PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-206
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB
LITTORAL (4 pages) Page 4
62-2025-07-31-00005 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet A
SB LITTORAL (4 pages) Page 9
62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN (4 pages) Page 14
62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA (4 pages) Page 19
62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE (4 pages) Page 24
62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON (4 pages) Page 29
62-2025-07-30-00011 - SAP984847129 LECLERCQ AURELIA (4 pages) Page 34
62-2025-07-30-00008 - SAP988305645 ACJ SERVICES LENS (4 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-07-30-00012 - Arrêté préfectoral de désignation des
membres de la CCPDBR du Pas-de-calais (3 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois
(4 pages) Page 48
62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en
état des prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais
(4 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat
renouvellement urbain
62-2025-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office
d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calais Habitat à
réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis résidence
de la Garenne à Arques (62510) (2 pages) Page 58
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des
statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme
multimodale de niveau européen de Dourges (14 pages) Page 61
62-2025-08-01-00002 - AP du 1er août 2025 portant modification
statutaire du SM de production et de distribution d'eau potable du bois
Saint-Pierre (3 pages) Page 76
2
62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation
substitution de la CC de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein
du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt (3 pages) Page 80
62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la CC de la haute Somme à Lesboeufs au
sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval (3
pages) Page 84
62-2025-08-04-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de
recette auprès de la police municipale de la ville d'Auxi-le-Château et
abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du
suppléant (2 pages) Page 88
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-08-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation
du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille
et du bassin minier (6 pages) Page 91
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-31-00004
Récépissé de déclaration modificative A SB
LITTORAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB
LITTORAL 4
| L | Direction départementalee de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne du 31 juillet 2025enregistré sous le N° SAP/944126978et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dpostions < ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB
LITTORAL 5
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 en date du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société par action simplifiéeunipersonnelle «A SB LITTORAL» le 17 juin 2025,Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 accordant l'agrément de services à la personne à la société par actionsimplifiée unipersonnelle «A SB LITTORAL»,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de ladéclaration d'activité de services a la personne initiale est nécessaire dans le cadre del'agrément de services à la personne accordé a la société par action simplifiéeunipersonnelle «A SB LITTORAL» dont l'établissement principal est situé 4 rue du virval, aCoulogne (62137).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom dela société par action simplifiée unipersonnelle « A SB LITTORAL » dont l'établissementprincipal est situé 4 rue du virval, à Coulogne (62137), enregistré sous le numéroSAP/944126978, pour les activités suivantes :
-> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements° Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB
LITTORAL 6
¢ Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicile¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé+ Livraison de courses à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative à domicilee Télé-assistance et visio-assistance+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile> activités relevant de l'agrément de services à la personne - Département 62, modesd'intervention prestataire et mandataire:° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(modes d'intervention prestataire et mandataire)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (mode d'intervention prestataire et mandataire)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire)* Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionmandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Na h e Chomette
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-31-00005
SAP513918920 arrete prefectoral signature
prefet A SB LITTORAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00005 - SAP513918920 arrete prefectoral signature
prefet A SB LITTORAL 9
| , | Direction départementalez De l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 31 juillet 2025 portant agrémentd'un organisme de services aux personnesN° agrément : SAP/944126978
Le préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services a la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais,1/4
©14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00005 - SAP513918920 arrete prefectoral signature
prefet A SB LITTORAL 10
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 en date du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais, |Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025, par Sophie Beau en qualité de dirigeante, —Vu l'avis favorable émis le 24 juillet 2025 par le président du Département du Pas-de-Calais,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :Arrête
Article 1° : L'agrément de l'organisme SAP/944126978, dont l'établissement principal est situé 4 rue duvirval, à Coulogne (62137) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2028.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.L'association interviendra sur le département du Pas-de-Calais.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué suivant :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (modesd'intervention prestataire et mandataire)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modesd'intervention prestataire et mandataire)- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire)L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicilementionnées ci-dessus.
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14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modesd'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur undépartement autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dansles conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveaulocal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais.L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau destatistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun deses établissements.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présentarrêté,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanquantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'articleR.7232-10 du code du travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du code du travail).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais. |Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie Bossuet A www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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prefet A SB LITTORAL 12
Article 7: La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,La directrice départementale,
Nat Chomette
. ©14 Voie Bossuet CS www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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prefet A SB LITTORAL 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00007
SAP801914854 DUPONT GAETAN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN 14
| =PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/801914854et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement, |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au cheque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation —et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
14 Voie Bossuet On de caissonCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN 15
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais, |Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 3 juillet 2025 par GaëtanDupont, en qualité de gérant pour l'organisme «PROPRE&NET» dont l'établissementprincipal est situé au 125 rue de Touraine, à Bruay la Buissière (62700). |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «PROPRE&NET» dont l'établissement principal est situé au 125 rue deTouraine, à Bruay la Buissière (62700), enregistrée sous le numéro SAP/801914854, pour lesactivités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - direction générale des entreprises —-sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN 17
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00009
SAP901875732 DELEURANCE BRENDA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA 19
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/901875732et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives, |Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la |personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03:21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA 20
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 juin 2025 par BrendaDeleurance, en qualité de gérante pour l'organisme «DELEURANCE» dont l'établissementprincipal est situé au 19 rue du 11 novembre, à Calais (62100).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «DELEURANCE» dont l'établissement principal est situé au 19 rue du 11novembre, à Calais (62100), enregistrée sous le numéro SAP/901875732, pour les activitéssuivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA 22
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00010
SAP935235523 MANGIN EMELINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE 24
| |PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/935235523et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE 25
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025, |Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
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Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 9 juin 2025 par EmelineMangin, en qualité de gérante pour l'organisme «MANGIN» dont l'établissement principalest situé au 42 rue Simone Veil, à Marquise (62250).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise -individuelle «MANGIN» dont l'établissement principal est situé au 42 rue Simone Veil, àMarquise (62250), enregistrée sous le numéro SAP/935235523, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Préparation de repas à domicile° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le préfét du Pas-de-Calais,Par délégation,
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE 27
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE 28
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00006
SAP943930149 LAURENT VIGNERON
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON 29
EnPREFET Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/943930149et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON 30
