PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-06-2026
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-18-00021 - Arrêté DOS-2026 77-08 ARS portant
modification de l'arrêté DOS-2025_77-10_ARS modifiant la composition
du Conseil de surveillance GHSIF (2 pages) Page 4
D77-2026-06-18-00020 - Arrêté DOS-2026 77-12 ARS portant
modification de l'arrêté DOS-2025_77-11_ARS modifiant la composition
du Conseil de surveillance CHSUD77 (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-18-00001 - ARRETE 0352 MAHTOUT SAMIR (2 pages) Page 10
D77-2026-06-18-00009 - ARRETE 0353 ZAHAF ASMA (2 pages) Page 13
D77-2026-06-18-00002 - ARRETE 0354 SILVA DE SENA TATIANA (2 pages) Page 16
D77-2026-06-18-00004 - ARRETE 0355 SIMEN CONSTANTIN (2 pages) Page 19
D77-2026-06-18-00003 - ARRETE 0356 KITOU JOSUE (2 pages) Page 22
D77-2026-06-18-00005 - ARRETE 0357 NOEMIE ROUVIERE (2 pages) Page 25
D77-2026-06-18-00006 - ARRETE 0358 PALMELA MEGUIE (2 pages) Page 28
D77-2026-06-18-00010 - ARRETE 0359 BACKES ANAÏS (2 pages) Page 31
D77-2026-06-18-00007 - ARRETE 0360 DRAME HABY (2 pages) Page 34
D77-2026-06-18-00008 - ARRETE 0361 GOMIS GUY (2 pages) Page 37
D77-2026-06-18-00011 - ARRETE 0362 SINGER LAETITIA (2 pages) Page 40
D77-2026-06-18-00012 - ARRETE 0363 GATFAOUI SANA (2 pages) Page 43
D77-2026-06-18-00013 - ARRETE 0364 MOHAMED SAMIAT (2 pages) Page 46
D77-2026-06-18-00015 - ARRETE 0366 GRISET ADELINE (2 pages) Page 49
D77-2026-06-18-00016 - ARRETE 0367 PHUONG BORIS (2 pages) Page 52
D77-2026-06-18-00017 - ARRETE 0368 FABREGUES SOLENN (2 pages) Page 55
D77-2026-06-18-00014 - ARRETE 0369 TITI DADDY (2 pages) Page 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2026-05-27-00006 - Arrêté organisation DDPP-V3 signée (3 pages) Page 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/07
fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs
suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne, abrogeant
préfectoral n°2025/DDT/SADR/16 (4 pages) Page 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,
Aménagements et Connaissances
D77-2026-06-09-00013 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 003
instaurant à Thieux un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome
de Paris (2 pages) Page 70
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-12-00016 - 2026 CAB SESR 965 (2 pages) Page 73
D77-2026-06-12-00015 - 2026 CAB SESR 966 (3 pages) Page 76
D77-2026-06-18-00018 - AP MELUN 2026-979 (3 pages) Page 80
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-18-00021
Arrêté DOS-2026 77-08 ARS portant
modification de l'arrêté DOS-2025_77-10_ARS
modifiant la composition du Conseil de
surveillance GHSIF
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-18-00021 - Arrêté DOS-2026 77-08 ARS portant modification de l'arrêté
DOS-2025_77-10_ARS modifiant la composition du Conseil de surveillance GHSIF 4
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS-2026/77-08/ARSportant modification de l'arrêté n° DOS-2025/77-10/ARS du 18 décembre 2025 modifiant lacomposition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France (GHSIF)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, R. 6143-6, R. 6143-1 àR. 6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desanté ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régional de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le directeur général de l'agencerégionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° DOS-2025/77-10/ARS du 18 décembre 2025 du Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France modifiant la composition du conseil desurveillance du groupe hospitalier du sud Ile-de-France ;
CONSIDERANT Le courriel en date du 18 mai 2026 du GHSIF informant de changements ausein du conseil de surveillance de l'établissement.CONSIDERANT Le courrier de Monsieur le préfet en date du 09 juin 2026 informant de ladésignation des personnalités qualifiées nommés par le préfet au sein duconseil de surveillance du GHSIF.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1°" de l'arrêté n° DOS-2025/77-10/ARS du 18 décembre 2025 duDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, est remplacépar l'article suivant :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-18-00021 - Arrêté DOS-2026 77-08 ARS portant modification de l'arrêté
DOS-2025_77-10_ARS modifiant la composition du Conseil de surveillance GHSIF 5
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
« Le conseil de surveillance du groupe hospitalier du sud Île-de-France dont lesiège est sis 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun (Seine-et-Marne), estcomposé des membres avec voix délibérative ci-après :1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- M. Kadir MEBAREK, représentant du Maire de la commune de Melun ;- M. Emmanuel ADJOUADI, représentant de la commune de Melun ;- Mme Ségolène DURAND et M. Franck VERNIN, représentants de lacommunauté d'agglomération Melun Val de Seine ;- M. Denis JULLEMIER, représentant du Président du Conseil départementalde Seine-et-Marne.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- M. Nicolas MOULIA, représentant de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-technique ;- M. le docteur Alain-Gil MPELA et Mme le docteur Pauline SOULIER,représentants de la commission médicale d'établissement ;- M. Nicolas CHARPENTIER-LIEGEY (CGT) et Mme Julienne NANGOUM(CFDT) représentants désignés par les organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :- M. Michel BISSON et M. Laurent GAUTIER, personnalités qualifiées désignéespar le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;- Mme Monique DELABY (UDAF 77) et Mme Nicole ELIEZER-VANEROT (liguecontre le cancer), représentantes des usagers désignées par le Préfet de Seine-et-Marne ;- M. Yves GRANNONIO (Maire de la commune de Brie-Comte-Robert),personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Seine-et-Marne ».
