PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-078
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-03-01-00020 - Délégation de signature - Direction Générale CHU
AP et Direction Commune (4 pages) Page 3
Centre hospitalier de Ham /
80-2024-04-15-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-3 - Directrice
adjointe (4 pages) Page 8
80-2024-04-15-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-4 -
Coordinateur des soins (3 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 17
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-04-16-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants sur le littoral de la Somme (4 pages) Page 22
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-03-01-00020
Délégation de signature - Direction Générale
CHU AP et Direction Commune
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00020 - Délégation de signature - Direction Générale CHU AP et Direction Commune 3
CHU &N
us .l _A. - .
CNTRS Montdidier - Roye Maison de Retraite
(v Saint Nicolas
oAMIENS
PICARDIE
DECISION N°83/2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction Générale
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI
de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des directions des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu ie Decret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction —
commune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-
Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date 06 janvier
2022 plaçant M. Didier SAADA, Directeur d'hôpital (hors classe) en position de mise à disposition, à temps plein, auprès du CHU
Amiens-Picardie ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 février 2022 confirmant la nouvelle affectation de M. Didier SAADA,
Directeur d'hôpital (hors classe), au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye en qualité de
Directeur Adjoint chargé de mission des projets stratégiques du Groupement Hospitalier de Territoire « Somme Littoral Sud » ;
Vu la Décision N°155/23 du 13 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de M. Didier SAADA en qualité de Directeur
Délégué du CH de Doullens à compter du 16 octobre 2023, ainsi que la Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 sur le
même objet ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 6
novembre 2023 plaçant Mme Anne LANGELLIER en position de détachement pour une durée de quatre ans en qualité de
Directrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, de I'Ehpad de Domart en Ponthieu et du CHI
Montdidier-Roye à compter du 1ë" novembre 2023 ;
Vu la Note de service N°88/2023 du 6 octobre 2023 annonçant la prise de fonctions de Mme Anne LANGELLIER en qualité de
Directrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie et de M. Didier SAADA en qualité de Directeur Délégué du CH de
Doullens ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 8
décembre 2023 nommant Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CH
de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu la Note de service n°13/24 du 30 janvier 2024 relative à la prise de fonctions de Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualité
de Secrétaire Générale à compter du 29 janvier 2024 ;
"\
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00020 - Délégation de signature - Direction Générale CHU AP et Direction Commune 4
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 18
décembre 2023 nommant Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens, au
CHI de Montdidier-Roye et à 'TEHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu la Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 et la Note de service N°01/24 du 2 janvier 2024 relative à la prise de
fonctions de Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe, Directrice Déléguée du CH de Doullens et Directrice Déléguée
de la Résidence EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 14 février
2020 et l'Arrêté modificatif du 30 avril 2020, affectant, à compter du 04 mai 2020, M. Philippe SARRIS, au CHU Amiens-Picardie,
au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualité de directeur adjoint, directeur délégué du CHI de Montdidier-Roye ;
Vu les Arrêtés du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13
septembre 2021, 26 septembre 2023 et 20 février 2024 affectant M. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint au CHU Amiens-
Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué du CHI de Montdidier-
Roye ;
Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Article 1er - OBJET
La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU
Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI de Montdidier-Roye (CHIMR) et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
Article 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU D'INDISPONIBILITE
DU DIRECTEUR GENERAL
Article 2.1 : Délégataires
Pour le CHU Amiens-Picardie : en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, délégation de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe du CHU Amiens-
Picardie, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tous actes et documents
administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT et de Mme LANGELLIER, délégation
générale de signature est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Directrice Adjointe, Secrétaire Générale, à l'effet de
signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à la
bonne marche de l'établissement.
Pour le CH de Doullens : en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Didier RENAUT, Directeur Général,
délégation de signature est donnée à M. Didier SAADA, Directeur Délégué du CH de Doullens et à Mme Lucille ELOY,
Directrice Adjointe au CH de Doullens, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tous
actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche des établissements.
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT, de M. Didier SAADA et de Mme
Lucille ELOY, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, à l'effet
de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à
la bonne marche des établissements.