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 2 juillet 2025 par LaurentVigneron, en qualité de gérant pour l'organisme «LES JARDINS WABENOIS» dontl'établissement principal est situé au 2 rue des floralies, à Waben (62180).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «LES JARDINS WABENOIS» dont l'établissement principal est situé au 2 ruedes floralies, à Waben (62180), enregistrée sous le numéro SAP/943930149, pour lesactivités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :¢ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme. a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie — direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00011
SAP984847129 LECLERCQ AURELIA
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|PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
. Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/984847129et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°20111132 et n°20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne, |Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,f |14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus a l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais, ©Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 23 juillet 2025 par AuréliaLeclercq, en qualité de gérante pour l'organisme «LECLERCQ» dont l'établissementprincipal est situé au 35 rue basse, à Cléty (62380).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «LECLERCQ» dont l'établissement principal est situé au 35 rue basse, à Cléty(62380), enregistrée sous le numéro SAP/984847129, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage° Préparation de repas à domicile* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail._ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie — direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00008
SAP988305645 ACJ SERVICES LENS
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/988305645et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation'et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
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14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental i al pour une durée d'un ana compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 juillet 2025 par TracyDenolf et Thomas Boudin, en qualité de gérants pour l'organisme «ACJ SERVICES LENS»dont l'établissement principal est situé au 26B rue Georges Devouges, à Loison sous Lens(62218).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société paractions simplifiée «ACJ SERVICES LENS» dont l'établissement principal est situé au 26B rueGeorges Devouges, à Loison sous Lens (62218), enregistrée sous le numéro SAP/988305645,pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage2/4
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° Travaux de petit bricolage° Préparation de repas a domicile¢ Livraison de repas a domicile¢ Collecte et livraison a domicile de linge repasse¢ Livraison de courses à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile+ Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative a domicilee Télé-assistance et visio-assistance+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Interprète en langue des signes¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,: départementale,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00008 - SAP988305645 ACJ SERVICES LENS 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-30-00012
Arrêté préfectoral de désignation des membres
de la CCPDBR du Pas-de-calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00012 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la
CCPDBR du Pas-de-calais 44
= pa ) Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraterntté
Service de l'économie agricoleArrêté du 30 juillet 2025 fixant la composition de la Commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux du Pas-de-Calais - CCPDBRLe préfet du Pas-de-calaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu l'article R. 414-1 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1 à 3;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et auxcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu les résultats des élections de la chambre interdépartementale de l'agriculture du Nord-Pas-de-Calais proclamés les 7 février 2019 et 6 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 habilitant les organisations syndicales d'exploitants agricolesà être représentées au sein des commissions ;Vu la proposition des organisations concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ArrêteARTICLE 1 : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Pas-de-Calaisest ainsi composée :1/ Membres n'ayant pas voix délibérative- le préfet ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;- le président de fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou sonreprésentant ;- le président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;- le président de la coordination rurale ou son représentant ;- le président des propriétaires fonciers ou son représentant ;- le président des fermiers et métayers ou son représentant ;- le président de la chambre des notaires ou son représentant ;
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CCPDBR du Pas-de-calais 45
ll/ Membres ayant voix délibérative (représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs nonbailleurs)
Tribunal Catégorie | Titulaire Organisation | Nom Prénom Adresse cP Communed'instance Suppléant |syndicaleARRAS Bailleurs |TITULAIRE |SDPPR Dominique 741 rue des juifs |62860 | RUMAUCOURTnon Leclerc |preneurs 7 :SUPPLEANT | SDPPR Marcel Lejosne 16 rue Marcel 62121 | BIHUCOURTLejosnePreneurs | TITULAIRE |FDSEA Denis Goudrin 7 Impasse du 62130 | HUMEROEUILLEnon Bucquetbailleurs F : :' SUPPLEANTIJA Juliette Libert 95 rue st exupery | 62000 | DAINVILLEBETHUNE Bailleurs |TITULAIRE |FDSEA Hubert Facon 71 rue sault 62136 | RICHEBOURGnon apreneurs SUPPLÉANT | FDSEA Gilbert PHILIPPE |2 rue de la 62150 | GAUCHIN LEchaudière GALPreneurs |TITULAIRE |CR Jean-Louis Fenart 1163 route 62138 |VIOLAINESnon d'Estairesbailleurs x - ; |SUPPLÉANT | CR Hervé Théry 13 rue du Bois 62127 | TINCQUESBOULOGNE-|Bailleurs |TITULAIRE |SDPPR Olivier de Chateau de 62142 | COLEMBERTSUR-MER non Lauriston Colembertpreneurs :SUPPLEANT | SDPPR Jacques de Rosny | Chateau de 62126 | PITTEFAUXsouverain mouluPreneurs | TITULAIRE |FDSEA Stéphane 310 Hameau de {62250 | MARQUISEnon Duchateau Blecquenecquesbailleurs : ,SUPPLEANT | Pas de candidatCALAIS Bailleurs |TITULAIRE |FDSEA Philippe Butez 4 rue du chateau |62650 | HERLYnon d'eau - bellevuepreneurs aSUPPLEANT | FDSEA Pascal Guerlain 4 rue verte 62132 | HALINGHENPreneurs |TITULAIRE |FDSEA Pierre Lavalee 3091 Avenue 62730 | MARCKnon Francoisbailleurs MitterrandSUPPLEANT | Pas de candidatLENS Bailleurs | TITULAIRE |SDPPR Nathalie Poyer 4 rue du chateau |62650 | HERLYnon d'eau - bellevuepreneurs | SUPPLEANT | SDPPR Paul-Adrien Thélu |14 rue de 62870 | GOUY STCampagne ANDREPreneurs | TITULAIRE |FDSEA Daniel Laigle 10 rue Florent 62670 | MAZINGARBEnon Evrardbailleurs 2 à ;SUPPLEANT | FDSEA Francois 72 rue du marais [62220 | CARVINDesruellesMONTREUIL | Bailleurs |TITULAIRE |FDSEA Emmanuel 6 rue notre dame|62140 | HESDIN LA-SUR-MER non D'Hautefeuille du chêne FORETreneurs aP SUPPLEANT | FDSEA Octave Flahaut |5 route d'étaples |62170 | ST JOSSEPreneurs |TITULAIRE |FDSEA Philippe Daussy |85 rue des 62140 | MARCONNELLEnon poissonniersbailleurs :SUPPLÉANT |JA Gaylord Leroy 16 rue de Potier |62990 | SAINT-DENOEUXSAINT- Bailleurs |TITULAIRE |FDSEA Bernard Lheureux | 580 rue del'oie |62370 | SAINTOMER non FOLQUINpreneurs |SUPPLÉANT | SDPPR Jean-Paul Mobailly | 29 rue de leuline |62500 |LEULINGHEN
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CCPDBR du Pas-de-calais 46
Tribunal Catégorie | Titulaire Organisation | Nom Prénom Adresse CP Communed'instance Suppléant | syndicalePreneurs |TITULAIRE |FDSEA Jean-Pierre Clipet | 59 Impasse des 162910 | SERQUESnon Malotsbailleurs 5 . :SUPPLEANT | FDSEA Benoit Laine 52 rue du Fort 62120 | AIRE SUR LAMardyck LYS
SDPPR : syndicat départemental de la propriété privée ruraleFDSEA : fédération départementale des syndicats d'exploitants agricolesCR: coordination ruraleJA : jeunes agriculteursARTICLE 2: La durée du mandat des membres désignés est fixée à six ans. Le membre de lacommission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 3 : L'arrêté du 16 mai 2024 et son arrêté modificatif du 19 novembre 2024 désignant lesmembres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Pas-de-Calaissont abrogés.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00012 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la
CCPDBR du Pas-de-calais 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-30-00005
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du
SDAGE de l'Audomarois
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 48
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Fraternité
Service de l'environnement
_Arrêté du 3 0 MM. 2076 portant modification de la composition de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé parle préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion deseaux de l'Audomarois ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 novembre 2021 portant révision de la règle 1 du schémad'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2020et du 6 octobre 2021;Vu la démission de M. Joël Rolin de sa fonction de conseiller communautaire à la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Omer en juin 2022 ;Vu la démission de M. Rachid Ben Amor de sa fonction de maire de Blendecques en avril 2025 ;Vu la délibération N°D182-22 du conseil communautaire du 30 juin 2022 de la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Omer désignant M. Alain Masset comme son représentant au sein dela commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois ;
100 avenue Winston ChurchillCS 1000762022 Arras cedex
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 49
Vu le courrier de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Pas-de-Calais du 17juin 2025 désignant M. Jean-Christophe Castelain, maire de Blendecques comme son représentant ausein de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux del'Audomarois ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1% : La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux de l'Audomarois, telle que définie a l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2019 et modifiée parles arrêtés du 29 décembre 2020 et du 6 octobre 2021 susvisés est ainsi modifiée, pour le collège descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :Membres nommés par l'association des maires du Pas-de-CalaisJean-François Denecque, maire de Bayenghem-lès-SeninghemJulien Delannoy, maire de Wavrans-sur-l'AaJean-Christophe Castelain, maire de BlendecquesPierre Evrard, maire de WizernesGhislain Wilquin, maire de Ouve-WirquinPhilippe Hochart, maire de Merck-Saint-LiévinChristine Seillier, maire d'HallinesEstelle Doutriaux, maire de BourthesBertrand Pruvost, maire de Saint-Martin-d'HardinghemFrancis Marquant, maire d'HelfautCommunauté d'agglomération du Pays de Saint-OmerJean-Claude DissauxAlain MassetArticle 2 : Les autres articles de l'arrêté du 4 décembre 2019 modifié précité, restent inchangés.Article 3 : Le mandat des membres désignés court jusqu'au 5 décembre 2025, terme du mandat de lacommission locale de l'eau nommée par arrêté du 4 décembre 2019. Les représentants cessent d'êtremembres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de pu-blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télére-cours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et mis en ligne sur lesite www.gesteau.eaufrance.fr.