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date dela publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.La directrice de la délégation départementale de l''ARS de Seine-et-Marne et ledirecteur du groupe hospitalier du sud Île-de-France sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la régionÎle-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Lieusaint, 1 8 JUIN 2026Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'Îlé-de-France,La diredtrfoe/de la Délégation nor mentalede Séine-et-Marie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-18-00021 - Arrêté DOS-2026 77-08 ARS portant modification de l'arrêté
DOS-2025_77-10_ARS modifiant la composition du Conseil de surveillance GHSIF 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-18-00020
Arrêté DOS-2026 77-12 ARS portant
modification de l'arrêté DOS-2025_77-11_ARS
modifiant la composition du Conseil de
surveillance CHSUD77
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-18-00020 - Arrêté DOS-2026 77-12 ARS portant modification de l'arrêté
DOS-2025_77-11_ARS modifiant la composition du Conseil de surveillance CHSUD77 7
AVREPUBLIQUE |FRANÇAISE Me Fhy aaLibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ n°DOS-2026/77-12/ARSportant modification de l'arrêté DOS-2025/77-11/ARS du 29 décembre 2025 modifiant lacomposition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du sud Seine-et-MarneLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1aR. 6143-4 et R. 6143-12 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desanté ;le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régional de santé d'lle-de-France a compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le directeur général de l'agencerégionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;l'arrêté DOS-2025/77-11/ARS du 29 décembre 2025 portant modification de lacomposition du conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT le courriel en date du 22 mai 2026 de L'établissement informant de lamodification de la composition du conseil de surveillance de l'établissement.
ARRÊTE
ARTICLE 1°": La désignation du conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne dont le siège est sis 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300Fontainebleau (Seine-et-Marne), est désormais composé comme suit :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-18-00020 - Arrêté DOS-2026 77-12 ARS portant modification de l'arrêté
DOS-2025_77-11_ARS modifiant la composition du Conseil de surveillance CHSUD77 8
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :M. Julien GONDARD, Maire de la commune de Fontainebleau ;M. James CHERON, représentant de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;M. Yves JEGO représentant de la communauté de communes du Pays deMontereau ;M. Fréderic VALLETOUX, représentant de la communauté d'agglomération duPays de Fontainebleau ;M. Bernard COZIC, représentant du Président du Conseil départemental deSeine-et-Marne.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :Madame Virginie VIEIRA, représentante de la commission de soins infirmiers,de rééducation et médico-techniques ;M. le Dr Nourredine HARRICHE et Mme. le Dr Virginie ZAZEMPA,représentants de la commission médicale d'établissement ;Mme Isabelle BACHIMONT-ROHR (CFDT) et Mme Isabelle ROSE (CGT)représentantes désignées par les organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
Mme Valérie LACROUTE et M. Hugues MONCEL, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéÎle-de-France ;Mme Nicole ELIEZER-VANEROT (Ligue contre le cancer), représentante desusagers désignés par le préfet de Seine-et-Marne ;Mme Jeanine MOINAUX (UNAFAM 77), représentante des usagers désignéspar le préfet de Seine-et-Marne ;M. Patrice MERIEL (UDAF 77), personnalité qualifiée désignée par le préfet deSeine-et-Marne.Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.La directrice de la délégation départementale de l'ARS de Seine-et-Marne et ledirecteur du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la région Île-de-France et au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, 1 8 JUIN 2026Pour le Directeur Général de l'Agence
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-18-00020 - Arrêté DOS-2026 77-12 ARS portant modification de l'arrêté
DOS-2025_77-11_ARS modifiant la composition du Conseil de surveillance CHSUD77 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00001
ARRETE 0352 MAHTOUT SAMIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00001 - ARRETE 0352 MAHTOUT
SAMIR 10
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0352Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP753362003Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAHTOUT SAMIR, 67 rue de la libération77340 PONTAULT COMBAULT, le 26/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/05/26 par M. MAHTOUT Samir en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme MAHTOUT SAMIR dont l'établissement principal est situé 67 rue de la libération77340 PONTAULT COMBAULT et enregistré sous le N° SAP753362003 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00001 - ARRETE 0352 MAHTOUT
SAMIR 11
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme. apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ot fy MeLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00001 - ARRETE 0352 MAHTOUT
SAMIR 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00009
ARRETE 0353 ZAHAF ASMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00009 - ARRETE 0353 ZAHAF ASMA 13
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0353Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP105218408Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROCLEAN, 15 rue de la gare 77260 LAFERTE-SOUS-JOUARRE, le 27/05/26;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 27/05/26 par Mme ZAHAF Asma en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme PROCLEAN dont l'établissement principal est situé 15 rue de la gare 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE et enregistré sous le N° SAP105218408 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00009 - ARRETE 0353 ZAHAF ASMA 14
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le eR ny 208Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00009 - ARRETE 0353 ZAHAF ASMA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00002
ARRETE 0354 SILVA DE SENA TATIANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00002 - ARRETE 0354 SILVA DE SENA
TATIANA 16
Direction départementaleE Hs de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0354Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103695037Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRIMUS NETTOYAGE, 14 rue de l'ormois77660 CHANGIS-SUR-MARNE, le 20/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 20/05/26 par Mme SILVA DE SENA PEUCHET Tatiana en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme PRIMUS NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé14 rue de l'ormois 77660 CHANGIS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP103695037 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00002 - ARRETE 0354 SILVA DE SENA