Pour 'EHPAD de Domart-en-Ponthieu : en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Didier RENAUT,
Directeur Général, délégation de signature est donnée à Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée de l'EHPAD de Domart-en-
Ponthieu, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tous actes et documents
administratifs nécessaires à la bonne marche des établissements.
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT et de Mme Lucille ELOY, délégation
générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer, pour et au nom
de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche des
établissements. (j
L
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00020 - Délégation de signature - Direction Générale CHU AP et Direction Commune 5
Pour le CHIMR : en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Didier RENAUT, Directeur Général, délégation de
signature est donnée à M. Philippe SARRIS, Directeur Délégué du CHIMR, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier
RENAUT, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT et de Monsieur Philippe SARRIS,
délégation générale de signature est donnée à M. Thibaut GARGAM, Adjoint au Directeur Délégué, à l'effet de signer, pour et
au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche
de l'établissement.
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT, de M. Philippe SARRIS et de M.
Thibaut GARGAM, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, à
l'effet de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs
nécessaires à la bonne marche de I'établissement.
La signature des délégataires devra étre précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » et préciser les
fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 2.2 - Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à I'Article 2-1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général, sauf en cas d'urgence avérée soumise à
l'appréciation du Directeur Général :
Mesures d'ordre financier et économique
- Contrats d'emprunts ;
- _ Actes de disposition concernant le patrimoine de I'établissement.
Mesures relatives à la gestion des personnels
- — Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes ;
- Les Notes de service à portée générale qui ont vocation à intégrer le Règlement intérieur ;
- Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux ;
- _ Décisions relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction ;
- Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, techniques, logistique ou médico-technique
- Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres de
direction, 'encadrement supérieur ;
- _ Décisions relevant de la gestion des logements de direction ;
- Décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction.
Mesures relatives aux contentieux
Les actes concernant le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI Montdidier Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu
qui introduisent un contentieux devant les instances compétentes.
Mesures concernant les courriers et correspondances
Les courriers et correspondances adressés aux autorités nationales et aux élus.
Article 3 - ASTREINTE DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de FEHPAD
de Domart-en-Ponthieu assurées par les personnels de direction et les cadres habilités par la Direction Générale, délégation est
donnée à chaque directeur et cadre figurant au tableau de garde à l'effet de signer tout document (actes collectifs,
correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre
aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 4 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement.
,
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00020 - Délégation de signature - Direction Générale CHU AP et Direction Commune 6
Elle fera l'objet d'une transmission à chaque Direction fonctionnelle du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI
Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise aux Comptables des établissements.
Fait à Amiens, le 1¢r mars 2024,
La Secrétai G(IWJénératé
Sophie BO RIGHARD
La Directrice Adjointe du CH de Doullens
Le Directeur Délégué du CH de Doullens et Directrice déléguée de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu
Lucille ELOY
ifecteur Délédué du CHIMR
Philippel SA
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-01-00020 - Délégation de signature - Direction Générale CHU AP et Direction Commune 7
Centre hospitalier de Ham
80-2024-04-15-00005
DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-3 -
Directrice adjointe
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-3 - Directrice adjointe 8
DECISION N°2024/3
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
CB/EM
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE HAM
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à
la délégation de signature du Directeur ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu l'arrété du Directeur général de l'ARS Hauts-de-France en date du 8 avril 2024, portant désignation de
Christophe BLANCHARD en que Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Ham à compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
Direction en date du 16 février 2024, nommant Madame Emilie MESTON en qualité de directrice adjointe au Centre
Hospitalier de Ham à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur à la date du 15 Avril 2024,
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent,
qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et son contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le
champ des attribution déléguée ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable
aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
BP 90078 - 56. rue de verdun - 80400 HAM Tel. : 0323814000 - fax. : 03 23 B1 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-3 - Directrice adjointe 9
ARTICLE 1 : Désignation du délégataire
Il est donné délégation permanente de signature à Madame Emilie MESTON, Directrice adjointe en charge des ressources
humaines et des affaires générales du Centre hospitalier de Ham.
