Des retours
d'expériences pourront être planifiés à l'issue de chaque opération. Les données fournies par les
bilans pourront être utilisées par la DREAL Grand Est.
Article 6 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la DREAL Grand Est, à la Délégation
régionale du Grand Est de l'OFB, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et à la Délégation
régionale de Bourgogne-Franche-Comté de l'OFB.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3
du Code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association «  Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace «  (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
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Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'eau, de la biodiversité et du
logement sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 26 juin 2024
Pour la Préfète des Vosges et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire général,
Signé : David PERCHERON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter
de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association «  Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace «  (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
13
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-07-05-00002
Arrêté
Attribuant
Une interdiction temporaire de naviguer
sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-07-05-00002 - Arrêté
Attribuant
Une interdiction temporaire de naviguer
sur le Réservoir de Bouzey
14
PREFETEDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
PVOn DE
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00



Arrêté
Attribuant
Une interdiction temporaire de naviguer
sur le Réservoir de Bouzey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à V oies Navigables de France ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation
intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes
de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de
police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une
nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de
Bouzey ;

Vu la demande présentée par Monsieur Yannick VILLEMIN, vice-président de la Communauté
d'Agglomération d'Épinal, sollicitant l'autorisation pour l'organisation d'un spectacle pyrotechnique le
samedi 31 août 2024 sur le réservoir de Bouzey;

Considérant que le tir du feu d'artifice du 31 août 2024 nécessite des mesures de sécurité provisoires et
exceptionnelles

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,




Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-07-05-00002 - Arrêté
Attribuant
Une interdiction temporaire de naviguer
sur le Réservoir de Bouzey
15
signé
ARRÊTE
Article 1er. – Interdiction de naviguer et de stationner sur le plan d'eau du Réservoir de Bouzey, le
samedi 31 août 2024 de 19h à 22h30,

Article 2. – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur


Article 3. – Le secrétaire Général de la préfecture des Vosges et la Directrice Territoriale du Nord
Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la Communauté d'Agglomération d'Épinal