TATIANA 17
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun le i ô À by lesLe Préfet, &Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet employs,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00002 - ARRETE 0354 SILVA DE SENA
TATIANA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00004
ARRETE 0355 SIMEN CONSTANTIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00004 - ARRETE 0355 SIMEN
CONSTANTIN 19
Direction départementaleE aa de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0355Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100509447Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CONSTANTIN SIMEN , 26 rue Charles deGaulle 77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 27/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 27/05/26 par M. SIMEN Constantin en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme CONSTANTIN SIMEN dont l'établissement principal est situé 26 rue Charles deGaulle 77190 DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP100509447 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00004 - ARRETE 0355 SIMEN
CONSTANTIN 20
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le D ÀLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete \/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00004 - ARRETE 0355 SIMEN
CONSTANTIN 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00003
ARRETE 0356 KITOU JOSUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00003 - ARRETE 0356 KITOU JOSUE 22
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0356Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP105176044Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOSUE KITOU, 13 ruelle des dames maures77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, le 26/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/05/26 par M. KITOU Josué en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme JOSUE KITOU dont l'établissement principal est situé 13 ruelle des dames maures 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES et enregistré sous le N° SAP105176044 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00003 - ARRETE 0356 KITOU JOSUE 23
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de [a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Ps y npLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00003 - ARRETE 0356 KITOU JOSUE 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00005
ARRETE 0357 NOEMIE ROUVIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00005 - ARRETE 0357 NOEMIE
ROUVIERE 25
Direction départementaleE i de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0357Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105419519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NOEMIE ROUVIERE , 10 rue de Torcy 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, le 29/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 29/05/26 par Mme ROUVIERE Noémie en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme NOEMIE ROUVIERE dont l'établissement principal est situé 10 rue deTorcy 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES et enregistré sous le N° SAP105419519 pour les activitéssuivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00005 - ARRETE 0357 NOEMIE
ROUVIERE 26
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le we ALe Préfet, | NyPour le Préfet et par délégation,Pour Je directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00005 - ARRETE 0357 NOEMIE
ROUVIERE 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00006
ARRETE 0358 PALMELA MEGUIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00006 - ARRETE 0358 PALMELA
MEGUIE 28
Direction départementaleE Res de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0358Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105613756Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PALMELA MEGUIE , 23 rue d'éméry 77184EMERAINVILLE, le 29/05/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 29/05/26 par Mme PALMELA Meguie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme PALMELA MEGUIE dont l'établissement principal est situé 23 rue d'éméry 77184EMERAINVILLE et enregistré sous le N° SAP105613756 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00006 - ARRETE 0358 PALMELA
MEGUIE 29
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
+ à Pa xFaità Melun, le, ? 4% olde dieLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Péle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00006 - ARRETE 0358 PALMELA
MEGUIE 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00010
ARRETE 0359 BACKES ANAÏS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00010 - ARRETE 0359 BACKES ANAÏS 31
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0359Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104288196Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERENITE BY ARM , 10 le Clos Guerin 77320SAINT-REMY-DE-LA-VANNE, le 30/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/05/26 par Mme BACKES Anais en qualité de dirigeante, pourl'organisme SERENITE BY ARM dont l'établissement principal est situé 10 le Clos Guerin 77320SAINT-REMY-DE-LA-VANNE et enregistré sous le N° SAP104288196 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00010 - ARRETE 0359 BACKES ANAÏS 32
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le AR JUN 2Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emptor
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00010 - ARRETE 0359 BACKES ANAÏS 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00007
ARRETE 0360 DRAME HABY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00007 - ARRETE 0360 DRAME HABY 34
Direction départementaleE aS de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0360Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103155529Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HABY DRAME , 5 rue d'orcheux 77280OTHIS, le 30/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/05/26 par Mme DRAME Haby en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme HABY DRAME dont l'établissement principal est situé 5 rue d'orcheux 77280 OTHISet enregistré sous le N° SAP103155529 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00007 - ARRETE 0360 DRAME HABY 35
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le: À À Al 'tugLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
OJiier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00007 - ARRETE 0360 DRAME HABY 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00008
ARRETE 0361 GOMIS GUY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00008 - ARRETE 0361 GOMIS GUY 37
