PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-415
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-12-18-00004 - arrêté subvention association adepape (4 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2024-12-17-00006 - Arrêté de subvention pension de famille AJIR
2024 (5 pages) Page 8
64-2024-12-17-00005 - Arrêté extension pension de famille AJIR 2024 (3
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2024-12-10-00006 - AP portant versement de la participation financière
de l'État au Conseil départemental 64 pour la réalisation d'une
étude technico juridique pour la préfiguration d'un groupement
d'intéret public accueil des gens du voyage en PA (4 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-19-00002 - AP 24 35 et annexes
Servitude de canalisation d
eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren (8 pages) Page 23
64-2024-12-17-00008 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les
Pyrénées-atlantiques pour l'année 2025 (6 pages) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-17-00007 - Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Viellenave-de-Navarrrenx - Bugnein - Bastanès (3 pages) Page 39
64-2024-12-19-00003 - Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association syndicale autorisée de drainage de Morlaàs (2 pages) Page 43
64-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
(2 pages) Page 46
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-18-00004
arrêté subvention association adepape
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00004 - arrêté subvention association adepape3
E 3 oe Direction départementale de l'emploi,
PREFET | | du travail et des solidarités
DES PYRENEES- | | | oo
ATLANTIQUES
Liberté .
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz
A l'Association « ADEPAPE 64 »
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 zoût 2001 relative aux lois de finances ; |
Vu le Code des relations entre le public et l'administration . |
Vu les articles L.224-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgetaire et comptable publique (GBCP);
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du jer août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination. de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
| Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; ;
Vu l'arrêté n°64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en | faveur des personnels de la direction
Vu le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Action
17- Protection et accompagnement des enfants, des Jeunes et des familles vulnérables ;
Considérant, la notification de crédits exceptionnels 2024 du programme 304 permettant de financer
l'organisation d'évènements de fêtes de fin d'année à destination des pupilles de l'État ;
Considérant, la demande validée pour ia DDETS 64 afin d'organiser un événement festif pour les
pupilles de l'État début janvier 2025 dans le cadre des « fêtes de fin d'année ».
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | . 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00004 - arrêté subvention association adepape4
ARRETE
Article 1°: |
L'État verse une subvention en 2024 d'ün montant de 1400€ (MILLE QUATRE CENTS EUROS)
. correspondant au financement, dans le cadre de la prise en charge des pupilles de l'État, de
l'organisation d'un évènement festif à destination des pupilles de l'État, au bénéficiaire ci-dessous
identifié : a | |
- Dénomination: Association « ADEPAPE 64»
- N°SIRET : 923 489 926 00017
- N°CHORUS: 1001852300
- Statut : association
-__ Coordonnées du siège social : 16 Avenue des Merisiers, 64140 LONS
Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Thomas BALS.
Article 2 :
_ Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visant à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique, l'action intitulée « Protection et
accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».
L'association s'engage à l'organisation de ce moment de convivialité, notamment, par :
* la fourniture des desserts (galettes, goûters) ;
+ __ l'achat de cadeaux ou de carte cadeaux pour les pupilles. |
La désignation précise des produits sera effectuée ultérieurement en lien avec les services de la DDETS.
Article 3:
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des:
personnes », action 17 « protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles:
vulnérables », sous-action « autres actions locales », domaine fonctionnel 034-17 code activité « 0304-
50-17-18-03 ».
Compte PCE 6541 200000, catégorie € produit 12.02.01 — centre financier 0304-D033-DD64
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes : :
-- Titulaire du compte : ADEPAPE 64
- Domiciliation: CR PYRÉNÉES GASCOGNE MORLAAS
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00004 - arrêté subvention association adepape5
- Numéro de compte : 87037179335 Clé RIB : 46-
- IBAN: FR76 1690 6000 1387 0371 7933 546 BIC : AGRIFRPP869
Article 5: |
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à a fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
"quantitatif. a
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15089"07), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un.