Le pféfet,AA
Laurent Touvet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 50
Annexe : composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et degestion des eaux de l'AudomaroisLa composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux del''Audomarois est reprise en intégralité ci-dessous. La modification faite par le présent arrêté apparaîten italique.Collége des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux(24 membres) :Conseil régional des Hauts-de-FrancePhilippe CaronConseil départemental du Pas-de-CalaisSophie WarotBertrand PetitConseil départemental du NordAnne VanpeeneMembres nommés par l'association des maires du Pas-de-CalaisJean-Francois Denecque, maire de Bayenghem-lés-SeninghemJulien Delannoy, maire de Wavrans-sur-l'AaJean-Christophe Castelain, maire de BlendecquesPierre Evrard, maire de WizernesGhislain Wilquin, maire de Ouve-WirquinPhilippe Hochart, maire de Merck-Saint-LiévinChristine Seillier, maire d'HallinesEstelle Doutriaux, maire de BourthesBertrand Pruvost, maire de Saint-Martin-d'Hardinghem -Francis Marquant, maire d'HelfautMembres nommés par l'association des maires du NordMarie-Noëlle Macrel, maire de Saint-MomelinFédéric Jude, maire de RenescureSyndicat mixte du parc naturel régional des caps et marais d'OpaleDidier BeeSyndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de l'AaAlain MéquignonCommunauté d'agglomération du Pays de Saint-OmerJean-Claude DissauxAlain Masset|Communauté de communes du Pays de LumbresMathieu PruvostCommunauté de communes du Haut Pays du MontreuilloisPatrick Lavogez
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 51
Syndicat de l'eau du DunkerquoisDaniel DeschodtUnion syndicale d'aménagement hydraulique du NordSandrine KeignaertCollege des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associationsconcernées (11 membres) :Un représentant des propriétaires riverainsLa présidente de « Nord Nature Environnement », ou son représentantLe président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais, ou sonreprésentantLe président de la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France, ou son représentantLe président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondu milieu aquatique du Pas-de-Calais, ou son représentantUn représentant des distributeurs d'eauLe président de la 7°"° section de wateringues, ou son représentantLe président du syndicat des maraîchers de la région Audomaroise, ou son représentantLa présidente du conservatoire botanique de Bailleul, ou son représentantLe président de l'association de défense des consommateurs « UFC Que choisir » région Lille, ou sonreprésentant :Le président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, ou son représentantCollège des représentants des administrations et établissements publics de l'État (8 membres):Le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet du Nord, ou son représentantLe préfet coordonnateur de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion deseaux de l'Audomarois, préfet du Pas-de-Calais, ou son représentantLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, ou sonreprésentantLe directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie, ou son représentantLe directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, ou son représentant ;Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, ou son représentant |Le directeur territorial des voies navigables de France du Nord-Pas-de-Calais, ou son représentantLe chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Pas-de-Calais, ou sonreprésentant
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composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-23-00003
Décision fixant le barème 2025 de remise en état
des prairies et des cultures pour le département
du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en état des
prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 53
| af , Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'EnvironnementAffaire suivie par : Julien JEDELE03 21 22 98 93julien. jedele@pas-de-calais.gouv.fr
Décision du 2 3 JUL. 2025fixant le barème 2025 de remise en état des prairies et des culturespour le département du Pas-de-Calais
Vu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment des articles R. 426-8 et R. 426-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 27 mars 2023 portant nomination des membres de lacommission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à Olivier Maury, chef du service de l'environnement de ladirection départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ;Vu la fourchette de prix retenue pour le barème d'indemnisation par la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier réunie le 28 janvier 2025 ;
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formationspécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles le 11 juillet2025 sous la présidence d'Olivier Maury, chef du service de l'environnement de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, fixe le barème annuel de perte de récolteet de remise en état des cultures en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par laFédération départementale des chasseurs comme suit.Ce barème est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1°' janvier et le 31 décembre2025. |
Rue Ferdinand Buisson 1/362020 ARRAS Cedex 9 | € rfTél : 03 21 21 20 00 www. pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais SA @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en état des
prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 54
Remise en état des prairies :Remise en état des | Prix fixé par Fourchettes de prix fixés par la CNI du Prix fixé parprairies la CDCFS 28 janvier 2025 pour l'année 2025 la CDCFSpour 2024 Minimum Maximum Moyenne pour 2025 enen €/ha €/ha
Manuelle 22,36 / / 22,81 €/heure | 22,81 €/heure€/heure .Herse (2 passages 104,51 €/ha 91,54 €/ha 10117 €/ha 96,36 €/ha 101,17 €/hacroisés)Herse a prairie, 79,80 €/ha 69,90 €/ha 77,26 €/ha 73,58 €/ha 77,26 €/haétaupinoirHerse rotative ou 108,86 €/ha 93,64 €/ha 103,50 €/ha 98,57€/ha 103,50 €/haalternative seule ayHerse rotative ou 156,19 €/ha 134,37 €/ha 148,51 €/ha 141,44 €/ha 148,51 €/haalternative + semoirBroyeur a marteaux a | 114,90 €/ha 98,85 €/ha 109,25 €/ha 104,05 €/ha 109,25 €/haaxe horizontal .Rouleau 43,43 €/ha 38,04 €/ha 42,05 €/ha 40,05 €/ha 42,05 €/haCharrue 157,25 €/ha | 137,73 €/ha 152,23 €/ha 144,98 €/ha 152,23 €/haRotavator 114,90 €/ha 98,84 €/ha 109,24 €/ha 104,04 €/ha 109,24 €/haSemoir 79,80 €/ha 69,90 €/ha 77,26 €/ha 73,58 €/ha 77,26 €/haTraitement 58,85 €/ha 51,54 €/ha 56,97 €/ha 54,26 €/ha 56,97 €/haSemoir semis direct | 91,32 €/ha 79,99 €/ha 88,41 €/ha 84,20 €/ha 88,41 €/haSemences fourragéres | 176,18 €/ha 177,25 €/ha 195,91 €/ha 186,58 €/ha 195,91 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous conditionde la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation(composition équivalente à la prairie en place).