ARTICLE 2 : Champ d'application
Madame Emilie MESTON a la compétence pour signer :
En qualité de Directrice en charge des ressources humaines et des affaires médicales
Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non
médicaux et médicaux à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels de direction, notamment :
o Les recrutements : publications d'annonces, courriers d'embauche, propositions salariales, courriers et
décisions relatifs aux changements d'établissements, aux détachements, conventions de mise à
disposition, contrats d'allocation d'études, contrats relatifs à des prestations d'intérim ;
o Les contrats de travail de droit public et de droit privés conclus avec les professionnels non titulaires
ainsi que leurs avenants, les contrats d'apprentissage ;
o La carriére des agents titulaires et non titulaires : décisions d'avancement d'échelon et d'avancement
de grade, de reclassement, d'attribution des primes, ordres de mission, liquidation des frais de mission ;
o Les courriers et décisions liées à l'absentéisme et à la protection sociale des agents placement en
CLM/CLD, saisine du conseil médical, reconnaissance d'une maladie professionnelle imputable au
service ou d'un accident de service ;
o Les courriers et décisions relatifs aux sorties : mise en disponibilité ou congé parental et renouvellement,
detachement, retraites, radiation des cadres pour des motifs autres que disciplinaires, non
renouvellement de contrat, fin de contrat en cours de préavis.
Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle des personnels non
médicaux et médicaux, les accords de formation, les conventions avec les organismes, les contrats
d'engagement de servir, les documents financiers permettant les remboursements auprès de 'ANFH, et les
prestations de formation, dans le respect des règles de mise en concurrence.
Les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et notamment ceux
liés à la procédure d'évaluation des personnels et aux évaluations régulières en vue du renouvellement d'un
contrat, de la mise en stage ou de la titularisation des agents.
Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et secondaires, les écoles
professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue.
Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines dont les validations de factures
notamment d'intérim, le mandatement des payes et charges du personnel médical et non médical.
Tous les actes liés à l'exercice du droit de grève (information des services, assignations du personnel dans le
cadre du service minimum, recensement des grévistes).
Les notes d'information et documents relatifs à l'organisation générale des Ressources Humaines et des Affaires
médicales et toutes publications qui en découlent.
Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires applicables au personnel non
médical au nom et par délégation du Directeur général à I'exception des décisions constitutives de sanctions
disciplinaires pour les groupes deux, trois et quatre : courriers de convocation, actes divers relatifs à la procédure
disciplinaire et aux enquêtes administratives, notification des sanctions, décisions de suspension à titre
conservatoire des agents de la fonction publique hospitalière, décisions de sanction uniquement du premier
groupe.
BP 90078 - 56. rue de verdun - 80400 HAM - Tel. : 03 23 B1 40 OO - fax. : 03 23 81 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-3 - Directrice adjointe 10
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Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des ressources humaines et
des affaires médicales du Centre Hospitalier de Ham.
Sont exclus : les actes relatifs aux agents de direction et les décisions constitutives de sanction disciplinaire à l'exception
des sanctions du premier groupe.
En qualité de Directrice en charge des affaires générales
- Les actes et courriers concernant la gestion du Conseil de la Vie Sociale ;
- Les actes et courriers concernant la gestion administrative des résidents et des patients de l'USLD, notamment
les contrats de séjour, les permissions de sortie et les sorties définitives ;
- Les actes et courriers concernant la gestion administrative des malades, notamment les demandes de transport
de corps avant mise en bière, les avis de sursoir ou de reprises de poursuite et les déclarations de décès de
I'établissement ;
- Le tableau des gardes et astreintes administratives ;
Ainsi que tous les actes et courriers nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction en charge des
affaires générales.