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
'recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report a nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1. |
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex). | :
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrativé compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ;
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du. travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 18 décembre 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice du traval et des adjointe de
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00004 - arrêté subvention association adepape6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00004 - arrêté subvention association adepape7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-17-00006
Arrêté de subvention pension de famille AJIR
2024
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00006 - Arrêté de subvention pension de famille
AJIR 2024 8
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de la pension de famille
à l'Association « ACTION JEUNESSE INNOVATION RÉINSERTION » (AJIR)
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la Loi n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son
article 59 ;
Vu la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la Circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène
VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-25-11-00047 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction ;
Vu les autorisations d'engagement et crédits de paiement attribuées au programme concerné ;
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00006 - Arrêté de subvention pension de famille
AJIR 2024 9
Vu la demande de subvention de l'association en date du 13 décembre 2024, d éclarée complète le
13/12/2024 ;
Vu la convention de subvention avec l'association AJIR relative à la pension de famille, signée le
19/07/2024 ;
Vu la décision de la Commission Régionale de Validation en date du 14/11/2024 ;
Vu l'arrêté N° 64-2024-12-17-00005 en date du 17 janvier 2024 portant autorisation d'extension de la
pension de famille « Victor Hugo » ;
Considérant les autorisations d'engagement et crédits de paiement attribués au programme (BOP)
177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12
sous-action 13 « pension de famille » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
L'État verse une subvention d'un montant de 1 209 €, (MILLE DEUX CENT NEUF EUROS) pour la
période du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 calculée comme suit :
19.50 € (coût par place par jour) x 31 jours x 2 places = 1 209 €.
Cette subvention correspond au 2 places de pension de famille pour un logement diffus de type T2
situé à proximité de la pension de famille « Victor Hugo » à Pau.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
– Dénomination : AJIR
– N° SIRET : 775 638 240 00108
– N° chorus : 1000860658
– Statut : Association loi 1901
– Coordonnées : 18 rue Louis Barthou à Gelos
– Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Youcef MEKHALFI, Président.
ARTICLE 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l'article 1er, du
projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action
intitulée « pension de famille ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action destinée à accueillir sans limitation de durée,
loger et accompagner dans la pension de famille « Victor Hugo », des personnes vulnérables, très
désocialisées qui ne relèvent plus de structures médico-sociales mais qui, cependant, ne peuvent
occuper un logement individuel autonome sans accompagnement.
L'association s'engage à faire bénéficier à ces publics vulnérables d'un logement sécurisant et sécurisé.
2 / 5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00006 - Arrêté de subvention pension de famille
AJIR 2024 10
L'association assure les missions suivantes:
– proposer un accueil convivial,
– favoriser la bonne intégration de tous les résidents au sein de l'établissement,
– constituer une réponse appropriée pour des personnes qui ont besoin de disposer d'un
logement meublé auquel sont rattachés des locaux et des services collectifs.
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces 2 places supplémentaires de
pension de famille. Cette extension concerne en particulier, une mère de 66 ans en charge de sa fille,
âgée de 41 ans, souffrant d'une pathologie psychique grave.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la
demande de subvention du cerfa n° 12156*06.