Fait à Épinal, le 05/07/2024



Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,



David PERCHERON










Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-07-05-00002 - Arrêté
Attribuant
Une interdiction temporaire de naviguer
sur le Réservoir de Bouzey
16
Prefecture des Vosges
88-2024-07-05-00006
Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation
temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un
périmètre regroupant 31 communes
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes 17
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024
portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères
résiduelles pour le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets (SICOVAD)
sur un périmètre regroupant 31 communes.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-13, L 5214-
16, R 2224-23, R 2224-24 et R 2224-29 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le règlement sanitaire départemental des Vosges et notamment ses articles 81 et 164 ;
Vu la délibération du comité syndical du 02 juillet 2024 ;
Vu la demande de dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères
résiduelles adressée à la préfète des Vosges par courrier du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis de la délégation territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé du Grand Est
du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du 19 avril 2024 à cette demande de dérogation émanant
du SICOVAD ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Vosges le 26 juin 2024 ;
Vu le courriel du président du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des
Déchets (SICOVAD) du 05 juillet 2024 validant le projet d'arrêté ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes 18
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des Déchets (SICOVAD)
dispose de la compétence de la gestion des collectes des ordures ménagères et intervient
sur un territoire composé de la Communauté d'Agglomération d'Epinal, la Communauté de
Communes de la Porte des Vosges Méridionales, la Communauté de Communes Bruyères
Vallons des Vosges et la Communauté de Communes de la région de Rambervillers (depuis
le 1er janvier 2024 pour cette dernière) représentant au total 144 communes et 167 000
habitants ;
Considérant qu'actuellement et conformément aux dispositions législatives et réglementaires du
code général des collectivités territoriales une collecte des ordures ménagères résiduelles
comportant des éléments fermentescibles s'effectue à un rythme hebdomadaire pour 31
communes regroupant plus de 2 000 habitants ou relevant d'une zone agglomérée de plus
de 2 000 habitants ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets
(SICOVAD) s'est engagé dans une démarche de prévention et de réduction des déchets
couplée à la mise en place d'une communication dense et efficace ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets
(SICOVAD) a déployé auprès des usagers, des moyens pour accompagner la prévention et le
tri des déchet, en développant différents outils, et qu'il s'est engagé dans une démarche de
réduction des déchets par le biais du programme local de prévention des déchets ménagers
et assimilés (PLPDMA) ;
Considérant que la production des ordures ménagères résiduelles collectées chaque semaine a
connu un tassement notable et continu en raison d'une diminution constante du nombre
moyen des levées et une fréquence de présentation des bacs en diminution alors que le
tonnage des emballages recyclables a connu une forte hausse ;
Considérant l'efficacité de la mise en place des nouvelles consignes de tri des emballages
recyclables par des mesures incitatives de communication générale, d'animation, de
prévention et de compostage individuel, partagé et en établissement ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets
(SICOVAD) a instauré des mesures permettant de garantir la propreté et la salubrité
publique sur les territoires où il intervient ;
Considérant que, du fait de l'implantation de plus en plus importante de la pratique du
compostage dans les foyers du territoire, et que les bacs de collecte sont de moins en moins
présentés lors des ramassages de déchets, la fréquence de collecte des ordures ménagères
résiduelles peut ainsi être réduite sous certaines conditions ;
Considérant qu'il convient néanmoins d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une telle
réduction de fréquence et d'en évaluer régulièrement ses conséquences ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes 19
Article 1 er :
Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets (SICOVAD) est autorisé à
déroger à l'obligation de collecte hebdomadaire des flux d'ordures ménagères résiduelles (OMR)
sur un périmètre regroupant 31 communes dont la collecte des ordures ménagères résiduelles est
gérée en régie directe ;
Les communes concernées par la présente dérogation figurent sur l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation est donnée pour une période de six ans à compter du 1 er octobre 2024 sur le
principe d'un an renouvelable par tacite reconduction sous réserve d'application des dispositions
énoncées à l'article 2.
Article 2
La collecte des ordures ménagères résiduelles a lieu au moins une fois toutes les deux semaines, à
l'exception des établissements publics ou privés, gros producteurs d'ordures ménagères résiduelles
et de déchets fermentescibles, tels que notamment les établissements sanitaires et médico-
sociaux, les établissements et les cantines scolaires, les crèches, les établissements et installations
touristiques dont les campings, les commerces alimentaires, les restaurants, les aires d'accueil des
gens du voyage, les maisons d'arrêt, patinoires, cinémas, etc....(cf annexe 2 du présent arrêté) pour
lesquels une collecte hebdomadaire doit être maintenue sur l'ensemble du territoire ;
Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets (SICOVAD) met en place
toute mesure afin de palier aux situations anormales et urgentes qui nécessiteraient un ramassage
exceptionnel pour préserver la salubrité publique ;
Le SICOVAD trouve les solutions adéquates, notamment en cas de manquement à la salubrité
publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement de rongeurs,