Remise en état des principales cultures :Remise en état des | Prix fixé par la Fourchettes de prix fixés par la CNI du Prix fixé par laprincipales cultures CDCFS en 28 janvier 2025 pour l'année 2025 en €/ha CDCFS pour2024 en €/ha Minimum Maximum Moyenne 2025 en €/haHerse rotative ou 148,76 €/ha 134,37 €/ha 148,51 €/ha 141,44 €/ha 141,44 €/haalternative + semoirSemoir 76,00 €/ha 69,90 €/ha 77,26 €/ha 73,58 €/ha 73,58 €/haTraitement 56,04 €/ha 51,54 €/ha 56,97 €/ha 54,26 €/ha 54,26 €/haSemoir semis direct 86,97 €/ha 79,99 €/ha 88,41 €/ha 84,20 €/ha 84,20 €/haSemence certifiée de | 122,37 €/ha 115,09 €/ha 127,21 €/ha 12115 €/ha 121,15 €/hacéréales Page 2/3
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prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 55
Semence certifiée de | 217,02 €/ha 205,55 €/ha 22719 €/ha 216,37 €/ha 216,37 €/hamaisSemence certifiée de | 231,94 €/ha 214,81 €/ha 23743 €/ha 226,12 €/ha 226,12 €/hapoisSemence certifiée de | 112,04 €/ha 1103,77 €/ha 114,69 €/ha 109,23 €/ha 109,23 €/hacolzaSemences fourragères| 167,79 €/ha 177,25 €/ha 195,91 €/ha 186,58 €/ha 186,58 €/ha
et par subdélégation, le chef du service de l'environnement,
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Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en état des
prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 56
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en état des
prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-31-00006
Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office
d'habitation à loyer modéré (OHLM)
Pas-de-Calais Habitat à réaliser des travaux de
réhabilitation de 18 logements, sis résidence de
la Garenne à Arques (62510)
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office
d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calais Habitat à réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis résidence de la
Garenne à Arques (62510)
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— Direction départementalePREFET 4 uk ae |DU PAS-DE-CALAIS es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat Renouvellement Urbain
Arrêté du lth Joréfectoral autorisant l'office d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calaishabitat à réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis Résidence la garenne à Arques(62510)Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n°486-1360 du 1° septembre 1948 portant modification et codification de la législationrelative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usageprofessionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 64-1356 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 14 de la loi du 1°septembre 1948 modifiée ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas- de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu l'autorisation délivrée le 12 juillet 2022 par le maire d'Arques, suite à la déclaration préalable detravaux de l'OHLM Pas-de-Calais Habitat, en date du 29 juin 2022 ;Vu la demande au titre de l'alinéa 1° de l'article 14 de la loi n°486-1360 du 1° septembre 1948,présentée par l'OHLM Pas-de-Calais Habitat en date du 10 juin 2025;Considérant ce qui suit :1. La demande présentée par l'OHLM Pas-de-Calais Habitat porte sur des travaux, autres que ceux visésà l'article 1° du décret n°64-1356 du 30 décembre 1964, et ont pour objet l'amélioration du confort del'immeuble et de plusieurs logements dudit immeuble.2. Les travaux projetés ne portent pas une atteinte manifeste à l'habitabilité des lieux, au regard desrègles d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeurdépartemental des territoires et de la mer:
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office
d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calais Habitat à réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis résidence de la
Garenne à Arques (62510)
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ARRETE
Article 1:L'autorisation, prévue a l'article 14 de la loi du 1° septembre 1948, est accordée à l'OHLM Pas-de -CalaisHabitat représenté par Bruno Fontalirand son directeur général, afin de réaliser les travaux tels quedécrits dans la déclaration préalable de travaux jointe au courrier du 10 juin 2025.Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa publication, auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaiare, CS 62039, 59014Lille Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr conformément aux dispositions de l'article R 421-1 ducode de justice administrative.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le maire d'Arques et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'OHLM Pas-de-Calais Habitat, et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
—
Lé préfet,Puit"
Laurent Touvet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office
d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calais Habitat à réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis résidence de la
Garenne à Arques (62510)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-01-00004
AP du 1er août 2025 portant approbation des
statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la
plate-forme multimodale de niveau européen de
Dourges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la
réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 61
ExPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du L = AOÛT 2025portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodalede niveau européen de DourgesLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la
réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 62
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Pierre Molager, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 7 et 9 juillet 1999 portant création du syndicat mixte pourla réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre Molager,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-CalaisVu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-formemultimodale de niveau européen de Dourges du 4 mars 2025 approuvant les nouveaux statuts dusyndicat ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1" : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-formemultimodale de niveau européen de Dourges tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 3: Les secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais, le président du syndicat mixte pour laréalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges, le président de la RégionHauts-de-France, les présidents des communautés d'agglomération et de communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.4 — AQUT 2025Arras, lele préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la
réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 63
SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE PLATEFORMEMULTIMODALE DE NIVEAU EUROPEEN DE DOURGES
STATUTS
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution - DénominationEn application des articles L. 5721-1 à L. 5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les membres suivants :- la Région Hauts-de-France ;- la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin ;- la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (Communaupole de Lens-Liévin) ;- la Communauté d'Agglomération du Douaisis ;- la Communauté de Communes de Pévèle Carembault ;Un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale deniveau européen de Dourges ».
Article 2 - DuréeLe Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 3 - SiègeLe siège du Syndicat Mixte est fixé au :Plateforme multimodale Delta 3Voie du grand large62 119 DourgesIl peut être modifié par décision du Comité Syndical.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la
réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 64
Article 4 - ObjetLe Syndicat Mixte a pour objet :- de réaliser ou promouvoir toutes actions concourant au développement du transportmultimodal de marchandises dans la Région Hauts-de-France ;
- d'étudier, d'aménager, de réaliser et de promouvoir la plateforme européenne retenue àl'article 88 du Contrat de Plan Etat-Région Nord-Pas-de-Calais 1994-1999. Ainsi, il estcompétent pour toutes procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement.) et pour toutesacquisitions foncières y compris par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cetteplateforme multimodale située sur le territoire des communes de Dourges, Oignies, Ostricourt,Hénin-Beaumont. A ce titre, il pourra acheter, prendre à bail, vendre ou louer, consentir tousdroits et plus largement réaliser ou faire réaliser toute opération ou investissement ;- de gérer ou faire gérer les équipements publics réalisés dans le cadre de cette plateforme.
TITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5 - Comité SyndicalArticle 5.1 - Composition du Comité SyndicalLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical constitué de 17 membres répartis comme
La région Hauts de France7 déléguésLa Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin 5 déléguésLa Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (Communaupole de Lens-Liévin)2 déléguésLa Communauté d'Agglomération duDouaisis 2 déléguésLa communauté de Communes de PévèleCarembault1 délégué
Chaque délégué dispose d'une voix.Chaque membre du Syndicat Mixte désigne des délégués suppléants en nombre égal au nombre detitulaires. En cas d'empéchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par son suppléant sansqu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Le suppléant a voix délibérative.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et qui ne peut se faire remplacer par sonsuppléant peut donner au délégué titulaire d'un autre membre un pouvoir écrit de voter en son nom,étant entendu qu'un délégué titulaire ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
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Article 5.2 - Désignation des membres du Comité SyndicalLes délégués titulaires et suppléants des membres du Syndicat Mixte au Comité Syndical sont désignéspar leurs organes délibérants respectifs selon les règles qui les régissent.La durée des fonctions des membres du Comité Syndical prend fin en méme temps que la durée deleur mandat au sein de l'assemblée délibérante qui les a désignés.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assembléedélibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales pourvoit à leurremplacement. Dans l'intervalle, le délégué suppléant prend la place du délégué titulaire.Les délégués sortants sont rééligibles.Article 5.3 - Fonctionnement du Comité Syndical et conditions de voteLe Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins trois fois par an surconvocation de son Président qui fixe l'ordre du jour.Le Comité Syndical peut également être convoqué suite à une demande écrite adressée au Présidentpar au moins la moitié de ses membres.Les convocations aux réunions sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, par le Président duSyndicat Mixte aux délégués titulaires du Comité Syndical quinze jours calendaires au moins avant ladate de la réunion. Ce délai de convocation peut être réduit à cing jours calendaires en cas d'urgencedument justifiée.Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres,titulaires ou suppléants est présente ou représentée.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée avec le même ordre du jour dansle délai maximum de quinze jours calendaires et minimum de cinq jours calendaires. Les délibérationsprises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présentsou représentés.Les séances sont présidées par le président du Syndicat Mixte ou, en cas d'absence oud'empéchement, par un Vice-président.La séance du Comité Syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du SyndicatMixte est présidée par le doyen d'âge.Le Comité Syndical peut entendre toute personne qu'il désire consulter.Les délibérations du Comité Syndical, qui ne concernent pas la modification des statuts ni le retrait oul'adhésion de membres, sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siègestatutaire et signés par le Président.Les séances du Comité Syndical sont publiques.Article 5.4 - Pouvoirs du Comité SyndicalLe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat Mixte. Il règle par ses délibérationsles affaires relevant de l'objet du Syndicat Mixte. Page 3 sur 9
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A cet effet :- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnementdu Syndicat Mixte ;- jl approuve toutes les conventions nécessaires à l'exécution des missions du Syndicat Mixte ;- ilapprouve les programmes des travaux relevant de sa compétence, vote les moyens financierscorrespondants ;- il vote le budget et approuve les comptes ;- il autorise le Président à intenter et à soutenir toute action contentieuse et à accepter toutetransaction ;- il décide toute modification des statuts dans les conditions définies à l'article 13 ci-après ;- il approuve et modifie le règlement intérieur du Syndicat Mixte qui complète et précise lesstatuts.Le Comité Syndical peut déléguer au Président du Syndicat Mixte et au bureau une partie de sesattributions.
Article 6 - Président du Syndicat MixteArticle 6.1 - DésignationA chaque renouvellement de l'assemblée délibérante de l'un au moins des membres du SyndicatMixte, il est procédé à l'élection du Président du Syndicat Mixte. :Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours.Article 6.2 - Attribution du PrésidentLe Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.A ce titre, le Président :- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ;- Convoque, préside et dirige les débats des réunions du Comité Syndical et du bureau ;- prépare et exécute le budget ;- ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte ;- assure la représentant du Syndicat Mixte signe les actes juridiques du Syndicat Mixte etnotamment les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;- représente le Syndicat Mixte en Justice ;- est seul chargé de l'administration du Syndicat Mixte ;- est le chef des services du Syndicat Mixte et le responsable du personnel du Syndicat Mixtequ'il nomme ;- gère le domaine du Syndicat Mixte.ll exerce les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans lerespect des lois et règlements en vigueur.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.
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Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesattributions a d'autres membres du bureau.Le Président peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature a unmembre du bureau ou au secrétaire général ou a un autre agent du Syndicat Mixte.
Article 7- BureauArticle 7.1 - DésignationA chaque renouvellement de l'assemblée délibérante de l'un au moins des membres du SyndicatMixte, le Comité du Syndicat désigne parmi ses membres titulaires un bureau de 7 membres ainsicomposé :- le Président du Syndicat Mixte ;- quatre (4) Vice-Président ;- deux (2) assesseurs.Le Président du Syndicat Mixte est membre de droit du Bureau, qu'il préside.Les membres sortants sont rééligibles.Article 7.2 - Fonctionnement du bureauLe bureau se réunit a l'initiative du Président chaque fois que la nécessité s'en fait sentir et au moinsune fois par an.Les délibérations du bureau sont prises à main levée et à la majorité simple des suffrages exprimés. Lavoix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Les séances du bureau ne sont pas publiques.Article 7.3 - Pouvoirs du BureauLe bureau est chargé d'assister le Président dans le fonctionnement du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, à l'exception de :- l'approbation du budget, des décisions budgétaires modificatives et du compte administratif,ainsi que les modalités d'établissement des contributions visées aux articles 9.2 et 9.3 ;- l'élection du Président du Syndicat Mixte et des membres du bureau ;- la désignation d'instances décisionnelles telles que la commission d'appel d'offres ou laCommission de Délégation de Service Public ;- la décision relative au retrait d'un membre ou à l'adhésion d'un nouveau membre ;- la modification des statuts ou du règlement intérieur du Syndicat Mixte.
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TITRE Il! - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 - Dispositions financiéres généralesLe budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son projet.Le Président présente, chaque année, au Comité Syndical, la trajectoire et les prospectives budgétaireset financières pluriannuelles du Syndicat Mixte, et ce conformément à la réglementation budgétaireapplicable.Le Syndicat Mixte dispose d'une comptabilité publique correspondant à celle fixée par les textes envigueur. Les dispositions du Livre Ill de la deuxième partie du Code Général des CollectivitésTerritoriales applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10000 habitants sontapplicables au Syndicat Mixte dans les conditions définies à l'article L.5722-1 du même code.Dans la mesure où le Syndicat Mixte comprend au moins une région, il peut opter pour l'applicationdes dispositions du livre III de la quatrième partie du Code Général des Collectivités Territoriales. Ladélibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de l'exercice suivantcelui au cours duquel elle est devenue exécutoire.Lui sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre premier du livre VI de lapremière partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et auxcomptables publics. |Conformément aux règles en vigueur, les fonctions de comptable public seront exercées par uncomptable du trésor désigné par le préfet du siège du Syndicat Mixte avec l'accord du DirecteurDépartemental des Finances Publiques.
Article 9 - Ressources du Syndicat MixteArticle 9.1 - Dispositions généralesLes ressources du Syndicat Mixte sont composées :des contributions de ses membres, comprenant :o les contributions dites de reversement de fiscalité, dénommées contributions decatégorie A, déterminées selon les modalités de l'article 9.2 :o les contributions dites statutaires, dénommées contributions de catégorie B, fixéesselon les modalités de l'article 9.3 ;- des recettes liées à l'exercice de ses activités ;- du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;- du produit de la vente des immeubles ;- du produit des dons et legs ;- des subventions et toutes les sommes perçues auprès de l'Union Européenne, de l'Etat, descollectivités territoriales et leurs groupements, des établissements publics et d'organismesdivers ;- du produit des emprunts ;- de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
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Article 9.2 - Contributions de catégorie AAfin de financer le fonctionnement et la réalisation des projets portés par le Syndicat Mixte surl'emprise géographique de la plateforme multimodale de Dourges, et conformément aux prospectivesfinanciéres pluriannuelles, des contributions financiéres peuvent étre appelées dés lors qu'il lui estimpossible de pourvoir par ses propres réserves ou par l'obtention de recettes tirées des activitésréalisées sur la plateforme, à l'équilibre de son budget. Les membres du Syndicat Mixte versent alorsstatutairement une contribution correspondant à un produit issu de la fiscalité Sconotnicue généréesur le périmètre de la plateforme multimodale de Dourges.Ce pourcentage peut être modulé pour ajuster la contribution au besoin de ressources nécessairespour assurer l'équilibre budgétaire annuel et, le cas échéant, pluriannuel. Il ne peut cependant excéder80 % de la fiscalité économique générée sur le ressort territorial de chaque membre.Les modalités de calcul des contributions de catégorie A sont fixées par convention entre les membres.Article 9.3 - Contribution de catégorie BAfin de financer la réalisation des projets portés par le Syndicat Mixte sur l'emprise géographique dela plateforme multimodale de Dourges, et conformément aux prospectives financières pluriannuelles,des contributions financières peuvent être appelées dès lors qu'il lui est impossible de pourvoir par sespropres réserves ou par l'obtention de recettes tirées des activités réalisées sur la plateforme ainsi quepar les recettes plafonnées des contributions de catégorie A, à l'équilibre de son budget.Le montant global des contributions de catégorie B des membres du Syndicat Mixte nécessaire àl'équilibre du budget est alors fixé par le Comité Syndical.Ce montant global est réparti entre les membres du Syndicat Mixte selon la répartition suivante :La Région Hauts-de-France 50, 0000 %La Communauté d'Agglomération Hénin- | 31, 6668 %CarvinLa Communauté d'Agglomération de Lens- | 8, 3324 %Liévin (Communaupole de Lens-Liévin)La Communauté d'Agglomération du | 8,3324%DouaisisLa communauté de Communes de Pévèle | 1, 6684%Carembault
Article 10 - Dépenses du Syndicat MixteLes dépenses du Syndicat Mixte comprennent :- les dépenses de fonctionnement courant du Syndicat Mixte ;- les dépenses nécessaires à la complète réalisation de l'objet du Syndicat Mixte.