ARTICLE 3 :
Après vérification des pièces transmises par l'association :
-Budget prévisionnel 2024 ;
-Déclaration (fiche 7 bis du formulaire Cerfa 12156*06) récapitulant les autres aides de minimis
éventuelles relevant du présent règlement ou d'autres règlements de minimis, reçues au cours
des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
ARTICLE 4 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 13, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 017701061213, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion
des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
ARTICLE 5 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes :
-Titulaire du compte : AJIR POLE ESCALE ASSOCIATION
-Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE
-Code établissement : 10278
-Code guichet : 02270
3 / 5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00006 - Arrêté de subvention pension de famille
AJIR 2024 11
-Numéro de compte : 00024730440
-Clé RIB: 65
-IBAN :FR76 1027 8022 7000 0247 3044 065
ARTICLE 6 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
ARTICLE 7 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 8 :
L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux
articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle
déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours
dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,
information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira
les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toute
publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution
de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer
l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
-d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
4 / 5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00006 - Arrêté de subvention pension de famille
AJIR 2024 12
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des
finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 17/12/2024
P/Le Préfet,
La Directrice Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
Mme Hélène VIAL
5 / 5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00006 - Arrêté de subvention pension de famille
AJIR 2024 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-17-00005
Arrêté extension pension de famille AJIR 2024
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00005 - Arrêté extension pension de famille AJIR
2024 14
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'extension
de la pension de famille Victor Hugo de 2 places
à l'association « Action Jeunesse Innovation Réinsertion (AJIR)»
-Vu le Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L.633-1 et suivants, R.832-20 et
suivants ;
-Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
-Vu la Loi n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
-Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son
article 59 ;
-Vu la Circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
-Vu la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
-Vu le plan quinquennal pour Logement d'abord et la lutte contre le sans abrisme 2018-2022 ;
-Vu le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord 2023 – 2027 ;
-Vu l'instruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023 relatif à la mise en œuvre du
deuxième plan Logement d'abord (2023-2027) ;
-Vu l'arrêté portant agrément de l'association « L'Escale » pour la gestion de résidences sociales dans
l'arrondissement de Pau (Département des Pyrénées-Atlantiques) en date du 04 juillet 2005 ;
-Vu l'arrêté n°2009-272-10 en date du 29 septembre 2009, portant autorisation d'extension de 7
places de la maison relais Victor Hugo, association l'Escale ;
-Vu l'arrêté n°64-2019-01-23–003 en date du 23 janvier 2019, portant autorisation d'extension de 5
places de la maison relais Victor Hugo, association AJIR qui porte la capacité totale à 38 places ;
-Vu l'arrêté n°64-2023-09-13-00009 du 13 septembre 2023 d'extension de la pension de famille Victor
Hugo à Pau portant la capacité à 39 places ;
-Vu l'avis favorable émis par la commission régionale de validation des projets pension de familles et
résidence accueil le 14 novembre 2024 ;
-Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
-Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène
VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 3
²
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00005 - Arrêté extension pension de famille AJIR
2024 15
-Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
-Vu l'arrêté n°64-2024-25-11-00047 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction ;
-Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 28 septembre 2022 entre l'État et AJIR ;
-Vu la convention de subvention avec l'Association AJIR en date du 19 juillet 2024 ;
Considérant les besoins exprimés par la structure ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1e :
À la demande de l'association AJIR, un avis favorable a été donné par la commission régionale de
validation de la Nouvelle-Aquitaine en date du 14 novembre 2024, pour l'extension de deux places de
la pension de famille « Victor Hugo » à Pau de 39 places. Aussi, la capacité totale est portée à 41 places
à compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Cette structure est destinée à accueillir sans limitation de durée, loger et accompagner dans la pension
de famille « Victor-Hugo », des personnes vulnérables, très désocialisées qui ne relèvent plus de
structures médico-sociales mais qui, cependant ne peuvent occuper un logement individuel autonome
sans accompagnement.
Ces places sont à orientation du SIAO.
ARTICLE 3 :
La participation de l'État aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par subvention
dans la limite des crédits délégués chaque année pour cette action et dans le cadre d'une convention
précisant également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : ACTION JEUNESSE INNOVATION RÉINSERTION PÔLE ESCALE
N° FINESS : 64 000 080 8
Code statut juridique : 60
2 / 3
²Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00005 - Arrêté extension pension de famille AJIR
2024 16
Entité établissement : Maison relais Victor Hugo AJIR PÔLE ESCALE
N° FINESS : 64 0 016 705
Code catégorie : 258 (PF)
Capacité totale : 41
Code discipline d'équipement : 943 (Maison relais)
Code mode de fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle principale : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 41
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey – BP 543 –
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Fait à Pau, le 17/12/2024
P/Le Préfet,