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0361Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888698834Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUY ANTOINE GOMIS , 1 rue de Savigny77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, le 29/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 29/05/26 par M. GOMIS Guy Antoine en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme GUY ANTOINE GOMIS dont l'établissement principal est situé 1 ruede Savigny 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP888698834 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00008 - ARRETE 0361 GOMIS GUY 38
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le £— 'PB Mnye Préfet, ' ñPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00008 - ARRETE 0361 GOMIS GUY 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00011
ARRETE 0362 SINGER LAETITIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00011 - ARRETE 0362 SINGER LAETITIA 40
Direction départementaleE de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0362Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883059271Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRESENCE ET PARTAGE, 19 rue du calvaire77520 MONS-EN-MONTOIS, le 02/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/06/26 par Mme SINGER Laetitia en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme PRÉSENCE ET PARTAGE dont l'établissement principal est situé 19 rue du calvaire77520 MONS-EN-MONTOIS et enregistré sous le N° SAP883059271 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00011 - ARRETE 0362 SINGER LAETITIA 41
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellèment de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.ES Jin ayyFait a Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00011 - ARRETE 0362 SINGER LAETITIA 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00012
ARRETE 0363 GATFAOUI SANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00012 - ARRETE 0363 GATFAOUI
SANA 43
Direction départementaleE Ric: de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0363Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102942414Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROSA SERVICES, 8 Square Beauregard 77000MELUN, le 21/05/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 21/05/26 par Mme GATFAOUI Sana en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme ROSA SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 Square Beauregard 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP102942414 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00012 - ARRETE 0363 GATFAOUI
SANA 44
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Melun, le ' Ka fly 24Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par dels gation, Le chef de Pôle logementet emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00012 - ARRETE 0363 GATFAOUI
SANA 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00013
ARRETE 0364 MOHAMED SAMIAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00013 - ARRETE 0364 MOHAMED
SAMIAT 46
Direction départementaleE an de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0364Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102735032Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOHAMED SAMIAT, 89 Boulevard AristidBriand 77000 MELUN, le 04/05/26;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 04/05/26 par Mme MOHAMED Samiat en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MOHAMED SAMIAT dont l'établissement principal est situé 89 Boulevard Aristid Briand77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP102735032 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00013 - ARRETE 0364 MOHAMED
SAMIAT 47
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le i B "71 nr)Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délé gation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00013 - ARRETE 0364 MOHAMED
SAMIAT 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00015
ARRETE 0366 GRISET ADELINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00015 - ARRETE 0366 GRISET ADELINE 49
Direction départementaleE a | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0366Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP530704253Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADELINE GRISET , 3 Grande Cour 77515 LACELLE-SUR-MORIN, le 02/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/06/26 par Mme GRISET Adeline en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme ADELINE GRISET dont l'établissement principal est situé 3 Grande Cour 77515 LACELLE-SUR-MORIN et enregistré sous le N° SAP530704253 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00015 - ARRETE 0366 GRISET ADELINE 50
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le : fg JUN liLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00015 - ARRETE 0366 GRISET ADELINE 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00016
ARRETE 0367 PHUONG BORIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00016 - ARRETE 0367 PHUONG BORIS 52
Direction départementaleE FE de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0367Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105115547Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PHUONG BORIS El, 2 allée du Pressoir 77164FERRIERES-EN-BRIE, le 26/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/05/26 par M. PHUONG Boris en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme PHUONG BORIS El dont l'établissement principal est situé 2 allée du Pressoir 77164FERRIERES-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP105115547 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00016 - ARRETE 0367 PHUONG BORIS 53
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leCAR ayLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete i,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00016 - ARRETE 0367 PHUONG BORIS 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00017
ARRETE 0368 FABREGUES SOLENN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00017 - ARRETE 0368 FABREGUES
SOLENN 55
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0368Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP919167270Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FABREGUES JADE, 16 Rue du couvent 77200TORCY, le 01/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 01/06/26 par Mme FABREGUES Jade en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme FABREGUES JADE dont l'établissement principal est situé 16 Rue du couvent 77200TORCY et enregistré sous le N° SAP919167270 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00017 - ARRETE 0368 FABREGUES
SOLENN 56
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours Contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif PEUT aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le Pe /Mpinsix ÿbatLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00017 - ARRETE 0368 FABREGUES
SOLENN 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-18-00014
ARRETE 0369 TITI DADDY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00014 - ARRETE 0369 TITI DADDY 58