Concernant la Direction déléquée du Centre hospitalier de Ham
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CURTI, Directeur délégué par intérim du Centre Hospitalier
de Ham, il est donnée délégation permanente de signature à Madame Emilie MESTON pour signer les actes relevant de
la Direction déléguée du Centre hospitalier de Ham.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MESTON, Directrice adjointe en charge des ressources
humaines et des affaires générales du Centre Hospitalier de Ham, il est donnée délégation permanente de signature à
Monsieur Eric JACQUEMELLE et, en son absence à Madame Clémentine DESCHAMPS ou à Madame Justyna
VANTELON, pour toutes les décisions et courriers relevant de :
- Ladirection des ressources humaines à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires
- Ladirection des affaires générales afin d'assurer la continuité du service.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Chaque délégataire à la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre sa délégation ou de ses fonctions et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui intervient dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Durée de la délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions
ou par décision du directeur.
ARTICLE 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
BP 90078 56. rue de verdun - 80400 HAM Tel. : 03 23 81 40 00 - fax. : 03 23 81 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-3 - Directrice adjointe 11
Elle sera portée a la connaissance de Madame Emilie MESTON.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Ham ainsi qu'au comptable public du Centre
hospitalier de Ham.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à HAM, le 15 avril 2024,
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Christophe BLANCHARD
VOSPITALIER
Le Directeur
O par intérim
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Délégataire Grade Signature
Emilie MESTON Directrice adjointe
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Destinataires :
- Les intéressés, tous les agents mentionnés dans la présente délégation pour mise en œuvre à savoir: Mme MESTON - M.
JACQUEMELLE - Mme DESCHAMPS - Mme VANTELON
- Préfecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)
- Président du Conseil de surveillance
- Trésorier principal (pour information)
- Dossier délégation de signature Direction
- Dossier administratif individuel des intéressés
BP 90078 - 56. rue de verdun - 80400 HAM - Tel. : 03 23 81 4000 - fax. : 03 23 81 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-3 - Directrice adjointe 12
Centre hospitalier de Ham
80-2024-04-15-00006
DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-4 -
Coordinateur des soins
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-4 - Coordinateur des soins 13
DECISION N°2024/4
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
CB/EM
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE HAM
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à
la délégation de signature du Directeur ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu I'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Hauts-de-France en date du 8 avril 2024, portant désignation de
Christophe BLANCHARD en que Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Ham à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la nomination de Monsieur Eric JACQUEMELLE dans les fonctions de cadre supérieur de santé du Centre
hospitalier de Ham par décision administrative du 1¢ février 20211 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de
Ham,
Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur à la date du 15 avril 2024,
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent,
qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et son contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le
champ des attribution déléguée ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable
aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
BP 90078 - 56. rue de verdun - 80400 HAM - Tol. : 03 23 81 4000 - fax. : 03 23 81 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-4 - Coordinateur des soins 14
ARTICLE 1 : Désignation du délégataire
Il est donné délégation permanente de signature à Monsieur Eric JACQUEMELLE, Cadre supérieur de santé —
Coordinateur des soins du Centre hospitalier de Ham.
ARTICLE 2 : Champ d'application
Monsieur Eric JACQUEMELLE a la compétence pour signer :
En qualité de Coordinateur des soins
- Les convocations, les procès-verbaux et les actes relatifs à l'élection et à l'organisation de la CSIRMT ;
- Les notes de service et les notes d'information concernant l'encadrement paramédical et/ou l'organisation des
soins ;
- Le planning des congés et les autorisations d'absence de l'encadrement soignant ;
- Les conventions de stages avec les IFCS, les IFSI ou les IFAS, en lien avec la Direction des Ressources
Humaines ;
- Les convocations, les procès-verbaux de la CIV.
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de Coordinateur des soins du Centre
hospitalier de Ham.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JACQUEMELLE, Coordinateur des soins du Centre Hospitalier
de Ham, il est donnée délégation permanente de signature à Madame Emilie MESTON et, en son absence, à Madame
Clémentine DESCHAMPS et Madame Justyna VANTELON pour toutes les décisions et courriers relevant de la
compétence du Coordinateur des soins.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Chaque délégataire à la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre sa délégation ou de ses fonctions et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui intervient dans les procédures concemées, dans le cadre du
respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 5 : Durée de la délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions
ou par décision du directeur.