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Mme Hélène VIAL
3 / 3
²Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-17-00005 - Arrêté extension pension de famille AJIR
2024 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-10-00006
AP portant versement de la participation
financière de l'État au Conseil départemental 64
pour la réalisation d'une étude technico
juridique pour la préfiguration d'un groupement
d'intéret public accueil des gens du voyage en
PA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00006 - AP portant versement de la
participation financière de l'État au Conseil départemental 64 pour la réalisation d'une étude technico juridique pour la préfiguration
d'un groupement d'intéret public accueil des gens du voyage en PA18
PREFET nt £DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des Territoires et de la Mer
foul Service Habitat Construction
Fraternité
Arrété n°
portant versement de la participation financière de l'État au Conseil
départemental des Pyrénées-Atlantiques |
Pour la réalisation d'une étude technico-juridique pour la préfiguration d'un
groupement d'intérêt public "accueil des gens du voyage" en Pyrénées-
Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier, préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental n°064-2021-02-01-
0009 en date du 01 février 2024 portant approbation du schéma départemental d'Accueil
pour les Gens du Voyage 2020-2026 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n°64-2024-11-27-00004 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00006 - AP portant versement de la
participation financière de l'État au Conseil départemental 64 pour la réalisation d'une étude technico juridique pour la préfiguration
d'un groupement d'intéret public accueil des gens du voyage en PA19
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier : Un montant de 30000 euros (trente mille euros) sera versé au Conseil
départemental des Pyrénées-Atlantiques au titre de la participation de l'Etat au
financement de la réalisation d'une étude juridique et financière préalable à la constitution
d'un groupement d'intérêt public "accueil des gens du voyage" des Pyrénées-Atlantiques.
Cette subvention est allouée pour l'année 2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
Dénomination : Département des Pyrénées-Atlantiques
-N° SIRET : 226 400 018 00876
-Statut : Département
-Coordonnées : Hôtel du département 64 avenue Jean Biray 64000 PAU
-Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, président du
conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Article 2 : Ce montant sera versé et imputé sur les crédits du BOP 135 Urbanisme, territoires
et amélioration de l'habitat (UTAH),
_ Action 05 sous action 06 - Etudes locales Habitat,
compte PCE 6531220000, catégorie produit 10.02.01,
code activité 013508010106,
centre financier 0135-ALPC-TO64 ;
EJ n°: 2104575659
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures
comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du
département de la Gironde.
Le versement sera effectué sur le compte :
Titulaire du compte : Payeur départemental des Pyrénées-Atlantiques
Code établissement : 30001
Code Guichet : 00622
Numéro de compte : C6420000000
Clé RIB :53
IBAN : FR 57 3000 1006 22C6 4200 0000 053
BIC : BDFEFRPPCCT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00006 - AP portant versement de la
participation financière de l'État au Conseil départemental 64 pour la réalisation d'une étude technico juridique pour la préfiguration
d'un groupement d'intéret public accueil des gens du voyage en PA20
Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP
543 - 64010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 10 DEC. 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint
d i t de la Mer,
Dites PAC PERSEGites PAQUIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00006 - AP portant versement de la
participation financière de l'État au Conseil départemental 64 pour la réalisation d'une étude technico juridique pour la préfiguration
d'un groupement d'intéret public accueil des gens du voyage en PA21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00006 - AP portant versement de la
participation financière de l'État au Conseil départemental 64 pour la réalisation d'une étude technico juridique pour la préfiguration
d'un groupement d'intéret public accueil des gens du voyage en PA22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-19-00002
AP 24 35 et annexes
Servitude de canalisation d eau potable sur
terrains privés
commune d'Hasparren
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00002 - AP 24 35 et annexes
Servitude de canalisation d eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren23
PREFET ant aa test .
DES PYRENEES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 24-35 instituant des servitudes de passage de canalisation de transfert
d'eau potable sur terrains privés situé sur la commune d'Hasparren
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L152-3 à L152-6 et R152-2 à R152-16 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération en date du 15 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Pays Basque (CAPB) sollicite l'organisation de l'enquête publique préalable a
l'établissement de servitudes de passage de canalisation d'eau potable sur le territoire de la commune
d'Hasparren ;
VU le dossier constitué à cet effet par la CAPB ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques en
date du 23 août 2024;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête n° 24-25 portant ouverture d'une enquête préalable à l'instauration
de servitudes de passage de canalisations de transfert d'eau potable sur terrain privé situé sur la
commune d'Hasparren ;
VU le rapport en date du 2 novembre 2024, les conclusions et l'avis favorable du commissaire
enquêteur pour l'instauration d'une servitude de passage et d'entretien de la dite canalisation ;
VU les plans et les états parcellaires ci annexés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00002 - AP 24 35 et annexes
Servitude de canalisation d eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren24
ARRETE
Article 1er :
Sont instituées, au profit de la communauté d'agglomération Pays Basque, sur le territoire de la
commune d'Hasparren, des servitudes de passage de canalisations d'eau potable sur des terrains
privés situés sur les parcelles cadastrées :
-G 796 et 811: sur une distance de 135 mètres linéaires
- G 808 et 809 sr une distance de 40 mètres linéaires
Ces parcelles sont localisées sur les plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2:
La conduite sera en fonte DN 100.