Direction départementaleE = de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0369Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105562102Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TITI ET FILS, 77 avenue de Meaux 77000MELUN, le 02/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/06/26 par M. TITI Daddy en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme TITI ET FILS dont l'établissement principal est situé 77 avenue de Meaux 77000 MELUN etenregistré sous le N° SAP105562102 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00014 - ARRETE 0369 TITI DADDY 59
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le p B Li DusLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-18-00014 - ARRETE 0369 TITI DADDY 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2026-05-27-00006
Arrêté organisation DDPP-V3 signée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2026-05-27-00006 - Arrêté organisation DDPP-V3 signée 61
P RÉ FET Direction de la protectionD E S E | N E-ET-MA RN F des populations de Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté préfectoral n°2026/DDPP/02 portant organisation de laDirection Départementale de la Protection des Populations de Seine-et-Marne.Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi 83-8 du 7janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire;Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 3 à 6;Vu le décret 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant MonsieurRedouane OUAHRANI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental dela protection des populations de Seine-et-Marne;Vu l'avis favorable donné par le comité social d'administration de la DDPP du 13 mars 2025 et 17 mars2026 ;Vu l'avis favorable donné par le Préfet de région d'Ile-de-France au présent arrêté, exposé en comitéd'administration régionale le 06 mai 2026;Sur proposition du directeur de la protection des populations de Seine-et-Marne ;Arrête :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2026-05-27-00006 - Arrêté organisation DDPP-V3 signée 62
Article 1: La Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-et-Marne exerce sousl'autorité du préfet les attributions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 novembre 2009modifié relatif aux directions départementales interministérielles.Elle comprend :- Le Directeur- Le Directeur adjoint- 4 services techniques :* Le service « Protection économique des consommateurs »* Le service « Sécurité et loyauté des transactions »° Le service « Santé et protection animales, environnement »* Le service « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »Article 2 : Les fonctions dites « supports » de la DDPP sont assurées par le SGCD de la préfecture deSeine-et-Marne. Les relations entre la DDPP et le SGCD sont régies par un contrat de service.Le SGCD est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marneet sous l'autorité fonctionnelle du directeur de la DDPP. Un délégué à l'appui au pilotage, affecté auSGCD et chargé d'assurer le lien entre les deux structures, est placé auprès du directeur et du directeuradjoint de la DDPP.Sont notamment assurés par le SGCD pour la DDPP :- les fonctions comptables et budgétaires ;- la fourniture, la gestion et l'entretien des matériels (parc automobile, consommables...) et la gestionimmobilière ; |- la gestion des ressources humaines;- l'organisation des instances de dialogue social de la DDPP ;- les fonctions informatiques locales (équipements, systèmes d'information) ;- l'organisation et le suivi de la formation continue des personnels;- l'action sociale en faveur des agents de la DDPP (suivi médical, restauration sociale...)Article 3 : Les fonctions dites « transversales » sont placées auprès du directeur et du directeur adjoint :- l'assistant de prévention en matière d'hygiène et de sécurité- Les responsables et correspondants qualité (sur les Bop 134 et 206)- Les agents en charge du contentieux- Un agent en charge de l'accueil et du secrétariatArticle 4 : Le service « Protection économique des consommateurs » est notamment chargé de :Veiller à la loyauté des transactions relatives aux prestations de services :Contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, enmatière de prestations de services ;Veiller à la conformité, à la qualité et à la sécurité des prestations de services ;Veiller à l'égalité d'accès à la commande publique ;Concourir à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;Rédiger l'arrêté préfectoral relatif aux tarifs dés courses de taxis.Article 5 : Le service « Sécurité et loyauté des transactions » est notamment chargé de :Contrôler la loyauté des transactions relatives aux aliments dans les établissements de premièremise sur le marché (production, importation, introduction);Contrôler la loyauté et la sécurité des produits industriels dans les établissements de premièremise sur le marché (production, importation, introduction)Veiller à la loyauté des transactions relatives aux produits alimentaires ;Contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées deproduits alimentaires ;Veiller à la loyauté des transactions relatives aux produits industriels ;Contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, enmatière de produits industriels ;Contrôler la sécurité et la loyauté des transactions relatives aux activités de loisirs et de sport ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2026-05-27-00006 - Arrêté organisation DDPP-V3 signée 63
* Veiller à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits industriels, y compris en gérantles alertes entrant dans son champ de compétence ;Article 6 : Le service « Santé et protection animales, environnement » est notamment chargé de :* _ Surveiller et lutter contre les maladies animales réglementées ;* Contrôler le respect des règles d'identification animale :* Mettre en œuvre des mesures de prophylaxie réglementaire dans les cheptels:;* Certifier des échanges et exportations d'animaux, d'aliments pour animaux, de semences etembryons, et de sous-produits d'origine animale ;* Veiller à la santé animale, à l'alimentation animale, à la traçabilité des animaux et des produitsanimaux;* Veiller à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditionssanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux;° _ Contrôler l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicamentsvétérinaires, ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux ;* Concourir à la prévention des risques sanitaires;+ Concourir à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.Article 7 : Le service « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » est notamment chargé de:* __ Inspecter des établissements de production et de transformation ;* Inspecter des cuisines centrales et des établissements de restauration collective ;* Gérer les alertes et signalements, TIAC (toxi-infections alimentaires collectives) et les crisessanitaires alimentaires ;* Mettre en œuvre les plans de surveillance et de contrôle de la contamination des denréesalimentaires ;* Veiller à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;* _ Inspecter et contrôler les établissements de l'ensemble du secteur agro-alimentaire ;* Inspecter les abattoirs du département;* Concourir au contrôle des produits importés et exportés ;* Concourir à la prévention des risques sanitaires ;* Concourir à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits, ainsi qu'aux mesures decontrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.Article 8 : Les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne sont implantés au 20, Quai Hippolyte Rossignol — 77000 MelunDes postes permanents d'inspection sanitaire sont par ailleurs implantés dans les abattoirs de Jossignyet Meaux