ARTICLE 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Eric JACQUEMELLE.
BP 90078 - 56. rue de vordun - 80400 HAM cl. : 0323814000 - fax. : 03 23 B1 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-4 - Coordinateur des soins 15
3
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Ham ainsi qu'au comptable public du Centre
hospitalier de Ham.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à HAM, le 15 avril 2024,
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
=7 Christophe BLANCHARD
mes!Ê'QŸ' Le Directeur
par intérim c ,a"'cü\ \
Regu à titre de notification le /ÎÎ][ÛII/W}LÎSy r AT
Délégataire Grade
Eric JACQUEMELLE Cadre supérieur de santé
Destinataires :
- Les intéressés, tous les agents mentionnés dans la présente délégation pour mise en ceuvre à savoir: Mme MESTON - M.
JACQUEMELLE - Mme DESCHAMPS - Mme VANTELON
- Préfecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)
- Président du Conseil de surveillance
- Trésorier principal (pour information)
- Dossier délégation de signature Direction
- Dossier administratif individuel des intéressés
BP 90078 - 56. rue de verdun - 80400 HAM - Tol. : 03 23 81 40 OO - fax. : 03 23 B1 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-4 - Coordinateur des soins 16
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-18-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 18 avril 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques qui s'applique au 1er janvier 2023, et notamment l'article 12
Vu l'arrété du 19 mars 2024 (BOFIP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1* avril 2024
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de I'Etat :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
— Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de |'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;
— Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
— M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;
— Mme Sylvie COULON-BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
— Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9°les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
— M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;
— Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;
— Mme Marie DAMETTE, inspectrice des finances publiques ;
— M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;
— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;
— Mme Caroline LECLERCQ, inspectrice des finances publiques ;
— M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;
— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;
— Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
— M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
— Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
4° Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans les limites énoncées supra.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
— M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;
— Mme Michèle LEGRAND, contrôleuse des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la
limite de 50 000 € ;
4° Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans les limites énoncées supra.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 avril 2024.
Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intériÏ
Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-16-00001
Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants sur le littoral de la
Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-16-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants sur
le littoral de la Somme 22
PREFET
DE LA SOMM
Liberté ;
Égalité
FraternitéBSI — Arrêté n° 2024-280
ARRÊTÉ
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 22151 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ; ; -
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant que le littoral des Hauts-de-France, et notamment de la Somme, est confronté à
la présence d'une population migrante désirant rejoindre le Royaume-Uni,
Que depuis 2015, les services de la gendarmerie nationale de la Somme ont secouru et extrait
plus de 4000 personnes circulant à pied aux abords du secteur autoroutier alors qu'elles
tentaient de rejoindre le Royaume-Uni via la Somme ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni,
est l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées
de moteurs hors-bord, :
Qu'à l'occasion d'une tentative de traversée au départ du territoire de la commune de
Cayeux-sur-Mer en juillet 2020, l'embarcation non prévue à cet usage a chaviré avec douze
personnes a bord,
Que ces migrants ont dû être secourus au milieu de la nuit par les forces conjointes de la
gendarmerie de la Somme et de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Que sept migrants ont à nouveau été secourus le 17 octobre 2020 par les services de
gendarmerie de la Somme lors d'une tentative de traversée depuis la côte picarde vers le
Royaume-Uni,
Que le 4 avril 2021, 23 migrants majeurs en situation irrégulière ont dû être secourus après que
leur embarcation pneumatique de type Zodiac s'était échouée à Quend-Plage après être
partie des côtes françaises depuis le Pas-de-Calais,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-16-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants sur
le littoral de la Somme 23
Que le 7 septembre 2021, une cinquantaine de migrants, dont 8 enfants, ont été interpellés
sur le territoire de la commune de Quend alors qu'ils étaient sur le point de mettre à l'eau une
embarcation pour tenter la traversée alors qu'ils étaient dépourvus de tout gilet de