Elle sera enfouie a une profondeur comprise entre 1,3 m et 1,5 m
La hauteur entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux sera de
80 cm minimum comme le prévoit l'article R152-2 du code rural.
Une bande de terrain de trois mètres maximum sur tout le linéaire est réservée a la communauté
d'agglomération Pays Basque pour lui permettre d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
Article 3:
Cette servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits a s'abstenir de tout faire de nature a nuire
au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Aucun arbre ne devra pousser dans l'emprise de la servitude
Article 4:
La présente servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus une ou plusieurs canalisations ;
- d'essarter dans la bande de terrain prévue ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement
et à l'entretien des canalisations ;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie et aux personnes qu'elle missionne en
application des dispositions du présent arrêté.
La communauté d'agglomération Pays Basque pourra effectuer tous travaux d'entretien ou de
réparation conformément aux dispositions de l'article R 152-14 du code rural et de l'article 5 ci-après.
Article 5:
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être adressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif de Pau.
Article 6 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 7:
Conformément aux dispositions de l'article R 152-15 du code rural, si le rejet d'une demande de
permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son
propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation.
Si le permis est accordé sous réserve d'un déplacement de canalisations, les frais de ce déplacement
sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Servitude de canalisation d eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren25
Article 8 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Hasparren.
Il sera également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du bénéficiaire de la servitude, par lettre
recommandée avec avis de réception.
AU cas où un propriétaire concerné ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-
ci.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le président de la communauté d'agglomération Pays
Basque et le maire de la commune d'Hasparren sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques .
Fait à PAU, le À 9 DEC, 2024
Le Préfet,
Pour Spoor par délégation
Le Secrétaire général,
° AS
Samuél GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Servitude de canalisation d eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren26
n servitude canali Dossier d'enquête publique
Note de présentation
du A441121202#(Annexe AP n° 24-35
ANNEXE 1<< PaysA BasqueeUSKaLRig0G'856,
Page 2 sur 16 Mars 2024 Communauté d'Agglomération Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00002 - AP 24 35 et annexes
Servitude de canalisation d eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren27
Annexe Pos 24-34
du AG(A</ 202$ANNEXE 2Dossier d'enquête publique : servitude canalisation
Note de présentationa
Abssaue Vue aérienne parcelles G 796, 808,ee 809 et 811 Hasparrener
cryiadbee cetbes nsQUA CELHAY
Page 3 sur 16 Mars 2024 Communauté d'Agglomération Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00002 - AP 24 35 et annexes
Servitude de canalisation d eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren28
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00002 - AP 24 35 et annexes
Servitude de canalisation d eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren29
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00002 - AP 24 35 et annexes
Servitude de canalisation d eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren30
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y
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00002 - AP 24 35 et annexes
Servitude de canalisation d eau potable sur terrains privés
commune d'Hasparren31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-17-00008
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
de l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans les Pyrénées-atlantiques pour l'année
2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00008 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-atlantiques pour l'année 2025 32
PREFET "acti sDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service environnement
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-
Atlantiques pour l'année 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles D114-11 à D114-17 et le
livre III;
VU le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non écarté » en 2023 et 2024
dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la proposition de zonage « ours » pour l'année 2025.