Article 9: Les dispositions du présent arrêté, sont applicables à compter du lendemain de sapublication.Article 10: L'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protectiondes populations de Seine-et-Marne du 6juillet 2023 est abrogé.Article 11: Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2026-05-27-00006 - Arrêté organisation DDPP-V3 signée 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-18-00019
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/07 fixant
la liste des membres, de leurs représentants et
de leurs suppléants composant la CDPENAF de
Seine-et-Marne, abrogeant préfectoral
n°2025/DDT/SADR/16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/07 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne, abrogeant préfectoral
n°2025/DDT/SADR/16
65
|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/07fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant lacommission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers(CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/16
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L112-1 et D112-1-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R133-15;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-3 à 5, L153-16, L163-4 et L.163-8 :VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitant agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicalesd'exploitant agricoles au sein de certains comités ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, pour lamétropole hors Corse ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de tre classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/15 du 4 août 2025 portant composition de lacommission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers(CDPENAF) de Seine-et-Marne ;
Page : 1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/07 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne, abrogeant préfectoral
n°2025/DDT/SADR/16
66
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/16 du 4 août 2025 fixant la liste des membres, de leursreprésentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservationdes espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT la désignation le 7 mai 2026 des membres représentant les maires et les présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par le président de l'associationdes maires et des présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne, validée par l'association desmaires ruraux de Seine-et-Marne ; |CONSIDERANT le courrier des Jeunes Agriculteurs de Seine-et-Marne nommant ses nouveauxreprésentants ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°L'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/16 du 4 août 2025 fixant la liste des membres, de leursreprésentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservationdes espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne est abrogé.
Article 2Conformément à l'article D. 1121411 du code rural et de la pêche maritime, la commissiondépartementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est composée de la façonsuivante:Sont membres de la CDPENAF :Avec voix délibérative :1° Le président du Conseil Départemental, représenté par M. Olivier LAVENKA, 1° vice-présidentcomme titulaire et Mme Béatrice RUCHETON, 8° vice-présidente, sa suppléante ;2° Deux maires désignés par l'association des maires et président d'intercommunalité de Seine-et-Marne, nommés par le préfet, jusqu'au 20 décembre 2027 :en tant que titulaires :- M. Jean-Jacques BERNARD, maire de Esmans- M. Marc CUYPERS, maire de Crèvecoeur-en-Brieen tant que suppléants :- M. Pierre-François PRIOUX, maire de Pamfou- M. Jean-Marc DESPLATS, maire de Chateaubleau3° Le Président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires etprésidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne, jusqu'au 20 décembre 2027 :en tant que titulaire :- M. Romain SENOBLE, vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Montereau;
en tant que suppléant : Page : 2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/07 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne, abrogeant préfectoral
n°2025/DDT/SADR/16
67
- Mme Line MAGNE, vice-présidente de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart;4° Le président de l'association interdépartementale des communes forestières d'Île-de-France ouson représentant :Le président de l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France représenté par M.Alain MOMONT ou sa suppléante Mme Clotilde GARRAUD ;5° Le directeur départemental des territoires ou son représentant;6° Le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France représenté par Mme ElodieVANDIERENDONCK en tant que titulaire et M. Jacques-Pierre QUAAK en tant que suppléant ;7° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental habilitées à siéger au sein de certaines commissions :- Le président de la FDSEA représenté par Mme Laurence FOURNIER ou son suppléant M. FranckFOURNIER;- Le président des Jeunes Agriculteurs représenté par M. Nicolas GIBIER ou son suppléant M. ThéoCOLLIN ;- La présidente de la Coordination Rurale représentée par M. Richard VANDEPUTTE ou sonsuppléant M. Philippe BABIC ;- Le représentant de la Confédération Paysanne d'Île-de-France représenté par Mme AliceFUMAGALLI ou sa suppléante Mme Pauline ISAMBERT.8° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et ruraleagréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet jusqu'au 20 décembre2027 :Le président de la Fédération Régionale des CUMA d'Île-de-France ou son suppléant M. Jacques-Pierre QUAAK ;9° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dudépartement, nommé par le préfet jusqu'au 20 décembre 2027 :Le président du Syndicat Interdépartemental de la Propriété Privée Rurale d'Île-de-France,représenté par M. Francis CHEREAU comme titulaire ou son suppléant M. Gilles D'HARCOURT ;10° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers :Le Syndicat des Forestiers Privés d'Île-de-France FRANSYLVA représenté par M. Armand-Ghislain deMAIGRET comme titulaire ou sa suppléante Mme Monique GUILLAUD ;11° Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne représenté parM. Olivier GENET ou son suppléant M. Hervé PROFFIT ;12° Le président de la Chambre Départementale des Notaires de Seine-et-Marne représenté par MeJérôme BANTEGNY ou son suppléant Me Pascal GUEIT-DESSUS ;13° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, nommées par lepréfet jusqu'au 20 décembre 2027 :- Le président de l'association des naturalistes de la vallée du Loing, représenté par M. LouisALBESA comme titulaire ou sa suppléante Mme Jacqueline DESCOTILS ;- Le président de l'association France Nature-Environnement Seine-et-Marne, représenté parMme Brigitte DELORD comme titulaire et M. Claude GAUTRAT comme suppléant ;