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TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 - DissolutionConformément à l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat Mixte estdissous de plein de droit :- soit à l'expiration de ses obligations contractuelles (notamment financières) ;- soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.Il peut également être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège duSyndicat Mixte à la demande motivé, formulée par délibération, d'un ou de plusieurs de ses membresreprésentant individuellement ou collectivement au moins 50% des contributions statutaires.Si le Syndicat Mixte n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins, il peut être dissous pararrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat Mixte, après avis de chacun deses membres. À compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de sonintention de dissoudre le Syndicat Mixte, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour seprononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articlesL.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidationdu Syndicat Mixte.
Article 12 - Retrait / AdhésionArticle 12.1 - RetraitLe retrait d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis d'une part à l'accord duComité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et, d'autre part, à l'accord deplus de la moitié des organes délibérants des membres du Syndicat Mixte.Une délibération du Comité Syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.Conformément à l'article L5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conséquencesdu retrait d'un membre du Syndicat Mixte sont fixées par l'article L.5211-25-1 du même code.Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsque la dette a étécontractée, la répartition de ces biens où du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde del'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés.Article 12.2 - AdhésionL'adhésion d'un nouveau membre, demandé par son organe délibération, est soumise d'une part àaccord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et, d'autre part, àaccord de plus de la moitié des organes délibérants des membres du syndicat mixte.Une délibération du Syndicat Mixte procède aux modifications statutaires nécessaires.
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Article 13 - Modification des statutsLes modifications statutaires sont soumises d'une part à l'accord du Comité Syndical statuant à lamajorité absolue des suffrages exprimés, et, d'autres part, à l'accord de plus de la moitié des organesdélibérants des membres du Syndicat Mixte, hormis pour la modification de l'objet du Syndicat Mixtequi requiert l'unanimité des membres.
Article 14 - Mutualisation des moyens entre le Syndicat Mixte et ses adhérentsConformément à l'article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par dérogation àarticle L.5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public decoopération intercommunal adhérent au Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis àdisposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.De même, les services du Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un ouplusieurs de ses adhérents, pour l'exercice de leurs compétences.Une convention conclue entre le Syndicat et chaque adhérent intéressé fixe alors les modalités decette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement desfrais de fonctionnement du service.
Article 15 - Litiges15.1 - ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs membres, une commission interne deconciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du présentdu Syndicat Mixte ou de son représentant.15.2 - Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, |'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.15.3 - Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le TribunalAdministratif de Lille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révisiondes statuts prévues aux article 12 et 13 des présents statuts,
Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental du {> AQUT 2025Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Christophe MAage 9 sur 9
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Liste des destinataires
¢ le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France+ le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais+ le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France* la sous-préfète de Lens* sous-couvert de la sous-préféte de Lens :- le président de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin- le président de la Communauté de communes de Lens-Liévin- le président du Syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale deniveau européen de Dourges
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord-Pas-de-Calaissous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord :- le président du Conseil régional Hauts-de-France- le président de la Communauté de communes Pévéle-Carembault- le président de la Communauté d'agglomération du Douaisis
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-01-00002
AP du 1er août 2025 portant modification
statutaire du SM de production et de
distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre
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distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre 76
|PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 1 — AOÛT 2025portant modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable dubois Saint-PierreLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IVrelatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 nine 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |'Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 17 et 24 juillet 2000 portant création du syndicat mixte deproduction et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Moulard,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-CalaisVu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potabledu Bois Saint-Pierre du 5 mars 2025 demandant la modification de l'article 10 de ses statuts ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1° : L'article 10 des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable dubois Saint-Pierre, approuvés par arrêté interdépartemental du 19 décembre 2024, est désormais rédigécomme suit :« Tout membre du syndicat pourra lui transférer la compétence optionnelle "distribution d'eau potable"que le syndicat est habilité à exercer par délibération concordante de l'organe délibérant du membresollicitant le transfert de compétence et du comité syndical approuvant un tel transfert. Le transfertsera effectif 3 mois après que la plus tardive des deux délibérations précitées sera devenue exécutoire sice délai est fixé d'un commun accord entre les deux parties et est précisé dans les délibérations ou auplus tard le 31 décembre de l'année en cours.Un tel transfert de compétence optionnelle pourrait être décidé, selon les modalités prévues à l'alinéaprécédent, lors de la mise en œuvre de la procédure d'adhésion de la collectivité territoriale ou del'établissement public de coopération intercommunale au syndicat. »Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy.Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 3: Les secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du syndicat mixte deproduction et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre, les maires concernés, les présidentsdes syndicats concernés et de la communauté de communes concernée sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.Arras, le { — AOÛT 2025pp PP RE ion, le préfet du Pas-delCalais,Le e Général
ErEmmanuel MOULARD Christophe MA
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Liste des destinatairesle président du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du BoisSaint-Pierre .le maire de Berles-au-Boisle maire de Saultyle maire de Souastrele président du SI des eaux de Bavincourt-La Herlièrele président du SI d'adduction d'eau de Coullemont-Humbercourtle président du SIADEP de région de Pas-en-Artoisle président du SI de distribution d'eau de la Quiliennele président du syndicat des eaux des Vallées du Gy et de la Scarpele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais |le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-FranceSous-couvert du préfet de la Somme :le président de la communauté de communes du Pays du Coquelicotla directrice départementale des finances publiques de la Sommele directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-31-00007
AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation
substitution de la CC de la Haute Somme à
Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la
région Ytres-Bertincourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation substitution de la CC de la
Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt 80
xPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et-de la légalité - Arras,le 3 JUIL. 2025Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
arrêté du 3 1 JUIL. 2025constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la haute Somme àÉtricourt-Manancourt au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la régiond'Ytres-BertincourtLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-21 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du T3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation substitution de la CC de la
Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt 81