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de
présence relevés en 2023 et 2024 par les organismes habilités ;
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Atlantiques est limitrophe du département
des Hautes-Pyrénées comprenant des communes classées en cercle 1, 2 ou 3 au titre de la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00008 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-atlantiques pour l'année 2025 33
VU l'avis favorable du 12/12/2024 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2018
— 2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Définition des zones d'éligibilité
Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide a
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
a) Cercle 1
Le cercle 1 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup
est constitué des communes suivantes :
COMMUNES N° INSEE
ARROS DE NAY 64054
ARTHEZ D'ASSON 64058
ASSON 64068
ASTE BEON 64069
BEOST 64110
BRUGES CAPBIS MIFAGET 64148
CASTET 64175
EAUX BONNES 64204
HAUT DE BOSDARROS 64257
LOUVIE JUZON 64353
LOUVIE SOUBIRON 64354
LYS 64363
b) Cercle 2
Le cercle 2 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup
est constitué des communes suivantes :
COMMUNES N° INSEE
ARUDY 64062
BAUDREIX 64101
BIELLE 64127
BILHERES 64128
2/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.zouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00008 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-atlantiques pour l'année 2025 34
BOEIL BEZING 64133
BOSDARROS 64139
BOURDETTES 64145
COARRAZE 64191
GERE BELESTEN 64240
IGON 64270
IZESTE 64280
LARUNS 64320
LESTELLE BETHARRAM 64339
MIREPEIX 64386
MONTAUT 64400
NAY 64417
PARDIES PIETAT 64444
SAINT ABIT 64469
SAINTE COLOME 64473
SEVIGNACQ MEYRACQ 64522
La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrété dont elle fait partie.
c) Cercle 3
Le cercle 3 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup
est constitué par l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Atlantiques,
excepté les communes visées par les alinéas a) et b) de l'article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
3/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00008 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-atlantiques pour l'année 2025 35
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de
Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Annexe au présent arrêté : Carte des communes en cercle 1 et cercle 2
Pau, le 17 DEC. 2024
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
4/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-atlantiques pour l'année 2025 36
Arrété préfectoral n°
ce ———
N25_EXPRESS_STD_064
c Q
2 WN
|]
O
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00008 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-atlantiques pour l'année 2025 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00008 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-atlantiques pour l'année 2025 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-17-00007
Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Viellenave-de-Navarrrenx
- Bugnein - Bastanès
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00007 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Viellenave-de-Navarrrenx - Bugnein - Bastanès 39
PRÉFET Vu sn 2DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ATLANTIRVES aux affaires départementales
Eat Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Viellenave de Navarrenx - Bugnein - Bastanès
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2015 portant constitution de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Viellenave de Navarrenx - Bugnein - Bastanés ;
VU la délibération en date du 9 septembre 2024 du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Viellenave de Navarrenx - Bugnein - Bastanès demandant sa
dissolution ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Villenave de Navarrenx, Bugnein,
Bastanès, Araux, Audaux et Castetnau-Camblong ainsi que la délibération du bureau de l'ASA
d'irrigation de Bastanès acceptant les modalités de liquidation ;
VU les attestations des exploitants agricoles (SCEA Couturejuzon à Araux — SCEA Bonnefon à Bastanès
— EARL Peyroutet à Viellenave de Navarrenx - M. LANGLA Jacques à Bastanés - GAEC Darre Case à
Bastanès — EARL Colibet à Audaux - EARL des Platanes à Bugnein)
CONSIDERANT que les missions dévolues à l'association sont terminées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00007 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Viellenave-de-Navarrrenx - Bugnein - Bastanès 40
ARRETE
Article premier: A compter du 31 décembre 2024, l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Viellenave de Navarrenx - Bugnein — Bastanés est dissoute.