Page : 3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/07 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne, abrogeant préfectoral
n°2025/DDT/SADR/16
68
14° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) représenté par MmeCatherine MONNIER ou son suppléant M. Olivier RUSSEIL lorsque le projet, documentd'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à desproductions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, conformément àl'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.Avec voix consultative :Un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Île-de-France ;Le directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts ou son représentant, lorsque lacommission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 3Sont nommées comme personnes qualifiées à titre permanent :Le directeur de l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF) ou son représentant.
Article 4En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra appeler à participer auxtravaux de la commission, à titre consultatif et de manière ponctuelle, toutes personnes qualifiéesqu'il juge nécessaire.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprèsdu tribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr).
Article 6Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
ieCSMelun, le
Pierre. ORY
Page : 4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/07 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne, abrogeant préfectoral
n°2025/DDT/SADR/16
69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-09-00013
Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 003
instaurant à Thieux un renouvellement urbain
avec PEB de l'aérodrome de Paris
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-09-00013 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 003 instaurant à
Thieux un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris 70
| | DirectiondépartementalePRÉ FET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026/DDT/STAC 003instaurant sur le territoire de la commune de Thieux un secteur de renouvellement urbainsitué en zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles de Gaulle
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L112-10-5° ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-2 et R123-1 etsuivants;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret.du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-044 en date du 03 avril 2007 approuvant le PEB révisé del'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle et délimitant les secteurs de renouvellement urbain ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/URBA en date du 14 novembre 2025 prescrivantl'enquête publique préalable à l'instauration de ce secteur ;VU la délibération n°19-23062025 du 23 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Thieuxautorisant le maire à saisir le préfet de Seine-et-Marne afin qu'il poursuive la procédure, visant àdélimiter un périmètre de secteur de renouvellement urbain situé en zone C du PEB de l'aérodromede Paris - Charles de Gaulle, par l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration duditsecteur;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne;
ARRETE
Article 1: Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris —Charles de Gaulle, est instauré sur le territoire de la commune de Thieux.Est annexé au présent arrêté, un dossier comprenant :* la note de présentation du secteur de renouvellement urbain,* le plan du périmètre du secteur de renouvellement urbain.Article 2 : Dans le secteur de renouvellement urbain instauré sur le territoire de la commune deThieux, le nombre de logements autorisés est de 15.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-09-00013 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 003 instaurant à
Thieux un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris 71
Le secteur de renouvellement urbain sera épuisé et retombera dans le droit commun dès la mise enœuvre complète du permis de construire autorisant la réalisation des 15 logements.Article 3 : Le présent arrêté ainsi que le dossier seront annexés au PEB révisé de l'aérodrome deParis — Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007 ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Mention en sera insérée dans deux journaux locaux.Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Thieux, pendant un mois. II sera justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire de Thieux.Article 5 : Le présent arrêté ainsi que le dossier annexé seront mis à la disposition du public à lamairie de Thieux ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne, pour consultation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, le Sous-Préfet de Meaux, le Maire de Thieux sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, lI ÿ JUIN £U60
rare"pe
NB : Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justiceadministrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation -92055 La Défense Cedex;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - code postale 8630 -77008 Melun cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-09-00013 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 003 instaurant à
Thieux un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00016
2026 CAB SESR 965
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00016 - 2026 CAB SESR 965 73
| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2026 CAB SESR 965
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2020-CAB-598 du 14 juin 2021 portant agrément des médecins habilités à effectuer
l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Myriam MAISONNEUVE, en vue d'exercer la
mission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00016 - 2026 CAB SESR 965 74
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Myriam MAISONNEUVE, médecin généraliste, est agréé pour effectuer,
dans le département de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, tel que défini
à l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Myriam MAISONNEUVE s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2020-CAB-598 du 14 juin 2021 mentionné ci-dessus est abrogé à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargée
de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et
dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins
de Seine-et-Marne.