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ; .Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental des 4 et 11 septembre 1962 autorisant la création du syndicatd'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Moulard,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx,secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes de la haute Somme à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais.ArrêteArticle 1°: En application du II de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales(CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la communauté de communes de la hauteSomme à Étricourt-Manancourt au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de la régiond'Ytres-Bertincourt.Cette substitution ne modifiera pas les attributions du syndicat d'alimentation en eau potable de larégion d'Ytres-Bertincourt ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le syndicatd'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt deviendra un syndicat mixte fermé ausens de l'article L.5711-1 du CGCT.Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours fr .Article 3: Les secrétaires de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du syndicat d'alimentation eneau potable de la région d'Ytres-Bertincourt, le président de la communauté de communes de lahaute Somme et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et dela Somme. Arras, ef1 JUIL. 2025Pour le préfet de la Somme, Pour le pré et du Pas-de-Calais,Le secrétaire général |ÛEmmanuel Moulard
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation substitution de la CC de la
Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt 82
Liste des destinataires. le président du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt. le maire de Bertincourt. le maire de Bus. le maire de Léchelle. le maire de Neuville-Bourjonval. le maire de Ruyaulcourt. le maire d'YtresS & S&F = & 3S = SE. le préfet de la SommeS/c de M. le préfet de la Somme :- M. le maire d'Étricourt-Manancourt- M. le président de la communauté de communes de la haute Sommele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des finances publiques de la Sommele directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommele président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation substitution de la CC de la
Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt 83
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-31-00008
AP du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la CC de la haute
Somme à Lesboeufs au sein du syndicat
d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et
Morval
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation-substitution de la CC de la
haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval 84
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité Arras, le 3 | JUIL, 2025Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité '
Arrêté du 3 1 JUIL, 2025constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la haute Somme àLesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potablede Lesboeufs et MorvalLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-21 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ; |Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 2000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation-substitution de la CC de la
haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval 85
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental des 19 et 27 avril 1999 autorisant la création du syndicat d'alimentationen eau potable de Lesboeufs et Morval ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Moulard,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature a M. Christophe Marx,secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes de la haute Somme à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais.ArrêteArticle 1°: En application du II de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales(CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la communauté de communes de la hauteSomme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval.Cette substitution ne modifiera pas les attributions du syndicat d'alimentation en eau potable deLesboeufs et Morval ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le syndicat d'alimentationen eau potable de Lesboeufs et Morval deviendra un syndicat mixte fermé au sens de l'articleL.5711-1 du CGCT.Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 3 : Les secrétaires de la Somme et du Pas-de-Calais, la présidente du syndicat d'alimentation eneau potable de Lesboeufs et Morval, le président de la communauté de communes de la hauteSomme et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de lasomme. alArras, le 31 JUIL. 2025A!Pour le préfet de la Somme, Pour le préfet du Pas-de-Calais,Le secrétaire général Le secrétaife général(Emmanuel MoulardgfChristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation-substitution de la CC de la
haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval 86
Liste des destinatairesMme la présidente du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et MorvalM. le maire de MorvalM. le préfet de la SommeS/c de M. le préfet de la Somme :-M. le maire de Lesboeufs- M. le président de la communauté de communes de la haute Sommele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des finances publiques de la Sommele directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommele président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation-substitution de la CC de la
haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval 87
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-04-00001
Arrêté portant suppression d'une régie de
recette auprès de la police municipale de la ville
d'Auxi-le-Château et abrogation de l'arrêté
portant nomination du régisseur et du suppléant
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-04-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recette auprès de la police municipale
de la ville d'Auxi-le-Château et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant 88
| | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-JM
Arrêté portant suppression d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la villed'Auxi-le-Chateau et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 9 avril 2025 portant nomination de M.Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances notamment auprès des communes et groupements decommunes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres < OU desagents chargés de la surveillance de la voie publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprèsdu service de police municipale de la ville d'Auxi-le-Chateau ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2005 portant nomination d'un régisseur titulaire auprèsdu service de police municipale de la ville d'Auxi-le-Château ;Vu la demande de la ville d'Auxi-le- Château en date du 27 mai 2025 sollicitant la suppressionde la régie de recettes auprès de la police municipale ; :Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques en date du 24 juillet2025 ;
Rue Ferdinand Buisson €} ue62020 ARRAS Cedex 9 _ | wvTél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr 7 @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-04-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recette auprès de la police municipale
de la ville d'Auxi-le-Château et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant 89
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM.Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE:
Article 1: L'arrété préfectoral du 16 octobre 2022 portant constitution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la ville d'Auxi-le-Chateau est abrogé. La régie de recettesinstituée auprès de la police municipale d'Auxi-le-Chateau est supprimée.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2005 portant nomination d'un régisseur de recettestitulaire auprès de la police municipale d'Auxi-le-Chateau est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desfinances publiques du Pas-de-Calais, M. le Maire d'Auxi-le-Chateau sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Arras, le = 4 AOÛT 2025_ Pour lelpréfet,le secrétaire général,
Christophe Marx -
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-04-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recette auprès de la police municipale
de la ville d'Auxi-le-Château et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant 90
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-01-00003
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du
plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier 91
P PREFETSTORED DU PAS-DE-CALAISLiberté | reÉgalité Egalité .Fraternité Faferu sel
Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementService énergie, climat, logement, aménagement du territoire
Arrété inter-préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) desagglomérations de Lille et du bassin minier
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nord officier de la Légion d'honneurpréfet du Nord officier de l'Ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 121-18, L. 220-1 et L. 220-2, L. 222-4 à L. 222-7, L: 223-1 et L. 223-2, R. 121-25, R. 122-17, R. 122-22 et R. 122-23, R. 221-1 à R.221-3, R. 222-13 aR. 222-36et R. 333-15 ;Vu le code des transports et notamment l'article L.6361-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;"Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre: Molager, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection del'atmosphère (PPA) révisé pour la région Nord-Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du16 septembre 2024 au 18 octobre 2024 portant sur le projet de plan de protection de l'atmosphère(PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier ; |
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/orefetnord ~ twitter.com/prefet59
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l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier 92