Article 2 :
1-la rétrocession a titre gracieux des parcelles et ouvrages suivants en faveur des communes de :
- BUGNEIN : ZC 2 — ZD 10 - ZD 16 - ZD 34 - ZD 49;
- VIELLENAVE DE NAVARRENX: ZB3-ZB5-ZB9-7B126-ZC6-7ZC7-ZC9-7ZC22-7ZC23-
ZC 32;
- CASTETNAU CAMBLONG : ZB 4;
- ARAUX : ZB7-ZB10-ZB13-7ZB19;
2 - en faveur des exploitants concernés des biens et matériels d'irrigation agricole selon la répartition
de l'actif d'un montant total de 262 411,30 € :
- M. COUTUREJUZON Jean-Marc (SCEA Couturejuzon) : 40 646,37 €
- M. LANGLA Jacques : 41 603,12 €
- M. PEYROUTET Gilles (EARL Peyroutet) : 121 934,21 €
- M. CANDAU Jean-Marie (GAEC Darre Case) : 20 379,60 €
- M. BONNEFON René (SCEA Bonnefon) : 17 468,40 €
- M. POUYAU Philipe (SCEA Les Platanes) : 20 379,60 €
3 — en faveur de M. CANDAU (EARL Le Colibet) : le pont à vaches sur la commune d'Audaux d'un
montant de 5 520 €;
4 - en faveur de l'ASA de Bastanès: les travaux de la station de pompage d'un montant de
242 26913 € ;
Les travaux dits connexes réalisés par |' AFAFAF n'ont pas lieu d'être répartis.
Il appartiendra à chaque commune bénéficiaire des parcelles de réaliser les actes de transfert et de
propriété.
5 - la répartition du solde de trésorerie 515 d'un montant de 2 146,08 € au 9 juillet 2024 moins le
dégrèvement reversé aux communes de :
- VIELLENAVE DE NANAVRRENKX : 20 €
- BUGNEIN : 18 €
- Araux : 15 €
Le solde est ainsi porté à 2 093,08 € reversé aux communes de :
- BUGNEIN : 47734 €
- VIELLENAVE DE NAVARRENX : 549,34 €
- ARAUX : 469,35 €
- CASTETNAU-CAMBLONG : 432,35 €
- BASTANES : 82,35 €
- AUDAUX : 82,35 €
6 - Il n'y a plus de contrats en cours.
7 - I n'y a pas de contrat de personnel.
8 — Les documents et archives de l'AFAFAF sont conservés à la mairie de Viellenave de Navarrenx, siège
de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Viellenave de Navarrenx et notifié à son comptable public.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00007 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Viellenave-de-Navarrrenx - Bugnein - Bastanès 41
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Viellenave
de Navarrenx, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le { 7 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour réfetet per délégation
Le Sec de à énéral,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00007 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Viellenave-de-Navarrrenx - Bugnein - Bastanès 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-19-00003
Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association syndicale autorisée de drainage de
Morlaàs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00003 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée
de drainage de Morlaàs 43
PRÉFET et gee
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
zealité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée
de drainage de Morlaàs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération en date du 28 avril 2023 du bureau de l'association syndicale autorisée de drainage
de Morlaàs demandant et approuvant sa dissolution ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 17 décembre 2024 demandant la dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de Morlaas ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de drainage de Morlaas est sans activité réelle en
lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: A compter du 31 décembre 2024, l'association syndicale autorisée de drainage de
Morlaàs est dissoute.
Article 2 : Le solde de la trésorerie de l'association est nul compte tenu de l'absence d'actif et de passif
sur l'état des comptes.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00003 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée
de drainage de Morlaàs 44
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, affiché a la mairie de Morlaas et notifié a son comptable public.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Morlaas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Fou, le 1 9 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour | éfet etpar délégationLSspersigve afer ire g nérai,Samue ies
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00003 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée
de drainage de Morlaàs 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-19-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)46
| =
PRÉFET itariat général
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Re Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 portant habilitation de la société LINEAMENTA à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société LINEAMENTA domiciliée 109
Quai du Président Wilson - rue des Quatre Castéra - 33130 BEGLES, représentée par Madame Marion
LACOMBE, en date du 12 décembre 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la société LINEAMENTA représentée par Madame Marion LACOMBE, est habilitée
pour établir les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)47
- Madame Marion LACOMBE
- Monsieur Hugo BRANLARD
- Madame Julie CORRE
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant : Al-14-2024-64. Il devra être mentionné sur l'analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4: la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 1 9 DEC. 2024
Le Préfet,
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Samuel GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)48