Melun, le 12 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00016 - 2026 CAB SESR 965 75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00015
2026 CAB SESR 966
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00015 - 2026 CAB SESR 966 76
| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des professions
réglementées
ARRETE 2026 CAB SESR 966
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Vincent MER GAULT, en vue d'exercer la mission
de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00015 - 2026 CAB SESR 966 77
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Vincent MERGAULT, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres
cas que ceux prévus à l'article R.226-3 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Vincent MERGAULT s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargée
de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et
dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins
de Seine-et-Marne.
Melun, le 12 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées,
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00015 - 2026 CAB SESR 966 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00015 - 2026 CAB SESR 966 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-18-00018
AP MELUN 2026-979
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-18-00018 - AP MELUN 2026-979 80
x.PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-979 du 18/06/2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que les troubles à l'ordre publicVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a MadameCéline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu les demandes du 17 juin 2026, formulées par la Direction Interdépartementale de la Police Nationalede Seine-et-Marne, visant à obtenir, pour une durée d'un mois, l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre, des images au moyen de deux caméras installées sur Un aéronef aux fins de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'opérations de police tendant àlutter contre le trafic de stupéfiants dans les quartiers sensibles de l'Almont et de Montaigu à Melun ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-18-00018 - AP MELUN 2026-979 81
Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'opérations de police tendant à luttercontre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs sensibles de l'Almont et de Montaigu à Melun,particulièrement fréquentés par des individus défavorablement connus des services de police ; que desopérations de police récentes sur lesdits secteurs ont confirmé Une recrudescence du trafic destupéfiants marquée par une augmentation des amendes forfaitaires délictuelles pour Un usage destupéfiants ainsi que par des règlements de compte avec usage d'armes à feu ;Considérant que ces secteurs présentent une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenantqui sont régulièrement pris à partie ; que la configuration des lieux et l'agencement des immeublesrendent difficiles les interventions de police avec de multiples possibilités de fuite ; qu'un appui aérienpermettra, d'une part, aux effectifs de police de suivre en temps réel les individus en fuite sur lessecteurs et, d'autre part, d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue de leur porter atteinteet de porter atteinte aux riverains pendant les opérations de police et également cibler une majorité desacteurs de ce trafic ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ces secteurs deMelun, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de la difficulté à sécuriser ces zones et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle dansdes quartiers particulièrement sensibles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux quartiers de l'Almont et de Montaigu aMelun, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir, tels que délimités comme suit :- concernant le quartier de Montaigu: route départementale n°605, rond-point de l'Europe, avenueGeorges Pompidou, rue Pajol, place des Trois Horloges, avenue Charles Peguy et rue Édouard Branly;- concernant le quartier de l'Almont: boulevard de l'Almont, boulevard de Maincy, rue Saint-Liesne,rond-point Saint-Liesne, rue des Fabriques, place Breton et rue des 3 Moulins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans lecadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;Considérant que conformément au IV de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure, la présenteautorisation est délivrée pour la période du jeudi 18 juin 2026 à 17h00 au vendredi 17 juillet 2026 à 08h00,renouvelable selon les mêmes modalités, si les conditions de sa délivrance continuent d'être réunies ; quela durée de l'autorisation est ainsi strictement limitée dans le temps ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée;Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public lorsque cette information entreen contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que tel est le cas en l'espèce,s'agissant d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « hiver - printemps 2026 » au niveau « urgenceattentat », applicable à compterdu 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la miseen œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
263
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-18-00018 - AP MELUN 2026-979 82
ArréteArticle T° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention destroubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Uniquement dans lecadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD, télépiloté adistance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des quartiers del'Almont et de Montaigu sur la commune de Melun, délimités comme suit :- concernant le quartier de Montaigu: route départementale n°605, rond-point de l'Europe, avenueGeorges Pompidou, rue Pajol, place des Trois Horloges, avenue Charles Peguy et rue Édouard Branly;- concernant le quartier de l'Almont: boulevard de l'Almont, boulevard de Maincy, rue Saint-Liesne,rond-point Saint-Liesne, rue des Fabriques, place Breton et rue des 3 Moulins;Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 18 juin 2026 à 17h00 au vendredi 17juillet 2026 à08h00.Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs. Il faitl'objet d'une dérogation à l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 duCode de la sécurité intérieure.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En absence de réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-18-00018 - AP MELUN 2026-979 83