Vu la déclaration d'intention relative aux modalités de concertation pour l'élaboration du plan deprotection de l'ätmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier au titre des articlesL. 121-18 et R. 121-25 du code de l'environnement ;Vu les avis rendus par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) du Nord, dans ses séances des 12 décembre 2023 et 17 juin 2025, et du Pas-de-Calais, dans ses séances des 14 décembre 2023 et 12 juin 2025 ;Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation, du 1% mars au 11 juin 2024, des organesdélibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, desdépartements et de la région ainsi que des autorités organisatrices de la mobilité concernées ;Vu l'avis du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional (PNR) Scarpe-Escaut ;Vu la communication au Royaume de Belgique du projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA)des agglomérations de Lille et du bassin minier ;Vu l'avis n°2024-9 de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pris en sa séancedu 3 avril 2024 ; .Vu la décision n°E24000050/59 du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Lille désignant les membresde la commission d'enquête ;VU l'avis n°2024-020 du 13 juin 2024 de l'autorité environnementale (Ae) du l'inspection générale del'environnement et du développement durable (IGEDD) et le mémoire en réponse établi par ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;Vu le dossier d'enquête publique comprenant notamment le projet de plan de protection del'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier ainsi que son évaluationenvironnementale stratégique ;Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 19 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :1. Les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de santé publique sont définis par les articlesL. 220-1 et suivants du code de l'environnement ;2. L'article L. 222-4 du code de l'environnement prescrit l'élaboration d'un plan de protection del'atmosphère ;3. Le comité de pilotage du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calaisa conclu le 16 septembre 2020, lors de la présentation des travaux d'évaluation dudit PPA, à sa mise enrévision ;4. Les résultats des travaux d'évaluation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour leNord-Pas-de-Calais ont conduit à établir un nouveau périmètre resserré autour des agglomérations deplus de 250 000 habitants de Lille, Béthune, Douai-Lens et Valenciennes ;S. La situation de la qualité de l'air sur le périmètre ainsi établi nécessite la continuation et la mise enœuvre de nouvelles actions concourant à son amélioration ;6. Les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ont été prisen considération dans le cadre de la révision du plan de protection de l'atmosphère ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, du secrétaire général de la préfecturedu Pas-de-Calais et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;
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l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier 93
ARRETENT
Article 1Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier telqu'annexé au présent arrêté est approuvé.Les documents annexés constituent la révision complète du précédent plan de protection del'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calais approuvé par arrêté inter-préfectoral des 24 et27 mars 2014.Son périmètre comprend les 436 communes suivantes, situées dans les départements du Nord et duPas-de-Calais :Communes du département du Nord :Abscon, Aix-en-Pévèle, Allennes-les-Marais, Anhiers, Aniche, Villeneuve-d'Ascq, Annœullin, Anstaing,Anzin, Arleux, Armentières, Artres, Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-au-Bac, Aubry-du-Hainaut, Auby, Auchy-lez-Orchies, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avelin, Avesnes-le-Sec, Bachy, Baisieux, LaBassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bellaing, Bersée, Beuvrages, Beuvry-la-Forêt, Bois-Grenier, Bondues,Bouchain, Bourghelles, Bousbecque, Bousignies, Bouvignies, Bouvines, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brunémont, Bugnicourt, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cantin, Capinghem, Cappelle-en-Pévèle, Carnin, La Chapelle-d'Armentières, Château-l'Abbaye,Chemy, Chéreng, Cobrieux, Comines, Condé-sur-l'Escaut, Courchelettes, Coutiches, Crespin, Croix,Cuincy, Curgies, Cysoing, Dechy, Denain, Dedlémont, Don, Douai, Douchy-les-Mines, Ecaillon,Emerchicourt, Emmerin, Englos, Ennetiéres-en-Weppes, Ennevelin, Erchin, Erquinghem-le-Sec,Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont, Escobecques, Esquerchin, Estaires, Estrées, Estreux,Faches-Thumesnil, Famars, Faumont, Féchain, Fenain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-lés-Mortagne,Flines-lez-Raches, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut, Fressain,Fretin, Fromelles, Genech, Goeulzin, Gondecourt, La Gorgue, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Hamel, Hantay, Hasnon, Haspres, Haubourdin, Haulchin, Haveluy, Haverskerque,Hélesmes, Hem, Hergnies, Hérin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing, Houplin-Ancoisne, Houplines,\llies, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Landas, Lannoy, Lauwin-Planque, Lecelles, Lécluse, Leers,Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lieu-Saint-Amand, Lille, Linselles, Loffre, Lompret, Loos, Lourches, Louvil,Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Maing, Le Maisnil, Marchiennes, Marcq-en-Barœul, Marcq-en-Ostrevent,Marly, Marquette-lez-Lille, Marquette-en-Ostrevant, Marquillies, Masny, Mastaing, Maulde, Mérignies,Merville, Millonfosse, Monchaux-sur-Ecaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Barœul, Mons-en-Pévèle, Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Mouvaux, Neuf-Berquin, Neuville-en-Ferrain, La Neuville, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Nomain, Noyelles-lès-Seclin, Noyelles-sur-Selle,Odomez, Oisy, Onnaing, Orchies, Ostricourt, Pecquencourt, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Petite-Forét, Phalempin, Pont-a-Marcq, Prémesques, Préseau, Prouvy, Provin, Quarouble, Quérénaing,Quesnoy-sur-Dedle, Quiévrechain, Raches, Radinghem-en-Weppes, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay,Rœulx, Rombies-et-Marchipont, Ronchin, Roncq, Roost-Warendin, Rosult, Roubaix, Roucourt,Rouvignies, Rumegies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-André-lez-Lille, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Salomé, Saméon, Santes, Sars-et-Rosiéres,Saultain, Sebourg, Seclin, La Sentinelle, Sequedin, Sin-le-Noble, Somain, Templemars, Templeuve-en-Pévèle, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Toufflers,Tourcoing, Tourmignies, Tressin, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vendeville, Verchain-Maugré,Verlinghem, Vicq, Vieux-Berquin, Vieux-Condé, Villers-au-Tertre, Vred, Wahagnies, Wallers,Wambrechies, Wandignies-Hamage, Wannehain, Warlaing, Warneton, Wasnes-au-Bac, Wasquehal,Wattignies, Wattrelos, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wervicq-Sud,Wicres et Willems.
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Communes du département du Pas-de-Calais :Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Aire-sur-la-Lys, Aix-Noulette, Allouagne, Ames, Amettes, Angres, Annay,Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Avion, Bajus, Barlin, Bénifontaine,Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blessy, Bois-Bernard, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles,Brebiéres, Bruay-la-Buissiére, Bully-les-Mines, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys,Camblain-Chatelain, Cambrin, Carency, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, La Comté,Corbehem, Courcelles-lés-Lens, Courriéres, La Couture, Cuinchy, Diéval, Divion, Dourges, Douvrin,Drocourt, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Eleu-dit-Leauwette, Essars, Estevelles, Estrée-Blanche,Estrée-Cauchy, Evin-Malmaison, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquereuil, Fouquiéres-lés-Béthune,Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guarbecque, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois,Harnes, Hénin-Beaumont, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lés-Béthune, Hinges, Houchin,Houdain, Hulluch, Isbergues, Labeuvriére, Labourse, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Leforest, Lens,Lespesses, Lestrem, Libercourt, Liéres, Liettres, Liévin, Ligny-lés-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lés-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe,Mazinghem, Méricourt, Meurchin, Mont-Bernanchon, Montigny-en-Gohelle, Neuve-Chapelle, Noeux-les-Mines, Norrent-Fontes, Noyelles-Godault, Noyelles-lés-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem,Oignies, Ourton, Pont-à-Vendin, Quernes, Quiestède, Rebreuve-Ranchicourt, Rely, Richebourg, Robecq,Rombly, Roquetoire, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Sains-en-Gohelle, Saint-Floris,Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Venant, Sallaumines, Servins, Souchez, Vaudricourt, Vendin-lés-Béthune,Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines, Vitry-en-Artois, Westrehem, Wingles et Witternesse.
Article 2L'arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection del'atmosphère (PPA) révisé pour la région Nord-Pas-de-Calais est abrogé.
Article 3Conformément à l'article L. 222-6 du code de l'environnement, les autorités compétentes en matièrede police arrêtent les mesures préventives figurant en annexe au présent arrêté, d'applicationtemporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
Article 4Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public :- à la préfecture du Nord, 12-14 rue jean-sans-Peur à Lille ;- à la préfecture du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson à Arras ;- sur les sites internet des services de l'État dans le Nord (www.nord gouv.fr), des services de l'État dansle Pas-de-Calais (www.pas-de-calais. gouv.fr) et de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France (www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr).
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa publication, auprès du tribunal administratif de Lille (Tribunal administratif de Lille, S rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) ou sur le site www.telerecours fr conformément auxdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Il fera, en outre, l'objet d'uneinsertion dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Nordet du Pas-de-Calais.
le secrétaire général
Pierre Molager ristophe Marx
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Annexe
Dossier du plan de protection de I'atmosphére des agglomérations de Lille et du bassin minier :
- Rapport de présentation- Plan d'action détaillé- Évaluation environnementale- Diagnostic de la qualité de l'air sur le périmètre du PPA- Évaluation de l'impact du PPA sur la qualité de l'air
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