d'insectes ou autres organismes nuisibles ;
Il met en place un dispositif de réception et d'enregistrement des réclamations des usagers et le
tient à la disposition de l'instructeur de la demande, des services de la préfecture ou de l'agence
régionale de santé ;
Un bilan annuel de fonctionnement est transmis au préfet des Vosges. Il indique notamment :
- le flux d'ordures ménagères résiduelles collectées,
- les volumes moyens collectés, le nombre de tournées de collecte et leur coût,
- le recensement des plaintes et les solutions qui y ont été apportées,
- les difficultés et les anomalies constatées.
Un bilan final est transmis au préfet des Vosges, deux mois avant la fin de la période dérogatoire
de six ans.
Article 3
En cas de constat, par les services de l'État, de nuisances importantes et répétées menaçant
l'ordre public, la salubrité ou la santé publique ou en cas de non-respect des prescriptions du
présent arrêté, le préfet des Vosges peut décider de suspendre ou de retirer la dérogation
accordée au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets (SICOVAD) après
avoir fait part de ses observations ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes 20
D@n0e
Dans ce cas, le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets (SICOVAD) est
tenu d'organiser une collecte hebdomadaire jusqu'à la suppression des dysfonctionnements à
l'origine des nuisances ;
Le préfet des Vosges peut lever, le cas échéant, la suspension de la dérogation, après avis de la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de
publication :
- soit par un recours gracieux introduit auprès du préfet des Vosges,
- soit par un recours contentieux formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou
du rejet d'un recours gracieux ou en cas de non-réponse à ce recours au terme d'un délai de deux
mois) ou de sa notification, auprès du président du tribunal administratif de NANCY.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information au président du conseil
départemental des Vosges, au directeur départemental des territoires des Vosges, à la déléguée
territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé, au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et au directeur de l'agence
départementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la déléguée territoriale des Vosges de l'agence
régionale de santé, le président du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des
déchets (SICOVAD), les maires des 31 communes indiquées sur l'annexe 1 du présent arrêté, le
directeur de l'unité départementale des Vosges de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les services de gendarmerie et les officiers et agents de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et affiché au siège du
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets (SICOVAD) ainsi que dans
chacune des 31 mairies et aux sièges des trois communautés de communes (Communauté
d'Agglomération d'Epinal, Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales,
Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges) pendant une durée minimum de deux
mois.
Fait à Épinal, le 05/07/2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
David PERCHERON
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes 21
ANNEXE 1
Arches s Zone agglomérée avec la commune voisine d'ArchettesArchettes 1127 oul Zone agglomérée avec la commune voisine d'ArchesChantraine 3270 oû Zone agglomérée avec la commune voisine d'Ecinal et celle des ForgesCharmes 4 609 ou Ville de plus de 2 000habitantsChâtel-sur-Moselle 1 774 ou zone agglomérée svec la commune voisine de NomexyChavelot ] 403 oul Zone Àgglomérée avec la commune voisine de Thaori-les-VosE- sDGmieU"eS 1: 396 L) Zone agglomérée avec la commune voisine d'UxegneyDÎÙOZé 658- oul Zone apalomérée avec [a commune voisine d'EginalÉpinal - - 33 633 out Ville de plus de 2 000 habitantESSGQNGY ; 75 I . ou Zone agglomérée avec la commune voisine de Charmes'Golbey . 8967 out Ville de plus de 2 000habitantsigney 1166 ou Zone agglomérée avec la commune volsine de Thaon-les-VosgesLes Forges ! 859 oul Zone agglomérée avec la commurie voisine de ChantraineNomexy- 1972 . Zone agglomérée avecla voisine de CharmesSGnChey B 980 out Zone agpiomérée avec la commune vaisine de Lés ForgesThaon-les-vosges 7553 oul Ville de plus de 2 000 habitantsUxegney 2 321 ou Villede plus de 2000 habitantsVinCey . 2150 ou Ville de plus de 2 000 habitantsou Ville de ptus de 2 000habitants_ Ville de plus de 2000 habitantsou Zone agglomérée avec la commune voisine du Val d'Ajoloul Ville de plus de 2 000 habitantsoul ville de plus de 2 000 habitantsS Ville de glus de 2 000 habitants= ou Ville de plus de 2 000 habitants; = ' '_ Ë : — Zone agglomérée avec lacommune voisine de BruyéresCheniménil : e 1 267 _ Zone agglomérée avec la commune voisine de DocellesDÛCe"es - ; '. 883 . ' è Zone agglomérée avec Ja commune voisine de CheniménilLaval-sur-Vologne 642. oulZone omérée avec la commune voisine de Bruyères-
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes 22
ANNEXE 2POINTS SPECIFIQUESCommunauté d'agglomération d'Epinal :ChantraineMaintien d'une collecte deux fois par semaine du Groupe ELLEN (Impasse Payonne),représentant une centaine de logements collectifs.CharmesMaintien d'une collecte hebdomadaire sur l'hypercentre de la commune et de la collecte decertains gros producteurs en collecte une fois ou deux par'semaine : collège, EHPAD, HLMVosgelis...Châtel-sur-MoselleMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois ou deux par semaine :college, HLM Vosgelis...ÉpinalMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois ou deux par semaine :écoles, services du Conseil départemental, quartier de la Baydenotte, lycées, HLM Vosgelis,EHPAD, collèges, maison d'arrêt, équipements culturels et sportifs (patinoire, cinéma...), aired'Ambrail, grandes surfaces, ZAC... |Maintien d'une collecte hebdomadaire sur le centre de la commune et de 4 collectes parsemaine sur l'hypercentre (rive gauche), dans l'attente du'déploiement de la collecte en apport'volontaire.GolbeyMaintien d'une collecte hebdomadaire sur l'hypercentre de la commune et de la collecte decertains gros producteurs en collecte une fois ou deux par semaine : HLM Vosgelis, SDIS, quelquespoints fixes...NomexyMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois ou deux parsemaine (HLM Vosgelis).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes 23