sauvetage, mettant ainsi leur vie en grave danger en cas d'avarie ou de renversement,
Qu'une nouvelle tentative de départ a été enregistrée, cette fois sur le territoire de la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont,
Que les 25 migrants à bord de I'embarcation, dont 5 mineurs, ont dû être secourus par les
sapeurs-pompiers alors qu'ils étaient en état d'hypothermie après le renversement de leur
embarcation,
Qu'à l'occasion d'une tentative au départ de Saint-Quentin-en-Tourmont le 3 novembre 2021,
49 migrants ont dû être secourus en mer dont 5 qui ont dû être pris en charge par les services
hospitaliers en raison d'une hypothermie ;
Considérant qu'a l'occasion d'une tentative de départ depuis le littoral des Hauts-de-France
vers le Royaume-Uni le 24 novembre 2021, les corps de 27 migrants ont été retrouvés dans la
Manche,
Que le 14 janvier 2022, un ressortissant soudanais est décédé lors d'une tentative de traversée
depuis le Pas-de-Calais alors qu'il tentait de rejoindre le Royaume-Uni,
Que se trouvaient à bord de cette embarcation une quinzaine d'autres migrants qui ont dû
être secourus par les services de secours,
Que le 14 décembre 2022, quatre nouveaux migrants tentant la traversée ont trouvé la mort
dans la Manche et quarante autres ont dû être secourus,
Que le 12 août 2023, six migrants afghans sont décédés lors d'une tentative de traversée dans
la Manche après le chavirement de leur embarcation,
Que cinquante-neuf autres migrants ont dû être secourus en mer par les autorités françaises
et britanniques,
Que le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de
petites embarcations non prévues pour cet usage apparaît manifestement comme mettant
en danger la vie des migrants ;
Considérant qu'en 2021, ont été enregistrées plus de 2200 traversées ou tentatives de
traversées maritimes illicites, soit environ 50 000 personnes qui ont tenté de rejoindre le
Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations,
Qu'au titre de l'année 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en
danger à chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations,
impliquant cette fois près de 80 000 migrants au total,
Que depuis 2022, les forces de sécurité intérieure de la Somme sont intervenues à plus de
cinquante reprises pour empêcher la mise à l'eau d'embarcation ou pour sécuriser les
migrants en difficulté, permettant ainsi de sauvegarder la vie de plus de 1400 personnes,
Que depuis le début de l'année 2024, au moins sept migrants sont décédés lors de tentatives
de départ dans la Manche ;
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale
pour la Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens
de lutte contre I'immigration clandestine ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-16-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants sur
le littoral de la Somme 24
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des
opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux
de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire
obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination
du Royaume-Uni avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période
de l'année, conférent un caractére dangereux aux traversées au moyen d'embarcations
impropres à la navigation ;
Considérant que les secteurs de Mers-les-Bains, Ault, Cayeux-sur-Mer, Quend-Plage, Saint-
Quentin-en-Tourmont et Fort-Mahon-Plage dans le département de la Somme sont des zones
possibles de départ des traversées clandestines ;
Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides
de type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de
types essences et gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients
transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de
ces traversées figurent des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-
bord ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces
traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-16-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants sur
le littoral de la Somme 25
ARRETE
Article 1" : La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant d'essence dans des récipients
transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment
justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de
police ou de gendarmerie locaux, sont interdits dans les stations services des communes
suivantes : Mers-les-Bains, Ault, Cayeux-sur-Mer, Quend-Plage, Saint-Quentin-en-Tourmont et
Fort-Mahon-Plage, ainsi que les stations services des autoroutes menant au littoral.
Article 2 : Les dispositions du présent arrété sont en vigueur jusqu'au 12 juillet 2024.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, les
maires des communes de la communauté de communes des villes sœurs se trouvant dans le
département de la Somme, de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme et de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie du département de la
Somme sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme et transmis en vue d'affichage et de publicité à l''ensemble des maires des
communes concernées.
Fait à Amiens,le 4 6 AVR. 2024 —
Pour le préfet £t par délégation,
Le sous-préfét, directeur de cabinet
Vi
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la
République 80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la
date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-16-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants sur
le littoral de la Somme 26