ANNEXE 2POINTS SPECIFIQUESSancheyMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois par semaine (camping).Thaon-les-VosgesMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois ou deux par semaine :aire d'accueil des gens du voyage, aire de camping-cars, collèges, lycée, grands collectifs duquartier de l'Europe...Maintien d'une collecte hebdomadaire sur l'hypercentre de la commune.VinceyMaintien de'la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois par semaine (logementscollectifs).XertignyMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois ou deux par semaine :EHPAD, grande surface, HLM Vosgelis, college...Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales :ÉloyesMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois ou deux parsemaine (exemple : EHPAD). 'Le Val-d'AjolMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois ou deux par semaine :HLM Vosgeslis, supermarché, EHPAD...Plombières-les-BainsMaintien d'une collecte saisonniére sur l'hypercentre de la commune pour absorber les surplusliés à l'accueil des curistes, les touristes ainsi que le Marché de Noël.RemiremontMaintien d'une collecte hebdomadaire sur l'hypercentre de la commune et sur certains grosproducteurs en collecte Une fois ou deux par semaine : EHPAD, HLM Vosgelis, résidences, éco-quartier, collège, CFA, Centre des Congrès... 'Saint-Étienne-lès-RemiremontMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois ou deux par semaine :HLM Vosgelis, escadron de geridarmerie, EHPAD...S
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes 24
ANNEXE 2POINTS SPECIFIQUES
Saint-NabordMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte une fois par semaine (lycée).Communauté de communes Bruyères Vallons des Vosaes :BruyèresMaintien d'une collecte h'ebdomodoire sur l'hypercentre de la commune et de la coll'ec"re'_de'certains gros producteurs en collecte une fois ou deux par semaine : EHPAD, HLM Vosgelis, lycée,college...CheniménilMaintien de la collecte de certains gros producteurs en collecte deux fois par semaine (EHPAD).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 57/2024/ENV du 05/07/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour le SICOVAD sur un périmètre regroupant 31 communes 25
Prefecture des Vosges
88-2024-07-05-00005
Arrêté préfectoral n° 56/2024/ENV du 5 juillet 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°
20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de
servitudes d'utilité publique dites de sur-inondation pour
des travaux de protection contre les inondations prévus sur
le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public
Territorial de Bassin Meurthe-Madon (PAPI Madon)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 56/2024/ENV du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV
du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dites de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le
bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (PAPI Madon)
26
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 56/2024/ENV du 5 juillet 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant
institution de servitudes d'utilité publique dite de « sur-inondation » pour des travaux de
protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de
l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (EPTB Meurthe-Madon)
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes
d'utilité publique dite de « sur-inondation » pour des travaux de protection contre les
inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public
Territorial de Bassin Meurthe-Madon (EPTB Meurthe-Madon)
Vu le courriel du 28 juin 2024 émis par l'EPTB Meurthe-Madon comprenant une nouvelle
annexe rectifiée des parcelles grevées de servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes
d'utilité publique dite de « sur-inondation » pour des travaux de protection contre les
inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public
Territorial de Bassin Meurthe-Madon (EPTB Meurthe-Madon) comporte une liste des
parcelles grevées de servitudes d'utilité publique de surinondation incomplète ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée N° AO 12 située sur la commune de Mirecourt ne
figure pas sur l'annexe des parcelles jointe à l'arrêté n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est ainsi nécessaire de remplacer l'annexe incomplète jointe à l'arrêté n°
20/2024/ENV du 11 mars 2024 par une nouvelle annexe rectifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Arrête :
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 56/2024/ENV du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV
du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dites de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le
bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (PAPI Madon)
27
ARTICLE 1 er ;
La liste des parcelles annexée à l'arrêté n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution
de servitudes d'utilité publique dite de « sur-inondation » pour des travaux de protection
contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public
Territorial de Bassin Meurthe-Madon (EPTB Meurthe-Madon) est remplacée par une nouvelle
annexe – jointe au présent arrêté - qui comporte la parcelle cadastrée n° AO 12 sise sur la
commune de Mirecourt.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 restent
inchangées ;
ARTICLE 3 :
L'arrêté est notifié au maire de Mirecourt, commune concernée, et à l'EPTB Meurthe-Madon.
Ce dernier notifie au propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, le présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le concernant.
Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire
de Mirecourt, commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral sera affiché dans la mairie concernée pendant une durée d'au moins un
an. Il fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'État dans le
département des Vosges, ainsi que d'une mention dans le journal local diffusé dans ce
département.
ARTICLE 4; EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le président de l' EPTB Meurthe-Madon, le
directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de Mirecourt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'EPTB Meurthe-Madon qui se chargera de le notifier au propriétaire de la parcelle concernée.
Fait à EPINAL le 5 juillet 2024 La préfète
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNE
David PERCHERON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet des Vosges, Direction du Pilotage et de l'Animation Interministérielle, bureau de
l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL Cedex
- recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services
publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en
cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de
NANCY. Le Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
De plus, la présente décision, en tant qu'elle autorise les travaux au titre de la loi sur l'eau, peut faire l'objet dans un délai d'un an,
à compter de sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux par les tiers au tribunal administratif de Nancy.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 56/2024/ENV du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV
du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dites de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le
bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (PAPI Madon)
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LISTE PARCELLES SUP MISE A JOUR AU 28.06.2024
Code 4 - Surface de la T —— Pourcentagee b Commune section | numéro parcelle Surface lnqndee ey T88246 Hymont ZA 128 16 566 m? 5 585 m? 34%88246 Hymont ZA 129 67 974 m? 14 168 m? 21%88246 Hymont ZA 68 7 845 m? _5 619 m? 72%88246 Hymont ZA 69 2 503 m 1 291 m° 52%88246 Hymont ZA 70 30 710 m? 30 710 m? 100%88246 Hymont ZA 71 10 442 m? 10 442 m? 100%88246 Hymont ZA 72 6 310 m? 6 310 m? 100%88246 Hymont ZA 28 7 134 m? 636 m? 9%88246 Hymont ZA 75 3 174 m 3174 m 100%88246 Hymont ZA 76 210 m? 210 m? 100%88246 Hymont ZA 73 10 478 m? 10 478 m? 100%88246 Hymont ZA 77 1 542 m? 1 542 m? 100%88246 Hymont ZA 134 11 918 m? 4 389 m° 37%88246 Hymont ZA 133 11 922 m? 11 922 m? 100%88246 Hymont ZA 74 6 609 m? 6 609 m? 100%88288 Maroncourt ZB 6 2 151 m? 790 m? 37%88288 Maroncourt ZB 41 52 360 m? 16 814 m? 32%88288 Maroncourt ZB 9 17 699 m? 14 347 m 81%88288 Maroncourt ZB 78 48 978 m? 1 909 m? 4%88288 Maroncourt ZB 389 m? 389 m? 100%88288 Maroncourt ZB 4 756 m? 4 756 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 34 18 125 m? 18 125 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 37 21 484 m? 21 484 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 38 16 855 m" 16 855 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 35 915 m? 915 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 32 93 271 m 93 271 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 32 029 m? 21 958 m* 69%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 11 321 m? 871 m? 8%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 14 1 087 m? 1087 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 31 24 079 m? 24 079 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 30 19 101 m* 19 101 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 27 10 371 m? 10 371 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 16 31 740 m? 31 740 m? 100%88489 Valieroy—aux—Saules ZA 22 17 827 m? 17 827 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 21 18 904 m? 18 904 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 23 14 294 m? 14 294 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 17 2 138 m? 2 138 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 18 1 725 m? 1725 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 19 2 055 m 2 055 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 20 2 445 m? 2 445 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 15 1612 m° 1612 m? 100%
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 56/2024/ENV du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV
du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dites de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le
bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (PAPI Madon)
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LISTE PARCELLES SUP MISE A JOUR AU 28.06.2024
coâ':::ne Commune section | numéro Sugï;fiî » Surface inondée Pomijr:ärâtéage88489 Valleroy-aux-Saules ZA 39 424 m? 424 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 24 6 566 m? 6 566 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 25 9 520 m? 9 520 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 26 6 715 m? 6 715 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 29 5 192 m? 5 192 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 2 225 206 m? 13 471 m? 6%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 33 . 129 291 m? 128 849 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 13 59 853 m? 17 555 m? 29%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 6 12 316 m? 7 221 m? 59%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 5 3 306 m? 3 306 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 28 1947 m 1947 m? 100%88499 Vélotte-et-Tatignécourt ZD 25 10 450 m? 10 450 m? 100%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 24 14 023 m? 14 023 m? 100%88499 Velotte-et-Tatignécourt zD 51 10 806 m? 10806 m? 100%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 31 2 856 m? 131 m? 5%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 27 6 635 m? '5418 m? 82%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 23 1 030 m? 1 030 m? 100%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 26 7 570 m? 7 414 m 98%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 50 2 999 m? 2 089 m? 70%88304 Mirecourt AL 449 11 293 m? 6 265 m? 55%88304 Mirecourt AO 11 25 721 m? 16 653 m? 65%88304 Mirecourt AL 450 316 m? 171 m? 54%88304 Mirecourt AO 12 175 m? 105 m? 62%
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 56/2024/ENV du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV
du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dites de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le
bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (PAPI Madon)
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